4A_297/2013 - 2013-09-04 - Droit des contrats - précontrat, remise de commerce, erreur essentielle

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

4A 297/2013

Arrêt du 4 septembre 2013

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux Klett, présidente, Kolly et Kiss.
Greffier: M. Ramelet.

Participants à la procédure
X.________ SA, représentée par Me Nicolas Saviaux,
recourante,

contre

1. Y.________,
2. Z.________,
tous deux représentés par Me Angelo Ruggiero,
intimés.

Objet
précontrat, remise de commerce, erreur essentielle,

recours contre l'arrêt rendu le 25 avril 2013 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Faits:

A.

A.a. A l'automne 2008, Y.________, qui souhaitait ouvrir une discothèque au centre de Lausanne, s'est intéressé aux locaux du cabaret V.________ sis sur deux fonds contigus, l'un où se trouve la salle principale, situé rue ... à Lausanne et propriété de X.________ SA, l'autre où se trouve un local annexe de 54 m2, sis rue ... et propriété de A.________. Le cabaret V.________ était alors exploité, avec licence de type « night-club avec restauration » (également valable pour une discothèque), par la société S.________ SA, laquelle avait pour administrateurs, chacun avec signature individuelle, B.________ et C.________. Y.________ a ainsi pris langue avec les derniers nommés, leur faisant part d'emblée de son intention d'exploiter une discothèque dans les locaux du cabaret.
Y.________ s'est associé avec Z.________ dans le cadre des pourparlers menés avec les administrateurs de S.________ SA, lesquels ont porté sur la vente du fonds de commerce et le transfert du bail aux deux premiers.
Les négociations ont abouti à la signature d'une " Convention de Vente du Cabaret « V.________ »", préparée par B.________ et C.________. Il résulte d'un exemplaire de l'accord, daté du 8 décembre 2008 et signé par Y.________ et Z.________, et d'un second exemplaire de l'acte, daté du 9 décembre 2008 et signé par B.________, que le prix de vente du cabaret a été fixé à 180'000 fr. et que le loyer des locaux a été arrêté à 7'000 fr. par mois, un bail à loyer de dix ans devant être établi ultérieurement; un premier acompte sur le prix de vente, par 5'000 fr., devait être payé immédiatement et un second, par 15'000 fr., était à verser avant la fin de l'année 2008.
Il a été retenu que, pendant les pourparlers, les administrateurs de S.________ SA ont assuré à Y.________ et Z.________ qu'ils pourraient exploiter l'établissement comme discothèque dès le 1er février 2009. Lesdits administrateurs savaient que les locaux souffraient de problèmes d'isolation phonique, car des voisins s'étaient plaints du bruit (art. 105 al. 2 LTF).

A.b. Y.________ et Z.________ ont remis à S.________ SA le montant de 5'000 fr. le 9 décembre 2008, puis la somme de 15'000 fr. le 29 décembre 2008.
En vue de la reprise de l'établissement, Y.________ et Z.________ ont recruté du personnel, recherché du matériel de sonorisation, passé des commandes et développé un projet d'aménagement intérieur et de décoration pour la discothèque.
En janvier 2009 a été organisé un état des lieux de l'établissement « V.________ », auquel les administrateurs de S.________ SA n'ont pas assisté. Il s'est avéré que des travaux étaient nécessaires, concernant en particulier l'électricité, les toilettes, la cuisine et les réfrigérateurs (hors d'usage), que les locaux ne répondaient pas aux normes de l'assurance-incendie et que l'isolation phonique était insuffisante. A cette occasion, Y.________ a encore rencontré la fille de A.________, à laquelle S.________ SA louait le local annexe du cabaret, qui lui a fait part de l'opposition de sa mère à tout projet de discothèque.
Par décision du 8 janvier 2009, basée sur une visite du 4 décembre 2008, la capacité d'accueil de l'établissement a été réduite à zéro par l'ECA, avec une tolérance de 50 personnes, en raison de la non-conformité des issues de secours aux normes incendie.
Le 31 janvier 2009, le Service vaudois de l'économie, du logement et du tourisme a annulé la licence de « night-club avec restauration » du cabaret V.________ pour cause de cessation d'activité. Le 6 mars 2009, cette autorité administrative a informé S.________ SA que la réouverture de l'établissement ne pourrait se faire qu'après la mise en conformité de l'insonorisation et de la ventilation, ainsi que la délivrance par l'ECA d'une autorisation quant à la capacité d'accueil.
Par courrier électronique du 5 février 2009 adressé au conseil de S.________ SA, Y.________ et Z.________, par leur mandataire, ont déclaré annuler « la vente (du) fonds de commerce en invoquant la tromperie » et demandé le remboursement des acomptes versés, par 20'000 fr., dans les cinq jours. S.________ SA leur a opposé une fin de non-recevoir.
Divers courriers ont été échangés par la suite, chaque partie restant sur ses positions.

A.c. Le 7 juillet 2009, T.________ SA a racheté à S.________ SA le fonds de commerce du cabaret V.________ pour la somme de 90'000 fr. et a signé un bail pour les locaux situés rue .... T.________ SA n'a pu ouvrir à nouveau l'établissement que le 1er décembre 2009 sous forme de night-club sans restauration, après avoir reçu notamment l'autorisation de l'ECA et effectué des travaux d'insonorisation et de mise en conformité aux normes de l'assurance-incendie.

A.d. Par contrat de fusion du 11 septembre 2009, X.________ SA a repris, avec effet au 29 septembre 2009, tous les actifs et passifs de S.________ SA.

B.

B.a. Par demande du 14 décembre 2009, Y.________ et Z.________ (demandeurs) ont ouvert action contre X.________ SA (défenderesse) devant le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne. Les demandeurs ont conclu à ce que la défenderesse leur doive paiement, solidairement entre eux, de la totalité des acomptes qu'elle a encaissés, représentant la somme de 20'000 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le 8 décembre 2008 sur 5'000 fr. et dès le 29 décembre 2008 sur 15'000 fr. (I), ainsi que d'un montant de 20'000 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le 9 février 2009, à titre de réparation du préjudice qu'ils ont subi.
La défenderesse a conclu à libération. Elle a formé une reconvention, requérant que les demandeurs soient condamnés solidairement à lui verser le montant de 150'800 fr. plus intérêts à 5% l'an dès le 8 décembre 2008, représentant une perte de loyers durant dix mois et la moins-value engendrée par la baisse de prix qui a dû être concédée à T.________ SA.
La cause a ensuite été transmise à la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois en raison de la valeur litigieuse résultant de la reconvention.
Les demandeurs se sont opposés aux conclusions reconventionnelles.
Par jugement du 28 septembre 2012, la Cour civile a condamné la défenderesse à payer aux demandeurs la somme de 20'000 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 11 février 2009 et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions. En substance, les premiers juges ont admis que les parties avaient pour volonté de conclure un contrat de remise de commerce et que, les 8 et 9 décembre 2008, elles sont tombées d'accord sur deux éléments essentiels de l'accord contractuel devant les lier ultérieurement, soit un prix de vente de 180'000 fr. et un loyer de 7'000 fr. par mois. Ils ont retenu que les demandeurs étaient dans l'erreur, aux dates précitées, quant à une qualité promise de l'objet vendu, soit la possibilité d'une réouverture au 1er février 2009 de la discothèque. Cette erreur était objectivement et subjectivement essentielle et aucune clause d'exclusion de garantie ne couvrait cette erreur de base. Les demandeurs étaient ainsi en droit de s'en prévaloir pour annuler le précontrat passé par les parties et demander le remboursement des acomptes versés, par 20'000 fr., en vertu des règles sur l'enrichissement illégitime. Cette somme de 20'000 fr. appartenant en commun aux demandeurs, ces derniers n'en étaient pas créanciers solidaires. La
Cour civile a en revanche rejeté la prétention des demandeurs en réparation de leur dommage, évalué par eux à 20'000 fr., au motif que l'erreur commise par la partie elle-même ne constitue pas un acte illicite au sens de l'art. 41 CO et que, de toute manière, ces derniers n'ont pas établi l'existence d'un préjudice. Quant à la reconvention, ladite cour a considéré que les demandeurs, qui s'étaient fiés aux promesses des administrateurs de la société alors propriétaire du fonds de commerce, n'avaient pas commis de faute, de sorte qu'ils n'étaient pas tenus de réparer l'éventuel dommage subi par la défenderesse en raison de l'invalidité du précontrat.

B.b. Saisie d'un appel de la défenderesse, qui sollicitait le déboutement des demandeurs et l'octroi de ses conclusions reconventionnelles, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois, par arrêt du 25 avril 2013, l'a rejeté, le jugement attaqué étant confirmé. Après avoir retenu que l'état de fait du jugement de première instance ne présentait pas de lacune, la Cour d'appel a purement confirmé cette décision par adoption de motifs.

C.
X.________ SA exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt précité. Elle conclut principalement à la réforme de cet arrêt en ce sens que les conclusions des demandeurs sont rejetées et que ses conclusions reconventionnelles sont admises. Subsidiairement, elle requiert l'annulation du jugement de première instance et de l'arrêt de la Cour d'appel.
Les intimés proposent le rejet du recours en tant qu'il est recevable.
Par ordonnance présidentielle du 29 juillet 2013, la demande d'effet suspensif présentée par la recourante a été rejetée.

Considérant en droit:

1.

1.1. Interjeté par la partie défenderesse qui a succombé partiellement dans ses conclusions libératoires et entièrement dans sa reconvention, de sorte qu'elle a la qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF), dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par un tribunal supérieur statuant sur recours en dernière instance cantonale (art. 75 LTF) dans une affaire pécuniaire dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 30'000 fr. de l'art. 74 al. 1 let. b LTF, le recours est par principe recevable, puisqu'il a été déposé dans le délai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi.

1.2. Le recours en matière civile peut être interjeté pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), y compris le droit constitutionnel (ATF 136 I 241 consid. 2.1 p. 247; 136 II 304 consid. 2.4 p. 313). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est pas limité par les arguments soulevés dans le recours ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut donc admettre un recours pour d'autres motifs que ceux qui ont été articulés ou, à l'inverse, rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (ATF 139 V 127 consid. 1.2 p. 129; 138 II 331 consid. 1.3 p. 336). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 137 III 580 consid. 1.3 p. 584; 135 II 384 consid. 2.2.1 p. 389; 135 III 397 consid. 1.4). Par exception à la règle selon laquelle il applique le droit d'office, il ne peut entrer en matière sur la
violation d'un droit constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal ou intercantonal que si le grief a été invoqué et motivé de manière précise par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF; ATF 135 III 397 consid. 1.4 in fine).

1.3. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les constatations factuelles de l'autorité cantonale ont été établies de façon manifestement inexacte - ce qui correspond à la notion d'arbitraire (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 137 II 353 consid. 5.1 p. 356) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF).
La partie recourante qui entend s'écarter des constatations de l'autorité précédente doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées, faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui contenu dans la décision attaquée (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356; 136 I 184 consid. 1.2 p. 187). Une rectification de l'état de fait ne peut être demandée que si elle est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).

1.4. Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Toute conclusion nouvelle est irrecevable (art. 99 al. 2 LTF).

2.

2.1. Invoquant un établissement inexact des faits (art. 97 al. 1 LTF), la recourante reproche à la cour cantonale d'avoir refusé de prendre en compte des éléments factuels déterminants, à savoir que les intimés savaient devoir entreprendre des travaux avant de commencer l'exploitation de la discothèque dès le 1er février 2009 et qu'ils avaient ainsi un projet de transformation des locaux portant sur l'aménagement intérieur et la décoration. Ces faits auraient une incidence évidente sur l'issue de la querelle, car ils excluraient que les intimés aient pu se trouver dans une situation d'erreur lors de la signature des conventions de remise de commerce les 8 et 9 décembre 2008.

2.2. Du moment que l'établissement inexact des faits n'est qu'un cas d'arbitraire mentionné spécialement par la loi (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62), le grief doit être formulé à l'aide d'une argumentation répondant aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF. Le recourant doit donc expliquer avec précision, en se référant aux pièces du dossier, en quoi des éléments de fait auraient été établis de manière manifestement inexacte.
La cour cantonale a retenu que dans l'optique de la reprise de l'établissement, les intimés avaient notamment développé un projet d'aménagement intérieur et de décoration pour la discothèque. La recourante n'explique pas pourquoi ce projet, s'il avait été mis à exécution, n'aurait pas pu être terminé avant le 1er février 2009. Elle ne se réfère du reste à aucune pièce du dossier permettant d'évaluer l'ampleur des travaux projetés et la complexité de leur réalisation. Le moyen, insuffisamment motivé, est irrecevable au regard de l'art. 106 al. 2 LTF.

3.

3.1. Invoquant en vrac une violation des art. 23 à 26 CO, la recourante conteste que les intimés se soient trouvés dans l'erreur au sujet de la possibilité d'ouvrir une discothèque dans les locaux du cabaret à partir du 1er février 2009. A l'en croire, les intimés ne se seraient pas souciés de connaître s'il était vraiment possible d'exploiter une discothèque à partir de ce terme. Rappelant que le cabaret bénéficiait d'une licence de type « night club avec restauration », elle prétend que les demandeurs auraient pu poursuivre l'exploitation « en continuité », sans fermeture de l'établissement, et qu'ils ont agi contrairement aux règles de la bonne foi en ayant provoqué délibérément la situation qui a suscité une intervention de l'autorité administrative. La recourante, se prévalant de l'art. 26 CO, réclame l'indemnisation du préjudice financier qu'elle dit avoir supporté en raison de l'invocation de l'erreur de base par les intimés, lequel s'est matérialisé, entre autres postes, par le fait que l'établissement n'a pu être remis à un autre reprenant qu'après une baisse importante du prix de vente arrêté précédemment entre les parties.

3.2.

3.2.1. Le précontrat, régi par l'art. 22 CO, constitue un accord par lequel les deux parties, ou l'une d'elles seulement, s'engagent à conclure dans le futur un autre contrat déterminé générateur d'obligations (le contrat principal) entre elles ou avec un tiers (cf. par ex. ARIANE MORIN, Commentaire romand, Code des obligations I, 2e éd. 2012, n° 2 ad art. 22 CO). Savoir si les parties ont entendu conclure un précontrat, voire directement le contrat principal, se détermine selon les circonstances de chaque cas particulier (arrêt 4C.409/2005 du 21 mars 2006 consid. 2.3.1, in SJ 2006 I p. 433).
In casu, la cour cantonale a admis, par adoption des motifs de la Cour civile, que les parties, en signant chacune, respectivement les 8 et 9 décembre 2008, un exemplaire de la " Convention de Vente du Cabaret « V.________ »" préparée par les administrateurs de S.________ SA, avaient la volonté réelle et commune d'arrêter à 180'000 fr. le prix de vente du cabaret et de fixer à 7'000 fr. par mois le loyer des locaux, tout en se réservant de stipuler dans le futur contrat principal les modalités de paiement du solde du prix de vente, après déduction des acomptes versés par 20'000 fr., ainsi que les dispositions du bail à loyer de dix ans devant porter sur les locaux propriété de la société précitée. Ce raisonnement est conforme au droit. Il ne fait d'ailleurs l'objet d'aucune critique des parties.
Il sied donc de retenir que les parties ont passé les 8 et 9 décembre 2008 un précontrat contenant les éléments essentiels du contrat principal, lequel doit se qualifier comme un contrat sui generis de remise de commerce (ATF 128 III 18 consid. 2.1 p. 21).

3.2.2. Le précontrat, à l'instar de tout autre contrat, peut être invalidé pour vices du consentement ( ALFRED KOLLER, Schweizerisches Obligationenrecht : allgemeiner Teil, 3e éd. 2009, § 22 n. 18; NICOLAS HERZOG, Der Vorvertrag im schweizerischen und deutschen Schuldrecht, Zürich 1999, ch. 318).
La Cour d'appel, en faisant siens les motifs de la Cour civile, a jugé que le précontrat en question avait été conclu sous l'emprise de l'erreur des intimés, lesquels se sont fourvoyés sur la possibilité d'ouvrir la discothèque le 1er février 2009, et que le précontrat avait été invalidé en temps utile par courrier électronique du 5 février 2009.
A teneur de l'art. 23 CO, le contrat n'oblige pas celle des parties qui, au moment de le conclure, était dans une erreur essentielle. Selon l'art. 24 al. 1 ch. 4 CO, il y a erreur essentielle notamment lorsque l'un des cocontractants s'est mépris sur des faits qu'il pouvait considérer, du point de vue de la loyauté en affaires, comme des éléments nécessaires du contrat. Pour que cette hypothèse soit réalisée, l'erreur doit avoir porté sur un point spécifique qui a effectivement déterminé la victime à conclure le contrat ou à le conclure aux conditions convenues, et qui, objectivement, du point de vue de la bonne foi en affaires, doit être considéré comme un élément essentiel du contrat (ATF 136 III 528 consid. 3.4.1 p. 531; 135 III 537 consid. 2.2 p. 541/542; 132 III 737 consid. 1.3 p. 741). Déterminer ce que les parties avaient à l'esprit au moment de conclure relève de la constatation des faits, alors qu'apprécier si l'erreur constatée est essentielle ressortit à l'application du droit (ATF 135 III 537 consid. 2.2 p. 542; 113 II 25 consid. 1a p. 27).
Dans le cas présent, d'après les constatations cantonales, les administrateurs de S.________ SA ont certifié aux intimés, lors des négociations ayant précédé la signature du précontrat, que l'établissement pourrait être exploité sous forme de discothèque à partir du 1er février 2009. Il est évident que, pour tout reprenant d'un cabaret, la date à laquelle l'exploitation peut démarrer est un élément important pour décider de conclure ou non le contrat et apprécier en particulier si le prix de vente demandé est conforme au marché. En effet, la connaissance précise de la date d'ouverture lui permet singulièrement de recruter du personnel, de passer les commandes nécessaires pour le service des boissons, d'évaluer le chiffres d'affaires que pourra générer la discothèque et de vérifier si celui-ci sera supérieur aux coûts directs de fonctionnement. Le moment où la discothèque peut être exploitée est donc un fait que la loyauté commerciale autorise sans conteste de considérer comme un élément nécessaire de l'accord à conclure.
Il est évident que, du point de vue des intimés - dont l'un, dès l'automne 2008, désirait ouvrir une boîte de nuit au centre de Lausanne -, cet élément avait subjectivement un caractère essentiel.
Il a été retenu en fait (art. 105 al. 1 LTF) qu'en janvier 2009, lorsque a été mis sur pied un état des lieux du cabaret, il est apparu que non seulement des travaux se rapportant à l'électricité, aux sanitaires et à la cuisine étaient indispensables, mais que les locaux n'étaient pas conformes aux réglementations de l'assurance-incendie et qu'en plus l'isolation phonique était inadéquate, ce que les administrateurs de S.________ SA savaient depuis que des voisins s'étaient plaints du bruit émanant du cabaret. Devant l'étendue des travaux de réfection et de mises en conformité nécessaires, le cabaret a été fermé en janvier 2009, si bien que l'autorité administrative a annulé la licence de « night-club avec restauration », valable pour une discothèque, le 31 janvier 2009. L'exploitation de la discothèque était ainsi impossible à partir du 1er février 2009.
Au vu de ce qui précède, l'autorité cantonale n'a en rien enfreint le droit fédéral en considérant que les intimés, victimes d'une erreur essentielle au sens de l'art. 24 al. 1 ch. 4 CO, ont pu valablement invalider le précontrat en temps utile (art. 31 CO) par le courriel qu'ils ont adressé le 5 février 2009 au conseil de S.________ SA.

3.2.3. Quoi qu'en dise la recourante, les intimés n'ont pas invoqué l'erreur essentielle d'une façon contraire aux règles de la bonne foi, comme l'entend l'art. 25 al. 1 CO. Ils n'ont ainsi pas retardé l'invalidation du contrat afin de spéculer aux dépens de leur cocontractante (cf. Bruno Schmidlin, Commentaire romand, op. cit., n°s 1 et 2 ad art. 25 CO). Quelques jours après qu'ils se sont aperçus que l'exploitation de la discothèque ne débuterait pas le 1er février 2009, la licence d'exploitation ayant été retirée le 31 janvier 2009, ils ont de fait adressé leur déclaration d'invalidation au moyen d'un courrier électronique daté du 5 février 2009.

3.2.4. Enfin, les magistrats cantonaux ont admis à juste titre que les intimés, sur la base de l'art. 26 CO, n'avaient pas à indemniser la recourante pour le préjudice entraîné par l'invocation de l'erreur essentielle, d'où le rejet des conclusions reconventionnelles de cette dernière. On ne discerne pas l'ombre d'un comportement fautif qui puisse être reproché aux intimés. Au contraire, l'erreur a bien plutôt été provoquée en partie par les administrateurs de S.________ SA, qui n'ont rien dit des problèmes d'isolation phonique de l'établissement, dont ils étaient informés.

4.
En définitive, le recours doit être rejeté en tant qu'il est recevable. La recourante, qui succombe, paiera l'émolument judiciaire et versera des dépens aux intimés, créanciers solidaires (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
La recourante versera aux intimés, créanciers solidaires, une indemnité de 6'000 fr, à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour d'appel civile.

Lausanne, le 4 septembre 2013

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Klett

Le Greffier: Ramelet

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
¹	Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
²	Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 26 - 1 La partie qui invoque son erreur pour se soustraire à l'effet du contrat est tenue de réparer le dommage résultant de l'invalidité de la convention si l'erreur provient de sa propre faute, à moins que l'autre partie n'ait connu ou dû connaître l'erreur.
¹	La partie qui invoque son erreur pour se soustraire à l'effet du contrat est tenue de réparer le dommage résultant de l'invalidité de la convention si l'erreur provient de sa propre faute, à moins que l'autre partie n'ait connu ou dû connaître l'erreur.
²	Le juge peut, si l'équité l'exige, allouer des dommages-intérêts plus considérables à la partie lésée.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 22 - 1 L'obligation de passer une convention future peut être assumée contractuellement.
¹	L'obligation de passer une convention future peut être assumée contractuellement.
²	Lorsque, dans l'intérêt des parties, la loi subordonne la validité du contrat à l'observation d'une certaine forme, celle-ci s'applique également à la promesse de contracter.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 24 - 1 L'erreur est essentielle, notamment:
¹	L'erreur est essentielle, notamment:
¹	lorsque la partie qui se prévaut de son erreur entendait faire un contrat autre que celui auquel elle a déclaré consentir;
²	lorsqu'elle avait en vue une autre chose que celle qui a fait l'objet du contrat, ou une autre personne et qu'elle s'est engagée principalement en considération de cette personne;
³	lorsque la prestation promise par celui des contractants qui se prévaut de son erreur est notablement plus étendue, ou lorsque la contre-prestation l'est notablement moins qu'il ne le voulait en réalité;
⁴	lorsque l'erreur porte sur des faits que la loyauté commerciale permettait à celui qui se prévaut de son erreur de considérer comme des éléments nécessaires du contrat.
²	L'erreur qui concerne uniquement les motifs du contrat n'est pas essentielle.
³	De simples erreurs de calcul n'infirment pas la validité du contrat; elles doivent être corrigées.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 31 - 1 Le contrat entaché d'erreur ou de dol, ou conclu sous l'empire d'une crainte fondée, est tenu pour ratifié lorsque la partie qu'il n'oblige point a laissé s'écouler une année sans déclarer à l'autre sa résolution de ne pas le maintenir, ou sans répéter ce qu'elle a payé.
¹	Le contrat entaché d'erreur ou de dol, ou conclu sous l'empire d'une crainte fondée, est tenu pour ratifié lorsque la partie qu'il n'oblige point a laissé s'écouler une année sans déclarer à l'autre sa résolution de ne pas le maintenir, ou sans répéter ce qu'elle a payé.
²	Le délai court dès que l'erreur ou le dol a été découvert, ou dès que la crainte s'est dissipée.
³	La ratification d'un contrat entaché de dol ou conclu sous l'empire d'une crainte fondée n'implique pas nécessairement la renonciation au droit de demander des dommages-intérêts.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 25 - 1 La partie qui est victime d'une erreur ne peut s'en prévaloir d'une façon contraire aux règles de la bonne foi.
¹	La partie qui est victime d'une erreur ne peut s'en prévaloir d'une façon contraire aux règles de la bonne foi.
²	Elle reste notamment obligée par le contrat qu'elle entendait faire, si l'autre partie se déclare prête à l'exécuter.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 2 Indépendance - 1 Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.
¹	Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.
²	Ses arrêts ne peuvent être annulés ou modifiés que par lui-même et conformément aux dispositions de la loi.