7B_327/2023 - 2023-09-04 - Procedura penale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

7B 327/2023

Arrêt du 4 septembre 2023

IIe Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Abrecht, Président,
Koch et Hofmann.
Greffier : M. Fragnière.

Participants à la procédure
A.________ SA,
représentée par Me Raphaël Jakob, avocat,
recourante,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève,
route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,

B.________ S.p.A.,
représentée par Maîtres Saverio Lembo et Louis Frédéric Muskens, avocats,
intimée.

Objet
Mesures provisionnelles,

recours contre l'ordonnance de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours, du 10 juillet 2023 (OCPR/44/2023 - P/6342/2023).

Faits :

A.
Ensuite d'une plainte pénale déposée par B.________ S.p.A., le Ministère public de la République et canton de Genève (ci-après: le Ministère public) a ouvert une instruction contre la société A.________ SA pour abus de confiance (art. 138 CP), pour escroquerie (art. 146 CP), pour gestion déloyale (art. 158 CP) et pour faux dans les titres (art. 251 CP), en lien avec une vaste opération de titrisation de créances que cette dernière est soupçonnée d'avoir entreprise, à Genève, entre 2018 et 2023.
Le Ministère public a ordonné diverses mesures d'instruction, dont une perquisition effectuée le 11 mai 2023 au sein des locaux de A.________ SA, lors de laquelle la police a saisi 34 dossiers en format papier ainsi que le serveur informatique appartenant à cette dernière. Le 21 juin 2023, B.________ S.p.A. a obtenu une copie numérisée de la documentation "papier" saisie au siège de A.________ SA.
Par ordonnance du 26 juin 2023, le Ministère public a refusé de restreindre l'accès de B.________ S.p.A. au dossier de la procédure et de lui ordonner de garder le secret sur le contenu de ce dossier, ainsi que sur le nom des personnes impliquées.

B.
A.________ SA a recouru contre cette ordonnance en concluant à sa réforme en ce sens que les mesures tendant à la restriction de B.________ S.p.A. à l'accès au dossier et subsidiairement au maintien du secret soient ordonnées. Elle a en outre sollicité le prononcé des mesures provisionnelles nécessaires.
Par ordonnance du 10 juillet 2023, le Président de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise a rejeté la demande de mesures provisionnelles que A.________ SA avait formulée dans le cadre de son recours contre l'ordonnance du 26 juin 2023.

C.
A.________ SA forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'ordonnance du 10 juillet 2023. Elle conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que, jusqu'à droit connu sur le recours cantonal, l'accès de B.________ S.p.A. au dossier soit limité et qu'il soit fait injonction à cette dernière de restituer la "clé USB déjà reçue", ainsi que de supprimer de tout support les copies de la documentation à laquelle elle a pu accéder. À titre subsidiaire, elle conclut à la réforme de l'ordonnance attaquée en ce sens notamment qu'interdiction soit faite à B.________ S.p.A. et à ses conseils, sous la menace de l'art. 292 CP, de transmettre à tout tiers les documents litigieux et de les utiliser dans d'autres contextes que celui de la procédure pénale. Plus subsidiairement, elle demande l'annulation de l'ordonnance entreprise et le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. La recourante sollicite par ailleurs des mesures provisionnelles.
Invités à se déterminer, la Chambre pénale de recours n'a pas formulé d'observations, tandis que le Ministère public et B.________ S.p.A. ont conclu au rejet du recours.
La recourante s'est déterminée sur les observations du Ministère public et de B.________ S.p.A.

Considérant en droit :

1.
Est contestée devant le Tribunal fédéral l'ordonnance du 10 juillet 2023, par laquelle l'autorité précédente a refusé d'ordonner des mesures provisionnelles dans le cadre d'un recours, respectivement a refusé de restreindre l'accès au dossier de l'intimée, partie plaignante, et d'ordonner des mesures de protection par voie de mesures provisionnelles (cf. art. 388 CPP). Une telle ordonnance constituant une décision incidente notifiée séparément (cf. art. 92 s . LTF) et rendue dans le cadre d'une procédure pénale suisse par une juridiction statuant en tant que dernière instance cantonale (cf. art. 80 al. 1 LTF), la voie du recours en matière pénale auprès de la IIe Cour de droit pénal du Tribunal fédéral est ouverte (art. 78 al. 1 LTF et 35a let. b RTF).
L'objet du présent litige ne concerne ainsi pas la qualité de partie plaignante de la société intimée ou le principe de son droit à l'accès au dossier d'instruction au sens de l'art. 101 CPP.

2.

2.1. En tant que décision incidente, l'ordonnance attaquée ne peut en principe faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral qu'en présence d'un risque de préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF). L'art. 93 al. 1 let. a LTF suppose que la partie recourante soit exposée à un dommage de nature juridique, qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision qui lui serait favorable (ATF 144 IV 127 consid. 1.3.1; 141 IV 284 consid. 2.2). Il incombe au recourant d'alléguer les faits propres à démontrer l'existence d'un préjudice irréparable lorsque celui-ci n'est pas d'emblée évident (ATF 148 IV 155 consid. 1.1; 141 IV 284 consid. 2.3; 141 IV 1 consid. 1.1; 138 IV 86 consid. 3). Le renvoi à une écriture antérieure ne satisfait pas à l'exigence de motivation selon l'art. 42 al. 1 et 2 LTF (ATF 143 IV 122 consid. 3.3; 141 V 416 consid. 4; 138 IV 47 consid. 2.8.1; arrêt 7B 80/2022 du 7 juillet 2023 consid. 1.2).

2.2. La recourante soutient que l'ordonnance attaquée risque de lui causer un préjudice irréparable. Invoquant la nécessité de protéger son intérêt légitime au maintien du secret, elle affirme à cet égard courir un risque de préjudice personnel et concret dans le cas où l'intimée utiliserait la documentation saisie en ses locaux. Cette dernière pourrait ainsi donner accès à la documentation à des tiers, avec le risque que ceux-ci l'utilisent à leur tour. Renvoyant aux allégations contenues dans son mémoire de recours cantonal, la recourante explique que les documents en question contiendraient des secrets commerciaux qui seraient, pour la plupart, "price-sensitive" et qu'aussi, leur divulgation ou leur utilisation créerait un "risque important d'agiotage". Elle serait dès lors exposée à des prétentions de tiers ou, à tout le moins, à de sérieux risques réputationnels et commerciaux, soit à autant de risques qui, de par leur nature, seraient irréparables.

2.3.

2.3.1. Il est tout d'abord constaté que l'intimée a déjà eu accès à la documentation saisie le 11 mai 2023 au sein des locaux de la recourante. Aussi, en tant que cette dernière demande à obtenir des mesures provisionnelles tendant à empêcher l'intimée d'accéder aux pièces en question, son recours - qui, sur ce point, était sans objet au moment de son dépôt - est irrecevable à défaut d'intérêt actuel
(ATF 142 I 135 consid. 1.3.1).

2.3.2. On rappellera ensuite que l'accès au dossier pénal par la partie plaignante constitue un inconvénient potentiel inhérent à l'existence d'une procédure pénale, qui est toutefois en lui-même insuffisant, au regard de la jurisprudence, pour admettre que le prévenu soit exposé à un préjudice irréparable (arrêt 1B 183/2021 du 21 septembre 2021 consid. 2.2 et les réf. citées).
Cela étant, on cherche en vain dans la motivation du recours des précisions sur les informations prétendument secrètes, qui seraient contenues dans la documentation saisie. La recourante n'expose à ce propos pas, parmi l'ensemble des éléments concernés, quelles pièces contiendraient des secrets méritant d'être protégés et en quoi ceux-ci consisteraient concrètement. Se limitant en substance à évoquer des documents de nature "price-sensitive", son argumentation sur son intérêt légitime au maintien de secrets commerciaux s'avère insuffisamment motivée. Ce constat s'impose par ailleurs d'autant plus au regard de la jurisprudence constante - transposable au cas d'espèce - selon laquelle des références générales à de prétendus secrets privés ne suffisent pas à concrétiser l'existence d'intérêts dignes de protection (arrêts 7B 87/2022 du 18 juillet 2023 consid. 3.1; 7B 86/2022 du 13 juillet 2023 consid. 3.1 et les réf. citées).

2.3.3. Le ou les renvois de la recourante à son mémoire de recours cantonal, au demeurant sans précision du ou des passages concernés, ne sont finalement pas admissibles (cf. consid. 2.1 in fine supra). Il n'appartient en tout état pas au Tribunal fédéral de rechercher, parmi les éléments figurant au dossier de l'autorité précédente, ceux qui sont propres à établir un éventuel préjudice irréparable (ATF 134 II 45 consid. 2.2.3; 133 II 249 consid. 1.1; arrêts 1B 153/2019 du 11 décembre 2019 consid. 1.6; 1B 407/2018 du 13 décembre 2018 consid. 1.4).

2.4. En définitive, la recourante ne parvient pas à établir, ni même à rendre vraisemblable, que l'ordonnance attaquée risque de lui causer un préjudice juridique irréparable, de sorte que la décision entreprise ne saurait faire l'objet d'un recours immédiat auprès du Tribunal fédéral (cf. art. 93 al. 1 LTF).

3.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable. La recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). L'intimée, qui procède avec l'assistance d'un avocat, a droit à des dépens à la charge de la recourante (art. 68 al. 1 LTF).
La cause étant jugée, la requête de mesures provisionnelles devient sans objet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, fixés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Une indemnité de dépens, arrêtée à 2'500 fr., est allouée à l'intimée à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Ministère public de la République et canton de Genève et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 4 septembre 2023

Au nom de la IIe Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Abrecht

Le Greffier : Fragnière

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 138 - 1. Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, si appropria una cosa mobile altrui che gli è stata affidata,
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, si appropria una cosa mobile altrui che gli è stata affidata,
²	Il colpevole è punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria198 se ha commesso il fatto in qualità di membro di un'autorità, di funzionario, di tutore, di curatore, di gerente di patrimoni, o nell'esercizio di una professione, di un'industria o di un commercio, per il quale ha ottenuto l'autorizzazione da un'autorità.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 146 - 1 Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	La pena è una pena detentiva da sei mesi a dieci anni se il colpevole fa mestiere della truffa.207
³	La truffa a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 158 - 1. Chiunque, obbligato per legge, mandato ufficiale o negozio giuridico ad amministrare il patrimonio altrui o a sorvegliarne la gestione, mancando al proprio dovere, lo danneggia o permette che ciò avvenga, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, obbligato per legge, mandato ufficiale o negozio giuridico ad amministrare il patrimonio altrui o a sorvegliarne la gestione, mancando al proprio dovere, lo danneggia o permette che ciò avvenga, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, abusa della qualità di rappresentante conferitagli dalla legge, da un mandato ufficiale o da un negozio giuridico e cagiona in tal modo un danno al patrimonio del rappresentato, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
³	L'amministrazione infedele a danno di un congiunto o di un membro della economia domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 251 - 1. Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto,
¹	Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto,
²	...330

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 388 - 1 Chi dirige il procedimento nella giurisdizione di ricorso adotta gli indispensabili e indifferibili provvedimenti cautelari e ordinatori. Può segnatamente:
¹	Chi dirige il procedimento nella giurisdizione di ricorso adotta gli indispensabili e indifferibili provvedimenti cautelari e ordinatori. Può segnatamente:
^a	incaricare il pubblico ministero di raccogliere le prove la cui acquisizione è indifferibile;
^b	ordinare la carcerazione;
^c	designare un difensore d'ufficio.
²	Decide circa la non entrata nel merito su impugnazioni:
^a	manifestamente inammissibili;
^b	manifestamente non motivate in modo sufficiente;
^c	presentate da querulomani o abusive.266

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 92 Decisioni pregiudiziali e incidentali sulla competenza e la ricusazione - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
²	Tali decisioni non possono più essere impugnate ulteriormente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.49
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.49
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale (CPP)50 si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un tribunale superiore o un giudice dei provvedimenti coercitivi.51

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 101 Esame degli atti di un procedimento pendente - 1 Le parti possono esaminare gli atti del procedimento penale al più tardi dopo il primo interrogatorio dell'imputato e dopo l'assunzione delle altre prove principali da parte del pubblico ministero; è fatto salvo l'articolo 108.
¹	Le parti possono esaminare gli atti del procedimento penale al più tardi dopo il primo interrogatorio dell'imputato e dopo l'assunzione delle altre prove principali da parte del pubblico ministero; è fatto salvo l'articolo 108.
²	Altre autorità possono esaminare gli atti se necessario per la trattazione di procedimenti civili, penali o amministrativi pendenti e se non vi si oppongono interessi pubblici o privati preponderanti.
³	I terzi possono esaminare gli atti se fanno valere un interesse scientifico o un altro interesse degno di protezione e se non vi si oppongono interessi pubblici o privati preponderanti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.87 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.