1B_452/2020 - 2020-11-04 - Procedura penale - procédure pénale; levée de scellés

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 452/2020

Arrêt du 4 novembre 2020

Ire Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Chaix, Président,
Jametti et Merz.
Greffier : M. Tinguely.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Daniel Kinzer, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève,
route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy.

Objet
procédure pénale; levée de scellés,

recours contre l'ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte de la République et canton de Genève du 1er juillet 2020 (P/21865/2017).

Faits :

A.

A.a. A.________ fait l'objet d'une enquête pénale pour complicité de traite d'êtres humains, complicité d'usure, complicité d'infraction à la loi fédérale du 16 décembre 2006 sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20) et complicité d'infractions aux législations en matière d'assurances sociales.
Il lui est reproché d'avoir, dès 1997, prêté assistance à ses employeurs - également prévenus - dans l'organisation et la mise sur pied d'un système leur permettant d'employer, dans leur villa à Genève, des travailleurs dépourvus d'autorisation de séjour, engagés et salariés aux conditions prévalant en Inde (salaires plus de dix fois inférieurs aux minimums légaux, horaires trop importants, défaut de paiement des cotisations sociales).

A.b. Par ordonnances du 5 juillet 2018, le Ministère public de la République et canton de Genève a ordonné le séquestre, auprès des établissements bancaires B.________ SA, C.________ SA, D.________, E.________ et F.________ SA, de toute relation dont l'un ou l'autre des prévenus était ou aurait été titulaire, ayant droit ou fondé de procuration; il était précisé que les titulaires des relations bancaires pouvaient être informés des mesures ordonnées.
Le 11 juillet 2018, le mandataire de A.________ a requis la mise sous scellés de toute documentation en lien avec son mandant qui serait transmise par la banque C.________ SA.
Par lettre du 27 juillet 2018 - adressée aux conseils des parties -, le Ministère public les a informés avoir "ordonné des séquestres bancaires le 5 juillet 2018 auprès de D.________, de B.________ SA, du C.________ SA, de F.________ SA et de E.________".
Accusant réception de ce courrier le 2 août suivant, le mandataire de A.________ a requis la mise sous scellés des déclarations fiscales, ainsi que des extraits de poursuites et faillite relatives à son mandant. Ce même jour, le Ministère public a demandé au Tribunal des mesures de contrainte (ci-après: le Tmc) "la levée des scellés sur les pièces transmises par B.________ SA, relatives aux comptes dont A.________ [était] titulaire".
Par requête du 13 août 2018, le mandataire de A.________ a notamment sollicité la mise sous scellés de la documentation bancaire à recevoir ou transmise par la banque B.________ SA. L'avocat a précisé qu'un confrère avait mis à sa "disposition le dossier de la procédure", "un coursier de l'Étude [étant] allé le chercher vendredi soir", soit le 10 août 2018; le mandataire de A.________ avait ainsi "pu parcourir ces dossiers ce matin", à savoir le 13 août 2018.
Le procès-verbal du 13 août 2018 inventoriant les pièces reçues du Ministère public relatives à l'ensemble des prévenus a été transmis par le Tmc dans une version caviardée à A.________, afin que celui-ci ne prenne connaissance que de la liste des pièces le concernant, soit les pièces bancaires reçues de B.________ SA et de C.________ SA.
Par courrier du 7 septembre 2018 adressé au mandataire de A.________, le Ministère public a fait valoir que la requête de mise sous scellés du 13 août 2018 était manifestement tardive. Il a également reconnu la commission d'une erreur s'agissant de la documentation ciblée par sa requête de levée des scellés; il en découlait que le Tmc était prié de restituer les pièces du C.________ SA concernant A.________ à cet établissement et que le séquestre portant sur la relation xxx était levé. Le Ministère public a en revanche confirmé le maintien de cette mesure s'agissant de la banque B.________ SA et "par conséquent la demande de levée de scellés sur les pièces B.________ SA, quand bien même, à [son] sens, cette levée de scellés [était] sans objet puisqu'aucune demande de scellés n'a[vait] été formée par [A.________] avant celle du 13 août 2018, manifestement tardive". Un courrier daté du même jour et contenant des éléments similaires a été adressé au Tmc.

B.

B.a. Par ordonnance du 7 mars 2019, le Tmc a notamment constaté, en relation avec les pièces relatives à A.________ remises par la banque B.________ SA en exécution de l'ordonnance de séquestre du 5 juillet 2018, que la demande de mise sous scellés du susmentionné était tardive, que ces pièces n'étaient pas placées sous scellés et que la demande de levée de scellés du Ministère public du 2 août 2018 était partant sans objet (ch. 1).
Le Tmc a par ailleurs relevé, en relation avec les pièces relatives à A.________ remises par C.________ SA en exécution de l'ordonnance de séquestre du 5 juillet 2018, qu'aucune demande de levée de scellés n'avait été formée par le Ministère public (ch. 4) et a ordonné leur restitution à son détenteur, soit C.________ SA (ch. 5).

B.b. Statuant par arrêt 1B 176/2019 du 17 septembre 2019 sur le recours formé par A.________ contre l'ordonnance du 7 mars 2019, le Tribunal fédéral l'a annulée dans la mesure de ce que celle-ci prévoyait au chiffre 1 de son dispositif (cf. let. B.a supra). La cause a été renvoyée au Tmc pour qu'il entre en matière sur la requête de levée des scellés du 2 août 2018.
En substance, le Tmc avait violé l'interdiction du formalisme excessif en considérant que les pièces remises par la banque B.________ SA n'avaient pas été placées sous scellés vu la tardiveté de la requête du 13 août 2018 (consid. 2.3 de l'arrêt cité).

B.c. Le 1er juillet 2020, le Tmc a notamment ordonné la levée des scellés sur les pièces remises par B.________ SA concernant les relations bancaires de A.________ ainsi que la transmission de celles-ci au Ministère public à l'issue de l'éventuelle procédure de recours auprès du Tribunal fédéral (ch. 1); ces pièces devaient rester en mains du Tmc jusqu'à décision définitive et exécutoire dans cette procédure (ch. 2).

C.
A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'ordonnance du 1er juillet 2020. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à son annulation en tant qu'elle ordonne la levée des scellés sur les pièces remises par B.________ SA concernant ses relations bancaires et la transmission de celles-ci au Ministère public à l'issue de la procédure fédérale, la cause étant renvoyée au Tmc pour nouvelle décision.
Le Ministère public et le Tmc renoncent à présenter des observations.

Considérant en droit :

1.

1.1. Conformément à l'art. 393 al. 1 let. c CPP, un recours n'est ouvert contre les décisions du Tmc que dans les cas prévus par ledit code. Aux termes de l'art. 248 al. 3 let. a CPP, cette juridiction statue définitivement sur la demande de levée des scellés au stade de la procédure préliminaire. Le code ne prévoit pas de recours cantonal contre les autres décisions rendues par le Tmc dans le cadre de la procédure de levée des scellés. La voie du recours en matière pénale au Tribunal fédéral est ainsi en principe directement ouverte contre de tels prononcés (art. 80 al. 2 in fine LTF; ATF 143 IV 462 consid. 1 p. 465).

1.2. Ne mettant pas un terme à la procédure pénale, la décision attaquée est de nature incidente. Elle est toutefois susceptible de causer au recourant un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF. En effet, dès lors que les scellés apposés sur la documentation bancaire litigieuse ont été levés par le Tmc, la documentation en cause sera définitivement versée au dossier pénal, ce qui pourrait porter atteinte au secret bancaire invoqué (arrêts 1B 176/2019 du 17 septembre 2019 consid. 1; 1B 273/2015 du 21 janvier 2016 consid. 1.3).

1.3. Selon l'art. 42 al. 1 LTF, le mémoire de recours doit contenir les conclusions et les motifs à l'appui de celles-ci, sous peine d'irrecevabilité. Les conclusions doivent indiquer sur quels points la décision est attaquée et quelles sont les modifications demandées (ATF 133 III 489 consid. 3.1 p. 489 s.). En l'occurrence, le recours ne tend qu'à l'annulation du chiffre 1 du dispositif de l'ordonnance attaquée et au renvoi de la cause au Tmc. Malgré l'absence de conclusions en réforme, on comprend toutefois que le recours vise le maintien des scellés sur la documentation bancaire remise par B.________ SA à la suite du séquestre ordonné le 5 juillet 2018 et la restitution à cette banque des pièces litigieuses.

1.4. Pour le surplus, le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF).
Partant, il y a lieu d'entrer en matière.

2.
Le recourant conteste la levée des scellés opérée par l'autorité précédente.

2.1. Saisi d'une demande de levée de scellés au sens de l'art. 248 al. 3 CPP, le Tmc doit examiner, d'une part, s'il existe des soupçons suffisants de l'existence d'une infraction et, d'autre part, si les documents présentent apparemment une pertinence pour l'instruction en cours (cf. art. 197 al. 1 let. b et d CPP). Il convient aussi de vérifier l'existence d'un secret protégé par la loi (cf. art. 264 al. 1 CPP). Enfin, la mesure ne doit pas porter atteinte au principe de la proportionnalité (cf. art. 197 al. 1 let. c CPP).

2.2. La perquisition (art. 246 CPP), le séquestre (art. 263 CPP) et l'obligation de dépôt (art. 265 CPP) ainsi que, le cas échéant, la levée de scellés subséquente (art. 248 al. 3 CPP) sont des actes de procédure qui portent atteinte aux droits fondamentaux, en particulier à la sphère privée des personnes intéressées (art. 196 al. 1 CPP et 13 al. 1 Cst.). En tant que mesures de contrainte, elles ne peuvent être prononcées que lorsque des soupçons suffisants de la commission d'une infraction pèsent sur le prévenu (art. 197 al. 1 let. b CPP; ATF 141 IV 87 consid. 1.3.1 p. 90; arrêt 1B 394/2017 du 17 janvier 2018 consid. 4.1). Pour constituer des soupçons suffisants d'une infraction, les indices de la commission de cette infraction doivent être sérieux et concrets (ATF 141 IV 87 consid. 1.3.1 p. 90). Selon la jurisprudence, il n'appartient cependant pas au juge de la levée de scellés - contrairement au juge du fond, qui applique en outre dans ce cadre le principe in dubio pro reo - de procéder à une pesée minutieuse et complète des éléments à charge et à décharge. Lorsque l'existence de charges est contestée, ce juge doit uniquement examiner si, sur la base des actes d'instruction disponibles, il existe des indices suffisants et
concrets de la commission d'une infraction (arrêt 1B 336/2018 du 8 novembre 2018 consid. 4.2 et les arrêts cités). Si le séquestre - mesure conservatoire provisoire - est fondé sur la vraisemblance (cf. art. 263 al. 1 CP), il n'en va pas différemment de l'examen entrant en considération dans le cadre d'une requête de levée des scellés (arrêts 1B 149/2020 du 24 juillet 2020 consid. 6.1; 1B 98/2018 du 29 mai 2018 consid. 3.2).
Par ailleurs, de manière à préserver au mieux la sphère privée des personnes intéressées, seuls les documents présentant apparemment une pertinence pour l'instruction en cours peuvent faire l'objet d'un ordre de dépôt puis d'une levée de scellés. Peuvent ainsi être exclus de cette procédure les documents personnels, tels que des photographies de voyage ou de la correspondance intime (ATF 141 IV 77 consid. 5.6 p. 87). Dans ce contexte, l'autorité de levée des scellés doit s'en tenir au principe de " l'utilité potentielle" (ATF 132 IV 63 consid. 4.4 p. 66 s.; arrêt 1B 525/2017 du 4 mai 2018 consid. 3.1 et les arrêts cités). Les détenteurs ont l'obligation de désigner les pièces qui, de leur point de vue, ne présentent manifestement aucun lien avec l'enquête pénale (ATF 141 IV 77 consid. 4.3 p. 81 et 5.6 p. 87; 138 IV 225 consid. 7.1 p. 229 et les arrêts cités). Il n'y a toutefois pas lieu de se montrer trop exigeant quant au lien de connexité avec l'infraction : il suffit que le document ait un rapport avec celle-ci et présente une utilité potentielle pour l'enquête en cours (arrêts 1B 612/2019 du 13 mai 2020 consid. 2.1; 1B 492/2017 du 25 avril 2018 consid. 2.2; 1B 103/2012 du 5 juillet 2012 consid. 2.1; voir également ATF 143 IV
270 consid. 7.5 p. 282 s.).

2.3. Le recourant ne revient pas sur l'existence de charges suffisantes pesant à son encontre.
Il suffit à cet égard de relever que, selon le Tmc, l'enquête avait mis en lumière des soupçons portant sur des activités illicites perpétrées par le recourant dans le cadre d'une pratique bien établie d'emploi illégal de personnel de maison, mise en oeuvre depuis de nombreuses années par la famille H.________, dont quatre membres étaient également prévenus. Il était apparu que le recourant avait été employé à divers titres par cette famille depuis 1988, en particulier dans la gestion de son important patrimoine depuis 2004, et semblait dès lors avoir été omniprésent dans la conduite des affaires familiales, que ce soit par des responsabilités d'administrateur ou un statut d'actionnaire dans différentes sociétés détenant le patrimoine familial, par la signature d'une multitude de documents et d'attestations, ou encore par la possession d'une carte de crédit au nom de la société G.________ SA, laquelle intervenait en qualité de family officeet gérait les affaires familiales à Genève (entretien du domicile, salaires des chauffeurs, frais personnels, etc.; ordonnance attaquée, consid. 10 p. 9). Le recourant aurait ainsi notamment facilité, par la délivrance d'attestations signées de sa main établissant que les personnes concernées
n'auraient pas été des employés de la famille, l'octroi d'autorisations de séjour françaises, destinées à permettre leur séjour à Genève en cas de contrôle inopiné (cf. ordonnance attaqué, ad " en fait ", let. A p. 1).
Avec le Tmc, il faut admettre que les éléments qui précèdent traduisent l'existence de soupçons suffisants portant sur la participation du recourant aux infractions faisant l'objet de l'instruction menée par le Ministère public.

2.4. Le recourant se prévaut de l'absence d'utilité potentielle des pièces saisies.

2.4.1. Il ressort de l'ordonnance entreprise que la gestion financière et administrative du patrimoine de la famille H.________ était particulièrement obscure. Les perquisitions menées jusqu'alors avaient ainsi démontré que la documentation relative aux employés de maison se trouvait éparpillée entre le domicile de la famille H.________ et la multitude d'entités et sociétés que cette dernière avait sous son contrôle (notamment G.________ SA, I.________ SA ou F.________ SA). Les prévenus et leur entourage n'avaient pour leur part que peu collaboré à l'enquête et celle-ci tendait à s'enliser (cf. ordonnance attaquée, consid. 10 p. 9).
Dans ces circonstances, le Tmc a estimé que le Ministère public se devait d'éclaircir le flou entourant la situation, notamment s'agissant des relations financières et de travail du recourant avec la famille H.________. Il était ainsi essentiel que l'autorité d'instruction puisse disposer des données bancaires du recourant, que cela soit en définitive à son avantage ou à son détriment, une analyse de celles-ci devant en particulier permettre de reconstituer les mouvements de fonds entre les différentes personnes et entités concernées, respectivement de déterminer si des fonds avaient pu servir à la rémunération des employés. Ces éléments suffisaient à considérer que les pièces mises sous scellés étaient potentiellement utiles à l'enquête (cf. ordonnance attaquée, consid. 10 p. 10).

2.4.2. Le raisonnement du Tmc ne prête pas le flanc à la critique.
En particulier, à partir du moment où existent des soupçons suffisants de la commission d'une infraction à dimension économique, il ne paraît en effet pas hors de tout propos de faire porter l'instruction sur la situation financière effective du recourant. On rappellera à cet égard qu'il n'appartient pas à ce stade au juge de la levée de scellés de spéculer sur l'efficacité de la mesure de contrainte, mais uniquement sur sa pertinence (cf. arrêt 1B 98/2018 du 29 mai 2018 consid. 3.3). En l'occurrence, il suffit de constater que l'analyse de la documentation relative aux comptes bancaires personnels du recourant est susceptible de permettre, outre de déterminer l'existence et, le cas échéant, l'ampleur de transactions financières avec des sociétés liées à la famille H.________, de vérifier les allégations du recourant selon lesquelles il ne s'était pas personnellement enrichi au détriment des employés lésés. Aussi, il pourrait s'avérer pertinent, au moment de déterminer le rôle précis du recourant et le degré de participation de ce dernier aux infractions en cause, de contrôler par exemple l'adéquation des tâches effectuées au service de la famille H.________ avec les montants par hypothèse reçus sur ses comptes bancaires
personnels à titre de rémunération pour son travail.
Par ailleurs, en tant que le recourant se prévaut que le Ministère public n'a pas requis la levée des scellés apposés sur la documentation bancaire remise par C.________ SA, il paraît néanmoins, comme l'a relevé le Tmc (cf. ordonnance attaquée, consid. 10 p. 9), que cela pourrait résulter d'une erreur du Ministère public, qui avait demandé au juge des scellés le 7 septembre 2018 la restitution de ces pièces à C.________ SA après qu'il avait apparemment omis de les mentionner dans sa demande de levée des scellés du 2 août 2018. Contrairement à ce que soutient le recourant, ces circonstances ne traduisent pas de manière certaine une absence d'intérêt ou un renoncement volontaire de l'autorité d'instruction à l'utilisation de la documentation remise par C.________ SA. Quoi qu'il en soit, le recourant ne saurait tirer argument de la non-production au dossier des pièces remises par C.________ SA pour justifier l'absence d'utilité potentielle de celles remises par B.________ SA, ces dernières pouvant être examinées nonobstant le défaut de documents relatifs à d'autres comptes bancaires détenus par le recourant. On ne voit pas du reste qu'il soit suffisant, pour établir la situation financière du recourant, de se fonder sur la seule
documentation bancaire en lien avec la carte de crédit détenue par le recourant au nom de G.________ SA, ni qu'il soit déterminant que celui-ci n'aurait jusqu'alors pas encore été interrogé sur sa situation personnelle.

2.5. Le recourant se prévaut encore que le secret bancaire fait obstacle à la levée des scellés.
Si le droit de ne pas s'auto-incriminer permet certes de ne pas collaborer (art. 113 al. 1 CPP), de refuser de témoigner (art. 169 al. 1 let. a CPP) ou de ne pas donner suite à un ordre de dépôt (cf. art. 265 al. 2 CPP), la personne en cause reste néanmoins tenue de tolérer les mesures de contrainte prévues par la loi, soit notamment les séquestres de documents que ceux-ci se trouvent en leurs mains ou en celles de tiers (ATF 145 IV 273 consid. 3.5 p. 278 s.; ATF 142 IV 207 consid. 8 et 9 p. 213 ss). En l'espèce, les pièces litigieuses ont été remises par une banque, tenue en vertu de l'art. 265 al. 1 CPP par l'obligation de déposer et n'ayant a priori pas fait usage de son droit au sens de l'art. 265 al. 2 let. c CPP. Le motif invoqué ne saurait constituer dans ces circonstances un empêchement à la levée des scellés (cf. arrêt 1B 180/2019 du 11 septembre 2019 consid. 3).
En outre, en tant que le recourant se prévaut du lien de connexité entre ses relevés bancaires personnels et le complexe de faits investigué, lien qu'il qualifie de ténu, ses critiques se recoupent avec celles développées en rapport avec l'absence d'utilité potentielle de la documentation litigieuse. Il n'est de surcroît nullement critiquable, compte tenu de la gravité des infractions en cause et de l'absence de mesures de contrainte moins coercitives en vue d'établir la situation financière effective du recourant, de privilégier l'intérêt public à la manifestation de la vérité par rapport à l'intérêt du recourant à la préservation du secret bancaire (cf. art. 173 al. 2 CPP; cf. également arrêt 1B 273/2015 du 21 janvier 2016 consid. 5.6).

2.6. Invoquant à cet égard une violation du principe de la proportionnalité, le recourant conteste encore qu'il soit nécessaire que le Ministère public dispose de tous ses relevés bancaires sur une période indéterminée. Ce faisant, il ne prétend pas pour autant que la documentation bancaire remise par B.________ SA couvre une période antérieure à 1997, année à partir de laquelle il lui est reproché d'avoir prêté assistance à des membres de la famille H.________ dans leurs activités criminelles (cf. ordonnance attaqué, ad " en fait ", let. A p. 1), alors que l'obligation de conservation des pièces comptables porte en principe sur une durée de 10 ans (cf. art. 958f al. 1 CO). Il n'est enfin pas critiquable, sous l'angle du principe de la proportionnalité, que les séquestres ordonnés le 5 juillet 2018 aient visé cinq établissements dans lesquels le recourant était susceptible de disposer de relations bancaires.

2.7. Au vu de ce qui précède, il apparaît que le Tmc n'a pas violé le droit fédéral en ordonnant la levée des scellés apposés sur la documentation bancaire remise par B.________ SA.

3.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté.
Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, fixés à 2000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Ministère public de la République et canton de Genève et au Tribunal des mesures de contrainte de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 4 novembre 2020

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

Le Greffier : Tinguely

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, nei casi previsti dal presente Codice.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 248 Apposizione di sigilli - 1 Se il detentore fa valere che carte, registrazioni od oggetti determinati non possano essere sequestrati secondo l'articolo 264, l'autorità penale li sigilla. Il detentore deve presentare la domanda al più tardi tre giorni dopo la messa al sicuro. Durante tale termine e dopo l'eventuale apposizione dei sigilli l'autorità penale non può visionare né utilizzare le carte, le registrazioni e gli oggetti.
¹	Se il detentore fa valere che carte, registrazioni od oggetti determinati non possano essere sequestrati secondo l'articolo 264, l'autorità penale li sigilla. Il detentore deve presentare la domanda al più tardi tre giorni dopo la messa al sicuro. Durante tale termine e dopo l'eventuale apposizione dei sigilli l'autorità penale non può visionare né utilizzare le carte, le registrazioni e gli oggetti.
²	Se constata che il detentore delle carte, registrazioni od oggetti non coincide con l'avente diritto sugli stessi, l'autorità penale offre senza indugio a quest'ultimo l'opportunità di chiedere l'apposizione dei sigilli entro tre giorni.
³	Se l'autorità penale non presenta entro 20 giorni una domanda di dissigillamento, le carte, le registrazioni e gli oggetti sigillati sono restituiti al detentore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 197 Principi - 1 Possono essere adottati provvedimenti coercitivi soltanto se:
¹	Possono essere adottati provvedimenti coercitivi soltanto se:
^a	sono previsti dalla legge;
^b	vi sono sufficienti indizi di reato;
^c	gli obiettivi con essi perseguiti non possono essere raggiunti mediante misure meno severe;
^d	l'importanza del reato li giustifica.
²	I provvedimenti coercitivi che incidono sui diritti fondamentali di chi non è imputato vanno adottati con particolare cautela.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 264 Limitazioni - 1 Non possono essere sequestrati, indipendentemente dal luogo in cui si trovano e indipendentemente dal momento in cui sono stati allestiti:
¹	Non possono essere sequestrati, indipendentemente dal luogo in cui si trovano e indipendentemente dal momento in cui sono stati allestiti:
^a	documenti inerenti ai contatti dell'imputato con il difensore;
^b	carte e registrazioni personali e corrispondenza dell'imputato, se l'interesse alla protezione della sua personalità prevale su quello del perseguimento penale;
^c	oggetti e documenti inerenti ai contatti tra l'imputato e persone aventi facoltà di non deporre conformemente agli articoli 170-173, sempre che tali persone non siano a loro volta imputate nello stesso contesto fattuale;
^d	oggetti e documenti inerenti ai contatti tra un'altra persona e il proprio avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 2000148 sugli avvocati, sempre che l'avvocato non sia a sua volta imputato nello stesso contesto fattuale.
²	Le limitazioni di cui al capoverso 1 non sono applicabili a oggetti e valori patrimoniali che devono essere sequestrati in vista della loro restituzione al danneggiato o in vista della loro confisca.
³	Se il titolare fa valere che il sequestro di oggetti o valori patrimoniali è inammissibile, le autorità penali procedono conformemente alle norme sull'apposizione di sigilli.149

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 263 Principio - 1 All'imputato e a terzi possono essere sequestrati oggetti e valori patrimoniali se questi saranno presumibilmente:
¹	All'imputato e a terzi possono essere sequestrati oggetti e valori patrimoniali se questi saranno presumibilmente:
^a	utilizzati come mezzi di prova;
^b	utilizzati per garantire le spese procedurali, le pene pecuniarie, le multe e le indennità;
^c	restituiti ai danneggiati;
^d	confiscati;
^e	utilizzati a copertura delle pretese di risarcimento in favore dello Stato secondo l'articolo 71 CP145.
²	Il sequestro è disposto con un ordine scritto succintamente motivato. Nei casi urgenti può essere ordinato oralmente, ma deve successivamente essere confermato per scritto.
³	Se vi è pericolo nel ritardo, la polizia o privati possono mettere provvisoriamente al sicuro oggetti e valori patrimoniali, a disposizione del pubblico ministero o del giudice.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 265 Obbligo di consegna - 1 Il detentore di oggetti e valori patrimoniali che devono essere sequestrati è tenuto a consegnarli.
¹	Il detentore di oggetti e valori patrimoniali che devono essere sequestrati è tenuto a consegnarli.
²	Non sottostanno all'obbligo di consegna:
^a	l'imputato;
^b	le persone aventi facoltà di non rispondere o di non deporre, nei limiti di questo loro diritto;
^c	le imprese, se la consegna comportasse a loro carico elementi tali da:
^c1	poterle rendere penalmente responsabili, oppure
^c2	poterle rendere civilmente responsabili allorquando l'interesse alla loro protezione prevale su quello del perseguimento penale.
³	L'autorità penale può ingiungere all'obbligato di procedere alla consegna e impartirgli un termine a tal fine, avvertendolo che in caso di inadempienza sarà punibile in base all'articolo 292 CP150 o con la multa disciplinare.
⁴	Provvedimenti coercitivi sono ammissibili soltanto se l'obbligo di consegna è disatteso o se vi è motivo di ritenere che l'ingiunzione di consegna ne vanificherebbe lo scopo.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 196 Definizione - I provvedimenti coercitivi sono atti procedurali delle autorità penali che incidono sui diritti fondamentali degli interessati e sono intesi a:
^a	assicurare le prove;
^b	garantire la presenza di persone durante il procedimento;
^c	garantire l'esecuzione della decisione finale.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 263 - 1 Chiunque, essendo in istato di irresponsabilità a cagione di ebbrezza colposa, prodotta da alcool o da altra intossicazione, commette un fatto represso come crimine o delitto, è punito con una pena pecuniaria.334
¹	Chiunque, essendo in istato di irresponsabilità a cagione di ebbrezza colposa, prodotta da alcool o da altra intossicazione, commette un fatto represso come crimine o delitto, è punito con una pena pecuniaria.334
²	La pena è una pena detentiva sino a tre anni o una pena pecuniaria se il colpevole, agendo in tale stato di irresponsabilità, ha commesso un crimine punibile con la sola pena detentiva.335

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 113 Posizione giuridica - 1 L'imputato non è tenuto a deporre a proprio carico. Ha segnatamente facoltà di non rispondere e di non collaborare al procedimento. Deve tuttavia sottoporsi ai provvedimenti coercitivi previsti dalla legge.
¹	L'imputato non è tenuto a deporre a proprio carico. Ha segnatamente facoltà di non rispondere e di non collaborare al procedimento. Deve tuttavia sottoporsi ai provvedimenti coercitivi previsti dalla legge.
²	Se l'imputato rifiuta di collaborare, il procedimento prosegue comunque.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 169 Per protezione di se stesso o di persone vicine - 1 Chiunque può rifiutare la testimonianza se la sua deposizione originasse elementi a suo carico in modo tale da:
¹	Chiunque può rifiutare la testimonianza se la sua deposizione originasse elementi a suo carico in modo tale da:
^a	poterlo rendere penalmente responsabile;
^b	poterlo rendere civilmente responsabile, sempreché l'interesse di garantire la sua protezione prevalga su quello del perseguimento penale.
²	La facoltà di non deporre sussiste anche se con la sua deposizione l'interessato originasse elementi a carico di una persona a lui vicina ai sensi dell'articolo 168 capoversi 1-3; è fatto salvo l'articolo 168 capoverso 4.
³	Chiunque può rifiutare la testimonianza se con la sua deposizione esponesse a un grave pericolo la sua vita o la sua integrità fisica o la vita o l'integrità fisica di una persona a lui vicina ai sensi dell'articolo 168 capoversi 1-3 oppure esponesse se stesso o una tale persona a un altro grave svantaggio non evitabile con misure protettive.
⁴	La vittima di un reato contro l'integrità sessuale ha in ogni caso facoltà di non rispondere alle domande concernenti la sua sfera intima.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 173 Per altri obblighi di segreto - 1 Chi è vincolato dal segreto professionale in virtù delle disposizioni qui appresso è tenuto a deporre soltanto se l'interesse all'accertamento della verità prevale su quello al mantenimento del segreto:
¹	Chi è vincolato dal segreto professionale in virtù delle disposizioni qui appresso è tenuto a deporre soltanto se l'interesse all'accertamento della verità prevale su quello al mantenimento del segreto:
^a	articolo 321bis CP94;
^b	articolo 139 capoverso 3 del Codice civile95;
^c	articolo 2 della legge federale del 9 ottobre 198196 sui consultori di gravidanza;
^d	articolo 11 della legge federale del 23 marzo 200798 concernente l'aiuto alle vittime di reati;
^e	articolo 3c capoverso 4 LStup100;
^f	articolo 16 lettera f della legge federale del 30 settembre 2016102 sulle professioni sanitarie.
²	I depositari di altri segreti protetti dalla legge sono tenuti a deporre. Chi dirige il procedimento può liberarli dall'obbligo di deporre se essi possono rendere verosimile che l'interesse al mantenimento del segreto prevale su quello all'accertamento della verità.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 958^f - 1 I libri di commercio, i documenti contabili, la relazione sulla gestione e la relazione di revisione sono conservati per dieci anni. Il termine di conservazione decorre dalla fine dell'esercizio.
¹	I libri di commercio, i documenti contabili, la relazione sulla gestione e la relazione di revisione sono conservati per dieci anni. Il termine di conservazione decorre dalla fine dell'esercizio.
²	La relazione sulla gestione e la relazione di revisione sono conservate su supporto cartaceo e munite di firma.
³	I libri e i documenti contabili possono essere conservati su supporto cartaceo, su supporto elettronico o in forma analoga, sempreché sia garantita la concordanza con le operazioni e gli altri eventi cui si riferiscono e possano essere resi leggibili in ogni momento.
⁴	Il Consiglio federale emana le disposizioni concernenti i libri da tenere, i principi applicabili alla loro tenuta e conservazione e i supporti d'informazione utilizzabili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.