C-8034/2008 - 2009-03-05 - Procedurra amministrativa federale e procedura davanti ai tribunali amministrativi federali

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-8034/2008
{T 0/2}

Arrêt du 5 mars 2009

Composition
Bernard Vaudan (président du collège), Andreas Trommer, Antonio Imoberdorf, juges,
Georges Fugner, greffier.

Parties
A._______, 1701 Fribourg,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
recours pour déni de justice en matière de naturalisation facilitée.

Faits :

A.
Epoux d'une ressortissante suisse depuis le 29 septembre 2000, A._______, ressortissant de la République démocratique du Congo né en 1969, a déposé, le 17 novembre 2003, auprès du Service de l'état civil et des naturalisations du canton de Fribourg, une demande de naturalisation facilitée, dans laquelle il a inclus sa fille, B._______, née le 7 mars 1995 et arrivée en Suisse le 12 août 1999.

Le 13 janvier 2004, A._______ a été condamné par le Tribunal de district de Bülach à 7 jours d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans pour violence et menace contre les autorités et les fonctionnaires.

Le 23 février 2004, la Police cantonale fribourgeoise a établi un rapport de renseignements sur le requérant et le dossier a été réceptionné à l'ODM le 1er mars 2004.

Le 26 mai 2004, l'ODM a invité A._______ à lui faire parvenir des actes officiels concernant sa fille B._______ (acte de naisance, certificat de domicile, déclaration de l'autorité parentale), pièces que le prénommé a transmises à l'ODM le 17 juin 2004.

Le requérant a encore transmis à l'ODM, les 23 septembre et 6 octobre 2004, des attestations des autorités fiscales et de poursuite du canton de Zurich, dans lequel il avait été précédemment domicilié.

B.
Le 1er septembre 2005, l'Office fédéral des migrations (ODM) a informé A._______ que le requérant à la naturalisation facilitée devait notamment se conformer à l'ordre juridique suisse (cf. art. 26 de la loi sur la nationalité du 29 septembre 1952 [LN, RS 141.0]) et qu'en raison de sa condamnation du 13 janvier 2004 assortie d'un sursis de deux ans, cette condition n'était pas considérée comme remplie, tant que les antécédents judiciaires n'étaient pas radiés. L'ODM a proposé dès lors au prénommé de retirer sa demande de naturalisation, tout en l'informant que sans réponse de sa part dans les deux mois, sa demande serait considérée comme devenue sans objet.

Le 25 janvier 2006, A._______ a prié l'ODM de réactiver sa demande de naturalisation, dès lors qu'il n'y avait plus d'empêchement à la poursuite de la procédure.

Affirmant que le requérant n'avait pas donné réponse à sa lettre du 1er septembre 2005, l'ODM lui a fait savoir, le 22 février 2006, qu'il classait son dossier de naturalisation.

Par courrier du 27 février 2006, A._______ a fait part à l'ODM de son intention de maintenir sa demande de naturalisation, déjà exprimée dans son écrit du 25 janvier 2006, tout en rappelant à l'ODM que la période de sursis de la condamnation pénale qu'il avait subie le 13 janvier 2004 était échue et qu'il n'y avait donc plus d'obstacle à la poursuite de sa procédure de naturalisation.

C.
Par une lettre d'information générale du 7 avril 2006, l'ODM a informé A._______ que la procédure de naturalisation allait durer environ un an et demi.

D.
Le 13 avril 2007, l'ODM a invité A._______ à contresigner les déclarations écrites concernant, d'une part, la communauté conjugale qu'il formait avec son épouse suissesse, d'autre part, le respect de l'ordre juridique, pièces que le requérant a retransmises à l'ODM le 18 avril 2007.

Le 21 mai 2007, l'ODM a demandé à A._______ de lui faire parvenir un extrait de son casier judiciaire, document que l'ODM a reçu le 5 juin 2007.

Le 30 octobre 2007, l'ODM a chargé le Service de l'état civil et des naturalisations du canton de Fribourg d'établir sur le requérant un rapport d'enquête complémentaire à celui du 23 février 2004.

E.
Le 9 novembre 2007, l'ODM a informé A._______ qu'il statuerait sur sa demande de naturalisation, dès qu'il serait en possession du rapport complémentaire qu'il avait requis des autorités cantonales fribourgeoises.

Le 14 mars 2008, le Service de l'état civil et des naturalisations du canton de Fribourg a transmis à l'ODM le rapport d'enquête complémentaire demandé.

Le 14 mai 2008, l'ODM a invité le Service des naturalisations du canton de Zurich à lui communiquer si les pièces d'état civil de B._______, incluse dans la demande de naturalisation de son père, étaient suffisantes pour leur inscription dans le livret de famille, requête à laquelle les autorités zurichoises ont répondu positivement le 24 juillet 2008.

Le 4 juin 2008, A._______ a demandé à l'ODM l'état d'avancement de sa procédure de naturalisation, requête à laquelle il n'a pas été donné suite.

F.
Le 17 septembre 2008, A._______ a expressément requis de l'ODM qu'une décision fût rendue sur sa demande de naturalisation avant le 30 novembre 2008 et précisé que, dans le cas contraire, il saisirait le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal).

Le 23 septembre 2008, l'ODM a transmis, à l'ancienne adresse de A._______ (soit C._______), les déclarations concernant la communauté conjugale et le respect de l'ordre juridique, tout en l'informant qu'il lui ferait connaître sa décision sur sa demande de naturalisation dans les meilleurs délais dès que ces documents lui auraient été retournés signés.

Le pli ayant contenu cet écrit a été retourné par la Poste à l'ODM avec la mention "A déménagé. Délai de réexpédition expiré".

Bien qu'il avait constaté l'erreur d'expédition qu'il avait commise (cf. l'adresse correcte du requérant apposée sur un "post-it" collé sur l'enveloppe qui lui a été retournée par la Poste), l'ODM n'a pas jugé utile de procéder à un nouvel envoi de son courrier du 23 septembre 2008, laissant cette procédure en suspens.

G.
Le 15 décembre 2008, A._______ a déposé auprès du Tribunal un recours pour déni de justice à l'encontre de l'ODM. Il a rappelé d'abord qu'il avait déposé sa demande de naturalisation facilitée en 2003 déjà et qu'il avait toujours donné suite avec diligence aux diverses réquisitions de l'ODM. Le recourant a souligné ensuite que, dans une note du 7 avril 2006, l'ODM avait fixé la durée raisonnable de la procédure de naturalisation à un an et demi, mais n'avait toujours pas statué sur sa demande près de trois ans après l'échéance du sursis accordé à sa condamnation pénale du 13 janvier 2004. Le recourant a conclu à la constatation, par le Tribunal, d'une violation du principe de célérité, ainsi qu'à l'octroi, à la charge de l'ODM, de dommages-intérêts pour le retard à statuer.

H.
Invité à se déterminer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, en reconnaissant certes avoir transmis par mégarde son courrier du 23 septembre 2008 à l'ancienne adresse du recourant, mais en exposant, pour le surplus, que la durée globale de la procédure de naturalisation engagée par le recourant s'expliquait par la condamnation pénale dont il avait fait l'objet.

L'ODM a par ailleurs joint à sa réponse les documents (concernant la communauté conjugale et le respect de l'ordre juridique) qu'il avait tenté de faire parvenir au recourant le 23 septembre 2008, tout en s'engageant à statuer sur sa demande de naturalisation le plus rapidement possible, à réception de ces documents contresignés.

I.
Appelé à se prononcer sur les déterminations de l'ODM, le recourant a relevé d'abord que cette autorité avait fait preuve d'un manque flagrant de diligence, en renonçant à lui réexpédier son courrier du 23 septembre 2008, après que celui-ci lui eut été renvoyé par la Poste. Il a allégué ensuite qu'en l'invitant à contresigner une nouvelle fois les déclarations écrites concernant la communauté conjugale et le respect de l'ordre juridique, l'ODM avait adopté un comportement chicanier, dès lors que ces documents avaient déjà été contresignés et versés au dossier le 18 avril 2007. Le recourant a souligné enfin que depuis l'échéance, le 13 janvier 2006, de la période de sursis de sa condamnation pénale, l'ODM avait agi avec une lenteur excessive que rien ne pouvait justifier, alors qu'il lui avait indiqué que la durée moyenne d'une procédure de naturalisation était d'un an et demi.

Le recourant a par ailleurs renvoyé au Tribunal, dûment signés, les documents, destinés à l'ODM, relatifs à la communauté conjugale et au respect de l'ordre juridique.

J.
Le Tribunal a transmis ces documents à l'ODM le 27 janvier 2009 avec le dossier de la cause, vu l'engagement de l'autorité inférieure à statuer rapidement sur la demande de naturalisation une fois en possession de ces pièces.

K.
L'ODM a toutefois aussitôt retourné au Tribunal le dossier de naturalisation du recourant dans l'attente d'une décision sur le recours pour déni de justice.

Droit :

1.
Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1 ; ALFRED KÖLZ / ISABELLE HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungs-rechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, n° 410).

1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. Demeurent réservées les exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à l'art. 32 LTAF.

1.2 En l'espèce, le recourant ne conteste pas une décision, mais se plaint d'un déni de justice, à raison d'un retard injustifié de l'ODM à statuer sur sa demande de naturalisation. Aux termes de l'art. 46a PA, le recours est recevable si, sans en avoir le droit, l'autorité saisie s'abstient de rendre une décision sujette à recours ou tarde à le faire. Dès lors que les décisions de l'ODM en matière de naturalisation facilitée peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral en vertu de l'art. 33 let. d LTAF, celui-ci est donc compétent pour statuer sur le présent recours.

1.3 Selon l'art. 48 al. 1 PA, a qualité pour recourir quiconque: a. a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire; b. est spécialement atteint par la décision attaquée, et; c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. Lorsque le recours a pour objet la dénonciation d'un déni de justice formel, comme c'est le cas en l'espèce, l'existence d'un intérêt matériel n'a cependant pas à être établie, seule devant être remplie l'exigence d'un intérêt actuel (Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 65.15 consid. 1c et les réf. cit.). Cette condition est remplie dans le cas d'espèce, dans la mesure où il n'apparaît pas qu'une décision ait été rendue. La qualité pour recourir doit dès lors être reconnue au recourant.

Les dispositions relatives à la forme et au contenu du mémoire de recours (art. 52 al. 1 PA) sont par ailleurs respectées.
1.4
En vertu du principe de l'unité de la procédure, l'autorité de recours ne peut statuer que sur des points que l'autorité inférieure a examinés (cf. Thomas Merkli/Arthur Aeschlimann/Ruth Herzog, Kommentar zum Gesetz über die Verwaltungsrechtspflege im Kanton Bern, Berne 1997, ad art. 65 VRPG n. 29, ad art. 81 VRPG n. 5 ; Kölz/Häner, op. cit. n. 403 ss). Ainsi, l'objet du litige ne peut s'étendre à des éléments qui ne sont pas compris dans l'objet de la contestation (ATF 131 V 164 consid. 2.1 et jurisprudence citée; 117 Ib 414 consid. 1d ; Merkli/Aeschlimann/Herzog, op. cit., ad art. 51 VRPG n. 2, ad art. 72 VRPG n. 6). Il s'ensuit que l'autorité de recours ne peut examiner et juger, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une manière qui la lie, sous la forme d'une décision (arrêt du TF K 76/00 du 17 octobre 2000 consid. 1).

En conséquence, l'objet du présent recours vise uniquement à déterminer si la durée de la procédure de naturalisation de A._______ peut être considérée comme raisonnable ou non, compte tenu des circonstances du cas d'espèce et si, en tardant à statuer dans cette affaire, l'ODM s'est rendu coupable d'un déni de justice.

Il ressort de ce qui précède que la conclusion 3 du recours, par laquelle le recourant a requis l'octroi de dommages-intérêts est irrecevable, dès lors que cette question ne fait pas partie de l'objet de la contestation.

Il convient de relever ici qu'une éventuelle demande en dommages-intérêts est à adresser au Département fédéral des finances, conformément à l'art. 20 al. 2 de la Loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires du 14 mars 1958 (Loi sur la responsabilité; RS 170.32) et le Tribunal renvoie sur ce point le recourant à mieux agir.

2.
L'art. 29 al. 1 de la constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) garantit, comme exigence minimale dans une procédure judiciaire ou administrative, le droit à ce qu'une décision soit prise dans un délai raisonnable. L'art. 6 par. 1 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) garantit le même droit, c'est à dire que les contestations sur des droits et des obligations de caractère civil doivent être jugées dans un délai raisonnable (arrêt du TF 1A.169/2004 du 18 octobre 2004, publié in Pra 2005 no 58 p. 447; Lorenz Meyer, Das Rechtsverzögerungsverbot nach Art. 4 BV, thèse Berne 1982, p. 7 et 34).

3.
Selon les principes développés par la jurisprudence relative à l'art. 4 al. 1 de la constitution fédérale de la Confédération suisse du 29 mai 1874 (aCst.) en matière de retard injustifié, toujours applicables sous l'empire de la nouvelle Constitution fédérale (voir art. 29 al. 1 Cst), une autorité judiciaire ou administrative doit rendre sa décision dans un certain délai, qui apparaît raisonnable au vu de la nature de l'affaire et de l'ensemble des circonstances.

Le caractère raisonnable de la durée d'une procédure ne peut pas être fixé de manière absolue, mais doit être apprécié dans chaque cas d'espèce en tenant compte de toutes les circonstances et de l'ensemble de la procédure (arrêt du TF 12T_1/2007 du 29 mai 2007 consid. 3.3). Sont ainsi notamment à prendre en considération le degré de complexité de l'affaire, le temps qu'exige l'instruction de la procédure (JEAN-FRANÇOIS AUBERT/PASCAL MAHON, Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, Zurich 2003, Mahon ad art. 29 n° 4), l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que le comportement de ce dernier et des autorités compétentes. Le comportement de l'intéressé s'apprécie avec moins de rigueur en procédure pénale et administrative qu'en procédure civile. Celui-ci doit toutefois entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que l'autorité fasse diligence, notamment en l'invitant à accélérer la procédure ou en recourant, le cas échéant, pour retard injustifié. Quant à l'autorité, on ne saurait lui reprocher quelques "temps morts" qui sont inévitables dans une procédure. Lorsqu'aucun d'eux n'est d'une durée vraiment choquante, c'est l'appréciation d'ensemble qui prévaut (ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3 et la réf. cit.). Une organisation déficiente ou une surcharge structurelle ne peuvent toutefois justifier la lenteur excessive d'une procédure, dans la mesure où il appartient à l'Etat d'organiser ses juridictions de manière à garantir aux citoyens une administration de la justice conforme aux règles (ATF 130 I 312 consid. 5.2 et les réf. cit. ; voir aussi arrêt du TF 1P.449/2006 du 15 septembre 2006 consid. 3.1).

Il n'est pas important de savoir sur quels motifs est fondée la durée excessive de la procédure; est uniquement déterminant le fait que l'autorité n'agit pas ou pas dans les délais. Lors du constat d'une durée excessive de la procédure, il faut examiner si les circonstances qui ont conduit à la prolongation de la procédure sont objectivement justifiées (ATF 125 V 188 consid. 2a, 117 Ia 193 consid. 1c, 108 V 13 consid. 4c; 107 Ib 160 consid. 3b; 103 V 190 consid. 3c; Georg Müller, in: Kommentar BV, n. 92 ss ad. art. 4 Cst).

4.
En l'espèce, A._______ a déposé une demande de naturalisation facilitée le 17 novembre 2003 auprès du Service de l'état civil et des naturalisations du canton de Fribourg, requête qui a été réceptionnée le 1er mars 2004 par l'ODM. Bien que relancé à plusieurs reprises par le recourant durant les années 2007 et 2008 au sujet de l'avancement de cette procédure, l'ODM n'a pas rendu à ce jour de décision sur sa demande.

Il convient ainsi d'examiner si une telle durée de procédure est ou non raisonnable au vu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce.

5.
Compte tenu de la condamnation pénale prononcée le 14 janvier 2004 à l'endroit de A._______ et de la période de sursis de deux ans fixée dans le jugement du Tribunal de district de Bülach, il ne saurait être reproché à l'ODM d'avoir mis en suspens la procédure de naturalisation durant cette période, comme il en a d'ailleurs expressément informé le requérant par courrier du 1er septembre 2005.

Relancé à deux reprises par le recourant pour la reprise de sa procédure de naturalisation (cf. courriers du 25 janvier 2006 et du 27 février 2006), l'ODM l'a alors informé, par une lettre d'ordre général du 7 avril 2006, que cette procédure durait en général une année et demie.

Or, depuis ce courrier du 7 avril 2006, par lequel il signifiait implicitement au recourant la reprise de sa procédure de naturalisation, l'ODM est resté totalement inactif jusqu'au 13 avril 2007, date à laquelle il a invité l'intéressé à contresigner les déclarations écrites de communauté conjugale et de respect de l'ordre juridique, que le recourant lui a retournées dûment signées le 18 avril 2007. L'inaction de l'ODM, s'étendant sur une année complète, ne trouve aucune justification au dossier.

Il apparaît ensuite qu'une fois en possession, le 5 juin 2007, de l'extrait du casier judiciaire du recourant, l'ODM est à nouveau resté inactif durant une période prolongée, avant d'inviter les autorités cantonales, le 30 octobre 2007, à établir un rapport complémentaire au sujet du requérant.

Enfin et surtout, l'ODM a laissé la procédure en suspens après que la Poste lui eut retourné le courrier qu'il avait adressé le 23 septembre 2008 à l'ancienne adresse du recourant. L'ODM n'a alors pas jugé utile de réparer immédiatement son erreur en réexpédiant son courrier à l'adresse exacte du requérant, mais a laissé la cause suspendue, comportement par lequel il a manifestement entravé le déroulement ordinaire de la procédure de naturalisation, alors que celle-ci était enfin proche de sa clôture.

Il s'impose de relever au surplus qu'une fois en possession, le 28 janvier 2009, des documents de naturalisation à réception desquels il s'était pourtant engagé, dans sa réponse au recours, à "statuer le plus rapidement possible sur ladite requête", l'ODM a retourné le dossier de naturalisation au Tribunal, afin que celui-ci statue d'abord sur le recours pour déni de justice dont il était saisi, comportement par lequel il a à nouveau retardé de manière injustifiée la procédure de naturalisation. C'est le lieu ici de rappeler qu'un recours pour déni de justice ne produit pas d'effet dévolutif s'agissant des questions matérielles, l'objet du litige étant limité à l'inactivité de l'autorité inférieure ou à son refus de statuer (cf. Philippe Weissenberger/Pascal Richard, Les compétences du Tribunal administratif fédéral, in Bernhard Ehrenzeller/Rainer Schweizer (Hrsg), Le Tribunal administratif fédéral, Statut et missions, St-Gall, 2008, p. 135).

6.
En considération de ce qui précède, le Tribunal est amené à la conclusion que le traitement de la demande de naturalisation du recourant par l'ODM ne correspond pas au déroulement ordinaire d'une affaire. Cette procédure comprend en effet plusieurs périodes successives, dont l'une d'une année complète, durant lesquelles l'ODM est resté inactif pour des raisons non justifiées, alors que la durée de cette procédure, certes prolongée par la condamnation subie par le requérant, aurait dû l'amener à statuer dans un délai raisonnable sur une requête dont il était saisi depuis le 1er mars 2004 et qui n'a toujours pas fait l'objet d'une décision à ce jour, soit cinq années plus tard.

Dans ces circonstances, le recours pour déni de justice est admis, dans la mesure où il est recevable.

Il se justifie ainsi d'enjoindre à l'ODM de clore rapidement la procédure de naturalisation de A._______ et de rendre une décision au plus vite.

Le recourant obtenant gain de cause, il n'y a pas lieu de mettre les frais de la présente procédure à sa charge (art. 63 al. 1 a contrario et art. 63 al. 3 PA)

Bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA).

En ce qui concerne l'attribution éventuelle de dépens, il convient de constater que le recourant, qui n'est pas représenté par un avocat ou un mandataire professionnel, ne peut revendiquer le remboursement de frais de représentation (cf. art. 64 al. 1 PA en relation avec les art. 8 à 11 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). De plus, il n'a pas été démontré que la présente procédure lui ait causé des frais relativement élevés au sens de l'art. 64 al. 1 PA, en relation avec l'art. 7 al. 4 et l'art. 13 FITAF (cf. ATF 134 I 184 consid. 6.3 et jurisprudence citée).

Il n'y a en conséquence pas lieu d'allouer de dépens.

dispositif page suivante

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours pour déni de justice est admis, dans la mesure où il est recevable.

2.
Il est constaté que la procédure de naturalisation du recourant devant l'ODM a duré trop longtemps.

3.
Il est enjoint à l'ODM de clore rapidement la procédure de naturalisation dont il est saisi depuis le 1er mars 2004 et de rendre une décision au plus vite.

4.
Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant (Acte judiciaire),
à l'autorité inférieure, dossier K 410 660 en retour, pour suite utile.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Bernard Vaudan Georges Fugner

Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition :

SR 141.0 Legge federale del 20 giugno 2014 sulla cittadinanza svizzera (Legge sulla cittadinanza, LCit) - Legge sulla cittadinanza LCit Art. 26 Condizioni - 1 La reintegrazione presuppone che il richiedente:
¹	La reintegrazione presuppone che il richiedente:
^a	si sia integrato con successo, qualora soggiorni in Svizzera;
^b	abbia vincoli stretti con la Svizzera, qualora viva all'estero;
^c	rispetti la sicurezza e l'ordine pubblici;
^d	rispetti i valori della Costituzione federale; e
^e	non comprometta la sicurezza interna o esterna della Svizzera.
²	Se il richiedente non soggiorna in Svizzera le condizioni di cui al capoverso 1 lettere c-e si applicano per analogia.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 8 Spese ripetibili
¹	Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
²	Per spese non necessarie non vengono corrisposte indennità.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 11 Disborsi
¹	I disborsi sono rimborsati in funzione dei costi effettivamente sostenuti. Al massimo sono rimborsati:
^a	per i viaggi, le spese sostenute per l'utilizzazione dei trasporti pubblici in prima classe;
^b	per i viaggi in aereo dall'estero, il biglietto del volo in classe economica a una tariffa vantaggiosa;
^c	per il pranzo e per la cena, 25 franchi per pasto;
^d	per il pernottamento, prima colazione compresa, 170 franchi.
²	Invece del rimborso del biglietto ferroviario può essere accordata a titolo eccezionale, in particolare in caso di notevole risparmio di tempo, un'indennità per l'utilizzo del veicolo privato. Tale indennità è fissata in funzione dei chilometri percorsi, conformemente all'articolo 46 dell'ordinanza del DFF del 6 dicembre 200111 concernente l'ordinanza sul personale federale.
³	Se circostanze particolari lo giustificano, invece delle spese effettive di cui ai capoversi 1 e 2 può essere rimborsato un adeguato importo forfettario.
⁴	Per le fotocopie possono essere fatturati 50 centesimi a pagina.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 13 Altri disborsi necessari di parte - Gli altri disborsi necessari che danno diritto a rimborso sono:
^a	i disborsi di parte conformemente all'articolo 11 capoversi 1-4, in quanto superino 100 franchi;
^b	la perdita di guadagno, in quanto superiore alla retribuzione di una giornata lavorativa e sempreché la parte abbia un tenore di vita finanziariamente modesto.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.