C-1323/2009 - 2010-02-05 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus d'approbation à l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-1323/2009/
{T 0/2}

Arrêt du 5 février 2010

Composition
Jean-Daniel Dubey (président du collège), Blaise Vuille, Marianne Teuscher, juges,
Aurélia Chaboudez, greffière.

Parties
A._______,
représenté par Monsieur Claude Paschoud, Cabinet de conseils juridiques, avenue de la Gare 52, 1003 Lausanne,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Refus d'approbation à l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement.

Faits :

A.
Interpellé par la police vaudoise le 5 mars 2002, A._______, ressortissant algérien né le 29 juin 1975, a déclaré qu'il séjournait en Suisse depuis l'automne 2000 et qu'il logeait chez une dénommée B._______ depuis juin 2001. Le 8 mai 2002, il a fait l'objet d'une interdiction d'entrée d'une durée de trois ans, pour être entré en Suisse sans visa et y avoir séjourné et travaillé sans autorisation. Le 30 juillet 2002, il a été condamné par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne à dix jours d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans pour séjour et prise d'emploi en Suisse sans être au bénéfice d'une autorisation et tentative de se procurer des faux papiers utilisables dans le domaine de la police des étrangers.

B.
Dans le rapport d'arrivée dans le canton de Vaud qu'il a rempli le 12 juillet 2002, l'intéressé a indiqué être entré en Suisse le 15 avril 2001. Le 18 octobre 2002, il a épousé B._______, ressortissante canadienne née le 11 novembre 1963, au bénéfice d'une autorisation de séjour en Suisse, suite à quoi, l'Office fédéral des étrangers (OFE, actuellement ODM) a annulé, le 24 janvier 2003, la décision d'interdiction d'entrée prise à l'encontre de l'intéressé, de sorte que le recours interjeté le 19 juin 2002 contre celle-ci a été rayé du rôle par décision du 28 janvier 2003. Le 21 février 2003, l'intéressé a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour par regroupement familial, qui a ensuite été régulièrement renouvelée. Il a travaillé comme aide de cuisine puis comme magasinier dans une centrale de distribution alimentaire dès février 2004, comme employé de service à temps partiel dans un restaurant de janvier à mars 2005, et a connu une période de chômage de décembre 2004 à avril 2006 (chômage partiel de janvier à mars 2005). Il a ensuite été employé comme manutentionnaire, du 10 au 21 avril 2006, comme chauffeur, à partir du 26 juin 2006, et à nouveau comme manutentionnaire dès octobre 2006.

C.
C.a Le 26 février 2007, A._______ a demandé à être mis au bénéfice d'une autorisation d'établissement, invoquant qu'il était bien intégré en Suisse, où il travaillait et avait acheté un appartement avec son épouse.
C.b Par lettre du 7 mai 2007, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : SPOP) a informé le requérant qu'il ne remplissait pas les conditions nécessaires à la délivrance d'une autorisation d'établissement mais que, comme son épouse avait obtenu une telle autorisation le 26 avril 2006, il pourrait faire une requête dans ce sens après cinq ans de ménage commun avec elle, soit dès le 26 avril 2011.
C.c Par courrier du 5 juin 2007, l'intéressé a réitéré sa demande d'octroi anticipé d'un permis C, produisant une attestation d'absence de poursuites, un extrait de son casier judiciaire ainsi que des copies de son certificat de scolarité et de son contrat de travail comme manutentionnaire.
C.d Le 18 octobre 2007, le SPOP s'est déclaré disposé à octroyer une autorisation d'établissement à l'intéressé, sous réserve de l'approbation de l'ODM.

D.
D.a Par courrier du 22 octobre 2008, l'ODM a informé l'intéressé qu'il envisageait de refuser son approbation à l'octroi immédiat d'une autorisation d'établissement en raison de la condamnation pour séjour et travail illégal dont le requérant avait fait l'objet et lui a donné la possibilité de se déterminer.
D.b L'intéressé a répondu, le 4 novembre 2008, qu'il était parfaitement intégré en Suisse, qu'il ignorait avoir été condamné, que son infraction datait de plus de huit ans et qu'il avait eu une conduite irréprochable depuis lors.
D.c Par décision du 29 janvier 2009, l'ODM a rejeté la demande de libération anticipée du contrôle fédéral de l'intéressé, en application de l'art. 34 al. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) et fixé la date de libération au 26 avril 2011. Il a estimé que le bon comportement de l'intéressé depuis l'obtention de son autorisation de séjour ne permettait pas d'écarter son séjour illégal pendant près de deux ans avant son mariage, même s'il n'avait pas eu connaissance de son ordonnance de condamnation pénale, notifiée par voie édictale du fait qu'il était sans domicile connu.

E.
Agissant par l'intermédiaire de son mandataire, l'intéressé a recouru contre cette décision le 2 mars 2009, concluant à l'approbation de la délivrance d'une autorisation d'établissement en sa faveur. Il a invoqué qu'il était entré en Suisse en même temps que sa fiancée, en avril 2001 et non en septembre 2000 comme cela figurait sur le rapport de police du 5 mars 2002, que son adresse avait toujours été connue de la police et du service de la population, produisant des documents à cet égard, de sorte qu'il n'était pas sans domicile connu au moment de sa condamnation. Il a fait valoir qu'il était bien intégré et que son infraction était ancienne et bénigne, car elle était liée à ses fiançailles, et qu'elle relevait d'un état de nécessité compte tenu de la longueur de la procédure préparatoire au mariage. Il a soutenu que la décision attaquée était illégale et qu'elle violait le principe de proportionnalité.

F.
F.a Dans son ordonnance du 25 mars 2009, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) a invité l'ODM à se prononcer sur le recours et en particulier sur le droit applicable.
F.b Dans sa détermination du 6 avril 2009, l'autorité de première instance a reconnu qu'elle aurait dû faire application de l'art. 3b (RO 2005 4769) de l'ordonnance du 13 septembre 2000 sur l'intégration des étrangers (OIE de 2000, RO 2000 2281) au lieu de l'art. 34 LEtr, mais que ce dernier avait repris l'ancienne réglementation de sorte que l'application du nouveau droit n'avait pas mis l'intéressé dans une situation défavorable. L'ODM a par ailleurs considéré que la date d'entrée en Suisse retenue était celle que le recourant avait indiquée lors de son audition du 5 mars 2002 et confirmée par sa signature, que la décision d'interdiction d'entrée prise à son encontre lui avait été notifiée le 21 mai 2002 selon un accusé de réception et que cette infraction n'était ni excusable, ni justifiée.

G.
Le recourant a répliqué, le 11 mai 2009, qu'il n'avait pas remarqué que la date d'entrée en Suisse figurant dans le procès-verbal d'audition était fausse car il ne lisait pas le français à cette époque et a estimé que l'ODM donnait une importance excessive à l'infraction qu'il avait commise.

H.
L'emploi de l'intéressé comme manutentionnaire a pris fin le 8 janvier 2009 et il s'est inscrit au chômage le lendemain.

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus de libération anticipée du contrôle fédéral prononcées par l'ODM (cf. art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la LEtr a entraîné l'abrogation de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE de 1931, RS 1 113), conformément l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]), tels notamment le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (RSEE de 1949, RO 1949 I 232) et l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE de 1986, RO 1986 1791). De même, le 1er janvier 2008 est entrée en vigueur une nouvelle version de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers, datée du 24 octobre 2007 (OIE, RS 142.205), qui a remplacé celle du 13 septembre 2000 (abrogée par l'art. 28 OIE).

1.3 Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit matériel est applicable à la présente cause, conformément à l'art. 126 al. 1 LEtr.

1.4 En revanche, en vertu de l'art. 126 al. 2 LEtr, la procédure relative aux demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la LEtr est régie par le nouveau droit.

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.5 L'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où elle statue, sous réserve du considérant 1.3 ci-dessus (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 II 215).

Selon la maxime officielle régissant la présente procédure (cf. art. 62 al. 4 PA, en relation avec l'art. 12 de la même loi), le Tribunal, qui applique le droit d'office, peut s'écarter aussi bien des arguments des parties que des considérants juridiques de la décision querellée, fussent-ils incontestés (cf. ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. II, p. 927 et 934; BLAISE KNAPP, Précis de droit administratif, Bâle et Francfort-sur-le-Main 1991, p. 422, nos 2034ss ; PIERRE MOOR, Droit administratif, Berne 2002, vol. II, p. 264s., ch. 2.2.6.5, et références citées). Il en résulte que le Tribunal, pour autant qu'il reste dans le cadre de l'objet du litige, peut maintenir une décision par une substitution de motifs, en la fondant au besoin sur d'autres dispositions légales que celles retenues par l'autorité intimée (cf. ATF 130 III 707 consid. 3.1, ATF 108 Ib 28 consid. 1, et la jurisprudence citée).

3.
A titre préliminaire, force est de constater que l'ODM a fait application du nouveau droit dans la décision querellée, alors que la présente cause aurait dû être examinée sous l'angle de l'ancien droit (cf. consid. 1.2 supra), ainsi que l'autorité intimée l'a reconnu dans sa prise de position du 6 avril 2009. Il sied toutefois d'observer que ce vice a été réparé dans le cadre de la procédure d'échange d'écritures.

4.
En vertu de la réglementation au sujet de la répartition des compétences en matière de police des étrangers entre la Confédération et les cantons, si ces derniers doivent se prononcer au préalable sur l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement, la compétence décisionnelle appartient toutefois à la Confédération, plus particulièrement à l'ODM, qui n'est par conséquent pas lié par la proposition cantonale et peut parfaitement s'en écarter (cf. art. 99 LEtr en relation avec l'art. 85 al. 1 let. c OASA, voir également à cet égard le chiffre 1.3.3 des Directives et Commentaires de l'ODM, en ligne sur son site > Thèmes > Bases légales > Directives et commentaires > Domaine des étrangers > Procédure et répartition des compétences, version du 1er juillet 2009, consulté le 22 janvier 2010).

5.
L'autorité statue librement dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement (art. 4 LSEE). Cette liberté demeure entière quelles que soient les dispositions prises par le requérant (art. 8 al. 2 RSEE).

Lorsqu'elles sont appelées à statuer en matière d'autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays (cf. art. 16 al. 1 LSEE et art. 8 al. 1 RSEE), et veiller à maintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a OLE).

6.
6.1 La législation fédérale en matière de police des étrangers distingue l'autorisation de séjour qui est limitée dans le temps et qui peut être liée à certaines conditions (cf. art. 5 al. 1 LSEE), de l'autorisation d'établissement de durée indéterminée et inconditionnelle (art. 6 al. 1 LSEE).

6.2 En règle générale, l'autorité ne délivrera d'abord qu'une autorisation de séjour, même s'il est prévu que l'étranger s'installera à demeure en Suisse (art. 10 al. 1 RSEE). La délivrance d'une autorisation d'établissement présuppose non seulement l'octroi préalable d'une autorisation de séjour et un comportement sans reproche, mais implique également que l'intéressé réside en Suisse durant une période déterminée. Cette exigence se justifie par le fait que le ressortissant étranger doit être familiarisé avec les conditions de vie de ce pays et être suffisamment intégré, eu égard aux conséquences qu'entraîne un droit de présence durable (cf. art. 11 al. 1 RSEE et ATF 125 II 633 consid. 2c p. 638).

6.3 Selon l'art. 11 al. 5 RSEE et la pratique, les ressortissants des pays avec lesquels la Suisse n'a conclu aucun accord international ou avec lesquels il n'y a pas lieu de faire preuve d'une quelconque réciprocité, obtiennent en principe l'autorisation d'établissement après un séjour régulier et ininterrompu de dix ans (cf. ATF 122 II 145 consid. 3b p. 148).

6.4 L'ODM indique dans sa décision d'approbation, lorsqu'il consent que l'étranger s'installe à demeure dans le pays, la date jusqu'à laquelle les cantons ne peuvent accorder que des autorisations de durée limitée (temps d'essai) et à partir de laquelle ils peuvent octroyer d'autres autorisations, même d'établissement, sans avoir à requérir de nouveau l'approbation de l'autorité fédérale (libération du contrôle fédéral) (art. 17 al. 1 LSEE et art. 10 al. 1 et 19 al. 3 RSEE). La libération du contrôle fédéral est une condition préalable nécessaire à l'octroi d'une autorisation d'établissement; cependant, même dans ce cas, l'étranger ne peut prétendre à l'établissement, à moins qu'il n'y ait droit en vertu d'une disposition du droit fédéral ou d'un accord international (cf. art. 11 al. 2 RSEE et ATF 125 II 633 consid. 2b p. 637).

7.
En tant que ressortissant d'Algérie, le recourant ne peut se prévaloir d'aucun traité international qui lui donnerait droit à une autorisation d'établissement. Etant au bénéfice d'une autorisation de séjour depuis le 21 février 2003, il ne pourrait normalement déposer une demande d'autorisation d'établissement qu'après un séjour régulier de dix ans en Suisse, soit à partir du 21 février 2013. Cependant, du fait de son mariage avec une ressortissante titulaire d'une autorisation d'établissement, il aura droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement après un séjour légal et ininterrompu de cinq ans (cf. art. 17 al. 2 LSEE, repris à l'art. 43 al. 2 LEtr). Pour le calcul de ce délai, seules comptent toutefois les années de vie conjugale commune en Suisse pendant lesquelles le conjoint a été en possession d'une autorisation d'établissement (cf. ATF 130 II 49 consid. 3 p. 52ss). Dans la mesure où l'épouse du recourant ne bénéficie d'une autorisation d'établissement que depuis le 26 avril 2006, ce dernier ne pourra faire valoir un droit à l'octroi d'une telle autorisation qu'à partir du 26 avril 2011, tel que l'a retenu l'ODM dans la décision attaquée.

8.
8.1 Ainsi, le recourant ne peut actuellement pas se prévaloir d'un droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement ni à être libéré du contrôle fédéral. Il convient encore d'examiner si une autorisation d'établissement peut néanmoins lui être octroyée de manière anticipée, en vertu du libre pouvoir d'appréciation des autorités (cf. art. 4 LSEE).

8.2 La libération anticipée du contrôle fédéral peut être admise en particulier, selon l'art. 3b al. 2 de l'ancienne OIE, si l'intégration est réussie (let. a) et si l'étranger est titulaire depuis cinq ans sans interruption d'une autorisation de séjour (let. b). Les séjours antérieurs en Suisse ne sont en principe pas pris en compte. D'après l'art. 3a de l'ancienne OIE, les étrangers contribuent à leur intégration notamment en respectant l'ordre juridique et les principes démocratiques (let. a), en apprenant une langue nationale (let. b) et en manifestant leur volonté de participer à la vie économique et d'acquérir une formation (let. c). Selon la liste des critères permettant d'évaluer le degré d'intégration établie par les autorités de migration, l'étranger doit notamment fournir la preuve d'une réputation irréprochable sur le plan pénal par la remise d'un extrait du casier judiciaire et de rapports de services officiels qui ne doivent révéler aucune activité susceptible de menacer l'ordre public, il doit présenter un certificat d'études de langue à moins d'avoir étudié en Suisse, et démontrer l'existence d'une activité lucrative par la production d'un contrat de travail ou d'une attestation d'indépendance économique. Lors de l'examen du degré d'intégration, il sera tenu compte de la situation particulière du requérant (cf. directives de l'ODM www.bfm.admin.ch > Thèmes > Bases légales > Directives et commentaires > Archive Directives et commentaires (abrogé) > Entrée, séjour et marché du travail, § 343.42 et annexe 3/3, consulté le 22 janvier 2010).

9.
9.1 En l'espèce, si le recourant réside en Suisse au bénéfice d'une autorisation de séjour depuis bientôt sept ans, force est de constater qu'il ne peut pas se prévaloir d'une intégration réussie au sens de l'ancienne OIE. Il apparaît en effet qu'il n'a pas toujours eu un comportement irréprochable puisqu'il a séjourné illégalement en Suisse et y a exercé une activité lucrative sans autorisation avant son mariage, pendant une année et demie ou deux ans selon les versions, et qu'il a tenté de se procurer des faux papiers utilisables dans le domaine de la police des étrangers, ce qui lui a valu une condamnation, le 30 juillet 2002, à dix jours d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'une interdiction d'entrée en Suisse d'une durée de trois ans, qui a pour finir été levée en raison de son mariage.
9.1.1 Dans son recours, l'intéressé a affirmé qu'il était entré en Suisse en avril 2001, en même temps que sa fiancée et que son séjour illégal avait été rendu nécessaire par la longueur de la procédure préparatoire de mariage. A cet égard, il a déclaré que la date d'entrée en Suisse figurant dans le procès-verbal d'audition du 5 mars 2002 était fausse et, répliquant à l'ODM qui soulignait que, par sa signature, il avait confirmé ses déclarations, il a prétendu qu'il ne lisait pas le français à cette époque. Une telle explication est fortement sujette à caution, non seulement en raison de sa tardiveté mais également au vu de la dernière question posée au terme de l'audition précitée : « Vous venez de relire votre audition. Avez-vous une modification ou une adjonction à y apporter? » à laquelle l'intéressé a répondu par la négative, et compte tenu du fait qu'il a apposé sa signature sous la mention « Lu et confirmé ». Quoi qu'il en soit, l'intéressé a travaillé et séjourné illégalement en Suisse pendant une année et demie à tout le moins, et reconnu avoir tenté de se procurer de faux papiers. En outre, il ne saurait justifier son séjour et son activité lucrative sans autorisation par la procédure préparatoire à son mariage, dès lors qu'il est entré en Suisse au plus tard en avril 2001, que lors de son audition du 5 mars 2002, il a déclaré s'être un peu brouillé avec B._______ et ne pas loger quotidiennement chez elle, et que les intéressés n'ont fait part de leur intention de mariage aux autorités qu'au mois de mai 2002, soit plus d'une année après la prétendue entrée en Suisse du recourant en avril 2001.
9.1.2 L'intéressé a par ailleurs soutenu que ces infractions étaient anciennes et sans gravité, et s'est prévalu de son bon comportement depuis lors. Il faut effectivement reconnaître que sa condamnation pénale a entre-temps été radiée de son casier judiciaire et que, selon l'art. 369 al. 7 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP, RS 311.0), les inscriptions éliminées ne peuvent plus être opposées à la personne concernée. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'art. 369 al. 7 CP peut seulement avoir pour conséquence, en droit des étrangers, que le refus, la révocation ou la non-prolongation d'une autorisation, de même que l'expulsion (telle que prévue sous l'ancien droit) ne peuvent pas être prononcés sur la base d'une infraction éliminée du casier judiciaire, mais qu'il est nécessaire, pour justifier de telles mesures de police des étrangers, d'avoir un motif suffisamment important et actuel. Par contre, lorsqu'il s'agit de procéder à une pesée des intérêts, et en particulier de tenir compte de la durée de la présence en Suisse de l'étranger, on ne peut faire abstraction de son comportement durant la totalité de son séjour, sans quoi le jugement serait faussé. Ainsi, l'art. 369 al. 7 CP doit être relativisé, dans la mesure où il n'interdit pas aux autorités de police des étrangers de prendre en compte des données pénales, même après leur radiation du casier judiciaire, étant précisé que des infractions anciennes ne pourront en principe pas se voir attribuer une grande importance, en particulier lorsqu'il s'agit de délits relativement bénins (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_332/2009 du 16 novembre 2009 consid. 3.3 et 2C_477/2008 du 24 février 2009 consid. 3.2).

En l'occurrence, il sied de rappeler que l'examen porte sur l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement, c'est-à-dire sur la possibilité de faire exception au régime ordinaire qui prévoit un délai d'épreuve plus long pour le recourant. Dans un tel contexte, on ne saurait faire abstraction des infractions commises par l'intéressé et, même s'il y a lieu de relativiser leur importance au vu du temps écoulé, elles amènent à conclure que le recourant ne jouit pas d'une réputation irréprochable. Par conséquent, il ne peut se prévaloir d'avoir toujours respecté l'ordre juridique et les principes démocratiques, au sens de l'ancienne OIE.

9.2 Par ailleurs, l'intéressé a démontré sa volonté de participer à la vie économique par le biais des divers emplois qu'il a exercés depuis son arrivée en Suisse. Toutefois, il y a lieu de constater que son dernier emploi a pris fin début janvier 2009 et il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait repris une activité lucrative depuis lors.

9.3 Au vu de ce qui précède, le Tribunal arrive à la conclusion que le recourant ne peut pas se prévaloir d'une intégration réussie au sens de l'art. 3b al. 2 let. a de l'ancienne OIE. C'est donc à bon droit que l'ODM a refusé de donner son approbation à l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement en sa faveur.

10.
Par sa décision du 29 janvier 2009, l'autorité de première instance n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

Le recours doit par conséquent être rejeté.

11.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 16 mars 2009.

3.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant (Recommandé)
à l'autorité inférieure (avec dossier n° de réf. [...])
au Service de la population du canton de Vaud (en copie ; avec dossier cantonal en retour)

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Aurélia Chaboudez

Expédition :

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 34 Autorisation d'établissement - 1 L'autorisation d'établissement est octroyée pour une durée indéterminée et sans conditions.
¹	L'autorisation d'établissement est octroyée pour une durée indéterminée et sans conditions.
²	L'autorité compétente peut octroyer une autorisation d'établissement à un étranger aux conditions suivantes:
^a	il a séjourné en Suisse au moins dix ans au titre d'une autorisation de courte durée ou de séjour, dont les cinq dernières années de manière ininterrompue au titre d'une autorisation de séjour;
^b	il n'existe aucun motif de révocation au sens des art. 62 ou 63, al. 2;
^c	l'étranger est intégré.
³	L'autorisation d'établissement peut être octroyée au terme d'un séjour plus court si des raisons majeures le justifient.
⁴	L'étranger qui remplit les conditions prévues à l'al. 2, let. b et c, et est apte à bien communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile peut obtenir une autorisation d'établissement au terme d'un séjour ininterrompu de cinq ans au titre d'une autorisation de séjour.58
⁵	Les séjours temporaires ne sont pas pris en compte dans le séjour ininterrompu de cinq ans prévu aux al. 2, let. a, et 4. Les séjours effectués à des fins de formation ou de formation continue (art. 27) sont pris en compte lorsque, une fois ceux-ci achevés, l'étranger a été en possession d'une autorisation de séjour durable pendant deux ans sans interruption.59
⁶	En cas de révocation en vertu de l'art. 63, al. 2, et de remplacement par une autorisation de séjour, une nouvelle autorisation d'établissement ne peut être délivrée qu'au terme d'un délai de cinq ans, pour autant que la personne se soit entre-temps bien intégrée.60

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 34 Autorisation d'établissement - 1 L'autorisation d'établissement est octroyée pour une durée indéterminée et sans conditions.
¹	L'autorisation d'établissement est octroyée pour une durée indéterminée et sans conditions.
²	L'autorité compétente peut octroyer une autorisation d'établissement à un étranger aux conditions suivantes:
^a	il a séjourné en Suisse au moins dix ans au titre d'une autorisation de courte durée ou de séjour, dont les cinq dernières années de manière ininterrompue au titre d'une autorisation de séjour;
^b	il n'existe aucun motif de révocation au sens des art. 62 ou 63, al. 2;
^c	l'étranger est intégré.
³	L'autorisation d'établissement peut être octroyée au terme d'un séjour plus court si des raisons majeures le justifient.
⁴	L'étranger qui remplit les conditions prévues à l'al. 2, let. b et c, et est apte à bien communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile peut obtenir une autorisation d'établissement au terme d'un séjour ininterrompu de cinq ans au titre d'une autorisation de séjour.58
⁵	Les séjours temporaires ne sont pas pris en compte dans le séjour ininterrompu de cinq ans prévu aux al. 2, let. a, et 4. Les séjours effectués à des fins de formation ou de formation continue (art. 27) sont pris en compte lorsque, une fois ceux-ci achevés, l'étranger a été en possession d'une autorisation de séjour durable pendant deux ans sans interruption.59
⁶	En cas de révocation en vertu de l'art. 63, al. 2, et de remplacement par une autorisation de séjour, une nouvelle autorisation d'établissement ne peut être délivrée qu'au terme d'un délai de cinq ans, pour autant que la personne se soit entre-temps bien intégrée.60

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 91 Abrogation du droit en vigueur - Sont abrogés:
¹	le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers264;
²	l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers265;
³	l'ordonnance du 20 janvier 1971 concernant la déclaration du départ des étrangers266;
⁴	l'ordonnance du 19 janvier 1965 concernant l'assurance de l'autorisation de séjour pour prise d'emploi267;
⁵	l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers268.

SR 142.205 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'intégration des étrangers (OIE) OIE Art. 28 Structure - (art. 100b, al. 1, LEI)
¹	La CFM est constituée de 30 membres, parmi lesquels une représentation adéquate des étrangers est prise en considération.
²	La présidence est constituée d'un président et de deux vice-présidents. Le président est désigné par le Conseil fédéral.
³	La CFM est administrativement rattachée au SEM.
⁴	Elle détermine son mode d'organisation.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 126 Dispositions transitoires - 1 Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
¹	Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
²	La procédure est régie par le nouveau droit.
³	Les délais prévus à l'art. 47, al. 1, commencent à courir à l'entrée en vigueur de la présente loi, dans la mesure où l'entrée en Suisse ou l'établissement du lien familial sont antérieurs à cette date.
⁴	Les dispositions pénales de la présente loi s'appliquent aux infractions commises avant son entrée en vigueur lorsqu'elles sont plus favorables à leur auteur.
⁵	L'art. 107 ne s'applique qu'aux accords de réadmission et de transit conclus après le 1er mars 1999.
⁶	À l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile483, les art. 108 et 109 sont abrogés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 99 Procédure d'approbation - 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
¹	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
²	Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 85 Autorisations soumises à approbation et décisions préalables - (art. 30, al. 2, et 99 LEI)
¹	Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de courte durée et de séjour, l'octroi de l'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail (art. 83).
²	Le DFJP détermine dans une ordonnance les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités du marché du travail doivent être soumises à la procédure d'approbation.228
³	Les autorités cantonales compétentes du marché du travail (art. 83) et en matière d'étranger (art. 88, al. 1) peuvent soumettre pour approbation une décision au SEM afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies.229

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 43 Conjoint et enfants étrangers du titulaire d'une autorisation d'établissement - 1 Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes:
¹	Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes:
^a	ils vivent en ménage commun avec lui;
^b	ils disposent d'un logement approprié;
^c	ils ne dépendent pas de l'aide sociale;
^d	ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile;
^e	la personne à l'origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (LPC)69 ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial.
²	Pour l'octroi de l'autorisation de séjour, une inscription à une offre d'encouragement linguistique suffit en lieu et place de la condition prévue à l'al. 1, let. d.
³	La condition prévue à l'al. 1, let. d, ne s'applique pas aux enfants célibataires de moins de 18 ans.
⁴	L'octroi et la prolongation d'une autorisation de séjour peuvent être subordonnés à la conclusion d'une convention d'intégration lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.
⁵	Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement si les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis.
⁶	Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106