1B_290/2020 - 2020-08-04 - Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du juge naturel

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 290/2020

1B 311/2020

Arrêt du 4 août 2020

Ire Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Chaix, Président,
Kneubühler, Jametti, Haag et Merz.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
1B 290/2020
A.________, représenté par Me Olivier Derivaz, avocat,
recourant,

contre

E.________, Juge auprès du Tribunal des mesures de contrainte du canton du Valais,
intimé.

1B 311/2020
A.________, représenté par Me Olivier Derivaz, avocat,
recourant,

contre

Office des sanctions et des mesures d'accompagnement du canton du Valais, case postale 478, 1951 Sion,
Tribunal des mesures de contrainte du canton du Valais, rue Mathieu Schiner 1, 1950 Sion 2.

Objet
Procédure pénale; récusation,

recours contre l'ordonnance du Juge unique de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton
du Valais du 6 mai 2020 (P3 20 77 [1B 290/2020]).

Détention pour des motifs de sûreté,

recours contre l'ordonnance du Juge unique de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton
du Valais du 15 mai 2020 (P3 20 84 [1B 311/2020]).

Faits :

A.
Le 10 avril 2015 (cause P__1), le Tribunal cantonal valaisan a reconnu A.________ irresponsable et l'a en conséquence acquitté des chefs d'accusation de diffamation (art. 173 ch. 1 al. 1 CP), d'injures (art. 177 al. 1 CP) et de menaces. Une mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l'art. 59 al. 1 et 2 CP a toutefois été ordonnée; celle-ci se fondait sur le rapport d'expertise psychiatrique du 26 juin 2014 du docteur B.________ et sur son complément du 8 septembre 2014.
Par décision du 29 septembre 2015 (TAP P__2), le Tribunal d'application des peines et mesures (TAPEM) a refusé à A.________ la levée de la mesure thérapeutique institutionnelle, respectivement la libération conditionnelle (art. 62d CP). Ce prononcé a été confirmé le 3 mars 2016 par le Juge unique de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du Valais (TCV P__3).
Le 12 avril 2017 (TAP P__4), le TAPEM a levé le traitement des troubles mentaux en milieu ouvert et ordonné à la place un traitement des troubles mentaux, soin étant laissé au Service de l'application des peines et mesures de déterminer si cette mesure thérapeutique institutionnelle serait exécutée en milieu ouvert ou fermé.
Le TAPEM a refusé, le 13 novembre 2018, la libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle et maintenu cette mesure (TAP P__5), décision confirmée par le Juge unique de la Chambre pénale le 30 avril 2019 (TVC P__6).
Par requête du 11 novembre 2019 (TAP P__7), l'Office des sanctions et mesures d'accompagnement (OSAMA) a demandé au TAPEM l'examen du maintien ou de la levée de la mesure, respectivement la prolongation de celle-ci (art. 59 al. 4 CPP). Dans ce cadre, un mandat a été confié le 30 [recte 31] janvier 2020 au docteur C.________ du Centre neuchâtelois de psychiatrie, afin qu'il réalise un complément d'expertise.
Le 30 mars 2020 (TMC P__8), le TAPEM - agissant par le Juge F.________ - a saisi le Tribunal des mesures de contrainte du canton du Valais (Tmc) afin que A.________ soit placé en détention pour des motifs de sûreté, puisque le rapport d'expertise ne pouvait être déposé préalablement à l'échéance de la mesure le 15 [recte 10] avril 2020. Dans ses déterminations, A.________ a notamment conclu au rejet de cette demande, à sa libération immédiate et à l'octroi de l'assistance judiciaire. Par ordonnance du 2 avril 2020, le Tmc - statuant par le biais du Juge E.________ - a ordonné la détention pour des motifs de sûreté de A.________ pour la durée de trois mois, soit jusqu'au 10 juillet 2020.
Dans le cadre des observations susmentionnées, A.________ a également conclu à l'incompétence de "tout magistrat intégré à la structure administrative du Tribunal d'application des peines et mesures et du Tribunal des mesures de contrainte", requête transmise au Juge unique de la Chambre pénale comme objet de sa compétence. Le Juge du Tmc intimé s'est opposé à cette demande.

B.

B.a. Dans son arrêt du 6 mai 2010, le Juge unique de la Chambre pénale a rejeté la demande de récusation.
Cette autorité a relevé qu'il n'était pas déterminant que le Juge intimé - saisi en tant que membre du Tmc par le TAPEM - exerce également une fonction de magistrat auprès de cette seconde autorité ou que ces deux autorités judiciaires forment une unité organisationnelle. Selon la cour cantonale, était en revanche décisif de savoir si le juge appelé à statuer sur la détention pour des motifs de sûreté - soit le Juge intimé - s'était déjà prononcé dans la même affaire, ce qui n'était pas le cas.

B.b. Le 8 juin 2020 (cause 1B 290/2020), A.________ forme un recours en matière pénale contre cet arrêt, concluant à son annulation et à l'incompétence pour statuer sur la demande de mise en détention pour des motifs de sûreté le concernant de tout magistrat intégré dans la structure administrative du TAPEM et du Tmc en raison de leur dépendance et de leur partialité. Le recourant demande également l'octroi de l'assistance judiciaire.
Le Juge intimé a en substance conclu au rejet du recours. Quant à l'autorité précédente, elle s'est référée à ses considérants, produisant les dossiers TCV P__9, TMC P__8 et TAPEM P__10. Le 2 juillet 2020, le recourant a persisté dans ses conclusions.

C.

C.a. Le 15 mai 2020, le Juge unique de la Chambre pénale a rejeté le recours formé par A.________ contre l'ordonnance du 2 avril 2020 de mise en détention pour des motifs de sûreté.
Il a en substance confirmé l'existence d'une base légale permettant ce type de détention, ainsi que celle d'un risque de récidive qu'aucune mesure de substitution ne permettait de pallier.

C.b. Par acte du 17 juin 2020 (cause 1B 311/2020), A.________ forme un recours en matière pénale contre cet arrêt, concluant à son annulation, à sa libération immédiate et à la constatation de l'illicéité de sa détention depuis le 10 avril 2020. Le recourant sollicite également l'octroi de l'assistance judiciaire.
Le Tmc a renoncé à déposer des déterminations et l'autorité précédente s'est référée à ses considérants, produisant le dossier P3 20 84. L'OSAMA a conclu au rejet du recours, en se référant aux considérants de l'arrêt attaqué. Le 3 juillet 2020, le recourant a relevé qu'au vu de la décision du TAPEM du 2 juillet 2020 ordonnant la prolongation de la mesure thérapeutique, sa conclusion en libération immédiate était sans objet; il a cependant relevé que la question de la légalité de cette mesure entre le 10 avril et le 2 juillet 2020 restait d'actualité.

Considérant en droit :

1.
Les recours dans les causes 1B 290/2020 et 1B 311/2020 sont dirigés contre des décisions différentes, mais concernent le même recourant, ainsi que les faits en lien avec la détention pour des motifs de sûreté dans le cadre de la procédure ultérieure indépendante relative à la prolongation de la mesure institutionnelle ordonnée en avril 2015. L'issue de la première procédure pouvant influencer celle de la seconde, il y a lieu de joindre ces deux causes et de statuer dans un seul arrêt (art. 71 LTF et 24 PCF).

2.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 144 II 184 consid. 1 p. 186).

2.1. Conformément aux art. 78 et 92 al. 1 LTF, une décision incidente en matière pénale portant sur la compétence ou une demande de récusation peut faire immédiatement l'objet d'un recours en matière pénale. Le recourant, dont la demande de récusation a été rejetée, a qualité pour recourir en vertu de l'art. 81 al. 1 LTF. Formé en temps utile (art. 45 al. 1 et 100 al. 1 LTF) contre une décision rendue en instance cantonale unique (art. 80 LTF), le recours dans la cause 1B 290/2020 est recevable.

2.2. S'agissant ensuite de la décision attaquée dans la cause 1B 311/2020, elle a été rendue par une autorité statuant en tant que dernière instance cantonale (art. 80 al. 1 LTF). Celle-ci s'est prononcée sur la validité de la détention du recourant pour des motifs de sûreté, laquelle a été ordonnée dans le cadre d'une procédure judiciaire ultérieure indépendante (art. 363 ss CPP) concernant la prolongation d'une mesure institutionnelle (art. 59 al. 4 CP; arrêt 1B 111/2020 du 31 mars 2020 consid. 1 non destiné à la publication). Le recours en matière pénale est dès lors ouvert.
Depuis le jugement du 2 juillet 2020 prolongeant notamment la mesure institutionnelle ordonnée le 10 avril 2015 de deux ans, le recourant ne se trouve plus en détention pour des motifs de sûreté. La conclusion tendant à la libération immédiate est donc sans objet et le recourant n'a en principe aucun intérêt actuel et pratique à obtenir l'annulation ou la modification de la décision entreprise. Le Tribunal fédéral fait cependant exceptionnellement abstraction de l'exigence d'un intérêt actuel lorsque la contestation peut se reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou analogues, que sa nature ne permet pas de la trancher avant qu'elle perde son actualité et que, en raison de sa portée de principe, il existe un intérêt public suffisamment important à la solution de la question litigieuse (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 p. 143; 140 IV 74 consid. 1.3.3 p. 78; 139 I 206 consid. 1.1 p. 208). En outre, dans des circonstances particulières, le Tribunal fédéral entre aussi en matière, en dépit de la disparition d'un intérêt actuel, sur le recours d'une personne qui formule de manière défendable un grief de violation manifeste de la CEDH; cela suppose une obligation de motivation accrue comparable à celle qui est prévue à
l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 p. 143; 137 I 296 consid. 4.3.1 et 4.3.4 p. 299 ss; 136 I 274 consid. 1.3 p. 276). A cet égard, le recourant, qui prend une conclusion en constatation de l'illicéité de la détention pour des motifs de sûreté subie, invoque en particulier et de manière motivée une violation de la CEDH; celle-ci découlerait du défaut de base légale permettant la détention pour des motifs de sûreté dans le cadre d'une procédure indépendante ultérieure relative à la prolongation d'une mesure institutionnelle au sens de l'art. 59 al. 4 CP et de la jurisprudence de la CourEDH y relative. Il y a dès lors lieu d'entrer en matière dans la cause 1B 311/2020, l'examen étant cependant limité aux griefs invoqués de manière conforme aux obligations susmentionnées.

2.3. Invoquant les art. 6 par. 1 CEDH, 30 al. 1 Cst. et 4 CPP, le recourant reproche à l'autorité précédente d'avoir considéré que l'indépendance et l'impartialité du Tmc et du TAPEM seraient respectées par l'organisation judiciaire valaisanne. Selon le recourant, tel ne serait pas le cas dès lors que ces deux autorités judiciaires feraient partie de la même structure administrative et que les membres de l'un ou l'autre siégeraient indépendamment dans ces deux tribunaux.

2.4. Selon l'art. 4 al. 1 CPP, les autorités pénales sont indépendantes dans l'application du droit et ne sont soumises qu'aux règles du droit.
La Confédération et les cantons désignent leurs autorités pénales et en arrêtent la dénomination (art. 14 al. 1 CPP). Exception faite de l'autorité de recours (art. 20 CPP) et de la juridiction d'appel (art. 21 CPP), la Confédération et les cantons peuvent instaurer plusieurs autorités pénales de même type; ils en définissent les compétences à raison du lieu et de la matière (art. 14 al. 4 CPP). L'art. 18 CPP prévoit que le tribunal des mesures de contrainte ordonne la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté et, si cela est prévu par le présent code, ordonne ou autorise d'autres mesures de contrainte (al. 1); les membres du tribunal des mesures de contrainte ne peuvent pas statuer sur le fond dans la même affaire (al. 2).
Il appartient aux cantons, respectivement à la Confédération, de déterminer s'ils veulent confier les attributions du Tmc à une entité distincte des autres tribunaux de première instance, à une chambre du tribunal de première instance, à la direction de la procédure du tribunal de première instance ou à un juge unique (HENZELIN/MAEDER MORVANT, in Commentaire romand, 2e éd. 2019, n° 7 ad art. 18 CPP; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd. 2016, nos 4 ss ad art. 18 CPP; ANDREAS J. KELLER, in DONATSCH/HANSJAKOB/LIEBER (édit.), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2e éd. 2014, n° 5 ad art. 18 CPP; voir arrêt 1B 188/2012 du 19 avril 2012 consid. 2.3 confirmant l'organisation judiciaire du Tmc du canton de Bâle-ville assuré par un tournus des présidents du tribunal pénal [§ 75, 77 et 78 Gesetz betreffend die Organisation der Gerichte und der Staatsanwaltschaft vom 3. Juni 2015]); il peut également être rattaché à une autorité de deuxième instance (SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 3e éd. 2018, n° 6 ad art. 18 CPP; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, op. cit., no 11 ad art. 18 CPP; DANIEL KIPFER, in Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Art. 1-195 StPO, 2e éd. 2014, n° 3 ad art. 18 CPP; K ELLER, op. cit., no 5 ad art. 18 CPP, auteur relevant cependant que le Tmc est en principe une autorité de première instance). Vu la règle d'indépendance de l'art. 18 al. 2 CPP et dans la mesure où l'organisation judiciaire ne permet pas une séparation stricte du tribunal des mesures de contrainte des autres tribunaux pénaux prévus aux art. 19 ss CPP, l'indépendance du juge du Tmc doit être garantie dans le cas d'espèce: ledit magistrat ne devra ainsi pas avoir participé antérieurement à un autre titre dans la même affaire, respectivement ne pourra plus agir à un autre titre dans ce dossier, notamment en tant que juge du fond (cf. art. 18 al. 2 CPP ["dans une même affaire", "im gleichen Fall", "nella medesima causa"]; ATF 139 IV 48 consid. 3.1 p. 53 s.; HENZELIN/MAEDER MORVANT, op. cit., n° 9 ad art. 18 CPP; SCHMID/JOSITSCH, op. cit., n° 7 ad art. 18 CPP; KELLER, op. cit., n° 6 ad art. 18 CPP).

2.5. A teneur de l'art. 12 al. 1 de la loi valaisanne sur l'organisation de la Justice du 11 février 2009 (LOJ; RS/VS 173.1), le tribunal des mesures de contrainte est un tribunal centralisé de première instance, composé de plusieurs juges, et dont le siège est à Sion (1ère phrase); il statue dans la composition du juge unique (2ème phrase); le juge des mesures de contrainte peut être saisi en permanence et il peut tenir séance en tout lieu qui lui paraît opportun (3ème phrase). Le tribunal de l'application des peines et mesures est un tribunal centralisé de première instance, composé de plusieurs juges, et dont le siège est à Sion (art. 12 al. 2 1ère phrase LOJ). Il statue dans la composition du juge unique, sauf disposition contraire de la loi (art. 12 al. 2 2ème phrase LOJ). Le juge des mesures de contrainte et le juge de l'application des peines et mesures peuvent être affectés à un autre tribunal ou au traitement d'autres affaires déterminées (art. 15 al. 2 LOJ [art. 12 al. 3 LOJ]). Le tribunal des mesures de contrainte et le tribunal de l'application des peines et mesures sont réunis en une seule structure administrative; un même magistrat peut exercer les deux fonctions; pour le surplus, le Tribunal cantonal fixe dans un
règlement l'organisation interne (art. 12 al. 4 LOJ). Selon l'art. 15 du Règlement d'organisation des tribunaux valaisans du 21 décembre 2010 (ROT; RS/VS 173.100), les juges des mesures de contrainte et de l'application des peines et mesures se suppléent d'office en cas d'empêchement, de récusation ou de surcharge de travail. Le Tribunal cantonal tranche la question de savoir si cette dernière condition est remplie.

2.6. Un magistrat est récusable pour l'un des motifs prévus aux art. 56 let. a à e CPP. De jurisprudence constante, le fait qu'un magistrat agisse, au même titre, à plusieurs reprises dans une même cause ne constitue pas en soi un motif de récusation au sens de l'art. 56 let. b CPP. Le fait cependant que le juge ait déjà participé à l'affaire à un stade antérieur de la procédure peut éveiller le soupçon de partialité en raison d'autres circonstances qui peuvent entrer dans le champ d'application de l'art. 56 let. f CPP (ATF 138 I 425 consid. 4.2.1 p. 429; 131 I 113 consid. 3.4 p. 116 s.; 114 Ia 50 consid. 3d p. 57 ss; arrêt 1B 509/2019 du 11 mars 2020 consid. 3.3 et les arrêts cités; voir également ATF 143 IV 69 consid. 3.1 p. 74 et 3.3 p. 75 s.).
Selon l'art. 56 let. b CPP, toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale est tenue de se récuser lorsqu'elle a agi à un autre titre dans la même cause, en particulier comme membre d'une autorité, conseil juridique d'une partie, expert ou témoin. La notion de "même cause" au sens de l'art. 56 let. b CPP s'entend de manière formelle, c'est-à-dire comme la procédure ayant conduit à la décision attaquée ou devant conduire à celle attendue. Elle n'englobe en revanche pas une procédure distincte ou préalable se rapportant à la même affaire au sens large, soit au même ensemble de faits et de droits concernant les mêmes parties. Ainsi, une "même cause" au sens de l'art. 56 let. b CPP implique une identité de parties, de procédure et de questions litigieuses (ATF 143 IV 69 consid. 3.1 p. 73).
Le cas de récusation visé par cette disposition présuppose aussi que le magistrat en question ait agi à "un autre titre", soit dans des fonctions différentes. Tel n'est pas le cas du juge qui doit trancher à nouveau d'une cause suite à l'annulation de sa décision et au renvoi de la cause par l'autorité de recours, des juges d'appel qui ont à examiner à nouveau l'affaire qu'ils ont renvoyée à l'autorité inférieure ou du juge qui tranche plusieurs recours subséquents ou concomitants. La garantie du juge impartial ne commande pas non plus la récusation d'un juge au simple motif qu'il a, dans une procédure antérieure - voire dans la même affaire -, tranché en défaveur du requérant. La jurisprudence considère en effet que le magistrat appelé à statuer à nouveau après l'annulation d'une de ses décisions est en général à même de tenir compte de l'avis exprimé par l'instance supérieure et de s'adapter aux injonctions qui lui sont faites (ATF 143 IV 69 consid. 3.1 p. 73 s.)

2.7. En l'occurrence, le Juge intimé est certes membre tant du TAPEM (cf. https://www.vs.ch/web/tribunaux/tribunal-de-l-application-des-peines-et-mesures, consulté le 7 juillet 2020 à 10h40) que du Tmc (cf. https://www.vs.ch/web/tribunaux/tribunal-des-mesures-de-contrainte, consulté le 7 juillet 2020 à 10h41). Il est cependant établi que, dans le cas d'espèce, le Juge intimé est saisi en tant que membre du Tmc sur la problématique de la détention pour des motifs de sûreté dans le cadre de l'examen de la prolongation de la mesure institutionnelle ordonnée en avril 2015 contre le recourant. Il est également incontesté que le magistrat intimé n'est pas le membre du TAPEM en charge de la procédure au fond. Eu égard aux considérations précédentes en lien avec un éventuel rattachement du Tmc à une autre juridiction - notamment de première instance -, la configuration d'espèce - soit deux magistrats différents et n'agissant pas dans le cas d'espèce au nom de la même autorité judiciaire - est suffisante pour assurer les garanties d'indépendance et d'impartialité qu'exige l'art. 18 al. 2 CPP, notamment quant à l'examen par un autre juge de la question matérielle. Cela vaut d'autant plus que le recourant ne remet pas en cause l'affirmation
du Juge intimé relative à l'absence de traitement de sa part - à quelque titre que ce soit - de cause le concernant (cf. le constat y relatif dans l'arrêt attaqué p. 5 et les déterminations du Juge intimé du 12 juin 2020).
Le recourant ne fait pas valoir d'autres motifs de prévention, notamment au sens de l'art. 56 let. f CPP, à l'encontre du Juge intimé.
Partant, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en rejetant la demande de récusation formée par le recourant, faute de motif de prévention découlant de l'organisation structurelle du Tmc.

3.
Dans la cause 1B 311/2020, le recourant se plaint de violations des art. 5 CEDH, 5 al. 4 et 190 Cst. Il soutient à cet égard qu'il n'existerait aucune base légale permettant la détention pour des motifs de sûreté prononcée dans le cadre de l'examen d'une demande de prolongation d'une mesure thérapeutique institutionnelle (art. 59 al. 4 CP). Il se prévaut notamment de l'arrêt de la CourEDH I.L. c. Suisse du 3 décembre 2019 (requête n° 72939/16).

3.1. Aux termes de l'art. 5 par. 1 CEDH, toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales, à savoir, notamment s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent (let. a) ou s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond (let. e). Pour respecter l'art. 5 par. 1 CEDH, la détention doit avoir lieu "selon les voies légales" et "être régulière". En la matière, la CEDH renvoie pour l'essentiel à la législation nationale et consacre l'obligation d'en respecter les normes de fond comme de procédure, mais elle exige de surcroît la conformité de toute privation de liberté au but de l'art. 5 CEDH : protéger l'individu contre l'arbitraire (arrêt de la CourEDH I.L. c. Suisse du 3 décembre 2019 [requête n° 72939/16], § 38).
Dans l'arrêt précité, la CourEDH a retenu qu'en l'absence de base légale spécifique - incontestée sur la détention pour des motifs de sûreté en cas de procédures indépendantes ultérieures relatives à la prolongation de mesures au sens de l'art. 59 al. 4 CP (arrêt 1B 111/2020 du 31 mars 2020 consid. 2.3 destiné à la publication) -, le maintien en détention d'une personne n'emportait pas violation de l'art. 5 CEDH lorsque qu'elle se basait sur une "jurisprudence ancienne et constante" (arrêt de la CourEDH I.L. c. Suisse du 3 décembre 2019 [requête n° 72939/16], § 48). Une pratique est notamment constante lorsqu'elle est fondée sur cinq précédents (arrêt de la CourEDH Laumont c. France du 8 novembre 2001 [requête n° 43626/98] § 27 et 51). Un seul précédent jurisprudentiel ne saurait en revanche constituer une base légale suffisamment précise, étant donc incompatible avec les principes de sécurité juridique; il en va de même de quatre précédents concernant des situations comparables, mais pas identiques (arrêt de la CourEDH I.L. c. Suisse du 3 décembre 2019 [requête n° 72939/16], § 52). La CourEDH a en conséquence considéré que le seul arrêt de principe du Tribunal fédéral concernant la problématique de la prolongation d'une mesure
thérapeutique institutionnelle, à savoir l'ATF 139 IV 175, ne suffisait pas (arrêt de la CourEDH I.L. c. Suisse du 3 décembre 2019 [requête n° 72939/16], § 28, 51 et 53). En l'absence de jurisprudence constante du Tribunal fédéral, la question du critère de l' "ancienneté" a été laissée indécise (arrêt de la CourEDH I.L. c. Suisse du 3 décembre 2019 [requête n° 72939/16], § 54; arrêt 1B 111/2020 du 31 mars 2020 consid. 2.4 et 2.5 destiné à la publication).
Dans l'arrêt 1B 111/2020 du 21 mars 2020, destiné à la publication - ultérieur à l'arrêt susmentionné de la CourEDH -, le Tribunal fédéral a rappelé que l'application par analogie des dispositions sur la détention pour des motifs de sûreté en matière de procédures indépendantes ultérieures concernant notamment la prolongation de mesures thérapeutiques reposait sur une longue et constante jurisprudence (arrêt 1B 111/2020 du 31 mars 2020 consid. 2.7 destiné à la publication et les nombreux arrêts cités en lien avec des prononcés relatifs à des procédures ultérieures indépendantes en matière de placement institutionnel, d'internement ou de prolongation d'une mesure existante). En particulier, le Tribunal fédéral a relevé que lorsqu'une question juridique de principe était traitée et publiée au recueil officiel, tel n'était généralement pas le cas des décisions ultérieures la confirmant. Il a également considéré que des prononcés étaient identiques, respectivement comparables, lorsqu'ils traitaient de problématiques juridiques similaires et que leur solution concordait; en matière de détention pour des motifs de sûreté dans le cadre d'une procédure ultérieure indépendante, il est ainsi déterminant de savoir si l'exécution d'une peine
ou d'une mesure privative de liberté par la personne concernée entre sérieusement en considération, que ce soit à titre de placement en institution/internement ou de prolongation d'une mesure en cours (arrêt 1B 111/2020 du 31 mars 2020 consid. 2.6 destiné à la publication; voir également la teneur de l'art. 364a CPP du projet de révision du Code de procédure pénale d'août 2019 [FF 2019 6347 6447 s.]).

3.2. Eu égard à ces considérations, respectivement aux arrêts ultérieurs confirmant cette appréciation (dont dernièrement les arrêts 1B 207/2020 du 26 mai 2020 consid. 3, 1B 160/2020 du 28 avril 2020 consid. 2), il apparaît qu'une base légale suffisante - fondée sur une longue et constante jurisprudence du Tribunal fédéral - permet, par une application par analogie des art. 220 ss CPP, le placement en détention pour des motifs de sûreté dans le cadre d'une procédure ultérieure indépendante relative à la prolongation d'une mesure institutionnelle au sens de l'art. 59 al. 4 CP.
Partant, ce premier grief est écarté.

4.
Selon le recourant, la décision ordonnant la détention pour des motifs de sûreté était illicite, faute de risque de récidive justifiant cette mesure (art. 221 al. 1 let. c CPP).

4.1. En vertu de l'art. 221 al. 1 let. c CPP, la détention provisoire peut être ordonnée lorsqu'il y a sérieusement lieu de craindre que le prévenu "compromette sérieusement la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre". Cette disposition pose trois conditions pour admettre un risque de récidive. En premier lieu, le prévenu doit en principe déjà avoir commis des infractions du même genre et il doit s'agir de crimes ou de délits graves. Deuxièmement, la sécurité d'autrui doit être sérieusement compromise. Troisièmement, une réitération doit, sur la base d'un pronostic, être sérieusement à craindre (ATF 143 IV 9 consid. 2.5 p. 14).
La gravité de l'infraction dépend, outre de la peine menace prévue par la loi, de la nature du bien juridique menacé et du contexte, notamment la dangerosité présentée concrètement par le prévenu, respectivement son potentiel de violence. La mise en danger sérieuse de la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves peut en principe concerner tout type de biens juridiquement protégés. Ce sont en premier lieu les délits contre l'intégrité corporelle et sexuelle qui sont visés (ATF 143 IV 9 consid. 2.6 et 2.7 p. 14 s.). Pour établir le pronostic de récidive, les critères déterminants sont la fréquence et l'intensité des infractions poursuivies. Cette évaluation doit prendre en compte une éventuelle tendance à l'aggravation telle qu'une intensification de l'activité délictuelle, une escalade de la violence ou une augmentation de la fréquence des agissements. Les caractéristiques personnelles du prévenu doivent en outre être évaluées (ATF 143 IV 9 consid. 2.3.2 p. 13; 137 IV 84 consid. 3.2 p. 86).
En général, la mise en danger de la sécurité d'autrui est d'autant plus grande que les actes redoutés sont graves. En revanche, le rapport entre gravité et danger de récidive est inversement proportionnel. Cela signifie que plus l'infraction et la mise en danger sont graves, moins les exigences seront élevées quant au risque de réitération. Lorsque la gravité des faits et leurs incidences sur la sécurité sont particulièrement élevées, on peut ainsi admettre un risque de réitération à un niveau inférieur. Il demeure qu'en principe le risque de récidive ne doit être admis qu'avec retenue comme motif de détention. Dès lors, un pronostic défavorable est nécessaire (et en principe également suffisant) pour admettre l'existence d'un tel risque (ATF 143 IV 9 consid. 2.9 p. 17).
Bien qu'une application littérale de l'art. 221 al. 1 let. c CPP suppose l'existence d'antécédents, le risque de réitération peut être également admis dans des cas particuliers alors qu'il n'existe qu'un antécédent, voire aucun dans les cas les plus graves. La prévention du risque de récidive doit en effet permettre de faire prévaloir l'intérêt à la sécurité publique sur la liberté personnelle du prévenu (ATF 137 IV 13 consid. 3 et 4 p. 18). Le risque de récidive peut également se fonder sur les infractions faisant l'objet de la procédure pénale en cours, si le prévenu est fortement soupçonné de les avoir commises (ATF 143 IV 9 consid. 2.3.1 p. 12).

4.2. En l'occurrence, il n'est pas contesté qu'un risque élevé de récidive a été relevé dans les rapports d'expertises psychiatriques de 2014 et de 2017. Cela étant, celui-ci concernait principalement des infractions contre l'honneur (menaces, injures). Ces chefs de prévention ne constituent manifestement pas des délits graves faute de mettre en principe en danger la sécurité d'autrui. A cette première constatation s'ajoute le fait que la majorité des comportements délictueux reprochés au recourant ont été a priori réalisés à l'encontre du personnel soignant dans le cadre de ses prises en charge et/ou traitements (voir en particulier les faits retenus dans le jugement d'avril 2015 [cf. consid. 2 p. 4 dudit arrêt], la violence verbale et les menaces de mort à l'encontre du personnel de la Fondation D.________ lors du séjour effectué entre septembre 2015 et février 2016, le comportement grossier - en particulier contre le personnel féminin - au Centre d'accueil pour adultes en difficulté lors de son séjour d'avril à juin 2016 [cf. p. 8 de l'arrêt attaqué]); or, il peut être rappelé que le recourant est anosognosique de son trouble et s'oppose aux traitements préconisés (cf. les rapports d'expertise de 2014 et 2017; cf. p. 7 de
l'arrêt attaqué). Cela peut certes effectivement compliquer le travail du personnel médical, respectivement déclencher les actes redoutés, mais, dans un tel contexte, cela ne saurait suffire à considérer que la sécurité publique serait sérieusement mise en danger. C'est le lieu de relever que le seul acte de violence physique indiqué dans la décision attaquée semble avoir été commis dans des circonstances similaires (coups au personnel soignant au cours d'une hospitalisation en 2011 [cf. p. 8 de la décision entreprise]); le lieu et la date de cet événement permettent d'ailleurs de relativiser le risque retenu à cet égard dans les deux expertises. Eu égard à la nature des infractions redoutées et au cadre dans lequel celles-ci ont été réalisées, les difficultés entourant la prise en charge médicale du recourant - refus/abandon de traitement et/ou échecs de ceux entrepris - ne suffisent pas pour justifier le placement du recourant en détention pour des motifs de sûreté.
Vu cette configuration particulière - dont la mesure précédemment en cours fondée sur deux expertises - et sauf à violer le principe de proportionnalité, un motif de détention ne saurait pas non plus résulter du seul fait qu'une expertise psychiatrique était attendue. Il appartient en effet aux autorités d'agir en temps utile, que ce soit pour obtenir les rapports médicaux nécessaires, pour tenir compte de l'éventuel défaut de réalisation des conditions posées à l'art. 221 al. 1 CPP et/ou pour assurer le suivi thérapeutique de l'intéressé, le cas échéant, en contactant les autorités civiles de protection de l'adulte; cette hypothèse peut d'autant plus entrer en considération lorsque la mesure tend avant tout à protéger l'intéressé de lui-même (cf. notamment art. 426 ss CC).
Au vu des considérations précédentes, la cour cantonale a violé le droit fédéral en considérant qu'il existait un risque de récidive permettant le placement du recourant en détention pour des motifs de sûreté entre le 10 avril et le 2 juillet 2020.

5.

5.1. Dans la cause 1B 290/2020, le recours est rejeté.
Le recourant a demandé l'octroi de l'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF). Eu égard à la question posée, son recours n'était pas d'emblée dénué de chances de succès et cette requête doit être admise. Par conséquent, il y a lieu de désigner Me Olivier Derivaz en tant qu'avocat d'office du recourant pour la procédure fédérale et de lui allouer une indemnité, fixée de manière forfaitaire, à titre d'honoraires, qui seront supportés par la caisse du Tribunal fédéral. Il n'est pas perçu de frais judiciaires (art. 64 al. 1 LTF), ni alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

5.2. S'agissant de la cause 1B 311/2020, le recours est admis. L'arrêt attaqué est annulé et il est constaté que la détention pour des motifs de sûreté subie par le recourant entre le 10 avril et le 2 juillet 2020 ne se justifiait pas par un risque de récidive (cf. art. 221 al. 1 let. c CPP). La cause est renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision sur les frais et dépens.
Le recourant, qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un avocat, a droit à des dépens à la charge du canton du Valais (art. 68 al. 1 LTF). Il n'est pas perçu de frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF). La requête d'assistance judiciaire est ainsi sans objet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Les causes 1B 290/2020 et 1B 311/2020 sont jointes.

2.
Le recours dans la cause 1B 290/2020 est rejeté.

3.
La requête d'assistance judiciaire dans la cause 1B 290/2020 est admise. Me Olivier Derivaz est désigné comme avocat d'office du recourant et une indemnité de 1'500 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, à payer par la caisse du Tribunal fédéral. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Le recours 1B 311/2020 est admis. L'arrêt du 15 mai 2020 du Juge unique de la Chambre pénale du Tribunal cantonal valaisan est annulé. Il est constaté que la détention pour des motifs de sûreté subie par le recourant entre le 10 avril et le 2 juillet 2020 ne se justifiait pas par un risque de récidive. La cause est renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision sur les frais et dépens.

5.
La requête d'assistance judiciaire dans la cause 1B 311/2020 est sans objet.

6.
Une indemnité de dépens de 2'000 fr. est allouée au mandataire du recourant à la charge du canton du Valais.

7.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

8.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Office des sanctions et des mesures d'accompagnement du canton du Valais, au Tribunal des mesures de contrainte du canton du Valais et au Juge unique de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 4 août 2020
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

La Greffière : Kropf

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 173 - 1. Quiconque, en s'adressant à un tiers, accuse une personne ou jette sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération,
¹	Quiconque, en s'adressant à un tiers, accuse une personne ou jette sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération,
²	L'auteur n'encourt aucune peine s'il prouve que les allégations qu'il a articulées ou propagées sont conformes à la vérité ou qu'il a des raisons sérieuses de les tenir de bonne foi pour vraies.
³	L'auteur n'est pas admis à faire ces preuves et il est punissable si ses allégations ont été articulées ou propagées sans égard à l'intérêt public ou sans autre motif suffisant, principalement dans le dessein de dire du mal d'autrui, notamment lorsqu'elles ont trait à la vie privée ou à la vie de famille.
⁴	Si l'auteur reconnaît la fausseté de ses allégations et les rétracte, le juge peut atténuer la peine ou renoncer à prononcer une peine.
⁵	Si l'auteur ne fait pas la preuve de la vérité de ses allégations ou si elles sont contraires à la vérité ou si l'auteur les rétracte, le juge le constate dans le jugement ou dans un autre acte écrit.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 177 - 1 Quiconque, de toute autre manière, attaque autrui dans son honneur par la parole, l'écriture, l'image, le geste ou par des voies de fait, est, sur plainte, puni d'une peine pécuniaire de 90 jours-amende au plus.
¹	Quiconque, de toute autre manière, attaque autrui dans son honneur par la parole, l'écriture, l'image, le geste ou par des voies de fait, est, sur plainte, puni d'une peine pécuniaire de 90 jours-amende au plus.
²	Le juge peut renoncer à prononcer une peine si l'injurié provoque directement l'injure par une conduite répréhensible.
³	Si l'injurié riposte immédiatement par une injure ou par des voies de fait, le juge peut renoncer à prononcer une peine contre les deux auteurs ou l'un d'eux.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
¹	Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
^a	l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
^b	il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
²	Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
³	Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56
⁴	La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
¹	Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
^a	l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
^b	il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
²	Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
³	Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56
⁴	La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 62^d - 1 L'autorité compétente examine, d'office ou sur demande, si l'auteur peut être libéré conditionnellement de l'exécution de la mesure ou si la mesure peut être levée et, si tel est le cas, quand elle peut l'être. Elle prend une décision à ce sujet au moins une fois par an. Au préalable, elle entend l'auteur et demande un rapport à la direction de l'établissement chargé de l'exécution de la mesure.
¹	L'autorité compétente examine, d'office ou sur demande, si l'auteur peut être libéré conditionnellement de l'exécution de la mesure ou si la mesure peut être levée et, si tel est le cas, quand elle peut l'être. Elle prend une décision à ce sujet au moins une fois par an. Au préalable, elle entend l'auteur et demande un rapport à la direction de l'établissement chargé de l'exécution de la mesure.
²	Si l'auteur a commis une infraction prévue à l'art. 64, al. 1, l'autorité compétente prend une décision sur la base d'une expertise indépendante, après avoir entendu une commission composée de représentants des autorités de poursuite pénale, des autorités d'exécution et des milieux de la psychiatrie. L'expert et les représentants des milieux de la psychiatrie ne doivent ni avoir traité l'auteur ni s'être occupés de lui d'une quelconque manière.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 59 Décision - 1 Lorsqu'un motif de récusation au sens de l'art. 56, let. a ou f, est invoqué ou qu'une personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale s'oppose à la demande de récusation d'une partie qui se fonde sur l'un des motifs énumérés à l'art. 56, let. b à e, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves:23
¹	Lorsqu'un motif de récusation au sens de l'art. 56, let. a ou f, est invoqué ou qu'une personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale s'oppose à la demande de récusation d'une partie qui se fonde sur l'un des motifs énumérés à l'art. 56, let. b à e, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves:23
^a	par le ministère public, lorsque la police est concernée;
^b	par l'autorité de recours, lorsque le ministère public, les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de première instance sont concernés;
^c	par la juridiction d'appel, lorsque l'autorité de recours et des membres de la juridiction d'appel sont concernés;
^d	par le Tribunal pénal fédéral lorsque l'ensemble de la juridiction d'appel d'un canton est concerné.
²	La décision est rendue par écrit et doit être motivée.
³	Tant que la décision n'a pas été rendue, la personne concernée continue à exercer sa fonction.
⁴	Si la demande est admise, les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton. Si elle est rejetée ou qu'elle est manifestement tardive ou téméraire, les frais sont mis à la charge du requérant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
¹	Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
²	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 45 Fin - 1 Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
¹	Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
²	Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 363 Compétence - 1 Le tribunal qui a prononcé le jugement en première instance rend également les décisions ultérieures qui sont de la compétence d'une autorité judiciaire, pour autant que la Confédération et les cantons n'en disposent pas autrement.
¹	Le tribunal qui a prononcé le jugement en première instance rend également les décisions ultérieures qui sont de la compétence d'une autorité judiciaire, pour autant que la Confédération et les cantons n'en disposent pas autrement.
²	Le ministère public qui rend une décision dans une procédure d'ordonnance pénale ou l'autorité pénale compétente en matière de contraventions qui rend une décision dans une procédure pénale en matière de contraventions est également compétent pour rendre les décisions ultérieures.
³	La Confédération et les cantons désignent les autorités compétentes pour rendre les décisions ultérieures qui ne sont pas de la compétence du tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
¹	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
²	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
³	Tout accusé a droit notamment à:
^a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
^b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
^c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
^d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
^e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 4 Indépendance - 1 Les autorités pénales sont indépendantes dans l'application du droit et ne sont soumises qu'aux règles du droit.
¹	Les autorités pénales sont indépendantes dans l'application du droit et ne sont soumises qu'aux règles du droit.
²	La compétence de donner des instructions (art. 14) prévue par la loi à l'égard des autorités de poursuite pénale est réservée.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 14 Dénomination et organisation des autorités pénales - 1 La Confédération et les cantons désignent leurs autorités pénales et en arrêtent la dénomination.
¹	La Confédération et les cantons désignent leurs autorités pénales et en arrêtent la dénomination.
²	Ils fixent les modalités d'élection des membres des autorités pénales, ainsi que la composition, l'organisation et les attributions de ces autorités, à moins que ces questions soient réglées exhaustivement par le présent code ou d'autres lois fédérales.
³	Ils peuvent instituer un premier procureur ou un procureur général.
⁴	Exception faite de l'autorité de recours et de la juridiction d'appel, la Confédération et les cantons peuvent instaurer plusieurs autorités pénales de même type; ils en définissent les compétences à raison du lieu et de la matière.
⁵	Ils règlent la surveillance de leurs autorités pénales.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 20 Autorité de recours - 1 L'autorité de recours statue sur les recours dirigés contre les actes de procédure et contre les décisions non sujettes à appel rendues par:
¹	L'autorité de recours statue sur les recours dirigés contre les actes de procédure et contre les décisions non sujettes à appel rendues par:
^a	les tribunaux de première instance;
^b	la police, le ministère public et les autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^c	le tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus par le présent code.
²	La Confédération et les cantons peuvent confier les attributions de l'autorité de recours à la juridiction d'appel.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 21 Juridiction d'appel - 1 La juridiction d'appel statue sur:
¹	La juridiction d'appel statue sur:
^a	les appels formés contre les jugements rendus par les tribunaux de première instance;
^b	les demandes de révision.
²	Les membres de l'autorité de recours ne peuvent pas statuer dans la même affaire comme membres de la juridiction d'appel.
³	Les membres de la juridiction d'appel ne peuvent pas statuer en révision dans la même affaire.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 18 Tribunal des mesures de contrainte - 1 Le tribunal des mesures de contrainte ordonne la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté et, si cela est prévu par le présent code, ordonne ou autorise d'autres mesures de contrainte.
¹	Le tribunal des mesures de contrainte ordonne la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté et, si cela est prévu par le présent code, ordonne ou autorise d'autres mesures de contrainte.
²	Les membres du tribunal des mesures de contrainte ne peuvent pas statuer sur le fond dans la même affaire.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 19 Tribunal de première instance - 1 Le tribunal de première instance statue en première instance sur toutes les infractions qui ne relèvent pas de la compétence d'autres autorités.
¹	Le tribunal de première instance statue en première instance sur toutes les infractions qui ne relèvent pas de la compétence d'autres autorités.
²	La Confédération et les cantons peuvent prévoir un juge unique qui statue en première instance sur:
^a	les contraventions;
^b	les crimes et les délits, à l'exception de ceux pour lesquels le ministère public requiert une peine privative de liberté supérieure à deux ans, un internement au sens de l'art. 64 CP5, un traitement au sens de l'art. 59 CP, ou une privation de liberté de plus de deux ans lors de la révocation d'un sursis.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 56 Motifs de récusation - Toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale est tenue de se récuser:
^a	lorsqu'elle a un intérêt personnel dans l'affaire;
^b	lorsqu'elle a agi à un autre titre dans la même cause, en particulier comme membre d'une autorité, conseil juridique d'une partie, expert ou témoin;
^c	lorsqu'elle est mariée, vit sous le régime du partenariat enregistré ou mène de fait une vie de couple avec une partie, avec son conseil juridique ou avec une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
^d	lorsqu'elle est parente ou alliée avec une partie, en ligne directe ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale;
^e	lorsqu'elle est parente ou alliée en ligne directe ou jusqu'au deuxième degré en ligne collatérale avec le conseil juridique d'une partie ou d'une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
^f	lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté - 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
¹	Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
^a	s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
^b	s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
^c	s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;
^d	s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
^e	s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
^f	s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
²	Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
³	Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
⁴	Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
⁵	Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 364^a Détention pour des motifs de sûreté ordonnée en vue d'une décision judiciaire ultérieure indépendante - 1 L'autorité compétente pour l'introduction de la procédure tendant à rendre une décision judiciaire ultérieure indépendante peut faire arrêter le condamné s'il y a de sérieuses raisons de penser:
¹	L'autorité compétente pour l'introduction de la procédure tendant à rendre une décision judiciaire ultérieure indépendante peut faire arrêter le condamné s'il y a de sérieuses raisons de penser:
^a	que l'exécution d'une peine ou d'une mesure privative de liberté sera ordonnée à son encontre, et
^b	qu'il:
^b1	se soustraira à son exécution, ou qu'il
^b2	commettra à nouveau un crime ou un délit grave.
²	Les art. 222 à 228 sont applicables par analogie à la procédure.
³	L'autorité compétente transmet le dossier et sa demande dès que possible au tribunal qui rend la décision ultérieure indépendante.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 220 Définitions - 1 La détention provisoire commence au moment où le tribunal des mesures de contrainte l'ordonne et s'achève lorsque l'acte d'accusation est notifié au tribunal de première instance, que le prévenu est libéré pendant l'instruction ou qu'il commence à purger sa sanction privative de liberté de manière anticipée.
¹	La détention provisoire commence au moment où le tribunal des mesures de contrainte l'ordonne et s'achève lorsque l'acte d'accusation est notifié au tribunal de première instance, que le prévenu est libéré pendant l'instruction ou qu'il commence à purger sa sanction privative de liberté de manière anticipée.
²	La détention pour des motifs de sûreté commence lorsque l'acte d'accusation est notifié au tribunal de première instance et s'achève lorsque le jugement entre en force, que le prévenu commence à purger sa sanction privative de liberté, qu'il est libéré ou que l'expulsion est exécutée.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 221 Conditions - 1 La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
¹	La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
^a	qu'il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite;
^b	qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves;
^c	qu'il compromette sérieusement et de manière imminente la sécurité d'autrui en commettant des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre.
^1bis	La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté peuvent exceptionnellement être ordonnées, aux conditions suivantes:
^a	le prévenu est fortement soupçonné d'avoir porté gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui en commettant un crime ou un délit grave;
^b	il y a un danger sérieux et imminent qu'il commette un crime grave du même genre.116
²	La détention peut aussi être ordonnée s'il y a un danger sérieux et imminent qu'une personne passe à l'acte après avoir menacé de commettre un crime grave.117

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 426 - 1 Une personne peut être placée dans une institution appropriée lorsque, en raison de troubles psychiques, d'une déficience mentale ou d'un grave état d'abandon, l'assistance ou le traitement nécessaires ne peuvent lui être fournis d'une autre manière.
¹	Une personne peut être placée dans une institution appropriée lorsque, en raison de troubles psychiques, d'une déficience mentale ou d'un grave état d'abandon, l'assistance ou le traitement nécessaires ne peuvent lui être fournis d'une autre manière.
²	La charge que la personne concernée représente pour ses proches et pour des tiers ainsi que leur protection sont prises en considération.
³	La personne concernée est libérée dès que les conditions du placement ne sont plus remplies.
⁴	La personne concernée ou l'un de ses proches peut demander sa libération en tout temps. La décision doit être prise sans délai.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.