5A_401/2018 - 2018-12-04 - Diritto di famiglia - divorce (décision incidente)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 401/2018

Arrêt du 4 décembre 2018

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Marazzi et Herrmann.
Greffière : Mme Dolivo.

Participants à la procédure
A.A.________,
représenté par Me François Roullet, avocat,
recourant,

contre

B.A._______,
représentée par Me Cyrielle Friedrich, avocate,
intimée.

Objet
divorce (décision incidente),

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 6 mars 2018 (C/9140/2016, ACJC/297/2018).

Faits :

A.
A.A.________ (1946) et B.A.________ (1967) se sont mariés le 9 juillet 1999; par contrat du 1er juillet 1999, ils ont adopté le régime matrimonial de la séparation des biens. Ils ont eu deux enfants: C.________ (2001) et D.________ (2002). L'époux est en outre le père de deux enfants, majeurs et indépendants, nés d'une précédente union. L'épouse est également la mère d'une enfant née en 1994 d'une précédente union, et qui vit avec elle.
Les époux vivent séparés depuis le printemps 2014.

B.
Le 2 mai 2016, ils ont saisi le Tribunal de première instance de Genève d'une requête commune en divorce avec accord complet, sollicitant le prononcé du divorce et la ratification de leur convention sur les effets accessoires. A l'audience du 27 juin 2016, assistés de leurs conseils respectifs, entendus séparément, ils ont chacun confirmé leur accord avec les termes de la requête et de la convention. La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience.
Par courrier du 4 juillet 2016, l'épouse a informé le Tribunal de première instance qu'elle rétractait ses confirmations et déclarations du 27 juin 2016, qu'elle invalidait la requête commune et la convention de divorce, conclues selon elle sous l'empire de vices du consentement, et qu'elle s'opposait à la ratification judiciaire de la convention, vu son caractère manifestement inéquitable.
Le 8 juillet 2016, l'époux a persisté à demander le prononcé du divorce sur requête commune et la ratification de la convention.
Les parties ont une nouvelle fois été entendues le 7 novembre 2016. A l'issue de l'audience, le Tribunal a attribué la qualité de demanderesse à l'épouse et celle de défendeur à l'époux. Il a ordonné un échange d'écritures sur la question de l'invalidation et/ou de la non-ratification de la requête et de la convention, subsidiairement sur celle des effets accessoires du divorce en cas d'invalidation ou de non-ratification de la convention.

B.a. Par jugement du 31 mars 2017, le Tribunal de première instance a prononcé le divorce, statué sur les effets accessoires et ratifié, pour le surplus, la convention sur les effets accessoires du divorce conclue le 28 avril 2016 par les époux.

B.b. L'épouse a fait appel de ce jugement, concluant principalement et en substance à la constatation du caractère incomplet et inéquitable de la convention sur effets accessoires du 28 avril 2016. Statuant par arrêt du 6 mars 2018, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) a annulé le jugement du 31 mars 2017 et renvoyé la cause au Tribunal de première instance pour instruction complémentaire et nouvelle décision, considérant, en substance, que la convention n'était pas claire et devait en outre être qualifiée d'inéquitable.

C.
Par mémoire du 7 mai 2018, A.A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Il conclut à l'annulation de l'arrêt de la Cour de justice et à la confirmation du jugement du Tribunal de première instance.
Il n'a pas été demandé d'observations sur le fond du recours.

D.
Par ordonnance présidentielle du 5 juin 2018, la requête d'effet suspensif du recourant a été rejetée.

Considérant en droit :

1.
Déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) à l'encontre d'une décision rendue en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par un tribunal supérieur statuant en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF), le présent recours est ouvert sous l'angle de ces dispositions. La valeur litigieuse étant atteinte, il l'est aussi de ce chef (art. 74 al. 1 let. b LTF). Le recourant, qui a succombé devant l'autorité précédente, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

2.
La décision attaquée annule un jugement de divorce et renvoie la cause à l'autorité de première instance pour instruction complémentaire et nouvelle décision, de sorte qu'il s'agit d'une " autre décision incidente " au sens de l'art. 93 al. 1 LTF (ATF 144 III 253 consid. 1.3; 140 III 520 consid. 2.2.1; 137 V 314 consid. 1). Une telle décision peut faire l'objet d'un recours uniquement si elle est susceptible de causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours pourrait conduire immédiatement à une décision finale et permettrait d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. b LTF). Si le recours n'est pas recevable, faute de remplir ces conditions, ou qu'il n'a pas été utilisé, la décision incidente peut être attaquée avec la décision finale dans la mesure où elle influe sur le contenu de celle-ci (art. 93 al. 3 LTF). Cette réglementation est fondée sur des motifs d'économie de procédure, le Tribunal fédéral ne devant en principe s'occuper d'une affaire qu'une seule fois, lorsqu'il est certain que la partie recourante subit effectivement un dommage définitif (arrêt 5A 261/2016 du 20 septembre 2016 consid. 2.1).

2.1. Le recourant affirme que le prolongement de la procédure a un effet dévastateur sur ses enfants, en particulier sur le plan psychologique, et que la décision incidente lui cause un préjudice irréparable.

2.1.1. Le préjudice irréparable visé par l'art. 93 al. 1 let. a LTF doit être de nature juridique et ne pas pouvoir être ultérieurement réparé par une décision finale favorable au recourant (ATF 141 III 80 consid. 1.2 et les références). Le fait d'être exposé au paiement d'une somme d'argent n'entraîne, en principe, aucun préjudice de cette nature, dans la mesure où l'intéressé peut s'acquitter du montant litigieux et pourra en obtenir la restitution s'il obtient finalement gain de cause (ATF 138 III 333 consid. 1.3.1 et les citations). En revanche, une décision qui modifie le sort des enfants peut entraîner un tel dommage, car même le succès du recours au fond ne pourrait pas compenser rétroactivement l'exercice des prérogatives parentales dont l'intéressé a été frustré pendant la période écoulée (ATF 137 III 475 consid. 1; 120 Ia 260 consid. 2b; arrêt 5A 613/2017 du 16 octobre 2017 consid. 2).
Il appartient à la partie recourante d'alléguer et d'établir que la décision incidente est susceptible de lui causer un préjudice irréparable, faute de quoi le recours est déclaré irrecevable (ATF 141 III 395 consid. 2.5 et les références).

2.1.2. Dans sa critique, le recourant ne précise nullement quelle serait la nature du préjudice irréparable que la décision querellée serait susceptible de lui causer personnellement, de sorte qu'il ne satisfait pas aux exigences de motivation susmentionnées (cf. supra consid. 2.1.1), la simple allégation - au demeurant non démontrée - de la souffrance psychologique de ses enfants étant insuffisante à cet égard. L'existence d'un préjudice irréparable n'est au surplus pas manifeste. Il n'apparaît notamment pas clairement que la décision attaquée aurait une influence sur la garde des enfants ou sur le droit aux relations personnelles, ce que le recourant ne prétend d'ailleurs pas.

2.2. Cela étant, le recours est recevable si son admission pourrait conduire immédiatement à une décision finale et permettrait d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. b LTF).

2.2.1. En l'occurrence, le recourant fait valoir que les conditions de l'art. 93 al. 1 let. b LTF sont réalisées. Il expose qu'il serait absurde de lui demander d'attendre le déroulement d'une procédure de divorce complète pour pouvoir se plaindre de la décision querellée, alors qu'une admission du présent recours mettrait un terme définitif et immédiat à la procédure. Il ajoute qu'avant que le Tribunal de première instance ne puisse se prononcer sur les effets accessoires du divorce, il faudra suspendre la procédure jusqu'à droit connu sur la plainte pénale déposée contre son épouse, notamment pour abus de confiance, et précise que l'on ignore la durée de cette instruction. Il évoque aussi les " mesures d'instruction " que le Tribunal de première instance devra prendre, "et qui sont inutiles au vu de l'accord intervenu entre les parties ".

2.2.2. La première des deux conditions - cumulatives - requises par l'art. 93 al. 1 let. b LTF est réalisée si le Tribunal fédéral peut mettre fin une fois pour toutes à la procédure en jugeant différemment la question tranchée dans la décision incidente (ATF 133 III 629 consid. 2.4.1 et les références). Quant à la seconde condition, il appartient au recourant d'établir qu'une décision finale immédiate permettrait d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse, à moins que cela ne soit manifeste; il doit en particulier indiquer de manière détaillée quelles questions de fait sont encore litigieuses, quelles preuves - déjà offertes ou requises - devraient encore être administrées et en quoi celles-ci entraîneraient une procédure probatoire longue et coûteuse (ATF 133 III 629 consid. 2.4.2). Tout complément d'instruction entraîne nécessairement des frais et un prolongement de la procédure; cela ne suffit pas pour ouvrir le recours immédiat. Il faut que la procédure probatoire, par sa durée et son coût, s'écarte notablement des procès habituels. Tel peut être le cas lorsqu'il faut envisager une expertise complexe ou plusieurs expertises, l'audition de très nombreux témoins, ou encore l'envoi de commissions rogatoires dans des
pays lointains (arrêts 4A 235/2016 du 7 mars 2017 consid. 1.1; 5A 622/2016 du 1er septembre 2016 consid. 3). La réalisation de cette condition ne doit être admise que de manière restrictive (ATF 133 IV 288 consid. 3.2 et les références).

2.2.3. S'il est indéniable qu'en l'espèce, l'admission du recours mettrait fin immédiatement à la procédure de divorce - le recourant concluant à la confirmation du premier jugement, par quoi il faut comprendre qu'il requiert la réforme de l'arrêt entrepris, en ce sens que le divorce est prononcé et la convention ratifiée -, il n'est pour le moins pas manifeste que cela permettrait d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse, au sens de l'art. 93 al. 1 let. b LTF. Par ailleurs, le recourant ne démontre pas, comme cela lui incombe, que tel serait le cas. En particulier, il n'indique pas quelles questions de fait sont encore litigieuses, ni quelles preuves devraient encore être administrées, ni a fortiori en quoi la procédure probatoire à intervenir risque de s'écarter notablement des procès habituels, par sa durée et son coût (cf. supra consid. 2.2 in fine). En définitive, il n'est pas établi que la seconde condition cumulative de l'art. 93 al. 1 let. b LTF est réalisée.

3.
Vu ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable, aux frais du recourant (art. 66 al. 1 LTF), qui versera en outre une indemnité de dépens à l'intimée pour ses déterminations sur l'effet suspensif (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Une indemnité de 500 fr., à verser à l'intimée à titre de dépens, est mise à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 4 décembre 2018

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Dolivo

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.