6B_1191/2019 - 2019-12-04 - Infractions - Droit d'être entendu; arbitraire; violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires; actes licites et culpabilité; rupture de ban

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1191/2019

Arrêt du 4 décembre 2019

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président,
Jacquemoud-Rossari et Rüedi.
Greffier : M. Graa.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Sylvain Savolainen, avocat,
recourant,

contre

1. Ministère public de la République et canton de Genève,
2. B.________,
intimés.

Objet
Droit d'être entendu; arbitraire; violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires; actes licites et culpabilité; rupture de ban,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision, du 9 septembre 2019 (P/6424/2019 AARP/295/2019).

Faits :

A.
Par jugement du 6 juin 2019, le Tribunal de police de la République et canton de Genève a condamné A.________, pour violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires ainsi que rupture de ban, à une peine privative de liberté de dix mois.

B.
Par arrêt du 9 septembre 2019, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise a rejeté l'appel formé par A.________ contre ce jugement.

La cour cantonale a retenu les faits suivants.

B.a. A.________ est de nationalité algérienne. Son extrait de casier judiciaire suisse fait état de 19 condamnations, entre 2009 et 2018.

Par jugement du 8 juin 2017, le Tribunal de police genevois a notamment ordonné l'expulsion du territoire suisse du prénommé pour une durée de cinq ans, sur la base de l'art. 66a CP. Par décision du 14 novembre 2018, l'Office cantonal de la population et des migrations a refusé de reporter cette mesure.

B.b. Le 2 mars 2019, A.________ a été pris en charge dans sa cellule du centre de détention administrative de C.________, par quatre agents de police, en vue de son rapatriement en " Departure Accompanied " (ci-après : DEPA), avec escorte policière, à destination d'Alger par un vol régulier au départ de D.________. Le prénommé a été maîtrisé sur son lit et menotté, pour des raisons de sécurité, dans la mesure où il était souvent porteur de lames de rasoir. Une fois les contrôles d'usage effectués, A.________ a été conduit, sans incident, au service des urgences des Hôpitaux universitaires de D.________. Il a ensuite été acheminé au Service d'asile et de rapatriement (ci-après : SARA), à l'aéroport de D.________, placé en cellule d'attente et soumis à un entretien de départ, à l'occasion duquel il s'est opposé à son rapatriement. Toujours sans incident, A.________ s'est vu poser le matériel d'entrave, soit des manchons maintenant ses poignets à hauteur de sa taille, puis a été installé dans un fourgon et conduit jusqu'au pied de la passerelle de l'avion.

Alors que l'autorisation d'embarquer avait été obtenue, A.________ s'est mis à hurler et s'est débattu violemment pour empêcher son départ, au moment de sortir du fourgon et lors de l'embarquement. Il a été porté jusqu'à son siège par quatre agents - dont B.________ - et s'est débattu avec violence durant tout l'embarquement. L'intéressé a dû être maintenu sur son siège durant plusieurs minutes. L'agent E.________ s'est positionné vers le hublot, à droite de A.________, et lui a maintenu la jambe et le bras droits, tandis que l'agent B.________ s'est placé vers le couloir, à gauche de l'intéressé, et lui a maintenu la jambe et le bras gauches. L'appointé F.________ s'est placé face à A.________, a maintenu ses jambes et lui a mis sa ceinture de sécurité. Enfin, le sergent-chef G.________ s'est placé derrière le dernier nommé pour lui maintenir la tête. A.________ s'est vu prier de se calmer et de cesser de crier. Deux autres agents se sont placés de manière à faire "écran" aux passagers. Une barrière et un rideau humain ont ainsi été mis en place. Alors que B.________ maintenait A.________ sur son siège, ce dernier a tenté de lui arracher l'oreille droite. Lorsque B.________ a pu se dégager, l'intéressé l'a griffé sur le crâne.

Le dialogue entamé avec les passagers par des agents et des stewards n'a pas permis d'apaiser la situation et plusieurs d'entre eux se sont manifestés de diverses manières, en refusant de s'asseoir ou en proférant des menaces. Le commandant de bord a ordonné le débarquement de l'escorte policière et de A.________, lequel a été ramené dans le fourgon en étant porté par trois agents, puis reconduit au SARA, où les entraves partielles lui ont été retirées, avant son retour à C.________.

Le 3 janvier 2019, la police avait déjà tenté de reconduire A.________ en Algérie, sous la forme d'un rapatriement en DEPA, sans succès.

B.c. En annexe à sa plainte déposée le 7 mars 2019, B.________ a notamment produit un certificat médical du 5 mars 2019 dans lequel son médecin avait constaté, en arrière de l'oreille droite, une lésion cutanée de 1,5 cm, en voie de cicatrisation.

B.d. Le 22 mars 2019, A.________ a été contrôlé dans une rue genevoise par la police, qui a constaté que le prénommé faisait l'objet d'une expulsion judiciaire.

C.
A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 9 septembre 2019, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu'il est acquitté et qu'une indemnité de 200 fr. par jour, avec intérêts, lui est accordée à titre de réparation pour le tort moral lié à la détention injustifiée. Subsidiairement, il conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Il sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.
Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir refusé d'auditionner divers témoins concernant les événements du 2 mars 2019.

1.1. Le droit d'être entendu, garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment celui de produire ou de faire administrer des preuves, à condition qu'elles soient pertinentes et de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 143 V 71 consid. 4.1 p. 72; 142 II 218 consid. 2.3 p. 222; 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 229 et les références citées). Le droit d'être entendu n'empêche pas le juge de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de se forger une conviction et que, procédant de manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, il a la certitude qu'elles ne pourraient pas l'amener à modifier son opinion. Le refus d'instruire ne viole ainsi le droit d'être entendu des parties que si l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert, à laquelle le juge a procédé, est entachée d'arbitraire (ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 p. 435; 141 I 60 consid. 3.3 p. 64; 136 I 229 consid. 5.3 p. 236).

Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. L'art. 389 al. 3 CPP règle les preuves complémentaires. Ainsi, la juridiction de recours administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours. Le droit d'être entendu, consacré par l'art. 107 CPP, garantit aux parties le droit de déposer des propositions relatives aux moyens de preuves (al. 1 let. e). Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité ou déjà suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour la procédure pénale, la règle jurisprudentielle déduite de l'art. 29 al. 2 Cst. en matière d'appréciation anticipée des preuves (arrêts 6B 1074/2019 du 14 novembre 2019 consid. 2.1; 6B 999/2019 du 6 novembre 2019 consid. 2.2).

1.2. La cour cantonale a exposé que le recourant avait demandé l'audition des passagers et du personnel de bord de l'avion dans lequel il avait embarqué le 2 mars 2019 en vue de son expulsion. Il ressortait de la procédure, d'une part, que les policiers présents avaient fait barrage entre le recourant et les passagers et que, d'autre part, les événements litigieux s'étaient déroulés alors que l'intéressé se trouvait déjà assis sur un siège, entouré de policiers. Les passagers et le personnel de bord n'avaient donc rien pu voir de la scène. Les auditions requises n'étaient ainsi pas pertinentes pour la solution de la cause.

1.3. L'argumentation du recourant est irrecevable dans la mesure où elle s'attache aux décisions de refus d'auditionner des témoins émanant du ministère public ou du tribunal de première instance, seul l'arrêt attaqué faisant l'objet du recours au Tribunal fédéral (cf. art. 80 al. 1 LTF).

Le recourant soutient qu'il aurait été aisé d'obtenir de la compagnie aérienne concernée la liste des passagers du vol qui aurait dû être emprunté ainsi que celle du personnel de bord présent. Il ajoute que les passagers, qui ont dû être calmés par le personnel de bord et la police, auraient nécessairement assisté à la scène litigieuse et qu'une personne aurait même filmé celle-ci. Ce faisant, le recourant ne démontre aucunement que l'appréciation anticipée des preuves à laquelle s'est livrée l'autorité précédente serait arbitraire, mais révèle au contraire que sa démarche était purement exploratoire. L'intéressé ne prétend en effet aucunement qu'une personne en particulier aurait pu avoir une vision claire de l'altercation s'étant déroulée alors qu'il était assis sur son siège - en particulier avec l'intimé -, mais suggère simplement que certains tiers auraient pu voir quelque chose et qu'un témoignage ou l'autre aurait pu servir sa défense. Le fait que cette altercation, ainsi que les cris poussés par le recourant, eussent gêné des passagers ou des membres du personnel de bord n'impliquait au demeurant pas que l'une ou l'autre de ces personnes eût pu apercevoir distinctement ce qui se passait derrière le barrage formé par les
policiers.

1.4. Pour le reste, le recourant développe son grief à l'appui de l'art. 6 par. 1 et 3 let. d CEDH.

L'art. 6 par. 3 let. d CEDH garantit à tout accusé le droit d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge et d'obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge. Il s'agit de l'un des aspects du droit à un procès équitable institué à l'art. 6 par. 1 CEDH et qui découle également des art. 29 et 32 al. 2 Cst. (cf. ATF 131 I 476 consid. 2.2 p. 480; arrêt 6B 505/2019 du 26 juin 2019 consid. 1.1.3).

Le recourant ne démontre aucunement que cette disposition aurait une portée plus large que l'art. 29 al. 2 Cst.en matière de droit d'être entendu. Il se réfère aux critères - permettant aux autorités pénales de refuser l'audition d'un témoin à décharge - développés par la Cour européenne des droits de l'Homme dans l'arrêt Murtazaliyeva c. Russie (requête no 36658/05) du 18 décembre 2018. La cour y avait indiqué que, dès lors que la demande d'audition de témoin à décharge était formulée conformément au droit interne, il convenait de se poser les trois questions suivantes (cf. § 158) :

1. La demande d'audition de témoin était-elle suffisamment motivée et pertinente au regard de l'objet de l'accusation ?
2. Les juridictions internes ont-elles examiné la pertinence que pouvait avoir la déposition et motivé par des raisons suffisantes leur décision de ne pas auditionner le témoin au procès ?
3. La décision des juridictions internes de ne pas auditionner le témoin a-t-elle nui à l'équité globale du procès ?
Elle avait en outre rappelé que l'art. 6 par. 3 let. d CEDH n'impose pas la comparution et l'interrogation de tout témoin à décharge mais vise à garantir l'"égalité des armes" en la matière (cf. § 163).

En l'occurrence, il apparaît que la cour cantonale a pris en compte les réquisitions de preuves présentées par le recourant et n'a rejeté celles-ci qu'au terme d'une appréciation anticipée des preuves non entachée d'arbitraire. La motivation utilisée à cet égard était suffisante, étant précisé que le recourant ne réclamait pas l'audition d'un témoin spécifique censé avoir eu une perception directe de la scène, mais demandait qu'une liste des passagers et du personnel de bord fût mise à sa disposition afin qu'il puisse y choisir des témoins. Enfin, on ne voit pas en quoi la décision de la cour cantonale aurait pu nuire à l'égalité des armes dans le procès, puisque celle-ci n'a pas sélectionné des témoins à charge tout en refusant d'entendre des témoins à décharge, mais s'est fondée sur les déclarations des personnes qui avaient eu une perception directe de la scène, tout en refusant d'entendre, de manière exploratoire, des tiers qui n'auraient pu qu'en saisir des bribes compte tenu de la disposition des lieux et du barrage formé par les policiers.

1.5. Au vu de ce qui précède, le grief doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir apprécié les preuves et établi les faits de manière arbitraire. Il se plaint en outre, à cet égard, d'une violation du principe "in dubio pro reo".

2.1. Le Tribunal fédéral n'est pas une autorité d'appel, auprès de laquelle les faits pourraient être rediscutés librement. Il est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'elles n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat. Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire. La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst., 14 par. 2 Pacte ONU II et 6 par. 2 CEDH, ainsi que son corollaire, le principe "in dubio pro reo", concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large. En tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade du jugement, que le fardeau de la preuve incombe à l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence signifie que le juge ne
doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective. Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence au principe "in dubio pro reo", celui-ci n'a pas de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 145 IV 154 consid. 1.1 p. 155 s. et les références citées).

2.2. L'autorité précédente a indiqué que les dénégations du recourant concernant les lésions causées à la tête de l'intimé n'étaient pas crédibles. La version des événements de ce dernier avait été claire et précise, ainsi que corroborée par un témoin. L'intimé était demeuré mesuré dans ses propos et n'avait jamais cherché à accabler le recourant. Les conclusions des experts médico-légaux, qui attribuaient de façon privilégiée les lésions constatées à des griffures, accréditaient encore sa version. Il était logique, au vu de l'importante excitation et du comportement du recourant, du contexte et des circonstances, que l'intimé - qui devait à la fois maîtriser celui-ci, assurer sa propre sécurité, celle des policiers et des autres passagers - ne fût pas en mesure de décrire plus précisément la manière dont il avait été blessé. Il était néanmoins établi que le recourant avait saisi l'intimé au niveau de l'oreille, occasionnant une douleur et conduisant ce dernier à devoir vigoureusement se dégager.

2.3. Dans deux sections de son mémoire de recours intitulées "Des faits incomplets" et "Des faits pertinents liés à la procédure", le recourant énumère différentes pièces ou actes procéduraux, reproduit des extraits de courriers ou de procès-verbaux, en reprochant à la cour cantonale de ne pas en avoir tenu compte. Ce faisant, le recourant ne formule aucun grief recevable, répondant aux exigences de motivation découlant des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, ni ne démontre en quoi l'un ou l'autre de ces éléments serait susceptible d'influer sur le sort de la cause (cf. art. 97 al. 1 LTF).

Le recourant conteste en substance avoir causé la lésion dont s'est plaint l'intimé après les événements du 2 mars 2019. Son argumentation s'avère purement appellatoire et, partant, irrecevable, l'intéressé n'expliquant pas quelle constatation insoutenable aurait pu être tirée par l'autorité précédente de l'un ou l'autre des éléments probatoires qu'il évoque. Au demeurant, on peut relever que le recourant ne conteste pas avoir, au cours de l'altercation dans l'avion, attrapé l'oreille de l'intimé, ce qui a été rapporté par le témoin G.________ (cf. PV d'audience du 2 septembre 2019, p. 5). Compte tenu de la blessure subie, soit une griffure sur le crâne, rien ne s'opposait par ailleurs à ce que celle-ci ne fût pas constatée immédiatement par l'intimé. S'agissant de l'expertise médico-légale diligentée, les experts ont indiqué que la version des événements présentée par l'intimé - soit celle impliquant une griffure infligée par le recourant - était plus probable que l'hypothèse avancée par ce dernier, selon laquelle les blessures auraient été causées par une lame de rasoir (cf. rapport d'expertise du 21 août 2019, p. 8 s.). On ne voit pas, au vu de ce qui précède, en quoi il aurait été insoutenable de retenir que ces constatations
accréditaient la version des événements décrite par l'intimé. Contrairement à ce que soutient le recourant, l'experte auditionnée durant les débats d'appel n'est pas revenue sur les conclusions de son rapport, mais a confirmé qu'elle ne pouvait affirmer que les mains du recourant avaient causé les lésions, ni infirmer qu'un objet tranchant fût éventuellement employé, tout en précisant qu'une "bonne lame de rasoir, par définition bien aiguisée, ne devrait pas occasionner une lésion de ce genre" (cf. PV d'audience du 2 septembre 2019, p. 3). En définitive, aucun des éléments mis en avant par le recourant ne fait apparaître l'état de fait de la cour cantonale comme arbitraire, de sorte que le grief doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.

3.
Le recourant fait grief à l'autorité précédente d'avoir violé l'art. 285 CP.

3.1. L'art. 285 ch. 1 CP punit celui qui, en usant de violence ou de menace, aura empêché une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les aura contraints à faire un tel acte ou se sera livré à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procédaient.

Cette disposition réprime ainsi deux infractions différentes : la contrainte contre les autorités ou fonctionnaires et les voies de fait contre les autorités ou fonctionnaires. Selon la deuxième variante, l'auteur se livre à des voies de fait sur une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire pendant qu'ils procèdent à un acte entrant dans leurs fonctions. Le membre de l'autorité ou le fonctionnaire agit en cette qualité dans le cadre de sa mission officielle et c'est en raison de cette activité que l'auteur se livre à des voies de fait sur lui. Le but poursuivi est sans pertinence. Il n'est donc pas exigé que l'auteur essaie d'empêcher l'acte officiel (arrêts 6B 1339/2018 du 21 février 2019 consid. 2.2; 6B 432/2018 du 27 juin 2018 consid. 5.1; 6B 863/2015 du 15 mars 2016 consid. 1.1 et les références citées). La notion de voies de fait est la même que celle figurant à l'art. 126 CP. Celles-ci se définissent comme des atteintes physiques qui excèdent ce qui est toléré selon l'usage courant et les habitudes sociales et qui ne causent ni lésions corporelles, ni dommage à la santé. Une telle atteinte peut exister même si elle n'a causé aucune douleur physique (ATF 134 IV 189 consid. 1.2 p. 191). Les voies de fait au sens
de l'art. 285 CP doivent revêtir une certaine intensité. Le fait de provoquer une situation manifestement inconfortable pour la personne visée, à l'exemple d'un crachat, est toutefois suffisant (arrêts 6B 1339/2018 précité consid. 2.2; 6B 883/2018 du 18 décembre 2018 consid. 1.2 et les références citées).

3.2. La cour cantonale a exposé que le recourant avait réalisé les deux variantes de l'infraction à l'art. 285 ch. 1 CP. L'intéressé avait commis des voies de fait sur l'intimé, cela alors qu'il se débattait pour faire obstacle à la mise en oeuvre d'une décision judiciaire dont était chargé le fonctionnaire en question, dans le but de faire échec à la mission des policiers.

3.3. L'argumentation du recourant est irrecevable dans la mesure où elle s'écarte de l'état de fait de la cour cantonale, par lequel le Tribunal fédéral est lié (cf. art. 105 al. 1 LTF) et dont il n'a pas démontré l'arbitraire (cf. consid. 2 supra).

Contrairement à ce que prétend le recourant, la violence déployée lors de l'altercation avec l'intimé a atteint un degré suffisant pour retenir l'existence de voies de fait, puisqu'une lésion a été causée à ce dernier à cette occasion. Pour le reste, l'éventuelle absence de douleur physique n'exclut nullement de retenir que des voies de fait - au sens de la norme précitée - eussent été réalisées (cf. consid. 3.1 supra).

Par ailleurs, le recourant ne peut être suivi lorsqu'il prétend qu'il aurait tout au plus agi par négligence, car s'il avait réellement souhaité griffer l'intimé, il lui aurait infligé des lésions plus importantes. En effet, il ressort de l'arrêt attaqué que le recourant a agrippé l'oreille de l'intimé pour le blesser, ce dernier ayant toutefois réussi à se dégager, non sans subir une griffure. Partant, le comportement du recourant ne relevait nullement de la simple négligence. Peu importe que l'intéressé aurait théoriquement pu blesser plus sérieusement l'intimé.

La cour cantonale n'a donc pas violé le droit fédéral en condamnant le recourant pour violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires. Le grief doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.

4.
Le recourant prétend que l'application des art. 15 , 17 et 18 CP aurait dû être envisagée concernant les événements du 2 mars 2019.

4.1. Selon l'art. 15 CP, quiconque, de manière contraire au droit, est attaqué ou menacé d'une attaque imminente a le droit de repousser l'attaque par des moyens proportionnés aux circonstances; le même droit appartient aux tiers.

Aux termes de l'art. 17 CP, quiconque commet un acte punissable pour préserver d'un danger imminent et impossible à détourner autrement un bien juridique lui appartenant ou appartenant à un tiers agit de manière licite s'il sauvegarde ainsi des intérêts prépondérants.

L'art. 18 CP dispose que si l'auteur commet un acte punissable pour se préserver ou préserver autrui d'un danger imminent et impossible à détourner autrement menaçant la vie, l'intégrité corporelle, la liberté, l'honneur, le patrimoine ou d'autres biens essentiels, le juge atténue la peine si le sacrifice du bien menacé pouvait être raisonnablement exigé de lui (al. 1). L'auteur n'agit pas de manière coupable si le sacrifice du bien menacé ne pouvait être raisonnablement exigé de lui (al. 2).

4.2. Le recourant soutient tout d'abord avoir été victime de "violences policières", soit avoir notamment subi "des coups au niveau costal gauche ainsi qu'une manoeuvre d'étranglement". A supposer même que celui-ci eût bien - comme il l'allègue - présenté, après les événements survenus dans l'avion le 2 mars 2019, des traces sur l'omoplate, les côtes et le cou, il ne démontre aucunement - au moyen d'une motivation répondant aux exigences découlant de l'art. 42 al. 2 LTF - que l'art. 15 CP aurait pu être appliqué, mais se contente d'affirmer que l'infraction à l'art. 285 CP aurait été commise en état de légitime défense. Au demeurant, il ressort de l'arrêt attaqué que le recourant a dû, en raison de son agitation violente et de son attitude rebelle, être maîtrisé par les policiers. Dans ces conditions, il ne suffit pas que le recourant eût subi une prise ou un acte d'entrave pour conclure à l'existence de violences illicites de la part des policiers. En outre, le recourant ne prétend nullement que l'intimé - auquel il a infligé une lésion - l'aurait d'une quelconque manière attaqué. Il ressort au contraire de l'arrêt attaqué que celui-ci ne se trouvait pas derrière le recourant pour lui tenir la tête, mais qu'il lui maintenait un
bras et une jambe.

S'agissant de l'application des art. 17 ou 18 CP, le recourant développe une argumentation appellatoire, partant irrecevable, par laquelle il prétend que sa vie et sa santé auraient été menacées en Algérie. On ne voit pas, en l'occurrence, comment celui-ci pourrait se prévaloir des dispositions précitées, puisque si le recourant entendait s'opposer à son renvoi dans son pays d'origine, il lui incombait de le faire par le biais des voies de droit utiles, non en s'en prenant physiquement aux policiers qui ne faisaient qu'exécuter une décision de justice entrée en force. De surcroît, aucun danger imminent et impossible à détourner autrement ne permettait au recourant de blesser l'intimé, qui tentait en définitive uniquement de le maintenir sur son siège.

Enfin, le recourant ne saurait être suivi lorsqu'il reproche à la cour cantonale d'avoir violé la maxime de l'instruction (cf. art. 6 CPP) en ne conduisant pas d'investigations relatives à son état de santé et aux soins qui pourraient lui être prodigués en Algérie. En effet, l'autorité précédente n'était aucunement appelée à se prononcer sur le bien-fondé du renvoi du recourant au moment des faits, mais sur les accusations qui pesaient sur lui concernant les voies de fait commises sur l'intimé, lesquelles ne pouvaient nullement être excusées par une prétendue crainte de l'intéressé pour sa santé et les traitements disponibles dans son pays d'origine.

Le grief doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.

5.
Le recourant conteste sa condamnation pour rupture de ban.

5.1. Selon l'art. 291 al. 1 CP, celui qui aura contrevenu à une décision d'expulsion du territoire de la Confédération ou d'un canton prononcée par une autorité compétente sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

Cette infraction suppose la réunion de trois conditions : une décision d'expulsion, la transgression de celle-ci et l'intention. L'infraction est consommée si l'auteur reste en Suisse après l'entrée en force de la décision, alors qu'il a le devoir de partir ou s'il y entre pendant la durée de validité de l'expulsion. Sur le plan subjectif, l'infraction est intentionnelle, le dol éventuel étant toutefois suffisant. Il faut non seulement que l'auteur entre ou reste en Suisse volontairement, mais encore qu'il sache qu'il est expulsé ou accepte cette éventualité (cf. arrêts 6B 559/2008 du 12 septembre 2008 consid. 2.2; 6S.195/2006 du 16 juin 2006 consid. 1.1).

5.2. L'autorité précédente a exposé qu'il était douteux qu'elle fût habilitée à remettre en cause la validité d'une expulsion prononcée par une autorité pénale, que le recourant n'avait pas contestée et qui était entrée en force. Il n'y avait par ailleurs pas lieu de considérer que la décision administrative rendue par la suite afin de refuser le report de cette mesure pouvait être nulle. L'autorité administrative avait en effet examiné la situation médicale de l'intéressé et conclu à l'absence d'éléments faisant obstacle à l'expulsion. Le recourant se prévalait ainsi en vain d'avis médicaux obtenus à titre privé et sans examen effectif de son état de santé. Par ailleurs, les allégations du recourant relatives à la menace d'une prétendue peine de prison en Algérie reposaient sur ses seules déclarations. L'intéressé n'avait pas été mis au bénéfice d'une protection relevant du droit d'asile, ce qui permettait de douter fortement de la réalité d'une telle sanction, étant par ailleurs rappelé que la seule perspective d'exécuter une peine de droit commun ne pouvait empêcher l'expulsion. Rien ne s'opposait donc à l'exécution des décisions de renvoi prononcées contre le recourant.

Selon la cour cantonale, le recourant ne pouvait en définitive se prévaloir d'un quelconque motif permettant de considérer son séjour en Suisse - et partant la rupture de ban - comme justifiés.

5.3. Le recourant soutient que la décision d'expulsion prononcée à son encontre en 2017 aurait été frappée de nullité, ce qui aurait dû être constaté par la cour cantonale. Il affirme que son expulsion vers l'Algérie serait contraire à l'art. 3 CEDH, car il risquerait de ne pouvoir y bénéficier d'une prise en charge médicale suffisante.

Le recourant ne présente cependant aucun élément permettant de considérer que l'autorité pénale concernée aurait alors violé le droit en ignorant sa situation médicale. Il se prévaut à cet égard d'un échange de courriels, datant d'août 2019, soit postérieur à la décision d'expulsion, entre son défenseur et un médecin ne l'ayant jamais examiné, ce dernier ayant - en quelques lignes - formulé des conjectures relatives à la situation de l'intéressé, sans étayer ses propos par la moindre source (cf. dossier cantonal, pièce 4 du bordereau de pièces produit par le recourant le 2 septembre 2019). On ne saurait retenir que la décision pénale de 2017 aurait été frappée de nullité ou se serait révélée illicite en raison de ces considérations générales sur les soins disponibles en Algérie, étant en outre précisé qu'on ignore absolument dans quelle mesure la situation médicale du recourant aurait pu évoluer entre la date de cette condamnation et le moment auquel la cour cantonale a rendu l'arrêt attaqué. Il n'apparaît pas davantage que l'autorité précédente aurait arbitrairement omis de retenir que le recourant ne pourrait bénéficier, dans son pays d'origine, de soins pour les affections médicales dont il souffre.
Par ailleurs, le recourant ne peut être suivi lorsqu'il conteste avoir eu l'intention de s'opposer à son expulsion, en se fondant sur ses déclarations concernant une prétendue impossibilité, pour lui, de se rendre en Algérie. L'intéressé s'est en effet violemment opposé, cela à plusieurs reprises, à un renvoi vers son pays d'origine.

Enfin, l'argumentation du recourant est irrecevable, faute de satisfaire aux exigences de motivation découlant de l'art. 42 al. 2 LTF, dans la mesure où celui-ci se borne à affirmer que les art. 17 et 18 CP auraient pu s'appliquer s'agissant de l'infraction de rupture de ban.

Ainsi, la cour cantonale pouvait, sans violer le droit fédéral, condamner le recourant pour rupture de ban en raison de son refus de se plier à la décision d'expulsion du 8 juin 2017.

6.
Le recourant conclut à l'allocation d'une indemnité fondée sur l'art. 429 CPP en se prévalant d'un acquittement qu'il n'obtient pas. Son grief n'a, dès lors, plus d'objet.

7.
Le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Comme il était dépourvu de chance de succès, l'assistance judiciaire doit être refusée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires. Ceux-ci seront fixés en tenant compte de sa situation financière, qui n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF). L'intimé, qui n'a pas été invité à se déterminer, ne saurait prétendre à des dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision.

Lausanne, le 4 décembre 2019

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Graa

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 66^a - 1 Le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour l'une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans:
¹	Le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour l'une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans:
^a	meurtre (art. 111), assassinat (art. 112), meurtre passionnel (art. 113), incitation et assistance au suicide (art. 115), interruption de grossesse punissable (art. 118, al. 1 et 2);
^b	lésions corporelles graves (art. 122), mutilation d'organes génitaux féminins (art. 124, al. 1), exposition (art. 127), mise en danger de la vie d'autrui (art. 129), agression (art. 134), représentation de la violence (art. 135, al. 1, 2e phrase);
^c	abus de confiance qualifié (art. 138, ch. 2), vol qualifié (art. 139, ch. 3), brigandage (art. 140), escroquerie par métier (art. 146, al. 2), utilisation frauduleuse d'un ordinateur par métier (art. 147, al. 2), abus de cartes-chèques et de cartes de crédit par métier (art. 148, al. 2), extorsion et chantage qualifiés (art. 156, ch. 2 à 4), usure par métier (art. 157, ch. 2), recel par métier (art. 160, ch. 2);
^d	vol (art. 139) en lien avec une violation de domicile (art. 186);
^e	escroquerie (art. 146, al. 1) à une assurance sociale ou à l'aide sociale, obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale (art. 148a, al. 1);
^f	escroquerie (art. 146, al. 1), escroquerie en matière de prestations et de contributions (art. 14, al. 1 à 3, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif75), fraude fiscale, détournement de l'impôt à la source ou autre infraction en matière de contributions de droit public passible d'une peine privative de liberté maximale d'un an ou plus;
^g	mariage forcé, partenariat forcé (art. 181a), traite d'êtres humains (art. 182), séquestration et enlèvement (art. 183), séquestration et enlèvement qualifiés (art. 184), prise d'otage (art. 185);
^h	actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187, ch. 1), contrainte sexuelle (art. 189), viol (art. 190), actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191), encouragement à la prostitution (art. 195), pornographie (art. 197, al. 4, 2e phrase);
ⁱ	incendie intentionnel (art. 221, al. 1 et 2), explosion intentionnelle (art. 223, ch. 1, al. 1), emploi, avec dessein délictueux, d'explosifs ou de gaz toxiques (art. 224, al. 1), emploi intentionnel sans dessein délictueux (art. 225, al. 1), fabriquer, dissimuler et transporter des explosifs ou des gaz toxiques (art. 226), danger imputable à l'énergie nucléaire, à la radioactivité et aux rayonnements ionisants (art. 226bis), actes préparatoires punissables (art. 226ter), inondation, écroulement causés intentionnellement (art. 227, ch. 1, al. 1), dommages intentionnels aux installations électriques, travaux hydrauliques et ouvrages de protection (art. 228, ch. 1, al. 1), violation des règles de l'art de construire (art. 229, al. 1), suppression ou omission d'installer des appareils protecteurs (art. 230, ch. 1);
^j	mise en danger intentionnelle par des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes (art. 230bis, al. 1), propagation d'une maladie de l'homme (art. 231), contamination intentionnelle d'eau potable (art. 234, al. 1);
^k	entrave à la circulation publique (art. 237, ch. 1);
^l	actes préparatoires délictueux (art. 260bis, al. 1 et 3), participation ou soutien à une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter), mise en danger de la sécurité publique au moyen d'armes (art. 260quater), financement du terrorisme (art. 260quinquies), recrutement, formation et voyage en vue d'un acte terroriste (art. 260sexies);
^m	génocide (art. 264), crimes contre l'humanité (art. 264a), infractions graves aux conventions de Genève du 12 août 194981 (art. 264c), autres crimes de guerre (art. 264d à 264h);
ⁿ	infraction intentionnelle à l'art. 116, al. 3, ou 118, al. 3, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers82;
^o	infraction à l'art. 19, al. 2, ou 20, al. 2, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup)83;
^p	infraction visée à l'art. 74, al. 4, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)85.
²	Le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. À cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse.
³	Le juge peut également renoncer à l'expulsion si l'acte a été commis en état de défense excusable (art. 16, al. 1) ou de nécessité excusable (art. 18, al. 1).

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 389 Compléments de preuves - 1 La procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
¹	La procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
²	L'administration des preuves du tribunal de première instance n'est répétée que si:
^a	les dispositions en matière de preuves ont été enfreintes;
^b	l'administration des preuves était incomplète;
^c	les pièces relatives à l'administration des preuves ne semblent pas fiables.
³	L'autorité de recours administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 389 Compléments de preuves - 1 La procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
¹	La procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
²	L'administration des preuves du tribunal de première instance n'est répétée que si:
^a	les dispositions en matière de preuves ont été enfreintes;
^b	l'administration des preuves était incomplète;
^c	les pièces relatives à l'administration des preuves ne semblent pas fiables.
³	L'autorité de recours administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 107 Droit d'être entendu - 1 Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
¹	Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
^a	consulter le dossier;
^b	participer à des actes de procédure;
^c	se faire assister par un conseil juridique;
^d	se prononcer au sujet de la cause et de la procédure;
^e	déposer des propositions relatives aux moyens de preuves.
²	Les autorités pénales attirent l'attention des parties sur leurs droits lorsqu'elles ne sont pas versées dans la matière juridique.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 139 Principes - 1 Les autorités pénales mettent en oeuvre tous les moyens de preuves licites qui, selon l'état des connaissances scientifiques et l'expérience, sont propres à établir la vérité.
¹	Les autorités pénales mettent en oeuvre tous les moyens de preuves licites qui, selon l'état des connaissances scientifiques et l'expérience, sont propres à établir la vérité.
²	Il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
¹	Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
²	Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
³	Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 10 Présomption d'innocence et appréciation des preuves - 1 Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force.
¹	Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force.
²	Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure.
³	Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 285 - 1. Quiconque, en usant de violence ou de menace, empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les contraint à faire un tel acte ou se livre à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procèdent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.399
¹	Quiconque, en usant de violence ou de menace, empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les contraint à faire un tel acte ou se livre à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procèdent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.399
²	Si l'infraction est commise par une foule ameutée, tous ceux qui prennent part à l'attroupement sont punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 126 - 1 Quiconque se livre sur une personne à des voies de fait qui ne causent ni lésion corporelle ni atteinte à la santé est, sur plainte, puni d'une amende.
¹	Quiconque se livre sur une personne à des voies de fait qui ne causent ni lésion corporelle ni atteinte à la santé est, sur plainte, puni d'une amende.
²	La poursuite a lieu d'office si l'auteur agit à réitérées reprises:
^a	contre une personne, notamment un enfant, dont il a la garde ou sur laquelle il a le devoir de veiller;
^b	contre son conjoint durant le mariage ou dans l'année qui suit le divorce;
^cbis	contre son partenaire hétérosexuel ou homosexuel pour autant qu'ils fassent ménage commun pour une durée indéterminée et que les atteintes soient commises durant cette période ou dans l'année qui suit la séparation.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 18 - 1 Si l'auteur commet un acte punissable pour se préserver ou préserver autrui d'un danger imminent et impossible à détourner autrement menaçant la vie, l'intégrité corporelle, la liberté, l'honneur, le patrimoine ou d'autres biens essentiels, le juge atténue la peine si le sacrifice du bien menacé pouvait être raisonnablement exigé de lui.
¹	Si l'auteur commet un acte punissable pour se préserver ou préserver autrui d'un danger imminent et impossible à détourner autrement menaçant la vie, l'intégrité corporelle, la liberté, l'honneur, le patrimoine ou d'autres biens essentiels, le juge atténue la peine si le sacrifice du bien menacé pouvait être raisonnablement exigé de lui.
²	L'auteur n'agit pas de manière coupable si le sacrifice du bien menacé ne pouvait être raisonnablement exigé de lui.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 291 - 1 Quiconque contrevient à une décision d'expulsion du territoire de la Confédération ou d'un canton prononcée par une autorité compétente est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque contrevient à une décision d'expulsion du territoire de la Confédération ou d'un canton prononcée par une autorité compétente est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	La durée de cette peine n'est pas imputée sur celle de l'expulsion.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
¹	Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
^a	une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
^b	une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
^c	une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
²	L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
³	Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.