A-4349/2018 - 2019-03-05 - Affiliazione d ufficio nell'istituto collettore

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA)

Art. 50 [1]

Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.

Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-4349/2018

Arrêt du

5 mars 2019

Composition

Annie Rochat Pauchard (présidente du collège), Michael Beusch, Raphaël Gani, juges,
Maeva Martinez, greffière.

Parties

A._______SA,
recourante,
contre
Fondation institution supplétive LPP,
Case postale 660, 1001 Lausanne,
autorité inférieure.

Objet

LPP; affiliation d'office.

A-4349/2018

Faits :
A.
A.a Par courrier du 22 mars 2018, la société X._______ SA (ci-après : la fiduciaire), agissant pour le compte de la société A._______ SA (ci-après : l'employeur), demanda à la Fondation institution supplétive LPP (ci-après : l'autorité inférieure ou l'institution supplétive), d'affilier l'employeur avec effet rétroactif au 1er novembre 2017. Pour cela, elle remit les formulaires d'affiliation desquels il ressortait qu'un employé était entré au service de l'employeur le 1er novembre 2017 et que ses rapports de travail avaient été résiliés au 31 décembre 2017. L'employeur n'indiqua pas avoir engagé son employé sur la base d'un contrat de durée déterminée. A.b Par courrier recommandé du 4 avril 2018, distribué au guichet postal le 6 avril 2018, l'institution supplétive informa l'employeur que les conditions pour une affiliation d'office à l'institution supplétive étaient remplies pour la période du 1er novembre 2017 au 31 décembre 2017. Elle invita l'employeur à fournir une preuve, jusqu'au 3 juin 2018, démontrant qu'il existait une affiliation à une autre institution de prévoyance pour la période concernée. L'employeur fut en outre avisé qu'à défaut de preuve apportée dans les délais, l'institution supplétive se verrait dans l'obligation de prononcer son affiliation d'office, sous suite de frais d'un montant minimal de Fr. 825.-.
B.
Par décision du 7 juin 2018, sans nouvelles de l'employeur dans le délai imparti, l'institution supplétive l'affilia rétroactivement à partir du 1er novembre 2017. Elle mit à sa charge les frais de cette décision (Fr. 450.-), ainsi que les frais pour l'exécution de l'affiliation d'office (Fr. 375.-), soit pour un montant total de Fr. 825.-.
C.
C.a Par courrier du 13 juin 2018, adressé à l'institution supplétive et transmis par cette dernière au Tribunal de céans comme objet de sa compétence, l'employeur (ci-après : la recourante) a déclaré faire recours contre la décision du 7 juin 2018.
C.b Dans son recours, celle-ci indique en substance avoir engagé un seul salarié dès le 1er novembre 2017 et avoir dû résilier son contrat de travail avec effet immédiat au 1er janvier 2018. Elle mentionne également avoir été affiliée à une autre institution LPP (« Nous etionss bien sur affilies a
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une LPP il me semble B._______ » selon les mots de la recourante). Celleci n'apporte aucune preuve matérielle à l'appui de ses allégations. D.
D.a Par courrier du 20 juin 2018, l'autorité inférieure a invité la recourante à lui fournir une copie du contrat d'affiliation de l'institution de prévoyance « B._______ » et lui a indiqué avoir transmis son recours au Tribunal administratif fédéral.
D.b Dans sa réponse du 29 octobre 2018, déposée suite à une prolongation de délai octroyée par le Tribunal de céans, l'autorité inférieure conclut au rejet du recours.
Pour autant que de besoin, les autres faits et les arguments des parties seront repris dans les considérants en droit ci-après.
Droit :
1.
1.1 Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions d'affiliation d'office rendues par l'autorité inférieure (cf. art. 31 , 32 et 33 let. h de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] en lien avec l'art. 60 al. 2 let. a et al. 2bis de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [LPP, RS 831.40] ; cf. arrêt du TAF A-3018/2016 du 30 avril 2018 consid. 1.1). La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).
1.2 En sa qualité de destinataire de la décision du 7 juin 2018, la recourante est spécialement touchée par celle-ci et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification ; elle a dès lors manifestement qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Déposé en temps utile le 13 juin 2018 (cf. art. 50 al. 1 en lien avec art. 21 al. 1 PA), le recours certes succinct répond néanmoins aux exigences de forme de la procédure administrative (art. 52 al. 1 PA). Il convient dès lors d'entrer en matière.

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1.3
1.3.1 La recourante peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ou l'inopportunité, sauf si une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA ; ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht,
2e éd.,
2013,
n° 2.149 ;
ULRICH
HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 7e éd., 2016, n° 1146 ss).
1.3.2 Le Tribunal administratif fédéral dispose d'un plein pouvoir de cognition (art. 49 PA). Il constate les faits et applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II, 2011, p. 300 s.). Néanmoins, il se limite en principe aux griefs invoqués et n'examine les autres points que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c ; en matière d'affiliation d'office à l'institution supplétive LPP, cf. arrêt du TAF A-3018/2016 du 30 avril 2018 consid. 1.3 [qui évoque en outre le devoir des parties de collaborer à l'établissement des faits]). 1.4 Après une libre appréciation des preuves en sa possession, l'autorité (administrative ou judiciaire) se trouve à un carrefour. Si elle estime que l'état de fait est clair et que sa conviction est acquise, elle peut rendre sa décision. Dans cette hypothèse, elle renoncera à des mesures d'instruction et à des offres de preuve supplémentaires, en procédant si besoin à une appréciation anticipée de celles-ci (cf. MOSER/ BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., n. marg. 3.144 ; ATF 137 III 208 consid. 2.2 ; arrêt du TF 2C_109/2015 du 1er septembre 2015 consid. 4.1; arrêts du TAF A-5433/2015 du 2 mars 2017 consid. 1.4.1 et A-704/2012 du 27 novembre 2013 consid. 3.5.2). Par ailleurs, il n'est pas nécessaire que la conviction de l'autorité confine à une certitude absolue qui exclurait toute autre possibilité. Il suffit en effet qu'elle découle de l'expérience de la vie et du bon sens et qu'elle soit basée sur des motifs objectifs (cf. MOSER/BEUSCH/ KNEUBÜHLER, op. cit., n. marg. 3.141 ; ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 128 III 271 consid. 2b/aa ; arrêt du TAF A-5433/2015 précité consid. 1.4.1 et A-704/2012 précité consid. 3.5.3).
En revanche, lorsque l'autorité de recours reste dans l'incertitude après avoir procédé aux investigations requises, elle appliquera les règles sur la
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répartition du fardeau de la preuve. Dans ce cadre, et à défaut de dispositions spéciales, le juge s'inspire de l'art. 8 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210), en vertu duquel quiconque doit prouver les faits qu'il allègue pour en déduire un droit (cf. RENÉ RHINOW /HEINRICH KOLLER/CHRISTINA KISS/DANIELA THURNHERR/DENISE BRÜHL-MOSER, Öffentliches Prozessrecht, 3e éd., 2014, n. marg. 996 ss ; THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2010, n. marg. 1563). Cette règle ne s'applique toutefois que s'il se révèle impossible, dans le cadre de la maxime inquisitoire et en application du principe de la libre appréciation des preuves, d'établir un état de fait qui correspond, au degré de la vraisemblance prépondérante, à la réalité (cf. ATF 139 V 176 consid. 5.2 et réf. cit.).
2.
2.1 Sont soumis à l'assurance obligatoire les salariés assurés à l'AVS (cf. art. 5 al. 1 LPP) qui ont plus de 17 ans et reçoivent d'un même employeur un salaire supérieur au salaire annuel minimal fixé par la législation (cf. art. 2 al. 1 en lien avec l'art. 7 al. 1 LPP, ainsi que l'art. 5 de l'Ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [OPP 2, RS 831.441.1]). Est en principe pris en considération le salaire déterminant au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10 ; art. 7 al. 2 LPP). Le salaire annoncé à la caisse de compensation fait foi, sous réserve de salaires occultes non déclarés (arrêts du TAF A-3018/2016 du 30 avril 2018 consid. 2.1 et C-6221/2014 du 17 août 2015 consid. 3.1).
Depuis le 1er janvier 2015 et jusqu'au 31 décembre 2018, le salaire annuel minimal soumis à la LPP s'est élevé à Fr. 21'150.- (art. 5 OPP 2 ; cf. RO 2014 3343 ; depuis le 1er janvier 2019, le salaire minimal assuré est de Fr. 21'330.- cf. RO 2018 3537). Si le salarié est occupé par un employeur pendant moins d'une année, est considéré comme salaire annuel celui qu'il obtiendrait s'il était occupé toute l'année (art. 2 al. 2 LPP). 2.2 Conformément à l'art. 2 al. 4 LPP, le Conseil fédéral règle l'assujettissement à l'assurance des salariés qui exercent des professions où les engagements changent fréquemment ou sont temporaires. Il définit les catégories de salariés qui, pour des motifs particuliers, ne sont pas soumis à l'assurance obligatoire. Le Conseil fédéral a fait usage de cette délégation de compétence à l'art. 1j OPP 2 qui énumère les catégories de salariés non soumises à l'assurance obligatoire (arrêts du TAF A-
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7265/2016 du 3 mai 2017 consid. 2.1.3 et C-7023/2013 du 2 juillet 2015 consid. 3.4).
2.2.1 Selon l'art. 1j al. 1 let. b OPP 2, les salariés engagés pour une durée limitée ne dépassant pas trois mois ne sont pas soumis à l'assurance obligatoire en matière d'assurance de la prévoyance professionnelle. Reste réservé cependant l'art. 1k OPP 2, non applicable in casu. 2.2.2 Les dispositions de la loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations, CO, RS 220) relatives aux contrats à durée déterminée sont applicables afin de déterminer s'il s'agit d'un contrat à durée limitée ne dépassant pas trois mois au sens de l'art. 1j al. 1 let. b OPP 2 (arrêt du Tribunal fédéral des assurances
[désormais
Tribunal
fédéral]
B 90/00
du
26 novembre 2001 consid. 3f ; arrêts du TAF C-2376/2006 du 4 juin 2007 consid. 4.3.1 et A-6813/2016 du 30 août 2017 consid. 3.4.3). 2.2.3 Selon l'art. 334 al. 1 CO, le contrat de travail de durée déterminée se définit comme celui qui prend fin sans qu'il soit nécessaire de donner congé. Inversement, sont des contrats de durée indéterminée au sens de l'art. 335 CO, tous les contrats dont l'échéance n'est pas fixée à l'avance par les parties, de sorte qu'une résiliation est nécessaire pour mettre fin aux rapports de travail (arrêt du Tribunal fédéral des assurances [désormais Tribunal fédéral] B 90/00 du 26 novembre 2001 consid. 4b ; arrêt du TAF A-6813/2016 du 30 août 2017 consid. 3.4.3). 2.2.4 L'absence de délai de résiliation prévu dans le contrat de travail est un indice permettant de conclure qu'il s'agit d'un contrat de durée déterminée (ATF 126 V 303 consid. 2d). Le contrat de durée déterminée peut également résulter de l'objectif poursuivi par l'engagement, par exemple en cas d'engagement prévu pour la durée d'une récolte (arrêt du TF C-4770/2007 du 12 novembre 2008 consid. 4.2.1). Pour que le contrat puisse être qualifié de contrat de durée déterminée, il est décisif que les parties connaissent de façon suffisamment précise la fin des rapports de travail lors de la conclusion du contrat de travail (arrêts du TAF C4770/2007 du 12 novembre 2008 consid. 4.2.1 et C-2376/2006 du 4 juin 2007 consid. 4.3.1).
2.2.5 En définitive, pour que l'art. 1j al. 1 let. b OPP 2 puisse s'appliquer, il est nécessaire que les parties prévoient, lors de la conclusion du contrat, que l'engagement ne dépassera pas trois mois (arrêt du TAF A-6813/2016 du 30 août 2017 consid. 5.4). A contrario, si le salarié est engagé sur la
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base d'un contrat de travail qui ne prévoit pas expressément une durée limitée ne dépassant pas trois mois, il est soumis à l'assurance obligatoire, même si finalement les rapports de travail sont résiliés dans les trois premiers mois qui suivent la date du début de l'engagement. 3.
3.1 Tout employeur occupant des salariés soumis à l'assurance obligatoire doit être affilié à une institution de prévoyance inscrite dans le registre de la prévoyance professionnelle (art. 11 al. 1 LPP ; cf. art. 48 LPP). Si l'employeur n'est pas encore affilié à une institution de prévoyance, il en choisira une après entente avec son personnel, ou, si elle existe, avec la représentation des travailleurs (art. 11 al. 2 LPP). L'affiliation a lieu avec effet rétroactif, au jour du début des rapports de travail (art. 11 al. 3 en lien avec l'art. 10 al. 1 LPP).
3.2 L'institution supplétive est une institution de prévoyance (voir art. 54 al. 2 let. b LPP et 60 al. 1 LPP). Elle est notamment tenue d'affilier d'office les employeurs qui ne se conforment pas à l'obligation de s'affilier à une institution de prévoyance et peut rendre des décisions à cet effet (cf. art. 60 al. 2 let. a et al. 2bis LPP). L'affiliation d'office a lieu avec effet rétroactif (cf. art. 11 al. 3 et 6 LPP). Il incombe également à l'autorité supplétive d'affilier les employeurs qui en font la demande (cf. art. 60 al. 2 let. b LPP).
3.3 L'art. 12 LPP en relation avec l'art. 60 al. 2 let. d LPP traitent d'un cas particulier : selon l'art. 12 LPP, les salariés et leurs survivants ont droit aux prestations légales même si l'employeur ne s'est pas encore affilié à une institution de prévoyance. Ces prestations seront fournies par l'institution supplétive selon l'art. 60 al. 2 let. d LPP. Dans ce cadre, si un salarié a droit légalement à une prestation d'assurance ou de libre passage à un moment où son employeur n'est pas encore affilié à une institution de prévoyance, cet employeur se trouve affilié de par la loi à l'institution supplétive pour l'ensemble des salariés assujettis au régime obligatoire (cf. art. 2 al. 1 de l'ordonnance du 28 août 1985 sur les droits de l'institution supplétive en matière de prévoyance professionnelle [RS 831.434 ; ci-après : ordonnance LPP] ; voir ATF 129 V 237 consid. 5.1 et arrêts du TAF C225/2012 du 19 novembre 2013 consid. 3.2.2 et A-6476/2017 du 11 avril 2018 consid. 3.1.3).
Les employeurs qui ne se conforment pas à l'obligation de s'affilier à une institution de prévoyance sont affiliés d'office par l'institution supplétive se-
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lon l'art. 60 al. 2 let. a LPP. Si un droit aux prestations naît avant que l'employeur ne soit affilié à une institution de prévoyance, l'affiliation d'office sera régie par l'art. 60 al. 2 let. d LPP. Le Tribunal fédéral des assurances avait jugé dans l'ATF 130 V 526 consid. 4.3, qu'une affiliation qui intervient selon l'art. 60 al. 2 let. a LPP constitue une décision formatrice, dans la mesure où celle-ci crée des obligations nouvelles à charge de l'employeur. L'affiliation au sens de l'art. 60 al. 2 let. d LPP résulte quant à elle de la loi et la décision de l'autorité inférieure sur ce point ne peut avoir qu'une nature de constatation (cf. arrêts du TAF A-6476/2017 du 11 avril 2018 consid. 3.1.3 et A-1050/2018 du 10 décembre 2018 consid. 2.2.3). Tout comme l'affiliation d'office selon l'art. 60 al. 2 let. a LPP et l'affiliation volontaire selon l'art. 60 al. 2 let. b LPP, l'affiliation selon l'art. 60 al. 2 let. d LPP prend effet dès que la personne affiliée commence à travailler (arrêts du TAF A-5063/2017 du 21 mars 2018 consid. 2.3.2 et A-4204/2016 du 8 mars 2017 consid. 2.2.3).
Si l'employeur établit que à la suite d'une affiliation fondée sur les art. 12 et 60 al. 2 let. d LPP une autre institution de prévoyance reprend aussi les obligations que l'institution supplétive assumait jusqu'alors, l'affiliation de l'employeur à l'institution supplétive est annulée dès le moment où ces obligations sont reprises par l'autre institution de prévoyance (art. 2 al. 2 ordonnance LPP). 3.4 L'institution supplétive facture à l'employeur retardataire les frais administratifs qu'il a occasionnés (cf. art. 11 al. 7 [1ère phrase] LPP). Cette disposition a été concrétisée par l'art. 3 al. 4 de l'ordonnance LPP, qui dispose que l'employeur doit dédommager l'institution supplétive de tous les frais résultant de son affiliation. Selon le règlement relatif aux frais de l'institution supplétive (annexe aux conditions d'affiliation), valable à partir du 1er janvier 2018, les coûts de la décision et pour l'exécution de l'affiliation d'office se montent à Fr. 825.- (ces frais sont identiques à ceux qui étaient en vigueur à partir du 1er janvier 2016, cf. arrêt du TAF A3018/2016 du 30 avril 2018 consid. 2.4). 4.
En l'espèce, par décision du 7 juin 2018, l'autorité inférieure a affilié d'office l'employeur avec effet rétroactif au 1er novembre 2017. 4.1 A titre liminaire, le Tribunal traitera la question de savoir si la recourante avait une obligation d'affilier son employé sous le régime de la LPP (consid. 4.2 ci-après). Dans l'affirmative, il conviendra d'évaluer si elle a,
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ou non, respecté son obligation, ce qui permettra de vérifier si l'institution supplétive a, à juste titre, entrepris son affiliation d'office à partir du 1er novembre 2017 (consid. 4.3 ci-après).
4.2
4.2.1 S'agissant tout d'abord de l'obligation d'affiliation au régime LPP du salarié occupé par la recourante, le Tribunal relève qu'il ressort du formulaire d'affiliation qu'un salarié est entré au service de la recourante le 1er novembre 2017 et que ses rapports de travail ont été résiliés au 31 décembre 2017. Ce point n'est d'ailleurs pas contesté par la recourante qui indique dans son recours qu'elle a dû résilier le 1er janvier 2018, avec effet immédiat, le contrat de travail de son unique salarié, en précisant que « la durée d'engagement n'a donc pas dépassé les 2 mois ». A la lecture du recours certes très succinct il ne ressort pas clairement que l'employeur conteste son obligation d'affiliation au régime LPP pour la période concernée. L'affirmation suivante mentionnée dans son recours renforce d'ailleurs cette idée : « Nous etionss bien sur affilies a une LPP il me semble B._______ ». Seule la mention relative à la durée d'engagement de moins de deux mois laisse supposer que la recourante souhaite invoquer que son employé a été engagé sur la base d'un contrat de travail d'une durée limitée ne dépassant pas trois mois et qu'il n'était, par conséquent, pas soumis à l'assurance obligatoire en vertu de l'art. 1j al. 1 let. b OPP 2 (cf. consid. 2.2.1 ci-avant). Il convient dès lors d'examiner si cette disposition est applicable au cas d'espèce. 4.2.2 En l'espèce, comme l'a relevé à juste titre l'autorité inférieure, la recourante n'a pas coché la case « contrat de travail ne dépassant pas trois mois ; l'art. 1k OPP 2 est réservé » dans le formulaire d'affiliation qu'elle a fait parvenir à l'institution supplétive en date du 22 mars 2018. De plus, la recourante n'a pas apporté la preuve que son employé a été engagé sur la base d'un contrat de travail d'une durée limitée ne dépassant pas trois mois. Au contraire, son recours du 13 juin 2018 laisse plutôt entendre que c'est une circonstance extraordinaire qui a conduit à la résiliation prématurée du contrat de travail. Au vu de ces différents éléments, le Tribunal de céans conclut que l'art. 1j al. 1 let. b OPP 2 ne trouve pas application en l'espèce et que, partant, la recourante était soumise à l'obligation d'affilier son salarié pour la période du 1er novembre au 31 décembre 2017.
4.3 Concernant ensuite le bien-fondé de l'affiliation d'office entreprise par l'autorité inférieure, le Tribunal note ce qui suit. Bien que la recourante mentionne dans son recours avoir été affiliée à une autre institution LPP
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(« [...] il me semble B._______ »), celle-ci n'a produit aucune attestation confirmant ce fait, et ce malgré le courrier du 20 juin 2018 de l'autorité inférieure l'invitant à fournir une copie du contrat d'affiliation. Sur la base du dossier, le Tribunal ne peut établir qu'un contrat d'affiliation a effectivement été conclu pour la période du 1er novembre au 31 décembre 2017. Il apparaît au contraire, avec un degré de vraisemblance suffisant (cf. consid. 1.4 ci-avant), que la recourante n'était pas affiliée à une institution de prévoyance.
Vu tout ce qui précède, c'est à bon droit que l'autorité inférieure a constaté l'affiliation d'office de l'employeur avec effet au 1er novembre 2017. En outre, comme la cessation des rapports de travail s'est produite avant que l'employeur se soit affilié à une institution de prévoyance et que, par conséquent, le salarié avait droit aux prestations selon l'art. 12 LPP, toute affiliation volontaire n'entrait plus en ligne de compte et l'affiliation à l'institution de prévoyance ne pouvait résulter que de la loi (art. 60 al. 2 let. d LPP).
La décision doit également être confirmée en tant qu'elle met les frais de la décision et pour l'exécution de l'affiliation d'office à la charge de la recourante, qui ne semble d'ailleurs pas le contester. Le recours est par conséquent rejeté.
5.
Selon l'art. 63 al. 1 PA, applicable en vertu du renvoi de l'art. 37 LTAF (cf. consid. 1.1 ci-avant), les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. En l'occurrence, le recours est rejeté, de sorte que les frais de la présente procédure, fixés à Fr. 800.-, doivent être mis à la charge de la recourante qui succombe entièrement. Ce montant est compensé par l'avance de frais de Fr. 800.- déjà versée.
(Le dispositif de l'arrêt se trouve à la page suivante)
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de la présente procédure sont fixés à Fr. 800.- (huit cents francs) et mis à la charge de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais de Fr. 800.- (huit cents francs) déjà versée. 3.
Le présent arrêt est adressé :

à la recourante (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; Acte judiciaire) à l'Office fédéral des assurances sociales (recommandé) à la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (recommandé)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
La présidente du collège :

La greffière :

Annie Rochat Pauchard

Maeva Martinez

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Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

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A-4349/2018 05. marzo 2019 19. marzo 2019 Tribunale amministrativo federale Inedito Affiliazione d ufficio nell'istituto collettore

Oggetto LPP; affiliation d'office

DE FR IT EN

Registro di legislazione

Registro DTF

121-V-204 122-V-157 126-V-303 128-III-271 129-V-237 130-III-321 130-V-526 137-III-208 139-V-176

Weitere Urteile ab 2000

2C_109/2015 B_90/00

BVGer

A-1050/2018 A-3018/2016 A-4204/2016 A-4349/2018 A-5063/2017 A-5433/2015 A-6476/2017 A-6813/2016 A-704/2012 C-2376/2006 C-4770/2007 C-6221/2014 C-7023/2013

AS 2018/3537 AS 2014/3343

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 32 Eccezioni
	1.	Il ricorso è inammissibile contro:
		a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
		b.	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
		c.	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
		d. [1]	...
		e.	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,l'approvazione del programma di smaltimento,la chiusura di depositi geologici in profondità,la prova dello smaltimento;
			1.	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
			2.	l'approvazione del programma di smaltimento,
			3.	la chiusura di depositi geologici in profondità,
			4.	la prova dello smaltimento;
		f. [2]	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
		g.	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
		h.	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
		i. [3]	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
		j. [4]	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
	2.	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
		a.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
		b.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

[1] Abrogata dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2011 sulla promozione e sul coordinamento del settore universitario svizzero, con effetto dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4103; FF 2009 3925). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 3 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [3] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 26 set. 2016, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 2131; FF 2013 2131). [4] Introdotta dalla cifra II della LF del 25 set. 2020, in vigore dal 1° mar. 2021 (RU 2021 68; FF 2020 3235).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 33 Autorità inferiori
	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
	a.	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
	b. [1]	del Consiglio federale concernenti:la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		1.	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,
		10. [21]	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		2.	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,
		3. [4]	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
		4. [6]	il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],
		4bis. [8]	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
		4ter. [9]	il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,
		5. [11]	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,
		6. [13]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,
		7. [15]	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,
		8. [17]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,
		9. [19]	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
	c.	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cbis. [23]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cquater. [25]	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
	cquinquies. [26]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
	cter. [24]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
	d.	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
	e.	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
	f.	delle commissioni federali;
	g.	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
	h.	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
	i.	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 22 giu. 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari, in vigore dal 1° feb. 2008 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introdotto dall'all. n. 1 della L del 1° ott. 2010 sulla restituzione degli averi di provenienza illecita (RU 2011 275; FF 2010 2871). Nuovo testo giusta l'art. 31 cpv. 2 n. 1 della L del 18 dic. 2015 sui valori patrimoniali di provenienza illecita, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1803; FF 2014 4555). [5] RS 196.1 [6] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 23 dic. 2011 (RU 2012 3745; FF 2007 4613; 2010 6923). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [7] RS 121 [8] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [9] Introdotto dall'art. 3 della LF del 20 dic. 2024 che vieta Hamas e le organizzazioni associate, in vigore dal 15 mag. 2025 (RU 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introdotto dal n. 1 dell'art 26 della LF sull'Istituto federale di metrologia, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 6515; FF 2010 7073). [12] RS 941.27 [13] Introdotta dall'all. n. 2 della L del 20 giu. 2014 (Concentrazione della sorveglianza sulle imprese di revisione e sulle società di audit), in vigore dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4073; FF 2013 5901). [14] RS 221.302 [15] Introdotto dall'all. 1 della LF del 18 mar. 2016, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 16 giu. 2017 sui fondi di compensazione, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 7563; FF 2016 255). [18] RS 830.2 [19] Introdotto dall'art. 23 cpv. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'Istituto svizzero di diritto comparato, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2019 3199; FF 2018 771). [20] RS 425.1 [21] Introdotto dall'all. cifra I n. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'organizzazione dell'infrastruttura ferroviaria, in vigore dal 1° lug. 2020 (RU 2020 1889; FF 2016 7711). [22] RS 742.101 [23] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [24] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali (RU 2010 3267;FF 2008 7093). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 giu. 2015, in vigore dal 1° nov. 2015 (RU 2015 3847; FF 2015 1861 1885). [25] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). [26] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 831.40 LPP Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) Art. 60 Compiti [1]
	1.	L'istituto collettore è un istituto di previdenza.
	2.	Esso è obbligato:
		a.	ad affiliare d'ufficio i datori di lavoro che non adempiono l'obbligo di affiliarsi a un istituto di previdenza;
		b.	ad affiliare i datori di lavoro che ne facciano richiesta;
		c.	ad ammettere assicurati facoltativi;
		d.	a effettuare le prestazioni previste nell'articolo 12;
		e. [2]	ad affiliare l'assicurazione contro la disoccupazione e ad attuare l'assicurazione obbligatoria per i beneficiari d'indennità giornaliere annunciati dall'assicurazione;
		f. [3]	ad ammettere il beneficiario di un conguaglio della previdenza professionale intervenuto in seguito a un divorzio (art. 60a).
	2bis.	L'istituto collettore può emanare decisioni per adempiere i compiti di cui al capoverso 2 lettere a e b e all'articolo 12 capoverso 2. Tali decisioni sono parificate alle sentenze esecutive di cui all'articolo 80 della legge federale dell'11 aprile 1889 [4] sulla esecuzione e sul fallimento. [5]
	3.	All'istituto collettore non possono essere concesse facilitazioni che falsino la concorrenza.
	4.	L'istituto collettore istituisce agenzie regionali.
	5.	L'istituto collettore gestisce conti di libero passaggio giusta l'articolo 4 capoverso 2 della LFLP [6]. Tiene una contabilità separata per quanto concerne detta attività. [7]
	6.	L'istituto collettore non è tenuto a riprendere obblighi relativi a rendite in corso. [8]

[1] Introdotto dall'all. n. 4 della LF del 19 giu. 2015 (Conguaglio della previdenza professionale in caso di divorzio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 2313; FF 2013 4151). [2] Introdotta dall'art. 117a della LF del 25 giu. 1982 sull'assicurazione contro la disoccupazione, in vigore dal 1° lug. 1997 (RU 1982 2184; FF 1980 III 469). [3] Introdotta dall'all. n. 4 della LF del 19 giu. 2015 (Conguaglio della previdenza professionale in caso di divorzio), in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 2313; FF 2013 4151). [4] RS 281.1 [5] Introdotto dal n. I della LF del 3 ott. 2003 (1a revisione della LPP), in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2004 1677; FF 2000 2341). [6] RS 831.42 [7] Introdotto dall'all. n. 3 della L sul libero passaggio del 17 dic. 1993, in vigore dal 1° gen. 1995 (RU 1994 2386; FF 1992 III 477). [8] Introdotto dal n. I della LF del 20 dic. 2006 (Cambiamento dell'istituto di previdenza), in vigore dal 1° mag. 2007 (RU 2007 1803; FF 2005 5283 5295).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 48 [1]
	1.	Ha diritto di ricorrere chi:
		a.	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
		b.	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
		c.	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
	2.	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 21
	1.	Gli atti scritti devono essere consegnati all'autorità oppure, all'indirizzo di questa, a un ufficio postale svizzero [1] o una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
	1bis.	Gli scritti indirizzati all'Istituto federale della proprietà intellettuale [2] non possono essergli validamente trasmessi per il tramite di una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera. [3]
	2.	Se la parte si rivolge in tempo utile a un'autorità incompetente, il termine è reputato osservato.
	3.	Il termine per il pagamento di un anticipo è osservato se l'importo dovuto è versato tempestivamente alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore dell'autorità. [4]

[1] Oggi: La Posta Svizzera (Posta). [2] Nuova denominazione secondo il DCF non pubblicato del 19 dic. 1997. Di detta mod. é tenuto conto in tutto il presente testo. [3] Introdotto dal n. II della LF del 17 dic. 1976 che modifica la LF sui brevetti d'invenzione, in vigore dal 1° gen. 1978 (RU 1977 1997; FF 1976 II 1). [4] Introdotto dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 210 CC Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 Art. 8
		Ove la legge non disponga altrimenti, chi vuol dedurre il suo diritto da una circostanza di fatto da lui asserita, deve fornirne la prova.

RS 831.40 LPP Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) Art. 2 [1] Assicurazione obbligatoria dei lavoratori dipendenti e dei disoccupati
	1.	I lavoratori che hanno più di 17 anni e riscuotono da un datore di lavoro un salario annuo di oltre 22 680 franchi [2] (art. 7) sottostanno all'assicurazione obbligatoria.
	2.	Se il lavoratore è occupato presso un datore di lavoro per un periodo inferiore a un anno, è considerato salario annuo quello che avrebbe percepito per un anno intero d'occupazione.
	3.	I beneficiari di indennità giornaliere dell'assicurazione contro la disoccupazione sottostanno all'assicurazione obbligatoria per i rischi morte e invalidità.
	4.	Il Consiglio federale disciplina l'obbligo assicurativo dei lavoratori che esercitano professioni in cui sono usuali frequenti cambiamenti di datore di lavoro o rapporti d'impiego di durata limitata. Determina le categorie di lavoratori che non sottostanno, per motivi particolari, all'assicurazione obbligatoria.

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 3 ott. 2003 (1a revisione della LPP), in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2004 1677; FF 2000 2341). [2] Nuovo importo giusta l'art. 5 dell'O del 18 apr. 1984 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, nel testo della mod. del 28 ago. 2024, in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 469).

RS 831.441.1 OPP-2 Ordinanza del 18 aprile 1984 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (OPP 2) Art. 1j [1] Salariati esenti dall'assicurazione obbligatoria - (art. 2 cpv. 2 e 4 LPP) [2]
	1.	I seguenti salariati non sottostanno all'assicurazione obbligatoria:
		a.	i salariati il cui datore di lavoro non è sottoposto all'obbligo di versare contributi all'AVS;
		b. [3]	i salariati assunti per un periodo limitato non superiore ai tre mesi; è fatto salvo l'articolo 1k;
		c.	i salariati che esercitano un'attività accessoria, se sono già obbligatoriamente assicurati per l'attività lucrativa principale oppure se esercitano un'attività lucrativa indipendente a titolo principale;
		d. [4]	le persone che sono invalide almeno in misura del 70 per cento ai sensi dell'AI e le persone il cui rapporto di assicurazione è prorogato provvisoriamente conformemente all'articolo 26a LPP;
		e. [5]	i seguenti membri della famiglia del conduttore di un'azienda agricola, che vi lavorano: i parenti del conduttore in linea ascendente e discendente, nonché i loro congiunti o partner registrati,i generi e le nuore del conduttore che con ogni probabilità rileveranno l'azienda per gestirla personalmente.
			1.	i parenti del conduttore in linea ascendente e discendente, nonché i loro congiunti o partner registrati,
			2.	i generi e le nuore del conduttore che con ogni probabilità rileveranno l'azienda per gestirla personalmente.
	2.	I salariati non attivi in Svizzera o la cui attività nel nostro Paese non presenta probabilmente un carattere durevole, che sono già sufficientemente assicurati all'estero, sono esentati dall'assicurazione obbligatoria a condizione che ne faccia domanda al competente istituto di previdenza.
	3.	I salariati che non sono sottoposti all'assicurazione obbligatoria in virtù del capoverso 1 lettere a ed e possono farsi assicurare a titolo facoltativo, alle stesse condizioni degli indipendenti.
	4.	I salariati che non sono sottoposti all'assicurazione obbligatoria in virtù del capoverso 1 lettere b e c possono farsi assicurare a titolo facoltativo conformemente all'articolo 46 LPP.

[1] Originario art. 1. [2] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 25 giu. 2008, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 3551). [3] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 25 giu. 2008, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 3551). [4] Nuovo testo giusta l'all. n. 2 dell'O del 16 nov. 2011, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 5679). [5] Nuovo testo giusta la cifra I n. 3 dell'O del 29 set. 2006 concernente l'attuazione della L del 18 giu. 2004 sull'unione domestica registrata nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 4155).

RS 831.40 LPP Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) Art. 11 Affiliazione a un istituto di previdenza
	1.	Il datore di lavoro che occupa lavoratori da assicurare obbligatoriamente dev'essere affiliato a un istituto di previdenza iscritto nel registro della previdenza professionale.
	2.	Se non è ancora affiliato a un istituto di previdenza, il datore di lavoro ne sceglie uno d'intesa con il suo personale o con l'eventuale rappresentanza dei lavoratori. [1]
	3.	L'affiliazione ha effetto retroattivo.
	3bis.	Lo scioglimento dell'affiliazione e la riaffiliazione a un nuovo istituto di previdenza da parte del datore di lavoro avviene d'intesa con il personale o con l'eventuale rappresentanza dei lavoratori. L'istituto di previdenza è tenuto ad annunciare lo scioglimento del contratto all'istituto collettore (art. 60). [2] [3]
	3ter.	In mancanza di un'intesa nei casi di cui ai capoversi 2 e 3bis, la decisione è presa da un arbitro neutrale designato di comune accordo o, mancando l'accordo, dall'autorità di vigilanza. [4]
	4.	La cassa di compensazione dell'AVS verifica se i datori di lavoro ad essa assoggettati sono affiliati a un istituto di previdenza registrato. [5]
	5.	La cassa di compensazione dell'AVS ingiunge al datore di lavoro che non ha dato seguito all'obbligo previsto nel capoverso 1 di affiliarsi entro due mesi a un istituto di previdenza registrato. [6]
	6.	Se il datore di lavoro non si conforma all'ingiunzione entro il termine impartito, la cassa di compensazione dell'AVS lo annuncia all'istituto collettore (art. 60) per l'affiliazione con effetto retroattivo. [7]
	7.	L'istituto collettore e la cassa di compensazione dell'AVS conteggiano al datore di lavoro moroso le spese amministrative che ha causato. Le spese amministrative non recuperabili sono assunte dal fondo di garanzia (art. 56 cpv. 1 lett. d, h). [8]

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 3 ott. 2003 (1a revisione della LPP), in vigore dal 1° apr. 2004 (RU 2004 1677; FF 2000 2341). [2] Nuovo testo del per. giusta il n. I della LF del 20 dic. 2006 (Cambiamento dell'istituto di previdenza), in vigore dal 1° mag. 2007 (RU 2007 1803; FF 2005 5283 5295). [3] Introdotto dal n. I della LF del 3 ott. 2003 (1a revisione della LPP), in vigore dal 1° apr. 2004 (RU 2004 1677; FF 2000 2341). [4] Introdotto dal n. I della LF del 3 ott. 2003 (1a revisione della LPP), in vigore dal 1° apr. 2004 (RU 2004 1677; FF 2000 2341). [5] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 3 ott. 2003 (1a revisione della LPP), in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2004 1677; FF 2000 2341). [6] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 3 ott. 2003 (1a revisione della LPP), in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2004 1677; FF 2000 2341). [7] Introdotto dal n. I della LF del 3 ott. 2003 (1a revisione della LPP), in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2004 1677; FF 2000 2341). [8] Introdotto dal n. I della LF del 3 ott. 2003 (1a revisione della LPP), in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2004 1677; FF 2000 2341).

RS 831.40 LPP Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) Art. 48 Principi [1]
	1.	Gli istituti di previdenza che intendono partecipare all'attuazione dell'assicurazione obbligatoria devono farsi iscrivere nel registro della previdenza professionale presso l'autorità di vigilanza loro preposta (art. 61).
	2.	Gli istituti di previdenza registrati devono rivestire la forma della fondazione o essere istituzioni di diritto pubblico dotate di personalità giuridica. [2] Devono effettuare le prestazioni secondo le prescrizioni sull'assicurazione obbligatoria ed essere organizzati, finanziati e amministrati secondo la presente legge.
	3.	Un istituto di previdenza è radiato dal registro se:
		a.	non soddisfa più le condizioni legali per la registrazione e non provvede agli adeguamenti necessari entro il termine impartito dall'autorità di vigilanza;
		b.	rinuncia alla registrazione. [3]
	4.	Gli istituti di previdenza registrati e i terzi coinvolti nella previdenza professionale da essi attuata sono autorizzati a utilizzare sistematicamente, per adempiere i loro compiti legali, il numero d'assicurato dell'AVS conformemente alle disposizioni della LAVS [4]. [5]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 9 della LF del 23 giu. 2006 (Nuovo numero d'assicurato dell'AVS), in vigore dal 1° dic. 2007 (RU 2007 5259; FF 2006 471). [2] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 17 dic. 2010 (Finanziamento degli istituti di previdenza degli enti di diritto pubblico), in vigore dal 1° gen. 2014 (RU 2011 3385, 2013 2253; FF 2008 7339). [3] Introdotto dal n. I della LF del 3 ott. 2003 (1a revisione della LPP), in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2004 1677; FF 2000 2341). [4] RS 831.10 [5] Introdotto dall'all. n. 9 della LF del 23 giu. 2006 (Nuovo numero d'assicurato dell'AVS), in vigore dal 1° dic. 2007 (RU 2007 5259; FF 2006 471).

RS 831.40 LPP Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) Art. 10 Inizio e fine dell'assicurazione obbligatoria
	1.	L'assicurazione obbligatoria inizia con il rapporto di lavoro o, per i beneficiari di indennità giornaliere dell'assicurazione contro la disoccupazione, il giorno in cui è versata per la prima volta un'indennità di disoccupazione. [1]
	2.	Fatto salvo l'articolo 8 capoverso 3, l'obbligo assicurativo finisce quando:
		a.	è raggiunta l'età di riferimento [2] (art. 13);
		b.	è sciolto il rapporto di lavoro;
		c.	non è più raggiunto il salario minimo;
		d. [3]	termina il diritto alle indennità giornaliere dell'assicurazione contro la disoccupazione. [4]
	3.	Per i rischi morte e invalidità il salariato resta assicurato presso il suo istituto di previdenza durante un mese dopo lo scioglimento del rapporto di previdenza. [5] Se esisteva in precedenza un rapporto di previdenza, è competente il nuovo istituto di previdenza. [6]

[1] Nuovo testo giusta l'art. 117a della LF del 25 giu. 1982 sull'assicurazione contro la disoccupazione, in vigore dal 1° lug. 1997 (RU 1982 2184; FF 1980 III 469). [2] Nuova espressione giusta l'all. n. 4 della LF del 17 dic. 2021 (AVS 21), in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 92; FF 2019 5179). Di detta mod. é tenuto conto unicamente nelle disp. menzionate nella RU. [3] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 19 mar. 2010 (Riforma strutturale), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 3393; FF 2007 5199). [4] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 3 ott. 2003 (1a revisione della LPP), in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2004 1677; FF 2000 2341). [5] Nuovo testo giusta l'all. n. 3 della L del 17 dic. 1993 sul libero passaggio, in vigore dal 1° gen. 1995 (RU 1994 2386; FF 1992 III 477). [6] Nuovo testo del per. giusta l'art. 117a della LF del 25 giu. 1982 sull'assicurazione contro la disoccupazione, in vigore dal 1° lug. 1997 (RU 1982 2184; FF 1980 III 469).

RS 831.40 LPP Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) Art. 54 Costituzione
	1.	Le organizzazioni mantello dei lavoratori e dei datori di lavoro costituiscono due fondazioni da amministrare pariteticamente.
	2.	Il Consiglio federale incarica tali fondazioni:
		a.	l'una di gestire il fondo di garanzia;
		b.	l'altra di assumere gli impegni dell'istituto collettore.
	3.	Se una fondazione non può essere costituita per il tramite delle organizzazioni mantello, la costituzione è curata dal Consiglio federale.
	4.	Le fondazioni sono autorità nel senso dell'articolo 1 capoverso 2 lettera e della legge federale del 20 dicembre 1968 [1] sulla procedura amministrativa.

[1] RS 172.021

RS 831.40 LPP Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) Art. 12 Situazione prima dell'affiliazione
	1.	I salariati o i loro superstiti hanno diritto alle prestazioni legali anche se il datore di lavoro non si è ancora affiliato a un istituto di previdenza. Queste prestazioni sono effettuate dall'istituto collettore.
	2.	In questo caso, il datore di lavoro deve all'istituto collettore non solo i contributi arretrati con gli interessi di mora, ma anche un supplemento a titolo di risarcimento.

RS 831.40 LPP Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) Art. 3 Assicurazione obbligatoria degli indipendenti
		Associazioni professionali di indipendenti, se riuniscono la maggioranza delle persone che esercitano una stessa attività lucrativa, possono chiedere al Consiglio federale di assoggettare all'assicurazione obbligatoria, in generale o per singoli rischi, la rispettiva categoria professionale.

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 63
	1.	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
	2.	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
	3.	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
	4.	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo. [1]
	4bis.	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
		a.	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
		b.	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie. [2]
	5.	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse. [3] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [4] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [5] sull'organizzazione delle autorità penali. [6]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] Introdotto dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 42 Atti scritti
	1.	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
	1bis.	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua. [1]
	2.	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione. [2] [3]
	3.	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
	4.	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 2016 [4] sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
		a.	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
		b.	le modalità di trasmissione;
		c.	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici. [5]
	5.	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
	6.	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
	7.	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

[1] Introdotto dalla cifra II n. 1 della LF del 17 mar. 2023 (Migliorare la praticabilità e l'applicazione del diritto), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2023 491; FF 2020 2407). [2] Nuovo testo del per. giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [4] RS 943.03 [5] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 della L del 18 mar. 2016 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4651; FF 2014 913).