5A_1015/2021 - 2022-08-04 - Diritto delle esecuzioni e del fallimento - mainlevée définitive de l'opposition (reconnaissance et exequatur de jugements étrangers)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 1015/2021

Arrêt du 4 août 2022

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux
Herrmann, Président, Schöbi et Bovey.
Greffière : Mme Achtari.

Participants à la procédure
D.________ SA,
représentée par Me Xavier-Romain Rahm, avocat,
recourante,

contre

B.________ Ltd,
représentée par Me Dimitri Iafaev, avocat,
intimée.

Objet
mainlevée définitive de l'opposition (reconnaissance etexequatur de jugements étrangers),

recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile, du 2 novembre 2021 (C/15299/2020, ACJC/1431/2021).

Faits :

A.

A.a. B.________ Ltd est active dans le négoce de matières premières. Elle a son siège à U.________ depuis le 10 décembre 2015. Avant cette date, elle avait son siège aux V.________.
D.________ SA, également active dans le négoce de produits pétroliers, a son siège à W.________. C.________ en est le directeur.

A.b. B.________ Ltd et D.________ SA sont en litige depuis plusieurs années en lien avec une transaction de pétrole intervenue entre 2011 et 2012, suite à laquelle B.________ Ltd estime avoir subi un dommage. Les sociétés A.________, active dans l'affrètement de bateaux, et E.________ Ltd sont également impliquées dans cette affaire.
Plus précisément, le 14 décembre 2011, B.________ Ltd a acquis de D.________ SA une cargaison de pétrole à livrer à une société tierce dans un port turkmène. Ce contrat ayant été résilié en raison d'un retard de livraison, B.________ Ltd a revendu la cargaison en avril 2012 à E.________ Ltd. Selon la première, la seconde a pris livraison de la cargaison sans la lui payer entièrement, le solde dû s'élevant à près de 1'900'000 fr. B.________ Ltd soutient que E.________ Ltd était une société-écran utilisée par C.________, directeur avec signature individuelle de D.________ SA, pour s'approprier la cargaison sans la payer (cf. état de fait de l'arrêt 6B 1272/2021 du 28 avril 2022).

A.b.a. Dans ce cadre, B.________ Ltd a notamment engagé, en août 2012 à W.________, des poursuites à l'encontre de C.________ et D.________ SA, portant sur 1'858'649 fr. 86, au titre d'un accord conclu le 8 mai 2012.
C.________ et D.________ SA ont formé une plainte LP suite à la réception des commandements de payer, faisant valoir que ces poursuites étaient abusives, et partant nulles, raison pour laquelle elles devaient être radiées du registre des poursuites. Cette plainte a été rejetée par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites de la Cour de justice du canton de Genève, décision confirmée par arrêt du Tribunal fédéral du 5 mars 2013(arrêt 5A 890/2012). Ce dernier a relevé qu'aucun élément du dossier ne permettait de retenir que B.________ Ltd avait agi à des fins étrangères à la procédure de poursuite ou dans le seul dessein de porter atteinte à la réputation des poursuivis.

A.b.b. B.________ Ltd a en outre déposé, le 5 octobre 2012, auprès du Ministère public de Genève, une plainte pénale pour escroquerie et vol, visant notamment C.________ et les sociétés qu'il contrôle, à savoir D.________ SA, A.________ et E.________ Ltd. Elle a fait valoir qu'elle avait subi un dommage, chiffré en dernier lieu à 1'970'432,53 USD en raison de la soustraction de la cargaison de pétrole et à 1'955'506,20 USD au titre de frais d'avocats.
Par acte d'accusation du 4 juin 2021, C.________ a été renvoyé devant le Tribunal de police de Genève pour y répondre d'escroquerie, subsidiairement d'abus de confiance.

A.b.c. B.________ Ltd allègue que, par l'intermédiaire de différentes sociétés sous son contrôle, dont D.________ SA et A.________, C.________ a engagé contre elle une série de procédures à l'étranger et qu'il vise par cette stratégie à la contraindre à retirer sa plainte pénale et les poursuites qu'elle a engagées en Suisse.

A.c. Parallèlement aux procédures précitées, D.________ SA a déposé contre B.________ Ltd, le 17 juillet 2015, par devant la Cour suprême des Caraïbes orientales (V.________), une demande concluant à ce que cette autorité enjoigne B.________ Ltd, de cesser toute action en lien avec les faits de la cause en Suisse ou ailleurs, de cesser de rendre publiques ses demandes calomnieuses à son égard ou à celui de C.________ et de retirer sa plainte pénale et ses allégations auprès de l'office, constate que D.________ SA ne lui devait rien et lui alloue des dommages et intérêts.
D.________ SA a notamment fait valoir qu'un litige avait surgi entre elle, son directeur, B.________ et E.________ Ltd en lien avec la transaction de pétrole intervenue entre 2011 et 2012. Dans ce cadre, B.________ Ltd avait fait notifier à D.________ SA et C.________ des commandements de payer injustifiés, qui " étaient rendus publics ", ce qui portait atteinte à la réputation des précités, à l'instar du dépôt de la plainte pénale.
Deux jugements des 17 et 18 mars 2020, dont la reconnaissance est requise dans la présente cause, ont été rendus dans cette procédure par la Cour suprême des Caraïbes orientales.

A.c.a. Selon la première de ces décisions, la cour précitée a fait interdiction " de manière immédiate et permanente " à B.________ Ltd d'intenter toute action contre D.________ SA auprès de toute juridiction que ce soit en lien avec la dette prétendument due par E.________ Ltd, de rendre publique la demande en paiement contre D.________ SA ou C.________ en lien avec la dette précitée que B.________ Ltd avait fait précédemment valoir auprès de l'office ou de déclarer publiquement que D.________ SA a une dette à son égard, qu'elle ne veut pas la payer ou qu'elle a procédé à des actions délibérées pour éviter de la payer. B.________ Ltd était condamnée à retirer dans les 14 jours ses allégations faites à l'office concernant D.________ SA ou C.________, étant précisé qu'il était constaté que D.________ SA n'était responsable d'aucune dette pour quelque raison que ce soit envers B.________ Ltd en lien avec le litige avec E.________ Ltd.
B.________ Ltd a en outre été condamnée à verser à D.________ SA les sommes de 4'276'356 USD pour le préjudice subi par cette dernière du fait de ses calomnies, 105'000 fr. pour les frais et dépenses encourus par D.________ SA en lien avec les procédures que cette dernière avait introduites en Suisse, ainsi que 121'051 fr. 21 et 33'890.50 GBP pour le préjudice en lien avec les frais et dépenses encourus en lien avec la procédure d'arbitrage LCIA.
Cette décision ne contient aucune discussion du fond du litige mais uniquement une description de la procédure.
Il ressort de ses considérants que, suite au dépôt de la demande par D.________ SA le 17 juillet 2015, un délai de sept jours a été imparti à B.________ Ltd pour déposer sa réponse. Dans sa réponse du 25 février 2016, celle-ci a contesté la compétence de l'autorité saisie, suite à quoi la " demanderesse a obtenu un jugement en l'absence de réponse en date du 18 mars 2016", qualifié de " jugement par défaut ". D.________ SA a alors déposé, le 30 août 2016, une demande en évaluation des " dommages et intérêts et autres réparations ", puis, le 12 juin 2019, une demande en rejet de la contestation de compétence. B.________ Ltd a pour sa part requis le 28 juin 2019 l'annulation du jugement par défaut. Suite à cela, le juge caribéen a ordonné le 18 juillet 2019 aux parties de " convenir d'une ordonnance d'instruction " concernant leurs diverses demandes et a ordonné à B.________ Ltd de verser 3'500 USD dans les 14 jours. Selon le jugement, celle-ci s'est alors trouvée en " défaut de paiement de la décision sur les frais et de communication avec sa partie adverse concernant l'ordonnance d'instruction ". Sur requête de D.________ SA, le juge a alors octroyé à celle-ci le 27 septembre 2019 une " décision de défau t ". Considérant que
B.________ Ltd était en défaut d'agir selon cette décision, elle a été déboutée de sa participation à la procédure et sa contestation de compétence ainsi que sa demande en annulation ont été radiées.

A.c.b. La deuxième décision condamne B.________ Ltd au paiement des frais de celle-ci concernant " la demande de décision de défaut ", fixés à 13'439.27 USD, et des frais " concernant la demande d'évaluation des frais, qui sont sommairement fixés au montant de 7'581 USD ", le tout payable dans les 14 jours.
La motivation de cette décision est similaire à celle de la première.

A.d.

A.d.a. Le 25 mai 2020, D.________ SA a obtenu du Tribunal de première instance de Genève (ci-après: tribunal) le séquestre en sa faveur des actifs de B.________ Ltd en mains de la banque G.________, succursale de W.________, et H.________ (Suisse) SA à hauteur de 4'439'308 fr. 76.

A.d.b. Le 10 juillet 2020, D.________ SA a fait notifier à B.________ Ltd un commandement de payer, poursuite n° xxx, pour les montants suivants: 4'439'308 fr. 76 plus intérêts moratoires à 5% l'an dès le 1er avril 2020 ensuite des " jugements de la Eastern Carribbean Supreme Court datés du 17 mars 2020 et rendus le 18 mars 2020, cause yyy, condamnation au paiement de dommages et intérêts, frais de procédures et dépens ", 2'003 fr. 20 au titre de frais de procès-verbal de séquestre et 7'000 fr. de dépens selon ordonnance de séquestre.
Opposition a été formée à ce commandement de payer.

B.

B.a.

B.a.a. Par requête du 28 juillet 2020, D.________ SA a conclu, à titre préalable, à ce que le tribunal reconnaisse " le jugement au fond et le jugement sur les frais datés du 17 mars 2020 rendus le 18 mars 2020 à l'encontre de B.________ Ltd par la Cour Suprême des Caraïbes orientales (V.________) dans la cause yyy l'opposant à D.________ SA et prononce leur caractère exécutoire " et, à titre principal, à ce qu'il prononce la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer.

B.a.b. Par jugement du 13 juillet 2021, le tribunal a, entre autres, prononcé la mainlevée définitive de l'opposition formée par B.________ Ltd au commandement de payer, poursuite n° xxx notifié par D.________ SA (ch. 1 du dispositif) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4).

B.b.

B.b.a. Le 23 juillet 2021, B.________ Ltd a formé recours contre ce jugement devant la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: cour de justice), concluant à ce que celle-ci l'annule, refuse la reconnaissance ( exequatur) du jugement au fond et du jugement sur les frais datés du 17 mars 2020 et rendus le 18 mars 2020, constate l'absence de leur caractère exécutoire et déboute sa partie adverse des fins de sa requête en mainlevée définitive de l'opposition du 10 juillet 2020.

B.b.b. Par arrêt du 2 novembre 2021, la cour de justice a notamment annulé le jugement attaqué, débouté D.________ SA des fins de sa requête de " mainlevée définitive avec demande d' exequatur " déposée le 28 juillet 2020 à l'encontre de B.________ Ltd et débouté les parties de toutes autres conclusions.

C.
Par acte posté le 8 décembre 2021, D.________ SA interjette un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral contre cet arrêt. Elle conclut principalement à sa réforme, en ce sens que le jugement de première instance est confirmé, et subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. En substance, elle se plaint d'arbitraire dans l'établissement des faits (art. 9 Cst.), ainsi que de la violation des art. 27 LDIP et 58 CPC.
Invitées à répondre, l'autorité cantonale s'est référée aux considérants de son arrêt alors que l'intimée a conclu au rejet du recours, l'arrêt attaqué devant être confirmé.

D.
Par ordonnance du 12 janvier 2022, l'effet suspensif a été attribué au recours.

Considérant en droit :

1.
Le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision sujette au recours en matière civile (parmi d'autres: arrêt 5A 283/2019 du 12 août 2019 consid. 1.1) rendue sur recours par une juridiction cantonale de dernière instance statuant sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF). La valeur litigieuse atteint le seuil légal (art. 74 al. 1 let. b LTF). La poursuivante, qui a pris part à la procédure devant l'autorité précédente et possède un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de l'arrêt attaqué, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

2.

2.1. La décision statuant sur la mainlevée définitive de l'opposition et, de manière incidente, sur l' exequatur d'un jugement étranger ne porte pas sur des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (ATF 135 III 670 consid. 1.3.2 et les références). En conséquence, le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 s . LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés (ATF 142 III 364 consid. 2.4 et les références). Le recourant doit par conséquent discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 142 I 99 consid. 1.7.1; 142 III 364 consid. 2.4 et la référence). Lorsque la décision attaquée repose sur plusieurs motivations indépendantes, chacune suffisante pour sceller le sort de la cause, le recourant doit démontrer, sous peine d'irrecevabilité, que tous les motifs retenus sont contraires au droit en se conformant aux exigences de motivation requises (ATF 142 III 364 consid. 2.4; arrêt 1B 198/2022 du 27 avril 2022 consid. 2).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si ceux-ci ont été constatés de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le recourant qui soutient que les faits ont été établis d'une manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 143 I 310 consid. 2.2 et la référence), doit satisfaire au principe d'allégation, soit expressément invoquer et motiver de façon claire et détaillée ce grief (art. 106 al. 2 LTF). Une critique des faits qui ne satisfait pas à cette exigence est irrecevable (ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 et la référence).

3.

3.1. L'autorité cantonale a jugé que la reconnaissance des jugements étrangers devait être refusée en raison de quatre motifs justifiant chacun cette conclusion. C'est ainsi qu'elle a tout d'abord retenu, en vertu de l'art. 27 al. 1 LDIP, que la reconnaissance des jugements litigieux était incompatible avec l'ordre public matériel suisse parce qu'elle reviendrait à paralyser l'exercice par la poursuivie de ses droits dans le cadre des procédures introduites en Suisse; en conséquence, la poursuivante obtiendrait par ce moyen ce qu'elle n'avait pas réussi à obtenir en Suisse, à savoir l'abandon par la poursuivie des poursuites tant pénales que civiles à son encontre. En outre, le montant des dommages-intérêts alloués à concurrence de 4'276'356 USD était manifestement excessif et correspondait à des dommages et intérêts punitifs, étrangers au droit suisse. Par ailleurs, l'allocation de dommages-intérêts par la Cour suprême des Caraïbes orientales était due au titre d'indemnisation pour des procédures intentées en Suisse et au Royaume Uni, dans lesquelles la poursuivante avait succombé; elle paraissait ainsi également contraire à la conception suisse du droit en la matière. Ensuite, l'autorité cantonale a considéré que la
reconnaissance et l'exécution des décisions litigieuses contrevenaient également à l'art. 27 al. 2 let. c LDIP au motif que la procédure pénale suisse et la procédure caribéenne concernaient les mêmes parties et portaient, en tout cas partiellement, sur le même objet, à savoir les prétentions civiles et pénales des uns et des autres en lien avec la livraison de pétrole de 2011/2012 dans laquelle la société E.________ Ltd était intervenue. Elle a retenu que, à supposer que la poursuivie obtînt gain de cause à l'issue de la procédure pénale et que les prétentions civiles qu'elle avait formulées dans ce cadre lui fussent allouées, le jugement suisse serait en contradiction avec le jugement des V.________ qui faisait interdiction de manière permanente à la poursuivie d'agir contre la poursuivante ou C.________ en Suisse en lien avec ce litige et qui la condamnait à payer à ceux-ci des dommages-intérêts en raison du dépôt de sa plainte pénale.
Au vu de ces éléments, l'autorité cantonale a jugé que le refus de reconnaissance des jugements des 17 et 18 mars 2020 rendus par la Cour suprême des Caraïbes orientales entraînait le déboutement de la poursuivante de sa requête de mainlevée de l'opposition puisque celle-ci n'était pas au bénéfice d'un titre de mainlevée définitive de l'opposition au sens de l'art. 80 LP.

3.2. Dans sa réponse, la poursuivie, intimée dans la procédure fédérale, fait sienne cette argumentation en soutenant qu'elle serait paralysée dans l'exercice de ses droits si les jugements étrangers étaient reconnus, que la recourante a exercé des pressions sur elle en ouvrant de multiples procédures à l'étranger, que les liquidateurs ont entamé des démarches en Suisse pour lui faire renoncer à ses prétentions tant civiles que pénales, que les jugements étrangers allouent bien des dommages-intérêts punitifs, quels que soient les termes utilisés, incompatibles avec l'ordre public suisse, et, enfin, que la recourante n'a à aucun moment déclaré vouloir limiter la reconnaissance des jugements étrangers à une de leurs parties. Dans tous les cas, les dommages-intérêts réclamés sont liés aux injonctions et interdictions, ainsi qu'à toutes autres parties des jugements litigieux.

4.
Compte tenu de la jurisprudence précitée sur les exigences de motivation à respecter pour attaquer des motivations indépendantes (cf. supra consid. 2.1), il y a lieu d'examiner les griefs de la recourante contre chacune de celles-ci tour à tour et de ne passer au suivant que dans l'hypothèse où l'un d'eux permet de retenir une violation du droit.

5.

5.1. Se prévalant tant de la violation de l'art. 27 al. 2 let. c LDIP que d'une constatation erronée des faits, la recourante affirme que la portée des procédures en cours en Suisse est totalement et clairement différente et ne recouvre pas du tout les points financiers réglés par les deux jugements étrangers dont l' exequaturest requis. Elle soutient également que si l'intimée estimait qu'il y avait une connexité entre les procédures caribéennes et suisses, il lui incombait de soulever une exception de litispendance par devant la Cour suprême des Caraïbes orientales.

5.2. A titre préliminaire, il sied d'emblée de déclarer irrecevable le grief de fait que la recourante soulève. La recourante ne se prévaut pas expressément de la violation de l'art. 9 Cst. et ne fait que soutenir de manière purement appellatoire des faits contraires à ceux retenus par l'autorité cantonale, soit que les prétentions émises en Suisse et aux V.________ ne sont pas identiques.

6.

6.1. Les jugements civils étrangers peuvent être exécutés en Suisse s'ils ont été déclarés exécutoires par un tribunal suisse ( exequatur). S'ils comportent une obligation de payer, l'exécution s'effectue par la voie de la poursuite pour dettes. La déclaration constatant la force exécutoire est alors une condition préalable à la mainlevée définitive de l'opposition (STAEHELIN, in Basler Kommentar, SchKG I, 3 ème éd., 2021, n° 59 ad art. 80 LP).
La décision d' exequatur d'un jugement étranger peut être prise à titre incident sur la base de l'art. 81 al. 3 LP et le juge de la mainlevée statue alors dans les motifs de son jugement; il n'a pas à se prononcer sur cette question dans le dispositif de celui-ci (arrêt 5A 646/2013 du 9 janvier 2014 consid. 5.1, publié in SJ I 2014 p. 276) et les effets de l' exequatur sont limités à la poursuite en cours (BUCHER, in Commentaire romand, LDIP/CL, 2011, n° 14 ad art. 29 LDIP; STAEHELIN, op. cit., n° 59b in initio ad art. 80 LP).

6.2. Ces préalables ayant été rappelés, il y a lieu d'examiner le grief de violation de l'art. 27 al. 2 let. c LDIP.

6.2.1.

6.2.1.1. Selon cette disposition, la reconnaissance d'une décision étrangère doit être refusée si une partie établit qu'un litige entre les mêmes parties et sur le même objet a déjà été introduit en Suisse ou y a déjà été jugé. Cette règle concrétise l'ordre public procédural. Le motif de refus qui en découle présente toutefois la particularité, par rapport à la notion générale d'ordre public, de laisser davantage place à l'appréciation du juge, en raison de son effet atténué (BUCHER, op. cit., n° 1 et 57 ad art. 27 LDIP).
L'art. 27 al. 2 let. c LDIP représente un complément à l'art. 9 LDIP et les notions de litispendance sont les mêmes. Selon cette dernière disposition, le juge suisse suspend la cause lorsqu'une action ayant le même objet est déjà pendante entre les mêmes parties à l'étranger; il se dessaisit lorsque cette action aboutit à une décision susceptible d'être reconnue en Suisse. Cette réglementation implique qu'au cas où l'action a été introduite avant celle ouverte à l'étranger, le juge suisse poursuit l'instruction jusqu'au jugement. La décision qui sera alors rendue à l'étranger, par hypothèse avant le prononcé du juge suisse, ne peut dès lors être reconnue en Suisse. C'est bien la solution consacrée à l'art. 27 al. 2 let. c LDIP (BUCHER, op. cit., n° 58 et 63 ad art. 27 LDIP; DÄPPEN/MABILLARD, in Basler Kommentar, IPRG, 4ème éd., 2021, n° 65 ad art. 27 LDIP).
Le but de la litispendance étant de prévenir des jugements contradictoires, le Tribunal fédéral a approuvé la conception unitaire de l'identité de l'objet et s'est rallié à la théorie dite du centre de gravité ( Kernpunkttheorie) consacrée par la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE; actuellement Cour de justice de l'Union européenne). Selon cette théorie, dans le but d'éviter des jugements contradictoires lorsque des demandes identiques sont déposées à plusieurs endroits, la notion d'identité d'objet ne doit pas être " restreinte à l'identité formelle des deux demandes "; il convient bien plutôt de mettre l'accent sur la question juridique qui se trouve au centre des deux procès (ATF 138 III 570 consid. 4.2.2; arrêt 5A 223/2016 du 28 juillet 2016 consid. 5.1.1.2).
Il y a identité de l'objet du litige lorsque les parties soumettent au juge la même prétention en se fondant sur les mêmes causes juridiques et les mêmes faits. L'identité de l'objet du litige s'entend au sens matériel; il n'est pas nécessaire, ni même déterminant que les conclusions soient formulées de manière identique. En relation avec l'exception de chose jugée, le Tribunal fédéral a admis que, même si elle s'en écarte par son intitulé, une nouvelle conclusion aura un objet identique à celle déjà jugée, si elle était déjà contenue dans celle-ci, si elle est simplement son contraire ou si elle ne se pose qu'à titre préjudiciel, alors que dans le premier procès elle se posait à titre principal. Par ailleurs, si une action en constatation négative et une action condamnatoire opposent les mêmes parties et portent sur le même complexe de faits, elles doivent être considérées comme identiques aussi au sens de l'art. 9 LDIP (arrêt 5C.289/2006 du 7 juin 2007 consid. 3.2 et les références).

6.2.1.2. Aux termes de l'art. 122 CPP, en qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure pénale (al. 1). L'action civile devient pendante dès que le lésé a fait valoir des conclusions civiles en vertu de l'art. 119 al. 2 let. b (al. 3), à savoir qu'il peut déclarer faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction (action civile) par adhésion à la procédure pénale.
Ainsi, l'action civile exercée par adhésion devient pendante avec la communication à l'autorité de poursuite pénale de l'exercice par adhésion de prétentions de droit privé dérivées de l'infraction. La partie plaignante peut dès lors chiffrer et motiver ses prétentions après la litispendance, au plus tard durant les plaidoiries (art. 123 al. 2 CPP; ATF 146 IV 211 consid. 3.1; arrêts 4A 622/2019 du 15 avril 2020 consid. 5.2.2. et 5.2.3, publié in RSPC 2020 p. 408; 6B 483/2012 du 3 avril 2013 consid. 1.3.1; DOLGE, in Basler Kommentar, StPO, 2 ème éd. 2014, n° 14 s. et 85 ad art. 122 CPP). La litispendance de l'action civile ne doit pas être confondue avec la litispendance de l'action pénale, laquelle débute à réception de l'acte d'accusation par le tribunal (art. 328 al. 1 CPP). Dès le moment où la déclaration visée par l'art. 122 al. 3 CPP a été émise en bonne et due forme, le lésé ne peut plus introduire une demande au civil ayant le même objet contre le prévenu, sous peine d'irrecevabilité (art. 59 al. 2 let. 2 let. d et 64 al. 1 let. a CPC; arrêt 6B 107/2016 du 3 février 2017 consid. 3.4; dans ce sens, mais pour le cas inverse: cf. ATF 145 IV 351 consid. 4.3). Le juge pénal est saisi en vue de statuer sur l'ensemble des
prétentions civiles que le lésé est en droit de formuler à l'encontre du prévenu en relation avec les faits constitutifs de l'infraction visée par la procédure pénale. C'est en conséquence le juge pénal, et lui seul, qui tranchera le litige civil dans son entier, à l'exception de prétentions qui, par nature, seraient exorbitantes de sa compétence. L'objet du litige ne s'étend pas à des prétentions civiles qui demeurent en relation avec l'état de fait soumis à l'autorité pénale, mais dont le fondement juridique présente un ancrage autre que celui de la responsabilité civile du prévenu (ATF 126 IV 147 consid. 2; DOLGE, op. cit., n° 89 ad art. 122 CPP; JEANDIN/FONTANET, in Commentaire romand, CPP, 2 ème éd. 2019, n° 26 ss ad art. 122 CPP).

6.2.2. En l'espèce, il sied de relever que, par son appréciation globale des deux jugements étrangers, l'autorité cantonale a procédé à un examen excédant celui auquel le juge procède à titre incident dans la procédure de mainlevée définitive. Elle a en effet principalement analysé la conformité des jugements étrangers à l'ordre public suisse s'agissant des objets autres que les différentes condamnations en argent. A l'inverse, en ne procédant à aucun examen des effets des différentes condamnations en argent au regard de l'ordre public suisse, elle s'est soustraite à celui auquel le juge de la mainlevée doit se livrer. Elle a aussi méconnu que l'ordre public suisse n'est pas violé du seul fait qu'un jugement étranger applique des conceptions juridiques éloignées du droit suisse et que la question de savoir si un jugement étranger allouant des dommages-intérêts punitifs est manifestement incompatible avec l'ordre public suisse mérite un examen approfondi en fonction des faits de la cause sur l'établissement desquels il lui appartenait de se prononcer (cf. arrêt 4A 536/2016 du 26 octobre 2016 consid. 4.3.2 [en matière d'arbitrage international]).
Cela dit, il ressort de l'arrêt attaqué que, le 5 octobre 2012, l'intimée a formé devant le Ministère public genevois, autorité de poursuite pénale, des conclusions civiles contre la recourante et son dirigeant C.________, tendant à la réparation de son dommage résultant de la soustraction de la cargaison de pétrole et au paiement de frais d'avocats, déduites des infractions de vol et d'escroquerie par adhésion à la procédure pénale. Par cette déclaration, elle a créé une litispendance en Suisse concernant cet objet entre ces parties. Or, le juge caribéen, saisi le 17 juillet 2015, constatant notamment l'absence de responsabilité en paiement d'une dette pour quelque raison que ce soit envers l'intimée en lien avec ce même litige, a condamné l'intimée au paiement de dommages-intérêts de ce fait. Il est vrai qu'au terme de la procédure préliminaire, seul C.________ a été renvoyé devant le juge pénal. Néanmoins, l'autorité cantonale a retenu que les parties étaient les mêmes dans les procédures en cause. La recourante ne conteste pas ce point de vue, se bornant à soutenir de manière appellatoire que les conclusions diffèrent devant les deux instances (cf. supra consid. 5.2). Au vu de l'état de fait à l'origine du litige, impliquant
deux sociétés de C.________ qui auraient permis à ce dernier de réaliser une infraction portant atteinte au patrimoine de l'intimée lui procurant un avantage financier, c'est sans arbitraire que l'autorité cantonale a retenu implicitement que les personnalités en cause se confondaient, de sorte qu'on avait à faire aux mêmes parties tant dans la procédure suisse que caribéenne. C'est donc aussi à raison qu'elle a considéré que la litispendance avait été créée en Suisse avant l'introduction de l'action aux V.________ et qu'elle a refusé l' exequatur des jugements étrangers à titre préalable en application de l'art. 27 al. 2 let. c LDIP.
Le grief de violation de l'art. 27 al. 2 let. c LDIP doit être rejeté, ce qui entraîne le rejet de l'entier du recours.

7.
En définitive, le recours est rejeté. Les frais judiciaires, arrêtés à 25'000 fr., sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Celle-ci versera une indemnité d'un même montant à l'intimée à titre de dépens (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 25'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
La recourante versera à l'intimée une indemnité de 25'000 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 4 août 2022

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Achtari

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 27 - 1 Non è riconosciuta in Svizzera la decisione straniera il cui riconoscimento sia manifestamente incompatibile con l'ordine pubblico svizzero.
¹	Non è riconosciuta in Svizzera la decisione straniera il cui riconoscimento sia manifestamente incompatibile con l'ordine pubblico svizzero.
²	La decisione straniera non è inoltre riconosciuta qualora una parte provi che:
^a	non è stata citata regolarmente, né secondo il diritto del suo domicilio né secondo il diritto della sua dimora abituale, eccetto che si sia incondizionatamente costituita in giudizio;
^b	la decisione è stata presa in violazione di principi fondamentali del diritto procedurale svizzero, segnatamente in dispregio del proprio diritto d'essere sentita;
^c	una causa tra le stesse parti e sullo stesso oggetto è già stata introdotta o decisa in Svizzera, ovvero precedentemente decisa in uno Stato terzo, sempreché per tale decisione siano adempiti i presupposti del riconoscimento.
³	Per altro, la decisione straniera non può essere riesaminata nel merito.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...95
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.37
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.37
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.37
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.37
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.41

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.97

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.88

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 80 - 1 Se il credito è fondato su una decisione giudiziaria esecutiva, il creditore può chiedere in giudizio il rigetto definitivo dell'opposizione.165
¹	Se il credito è fondato su una decisione giudiziaria esecutiva, il creditore può chiedere in giudizio il rigetto definitivo dell'opposizione.165
²	Sono parificati alle decisioni giudiziarie:166
¹	le transazioni e i riconoscimenti di debito giudiziali;
^1bis	i documenti pubblici esecutivi secondo gli articoli 347-352 CPC168;
²	le decisioni di autorità amministrative svizzere;
³	...
⁴	le decisioni definitive relative alle spese di controllo pronunciate dagli organi di controllo in virtù dell'articolo 16 capoverso 1 della legge del 17 giugno 2005172 contro il lavoro nero;
⁵	nell'ambito dell'imposta sul valore aggiunto, rendiconti fiscali e avvisi di tassazione che sono passati in giudicato con il subentrare della prescrizione del diritto di tassazione, nonché avvisi di tassazione che sono passati in giudicato con il riconoscimento scritto da parte del contribuente.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 81 - 1 Se il credito è fondato su una decisione esecutiva di un tribunale svizzero o di un'autorità amministrativa svizzera, l'opposizione è rigettata in via definitiva a meno che l'escusso provi con documenti che dopo l'emanazione della decisione il debito è stato estinto o il termine per il pagamento è stato prorogato ovvero che è intervenuta la prescrizione.
¹	Se il credito è fondato su una decisione esecutiva di un tribunale svizzero o di un'autorità amministrativa svizzera, l'opposizione è rigettata in via definitiva a meno che l'escusso provi con documenti che dopo l'emanazione della decisione il debito è stato estinto o il termine per il pagamento è stato prorogato ovvero che è intervenuta la prescrizione.
²	Se il credito è fondato su un documento pubblico esecutivo, l'escusso può sollevare altre eccezioni contro l'obbligo di prestazione, sempre che siano immediatamente comprovabili.
³	Se la decisione è stata pronunciata in un altro Stato, l'escusso può inoltre avvalersi delle eccezioni previste dal pertinente trattato o, in mancanza di questo, dalla legge federale del 18 dicembre 1987175 sul diritto internazionale privato, sempre che un tribunale svizzero non abbia già pronunciato su tali eccezioni.176

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 29 - 1 L'istanza di riconoscimento o di esecuzione dev'essere proposta all'autorità competente del Cantone in cui è fatta valere la decisione straniera. All'istanza vanno allegati:
¹	L'istanza di riconoscimento o di esecuzione dev'essere proposta all'autorità competente del Cantone in cui è fatta valere la decisione straniera. All'istanza vanno allegati:
^a	un esemplare completo e autenticato della decisione;
^b	un documento attestante che la decisione non può più essere impugnata con un rimedio giuridico ordinario od è definitiva e,
^c	in caso di sentenza contumaciale, un documento dal quale risulti che la parte contumace è stata citata regolarmente ed in tempo congruo per presentare le proprie difese.
²	La parte che si oppone all'istanza di riconoscimento o di esecuzione dev'essere sentita; essa può produrre le proprie prove.
³	Se una decisione è fatta valere in via pregiudiziale, l'autorità adita può procedere essa stessa al giudizio di delibazione.

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 9 - 1 Se un'azione concernente lo stesso oggetto è già pendente all'estero tra le stesse parti, il tribunale svizzero sospende il procedimento laddove sia presumibile che il tribunale estero prenda, entro congruo termine, una decisione riconoscibile in Svizzera.
¹	Se un'azione concernente lo stesso oggetto è già pendente all'estero tra le stesse parti, il tribunale svizzero sospende il procedimento laddove sia presumibile che il tribunale estero prenda, entro congruo termine, una decisione riconoscibile in Svizzera.
²	Determinante per la litispendenza in Svizzera è il momento del primo atto procedurale necessario all'introduzione dell'azione. A tal fine, basta l'apertura della procedura di conciliazione.
³	Il tribunale svizzero stralcia la causa dal ruolo appena gli sia presentata una decisione straniera riconoscibile in Svizzera.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 122 Disposizioni generali - 1 In veste di accusatore privato il danneggiato può far valere in via adesiva nel procedimento penale pretese di diritto civile desunte dal reato.
¹	In veste di accusatore privato il danneggiato può far valere in via adesiva nel procedimento penale pretese di diritto civile desunte dal reato.
²	Il medesimo diritto spetta ai congiunti della vittima, per quanto facciano valere proprie pretese civili nei riguardi dell'imputato.
³	L'azione civile nel procedimento penale diventa pendente al momento della dichiarazione di cui all'articolo 119 capoverso 2 lettera b.
⁴	Se ritira l'azione civile prima del dibattimento di primo grado, l'accusatore privato può nuovamente promuoverla nel foro civile.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 123 Quantificazione e motivazione - 1 La pretesa fatta valere nell'azione civile deve per quanto possibile essere quantificata nella dichiarazione di cui all'articolo 119 e succintamente motivata per scritto indicando i mezzi di prova invocati.
¹	La pretesa fatta valere nell'azione civile deve per quanto possibile essere quantificata nella dichiarazione di cui all'articolo 119 e succintamente motivata per scritto indicando i mezzi di prova invocati.
²	La quantificazione e la motivazione devono avvenire entro il termine impartito secondo l'articolo 331 capoverso 2 da chi dirige il procedimento.56

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 328 Pendenza della causa - 1 La causa è pendente dinanzi al giudice dal deposito dell'atto d'accusa.
¹	La causa è pendente dinanzi al giudice dal deposito dell'atto d'accusa.
²	Con la pendenza della causa i poteri concernenti il procedimento passano al giudice.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 59 Principio - 1 Il giudice entra nel merito di un'azione o istanza se sono dati i presupposti processuali.
¹	Il giudice entra nel merito di un'azione o istanza se sono dati i presupposti processuali.
²	Sono presupposti processuali segnatamente:
^a	l'interesse degno di protezione dell'attore o instante;
^b	la competenza per materia e per territorio del giudice;
^c	la capacità di essere parte e la capacità processuale;
^d	l'assenza di litispendenza altrove;
^e	l'assenza di regiudicata;
^f	la prestazione degli anticipi e della cauzione per le spese giudiziarie.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 64 Effetti della pendenza della causa - 1 La pendenza della causa produce segnatamente i seguenti effetti:
¹	La pendenza della causa produce segnatamente i seguenti effetti:
^a	impedisce tra le parti la creazione altrove di una litispendenza sull'oggetto litigioso;
^b	mantiene inalterata la competenza per territorio.
²	Per l'osservanza dei termini legali di diritto privato fondati sulla data del deposito della petizione, dell'inoltro della causa o di un altro atto introduttivo del giudizio fa stato la pendenza della causa ai sensi del presente Codice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.