6B_454/2021 - 2021-10-04 - Droit pénal (partie général)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 454/2021

Arrêt du 4 octobre 2021

Cour de droit pénal

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux
Jacquemoud-Rossari, Présidente, Muschietti et Koch.
Greffière : Mme Thalmann.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Ministère public central du canton du Valais, rue des Vergers 9, case postale, 1950 Sion 2,
intimé.

Objet
Confiscation; arbitraire,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour pénale II, du 17 mars 2021
(P1 20 53).

Faits :

A.
Par jugement du 25 juin 2020, le Tribunal du II e arrondissement pour les districts d'Hérens et de Conthey a déclaré A.________ coupable de violation grave à la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup) et contravention à la LStup. Il l'a condamné à une peine privative de liberté ferme de 48 mois, laquelle constituait une peine d'ensemble (art. 49 al. 2 cum 46 al. 1 CP) avec celle infligée par jugement du 21 mai 2014, pour laquelle le sursis octroyé était révoqué, ainsi qu'à une amende contraventionnelle de 600 fr., la peine privative de liberté de substitution étant arrêtée à six jours. Pour le surplus, il a ordonné la confiscation de divers objets, en application de l'art. 69 al. 2 CP, et d'autres objets, en application de l'art. 69 al. 1 CP, dont une voiture BMW M5 de couleur grise, une clé de BMW et deux téléphones cellulaires - iPhone X et Samsung noir - ainsi que divers vêtements de marque. Enfin, il a jugé que les sommes respectives de 20'000 fr., 3'000 fr. et 1'000 fr. étaient dévolues à l'État après décontamination.

B.
Par jugement du 17 mars 2021, la Cour pénale II du Tribunal cantonal du canton du Valais a réformé le jugement du 25 juin 2020 en ce sens que A.________ est reconnu coupable d'infraction grave à la LStup et de contravention à la LStup et condamné à une peine privative de liberté de 52 mois, peine d'ensemble avec celle infligée par jugement du 21 mai 2014, dont le sursis est révoqué, sous déduction de la détention avant jugement déjà subie. Elle a notamment ordonné la confiscation de la voiture BMW M5 et des téléphones iPhone X et Samsung noir, relevant que le produit net de la vente de ces objets, après déduction des coûts de réalisation et couverture de frais de procès, seraient restitués à l'ayant droit. La cour cantonale a également jugé que divers objets, dont des vêtements, devaient être restitués à B.________ et à A.________. Enfin, elle a ordonné que les montants de 20'000 fr., de 3'000 fr. et de 1'000 fr. soient dévolus à l'État après décontamination.
En résumé, il en ressort les faits suivants:

B.a. A.________ est né en 1990 en Somalie. En 2007, il a obtenu la nationalité suisse. Après sa scolarité obligatoire, il a entrepris un apprentissage de serrurier, qu'il a interrompu en quatrième année. Il a par la suite oeuvré au service de différentes entreprises de construction métallique. A compter du mois de mai 2018, il n'a perçu ni revenus ni indemnités de chômage.
A.________ a déjà fait l'objet de huit condamnations depuis 2009, notamment pour des infractions contre la LStup. En particulier, le 21 mai 2014, le juge du district de Sierre l'a condamné à une peine privative de liberté de 22 mois, avec sursis pendant 4 ans, ainsi qu'à une amende contraventionnelle de 500 fr. pour brigandage, violation de la LStup et violation de la loi fédérale sur les armes (LArm).

B.b. Entre août 2014 et le 12 juin 2018, A.________ a participé à un trafic de cocaïne, de haschich et de produits cannabiques, dans le Valais central.
Entre le mois d'août 2014 et le 12 juin 2018, A.________ a vendu à de nombreuses personnes une quantité totale de 17 kg 199 de marijuana et de 1 kg 975 de haschich.
Dès le mois de janvier 2017, A.________ a cédé de la cocaïne à plusieurs consommateurs pour une quantité totale de 323,8 g.

B.c. Son chiffre d'affaires s'est élevé à 204'361 fr. 75. Il a réalisé un bénéfice de 10'952 fr. dans la vente de cocaïne, de 43'582 fr. 50 dans la vente de marijuana et de 1'925 fr. dans la vente de haschich, soit un montant total de 56'459 fr. 50.

C.
A.________ forme un recours en matière pénale contre le jugement du 17 mars 2021. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que la voiture BMW M5 est restituée à sa mère, que le téléphone iPhone X lui est restitué et que les montants saisis de 20'000 fr., 3'000 fr. et 1'000 fr. sont dévolus à la couverture des frais de procès.

Invité à avancer les frais de la procédure fédérale, A.________ a requis implicitement le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.
Le recours est recevable pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF). Le Tribunal fédéral applique ce droit d'office, hormis les droits fondamentaux (art. 106 LTF). Il n'est pas lié par l'argumentation des parties et il apprécie librement la portée juridique des faits. Il peut admettre un recours pour des motifs autres que ceux invoqués par la partie recourante; il peut aussi rejeter un recours en opérant une substitution de motifs, c'est-à-dire en adoptant un raisonnement juridique autre que celui de la juridiction cantonale (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 88; 133 II 249 consid. 1.4.1 p. 254; arrêt 6B 965/2014 du 2 août 2016 consid. 2). Il conduit son raisonnement sur la base des faits constatés dans la décision attaquée (art. 105 al. 1 LTF); les allégations nouvelles et les offres de preuve nouvelles sont irrecevables (art. 99 al. 1 LTF).

2.
Le recourant se plaint d'une constatation inexacte et incomplète des faits.

2.1. Le Tribunal fédéral n'est pas une autorité d'appel, auprès de laquelle les faits pourraient être rediscutés librement. Il est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins que celles-ci n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, à savoir pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation, mais aussi dans son résultat (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 p. 91 s.; 145 IV 154 consid. 1.1 p. 155 s.; 143 IV 241 consid. 2.3.1 p. 244). En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il n'y a arbitraire que lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables. Le Tribunal fédéral n'entre ainsi pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (ATF 145 IV 154
consid. 1.1 p. 156; 142 III 364 consid. 2.4 p. 368 et les références citées).

2.2. Dans une dernière section de son recours intitulée "Étendue de l'examen art. 404 al. 2", le recourant revient notamment sur le calcul des bénéfices.

2.2.1. Il reproche d'abord à la cour cantonale d'avoir retenu une majoration du prix de vente de 5 fr. 50 par gramme de marijuana vendu à C.________, soit une vente à 12 fr. 50 le gramme (cf. jugement attaqué, consid. 3.1.3 et 3.14). Il se réfère au rapport de dénonciation de la police judiciaire du 26 novembre 2018 (cf. pièce 446 du dossier cantonal) ainsi qu'à son audition du 25 novembre 2019 (cf. pièce 914 du dossier cantonal), dans lesquels la police, respectivement le ministère public, indiquent que, concernant les produits cannabiques, le recourant majorait leur prix de vente de 3 fr. par gramme, acheté initialement respectivement à 3 fr. 75 le gramme (haschich) et à 7 fr. le gramme (marijuana).
En réalité, comme le relève le recourant lui-même, pour retenir une majoration plus élevée - de 5 fr. 50 - pour la marijuana vendue à C.________, la cour cantonale s'est basée sur les propres déclarations du recourant lors de son audition du 18 octobre 2018 à la police. Celui-ci a en effet déclaré qu'il avait vendu de la marijuana au prénommé "par 50 fr. ou 100 fr. à la fois" et que ce dernier "en avait 4 g pour 50 fr." (cf. pièce 400 du dossier cantonal), ce qui donnait effectivement un montant de 12 fr. 50 par gramme, soit une majoration de 5 fr. 50 pour ce client. Dans la mesure où le recourant soutient qu'il n'a jamais exprimé cette quantité ou qu'il n'a vendu que 400 g à ce client, il oppose sa propre appréciation des preuves à celle de la cour cantonale, sans démontrer en quoi celle-ci serait arbitraire. Au demeurant, le fait que les autorités retiennent une majoration de 3 fr. en général n'empêche que le recourant ait, conformément à ses déclarations, effectué une majoration de 5 fr. 50 pour C.________.
Pour le surplus, en tant que le recourant dit que les déclarations du prénommé du 26 août 2019 seraient contradictoires et qu'il est "insoutenable" que celui-ci ait acheté pour 1'500 fr. par mois de marijuana pendant 29 mois, son argumentation est appellatoire et partant irrecevable. Il se livre en effet à sa propre appréciation des preuves sans démontrer en quoi les quantités retenues par la cour cantonale seraient arbitraires.

2.2.2. Le recourant reproche ensuite à la cour cantonale de ne pas avoir tenu compte des déclarations des "protagonistes" ainsi que des siennes, selon lesquelles certains clients n'auraient pas payé leurs "achats" avant qu'il se fasse arrêter. Il fournit une liste de montants qu'il conviendrait d'après lui de déduire des bénéfices retenus. Ce faisant, il invoque des faits qui ne ressortent pas du jugement attaqué sans démontrer l'arbitraire de leur omission. Pour le surplus, en tant qu'il reproche à la cour cantonale d'avoir "reten[u] des quantités de stupéfiants bien supérieures à celles concernées par les transactions réalisées", il oppose sa propre appréciation des preuves à celle de la cour cantonale, sans démontrer en quoi celle-ci serait arbitraire. Son grief est partant irrecevable.

2.3. Invoquant l'interdiction de l'arbitraire, le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir retenu que le véhicule BMW M5 était le sien et non celui de sa mère.

2.3.1. La cour cantonale a retenu que la mère du recourant, D.________, n'était pas propriétaire de la voiture. Elle a d'abord relevé que, compte tenu de la situation financière et familiale de la prénommée à l'époque, il était invraisemblable que, parce que les amis du recourant disposaient de belles voitures, D.________ aurait porté son choix sur une BMW M5, d'un prix de 47'500 fr., auquel elle aurait contribué à hauteur de 27'000 francs. L'instance précédente a également relevé que, si les parents du recourant avaient disposé d'économies, ils n'auraient pas dû emprunter le montant de 50'000 fr., destiné à l'acquisition du fonds de commerce de leur magasin. La mère du recourant n'aurait pas non plus souscrit un crédit de 6'850 fr. auprès de la caisse publique de prêts sur gages de U.________. La cour cantonale a enfin relevé que les déclarations de la mère du recourant n'avaient pas du tout été constantes et que ces revirements et imprécisions ne pouvaient s'expliquer autrement que par la volonté d'éviter que la lumière ne soit faite sur le financement de l'achat du véhicule BMW M5. En effet, il n'aurait, en particulier, pas été difficile de déposer un relevé bancaire indiquant qu'un certain montant avait été prélevé sur les
économies de D.________ au moment de l'achat du véhicule.
La cour cantonale a également constaté que les déclarations du recourant et celles de sa mère étaient contradictoires, relevant notamment que si la mère était la détentrice du véhicule, on peinait à comprendre pourquoi le recourant s'était, selon les déclarations initiales de celle-ci, obligé à lui rembourser un montant mensuel de 1'000 fr. dès le mois de juillet 2018.

La cour cantonale a conclu que le peu de crédibilité des déclarations de la mère du recourant conduisait à retenir qu'elle n'avait pas financé le véhicule litigieux. Le recourant s'était acquitté seul du prix de vente - ce qu'avait d'ailleurs confirmé son amie B.________ -, alors qu'il ne disposait à cette époque pas de revenus réguliers, de sorte qu'il apparaissait d'une vraisemblance confinant à la certitude que l'acquisition avait été financée au moyen de revenus réalisés par la vente de stupéfiants.

2.3.2. Le recourant soutient d'abord qu'un relevé bancaire ne pouvait pas être déposé parce que les montants provenant de la "tontine", de la vente du véhicule et de la vente du lot de bijoux en or auraient été "payés en espèces" et que sa mère aurait déposé ces montants chez elle et non à la banque. Ce faisant, le recourant tente, en réalité, d'opposer sa propre version des faits à celle de la cour cantonale, dans une démarche appellatoire et partant irrecevable. Au demeurant, il ressort du jugement attaqué que, dans ses différentes déclarations relatives au financement de la BMW M5, la mère du recourant a fait état de bourses de ses trois filles qui auraient été versées sur son compte bancaire ainsi que du fait qu'elle aurait "versé" au recourant un acompte de 15'000 fr., puis de 10'000 fr. pour la voiture. Le grief du recourant est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.3.3. Par ailleurs, dans la mesure où le recourant soutient que les déclarations de sa mère ont été inconstantes et imprécises à cause de "sa difficulté de compréhension et de s'exprimer dans la langue française" et du fait qu'elle était nerveuse et stressée par l'audition de la police judiciaire, il se fonde sur des éléments qui ne ressortent pas du jugement attaqué, sans démontrer l'arbitraire de leur omission, de sorte que son argumentation est irrecevable.

2.3.4. Le recourant reproche enfin à la cour cantonale d'avoir retenu que lui seul avait possédé effectivement et durablement le pouvoir de disposer du véhicule BMW M5. Il soutient à cet égard que sa mère n'a pas pu assister à l'achat de la voiture parce qu'elle se faisait opérer du genou et reproche à la cour cantonale d'avoir fait fi de ses déclarations et celles de sa mère, selon lesquelles son père et ses soeurs utilisaient également le véhicule. Ce faisant, il oppose à nouveau sa propre appréciation des preuves à celle de la cour cantonale sans démontrer en quoi celle-ci serait arbitraire. Au demeurant, on relèvera que, selon les faits retenus par la cour cantonale qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), les plaques interchangeables du véhicule BMW M5 étaient également attribuées au second véhicule que le recourant utilisait. Le grief est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.3.5. Compte tenu de ce qui précède, la cour cantonale n'a pas versé dans l'arbitraire en concluant que la mère du recourant n'était pas propriétaire du véhicule BMW M5 et que son acquisition avait été financée au moyen de revenus réalisés par la vente de stupéfiants.

3.
Pour le surplus, le recourant ne remet pas en cause la qualification juridique des faits, de sorte que cette question n'a pas à être examinée (art. 42 al. 2 LTF).

4.
Invoquant l'art. 46 al. 2 et 5 CP, le recourant critique la décision de la cour cantonale de révoquer le sursis accordé le 21 mai 2014.

4.1. Aux termes de l'art. 46 al. 1 1re phrase CP, si, durant le délai d'épreuve, le condamné commet un crime ou un délit et qu'il y a dès lors lieu de prévoir qu'il commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis ou le sursis partiel. Selon l'al. 2 1re phrase de cette disposition, s'il n'y a pas lieu de prévoir que le condamné commettra de nouvelles infractions, le juge renonce à ordonner la révocation.
La commission d'un crime ou d'un délit durant le délai d'épreuve n'entraîne pas nécessairement une révocation du sursis. Celle-ci ne se justifie qu'en cas de pronostic défavorable, à savoir lorsque la nouvelle infraction laisse entrevoir une réduction sensible des perspectives de succès de la mise à l'épreuve (ATF 134 IV 140 consid. 4.2 et 4.3 p. 142). Par analogie avec l'art. 42 al. 1 et 2 CP, le juge se fonde sur une appréciation globale des circonstances du cas d'espèce pour estimer le risque de récidive (ATF 134 IV 140 consid. 4.4 p. 143; arrêts 6B 291/2020 du 15 mai 2020 consid. 2.3; 6B 139/2020 du 1er mai 2020 consid. 3.1 et la référence citée).
Lors de l'appréciation des perspectives d'amendement, le juge doit prendre en considération l'effet dissuasif que la nouvelle peine peut exercer, si elle est exécutée (ATF 134 IV 140 précité consid. 4.4 et 4.5 p. 143 s.). Il peut parvenir à la conclusion que l'exécution, le cas échéant, de la nouvelle peine aura un effet dissuasif suffisant, justifiant de renoncer à la révocation du sursis antérieur. L'inverse est également admissible: si le sursis précédent est révoqué, l'exécution de la peine qui en était assortie peut conduire à nier l'existence d'un pronostic défavorable pour la nouvelle peine et, partant, à assortir cette dernière du sursis (ATF 134 IV 140 consid. 4.5 p. 144).
L'existence d'un pronostic défavorable quant au comportement futur du condamné, bien qu'elle soit une condition aussi bien du sursis à la nouvelle peine que de la révocation d'un sursis antérieur, ne peut pas faire l'objet d'un unique examen, dont le résultat suffirait à sceller tant le sort de la décision sur le sursis à la nouvelle peine que celui de la décision sur la révocation du sursis antérieur. Le fait que le condamné devra exécuter une peine - celle qui lui est nouvellement infligée ou celle qui l'avait été antérieurement avec sursis - peut apparaître suffisant à le détourner de la récidive et, partant, doit être pris en considération pour décider de la nécessité ou non d'exécuter l'autre peine. Il constitue donc une circonstance nouvelle, appelant un réexamen du pronostic au stade de la décision d'ordonner ou non l'exécution de l'autre peine. Le juge doit motiver sa décision sur ce point, de manière à ce que l'intéressé puisse au besoin la contester utilement (arrêts 6B 291/2020 précité consid. 2.3; 6B 139/2020 précité consid. 3.1; 6B 514/2019 du 8 août 2019 consid. 5.1; 6B 143/2019 du 6 mars 2019 consid. 2.1 et les références citées).

4.2. Selon l'art. 47 al. 5 CP, la révocation ne peut plus être ordonnée lorsque trois ans se sont écoulés depuis l'expiration du délai d'épreuve.

4.3. Dans une argumentation peu intelligible, le recourant fait valoir que la révocation du sursis est intervenue "deux mois avant" la date d'expiration du délai d'épreuve - soit le 21 mai 2021 - de sorte qu'elle ne pourrait plus être ordonnée. Cette argumentation ne saurait être suivie. En effet, dans la mesure où le délai de trois ans n'a pas expiré, le tribunal peut ordonner la révocation du sursis (cf. arrêt 6B 105/2016 du 11 octobre 2016 consid. 1.2.3).

4.4. Le recourant reproche ensuite à la cour cantonale d'avoir examiné son passé plutôt que de regarder son évolution en détention, ses projets de réinsertion et d'analyser s'il existe un risque de récidive dans le futur.

4.4.1. En l'espèce, s'agissant de la question de la révocation du sursis, prononcé le 21 mai 2014, la cour cantonale a relevé qu'après cette condamnation à 22 mois de peine privative de liberté notamment pour violation de la LStup, le recourant s'était, dès la fin de l'été 2014, à nouveau rendu coupable d'infractions de même nature, de sorte qu'il avait lourdement trahi la confiance placée en lui. Elle a considéré que sa faute était particulièrement grave, relevant qu'au début de son trafic de stupéfiants, il n'était pas encore consommateur et agissait par appât du gain.
La cour cantonale a également tenu compte du fait que les nombreuses condamnations du recourant ainsi que la détention avant jugement, subie du 18 septembre au 27 novembre 2012, n'avaient eu aucun effet dissuasif. Elle a considéré que, dans ces circonstances, la peine nouvellement infligée n'était pas de nature à exercer un effet de choc, propre à détourner l'intéressé de commettre de nouvelles infractions.

4.4.2. Ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique. En outre, contrairement à ce que soutient le recourant, la cour cantonale a bien tenu compte du fait qu'il avait entrepris des démarches pour se présenter aux examens de fin d'apprentissage et qu'il s'était bien comporté depuis son transfert en exécution anticipée de peine aux Établissements de Bellechasse. Elle a cependant considéré à juste titre que ces éléments ne suffisaient pas pour renverser le pronostic défavorable.
Le grief est rejeté dans la mesure où il est recevable.

5.
Invoquant une violation de l'art. 69 CP, le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir ordonné la confiscation du véhicule BMW M5, d'une clé BMW et du téléphone iPhone X avec coque Louis Vuitton. Il soutient que les conditions de la confiscation ne sont pas réalisées.

5.1. Selon l'art. 69 CP, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public (al. 1). Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits (al. 2).
Il doit y avoir un lien de connexité entre l'objet à confisquer et l'infraction, en ce sens que celui-ci doit avoir servi ou devait servir à la commission d'une infraction ( instrumenta sceleris) ou être le produit d'une infraction ( producta sceleris). En outre, cet objet doit compromettre la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public. Cela signifie que, dans le futur, ce danger doit exister et que, précisément pour cette raison, il faut ordonner la confiscation en tant que mesure de sécurité. Par conséquent, le juge doit poser un pronostic quant à la vraisemblance suffisante que l'objet, dans la main de l'auteur, compromette à l'avenir la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public (ATF 137 IV 249 consid. 4.4 p. 255; 130 IV 143 consid. 3.3.1 p. 149; arrêt 6B 35/2017 du 26 février 2018 consid. 9.1). La confiscation d'objets dangereux constitue une atteinte à la garantie de la propriété selon l'art. 26 Cst. et elle est soumise pour cette raison au principe de la proportionnalité (art. 36 Cst.; ATF 137 IV 249 consid. 4.5 p. 256; arrêt 6B 548/2015 du 29 juin 2015 consid. 5.1).

5.2. Aux termes de l'art. 70 al. 1 CP, le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.

La confiscation au sens de l'art. 70 CP suppose une infraction, des valeurs patrimoniales, ainsi qu'un lien de causalité tel que l'obtention des secondes apparaisse comme la conséquence directe et immédiate de la première. L'infraction doit être la cause essentielle, respectivement adéquate, de l'obtention des valeurs patrimoniales et celles-ci doivent typiquement provenir de l'infraction en cause (ATF 145 IV 237 consid. 3.2.1 p. 242; 144 IV 285 consid. 2.2 p. 286 s.; 144 IV 1 consid. 4.2.1 p. 7; 141 IV 155 consid. 4.1 p. 162 et les références citées). Les valeurs patrimoniales confiscables se rapportent à tous les avantages économiques illicites obtenus directement ou indirectement au moyen d'une infraction, qui peuvent être déterminés de façon comptable en prenant la forme d'une augmentation de l'actif, d'une diminution du passif, d'une non-diminution de l'actif ou d'une non-augmentation du passif (ATF 144 IV 1 consid. 4.2.2 p. 7 s.; 125 IV 4 consid. 2a/bb p. 7). Le but poursuivi au travers de l'art. 70 CP est d'empêcher qu'un comportement punissable procure un gain à l'auteur ou à des tiers, conformément à l'adage selon lequel "le crime ne doit pas payer" (ATF 145 IV 237 consid. 3.2.1 p. 242; 144 IV 285 consid. 2.2 p. 287; 144
IV 1 consid. 4.2.1 p. 7; 141 IV 155 consid. 4.1 p. 162 et les références citées; arrêts 6B 815/2020 du 22 décembre 2020 consid. 10.1; 6B 1000/2019 du 19 février 2020 consid. 13.1).

5.3. La cour cantonale a retenu que le recourant avait acquis le véhicule BMW M5, la clé de ce véhicule et les deux téléphones cellulaires iPhone X et Samsung au moyen des bénéfices réalisés dans le trafic de stupéfiants auquel il s'était livré. En effet, sa situation pécuniaire était précaire et ses revenus ne lui permettaient notamment pas d'acheter un véhicule d'un prix de 47'500 francs.
Elle a également relevé que le véhicule BMW M5 avait servi au transport de stupéfiants acquis dans le canton de Vaud, et, par la suite, aux déplacements du recourant lorsqu'il procédait à la livraison de la drogue. En l'absence de confiscation, il existait un danger de réitération de nouvelles infractions au moyen de ce véhicule. En effet, de 2010 à 2018, le recourant, nonobstant des condamnations pénales, s'était livré régulièrement au trafic de stupéfiants, de sorte qu'une sérieuse mise en danger de la sécurité des personnes subsistait. La cour cantonale a jugé que, pour les mêmes motifs, il y avait lieu de confirmer cette mesure en ce qui concernait les téléphones cellulaires dès lors que ceux-ci étaient des moyens dont le recourant disposait pour communiquer avec sa clientèle.

5.4. Or, dans la mesure où la cour cantonale a retenu que tant le véhicule BMW que les téléphones cellulaires avaient été financés par des fonds provenant du trafic de stupéfiants du recourant (cf. jugement attaqué, consid. 7.2), la question se posait de la confiscation de ces objets en application de l'art. 70 CP.

5.4.1. Selon la jurisprudence, la confiscation au sens de l'art. 70 CP peut porter tant sur le produit direct de l'infraction que sur les objets acquis au moyen de ce produit dans la mesure où les différentes transactions peuvent être identifiées et documentées (" Papierspur ", " paper trail "). Ce principe est valable non seulement en cas de remploi improprement dit ( unechtes Surrogat), à savoir lorsque le produit de l'infraction est une valeur destinée à circuler et qu'elle est réinvestie dans un support du même genre (billets de banque, devises, chèques, avoirs en compte ou autres créances), mais également en cas de remploi proprement dit ( echtes Surrogat), à savoir lorsque le produit du délit sert à acquérir un objet de remplacement (par exemple de l'argent sale finançant l'achat d'une villa). Ce qui compte, dans un cas comme dans l'autre, c'est que le mouvement des valeurs puisse être reconstitué de manière à établir leur lien avec l'infraction (ATF 144 IV 172 consid. 7.2.2 p. 175; 126 I 97 consid. 3c/bb p. 105; arrêts 6B 815/2020 du 22 décembre 2020 consid. 10.1; 6B 1000/2019 du 19 février 2020 consid. 13.1 et les références citées; cf. aussi ATF 145 IV 237 consid. 4.1 p. 244).

5.4.2. En l'occurrence, la cour cantonale a retenu, sans que le recourant en démontre l'arbitraire, que l'acquisition du véhicule BMW avait été financée au moyen de revenus réalisés par la vente de stupéfiants (supra consid. 2.3). Il y a donc lieu de considérer que ledit véhicule et sa clé proviennent des infractions à la LStup commises par le recourant. Il existe donc un lien de causalité, exigé par l'art. 70 CP, entre l'infraction et les valeurs patrimoniales. Il s'ensuit que, dans ce cadre, la cour cantonale n'avait pas à examiner le point, contesté par le recourant, de savoir si le véhicule BMW avait servi au transport de stupéfiants et s'il compromettait la sécurité des personnes. C'est donc en vain que le recourant soutient, en se référant à ses propres déclarations et à celles de certains prévenus, qu'il n'a pas utilisé la BMW M5 ni un autre véhicule pour se fournir en stupéfiants dans le canton de Vaud ou livrer à des clients. En effet, outre qu'il procède de manière appellatoire, partant irrecevable, en se bornant à opposer sa propre appréciation des preuves à celle de la cour cantonale, comme susmentionné, cette question n'est pas pertinente pour ordonner une confiscation au sens de l'art. 70 CP. Il en va de même de la
question de savoir si le véhicule BMW M5 compromettrait la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public. C'est dès lors également en vain que le recourant soutient que tel ne serait pas le cas.

5.4.3. S'agissant de la confiscation du téléphone cellulaire iPhone X, le recourant soutient en vain que celui-ci était utilisé uniquement à des fins privées. En effet, dès lors que la cour cantonale a retenu - sans que l'arbitraire ne soit démontré - que ledit téléphone avait été financé par les fonds provenant du trafic de produits stupéfiants du recourant, sa confiscation pouvait également être ordonnée en application de l'art. 70 CP.

5.5. Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que la cour cantonale a prononcé la confiscation du véhicule BMW M5, de la clé BMW et des téléphones mobiles que le recourant a acquis au moyen des bénéfices réalisés par son trafic de stupéfiants. Le grief du recourant doit donc être rejeté, par substitution de motifs.

6.
Invoquant l'art. 70 CP, le recourant conteste enfin la confiscation des montants de 20'000 fr., 3'000 fr. et 1'000 fr., contaminés aux produits stupéfiants.

6.1. Il ne ressort pas du jugement attaqué que le recourant aurait, devant la cour cantonale, contesté la confiscation des valeurs patrimoniales, déjà ordonnée par le tribunal de première instance. Le recourant, quant à lui, ne se plaint pas, à cet égard, d'un éventuel déni de justice formel. Son grief apparaît donc irrecevable, faute d'épuisement des voies de droit cantonales (cf. art. 80 al. 1 LTF).
Au demeurant, dans la mesure où le recourant prétend que les billets de banque séquestrés - qui, selon les faits du jugement attaqué qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), sont d'ailleurs tous contaminés aux produits stupéfiants - proviendraient de ses économies, réalisées grâce à des activités rémunérées mais non déclarées, son argumentation est appellatoire et, partant, irrecevable.

6.2. Enfin, c'est en vain que le recourant soutient que les valeurs patrimoniales devraient être "saisies pour la couverture des frais de procès" - dont 17'429 fr. 95 ont été mis à sa charge - dès lors que la mesure de l'art. 70 CP a précisément pour but d'éviter qu'un comportement punissable puisse procurer un gain à l'auteur (cf. supra consid. 5.2).

7.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.
Comme ses conclusions étaient vouées à l'échec, l'assistance judiciaire ne peut pas être accordée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant devra donc supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera toutefois fixé en tenant compte de sa situation financière.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour pénale II.

Lausanne, le 4 octobre 2021

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Jacquemoud-Rossari

La Greffière : Thalmann

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
¹	Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
²	Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement.
³	Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 69 - 1 Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
¹	Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
²	Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 69 - 1 Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
¹	Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
²	Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 46 - 1 Si, durant le délai d'épreuve, le condamné commet un crime ou un délit et qu'il y a dès lors lieu de prévoir qu'il commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis ou le sursis partiel. Si la peine révoquée et la nouvelle peine sont du même genre, il fixe une peine d'ensemble en appliquant par analogie l'art. 49.39
¹	Si, durant le délai d'épreuve, le condamné commet un crime ou un délit et qu'il y a dès lors lieu de prévoir qu'il commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis ou le sursis partiel. Si la peine révoquée et la nouvelle peine sont du même genre, il fixe une peine d'ensemble en appliquant par analogie l'art. 49.39
²	S'il n'y a pas lieu de prévoir que le condamné commettra de nouvelles infractions, le juge renonce à ordonner la révocation. Il peut adresser au condamné un avertissement et prolonger le délai d'épreuve de la moitié au plus de la durée fixée dans le jugement. Il peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pour le délai d'épreuve ainsi prolongé. Si la prolongation intervient après l'expiration du délai d'épreuve, elle court dès le jour où elle est ordonnée.
³	Le juge appelé à connaître du nouveau crime ou du nouveau délit est également compétent pour statuer sur la révocation.
⁴	L'art. 95, al. 3 à 5, est applicable si le condamné se soustrait à l'assistance de probation ou viole les règles de conduite.
⁵	La révocation ne peut plus être ordonnée lorsque trois ans se sont écoulés depuis l'expiration du délai d'épreuve.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32
¹	Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32
²	Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33
³	L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui.
⁴	Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
¹	Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
²	La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 26 Garantie de la propriété - 1 La propriété est garantie.
¹	La propriété est garantie.
²	Une pleine indemnité est due en cas d'expropriation ou de restriction de la propriété qui équivaut à une expropriation.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
¹	Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
²	Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
³	Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
⁴	L'essence des droits fondamentaux est inviolable.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
¹	Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
²	La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
³	Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
⁴	La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
⁵	Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.