C-2026/2013 - 2015-03-05 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus de l'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-2026/2013

Arrêt du5 mars 2015

Blaise Vuille (président du collège),

Composition Marie-Chantal May Canellas, Antonio Imoberdorf, juges,

Fabien Cugni, greffier.

A._______,

Parties représenté par Maître Jean-Marie Faivre, avocat,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (en dérogation aux conditions d'admission) et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
Le 25 octobre 2001, A._______, ressortissant togolais né le 21 octobre 1965, a contracté mariage, à Lomé (Togo), avec une compatriote, B._______, née le 23 octobre 1974, résidant en Suisse depuis le 10 décembre 2001 au bénéfice d'une carte de légitimation du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) délivrée par la Mission permanente de la Suisse auprès de l'Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève.

A la suite de cette union, l'intéressé a rejoint son épouse à Genève et a également obtenu une telle carte, en date du 5 mars 2002, au titre du regroupement familial; de cette union est née le 22 décembre 2003, à Genève, une fille, prénommée C._______.

Le 12 janvier 2004, A._______ a obtenu une autorisation de séjour Ci, en échange de sa carte de légitimation DFAE, compte tenu de sa prise d'emploi auprès d'un employeur de la place de Genève.

Le 17 septembre 2010, le Tribunal civil de première instance de Lomé a prononcé le divorce du couple.

Par courrier du 21 décembre 2010, réitéré le 11 janvier 2011, l'Office cantonal de la population du canton de Genève (actuellement l'Office cantonal de la population et des migrations [ci-après: OCPM/GE]), a ordonné à l'intéressé de restituer l'autorisation de séjour Ci en raison du changement de son état civil.

B.
Le 27 janvier 2011, A._______ a requis auprès de l'OCPM/GE une nouvelle autorisation "d'établissement", compte tenu de la durée de son séjour en Suisse, de la présence à Genève de sa fille et de sa société de sécurité. Par ailleurs, en date du 10 février 2011, une société sise dans le canton de Genève a déposé une demande d'autorisation de séjour avec prise d'emploi en faveur de l'intéressé. Cette dernière requête a été transmise l'Office cantonal de l'inspection et des relations du travail du canton de Genève (OCIRT), pour raison de compétence.

Par décision du 17 mars 2011, l'OCIRT a rejeté ladite demande d'autorisation, motif pris que cette requête ne présentait pas un intérêt économique suffisant. Le recours formé contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance du canton de Genève a été retiré par l'intéressé, par acte du 22 août 2011, après que l'OCPM/GE eut laissé entendre qu'il était disposé à entrer en matière sur une demande d'autorisation de séjour en faveur de l'intéressé en dérogation aux conditions d'admission.

C.
Dans un courrier adressé à l'OCPM/GE le 30 août 2011, A._______ a exposé qu'il souhaitait poursuivre son séjour dans le canton de Genève, afin de pouvoir entretenir des relations personnelles suivies avec sa fille C._______ et contribuer à son entretien. De plus, il a indiqué qu'il envisageait de concrétiser ses nouvelles ambitions professionnelles dans le domaine de la sécurité, qu'il n'avait pratiquement plus de liens familiaux au Togo et qu'une réintégration professionnelle dans ce pays serait impossible, vu son âge.

D.
Par courrier du 2 mars 2012, après avoir requis divers renseignements supplémentaires, l'OCPM/GE a informé le requérant qu'il était favorable à l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur, en application de l'art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) et de l'art. 31 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), sous réserve de l'approbation fédérale.

E.
Le 22 mai 2012, l'Office fédéral des migrations (ODM, devenu depuis le 1er janvier 2015 le Secrétariat d'Etat aux migrations SEM) a avisé le requérant qu'il envisageait de refuser de donner son approbation à la proposition cantonale, en lui conférant préalablement la possibilité de prendre position dans le cadre du droit d'être entendu.

A._______ a présenté ses déterminations en date du 21 juin 2012, mettant principalement en avant le fait qu'il continuait à voir régulièrement sa fille C._______ à l'occasion des activités scolaires et parascolaires de celle-ci, nonobstant les réticences de son ex-épouse. Par courrier du 13 décembre 2012, il a en outre signalé à l'ODM qu'il avait pris l'initiative de verser une contribution alimentaire mensuelle de 300 francs en faveur de la prénommée.

F.
Par décision du 25 février 2013, l'ODM a refusé d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur d'A._______ en dérogation aux conditions d'admission et a prononcé son renvoi de Suisse. L'autorité de première instance a d'abord retenu que le séjour de plus de dix ans effectué par l'intéressé, sous le couvert d'une carte de légitimation DFAE, ne constituait pas à lui seul un élément susceptible de justifier l'octroi d'une autorisation fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. A ce propos, elle a rappelé que les titulaires d'une telle carte ne pouvaient se prévaloir d'aucun droit à la poursuite de leur séjour à l'échéance de ce titre de séjour, étant donné que ce dernier était par définition de nature temporaire. Elle a ensuite retenu que l'intégration socio-professionnelle de l'intéressé en Suisse ne revêtait aucun caractère exceptionnel, même si elle a reconnu les efforts entrepris par celui-ci en vue d'exercer une activité lucrative stable depuis le mois de novembre 2011. Sur un autre plan, l'ODM a constaté que A._______ avait conservé des attaches très étroites avec son pays d'origine, où il avait vécu jusqu'à l'âge de trente-sept ans et où il était retourné à plusieurs reprises durant son séjour en Suisse, jusqu'au prononcé de son divorce en 2010. Dans ce contexte, l'office fédéral a noté qu'il ressortait d'une pièce du dossier cantonal que l'intéressé avait encore deux autres enfants au Togo, à savoir D._______, née le 25 février 1999, et E._______, né le 23 mai 2004. Par ailleurs, il a observé que le statut temporaire dont bénéficiait sa fille C._______ en Suisse ne permettait pas au requérant de se prévaloir de l'art. 8 CEDH pour se voir délivrer une autorisation de séjour en sa faveur. Enfin, l'ODM a considéré que le dossier ne faisait pas apparaître l'existence d'obstacles à l'exécution du renvoi de l'intéressé au Togo.

G.
Par acte du 11 avril 2013, A._______ a recouru contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), concluant à son annulation et à la délivrance de l'autorisation de séjour requise. A l'appui de son pourvoi, le prénommé a fait valoir qu'il était "remarquablement" intégré en Suisse, pays où il avait toujours disposé d'emplois stables et où il avait pu opérer, en dernier lieu, une reconversion professionnelle dans le domaine de la sécurité. En outre, il a souligné qu'il maîtrisait parfaitement la langue française, qu'il n'avait jamais recouru aux prestations de l'aide sociale et qu'il n'avait jamais contrevenu à l'ordre public. Par ailleurs, le recourant a rappelé qu'à son âge et après douze ans d'absence du Togo, toute réintégration professionnelle et sociale dans ce pays serait pratiquement impossible. Sur un autre plan, il a mis en avant le fait que son renvoi de Suisse le priverait de tout contact avec sa fille C.________, compte tenu de l'attitude de son ex-épouse et de la distance séparant la Suisse de son pays origine. De plus, il a fait valoir qu'une telle mesure priverait également sa fille de toutes relations personnelles "fiables" avec son père. Dans ce contexte, le recourant a estimé que le séjour de son ex-épouse (et donc de sa fille) en Suisse était bien "acquis", puisque B._______ vivait à Genève depuis onze ans, qu'elle s'était remariée avec un ressortissant togolais possédant également la nationalité néerlandaise et que son contrat de travail (auprès d'une organisation internationale) était régulièrement prolongé.

H.
Invitée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure en a proposé le rejet par préavis du 5 juillet 2013, en soulignant le fait que le recourant avait également des attaches familiales étroites dans son pays d'origine, par la présence de ses deux autres enfants, prénommés E.________ et D._______.

I.
Dans sa réplique du 26 août 2013, A._______ a exposé, entre autres, qu'il n'était plus retourné au Togo depuis novembre 2009, qu'il avait été clairement établi sur la base d'une expertise qu'E._______ n'était pas son fils et qu'il n'avait plus aucun lien avec sa fille D._______, née de sa relation avec une personne résidant au Togo. Il a ajouté que la mère de cet enfant s'était remariée et que son domicile était inconnu. Dans ce contexte, il a estimé que le seul fait d'avoir indiqué - dans le formulaire adressé à l'OCPM/GE le 10 février 2011 - qu'il était père de deux enfants au Togo n'impliquait aucunement le maintien de relations personnelles avec ceux-ci. Cela étant, le recourant a insisté sur le fait qu'il n'entretenait des relations personnelles suivies qu'avec sa fille C._______, en reconnaissant cependant que la qualité de cette relation n'était pas "optimale". A ce propos, il a souligné qu'il s'était résolu à agir par toutes les voies utiles à la reconnaissance de ses droits sur son enfant. Au surplus, le recourant s'est prévalu de l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme en date du 16 avril 2013 en la cause Udeh c/Suisse. Il a ainsi considéré que l'application des critères retenus dans cet arrêt au cas d'espèce conduisait manifestement à l'admission de son recours, puisqu'il serait assurément privé de sa fille s'il devait rentrer dans sa patrie en raison "de l'obstruction systématique de sa mère". Enfin, il a souligné qu'il suivait un traitement médical ensuite d'une hernie discale et qu'il lui serait impossible de le poursuivre au Togo, vu "l'inadéquation des infrastructures" prévalant dans ce pays. A l'appui de cette dernière affirmation, il a produit une attestation médicale, datée du 10 avril 2013.

J.
Par pli du 4 août 2014, A._______ a remis à l'autorité d'instruction une copie du jugement rendu en date du 10 juin 2014 par le Tribunal de première instance du canton de Genève; ce jugement reconnaît et déclare exécutoire le jugement de divorce rendu le 17 septembre 2010 par le Tribunal de première instance de Lomé, réserve au prénommé un droit de visite sur sa fille C._______, instaure une curatelle d'organisation et de surveillance du droit de visite et donne acte à l'intéressé de son engagement à verser à son ex-épouse, à titre de contribution pour l'entretien de l'enfant prénommée, un montant mensuel de 400 francs, dès le mois de juin 2014, et d'un montant mensuel de 600 francs, dès le 1er janvier 2015. Dans ce même pli, le recourant a également transmis une copie de l'ordonnance rendue le 16 juillet 2014 par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du canton de Genève dans le prolongement du jugement du 10 juin 2014, portant sur la mise en oeuvre d'une curatelle d'organisation et de surveillance du droit de visite de l'intéressé.

K.
Dans le cadre d'un second échange d'écritures ordonné par l'autorité d'instruction, l'ODM a maintenu sa position, par écriture du 22 septembre 2014; un double de cette réponse a été porté à la connaissance du recourant.

L.
En date du 27 janvier 2015, sur réquisition du Tribunal, l'OCPM/GE a confirmé que B._______ et sa fille ne résidaient formellement dans le canton de Genève que sous le couvert d'une carte de légitimation DFAE, et non pas sur la base d'une autorisation de séjour (UE/AELE) fondée sur la nationalité néerlandaise du nouveau mari de la prénommée; une copie de ces renseignements a été transmise au recourant, pour information.

M.
Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants ci-après.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission et de renvoi prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal. Dans la mesure où il se prononce sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui ne confère aucun droit à une autorisation (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 et 5 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), le Tribunal de céans statue en dernière instance.

1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, à moins que la LTAF n'en dispose autrement (cf. art. 37 LTAF, en relation avec l'art. 112 al. 1 LEtr).

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. Moser et Al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, tome X, 2ème éd. 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Depuis le 1er janvier 2008, le statut juridique des étrangers en Suisse est régi par la LEtr et l'OASA, pour autant qu'il ne soit pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse (cf. art. 2 al. 1 LEtr).

3.2 Sous réserve des exceptions prévues par la loi, le séjour des étrangers en Suisse est subordonné à la titularité d'une autorisation idoine (cf. art. 10 et 11 LEtr; Peter Uebersax, Einreise und Anwesenheit, in: Uebersax/Rudin/Hugi Yar/Geiser [éd.], Ausländerrecht, 2009, n°7.84 p. 247).

Cette règle ne souffre aucune exception s'agissant des étrangers qui entendent exercer une activité lucrative en Suisse, lesquels doivent être titulaires d'une autorisation, quelle que soit la durée de leur séjour (cf. art. 11 al. 1 phr. 1 LEtr).

3.3 Aux termes de l'art. 3 LEtr, l'admission d'étrangers en vue de l'exercice d'une activité lucrative doit servir les intérêts de l'économie suisse; les chances d'une intégration durable sur le marché du travail suisse et dans l'environnement social sont déterminantes. Les besoins culturels et scientifiques de la Suisse sont pris en considération de manière appropriée (al. 1). Les étrangers sont également admis lorsque des motifs humanitaires ou des engagements relevant du droit international l'exigent ou que l'unité de la famille en dépend (al. 2). Lors de l'admission d'étrangers, l'évolution socio-démographique de la Suisse est prise en considération (al. 3).

3.4 Dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, les autorités doivent tenir compte des intérêts publics, ainsi que de la situation personnelle et du degré d'intégration de l'étranger (cf. art. 96 al. 1 LEtr, en relation avec les art. 4 et 54 al. 2 LEtr).

4.

4.1 Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation fédérale.

Le Conseil fédéral a dès lors stipulé, à l'art. 85 al. 1 let. a et b OASA, que le SEM avait la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce. Le SEM peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (cf. art. 86 OASA).

4.2 La compétence décisionnelle appartient donc à la Confédération en vertu des règles de procédure précitées (cf. également ch. 1.3.2 let. d des Directives et commentaires du SEM, en ligne sur son site internet : www.bfm.admin.ch > Documentation > Bases légales > Directives et circulaires > I. Domaine des étrangers, version du 4 juillet 2014, consulté en janvier 2015).

Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par la décision de l'autorité cantonale compétente d'octroyer une autorisation de séjour à A._______ et peuvent donc parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

5.
Dans le cadre de la procédure de recours, le recourant s'est en particulier prévalu de l'art. 8 CEDH en raison de la présence de sa fille C._______ en Suisse (cf. mémoire de recours, p. 11, et déterminations du 26 août 2013, p. 3). Il convient dès lors d'examiner en premier lieu si la décision de l'autorité inférieure du 25 février 2013 est conforme à la disposition conventionnelle précitée.

5.1

5.1.1 Un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir du droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH (dont la portée est identique à celle de l'art. 13 al. 1 Cst.) pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille à la condition qu'il entretienne des relations étroites, effectives et intactes avec un membre de cette famille disposant d'un droit de présence assuré en Suisse (à savoir la nationalité suisse, une autorisation d'établissement ou une autorisation de séjour à la délivrance de laquelle la législation suisse confère un droit certain [cf. notamment ATF 135 I 153 consid. 2.1, 135 I 143 consid. 1.3.1, 130 II 281 consid. 3.1 et jurisprudence citée]). Les relations visées à l'art. 8 CEDH sont avant tout celles qui existent entre époux, ainsi que les relations entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (famille nucléaire, cf. notamment ATF 135 I 143 précité consid. 1.3.2 et 129 II 11 consid. 2).

Le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH n'est pas absolu. Une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible selon l'art. 8 par. 2 CEDH, pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

5.1.2 Le parent qui n'a pas l'autorité parentale ni la garde de l'enfant habilité à résider en Suisse peut en principe exercer ce droit même s'il vit à l'étranger, au besoin en aménageant ses modalités quant à la fréquence et à la durée. Un droit plus étendu peut exister en présence de liens familiaux particulièrement forts dans les domaines affectif et économique et lorsque, en raison de la distance qui sépare le pays de résidence de l'enfant du pays d'origine de son parent, cette relation ne pourrait pratiquement pas être maintenue. En outre, le parent qui entend se prévaloir de cette garantie doit avoir fait preuve en Suisse d'un comportement irréprochable (cf. ATF 139 I 315 consid. 2.2 et jurisprudence citée; Zünd/Hugi Yar, Aufenthaltsbeendende Massnahmen im schweizerischen Ausländerrecht, insbesondere unter dem Aspekt des Privat- und Familienlebens, in: Europäische Grundrechte Zeitschrift [EuGRZ] 2013, 40. Jg. Heft 1-5, n° 46, p. 14).

Un comportement est irréprochable s'il n'existe aucun motif en droit des étrangers d'éloigner ce parent ou de le maintenir à l'étranger, en d'autres termes, s'il ne s'est rendu coupable d'aucun comportement contraire au droit des étrangers ou réprimé par le droit pénal (cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral 2C_395/2012 du 9 juillet 2012 consid. 5.1 in fine).

5.1.3 Jusqu'à présent, il était admis qu'un lien affectif particulièrement fort existait lorsque le droit de visite était organisé de manière large et qu'il était exercé de façon régulière, spontanée et sans encombre (cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral 2C_461/2013 du 29 mai 2013 consid. 6.4). Aussi, l'exercice d'un droit de visite usuel ne suffisait pas pour admettre l'existence d'une relation affective particulièrement étroite (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3374/2010 du 4 janvier 2012 consid. 8.4 et jurisprud. cit.). Constatant l'évolution qu'a subi l'aménagement du droit de visite du parent qui ne dispose pas de l'autorité parentale ou de la garde de l'enfant, le Tribunal fédéral a toutefois récemment précisé, en lien avec l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, que l'exigence du lien affectif particulièrement fort devait être considérée comme remplie lorsque les contacts personnels sont exercés de manière effective dans le cadre d'un droit de visite usuel selon les standards actuels (cf. ATF 139 I 315 précité consid. 2.5 et arrêt du Tribunal fédéral 2C_87/2014 du 27 octobre 2014 consid. 4.3).

Cela étant, le Tribunal fédéral a souligné que cette précision de la jurisprudence ne s'appliquait qu'à l'hypothèse où l'étranger, en raison d'une communauté conjugale avec un ressortissant suisse ou une personne disposant d'une autorisation d'établissement, détenait déjà une autorisation de séjour en Suisse (cf. ATF 139 I 315 précité consid. 2.4 et 2.5).

5.2 Dans la décision querellée, l'ODM a retenu qu'A._______ ne pouvait pas se prévaloir de l'art. 8 CEDH pour prétendre à l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur puisque sa fille C._______, en tant que titulaire d'une carte de légitimation DFAE, ne bénéficiait pas d'un droit de séjour assuré en Suisse (cf. décision entreprise, p. 5, et préavis du 5 juillet 2013, p. 2). Il convient dès lors d'examiner si l'autorité inférieure était fondée à estimer que les conditions d'application de l'art. 8 CEDH n'étaient pas réalisées dans le cas particulier.

5.2.1 Comme relevé plus haut (consid. 5.1.1 supra), selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, l'étranger qui entend se prévaloir de l'art. 8 CEDH pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille doit entretenir des relations étroites, effectives et intactes avec un membre de cette famille disposant d'un droit de présence assuré en Suisse, à savoir de la nationalité suisse, d'une autorisation d'établissement, d'une autorisation de séjour à la délivrance de laquelle la législation suisse confère un droit certain, voire, dans certaines circonstances particulières, d'une simple autorisation de séjour, s'il apparaît d'emblée et clairement que cette autorisation sera durablement prolongée à l'avenir, par exemple pour des motifs d'ordre humanitaire (à ce sujet, cf. ATF 137 I 351 consid. 3.1 et Zünd/Hugi Yar, op.cit., n° 32, p. 10).

En l'occurrence, le Tribunal de céans constate que C._______, tout comme sa mère, séjourne dans le canton de Genève au bénéfice d'une carte de légitimation DFAE. Il sied de préciser icique dite carte, qui sert de titre de séjour en Suisse, atteste des privilèges et des immunités dont jouit son titulaire et exempte ce dernier de l'obligation du visa pour la durée de ses fonctions. Une telle carte ne confère cependant à son titulaire aucun droit à un traitement de faveur ni en matière de séjour, de travail et d'établissement, ni quant à la poursuite du séjour en Suisse à la fin des fonctions officielles. Le titulaire de la carte de légitimation qui perd le droit à ce document doit quitter la Suisse ou solliciter le règlement de ses conditions de séjour selon les dispositions générales du droit des étrangers (cf. Directives et commentaires du SEM, ch 7.1.4.1 et 7.1.6, loc. cit.). Il suit de là que la présence en Suisse de B._______ - et donc de sa fille - durant son activité auprès d'une organisation internationale à Genève, n'a qu'un caractère temporaire, si bien que les intéressées ne disposent pas d'un droit de résider durablement sur sol helvétique. Aussi, contrairement à l'avis exprimé par le recourant dans son pourvoi, le fait que la mère de C._______ vit à Genève depuis treize ans maintenant et que son contrat de travail est régulièrement prolongé tous les cinq ans, ne signifie-t-il pas que la poursuite de son séjour en Suisse soit assurée au sens de la jurisprudence mentionnée plus haut. Il en va de même de l'argument tiré du fait que B._______ s'est remariée avec un compatriote qui possède la double nationalité togolaise et néerlandaise (cf. déterminations du 26 août 2013, p. 3). Il importe de souligner une nouvelle fois ici qu'B._______ et sa fille ne résident formellement dans le canton de Genève que sous le couvert d'une carte de légitimation DFAE, et non pas sur la base d'une autorisation de séjour (UE/AELE) fondée sur la nationalité néerlandaise du nouveau mari de B._______ (cf., à ce sujet, les informations communiquées par l'OCPM/GE le 27 janvier 2015). Dans ces circonstances, l'autorité inférieure n'a pas erré en affirmant, dans sa réponse du 5 juillet 2013, que l'enfant C._______ ne dispose pas d'un droit de présence assuré en Suisse, contrairement à ce que soutient le recourant dans ses déterminations du 26 août 2013 (cf. p. 3). Pour cette raison, le recourant ne peut pas se prévaloir du droit à la protection familiale au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH.

5.2.2 A ce stade, il paraît utile d'observer que le jugement de divorce rendu le 17 septembre 2010 par le Tribunal de première instance de Lomé ne se prononce pas sur question de savoir qui, des deux parents, détient l'autorité parentale sur l'enfant C._______. En effet, ledit jugement indique uniquement que la garde est confiée à B._______, tandis que le recourant s'est vu accorder un "droit de visite et d'hébergement à régler d'accord parties". Par jugement du 10 juin 2014, le Tribunal de première instance du canton de Genève a reconnu et déclaré exécutoire en Suisse le jugement togolais précité, a réservé à A._______ un droit de visite sur son enfant devant s'exercer, dans un premier temps, tous les quinze jours lors d'un repas, avec le passage par un point de rencontre, et a instauré une curatelle d'organisation et de surveillance du droit de visite. Dans ce contexte, le recourant a produit une ordonnance de modification des mesures accessoire du jugement de divorce togolais du 17 septembre 2010, ordonnance qui a été prononcée le 19 août 2013 par le Tribunal de première instance de Lomé et confiant désormais la garde de l'enfant à son père (cf. pli du 26 août 2013, p. 2, et pièces produites). A cet égard, il y a lieu de noter que, au vu des pièces versées au dossier, cette ordonnance n'a pas été reconnue et déclarée exécutoire par le tribunal genevois compétent, si bien que le recourant ne saurait s'en prévaloir dans le cadre de la présente procédure.

En outre, dans la mesure où l'intéressé n'a jamais été au bénéfice d'une autorisation de séjour en Suisse fondée sur un mariage avec une citoyenne suisse ou une personne au bénéfice d'une autorisation d'établissement, la nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l'art. 8 CEDH en relation avec l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, selon laquelle l'exigence du lien affectif particulièrement fort doit être considérée comme remplie lorsque les contacts personnels sont exercés de manière effective dans le cadre d'un droit de visite usuel selon les standards actuels, ne lui est pas applicable. Il s'ensuit que pour être qualifié de large, son droit de visite doit clairement dépasser ce qui est usuellement instauré en cas de séparation ou divorce des parents (cf. ATF 139 I 315 précité consid. 2.5).

5.2.3 En l'occurrence, le Tribunal constate que la relation entre les parents de C._______ est conflictuelle depuis leur divorce, de sorte qu'une curatelle d'organisation et de surveillance du droit de visite a dû être instaurée par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du canton de Genève (cf. ordonnance rendue le 16 juillet 2014; pièce produite le 4 août 2014). Par ailleurs, il appert des derniers renseignements fournis par le recourant que le Service de protection des mineurs rencontre des difficultés dans la mise en place du droit de visite, du fait que les parents de C._______ ne parviennent pas à se mettre d'accord sur le jour de la semaine qu'il convient de fixer pour cette rencontre (cf. courrier du Service précité du 1er octobre 2014; pièce produite le 14 octobre 2014). Cela étant, il importe de souligner ici que le recourant dispose uniquement, du moins dans un premier temps, d'un droit de visite d'un jour toutes les deux semaines et que, de surcroît, il n'est autorisé à rencontrer sa fille C._______ que lors d'un repas qui doit avoir lieu à un point de rencontre. Or, force est de constater qu'un droit de visite aussi restreint ne permet pas de considérer qu'il existe en l'espèce une relation affective particulièrement forte au sens où l'entend la jurisprudence mentionnée plus haut (cf. ATF 139 I 315 précité consid. 2.5). Le recourant ne peut dès lors pas se prévaloir d'un droit de visite usuel selon les standards d'aujourd'hui, quand bien même il souligne dans ses écritures qu'il s'est toujours occupé prioritairement de C._______ pendant la durée de son mariage et qu'il s'efforce, depuis son divorce, d'entretenir avec elle des relations très suivies, en ce sens qu'il la voit "quasi journellement, à la sortie de l'école avec l'aval des enseignants" (cf. mémoire de recours, p. 4).
C'est le lieu de rappeler ici que selon la jurisprudence, il convient de tenir compte de la relation effectivement vécue pour déterminer l'intensité de la relation affective entre le parent non gardien de l'autorité parentale et son enfant. Le souhait de l'intéressé de pouvoir bénéficier d'un droit de visite plus large n'est à cet égard pas déterminant (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-4892/2013 du 3 mars 2014 consid. 7.6.3 in fine et jurisprudence citée). Dans ce contexte, il sied de noter encore que, selon la jurisprudence, les raisons qui sont à la base du droit de visite restreint n'ont pas d'importance de ce point de vue, seule étant déterminante l'étendue effective du droit de visite tel qu'il est exercé (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_87/2014 du 27 octobre 2014 consid. 4.3 in fine).

En ce qui concerne la relation économique du recourant avec sa fille, le Tribunal de première instance du canton de Genève a pris acte de l'engagement d'A._______ de verser un montant mensuel à titre de contribution pour l'entretien de C._______ (cf. jugement du 10 juin 2014, ch. 5). Le recourant ne saurait pour autant invoquer une relation économique particulièrement forte avec son enfant du fait de ce jugement. En effet, il appert des pièces versées au dossier que l'intéressé n'a pas été en mesure, depuis le prononcé de son divorce en septembre 2010 jusqu'à ce jour, de contribuer de manière régulière et substantielle à l'entretien de sa fille C._______, même s'il est vrai que cette circonstance ne lui est pas entièrement imputable. D'une part en effet, le recourant n'a pas été autorisé à exercer une activité lucrative en Suisse pendant près d'une année, à la suite au retrait de son autorisation de séjour Ci le 21 décembre 2010; d'autre part, son ex-épouse a refusé tout dialogue au sujet de la contribution d'entretien qu'il s'est proposé de verser en faveur de C._______ (cf. déterminations adressées à l'ODM le 21 juin 2012, pp. 4 et 5). Cela étant, le fait que l'intéressé ait néanmoins pris l'initiative, dans le cadre de la procédure de première instance, de verser une contribution alimentaire mensuelle de 300 francs durant quelques mois (cf. renseignements communiqués à l'ODM le 13 décembre 2012 et récépissés postaux produits) ne saurait modifier l'analyse faite ci-dessus, dans la mesure où l'on ne saurait écarter l'hypothèse que pareille démarche ne soit intervenue pour les besoins de la procédure.

Sur un autre plan, c'est en vain que le recourant invoque l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme le 16 avril 2013 dans la cause Udeh c./Suisse (cf. déterminations du 26 août 2013, p. 3), lequel a abouti à une condamnation de la Suisse pour violation de l'art. 8 CEDH. En effet, comme il a déjà été exposé plus haut (cf. ch. 5.2.1 supra), l'art. 8 CEDH ne trouve pas application en la présente cause, dans la mesure où la fille de l'intéressé, C._______, ne bénéficie pas d'un droit de présence assuré en Suisse.

Enfin, il convient de ne pas passer sous silence le fait qu'A._______ est également père au Togo d'une autre fille, prénommée D._______ et issue en 1999 d'une précédente relation, quand bien même il allègue n'avoir plus aucun lien avec cet enfant (cf. mémoire de recours, p. 5, et observations du 26 août 2013, p. 2).

Au vu des considérations qui précèdent et compte tenu du fait qu'aucun autre élément du dossier ne permet au Tribunal de qualifier les liens affectifs que le recourant entretient avec sa fille de particulièrement forts, il convient de retenir, en conclusion, que si "des rapports" entre le recourant et sa fille ont certes pu être maintenus "irrégulièrement" en raison du contentieux relationnel persistant entre les parents (cf. rapport du Service de protection des mineurs du 7 février 2012, p. 2; pièce produite le 15 janvier 2014), de tels rapports ne revêtent en tout état de cause pas une intensité suffisante justifiant l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 CEDH, quand bien même l'intéressé ne s'est rendu coupable d'aucun comportement contraire au droit des étrangers ou réprimé par le droit pénal durant sa présence sur le territoire helvétique.

5.3 Les conditions jurisprudentielles posées pour que l'intérêt privé du parent étranger à demeurer en Suisse pour exercer son droit de visite sur son enfant puisse l'emporter sur l'intérêt public que revêt une politique migratoire restrictive n'étant pas réalisées dans le cas particulier, et ceci indépendamment de la question de savoir si la fille du recourant dispose d'un droit de présence assuré en Suisse, force est de reconnaître qu'A._______ ne peut pas se prévaloir de la protection de la vie familiale découlant de l'art. 8 CEDH.

5.4 Par ailleurs, dans la mesure où les pièces du dossier laissent clairement apparaître que B._______ et sa fille résident en Suisse uniquement sous le couvert d'une carte de légitimation délivrée par le DFAE et que la prénommée et son nouveau mari n'ont pas revendiqué l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur la nationalité néerlandaise de ce dernier, le recourant ne saurait se prévaloir de l'ALCP. En effet, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. arrêt 2C_862/2013 du 18 juillet 2014 consid. 6.2.3), l'admission d'un droit dérivé à la libre circulation suppose que la personne qui en dispose à titre originaire ait elle-même fait usage des libertés garanties par l'ALCP ce qui, au vu des renseignements communiqués par l'OCPM/GE le 27 janvier 2015, n'est assurément pas le cas en l'espèce.

5.5 Le Tribunal est conscient qu'une décision de renvoi prononcée à l'encontre du recourant est susceptible d'avoir un impact non négligeable sur la situation de sa fille également, laquelle est selon lui "très proche de son père" (cf. mémoire de recours, p. 4). Cela étant, le recourant pourra continuer à voir sa fille durant les vacances et les contacts entre père et fille pourront également être maintenus par d'autres moyens tels que la communication téléphonique, les visioconférences et la correspondance (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_1231/2012 du 20 décembre 2012 consid. 3.3 et arrêts du Tribunal administratif fédéral C-4555/2013 du 5 août 2014 consid. 5.4 et C-7330/2010 du 19 mars 2012 consid. 6.4.7). En outre, il appartiendra à la mère et aux autres personnes de référence de C._______, le cas échéant avec un soutien professionnel, de prendre les mesures adéquates pour la préparer au départ de son père de Suisse.

5.6 Par surabondance et bien que le recourant ne fasse pas état du moyen tiré de l'art. 3 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107), il importe de rappeler néanmoins que dite convention n'accorde ni à l'enfant, ni à ses parents un droit à la réunion de la famille ou une prétention directe à l'obtention d'une autorisation de séjour (cf. ATF 135 I 153 consid. 2.2.2 in fine). En tout état de cause, force est d'admettre en l'occurrence qu'au vu de l'absence d'intensité suffisante des relations affectives entre le père et sa fille, il n'apparaît pas que la présence du recourant en Suisse représente une nécessité absolue au sens de l'art. 3 CDE.

6.
Cela étant, il y a encore lieu d'examiner s'il se justifie, pour d'autres motifs, d'octroyer à A._______ une autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr.

6.1 A teneur de la disposition légale précitée, il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29 LEtr) notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs.

L'art. 31 al. 1 OASA, qui comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour la reconnaissance des cas individuels d'une extrême gravité, précise que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. d), de la situation financière et de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. c), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g).

Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui est rédigé en la forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (cf. Good/Bosshard, Abweichungen von den Zulassungs-voraussetzungen, in: Caroni/Gächter/Turnherr [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], 2010, p. 226s. n° 2 et 3, ad art. 30 LEtr).

6.2 Le droit entré en vigueur le 1er janvier 2008 n'a pas amené de changements significatifs en ce qui concerne les critères de reconnaissance d'une situation d'extrême gravité susceptible de conduire à la délivrance d'un permis humanitaire, le législateur fédéral ayant en effet prévu, s'agissant des conditions d'application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, de s'en tenir à la pratique largement suivie jusque-là par le Tribunal fédéral en relation avec l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791 [cf. Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002 FF 2002 3469, spéc. p. 3543, ad art. 30; ATF 136 I 254 consid. 5.3.1; ATAF 2009/40 consid. 5; Good/Bosshard, op. cit., pp. 227 et 228 n°7, ad art. 30 LEtr).

6.3 Il appert également du libellé de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ("cas individuel d'une extrême gravité") que cette disposition, à l'instar de l'art. 13 let. f OLE ("cas personnel d'extrême gravité"), constitue une disposition dérogatoire présentant un caractère exceptionnel.

Aussi, conformément à la jurisprudence constante relative à l'art. 13
let. f OLE, qui est applicable par analogie en ce qui concerne l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'une extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (cf. notamment ATAF 2009/40 consid. 6.2; voir aussi les arrêts du Tribunal administratif fédéral C-2610/2012 du 13 août 2014 consid. 5.3, C-636/2010 du 14 décembre 2010 [partiellement publié in : ATAF 2010/55 consid. 5.2 et 5.3], ainsi que la jurisprudence et la doctrine citées; cf. en outre Vuille/Schenk, L'article 14 alinéa 2 de la loi sur l'asile et la notion d'intégration, in: Cesla Amarelle [éd.], L'intégration des étrangers à l'épreuve du droit suisse, 2012,
p. 114).

Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la situation des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès; constituent en revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée, comme exposé plus haut, n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration (cf. notamment arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1651/2012 du 27 octobre 2014 consid. 5.3 et la jurisprudence citée; Vuille/Schenk, op. cit., p. 114s., et la doctrine citée).

7.
Dans le cas particulier, A._______ considère que toutes les conditions posées par l'art. 30 al. 1 let. b LEtr sont manifestement remplies, compte tenu essentiellement de la durée de son séjour en Suisse, de son intégration professionnelle réussie, ainsi que de l'impossibilité de toute réintégration professionnelle et sociale au Togo (cf. mémoire de recours, pp. 10 et 11).

7.1. Arrivé en Suisse au mois de mars 2002, l'intéressé totalise aujourd'hui douze ans et demi de présence en ce pays. Toutefois, selon la jurisprudence applicable en la matière, le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant de longues années, y compris à titre légal, ne permet pas d'admettre un cas personnel d'extrême gravité (cf. notamment ATAF 2007/16 consid. 5.4 et 7; arrêt du Tribunal fédéral 2A.540/2005 du 11 novembre 2005 consid. 3.2.1).

A cet égard, il sied d'ajouter que les membres de missions diplomatiques et les fonctionnaires d'organisations internationales au bénéfice d'une carte de légitimation du DFAE ne peuvent ignorer que leur présence (et celle de leur famille) en Suisse, directement liée à la fonction qu'ils occupent, revêt un caractère temporaire. La jurisprudence a ainsi considéré que la durée du séjour qu'ils ont accompli en Suisse à ce titre n'est en principe pas déterminante pour la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. Il s'ensuit que les étrangers séjournant en Suisse au bénéfice d'une carte de légitimation ne peuvent en principe pas obtenir un titre de séjour fondé sur un cas de rigueur en vertu de cette dernière disposition lorsque prend fin la fonction (ou la mission) pour laquelle une autorisation de séjour - d'emblée limitée à ce but précis - leur avait été délivrée, sous réserve de circonstances tout à fait exceptionnelles (cf. ATAF 2007/44 consid. 4.3; arrêts du Tribunal administratif fédéral C-1651/2012 précité consid. 6.1, C-5160/2011 du 19 novembre 2012 consid. 5.1 et C-1087/2011 du 30 avril 2012 consid. 6.1, et réf. cit.). Aussi, du fait qu'A._______ ait d'abord bénéficié d'une carte de légitimation DFAE en sa qualité d'époux d'une personne titulaire d'une carte DFAE, puis d'une autorisation de séjour Ci l'autorisant à séjourner et à travailler temporairement en Suisse, les principes dégagés par la jurisprudence rappelée ci-dessus lui sont-ils applicables (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral C-330/2006 du 7 juillet 2008 consid. 5 et C-345/2006 du 24 avril 2008 consid. 5). En effet, les séjours sous carte de légitimation du DFAE ne sauraient, compte tenu de leur caractère temporaire, être en principe pris en considération, pas plus que les séjours illégaux ou précaires (cf. notamment ATAF 2007/45 consid. 6.3, 2007/44 consid. 4.3 et 5.2; 2007/16 consid. 5.4; voir également l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2146/2012 du 15 octobre 2013 consid. 6.2).

Au demeurant, comme déjà relevé ci-dessus, le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant plusieurs années, y compris à titre légal, ne permet pas d'admettre un cas personnel d'extrême gravité sans que n'existent d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles à même de justifier l'existence d'un cas de rigueur (cf. notamment ATAF 2007/16 consid. 7; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2146/2012 consid. 6.2, et jurisprudence citée).

En conséquence, le recourant ne saurait tirer parti de la simple durée de son séjour en Suisse, largement couverte par la carte de légitimation DFAE et par l'autorisation de séjour Ci dont il disposait du fait de son mariage avec une personne occupant un emploi auprès d'une organisation internationale à Genève, pour bénéficier d'une dérogation aux conditions d'admission. Il se trouve en effet dans une situation comparable à celle de nombreux étrangers qui sont appelés à quitter la Suisse au terme d'un séjour autorisé ou non et qui, ne bénéficiant d'aucun traitement particulier, restent soumis aux conditions d'admission en vue de l'exercice d'une activité lucrative (cf. notamment ATAF 2007/16 consid. 7).

7.2 Cela étant, il y a lieu d'examiner si des critères d'évaluation autres que la seule durée du séjour en Suisse seraient de nature à faire admettre qu'un départ de ce pays placerait A._______ dans une situation excessivement rigoureuse.

Il convient de relever d'abord que le recourant n'a pas défavorablement attiré l'attention des autorités ni émargé à l'assistance publique (cf. attestation d'aide financière délivrée le 28 octobre 2011 par l'Hospice général de Genève; dossier cantonal). Il ressort par ailleurs des pièces versées au dossier qu'il a su se faire apprécier de son entourage social par ses qualités humaines (cf. lettres de soutien et de recommandation produites à l'appui du recours et dans le cadre de la procédure cantonale).

Le Tribunal de céans ne saurait pour autant considérer, sur la base des éléments qui précèdent, qu'A._______ s'est créé, au travers de son séjour en Suisse, des attaches à ce point profondes et irréversibles avec ce pays qu'il ne puisse plus raisonnablement envisager un retour dans son pays d'origine, étant encore rappelé que les relations de travail, d'amitié ou de voisinage qu'il a pu nouer pendant son séjour sur territoire helvétique ne sauraient justifier, en soi, une dérogation aux conditions d'admission (cf. notamment ATAF 2007/45 consid. 4.2, 2007/44 consid. 4.2, 2007/16 consid. 5.2, et jurisprudence citée).

7.2.1 Le recourant fait valoir à l'appui de son pourvoi qu'il s'est "remarquablement" intégré en Suisse, où il a pu opérer une reconversion professionnelle, en dernier lieu dans le domaine de la sécurité, et où il a toujours disposé d'emplois stables et (cf. mémoire de recours, p. 10). Si les pièces du dossier confirment que, depuis son arrivée sur territoire helvétique, l'intéressé n'a pas émargé à l'assistance publique ni n'est connu de l'Office des poursuites de Genève, il s'impose de constater que ce dernier n'a pas acquis en Suisse, en considération des emplois qu'il a occupés, de connaissances ou de qualifications spécifiques que seule la poursuite de son séjour dans ce pays lui permettrait de mettre à profit, ni réalisé une ascension professionnelle remarquable, circonstances susceptibles de justifier à certaines conditions l'octroi d'un permis humanitaire (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral C-1651/2012 précité consid. 6.2.1, C-182/2013 du 21 juillet 2014 consid. 5.2.2 et C-636/2010 consid. 6.1, ainsi que la jurisprudence citée). Il y a lieu de constater en effet qu'A._______ a exercé plusieurs activités lucratives depuis son arrivée en Suisse, dans les domaines les plus divers, tels que la restauration, le nettoyage, ainsi que la sécurité et la surveillance (cf. mémoire de recours, pp. 3 et 4, et curriculum vitae produit dans le cadre de la procédure cantonale).

Cela étant, même si l'on retient que la volonté d'A._______ de prendre part à la vie économique est réelle, l'on ne saurait pour autant considérer, sur la base des éléments qui précèdent et, plus particulièrement, au regard de la nature des emplois exercés jusqu'à présent, que l'intégration professionnelle du prénommé, certes bonne, puisse être considérée comme allant au-delà d'une intégration ordinaire (cf. Vuille/Schenk, op. cit., p. 121). A cet égard, il convient de noter que le fait de travailler pour ne pas dépendre de l'aide sociale est un comportement ordinaire qui peut être attendu de tout étranger souhaitant la régularisation de sa situation, au même titre qu'un bon comportement et l'apprentissage de l'une des langues nationales (ibid., p. 122s).

7.2.2 S'agissant de la participation du recourant à la vie associative et culturelle du canton de Genève, il appert certes des lettres de soutien versées au dossier cantonal que l'intéressé s'est créé un cercle d'amis et de connaissances dans la région genevoise, qu'il a déployé certaines activités, notamment dans la communauté africaine de Genève (cf. lettre de recommandation du 10 octobre 2011), dans une association ayant pour but de faciliter les échanges et approches interculturels (cf. attestation délivrée le 5 octobre 2011 par XY._______), et dans la communauté togolaise en Suisse (cf. lettre de recommandation du 7 octobre 2011). De tels liens, au demeurant pour la plupart en relation avec son pays d'origine, sont cependant insuffisants pour conclure à l'existence d'une intégration sociale particulièrement poussée au sein de la communauté suisse. Au demeurant, il est parfaitement normal qu'un ressortissant étranger, après un séjour prolongé sur le territoire helvétique, se soit adapté à son nouveau milieu de vie et y ait tissé des liens, dans le cadre de son travail ou de sa vie privée (cf. Vuille/Schenk, op. cit., p. 124).

Force est donc de conclure que l'intégration socioprofessionnelle du recourant en Suisse, qui ne revêt point un caractère exceptionnel, ne satisfait pas aux conditions restrictives requises pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité (cf. consid. 6.3 supra).

7.2.3 Quant aux possibilités de réintégration d'A._______ dans son pays d'origine, il convient de noter que l'intéressé a passé la plus grande partie de son existence au Togo, où il a notamment effectué sa scolarité obligatoire, obtenu plusieurs diplômes et occupé divers emplois, notamment dans le domaine technico-commercial (cf. curriculum vitae; dossier cantonal). Le Tribunal ne saurait admettre que ces années soient moins déterminantes pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration socio-culturelle, que le séjour du recourant en Suisse (cf. ATF 123 II 125 consid. 5b/aa; ATAF 2007/45 consid. 7.6). En effet, l'on ne saurait considérer que les attaches qu'il a nouées avec la Suisse aient pu le rendre totalement étranger à son pays d'origine, au point qu'il ne serait plus en mesure, après une période d'adaptation, d'y retrouver ses repères; cela d'autant moins que l'intéressé, jusqu'au prononcé de son divorce en 2010, s'est rendu régulièrement au Togo avec son ex-épouse, soit une fois par année, pour y rendre visite à sa belle-famille (cf. mémoire de recours, p. 7). Même si le recourant n'est plus retourné dans sa patrie depuis 2009 (ibid.), il y a néanmoins gardé une attache familiale primordiale, en la personne de sa fille D._______, née en 1999. L'argument tiré du fait qu'il n'a plus de nouvelles de la prénommée "depuis des lustres" (ibid., p. 5) et que le domicile de la mère de cette dernière ne soit pas connu de lui (cf. observations du 26 août 2013, p. 2) ne saurait en aucun cas être retenu. En effet, quelles que soient les circonstances dans lesquelles les liens avec cet enfant se sont distendus, il n'en demeure pas moins qu'elle est sa fille au même titre que C._______ et que rien ne l'empêche d'entreprendre toute démarche utile au Togo dans le but de pouvoir renouer les contacts avec sa fille D._______.

Certes, le Tribunal est conscient qu'en cas de retour au Togo, le recourant se heurtera inévitablement à des difficultés de réintégration, notamment au niveau professionnel et financier, eu égard à son âge (quarante-neuf ans) et à son absence relativement longue de ce pays (plus de treize ans). Aussi, l'autorité judiciaire précitée n'ignore-t-elle pas que les perspectives de travail offertes en Suisse sont certes meilleures qu'au Togo. Il convient toutefois de rappeler que la délivrance d'un permis humanitaire n'a pas pour but de soustraire un ressortissant étranger aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que l'intéressé se trouve personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger de lui, compte tenu en particulier de l'intensité des liens qu'il a noués avec la Suisse, qu'il tente de se réadapter à son existence passée. Selon la jurisprudence, on ne saurait en effet tenir compte des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles la personne concernée sera également exposée à son retour, sauf si celle-ci allègue d'importantes difficultés concrètes propres à son cas particulier, telle une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse par exemple (cf. notamment ATAF 2007/45 consid. 7.6, 2007/44 consid. 5.3; 2007/16 consid. 10, et la jurisprudence citée), ce qui n'est pas le cas en l'espèce. A._______ n'a en effet pas établi que les difficultés qu'il pourrait ainsi rencontrer seraient plus graves pour lui que pour n'importe lequel de ses concitoyens qui se trouverait dans sa situation, appelé à quitter la Suisse au terme de son séjour. En particulier, ni l'âge du recourant (49 ans), ni son état de santé (cf. ch. 7.2.4 infra), ni la durée de son séjour en Suisse, ni les inconvénients d'ordre social ou professionnel qu'il pourrait rencontrer dans son pays d'origine ne constituent des circonstances si singulières que l'intéressé serait placé dans un cas de détresse justifiant l'octroi d'une dérogation aux mesures de limitation au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr.

7.2.4 Le recourant souligne enfin qu'il suit en Suisse un traitement médical "ensuite d'une hernie discale D9-10 et du fait d'une malformation de la charnière lombo-sacrée", traitement qui serait, selon lui, impossible de poursuivre au Togo, "vu l'inadéquation des infrastructures" (cf. observations du 26 août 2013 et pièces produites).

Des motifs médicaux peuvent, selon les circonstances, conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur lorsque l'intéressé démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier l'octroi d'une autorisation de séjour (cf. notamment ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 et arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6116/2012 du 18 février 2014 consid. 7.3.1; ATF 128 II 200 consid. 5.3, et jurisprudence citée).

Les conditions posées ainsi par la jurisprudence pour l'admission d'un cas d'extrême gravité ne sont cependant pas réunies à l'égard d'A._______, ce dernier n'ayant plus invoqué, depuis le 26 août 2013, l'aggravation ou la persistance des ennuis de santé mentionnés dans les pièces produites. Au demeurant, il appert du certificat médical du 12 avril 2013 que la capacité de travail de l'intéressé s'est à nouveau élevée à 100% dès le 15 avril 2013. Dans ces circonstances, l'on peut raisonnablement en inférer que l'état de santé de l'intéressé s'est amélioré ou ne s'est, à tout le moins, pas péjoré.

7.2.5 En conclusion, rien ne permet de retenir que les difficultés qu'A._______ est susceptible de rencontrer à son retour au Togo seraient plus graves pour lui que pour n'importe lequel de ses concitoyens appelé à quitter la Suisse au terme d'un séjour dans ce dernier pays ou que sa situation serait sans commune mesure avec celle que connaissent ses compatriotes restés sur place.

Au vu des éléments exposés ci-dessus, la situation d'A._______, même si celui-ci a tissé des liens avec la Suisse et y a des attaches familiales par la présence de sa fille C._______, ne satisfait pas aux conditions restrictives requises pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité.

Partant, au terme d'une appréciation de l'ensemble des circonstances afférentes à la présente cause, le Tribunal, à l'instar du SEM, parvient à la conclusion que la situation du recourant, envisagée dans sa globalité, n'est pas constitutive d'une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. C'est donc à juste titre que l'autorité inférieure a refusé de donner son aval à la délivrance, en faveur d'A._______, d'une autorisation de séjour fondée sur la disposition précitée.

8.
Dans la mesure où A._______ n'obtient pas d'autorisation de séjour, l'autorité de première instance a prononcé son renvoi de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 let. c LEtr. En outre, c'est à bon droit que cette autorité a ordonné l'exécution de cette mesure, puisque l'intéressé n'a pas démontré l'existence d'obstacles à son retour au Togo et le dossier ne fait pas non plus apparaître que l'exécution de ce renvoi serait impossible, illicite ou inexigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr.

9.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision 25 février 2013, l'autorité de première instance n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 900 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est prélevé sur l'avance versée le 15 mai 2013.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Recommandé)

- à l'autorité inférieure, dossier en retour

- à l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève (en copie), pour information et dossier cantonal en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Fabien Cugni

Expédition :

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
¹	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
^a	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
^b	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
^c	régler le séjour des enfants placés;
^d	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
^e	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
^f	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
^g	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
^h	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
ⁱ	...
^j	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
^k	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^l	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi47), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
²	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 31 Cas individuels d'une extrême gravité - (art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEI; art. 14 LAsi)
¹	Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment:
^a	de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI;
^b	...
^c	de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;
^d	de la situation financière;
^e	de la durée de la présence en Suisse;
^f	de l'état de santé;
^g	des possibilités de réintégration dans l'État de provenance.
²	Le requérant doit justifier de son identité.
³	L'exercice d'une activité lucrative salariée ou indépendante n'est pas soumis à autorisation.74
⁴	...75
⁵	Si le requérant n'a pu participer à la vie économique ou acquérir une formation (art. 58a, al. 1, let. d, LEI) en raison de son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de l'art. 43 LAsi, il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière.76
⁶	Le succès obtenu lors de la participation à un programme d'intégration ou d'occupation sera pris en compte lors de l'examen d'une demande d'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 84, al. 5, LEI.77

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
¹	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
^a	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
^b	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
^c	régler le séjour des enfants placés;
^d	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
^e	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
^f	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
^g	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
^h	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
ⁱ	...
^j	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
^k	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^l	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi47), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
²	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 112 - 1 La procédure des autorités fédérales est régie par les dispositions générales sur la procédure fédérale.
¹	La procédure des autorités fédérales est régie par les dispositions générales sur la procédure fédérale.
²	Les dispositions sur la suspension des délais ne sont pas applicables aux procédures prévues aux art. 65 et 76, al. 1, let. b, ch. 5.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 2 Champ d'application - 1 La présente loi s'applique aux étrangers dans la mesure où leur statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse.
¹	La présente loi s'applique aux étrangers dans la mesure où leur statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse.
²	Elle n'est applicable aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne (CE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces États que dans la mesure où l'accord du 21 juin 1999 entre, d'une part, la Confédération suisse, et, d'autre part, la Communauté européenne et ses États membres sur la libre circulation des personnes5 n'en dispose pas autrement ou lorsque la présente loi prévoit des dispositions plus favorables.
³	Elle n'est applicable aux ressortissants des États membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces États que dans la mesure où l'accord du 21 juin 2001 amendant la convention instituant l'Association européenne de libre-échange6 n'en dispose pas autrement ou lorsque la présente loi prévoit des dispositions plus favorables.
⁴	Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l'entrée en Suisse et la sortie de Suisse ne s'appliquent que dans la mesure où les accords d'association à Schengen ne contiennent pas de dispositions divergentes.7
⁵	Les accords d'association à Schengen sont mentionnés à l'annexe 1, ch. 1.8

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 10 Autorisation en cas de séjour sans activité lucrative - 1 Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte.
¹	Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte.
²	L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation. Il doit la solliciter avant son entrée en Suisse auprès de l'autorité compétente du lieu de résidence envisagé. L'art. 17, al. 2, est réservé.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 11 Autorisation en cas de séjour avec activité lucrative - 1 Tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation, quelle que soit la durée de son séjour. Il doit la solliciter auprès de l'autorité compétente du lieu de travail envisagé.
¹	Tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation, quelle que soit la durée de son séjour. Il doit la solliciter auprès de l'autorité compétente du lieu de travail envisagé.
²	Est considérée comme activité lucrative toute activité salariée ou indépendante qui procure normalement un gain, même si elle est exercée gratuitement.
³	En cas d'activité salariée, la demande d'autorisation est déposée par l'employeur.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 3 Admission - 1 L'admission d'étrangers en vue de l'exercice d'une activité lucrative doit servir les intérêts de l'économie suisse; les chances d'une intégration durable sur le marché du travail suisse et dans l'environnement social sont déterminantes. Les besoins culturels et scientifiques de la Suisse sont pris en considération de manière appropriée.
¹	L'admission d'étrangers en vue de l'exercice d'une activité lucrative doit servir les intérêts de l'économie suisse; les chances d'une intégration durable sur le marché du travail suisse et dans l'environnement social sont déterminantes. Les besoins culturels et scientifiques de la Suisse sont pris en considération de manière appropriée.
²	Les étrangers sont également admis lorsque des motifs humanitaires ou des engagements relevant du droit international l'exigent ou que l'unité de la famille en dépend.
³	Lors de l'admission d'étrangers, l'évolution sociodémographique de la Suisse est prise en considération.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 96 Pouvoir d'appréciation - 1 Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.311
¹	Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.311
²	Lorsqu'une mesure serait justifiée, mais qu'elle n'est pas adéquate, l'autorité compétente peut donner un simple avertissement à la personne concernée en lui adressant un avis comminatoire.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 4 Intégration - 1 L'intégration des étrangers vise à favoriser la coexistence des populations suisse et étrangère sur la base des valeurs constitutionnelles ainsi que le respect et la tolérance mutuels.
¹	L'intégration des étrangers vise à favoriser la coexistence des populations suisse et étrangère sur la base des valeurs constitutionnelles ainsi que le respect et la tolérance mutuels.
²	Elle doit permettre aux étrangers dont le séjour est légal et durable de participer à la vie économique, sociale et culturelle.
³	L'intégration suppose d'une part que les étrangers sont disposés à s'intégrer, d'autre part que la population suisse fait preuve d'ouverture à leur égard.
⁴	Il est indispensable que les étrangers se familiarisent avec la société et le mode de vie en Suisse et, en particulier, qu'ils apprennent une langue nationale.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 54 Encouragement de l'intégration dans les structures ordinaires - L'intégration est encouragée en premier lieu dans le cadre des structures existantes aux échelons fédéral, cantonal et communal, notamment:
^a	dans les offres d'encadrement et de formation préscolaires, scolaires et extrascolaires;
^b	dans le monde du travail;
^c	dans les institutions de sécurité sociale;
^d	dans le domaine de la santé;
^e	dans l'aménagement du territoire et le développement des villes et des quartiers;
^f	dans le sport, les médias et la culture.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 99 Procédure d'approbation - 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
¹	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
²	Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 40 Octroi des autorisations et décision préalable des autorités du marché du travail - 1 Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
¹	Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
²	Lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une activité lucrative, ainsi que pour l'autoriser à changer d'emploi ou à passer d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante.
³	Lorsqu'un canton dépose une demande d'octroi d'une autorisation de courte durée ou de séjour imputable sur le contingent de la Confédération, la décision préalable en matière de marché du travail est rendue par le SEM.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 85 Autorisations soumises à approbation et décisions préalables - (art. 30, al. 2, et 99 LEI)
¹	Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de courte durée et de séjour, l'octroi de l'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail (art. 83).
²	Le DFJP détermine dans une ordonnance les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités du marché du travail doivent être soumises à la procédure d'approbation.228
³	Les autorités cantonales compétentes du marché du travail (art. 83) et en matière d'étranger (art. 88, al. 1) peuvent soumettre pour approbation une décision au SEM afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies.229

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 86 Procédure d'approbation - 1 Le SEM peut refuser son approbation, la limiter dans le temps ou l'assortir de conditions et de charges.230
¹	Le SEM peut refuser son approbation, la limiter dans le temps ou l'assortir de conditions et de charges.230
²	Il refuse d'approuver:
^a	l'octroi de l'autorisation initiale et le renouvellement lorsque les conditions d'admission ne sont plus remplies ou lorsque des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEI existent contre une personne;
^b	l'octroi de l'autorisation d'établissement au sens de l'art. 34 LEI lorsque les conditions s'y référant ne sont pas remplies;
^c	le renouvellement d'une autorisation de séjour lorsque:
^c1	la personne concernée n'a pas le centre de ses intérêts en Suisse,
^c2	les conditions d'admission ne sont plus remplies,
^c3	des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEI existent, ou lorsque
^c4	la personne concernée ne s'en tient plus aux motifs de séjour indiqués dans sa demande, sans que la modification du but du séjour ait été ultérieurement autorisée.
³	Le SEM délivre l'autorisation d'entrée (art. 5) dans les cas où il a approuvé l'autorisation initiale de séjour ou de courte durée. Sont exceptées les autorisations visées à l'art. 85, al. 2.
⁴	L'approbation du SEM demeure valable en cas de changement de canton.
⁵	Le titre de séjour ne peut être établi que lorsque le SEM a donné son approbation.231

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
²	Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
¹	Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.78
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant CDE Art. 3 - 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
¹	Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
²	Les États parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées.
³	Les États parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l'existence d'un contrôle approprié.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 18 Activité lucrative salariée - Un étranger peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative salariée aux conditions suivantes:
^a	son admission sert les intérêts économiques du pays;
^b	son employeur a déposé une demande;
^c	les conditions fixées aux art. 20 à 25 sont remplies.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 64 Décision de renvoi - 1 Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
¹	Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
^a	d'un étranger qui n'a pas d'autorisation alors qu'il y est tenu;
^b	d'un étranger qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée en Suisse (art. 5);
^c	d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé.
³	La décision visée à l'al. 1, let. a et b, peut faire l'objet d'un recours dans les cinq jours ouvrables suivant sa notification. Le recours n'a pas d'effet suspensif. L'autorité de recours statue dans les dix jours sur la restitution de l'effet suspensif.
⁴	Les autorités cantonales compétentes désignent immédiatement une personne de confiance chargée de représenter, au cours de la procédure de renvoi, les intérêts de l'étranger mineur non accompagné.
⁵	Le Conseil fédéral définit le rôle, les compétences et les tâches de la personne de confiance désignée en vertu de l'al. 4.131

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.