4A_97/2017 - 2017-10-04 - Droit des sociétés - Société à responsabilité limitée, responsabilité des associés, preuve de l'étendue du dommage, expertise judiciaire;

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 97/2017

Arrêt du 4 octobre 2017

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes les Juges fédérales
Kiss, Présidente, Klett et Hohl.
Greffier : M. Piaget.

Participants à la procédure
X.________ SA, représentée par
Me Olivier Couchepin,
recourante,

contre

1. A.________,
2. B.________,
tous les deux représentés par Me Alain Cottagnoud,
3. C.________, représenté
par Me Michel De Palma,
intimés.

Objet
Société à responsabilité limitée, responsabilité des associés, preuve de l'étendue du dommage, expertise judiciaire;

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour civile II, du 17 janvier 2017
(C1 15 172).

Faits :

A.

A.a. Par contrat de bail du 23 décembre 2005, X.________ SA (ci-après: la bailleresse) a cédé l'usage d'un local commercial de 608 m2 (situé à la route..., à...) à U.________ Sàrl en formation (ci-après: la locataire ou U.________), alors représentée par ses trois associés (A.________, B.________ et C.________), en contrepartie d'un loyer mensuel de 5'000 fr. Il était prévu que la société locataire y exploite un " xxx ".
U.________, avec siège social à..., a été constituée le 13 janvier 2006, son but social consistant à exploiter une salle de jeux, en particulier un " xxx ". Elle était dotée d'un capital social de 20'000 fr., entièrement libéré. A.________, associé-gérant avec signature collective à deux, détenait une part sociale de 12'000 fr. et C.________, associé-gérant avec signature collective à deux, une part sociale de 4'000 fr. B.________, " simple " associé sans signature, détenait une part de 4'000 fr.

A.b. U.________ a cessé son activité le 30 avril 2008.
Le 21 juillet 2008, la bailleresse informait l'Office des poursuites et faillites du district de Conthey de ce que les loyers n'étaient plus payés par la locataire et elle a sollicité la prise d'inventaire, mesure à laquelle l'office a donné suite, en dressant un procès-verbal faisant état de biens mobiliers estimés globalement à 16'040 fr.
Le 16 octobre 2008, la bailleresse a déposé une réquisition de poursuite à l'encontre de la société locataire pour un montant de 20'000 fr., correspondant aux loyers non payés des mois de juillet à octobre 2008. La locataire ayant fait opposition, le juge suppléant du Tribunal des districts d'Hérens et Conthey a prononcé, le 25 novembre 2008, la mainlevée provisoire à concurrence de 15'000 fr. La société locataire a formé une action en libération de dette en saisissant la commission de conciliation compétente, qui lui a délivré un acte de non-conciliation. Elle n'a toutefois pas saisi le tribunal ordinaire dans le délai de 30 jours.
Le 24 avril 2009, l'Office de Conthey a prononcé la faillite de la société locataire avec effet au même jour à 8h30.
Le 7 septembre 2009, la bailleresse a produit trois créances, d'un montant total de 163'095 fr. 65, dans la faillite de U.________.
L'état de collocation a été dressé le 5 février 2010 et l'office a admis partiellement, pour un montant total de 148'095 fr. 65, les productions de la bailleresse.
Le 27 avril 2010, la masse en faillite de U.________ a renoncé à former une action en responsabilité contre les organes de la société et, dans le cadre d'enchères publiques, elle a adjugé la prétention à la société bailleresse (cession au sens de l'art. 260 LP) pour le montant de 10 fr.
La clôture de la faillite a été prononcée par décision du 14 juin 2010; elle s'est soldée par un découvert de 161'956 fr. 35 et la délivrance de onze actes de défaut de biens après faillite. Les actes de défaut de biens remis à la société bailleresse se montaient à 145'863 fr. 65 fr.
La raison sociale de U.________ a été radiée au registre du commerce le 15 juin 2010.

B.

B.a. Dans l'intervalle (soit le 26 mai 2010), la société bailleresse (ci-après aussi: la demanderesse) a cité en conciliation les trois associés de U.________ devant le juge de la commune de Conthey, qui lui a délivré un acte de non-conciliation le 1er juillet 2010.
Le 13 août 2010, la bailleresse a adressé à l'Office des poursuites et faillites du district de Sion deux réquisitions de poursuite à l'encontre des associés C.________ et B.________ pour un montant total de 145'863 fr. 65. Le premier a fait opposition au commandement de payer qui lui a été notifié; quant au commandement de payer destiné à l'associé B.________, il n'a pas pu lui être notifié.
Le 21 septembre 2010, la demanderesse a ouvert action en responsabilité contre les trois associés leur reprochant d'avoir aggravé le surendettement de la société (cf. art. 827 et 725 al. 2 CO), conclu à ce que ceux-ci soient condamnés à lui verser solidairement le montant de 145'863 fr. 65 et à ce que la mainlevée définitive des oppositions formées par C.________ et B.________ (sic) soit prononcée.

B.b. Par jugement du 4 février 2015, le Juge des districts d'Hérens et de Conthey a rejeté la demande dans la mesure de sa recevabilité, mis les frais, arrêtés à 23'700 fr., à la charge de la demanderesse et condamné celle-ci à verser aux défendeurs des indemnités à titre de dépens.

B.c. Par arrêt du 17 janvier 2017, la Cour civile II du Tribunal cantonal du Valais a " très partiellement admis " l'appel formé par la demanderesse: elle a confirmé le jugement attaqué s'agissant du rejet de la demande, mais elle a réduit le montant des frais de première instance mis à la charge de la demanderesse (18'025 fr.), le solde (5'495 fr.) étant mis solidairement à la charge de A.________ et B.________ (ces deux défendeurs ayant sollicité, dans le cadre de l'expertise judiciaire, des explications sur des faits inutiles pour le sort de la cause).

C.
La demanderesse exerce un recours en matière civile contre l'arrêt cantonal du 17 janvier 2017. Elle conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale, à l'admission de la demande en responsabilité contre les trois défendeurs, à ce que ceux-ci soient condamnés à lui verser, solidairement entre eux, le montant total de 145'863 fr. 65 et à ce que la mainlevée définitive des oppositions formées par C.________ et B.________ (sic) soit prononcée. La recourante invoque la violation de l'art. 29 al. 2 Cst., de l'art. 317 al. 1 let. a CPC, de l'art. 42 al. 2 CO et, s'agissant des frais et dépens de la procédure cantonale, la transgression des art. 104 et 111 CPC, ainsi que de diverses règles de la loi valaisanne fixant les tarifs des frais et des dépens devant les autorités judiciaires et administratives (LTar; 173.8).
Des déterminations n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.

1.1. Interjeté par la demanderesse qui a succombé dans ses conclusions en paiement et dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par un tribunal supérieur du canton statuant sur recours (art. 75 LTF) dans une affaire pécuniaire portant sur la responsabilité des associés d'une Sàrl dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF), le recours est recevable, puisqu'il a été déposé dans le délai (art. 45 al. 1 , 48 al. 1 et 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi.
La recourante conclut au renvoi de la cause à l'autorité cantonale, à l'admission de sa demande et à la condamnation des défendeurs à lui verser le montant de 145'863 fr. 65. Si ces conclusions, prises à titre principal, sont en soi contradictoires, ce défaut n'affecte pas la recevabilité du recours, le Tribunal fédéral pouvant quoi qu'il en soit choisir la voie (réforme ou renvoi) qui lui paraît la plus appropriée (cf. art. 107 al. 2 LTF). Enfin, rien n'empêche la demanderesse (en tant que créancière cessionnaire) de conclure - comme elle l'a fait - à la condamnation des défendeurs de payer directement en ses mains ((ATF 139 III 391 consid. 5 p. 395).

1.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'écarter des faits ainsi retenus par l'autorité cantonale que s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte - ce qui correspond à la notion d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2; 137 II 353 consid. 5.1) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
Dans la partie " Faits " de son mémoire, la recourante présente des extraits de l'état de fait dressé par la cour cantonale. Elle ne prétend toutefois pas que certains points de fait auraient été établis de manière arbitraire et elle ne présente aucune motivation dans cette perspective. Il n'y a donc pas lieu de s'écarter des constatations contenues dans l'arrêt attaqué.

1.3. Le Tribunal fédéral applique d'office le droit (art. 106 al. 1 LTF) à l'état de fait constaté dans le jugement cantonal. Il n'est pas limité par les arguments soulevés dans le recours ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut donc admettre un recours pour d'autres motifs que ceux qui ont été articulés ou, à l'inverse, rejeter un recours en procédant à une substitution de motifs (ATF 135 III 397 consid. 1.4 et l'arrêt cité).

2.
La Cour civile II du Tribunal cantonal du Valais a confirmé le rejet de la demande au motif que la demanderesse n'avait pas établi l'ampleur du dommage subi et que, partant, toutes les conditions permettant d'engager la responsabilité des défendeurs n'étaient pas remplies.
En substance, l'autorité cantonale retient, d'une part, que la demanderesse n'a pas indiqué la date à laquelle la faillite aurait dû être prononcée, que cette lacune ne peut être comblée par le rapport de l'expert judiciaire puisque celui-ci ne se fonde pas sur la date prévisible du prononcé de la faillite. Elle souligne qu'il n'existe en l'occurrence aucun état de nécessité qui justifierait une réduction du degré de la preuve (à la vraisemblance prépondérante), puisque la demanderesse avait la possibilité, par l'intermédiaire de l'expert, d'évaluer de manière précise, aux dates déterminantes, les états financiers de la société.
D'autre part, la cour cantonale relève que les données chiffrées figurant dans l'expertise ne sont pas établies aux valeurs de liquidation, pourtant seules pertinentes.

3.
Dans un premier grief, la société recourante invoque la violation de l'art. 317 al. 1 let. a CPC, qui entraînerait également une transgression de son droit d'être entendue (art. 29 al. 2 Cst.).
Elle signale qu'elle entendait solliciter une nouvelle expertise comptable, mais que les premiers juges ont rejeté sa requête, après avoir pourtant constaté eux-mêmes que les expertises (du 30 juillet 2013 et du 14 octobre 2013, pour le rapport complémentaire) figurant au dossier étaient insuffisantes pour établir l'ampleur du dommage. Selon elle, le tribunal de première instance, dans son jugement, a fourni une motivation insolite que la cour cantonale aurait dû d'emblée sanctionner (en renvoyant la cause au premier juge).
La recourante feint d'ignorer que l'autorité cantonale a relevé que l'expertise supplémentaire requise par la demanderesse ne se rapportait ni à un fait ni à un moyen de preuve véritablement nouveau au sens de l'art. 317 al. 1 CPC. En réalité, la décision rejetant la requête de la demanderesse résulte d'une appréciation des preuves (déjà disponibles en première instance) - par le premier juge - portant sur les faits pertinents pour l'application des art. 725 , 754 et 827 CO, auxquels la demanderesse s'est d'ailleurs elle-même référée (ce qui exclu le caractère insolite de la motivation du premier juge); la demanderesse a renoncé (en première instance) à demander un nouveau complément d'expertise ou une surexpertise (selon les règles de la procédure cantonale valaisanne alors applicables) et elle n'a donc pas fait preuve de toute la diligence requise en première instance au sens de l'art. 317 al. 1 let. b CPC.
La recourante ne fournit aucune motivation qui permettrait de comprendre en quoi le raisonnement de la cour cantonale, tel qu'il vient d'être exposé, violerait le droit fédéral. Le moyen, qui repose sur une motivation appellatoire, est donc irrecevable.

4.
La recourante se plaint ensuite d'une violation de l'art. 42 al. 2 CO en soutenant que l'autorité cantonale aurait dû d'office procéder à une estimation du dommage selon cette disposition légale, que la " connaissance du dommage " est généralement suffisante lorsque, comme cela est le cas en l'espèce, l'état de collocation et l'inventaire ont été déposés à l'office; elle insiste aussi sur le fait que le montant exact du dommage ne pouvait être établi, l'évaluation des principaux actifs immobilisés de la société aux dates déterminantes, étant " particulièrement impossible ".

4.1. Selon la jurisprudence fédérale, le dommage de la société consiste dans l'augmentation du découvert entre le moment où la faillite aurait été prononcée si l'administrateur n'avait pas manqué à ses devoirs et le moment (impliquant une perte supérieure) où la faillite a effectivement été prononcée ( Fortführungsschaden; ATF 136 III 322 consid. 3.2 p. 325; 132 III 342 consid. 2.3.3 p. 348).

4.1.1. La première date déterminante (moment où la faillite aurait été prononcée si l'administrateur n'avait pas manqué à ses devoirs) présuppose d'établir le moment où l'administrateur avait des " raisons sérieuses d'admettre que la société [était] surendettée " (art. 725 al. 2 CO); à partir de cette date et en fonction des circonstances concrètes, il faut alors déterminer (projection) la date à laquelle la faillite aurait été prononcée. Cette dernière date doit être distinguée du moment où l'administrateur est tenu de dresser le bilan intermédiaire au sens de l'art. 725 al. 2 CO et de la date à laquelle la société a commencé à être surendettée (cf. arrêts 4A 270/2016 du 7 octobre 2016 consid. 2.2.1; 4A 611/2015 du 19 avril 2016 consid. 3.3.1).
Quant à la deuxième date déterminante, elle correspond au jour du prononcé de la faillite et ne nécessite donc aucune projection.

4.1.2. Dans le calcul du dommage, seule la valeur de liquidation des biens entre en ligne de compte, puisque l'ouverture de la faillite entraîne la dissolution de la société (art. 736 ch. 3 CO) et sa liquidation en conformité des règles de la faillite (art. 740 al. 5 CO). La valeur de liquidation est déterminante non seulement pour fixer le montant du découvert à la date où la faillite a effectivement été prononcée, mais également pour fixer le montant du découvert à la date où la faillite aurait été prononcée si le défendeur n'avait pas manqué à ses devoirs. En effet, dans les deux cas, la valeur d'exploitation n'a plus aucune pertinence dans l'optique de la liquidation de la société (ATF 136 III 322 consid. 3.2.1 p. 325 s.).
La détermination de la valeur de liquidation permettra de faire émerger d'éventuelles réserves latentes, lesquelles ne sont pas prises en compte dans le calcul de la valeur d'exploitation. Ces réserves sont d'origines diverses et elles peuvent notamment découler d'amortissements, de corrections de valeur et de provisions, ou résulter de surévaluations du passif et de sous-évaluations de l'actif (arrêts 4A 270/2016 déjà cité consid. 2.2.2; 4A 214/2015 déjà cité consid. 3.2.2 et les auteurs cités).
Concrètement, le demandeur doit solliciter des tribunaux de mandater un expert qui aura pour tâche d'établir les valeurs de liquidation aux deux moments déterminants (cf. arrêts 4A 270/2016 déjà cité consid. 2.2.2; 4A 214/2015 déjà cité consid. 3.2.3 et les auteurs cités). Ce n'est qu'ainsi qu'il est possible de dire si le dommage total (subi par la société) est au moins équivalent aux conclusions prises par le demandeur (arrêt 4A 373/2015 du 26 janvier 2016 consid. 3.4.2 et les arrêts cités). Il n'importe à cet égard que le dossier contienne tous les documents et les pièces disponibles (pièces comptables,...); il n'incombe pas au juge de reconstituer l'état du patrimoine de la société, seul un expert disposant des connaissances techniques nécessaires (arrêts 4A 270/2016 déjà cité consid. 2.2.2).

4.1.3. Le demandeur qui exerce l'action sociale en réparation du dommage causé à la société elle-même (quand bien même il a choisi de se limiter au montant de son propre découvert) a la charge d'alléguer et de démontrer l'aggravation de la situation financière de la société, soit d'alléguer et d'établir, à la valeur de liquidation, l'état du patrimoine de cette société aux deux dates déterminantes. Si le demandeur ne parvient pas à établir le dommage, le juge doit, en application de l'art. 8 CC, statuer à son détriment (ATF 132 III 689 consid. 4.5 p. 701; 126 III 189 consid. 2b p. 191 s.).
Quant à la preuve facilitée prévue par l'art. 42 al. 2 CO, elle ne libère pas le demandeur de la charge de fournir au juge, dans la mesure où cela est possible et où on peut l'attendre de lui, tous les éléments de fait qui constituent des indices de l'existence du dommage et qui permettent ou facilitent son estimation; elle n'accorde pas au lésé la faculté de formuler sans indications plus précises des prétentions en dommages-intérêts de n'importe quelle ampleur (ATF 131 III 360 consid. 5.1 p. 363 s.; 122 III 219 consid. 3a). Par conséquent, si le lésé ne satisfait pas entièrement à son devoir de fournir des éléments utiles à l'estimation, l'une des conditions dont dépend l'application de l'art. 42 al. 2 CO n'est pas réalisée, alors même que, le cas échéant, l'existence d'un dommage est certaine. Le lésé est alors déchu du bénéfice de cette disposition; la preuve du dommage n'est pas rapportée et, en conséquence, conformément au principe de l'art. 8 CC, le juge doit refuser la réparation (arrêts 4a 651/2015 du 19 avril 2016 consid. 3; 4A 431/2015 du 19 avril 2016 consid. 5.1.2 et les arrêts cités).

4.2. En l'espèce, les juges précédents ont constaté que la demanderesse n'a pas allégué la date à laquelle la faillite aurait dû être prononcée, ce que celle-ci ne conteste pas sous l'angle de l'arbitraire (art. 9 Cst.). Cela n'a toutefois pas empêché l'expert judiciaire d'affirmer que l'avis au juge aurait dû être fait " aux alentours du 15 avril 2007 ". La cour cantonale a précisé que la date déterminante était celle du prononcé de la faillite et qu'il fallait tenir compte de l'intervalle séparant le moment de l'avis au juge du jour du prononcé de la faillite; en partant de la date fixée par l'expert, elle a retenu que le prononcé de la faillite aurait eu lieu, au plus tôt, le 15 mai 2007.
Cela étant, on peut se demander si les allégations de la demanderesse relatives au surendettement étaient suffisamment circonstanciées pour permettre l'administration des preuves et élucider l'état de fait, étant ici observé que la cour cantonale a pu fixer la date déterminante en partant de l'expertise judiciaire. Cette question peut toutefois rester ouverte puisque la demanderesse n'est quoi qu'il en soit pas parvenue à prouver son dommage et que ses arguments, examinés à la lumière de la jurisprudence fédérale, ne sont pas de nature à convaincre d'une violation du droit fédéral.

4.2.1. La recourante ne peut être suivie lorsque, renvoyant à divers précédents de la Cour de céans, elle soutient que " la connaissance du dommage est généralement suffisante lorsque l'état de collocation et l'inventaire ont été déposés à l'office ". Le critère de la " connaissance du dommage " n'est pas destiné en soi à calculer le montant du dommage - soit d'établir l'une des conditions de la responsabilité -, mais il sert à déterminer le moment (le jour) à partir duquel le délai de prescription de cinq ans de l'action en responsabilité commence à s'écouler (art. 760 al. 1 CO). Dans cette dernière perspective, le dommage est suffisamment défini lorsque le créancier détient assez d'éléments pour qu'il soit en mesure de l'apprécier; il n'est toutefois pas nécessaire qu'il en connaisse exactement le montant (ATF 116 II 158 consid. 4a).

4.2.2. En ce qui concerne le calcul du montant du dommage résultant de l'absence d'avis au juge en cas de surendettement, il ne peut être établi que par un rapport d'un expert judiciaire, celui-ci étant mandaté par le juge pour établir la valeur de liquidation des biens aux deux moments déterminants. La recourante ne revient pas sur cette exigence (qui n'a pas été remplie) et, en particulier, elle ne tente pas de démontrer que la situation d'espèce serait telle qu'elle justifierait de renoncer, exceptionnellement, à l'expertise judiciaire.

4.2.3. Quant à l'argument soulevé en lien avec l'ATF 136 III 322 (consid. 3.4.6 p. 329), il ne lui est d'aucune aide, ce précédent traitant d'un cas différent, dans lequel la lésée avait, contrairement au cas d'espèce, allégué et prouvé l'augmentation des passifs en se conformant à la période de calcul déterminante.

4.3. La cour cantonale a aussi retenu qu'il n'était pas impossible pour l'expert d'évaluer de manière précise les états financiers de la société aux deux dates déterminantes et qu'en renonçant à demander un complément, voire une surexpertise, la demanderesse n'a pas fourni les éléments utiles (et que l'on pouvait attendre d'elle) à la détermination du dommage. Cela étant, c'est en vain que la demanderesse se prévaut d'une violation de l'art. 42 al. 2 CO. Il n'y a donc pas lieu de se demander si, en l'espèce, les conditions d'application de cette règle, qui consacre la preuve facilitée, étaient réalisées.
Certes, la demanderesse affirme que le montant exact du dommage ne pouvait être établi, qu'il n'était pas possible de dresser un inventaire détaillé ou de produire certaines pièces justificatives relatives aux actifs immobilisés de la société et que l'évaluation aux valeurs de liquidation était " particulièrement impossible ". Cette affirmation est toutefois de nature purement appellatoire et il n'y a donc pas lieu de revenir sur les constatations faites par la cour cantonale.

5.
La recourante revient encore sur les frais de justice et les dépens de la procédure cantonale.
Lorsqu'elle conteste le montant des dépens de première instance alloués aux défendeurs, elle se réfère à diverses dispositions du droit valaisan (LTar), sans toutefois soutenir qu'elles auraient été appliquées de manière arbitraire (art. 9 Cst.) et sans fournir une motivation, conforme aux exigences strictes de l'art. 106 al. 2 LTF, qui permettrait de comprendre en quoi la cour cantonale les auraient appliquées de façon insoutenable. La critique est irrecevable.
Quant à la prétendue violation des art. 104 et 111 CPC (recte: art. 106 et 107 CPC) invoquée par la recourante en lien avec la répartition des frais et des dépens opérée par la cour cantonale, elle doit être déclarée mal fondée. Comme l'a relevé la recourante, l'autorité cantonale, qui statue sur ces questions selon les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC), dispose d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 139 III 358 consid. 3 p. 360; arrêt 4A 302/2016 du 16 novembre 2016 consid. 4.2 et l'arrêt cité). En l'occurrence, la cour cantonale, conformément à la règle posée à l'art. 106 al. 1 CPC, a mis les frais - donc aussi les dépens (cf. art. 95 al. 1 CPC) - à la charge de la demanderesse qui a succombé pour l'essentiel dans la procédure d'appel (arrêt entrepris consid. 8.2.1 p. 30). Les situations prévues à l'art. 107 CPC (répartition en équité) n'entrant en l'occurrence pas en ligne de compte, on ne voit pas en quoi l'autorité précédente aurait abusé de son (large) pouvoir d'appréciation en mettant la totalité des frais à la charge de la demanderesse.
Le moyen est infondé.

6.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours en matière civile doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.
Les frais et les dépens sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour civile II.

Lausanne, le 4 octobre 2017

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Kiss

Le Greffier : Piaget

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 260 - 1 Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse.464
¹	Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse.464
²	Le produit, déduction faite des frais, sert à couvrir les créances des cessionnaires dans l'ordre de leur rang et l'excédent est versé à la masse.
³	Si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention et qu'aucun d'eux n'en demande la cession, cette prétention peut être réalisée conformément à l'art. 256.465

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 725 - 1 Le conseil d'administration surveille la solvabilité de la société.
¹	Le conseil d'administration surveille la solvabilité de la société.
²	Si la société risque de devenir insolvable, le conseil d'administration prend des mesures visant à garantir sa solvabilité. Au besoin, il prend des mesures supplémentaires afin d'assainir la société ou propose de telles mesures à l'assemblée générale, pour autant qu'elles relèvent de la compétence de cette dernière. Le cas échéant, il dépose une demande de sursis concordataire.
³	Le conseil d'administration agit avec célérité.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 317 Faits et moyens de preuve nouveaux; modification de la demande - 1 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte qu'aux conditions suivantes:
¹	Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte qu'aux conditions suivantes:
^a	ils sont invoqués ou produits sans retard;
^b	ils ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise.
²	La demande ne peut être modifiée que si:
^a	les conditions fixées à l'art. 227, al. 1, sont remplies;
^b	la modification repose sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 42 - 1 La preuve du dommage incombe au demandeur.
¹	La preuve du dommage incombe au demandeur.
²	Lorsque le montant exact du dommage ne peut être établi, le juge le détermine équitablement en considération du cours ordinaire des choses et des mesures prises par la partie lésée.
³	Les frais de traitement pour les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain font l'objet d'un remboursement approprié, même s'ils sont supérieurs à la valeur de l'animal.25

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 104 Décision sur les frais - 1 Le tribunal statue sur les frais en règle générale dans la décision finale.
¹	Le tribunal statue sur les frais en règle générale dans la décision finale.
²	En cas de décision incidente (art. 237), les frais encourus jusqu'à ce moment peuvent être répartis.
³	La décision sur les frais des mesures provisionnelles peut être renvoyée à la décision finale.
⁴	En cas de renvoi de la cause, la juridiction supérieure peut déléguer la répartition des frais de la procédure de recours à la juridiction précédente.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 111 Règlement des frais - 1 Les frais judiciaires sont compensés avec les avances fournies par les parties. La personne à qui incombe la charge des frais verse le montant restant.
¹	Les frais judiciaires sont compensés avec les avances fournies par les parties. La personne à qui incombe la charge des frais verse le montant restant.
²	La partie à qui incombe la charge des frais restitue à l'autre partie les avances que celle-ci a fournies et lui verse les dépens qui lui ont été alloués.
³	Les dispositions sur l'assistance judiciaire sont réservées.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 45 Fin - 1 Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
¹	Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
²	Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
¹	Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
²	En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.20
³	Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
⁴	Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 754 - 1 Les membres du conseil d'administration et toutes les personnes qui s'occupent de la gestion ou de la liquidation répondent à l'égard de la société, de même qu'envers chaque actionnaire ou créancier social, du dommage qu'ils leur causent en manquant intentionnellement ou par négligence à leurs devoirs.
¹	Les membres du conseil d'administration et toutes les personnes qui s'occupent de la gestion ou de la liquidation répondent à l'égard de la société, de même qu'envers chaque actionnaire ou créancier social, du dommage qu'ils leur causent en manquant intentionnellement ou par négligence à leurs devoirs.
²	Celui qui d'une manière licite, délègue à un autre organe l'exercice d'une attribution, répond du dommage causé par ce dernier, à moins qu'il ne prouve avoir pris en matière de choix, d'instruction et de surveillance, tous les soins commandés par les circonstances.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 736 - 1 La société est dissoute:
¹	La société est dissoute:
¹	en conformité des statuts;
²	par une décision de l'assemblée générale constatée en la forme authentique;
³	par l'ouverture de la faillite;
⁴	par un jugement, lorsque des actionnaires représentant ensemble 10 % au moins du capital-actions ou des voix requièrent la dissolution pour de justes motifs;
⁵	pour les autres motifs prévus par la loi.
²	En cas d'action tendant à la dissolution pour justes motifs, le tribunal peut adopter en lieu et place de la dissolution une autre solution adaptée aux circonstances et acceptable par les intéressés.636

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 740 - 1 La liquidation a lieu par les soins du conseil d'administration, à moins que les statuts ou l'assemblée générale ne désignent d'autres liquidateurs.
¹	La liquidation a lieu par les soins du conseil d'administration, à moins que les statuts ou l'assemblée générale ne désignent d'autres liquidateurs.
²	Les liquidateurs sont inscrits sur le registre du commerce, par les soins du conseil d'administration, même si ce dernier est chargé de la liquidation.
³	L'un des liquidateurs au moins doit être domicilié en Suisse et avoir qualité pour représenter la société.640
⁴	Si la société est dissoute par une décision judiciaire, le tribunal nomme les liquidateurs.641
⁵	En cas de faillite, la liquidation se fait par l'administration de la masse, en conformité des règles de la faillite. Les organes de la société ne conservent le pouvoir de la représenter que dans la mesure où leur intervention est encore nécessaire.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 760 - 1 Les actions en responsabilité régies par les dispositions qui précèdent se prescrivent par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne responsable et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé. Ce délai est suspendu pendant la procédure visant l'institution d'un examen spécial et l'exécution de celui-ci.663
¹	Les actions en responsabilité régies par les dispositions qui précèdent se prescrivent par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne responsable et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé. Ce délai est suspendu pendant la procédure visant l'institution d'un examen spécial et l'exécution de celui-ci.663
²	Si le fait dommageable résulte d'un acte punissable de la personne responsable, l'action se prescrit au plus tôt à l'échéance du délai de prescription de l'action pénale. Si la prescription de l'action pénale ne court plus parce qu'un jugement de première instance a été rendu, l'action civile se prescrit au plus tôt par trois ans à compter de la notification du jugement.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 106 Règles générales de répartition - 1 Les frais sont mis à la charge de la partie succombante. La partie succombante est le demandeur lorsque le tribunal n'entre pas en matière et en cas de désistement d'action; elle est le défendeur en cas d'acquiescement.
¹	Les frais sont mis à la charge de la partie succombante. La partie succombante est le demandeur lorsque le tribunal n'entre pas en matière et en cas de désistement d'action; elle est le défendeur en cas d'acquiescement.
²	Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause.
³	Lorsque plusieurs personnes participent au procès en tant que parties principales ou accessoires, le tribunal détermine la part de chacune aux frais du procès. Il peut les tenir pour solidairement responsables.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 107 Répartition en équité - 1 Le tribunal peut s'écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre appréciation dans les cas suivants:
¹	Le tribunal peut s'écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre appréciation dans les cas suivants:
^a	le demandeur obtient gain de cause sur le principe de ses conclusions mais non sur leur montant, celui-ci étant tributaire de l'appréciation du tribunal ou difficile à chiffrer;
^b	une partie a intenté le procès de bonne foi;
^c	le litige relève du droit de la famille;
^d	le litige relève d'un partenariat enregistré;
^e	la procédure est devenue sans objet et la loi n'en dispose pas autrement;
^f	des circonstances particulières rendent la répartition en fonction du sort de la cause inéquitable.
^1bis	En cas de rejet d'une action du droit des sociétés en paiement à la société, le tribunal peut répartir les frais entre la société et le demandeur selon son appréciation.41
²	Les frais judiciaires qui ne sont pas imputables aux parties ni aux tiers peuvent être mis à la charge du canton si l'équité l'exige.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 95 Définitions - 1 Les frais comprennent:
¹	Les frais comprennent:
^a	les frais judiciaires;
^b	les dépens.
²	Les frais judiciaires comprennent:
^a	l'émolument forfaitaire de conciliation;
^b	l'émolument forfaitaire de décision;
^c	les frais d'administration des preuves;
^d	les frais de traduction;
^e	les frais de représentation de l'enfant (art. 299 et 300).
³	Les dépens comprennent:
^a	les débours nécessaires;
^b	le défraiement d'un représentant professionnel;
^c	lorsqu'une partie n'a pas de représentant professionnel, une indemnité équitable pour les démarches effectuées, dans les cas où cela se justifie.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 2 Indépendance - 1 Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.
¹	Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.
²	Ses arrêts ne peuvent être annulés ou modifiés que par lui-même et conformément aux dispositions de la loi.