1B_509/2019

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 509/2019

Arrêt du 11 mars 2020

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Président,
Fonjallaz et Müller.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Thomas Weder, avocat,
recourante,

contre

1. Agnès Schleppy,
Juge auprès de la Cour suprême du canton de Berne,
2. Leïla Saïd, Greffière auprès de la Cour suprême
du canton de Berne,
intimées.

Objet
Procédure pénale; récusation,

recours contre la décision de la 2e Chambre pénale
de la Cour suprême du canton de Berne
du 23 octobre 2019 (SK 19 394 VOF).

Faits :

A.
Le 15 octobre 2019, A.________, par l'intermédiaire de son avocat d'office, a demandé la récusation de la Juge d'appel Agnès Schleppy et de la Greffière Leïla Saïd, membres de la 2 e Chambre pénale de la Cour suprême du canton de Berne, au motif qu'elles ne présentaient plus la garantie d'impartialité nécessaire pour siéger dans la composition de la juridiction d'appel appelée à statuer sur la cause au fond. Dans cette requête, il était notamment précisé que l'audience des débats était fixée au 30 octobre 2019, ce qui avait été communiqué par fax le 16 avril 2019, puis par ordonnance formelle du 23 septembre 2019; le motif de récusation ne serait cependant apparu qu'à la suite de la décision rendue par la direction de la procédure - soit par la Juge précitée assistée par la Greffière susmentionnée -
le 10 octobre 2019, prononcé portant sur les conditions de la détention pour des motifs de sûreté ordonnée à l'encontre de la requérante (soupçons suffisants et risque de fuite) et les mesures de substitution (dépôt des papiers d'identité, interdiction de quitter le territoire suisse pendant la procédure d'appel et obligation de se présenter à intervalles réguliers à un poste de police).
La Juge et la Greffière ont renoncé à se déterminer sur cette requête.

B.
Le 23 octobre 2019, la 2 e Chambre pénale - constituée des Juges Kiener, Président e.r., Schmid, Aebi et de la Greffière Vogt - a rejeté cette demande. Cette autorité a considéré que la requête avait été déposée en temps utile (cf. consid. 3.1 p. 3 s.) et a estimé que la décision rendue le 10 octobre 2019 par la Juge intimée, assistée de la Greffière mise en cause, ne violait pas la garantie d'un juge impartial et n'entraînait donc pas leur récusation (cf. consid. 3.3 p. 4 s.).

C.
Par acte du 25 octobre 2019, A.________ forme un recours en matière pénale contre cet arrêt, concluant à son annulation, à la récusation de la Juge Agnès Schleppy, ainsi que de la Greffière Leïla Saïd et à une nouvelle composition de la 2e Chambre pénale pour statuer dans la cause SK 18 ---. La recourante demande également l'effet suspensif en ce sens que les débats prévus le 30 octobre 2019 soient annulés et la cause SK 18 --- suspendue jusqu'à droit connu sur le présent recours. La recourante sollicite l'octroi de l'assistance judiciaire.
La Juge et la Greffière intimées ont conclu au rejet du recours, se référant principalement à la décision attaquée. L'autorité précédente a renoncé à se déterminer, produisant le dossier SK 19 394. Le 13 novembre 2019, la recourante a persisté dans ses conclusions. Sur requête du 25 février 2020, la cour cantonale a informé, par téléphone du 26 février 2020 et par courrier du 27 suivant, le Tribunal fédéral que les pièces relatives au dossier SK 19 --- - dont la décision du 10 octobre 2019 - se trouvaient dans le dossier SK 18 --- et que celui-ci avait été transmis au Tribunal fédéral dans le cadre de la cause 6B 148/2020.
Par ordonnance du 28 octobre 2019, le Président de la Ire Cour de droit public a rejeté la requête d'effet suspensif et les mesures provisionnelles requises.

Considérant en droit :

1.
Conformément à l'art. 54 al. 1 LTF, le présent arrêt sera rendu en français, langue de la décision attaquée, même si le recours a été rédigé en allemand, comme l'autorise l'art. 42 al. 1 LTF, dès lors que la recourante ne fait valoir aucune raison de déroger à la règle générale.

2.

2.1. Conformément aux art. 78 et 92 al. 1 LTF, une décision relative à la récusation de membres d'une autorité pénale peut faire immédiatement l'objet d'un recours en matière pénale. La recourante, auteur de la demande de récusation rejetée, a qualité pour recourir (art. 81 al. 1 LTF). Pour le surplus, interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision prise en instance cantonale unique (art. 80 al. 2 LTF et 59 al. 1 let. c CPP) et contenant des conclusions recevables au sens de l'art. 107 al. 2 LTF, le recours est recevable.

2.2. Ayant en particulier pu obtenir la décision du 10 octobre 2019 auprès de la Cour de droit pénal (cf. le dossier SK 18 --- transmis dans la cause 6B 148/2020), la Ire Cour de droit public s'estime suffisamment renseignée sans qu'il soit nécessaire de faire produire l'ensemble du dossier au fond dans la présente cause.

3.
Invoquant des violations des art. 30 Cst., 18 et 56 CPP, la recourante reproche en substance à l'autorité précédente d'avoir considéré qu'au stade de la procédure d'appel, la Juge intimée pouvait participer en tant que juge de la détention, puis en tant que juge du fond dans une même cause. Selon la recourante, tel ne serait pas le cas dès lors que des questions similaires à celles entrant en considération pour un jugement de culpabilité seraient examinées, à savoir en particulier l'existence de soupçons suffisants de la commission d'infraction (cf. art. 221 al. 1 CPP).

3.1. Selon l'art. 18 CPP, le tribunal des mesures de contrainte (Tmc) ordonne la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté et, si cela est prévu par le présent code, ordonne ou autorise d'autres mesures de contrainte (al. 1); les membres du Tmc ne peuvent pas statuer sur le fond dans la même affaire (al. 2).
Cette disposition traite du Tmc et ne saurait donc trouver application s'agissant de la juridiction d'appel, dès lors que le législateur a clairement exclu la compétence du Tmc à ce stade, considérant que celui-ci ne pouvait être appelé à statuer sur des demandes formées par une instance supérieure (ATF 139 IV 277 consid. 2.2 p. 280; Message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1057 p. 1217).

3.2. Dès la transmission du jugement motivé et de l'annonce d'appel à la juridiction d'appel, cette dernière reprend la direction de la procé-dure (arrêts 1B 178/2017 du 24 mai 2017 consid. 2.1; 1B 250/2014 du 4 août 2014 consid. 2.1). Une fois la juridiction d'appel saisie (art. 399 al. 2 CPP) - ce qui n'est pas contesté en l'occurrence -, les art. 231 à 233 CPP confèrent à la direction de la procédure de cette autorité - soit en principe son Président (art. 61 let. c CPP) - différentes compétences en matière de détention pour des motifs de sûreté. Elle peut revenir sur la libération ordonnée par le tribunal de première instance après un jugement d'acquittement (art. 231 al. 2 CPP), ordonner une mise en détention en raison de faits nouveaux apparus pendant la procédure d'appel (art. 232 CPP) et statuer sur les demandes de libération formées durant la procédure d'appel (art. 233 CPP; ATF 139 IV 186 consid. 2.2.3 p. 189). Elle est également compétente pour maintenir le prévenu en détention si l'autorité de première instance a omis de se prononcer sur ce point (ATF 139 IV 277 consid. 2.2 p. 280).
Dans le cadre de l'application de l'art. 232 CPP, le Tribunal fédéral a reconnu que, si la compétence de rendre une décision en application de cette disposition appartenait en principe à la direction de la procédure, rien ne s'opposait à ce que ce soit la juridiction in corpore qui statue sur la question de la détention dans le cadre du jugement sur appel (ATF 138 IV 81 consid. 2.1 p. 83). Dans le cas d'une demande de libération au sens de l'art. 233 CPP, intervenue préalablement aux débats de la juridiction d'appel, le Tribunal fédéral a considéré qu'il n'était pas contraire au but visé par le législateur - à savoir d'empêcher qu'une juridiction inférieure statue sur la détention lorsque la cause est pendante devant une instance supérieure - de considérer que la direction de la procédure d'appel comme une institution pouvait s'incarner dans des magistrats différents et, dès lors, de distinguer au sein d'une même juridiction les juges qui statuent sur les questions de détention de ceux qui examinent l'affaire au fond (ATF 139 IV 270 consid. 2.3 p. 274).

3.3. Un magistrat est récusable pour l'un des motifs prévus aux art. 56 let. a à e CPP. De jurisprudence constante, le fait qu'un magistrat agisse, au même titre, à plusieurs reprises dans une même cause ne constitue pas en soi un motif de récusation au sens de l'art. 56 let. b CPP. Le fait cependant que le juge ait déjà participé à l'affaire à un stade antérieur de la procédure peut éveiller le soupçon de partialité en raison d'autres circonstances qui peuvent entrer dans le champ d'application de l'art. 56 let. f CPP (ATF 138 I 425 consid. 4.2.1 p. 429; 131 I 113 consid. 3.4 p. 116 s.; 114 Ia 50 consid. 3d p. 57 ss et les arrêts cités; arrêts 1B 215/2019 du 9 décembre 2019 consid. 3.1; 1B 94/2019 du 15 mai 2019 consid. 2.3 et les références citées; voir également ATF 143 IV 69 consid. 3.1 p. 74 et consid. 3.3 p. 75 s.).
Selon l'art. 56 let. f CPP, un magistrat est récusable, "lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont de nature à le rendre suspect de prévention". Cette disposition a la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes. Elle correspond à la garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH. Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération. Les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 144 I 159 consid. 4.3 p. 162; 143 IV 69 consid. 3.2 p. 74).
En lien avec la procédure pénale, le Tribunal fédéral a relevé que le cumul des fonctions de juge de la détention et de juge du fond n'était pas sans inconvénients, notamment en créant un risque de prévention susceptible de conduire à une éventuelle récusation (ATF 139 IV 270 consid. 2.1 p. 272). Cela étant, il n'a pas condamné une telle configuration, les questions à résoudre étant suffisamment distinctes; en particulier, le fait que le juge du fond ait eu précédemment à s'occuper de la cause ne constitue pas à lui seul un motif de récusation, du moins lorsque les problèmes de fait et de droit soulevés restent entiers. En d'autres termes, il n'y a pas d'inconvénient à la participation à l'audience de jugement du magistrat compétent pour se prononcer sur la détention avant jugement lorsque l'issue du procès reste suffisamment incertaine pour qu'il n'y ait pas apparence de prévention. Il faut donc se demander quelles sont les compétences de l'un et de l'autre. Le juge de la détention doit examiner s'il se justifie d'ordonner celle-ci ou de la prolonger, soit s'il existe à l'encontre du prévenu des charges suffisantes de la commission d'une infraction (cf. art. 221 al. 1 CPP : "fortement soupçonné", "dringend verdächtig" et
"gravemente indiziato") et s'il présente un risque de fuite, de collusion ou de récidive (cf. art. 221 al. 1 let. a à c CPP). Il incombe en revanche au juge du fond de déterminer si l'accusé s'est bien rendu coupable des faits qui lui sont reprochés et, en cas de réponse affirmative, quelle peine il y a lieu de lui infliger. La différence essentielle est que le juge de la détention avant jugement n'a pas à statuer sur le degré de culpabilité du prévenu. On ne saurait donc affirmer que dans les cas où le juge du fond a eu à se prononcer sur le problème de la détention pour des motifs de sûreté, le sort du prévenu apparaît scellé ou du moins qu'il y a risque de prévention. Il suit de là qu'en principe, il n'apparaît pas contraire au droit constitutionnel ou conventionnel que le même magistrat exerce les deux fonctions (ATF 138 I 425 consid. 4.2.1 p. 429 s. et les arrêts cités).

3.4. En matière de cumul de fonction entre le juge de la détention et le juge du fond, la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après : CourEDH) a rappelé que le simple fait qu'un juge - de première instance ou d'appel - ait pris des décisions avant le procès, notamment au sujet de la détention provisoire, ne peut justifier en soi des appréhensions quant à son impartialité (arrêts de la CourEDH Dãvidsons et Savins c. Lettonie du 7 janvier 2016 § 48 [requête nos 17574/07 et 25235/07]; Dragojevic c. Croatie du 15 janvier 2015 § 114 [requête n° 68955/11]; Ionut-Laurentiu Tudor c. Roumanie du 24 juin 2014 § 81 [requête n° 34013/05]; Suut Aydin c. Turquie du 24 septembre 2013 § 51 [requête n° 1508/08]; Alony Kate c. Espagne du 17 janvier 2012 § 52 [requête n° 5612/08]; Nesták c. Slovaquie du 27 février 2007 § 100 [requête n° 65559/01]; Sainte-Marie c. France du 16 décembre 1992 série A vol. 253-A § 32 [requête n° 12981/87]; Hauschildt c. Danemark du 24 mai 1989 série A vol. 154 § 49 [requête n° 10486/83]); la question portant sur le placement en détention provisoire ne se confond en effet pas avec celle portant sur la culpabilité de l'intéressé et des soupçons ne sauraient être assimilés à un constat formel de culpabilité
(arrêts Dragojevic c. Croatie du 15 janvier 2015 § 115 [requête n° 68955/11]; Cardona Serrat c. Espagne du 26 octobre 2010 § 31 [requête n° 38715/06]; Hauschildt c. Danemark du 24 mai 1989 série A vol. 154 § 50 [requête n° 10486/83]).
Seules des circonstances particulières peuvent dans une affaire donnée, autoriser une conclusion différente (arrêts Dragojevic c. Croatie du 15 janvier 2015 § 114 [requête n° 68955/11]; Cardona Serrat c. Espagne du 26 octobre 2010 § 31 [requête n° 38715/06]; Ekeberg et autres c. Norvège du 31 juillet 2007 § 34 [requêtes nos 11106/04, 11108/04, 11116/04, 11311/04 et 13276/04]; Nesták c. Slovaquie du 27 février 2007 § 100 [requête n° 65559/01]; S ainte-Marie c. France du 16 décembre 1992 § 32 [requête n° 12981/87]; Hauschildt c. Danemark du 24 mai 1989 série A vol. 154 § 51 [requête n° 10486/83]). Lors de cet examen, peuvent notamment entrer en considération les motifs retenus (arrêt Cardona Serrat c. Espagne du 26 octobre 2010 § 33 ss [requête n° 38715/06]), le type de détention avant jugement ordonné (placement ou prolongation de cette mesure [arrêts Alony Kate c. Espagne du 17 janvier 2012 § 54 (requête n° 5612/08); Cardona Serrat c. Espagne du 26 octobre 2010 § 32 (requête n° 38715/06]), le rôle du magistrat intimé au cours du procès au fond (arrêts Alony Kate c. Espagne du 17 janvier 2012 § 55 [requête n° 5612/08]; Ekeberg et autres c. Norvège du 31 juillet 2007 § 34 et 41 ss [requêtes nos 11106/04, 11108/04, 11116/
04, 11311/04 et 13276/04]) et/ou la nécessité d'examiner l'existence de "soupçons particulièrement renforcés" de la commission d'une infraction (arrêts Ionut-Laurentiu Tudor c. Roumanie du 24 juin 2014 § 83 s. [requête n° 34013/05]; Hauschildt c. Danemark du 24 mai 1989 série A vol. 154 § 51 s. [requête n° 10486/83]).

3.5. S'agissant de la doctrine, elle relève quasiment unanimement l'exception au principe de la séparation personnelle entre le juge de la détention et celui du fond que posent les art. 231 al. 2 , 232 et 233 CPP (sans y voir pourtant nécessairement une violation de l'art. 6 par. 1 CEDH, entre autres, JEAN-MARC VERNIORY, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019 [ci-après : CR CPP], n° 20 ad art. 56 CPP, voir également la note de bas de page n° 32; SCHNELL/STEFFEN, Schweizerisches Straprozessordnung in der Praxis, 2019, ad b/bb p. 69 s. et ad j/dd p. 270; SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar [ci-après: Praxiskommentar], 3e éd. 2018, n° 7 ad art. 56 CPP; les mêmes, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts [ci-après: Handbuch], 3e éd. 2017, n° 514 p. 188 s., n° 1048 p. 447 et note de bas de page n° 281 p. 694; GFELLER/BIGLER/BONIN, Untersuchungshaft, Ein Leitfaden für die Praxis, 2017, n° 884 p. 329; ZIEGLER/KELLER, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Art. 196-457 StPO, 2e éd. 2014 [ci-après: BSK StPO], n° 1 ad art. 388 CPP; FRANZ RIKLIN, Kommentar StPO, 2e éd. 2014, n° 4 ad art. 56 CPP), respectivement les problèmes en matière d'apparence de
prévention que cela peut soulever (voir notamment DANIEL LOGOS, in CR CPP, n° 2 ad art. 232 CPP et n° 4 ad art. 233 CPP; RICHARD CALAME, in CR CPP, n° 3 ad art. 388 CPP, qui retient même un motif de récusation au sens de l'art. 56 let. b CPP; MOREILLON/ PAREIN-REYMOND, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd. 2016, nos 11 ss ad art. 56 CPP et no 2 s. ad art. 232 CPP; CATHERINE HOHL-CHIRAZI, La privation de liberté en procédure pénale suisse : buts et limites, thèse 2016, n° 1094 p. 384 et nos 1101 ss p. 387 ss; ANDREAS J. KELLER, in DONATSCH/HANSJAKOB/ LIEBER (édit.), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2e éd. 2014, n° 6 ad art. 18 CPP et n° 35 ad art. 56 CPP - ces deux derniers auteurs se prévalent en particulier de l'art. 18 al. 2 CPP pour exclure, a priori de manière générale, l'union personnelle du juge de la détention et du juge du fond -; MARC FORSTER, in BSK StPO, n° 3 ad art. 232 CPP; PATRICK GUIDON, "Die Weisheit von oben her ist... unparteiisch" (Jak 3.17) - Gedanken zur Ausstandsproblematik aus praktischer Sicht, in forumpoenal 3/2013 p. 153 ss, ad III/1/a p. 154 s.; JO PITTELOUD, Code de procédure pénale suisse, 2012, n° 511 p. 341, n° 1134 p. 769 et n° 1194 p. 801 s.; PIQUEREZ/
MACALUSO, Procédure pénale suisse, 3e éd. 2011, nos 1247 ss p. 437 s.; ALAIN MACALUSO, Quelques aspects des procédures relatives à la détention avant jugement dans le CPP suisse, forumpoenale 5/2011 p. 313 ss, n° VI p. 319 ss; FRANÇOIS PAYCHÈRE, Privation de liberté et pouvoirs du juge d'appel : vers un conflit entre la CEDH et le nouveau CPP suisse ?, in SJ 2009 II p. 293, ad V/C p. 312 s.).
Cela étant, la doctrine majoritaire semble en tout état s'accorder sur l'opportunité de la solution admise par la jurisprudence, à savoir le prononcé en matière de détention pour des motifs de sûreté au cours de la procédure d'appel - notamment préalablement aux débats - par un autre membre de la juridiction d'appel que ceux appelés ensuite à statuer sur le fond (LOGOS, op. cit., n° 4 ad art. 233 CPP; SCHMID/JOSITSCH, Praxiskommentar, op. cit., n° 1 ad art. 233 CPP; les mêmes, Handbuch, op. cit., n° 1048 p. 447; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, op. cit., n° 3 ad art. 233 CPP; FORSTER, op. cit., n° 3 ad art. 232 CPP et n° 4 ad art. 233 CPP; RIKLIN, op. cit., n° 1 ad art. 233 CPP; PITTELOUD, op. cit., n° 511 p. 341, n° 1134 p. 769 et n° 1194 p. 801 s.; PIQUEREZ/MACALUSO, op. cit., nos 1249 s. p. 438; MACALUSO, op. cit., n° VI p. 319 ss, ce dernier recommandait cependant la compétence du Tmc; PAYCHÈRE, op. cit., ad VI/Conclusions p. 313 s.).

3.6. La cour cantonale a rappelé la gravité des préventions à examiner par la juridiction d'appel, les débats de cette autorité fixés au 30 octobre 2019 et les vacances projetées durant cette période par la recourante - de nationalité thaïlandaise - dans son pays d'origine avec une partie de sa famille; cette dernière information n'avait été donnée à l'instance d'appel que le 8 octobre 2019 lors de la demande de report formulée par son avocat. Selon l'autorité précédente, il s'ensuivait que la direction de la procédure - soit la Juge intimée - avait dû examiner sans délai si la condition d'un danger concret de fuite était réalisée; certes préalablement, elle avait également dû vérifier si la condition des soupçons suffisants était remplie, ce qu'elle avait fait au regard des verdicts de culpabilité prononcés en première instance, étant précisé que la recourante n'avait pas annoncé d'appel contre ce jugement et que celui formé par le Ministère public ne portait que sur la qualification juridique des faits. La juridiction cantonale a dès lors estimé que la Juge intimée n'avait pas procédé à l'appréciation de la culpabilité de la recourante (cf. art. 47 CP) et que les soupçons retenus n'étaient pas assimilables à un jugement de
culpabilité; la magistrate était ainsi parvenue à la conclusion qu'au vu de la situation personnelle et familiale de la recourante, il existait un risque concret de fuite, justifiant le prononcé de mesures de substitution afin de garantir sa présence en Suisse pendant le procès. Les juges cantonaux ont ainsi retenu que la finalité de l'examen effectué dans ce cadre par la Juge intimée, en tant que direction de la procédure, ne saurait se confondre avec celui d'un jugement de constat de culpabilité et, partant, sa participation à la décision du 10 octobre 2019 ne violait pas la garantie du juge impartial; ces mêmes réflexions s'imposaient s'agissant de la Greffière intimée, dont la fonction était consultative.

3.7. Ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique.
Certes, l'organisation interne choisie par la juridiction cantonale ayant fait l'objet de l'examen du Tribunal fédéral dans l'ATF 139 IV 270 - à savoir de confier les questions en matière de détention pour des motifs de sûreté à un membre de la juridiction d'appel qui ne fera pas partie de la composition appelée à statuer sur le fond de la cause - a le mérite d'assurer la distinction entre le juge de la détention et celui du fond, notamment quand la question de la détention se pose préalablement à la tenue des débats. Cela étant, le CPP donne des compétences expresses à la direction de la procédure de la juridiction d'appel en matière de détention (cf. art. 231 al. 2 , 232 et 233 CPP) et ne prévoit en revanche aucune disposition imposant l'organisation susmentionnée aux autorités cantonales ou fixant d'autres limites que celles posées à l'art. 21 al. 2 et 3 CPP (a contrario pour le Tmc vu l'art. 18 al. 2 CPP); la recourante ne le prétend d'ailleurs pas. Il s'ensuit que la participation de la direction de la procédure de la juridiction d'appel à un prononcé en matière de détention pour des motifs de sûreté dès la saisie de cette instance découle du CPP (art. 61 let. c , 231 al. 2 , 232 , 233 et 388 let. b CPP) - loi fédérale que le
Tribunal fédéral est tenu d'appliquer (art. 190 Cst.) - et cela ne saurait donc constituer en soi un motif pour obtenir la récusation de la direction de la procédure, respectivement une autre composition de la juridiction d'appel appelée à statuer au fond; peu importe d'ailleurs le stade de la procédure d'appel.
De manière conforme à la jurisprudence de la CourEDH, il y a encore lieu d'examiner s'il existe d'autres circonstances qui permettraient objectivement de retenir une apparence de prévention, notamment que la cause à juger serait prédéterminée sur la question de la culpabilité. Tel n'est pas le cas en l'occurrence. En effet, la motivation retenue par la Juge intimée en lien avec la condition posée à l'art. 221 al. 1 CPP se limite à rappeler le jugement de condamnation rendu en première instance à l'encontre de la recourante - qui permet donc de considérer que l'existence de forts soupçons au sens de cette disposition s'est renforcée (ATF 139 IV 186 consid. 2.2.3 p. 190 s.; voir également arrêts 1B 249/2019 du 18 juin 2019 consid. 3.1, 1B 244/2013 du 6 août 2013 consid. 3.2.1; voir cependant l'arrêt de la CourEDH Ekeberg et autres c. Norvège du 31 octobre 2007 § 38 et 40 [requêtes nos 11106/04. 11108/04, 11116/04, 11311/04 et 13276/04] qui relève qu'une telle circonstance n'exclut pas cependant toute appréciation des autorités) -, ainsi que le défaut d'appel intenté contre ce prononcé par la recourante. Ces éléments démontrent donc un examen extrêmement réduit de la condition posée à l'art. 221 al. 1 CPP par la Juge intimée, voir
même dans le cas d'espèce l'absence à ce stade de la procédure de toute appréciation au fond sur cette question (dans ce sens en cas de jugement condamnatoire, PAYCHÈRE, op. cit., ad V/C p. 312).

3.8. Cette solution est d'ailleurs conforme à l'orientation prise à ce jour au cours de la procédure de révision du CPP. En effet, le transfert de la compétence de la direction de la procédure de la juridiction d'appel en faveur de celle de l'autorité de recours proposée dans le Rapport explicatif de décembre 2017 c (cf. ad 2.1.32/33/34 p. 31 s. ad art. 231 al. 2, 232 al. 1 et 2, ainsi que 233 AP-CPP; https://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/ind2017.html#DFJP, consulté le 11 février 2020 à 16h09) a été abandonné dans le projet soumis aux Chambres fédérales. Le Conseil fédéral a notamment indiqué qu'à la suite de la procédure de consultation, une majorité des participants avait refusé qu'on sépare les fonctions de juge de la détention et de juge du fond (cf. le rapport des résultats de la procédure de consultation p. 15 s. [ https://www.ejpd.admin.ch/ejpd/fr/home/ aktuell/news/2019/2019-08-280.html, consulté le 25 février 2020 à 11h11]); le Conseil fédéral avait donc décidé de s'abstenir de modifier ces dispositions (cf. le Message du 28 août 2019 concernant la modification du code de procédure pénale [FF 2019 6351, ad 3.3.1 p. 6372 s.; https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20190048, consulté le 11
février 2020 à 16h25]).

3.9. Les considérations précédentes s'appliquent également s'agissant de la Greffière intimée, la recourante ne développant au demeurant aucune argumentation spécifique la concernant. L'arrêt attaqué peut donc également être confirmé en ce qui la concerne.

4.
Il s'ensuit que le recours est rejeté.
La recourante a demandé l'octroi de l'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF). Eu égard au stade de la procédure auquel la décision en matière de détention pour des motifs de sûreté est intervenue, son recours n'était pas d'emblée dénué de chances de succès et cette requête doit être admise. Il y a donc lieu de désigner Me Thomas Weder en tant qu'avocat d'office de la recourante et de lui allouer une indemnité à titre d'honoraires, qui seront supportés par la caisse du Tribunal fédéral. Il n'est pas perçu de frais judiciaires (art. 64 al. 1 LTF), ni alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire est admise. Me Thomas Weder est désigné comme avocat d'office de la recourante et une indemnité de 1'500 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, à payer par la caisse du Tribunal fédéral. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la 2 e Chambre pénale de la Cour suprême du canton de Berne.

Lausanne, le 11 mars 2020

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

La Greffière : Kropf

1B_509/2019 11. März 2020 29. März 2020 Bundesgericht Unpubliziert Zuständigkeitsfragen, Garantie des Wohnsitzrichters und des verfassungsmässigen Richters

Objet procédure pénale; récusation

DE FR IT EN

Répertoire des lois

Répertoire ATF

114-IA-50 131-I-113 138-I-425 138-IV-81 139-IV-186 139-IV-270 139-IV-277 143-IV-69 144-I-159

Décisions dès 2000

1B_178/2017 1B_215/2019 1B_244/2013 1B_249/2019 1B_250/2014 1B_509/2019 1B_94/2019 6B_148/2020

2006/1057 2019/6351

2009 II S.293

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 54 - 1 Das Verfahren wird in einer der Amtssprachen (Deutsch, Französisch, Italienisch, Rumantsch Grischun) geführt, in der Regel in der Sprache des angefochtenen Entscheids. Verwenden die Parteien eine andere Amtssprache, so kann das Verfahren in dieser Sprache geführt werden.
¹	Das Verfahren wird in einer der Amtssprachen (Deutsch, Französisch, Italienisch, Rumantsch Grischun) geführt, in der Regel in der Sprache des angefochtenen Entscheids. Verwenden die Parteien eine andere Amtssprache, so kann das Verfahren in dieser Sprache geführt werden.
²	Bei Klageverfahren wird auf die Sprache der Parteien Rücksicht genommen, sofern es sich um eine Amtssprache handelt.
³	Reicht eine Partei Urkunden ein, die nicht in einer Amtssprache verfasst sind, so kann das Bundesgericht mit dem Einverständnis der anderen Parteien darauf verzichten, eine Übersetzung zu verlangen.
⁴	Im Übrigen ordnet das Bundesgericht eine Übersetzung an, wo dies nötig ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 92 - 1 Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
¹	Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
²	Diese Entscheide können später nicht mehr angefochten werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197456 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.57
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198090 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198091 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195493.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...94
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 80 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.49
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.49
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen nach der Strafprozessordnung (StPO)50 ein oberes Gericht oder ein Zwangsmassnahmengericht als einzige kantonale Instanz entscheidet.51

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 107 Entscheid - 1 Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
¹	Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
²	Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück. Es kann die Sache auch an die Behörde zurückweisen, die als erste Instanz entschieden hat.
³	Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen oder der internationalen Amtshilfe in Steuersachen als unzulässig, so fällt es den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist es nicht an diese Frist gebunden, wenn das Auslieferungsverfahren eine Person betrifft, gegen deren Asylgesuch noch kein rechtskräftiger Endentscheid vorliegt.97
⁴	Über Beschwerden gegen Entscheide des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195498 entscheidet das Bundesgericht innerhalb eines Monats nach Anhebung der Beschwerde.99

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren - (1) Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
^a	innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
^b	ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
^c	sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
^d	Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
^e	unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
¹	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
²	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
³	Tout accusé a droit notamment à:
^a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
^b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
^c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
^d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
^e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 54 - 1 La procédure est conduite dans l'une des langues officielles (allemand, français, italien, rumantsch grischun), en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée.
¹	La procédure est conduite dans l'une des langues officielles (allemand, français, italien, rumantsch grischun), en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée.
²	Dans les procédures par voie d'action, il est tenu compte de la langue des parties s'il s'agit d'une langue officielle.
³	Si une partie a produit des pièces qui ne sont pas rédigées dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut, avec l'accord des autres parties, renoncer à exiger une traduction.
⁴	Si nécessaire, le Tribunal fédéral ordonne une traduction.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale (CPP)51 prévoit un tribunal supérieur ou un tribunal des mesures de contrainte comme instance unique.52

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif57.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.58
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
¹	Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
²	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.101
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets102 dans le mois qui suit le dépôt du recours.103