7B_327/2023 - 2023-09-04 - Procédure pénale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

7B 327/2023

Arrêt du 4 septembre 2023

IIe Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Abrecht, Président,
Koch et Hofmann.
Greffier : M. Fragnière.

Participants à la procédure
A.________ SA,
représentée par Me Raphaël Jakob, avocat,
recourante,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève,
route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,

B.________ S.p.A.,
représentée par Maîtres Saverio Lembo et Louis Frédéric Muskens, avocats,
intimée.

Objet
Mesures provisionnelles,

recours contre l'ordonnance de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours, du 10 juillet 2023 (OCPR/44/2023 - P/6342/2023).

Faits :

A.
Ensuite d'une plainte pénale déposée par B.________ S.p.A., le Ministère public de la République et canton de Genève (ci-après: le Ministère public) a ouvert une instruction contre la société A.________ SA pour abus de confiance (art. 138 CP), pour escroquerie (art. 146 CP), pour gestion déloyale (art. 158 CP) et pour faux dans les titres (art. 251 CP), en lien avec une vaste opération de titrisation de créances que cette dernière est soupçonnée d'avoir entreprise, à Genève, entre 2018 et 2023.
Le Ministère public a ordonné diverses mesures d'instruction, dont une perquisition effectuée le 11 mai 2023 au sein des locaux de A.________ SA, lors de laquelle la police a saisi 34 dossiers en format papier ainsi que le serveur informatique appartenant à cette dernière. Le 21 juin 2023, B.________ S.p.A. a obtenu une copie numérisée de la documentation "papier" saisie au siège de A.________ SA.
Par ordonnance du 26 juin 2023, le Ministère public a refusé de restreindre l'accès de B.________ S.p.A. au dossier de la procédure et de lui ordonner de garder le secret sur le contenu de ce dossier, ainsi que sur le nom des personnes impliquées.

B.
A.________ SA a recouru contre cette ordonnance en concluant à sa réforme en ce sens que les mesures tendant à la restriction de B.________ S.p.A. à l'accès au dossier et subsidiairement au maintien du secret soient ordonnées. Elle a en outre sollicité le prononcé des mesures provisionnelles nécessaires.
Par ordonnance du 10 juillet 2023, le Président de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise a rejeté la demande de mesures provisionnelles que A.________ SA avait formulée dans le cadre de son recours contre l'ordonnance du 26 juin 2023.

C.
A.________ SA forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'ordonnance du 10 juillet 2023. Elle conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que, jusqu'à droit connu sur le recours cantonal, l'accès de B.________ S.p.A. au dossier soit limité et qu'il soit fait injonction à cette dernière de restituer la "clé USB déjà reçue", ainsi que de supprimer de tout support les copies de la documentation à laquelle elle a pu accéder. À titre subsidiaire, elle conclut à la réforme de l'ordonnance attaquée en ce sens notamment qu'interdiction soit faite à B.________ S.p.A. et à ses conseils, sous la menace de l'art. 292 CP, de transmettre à tout tiers les documents litigieux et de les utiliser dans d'autres contextes que celui de la procédure pénale. Plus subsidiairement, elle demande l'annulation de l'ordonnance entreprise et le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. La recourante sollicite par ailleurs des mesures provisionnelles.
Invités à se déterminer, la Chambre pénale de recours n'a pas formulé d'observations, tandis que le Ministère public et B.________ S.p.A. ont conclu au rejet du recours.
La recourante s'est déterminée sur les observations du Ministère public et de B.________ S.p.A.

Considérant en droit :

1.
Est contestée devant le Tribunal fédéral l'ordonnance du 10 juillet 2023, par laquelle l'autorité précédente a refusé d'ordonner des mesures provisionnelles dans le cadre d'un recours, respectivement a refusé de restreindre l'accès au dossier de l'intimée, partie plaignante, et d'ordonner des mesures de protection par voie de mesures provisionnelles (cf. art. 388 CPP). Une telle ordonnance constituant une décision incidente notifiée séparément (cf. art. 92 s . LTF) et rendue dans le cadre d'une procédure pénale suisse par une juridiction statuant en tant que dernière instance cantonale (cf. art. 80 al. 1 LTF), la voie du recours en matière pénale auprès de la IIe Cour de droit pénal du Tribunal fédéral est ouverte (art. 78 al. 1 LTF et 35a let. b RTF).
L'objet du présent litige ne concerne ainsi pas la qualité de partie plaignante de la société intimée ou le principe de son droit à l'accès au dossier d'instruction au sens de l'art. 101 CPP.

2.

2.1. En tant que décision incidente, l'ordonnance attaquée ne peut en principe faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral qu'en présence d'un risque de préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF). L'art. 93 al. 1 let. a LTF suppose que la partie recourante soit exposée à un dommage de nature juridique, qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision qui lui serait favorable (ATF 144 IV 127 consid. 1.3.1; 141 IV 284 consid. 2.2). Il incombe au recourant d'alléguer les faits propres à démontrer l'existence d'un préjudice irréparable lorsque celui-ci n'est pas d'emblée évident (ATF 148 IV 155 consid. 1.1; 141 IV 284 consid. 2.3; 141 IV 1 consid. 1.1; 138 IV 86 consid. 3). Le renvoi à une écriture antérieure ne satisfait pas à l'exigence de motivation selon l'art. 42 al. 1 et 2 LTF (ATF 143 IV 122 consid. 3.3; 141 V 416 consid. 4; 138 IV 47 consid. 2.8.1; arrêt 7B 80/2022 du 7 juillet 2023 consid. 1.2).

2.2. La recourante soutient que l'ordonnance attaquée risque de lui causer un préjudice irréparable. Invoquant la nécessité de protéger son intérêt légitime au maintien du secret, elle affirme à cet égard courir un risque de préjudice personnel et concret dans le cas où l'intimée utiliserait la documentation saisie en ses locaux. Cette dernière pourrait ainsi donner accès à la documentation à des tiers, avec le risque que ceux-ci l'utilisent à leur tour. Renvoyant aux allégations contenues dans son mémoire de recours cantonal, la recourante explique que les documents en question contiendraient des secrets commerciaux qui seraient, pour la plupart, "price-sensitive" et qu'aussi, leur divulgation ou leur utilisation créerait un "risque important d'agiotage". Elle serait dès lors exposée à des prétentions de tiers ou, à tout le moins, à de sérieux risques réputationnels et commerciaux, soit à autant de risques qui, de par leur nature, seraient irréparables.

2.3.

2.3.1. Il est tout d'abord constaté que l'intimée a déjà eu accès à la documentation saisie le 11 mai 2023 au sein des locaux de la recourante. Aussi, en tant que cette dernière demande à obtenir des mesures provisionnelles tendant à empêcher l'intimée d'accéder aux pièces en question, son recours - qui, sur ce point, était sans objet au moment de son dépôt - est irrecevable à défaut d'intérêt actuel
(ATF 142 I 135 consid. 1.3.1).

2.3.2. On rappellera ensuite que l'accès au dossier pénal par la partie plaignante constitue un inconvénient potentiel inhérent à l'existence d'une procédure pénale, qui est toutefois en lui-même insuffisant, au regard de la jurisprudence, pour admettre que le prévenu soit exposé à un préjudice irréparable (arrêt 1B 183/2021 du 21 septembre 2021 consid. 2.2 et les réf. citées).
Cela étant, on cherche en vain dans la motivation du recours des précisions sur les informations prétendument secrètes, qui seraient contenues dans la documentation saisie. La recourante n'expose à ce propos pas, parmi l'ensemble des éléments concernés, quelles pièces contiendraient des secrets méritant d'être protégés et en quoi ceux-ci consisteraient concrètement. Se limitant en substance à évoquer des documents de nature "price-sensitive", son argumentation sur son intérêt légitime au maintien de secrets commerciaux s'avère insuffisamment motivée. Ce constat s'impose par ailleurs d'autant plus au regard de la jurisprudence constante - transposable au cas d'espèce - selon laquelle des références générales à de prétendus secrets privés ne suffisent pas à concrétiser l'existence d'intérêts dignes de protection (arrêts 7B 87/2022 du 18 juillet 2023 consid. 3.1; 7B 86/2022 du 13 juillet 2023 consid. 3.1 et les réf. citées).

2.3.3. Le ou les renvois de la recourante à son mémoire de recours cantonal, au demeurant sans précision du ou des passages concernés, ne sont finalement pas admissibles (cf. consid. 2.1 in fine supra). Il n'appartient en tout état pas au Tribunal fédéral de rechercher, parmi les éléments figurant au dossier de l'autorité précédente, ceux qui sont propres à établir un éventuel préjudice irréparable (ATF 134 II 45 consid. 2.2.3; 133 II 249 consid. 1.1; arrêts 1B 153/2019 du 11 décembre 2019 consid. 1.6; 1B 407/2018 du 13 décembre 2018 consid. 1.4).

2.4. En définitive, la recourante ne parvient pas à établir, ni même à rendre vraisemblable, que l'ordonnance attaquée risque de lui causer un préjudice juridique irréparable, de sorte que la décision entreprise ne saurait faire l'objet d'un recours immédiat auprès du Tribunal fédéral (cf. art. 93 al. 1 LTF).

3.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable. La recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). L'intimée, qui procède avec l'assistance d'un avocat, a droit à des dépens à la charge de la recourante (art. 68 al. 1 LTF).
La cause étant jugée, la requête de mesures provisionnelles devient sans objet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, fixés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Une indemnité de dépens, arrêtée à 2'500 fr., est allouée à l'intimée à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Ministère public de la République et canton de Genève et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 4 septembre 2023

Au nom de la IIe Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Abrecht

Le Greffier : Fragnière

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
¹	Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
²	Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
³	L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
³	La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
¹	Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
²	Abrogé

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 388 - 1 La direction de la procédure de l'autorité de recours rend les ordonnances et prend les mesures provisionnelles qui s'imposent et qui ne souffrent aucun délai. Elle peut notamment:
¹	La direction de la procédure de l'autorité de recours rend les ordonnances et prend les mesures provisionnelles qui s'imposent et qui ne souffrent aucun délai. Elle peut notamment:
^a	charger le ministère public de l'administration des preuves lorsque celle-ci ne souffre aucun délai;
^b	ordonner la mise en détention du prévenu;
^c	nommer un défenseur d'office.
²	Elle décide de ne pas entrer en matière sur les recours:
^a	manifestement irrecevables;
^b	dont la motivation est manifestement insuffisante;
^c	procéduriers ou abusifs.271

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
¹	Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
²	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale (CPP)51 prévoit un tribunal supérieur ou un tribunal des mesures de contrainte comme instance unique.52

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 101 Consultation des dossiers dans le cadre d'une procédure pendante - 1 Les parties peuvent consulter le dossier d'une procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le ministère public; l'art. 108 est réservé.
¹	Les parties peuvent consulter le dossier d'une procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le ministère public; l'art. 108 est réservé.
²	D'autres autorités peuvent consulter le dossier lorsqu'elles en ont besoin pour traiter une procédure civile, pénale ou administrative pendante et si aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.
³	Des tiers peuvent consulter le dossier s'ils font valoir à cet effet un intérêt scientifique ou un autre intérêt digne de protection et qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.89 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.