1B_290/2020 - 2020-08-04 - Quesiti di competenza, garanzia del foro del domicilio e del giudice costituzionale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 290/2020

1B 311/2020

Arrêt du 4 août 2020

Ire Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Chaix, Président,
Kneubühler, Jametti, Haag et Merz.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
1B 290/2020
A.________, représenté par Me Olivier Derivaz, avocat,
recourant,

contre

E.________, Juge auprès du Tribunal des mesures de contrainte du canton du Valais,
intimé.

1B 311/2020
A.________, représenté par Me Olivier Derivaz, avocat,
recourant,

contre

Office des sanctions et des mesures d'accompagnement du canton du Valais, case postale 478, 1951 Sion,
Tribunal des mesures de contrainte du canton du Valais, rue Mathieu Schiner 1, 1950 Sion 2.

Objet
Procédure pénale; récusation,

recours contre l'ordonnance du Juge unique de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton
du Valais du 6 mai 2020 (P3 20 77 [1B 290/2020]).

Détention pour des motifs de sûreté,

recours contre l'ordonnance du Juge unique de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton
du Valais du 15 mai 2020 (P3 20 84 [1B 311/2020]).

Faits :

A.
Le 10 avril 2015 (cause P__1), le Tribunal cantonal valaisan a reconnu A.________ irresponsable et l'a en conséquence acquitté des chefs d'accusation de diffamation (art. 173 ch. 1 al. 1 CP), d'injures (art. 177 al. 1 CP) et de menaces. Une mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l'art. 59 al. 1 et 2 CP a toutefois été ordonnée; celle-ci se fondait sur le rapport d'expertise psychiatrique du 26 juin 2014 du docteur B.________ et sur son complément du 8 septembre 2014.
Par décision du 29 septembre 2015 (TAP P__2), le Tribunal d'application des peines et mesures (TAPEM) a refusé à A.________ la levée de la mesure thérapeutique institutionnelle, respectivement la libération conditionnelle (art. 62d CP). Ce prononcé a été confirmé le 3 mars 2016 par le Juge unique de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du Valais (TCV P__3).
Le 12 avril 2017 (TAP P__4), le TAPEM a levé le traitement des troubles mentaux en milieu ouvert et ordonné à la place un traitement des troubles mentaux, soin étant laissé au Service de l'application des peines et mesures de déterminer si cette mesure thérapeutique institutionnelle serait exécutée en milieu ouvert ou fermé.
Le TAPEM a refusé, le 13 novembre 2018, la libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle et maintenu cette mesure (TAP P__5), décision confirmée par le Juge unique de la Chambre pénale le 30 avril 2019 (TVC P__6).
Par requête du 11 novembre 2019 (TAP P__7), l'Office des sanctions et mesures d'accompagnement (OSAMA) a demandé au TAPEM l'examen du maintien ou de la levée de la mesure, respectivement la prolongation de celle-ci (art. 59 al. 4 CPP). Dans ce cadre, un mandat a été confié le 30 [recte 31] janvier 2020 au docteur C.________ du Centre neuchâtelois de psychiatrie, afin qu'il réalise un complément d'expertise.
Le 30 mars 2020 (TMC P__8), le TAPEM - agissant par le Juge F.________ - a saisi le Tribunal des mesures de contrainte du canton du Valais (Tmc) afin que A.________ soit placé en détention pour des motifs de sûreté, puisque le rapport d'expertise ne pouvait être déposé préalablement à l'échéance de la mesure le 15 [recte 10] avril 2020. Dans ses déterminations, A.________ a notamment conclu au rejet de cette demande, à sa libération immédiate et à l'octroi de l'assistance judiciaire. Par ordonnance du 2 avril 2020, le Tmc - statuant par le biais du Juge E.________ - a ordonné la détention pour des motifs de sûreté de A.________ pour la durée de trois mois, soit jusqu'au 10 juillet 2020.
Dans le cadre des observations susmentionnées, A.________ a également conclu à l'incompétence de "tout magistrat intégré à la structure administrative du Tribunal d'application des peines et mesures et du Tribunal des mesures de contrainte", requête transmise au Juge unique de la Chambre pénale comme objet de sa compétence. Le Juge du Tmc intimé s'est opposé à cette demande.

B.

B.a. Dans son arrêt du 6 mai 2010, le Juge unique de la Chambre pénale a rejeté la demande de récusation.
Cette autorité a relevé qu'il n'était pas déterminant que le Juge intimé - saisi en tant que membre du Tmc par le TAPEM - exerce également une fonction de magistrat auprès de cette seconde autorité ou que ces deux autorités judiciaires forment une unité organisationnelle. Selon la cour cantonale, était en revanche décisif de savoir si le juge appelé à statuer sur la détention pour des motifs de sûreté - soit le Juge intimé - s'était déjà prononcé dans la même affaire, ce qui n'était pas le cas.

B.b. Le 8 juin 2020 (cause 1B 290/2020), A.________ forme un recours en matière pénale contre cet arrêt, concluant à son annulation et à l'incompétence pour statuer sur la demande de mise en détention pour des motifs de sûreté le concernant de tout magistrat intégré dans la structure administrative du TAPEM et du Tmc en raison de leur dépendance et de leur partialité. Le recourant demande également l'octroi de l'assistance judiciaire.
Le Juge intimé a en substance conclu au rejet du recours. Quant à l'autorité précédente, elle s'est référée à ses considérants, produisant les dossiers TCV P__9, TMC P__8 et TAPEM P__10. Le 2 juillet 2020, le recourant a persisté dans ses conclusions.

C.

C.a. Le 15 mai 2020, le Juge unique de la Chambre pénale a rejeté le recours formé par A.________ contre l'ordonnance du 2 avril 2020 de mise en détention pour des motifs de sûreté.
Il a en substance confirmé l'existence d'une base légale permettant ce type de détention, ainsi que celle d'un risque de récidive qu'aucune mesure de substitution ne permettait de pallier.

C.b. Par acte du 17 juin 2020 (cause 1B 311/2020), A.________ forme un recours en matière pénale contre cet arrêt, concluant à son annulation, à sa libération immédiate et à la constatation de l'illicéité de sa détention depuis le 10 avril 2020. Le recourant sollicite également l'octroi de l'assistance judiciaire.
Le Tmc a renoncé à déposer des déterminations et l'autorité précédente s'est référée à ses considérants, produisant le dossier P3 20 84. L'OSAMA a conclu au rejet du recours, en se référant aux considérants de l'arrêt attaqué. Le 3 juillet 2020, le recourant a relevé qu'au vu de la décision du TAPEM du 2 juillet 2020 ordonnant la prolongation de la mesure thérapeutique, sa conclusion en libération immédiate était sans objet; il a cependant relevé que la question de la légalité de cette mesure entre le 10 avril et le 2 juillet 2020 restait d'actualité.

Considérant en droit :

1.
Les recours dans les causes 1B 290/2020 et 1B 311/2020 sont dirigés contre des décisions différentes, mais concernent le même recourant, ainsi que les faits en lien avec la détention pour des motifs de sûreté dans le cadre de la procédure ultérieure indépendante relative à la prolongation de la mesure institutionnelle ordonnée en avril 2015. L'issue de la première procédure pouvant influencer celle de la seconde, il y a lieu de joindre ces deux causes et de statuer dans un seul arrêt (art. 71 LTF et 24 PCF).

2.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 144 II 184 consid. 1 p. 186).

2.1. Conformément aux art. 78 et 92 al. 1 LTF, une décision incidente en matière pénale portant sur la compétence ou une demande de récusation peut faire immédiatement l'objet d'un recours en matière pénale. Le recourant, dont la demande de récusation a été rejetée, a qualité pour recourir en vertu de l'art. 81 al. 1 LTF. Formé en temps utile (art. 45 al. 1 et 100 al. 1 LTF) contre une décision rendue en instance cantonale unique (art. 80 LTF), le recours dans la cause 1B 290/2020 est recevable.

2.2. S'agissant ensuite de la décision attaquée dans la cause 1B 311/2020, elle a été rendue par une autorité statuant en tant que dernière instance cantonale (art. 80 al. 1 LTF). Celle-ci s'est prononcée sur la validité de la détention du recourant pour des motifs de sûreté, laquelle a été ordonnée dans le cadre d'une procédure judiciaire ultérieure indépendante (art. 363 ss CPP) concernant la prolongation d'une mesure institutionnelle (art. 59 al. 4 CP; arrêt 1B 111/2020 du 31 mars 2020 consid. 1 non destiné à la publication). Le recours en matière pénale est dès lors ouvert.
Depuis le jugement du 2 juillet 2020 prolongeant notamment la mesure institutionnelle ordonnée le 10 avril 2015 de deux ans, le recourant ne se trouve plus en détention pour des motifs de sûreté. La conclusion tendant à la libération immédiate est donc sans objet et le recourant n'a en principe aucun intérêt actuel et pratique à obtenir l'annulation ou la modification de la décision entreprise. Le Tribunal fédéral fait cependant exceptionnellement abstraction de l'exigence d'un intérêt actuel lorsque la contestation peut se reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou analogues, que sa nature ne permet pas de la trancher avant qu'elle perde son actualité et que, en raison de sa portée de principe, il existe un intérêt public suffisamment important à la solution de la question litigieuse (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 p. 143; 140 IV 74 consid. 1.3.3 p. 78; 139 I 206 consid. 1.1 p. 208). En outre, dans des circonstances particulières, le Tribunal fédéral entre aussi en matière, en dépit de la disparition d'un intérêt actuel, sur le recours d'une personne qui formule de manière défendable un grief de violation manifeste de la CEDH; cela suppose une obligation de motivation accrue comparable à celle qui est prévue à
l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 p. 143; 137 I 296 consid. 4.3.1 et 4.3.4 p. 299 ss; 136 I 274 consid. 1.3 p. 276). A cet égard, le recourant, qui prend une conclusion en constatation de l'illicéité de la détention pour des motifs de sûreté subie, invoque en particulier et de manière motivée une violation de la CEDH; celle-ci découlerait du défaut de base légale permettant la détention pour des motifs de sûreté dans le cadre d'une procédure indépendante ultérieure relative à la prolongation d'une mesure institutionnelle au sens de l'art. 59 al. 4 CP et de la jurisprudence de la CourEDH y relative. Il y a dès lors lieu d'entrer en matière dans la cause 1B 311/2020, l'examen étant cependant limité aux griefs invoqués de manière conforme aux obligations susmentionnées.

2.3. Invoquant les art. 6 par. 1 CEDH, 30 al. 1 Cst. et 4 CPP, le recourant reproche à l'autorité précédente d'avoir considéré que l'indépendance et l'impartialité du Tmc et du TAPEM seraient respectées par l'organisation judiciaire valaisanne. Selon le recourant, tel ne serait pas le cas dès lors que ces deux autorités judiciaires feraient partie de la même structure administrative et que les membres de l'un ou l'autre siégeraient indépendamment dans ces deux tribunaux.

2.4. Selon l'art. 4 al. 1 CPP, les autorités pénales sont indépendantes dans l'application du droit et ne sont soumises qu'aux règles du droit.
La Confédération et les cantons désignent leurs autorités pénales et en arrêtent la dénomination (art. 14 al. 1 CPP). Exception faite de l'autorité de recours (art. 20 CPP) et de la juridiction d'appel (art. 21 CPP), la Confédération et les cantons peuvent instaurer plusieurs autorités pénales de même type; ils en définissent les compétences à raison du lieu et de la matière (art. 14 al. 4 CPP). L'art. 18 CPP prévoit que le tribunal des mesures de contrainte ordonne la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté et, si cela est prévu par le présent code, ordonne ou autorise d'autres mesures de contrainte (al. 1); les membres du tribunal des mesures de contrainte ne peuvent pas statuer sur le fond dans la même affaire (al. 2).
Il appartient aux cantons, respectivement à la Confédération, de déterminer s'ils veulent confier les attributions du Tmc à une entité distincte des autres tribunaux de première instance, à une chambre du tribunal de première instance, à la direction de la procédure du tribunal de première instance ou à un juge unique (HENZELIN/MAEDER MORVANT, in Commentaire romand, 2e éd. 2019, n° 7 ad art. 18 CPP; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd. 2016, nos 4 ss ad art. 18 CPP; ANDREAS J. KELLER, in DONATSCH/HANSJAKOB/LIEBER (édit.), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2e éd. 2014, n° 5 ad art. 18 CPP; voir arrêt 1B 188/2012 du 19 avril 2012 consid. 2.3 confirmant l'organisation judiciaire du Tmc du canton de Bâle-ville assuré par un tournus des présidents du tribunal pénal [§ 75, 77 et 78 Gesetz betreffend die Organisation der Gerichte und der Staatsanwaltschaft vom 3. Juni 2015]); il peut également être rattaché à une autorité de deuxième instance (SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 3e éd. 2018, n° 6 ad art. 18 CPP; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, op. cit., no 11 ad art. 18 CPP; DANIEL KIPFER, in Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Art. 1-195 StPO, 2e éd. 2014, n° 3 ad art. 18 CPP; K ELLER, op. cit., no 5 ad art. 18 CPP, auteur relevant cependant que le Tmc est en principe une autorité de première instance). Vu la règle d'indépendance de l'art. 18 al. 2 CPP et dans la mesure où l'organisation judiciaire ne permet pas une séparation stricte du tribunal des mesures de contrainte des autres tribunaux pénaux prévus aux art. 19 ss CPP, l'indépendance du juge du Tmc doit être garantie dans le cas d'espèce: ledit magistrat ne devra ainsi pas avoir participé antérieurement à un autre titre dans la même affaire, respectivement ne pourra plus agir à un autre titre dans ce dossier, notamment en tant que juge du fond (cf. art. 18 al. 2 CPP ["dans une même affaire", "im gleichen Fall", "nella medesima causa"]; ATF 139 IV 48 consid. 3.1 p. 53 s.; HENZELIN/MAEDER MORVANT, op. cit., n° 9 ad art. 18 CPP; SCHMID/JOSITSCH, op. cit., n° 7 ad art. 18 CPP; KELLER, op. cit., n° 6 ad art. 18 CPP).

2.5. A teneur de l'art. 12 al. 1 de la loi valaisanne sur l'organisation de la Justice du 11 février 2009 (LOJ; RS/VS 173.1), le tribunal des mesures de contrainte est un tribunal centralisé de première instance, composé de plusieurs juges, et dont le siège est à Sion (1ère phrase); il statue dans la composition du juge unique (2ème phrase); le juge des mesures de contrainte peut être saisi en permanence et il peut tenir séance en tout lieu qui lui paraît opportun (3ème phrase). Le tribunal de l'application des peines et mesures est un tribunal centralisé de première instance, composé de plusieurs juges, et dont le siège est à Sion (art. 12 al. 2 1ère phrase LOJ). Il statue dans la composition du juge unique, sauf disposition contraire de la loi (art. 12 al. 2 2ème phrase LOJ). Le juge des mesures de contrainte et le juge de l'application des peines et mesures peuvent être affectés à un autre tribunal ou au traitement d'autres affaires déterminées (art. 15 al. 2 LOJ [art. 12 al. 3 LOJ]). Le tribunal des mesures de contrainte et le tribunal de l'application des peines et mesures sont réunis en une seule structure administrative; un même magistrat peut exercer les deux fonctions; pour le surplus, le Tribunal cantonal fixe dans un
règlement l'organisation interne (art. 12 al. 4 LOJ). Selon l'art. 15 du Règlement d'organisation des tribunaux valaisans du 21 décembre 2010 (ROT; RS/VS 173.100), les juges des mesures de contrainte et de l'application des peines et mesures se suppléent d'office en cas d'empêchement, de récusation ou de surcharge de travail. Le Tribunal cantonal tranche la question de savoir si cette dernière condition est remplie.

2.6. Un magistrat est récusable pour l'un des motifs prévus aux art. 56 let. a à e CPP. De jurisprudence constante, le fait qu'un magistrat agisse, au même titre, à plusieurs reprises dans une même cause ne constitue pas en soi un motif de récusation au sens de l'art. 56 let. b CPP. Le fait cependant que le juge ait déjà participé à l'affaire à un stade antérieur de la procédure peut éveiller le soupçon de partialité en raison d'autres circonstances qui peuvent entrer dans le champ d'application de l'art. 56 let. f CPP (ATF 138 I 425 consid. 4.2.1 p. 429; 131 I 113 consid. 3.4 p. 116 s.; 114 Ia 50 consid. 3d p. 57 ss; arrêt 1B 509/2019 du 11 mars 2020 consid. 3.3 et les arrêts cités; voir également ATF 143 IV 69 consid. 3.1 p. 74 et 3.3 p. 75 s.).
Selon l'art. 56 let. b CPP, toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale est tenue de se récuser lorsqu'elle a agi à un autre titre dans la même cause, en particulier comme membre d'une autorité, conseil juridique d'une partie, expert ou témoin. La notion de "même cause" au sens de l'art. 56 let. b CPP s'entend de manière formelle, c'est-à-dire comme la procédure ayant conduit à la décision attaquée ou devant conduire à celle attendue. Elle n'englobe en revanche pas une procédure distincte ou préalable se rapportant à la même affaire au sens large, soit au même ensemble de faits et de droits concernant les mêmes parties. Ainsi, une "même cause" au sens de l'art. 56 let. b CPP implique une identité de parties, de procédure et de questions litigieuses (ATF 143 IV 69 consid. 3.1 p. 73).
Le cas de récusation visé par cette disposition présuppose aussi que le magistrat en question ait agi à "un autre titre", soit dans des fonctions différentes. Tel n'est pas le cas du juge qui doit trancher à nouveau d'une cause suite à l'annulation de sa décision et au renvoi de la cause par l'autorité de recours, des juges d'appel qui ont à examiner à nouveau l'affaire qu'ils ont renvoyée à l'autorité inférieure ou du juge qui tranche plusieurs recours subséquents ou concomitants. La garantie du juge impartial ne commande pas non plus la récusation d'un juge au simple motif qu'il a, dans une procédure antérieure - voire dans la même affaire -, tranché en défaveur du requérant. La jurisprudence considère en effet que le magistrat appelé à statuer à nouveau après l'annulation d'une de ses décisions est en général à même de tenir compte de l'avis exprimé par l'instance supérieure et de s'adapter aux injonctions qui lui sont faites (ATF 143 IV 69 consid. 3.1 p. 73 s.)

2.7. En l'occurrence, le Juge intimé est certes membre tant du TAPEM (cf. https://www.vs.ch/web/tribunaux/tribunal-de-l-application-des-peines-et-mesures, consulté le 7 juillet 2020 à 10h40) que du Tmc (cf. https://www.vs.ch/web/tribunaux/tribunal-des-mesures-de-contrainte, consulté le 7 juillet 2020 à 10h41). Il est cependant établi que, dans le cas d'espèce, le Juge intimé est saisi en tant que membre du Tmc sur la problématique de la détention pour des motifs de sûreté dans le cadre de l'examen de la prolongation de la mesure institutionnelle ordonnée en avril 2015 contre le recourant. Il est également incontesté que le magistrat intimé n'est pas le membre du TAPEM en charge de la procédure au fond. Eu égard aux considérations précédentes en lien avec un éventuel rattachement du Tmc à une autre juridiction - notamment de première instance -, la configuration d'espèce - soit deux magistrats différents et n'agissant pas dans le cas d'espèce au nom de la même autorité judiciaire - est suffisante pour assurer les garanties d'indépendance et d'impartialité qu'exige l'art. 18 al. 2 CPP, notamment quant à l'examen par un autre juge de la question matérielle. Cela vaut d'autant plus que le recourant ne remet pas en cause l'affirmation
du Juge intimé relative à l'absence de traitement de sa part - à quelque titre que ce soit - de cause le concernant (cf. le constat y relatif dans l'arrêt attaqué p. 5 et les déterminations du Juge intimé du 12 juin 2020).
Le recourant ne fait pas valoir d'autres motifs de prévention, notamment au sens de l'art. 56 let. f CPP, à l'encontre du Juge intimé.
Partant, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en rejetant la demande de récusation formée par le recourant, faute de motif de prévention découlant de l'organisation structurelle du Tmc.

3.
Dans la cause 1B 311/2020, le recourant se plaint de violations des art. 5 CEDH, 5 al. 4 et 190 Cst. Il soutient à cet égard qu'il n'existerait aucune base légale permettant la détention pour des motifs de sûreté prononcée dans le cadre de l'examen d'une demande de prolongation d'une mesure thérapeutique institutionnelle (art. 59 al. 4 CP). Il se prévaut notamment de l'arrêt de la CourEDH I.L. c. Suisse du 3 décembre 2019 (requête n° 72939/16).

3.1. Aux termes de l'art. 5 par. 1 CEDH, toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales, à savoir, notamment s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent (let. a) ou s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond (let. e). Pour respecter l'art. 5 par. 1 CEDH, la détention doit avoir lieu "selon les voies légales" et "être régulière". En la matière, la CEDH renvoie pour l'essentiel à la législation nationale et consacre l'obligation d'en respecter les normes de fond comme de procédure, mais elle exige de surcroît la conformité de toute privation de liberté au but de l'art. 5 CEDH : protéger l'individu contre l'arbitraire (arrêt de la CourEDH I.L. c. Suisse du 3 décembre 2019 [requête n° 72939/16], § 38).
Dans l'arrêt précité, la CourEDH a retenu qu'en l'absence de base légale spécifique - incontestée sur la détention pour des motifs de sûreté en cas de procédures indépendantes ultérieures relatives à la prolongation de mesures au sens de l'art. 59 al. 4 CP (arrêt 1B 111/2020 du 31 mars 2020 consid. 2.3 destiné à la publication) -, le maintien en détention d'une personne n'emportait pas violation de l'art. 5 CEDH lorsque qu'elle se basait sur une "jurisprudence ancienne et constante" (arrêt de la CourEDH I.L. c. Suisse du 3 décembre 2019 [requête n° 72939/16], § 48). Une pratique est notamment constante lorsqu'elle est fondée sur cinq précédents (arrêt de la CourEDH Laumont c. France du 8 novembre 2001 [requête n° 43626/98] § 27 et 51). Un seul précédent jurisprudentiel ne saurait en revanche constituer une base légale suffisamment précise, étant donc incompatible avec les principes de sécurité juridique; il en va de même de quatre précédents concernant des situations comparables, mais pas identiques (arrêt de la CourEDH I.L. c. Suisse du 3 décembre 2019 [requête n° 72939/16], § 52). La CourEDH a en conséquence considéré que le seul arrêt de principe du Tribunal fédéral concernant la problématique de la prolongation d'une mesure
thérapeutique institutionnelle, à savoir l'ATF 139 IV 175, ne suffisait pas (arrêt de la CourEDH I.L. c. Suisse du 3 décembre 2019 [requête n° 72939/16], § 28, 51 et 53). En l'absence de jurisprudence constante du Tribunal fédéral, la question du critère de l' "ancienneté" a été laissée indécise (arrêt de la CourEDH I.L. c. Suisse du 3 décembre 2019 [requête n° 72939/16], § 54; arrêt 1B 111/2020 du 31 mars 2020 consid. 2.4 et 2.5 destiné à la publication).
Dans l'arrêt 1B 111/2020 du 21 mars 2020, destiné à la publication - ultérieur à l'arrêt susmentionné de la CourEDH -, le Tribunal fédéral a rappelé que l'application par analogie des dispositions sur la détention pour des motifs de sûreté en matière de procédures indépendantes ultérieures concernant notamment la prolongation de mesures thérapeutiques reposait sur une longue et constante jurisprudence (arrêt 1B 111/2020 du 31 mars 2020 consid. 2.7 destiné à la publication et les nombreux arrêts cités en lien avec des prononcés relatifs à des procédures ultérieures indépendantes en matière de placement institutionnel, d'internement ou de prolongation d'une mesure existante). En particulier, le Tribunal fédéral a relevé que lorsqu'une question juridique de principe était traitée et publiée au recueil officiel, tel n'était généralement pas le cas des décisions ultérieures la confirmant. Il a également considéré que des prononcés étaient identiques, respectivement comparables, lorsqu'ils traitaient de problématiques juridiques similaires et que leur solution concordait; en matière de détention pour des motifs de sûreté dans le cadre d'une procédure ultérieure indépendante, il est ainsi déterminant de savoir si l'exécution d'une peine
ou d'une mesure privative de liberté par la personne concernée entre sérieusement en considération, que ce soit à titre de placement en institution/internement ou de prolongation d'une mesure en cours (arrêt 1B 111/2020 du 31 mars 2020 consid. 2.6 destiné à la publication; voir également la teneur de l'art. 364a CPP du projet de révision du Code de procédure pénale d'août 2019 [FF 2019 6347 6447 s.]).

3.2. Eu égard à ces considérations, respectivement aux arrêts ultérieurs confirmant cette appréciation (dont dernièrement les arrêts 1B 207/2020 du 26 mai 2020 consid. 3, 1B 160/2020 du 28 avril 2020 consid. 2), il apparaît qu'une base légale suffisante - fondée sur une longue et constante jurisprudence du Tribunal fédéral - permet, par une application par analogie des art. 220 ss CPP, le placement en détention pour des motifs de sûreté dans le cadre d'une procédure ultérieure indépendante relative à la prolongation d'une mesure institutionnelle au sens de l'art. 59 al. 4 CP.
Partant, ce premier grief est écarté.

4.
Selon le recourant, la décision ordonnant la détention pour des motifs de sûreté était illicite, faute de risque de récidive justifiant cette mesure (art. 221 al. 1 let. c CPP).

4.1. En vertu de l'art. 221 al. 1 let. c CPP, la détention provisoire peut être ordonnée lorsqu'il y a sérieusement lieu de craindre que le prévenu "compromette sérieusement la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre". Cette disposition pose trois conditions pour admettre un risque de récidive. En premier lieu, le prévenu doit en principe déjà avoir commis des infractions du même genre et il doit s'agir de crimes ou de délits graves. Deuxièmement, la sécurité d'autrui doit être sérieusement compromise. Troisièmement, une réitération doit, sur la base d'un pronostic, être sérieusement à craindre (ATF 143 IV 9 consid. 2.5 p. 14).
La gravité de l'infraction dépend, outre de la peine menace prévue par la loi, de la nature du bien juridique menacé et du contexte, notamment la dangerosité présentée concrètement par le prévenu, respectivement son potentiel de violence. La mise en danger sérieuse de la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves peut en principe concerner tout type de biens juridiquement protégés. Ce sont en premier lieu les délits contre l'intégrité corporelle et sexuelle qui sont visés (ATF 143 IV 9 consid. 2.6 et 2.7 p. 14 s.). Pour établir le pronostic de récidive, les critères déterminants sont la fréquence et l'intensité des infractions poursuivies. Cette évaluation doit prendre en compte une éventuelle tendance à l'aggravation telle qu'une intensification de l'activité délictuelle, une escalade de la violence ou une augmentation de la fréquence des agissements. Les caractéristiques personnelles du prévenu doivent en outre être évaluées (ATF 143 IV 9 consid. 2.3.2 p. 13; 137 IV 84 consid. 3.2 p. 86).
En général, la mise en danger de la sécurité d'autrui est d'autant plus grande que les actes redoutés sont graves. En revanche, le rapport entre gravité et danger de récidive est inversement proportionnel. Cela signifie que plus l'infraction et la mise en danger sont graves, moins les exigences seront élevées quant au risque de réitération. Lorsque la gravité des faits et leurs incidences sur la sécurité sont particulièrement élevées, on peut ainsi admettre un risque de réitération à un niveau inférieur. Il demeure qu'en principe le risque de récidive ne doit être admis qu'avec retenue comme motif de détention. Dès lors, un pronostic défavorable est nécessaire (et en principe également suffisant) pour admettre l'existence d'un tel risque (ATF 143 IV 9 consid. 2.9 p. 17).
Bien qu'une application littérale de l'art. 221 al. 1 let. c CPP suppose l'existence d'antécédents, le risque de réitération peut être également admis dans des cas particuliers alors qu'il n'existe qu'un antécédent, voire aucun dans les cas les plus graves. La prévention du risque de récidive doit en effet permettre de faire prévaloir l'intérêt à la sécurité publique sur la liberté personnelle du prévenu (ATF 137 IV 13 consid. 3 et 4 p. 18). Le risque de récidive peut également se fonder sur les infractions faisant l'objet de la procédure pénale en cours, si le prévenu est fortement soupçonné de les avoir commises (ATF 143 IV 9 consid. 2.3.1 p. 12).

4.2. En l'occurrence, il n'est pas contesté qu'un risque élevé de récidive a été relevé dans les rapports d'expertises psychiatriques de 2014 et de 2017. Cela étant, celui-ci concernait principalement des infractions contre l'honneur (menaces, injures). Ces chefs de prévention ne constituent manifestement pas des délits graves faute de mettre en principe en danger la sécurité d'autrui. A cette première constatation s'ajoute le fait que la majorité des comportements délictueux reprochés au recourant ont été a priori réalisés à l'encontre du personnel soignant dans le cadre de ses prises en charge et/ou traitements (voir en particulier les faits retenus dans le jugement d'avril 2015 [cf. consid. 2 p. 4 dudit arrêt], la violence verbale et les menaces de mort à l'encontre du personnel de la Fondation D.________ lors du séjour effectué entre septembre 2015 et février 2016, le comportement grossier - en particulier contre le personnel féminin - au Centre d'accueil pour adultes en difficulté lors de son séjour d'avril à juin 2016 [cf. p. 8 de l'arrêt attaqué]); or, il peut être rappelé que le recourant est anosognosique de son trouble et s'oppose aux traitements préconisés (cf. les rapports d'expertise de 2014 et 2017; cf. p. 7 de
l'arrêt attaqué). Cela peut certes effectivement compliquer le travail du personnel médical, respectivement déclencher les actes redoutés, mais, dans un tel contexte, cela ne saurait suffire à considérer que la sécurité publique serait sérieusement mise en danger. C'est le lieu de relever que le seul acte de violence physique indiqué dans la décision attaquée semble avoir été commis dans des circonstances similaires (coups au personnel soignant au cours d'une hospitalisation en 2011 [cf. p. 8 de la décision entreprise]); le lieu et la date de cet événement permettent d'ailleurs de relativiser le risque retenu à cet égard dans les deux expertises. Eu égard à la nature des infractions redoutées et au cadre dans lequel celles-ci ont été réalisées, les difficultés entourant la prise en charge médicale du recourant - refus/abandon de traitement et/ou échecs de ceux entrepris - ne suffisent pas pour justifier le placement du recourant en détention pour des motifs de sûreté.
Vu cette configuration particulière - dont la mesure précédemment en cours fondée sur deux expertises - et sauf à violer le principe de proportionnalité, un motif de détention ne saurait pas non plus résulter du seul fait qu'une expertise psychiatrique était attendue. Il appartient en effet aux autorités d'agir en temps utile, que ce soit pour obtenir les rapports médicaux nécessaires, pour tenir compte de l'éventuel défaut de réalisation des conditions posées à l'art. 221 al. 1 CPP et/ou pour assurer le suivi thérapeutique de l'intéressé, le cas échéant, en contactant les autorités civiles de protection de l'adulte; cette hypothèse peut d'autant plus entrer en considération lorsque la mesure tend avant tout à protéger l'intéressé de lui-même (cf. notamment art. 426 ss CC).
Au vu des considérations précédentes, la cour cantonale a violé le droit fédéral en considérant qu'il existait un risque de récidive permettant le placement du recourant en détention pour des motifs de sûreté entre le 10 avril et le 2 juillet 2020.

5.

5.1. Dans la cause 1B 290/2020, le recours est rejeté.
Le recourant a demandé l'octroi de l'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF). Eu égard à la question posée, son recours n'était pas d'emblée dénué de chances de succès et cette requête doit être admise. Par conséquent, il y a lieu de désigner Me Olivier Derivaz en tant qu'avocat d'office du recourant pour la procédure fédérale et de lui allouer une indemnité, fixée de manière forfaitaire, à titre d'honoraires, qui seront supportés par la caisse du Tribunal fédéral. Il n'est pas perçu de frais judiciaires (art. 64 al. 1 LTF), ni alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

5.2. S'agissant de la cause 1B 311/2020, le recours est admis. L'arrêt attaqué est annulé et il est constaté que la détention pour des motifs de sûreté subie par le recourant entre le 10 avril et le 2 juillet 2020 ne se justifiait pas par un risque de récidive (cf. art. 221 al. 1 let. c CPP). La cause est renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision sur les frais et dépens.
Le recourant, qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un avocat, a droit à des dépens à la charge du canton du Valais (art. 68 al. 1 LTF). Il n'est pas perçu de frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF). La requête d'assistance judiciaire est ainsi sans objet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Les causes 1B 290/2020 et 1B 311/2020 sont jointes.

2.
Le recours dans la cause 1B 290/2020 est rejeté.

3.
La requête d'assistance judiciaire dans la cause 1B 290/2020 est admise. Me Olivier Derivaz est désigné comme avocat d'office du recourant et une indemnité de 1'500 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, à payer par la caisse du Tribunal fédéral. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Le recours 1B 311/2020 est admis. L'arrêt du 15 mai 2020 du Juge unique de la Chambre pénale du Tribunal cantonal valaisan est annulé. Il est constaté que la détention pour des motifs de sûreté subie par le recourant entre le 10 avril et le 2 juillet 2020 ne se justifiait pas par un risque de récidive. La cause est renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision sur les frais et dépens.

5.
La requête d'assistance judiciaire dans la cause 1B 311/2020 est sans objet.

6.
Une indemnité de dépens de 2'000 fr. est allouée au mandataire du recourant à la charge du canton du Valais.

7.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

8.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Office des sanctions et des mesures d'accompagnement du canton du Valais, au Tribunal des mesures de contrainte du canton du Valais et au Juge unique de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 4 août 2020
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

La Greffière : Kropf

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 177 - 1 Chiunque offende in altro modo con parole, scritti, immagini, gesti o vie di fatto l'onore di una persona, è punito, a querela di parte, con una pena pecuniaria sino a 90 aliquote giornaliere.231
¹	Chiunque offende in altro modo con parole, scritti, immagini, gesti o vie di fatto l'onore di una persona, è punito, a querela di parte, con una pena pecuniaria sino a 90 aliquote giornaliere.231
²	Se l'ingiuria è stata provocata direttamente dall'ingiuriato con un contegno sconveniente, il giudice può mandar esente da pena il colpevole.
³	Se all'ingiuria si è immediatamente risposto con ingiuria o con vie di fatto, il giudice può mandar esenti da pena le parti o una di esse.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 59 - 1 Se l'autore è affetto da grave turba psichica, il giudice può ordinare un trattamento stazionario qualora:
¹	Se l'autore è affetto da grave turba psichica, il giudice può ordinare un trattamento stazionario qualora:
^a	l'autore abbia commesso un crimine o un delitto in connessione con questa sua turba; e
^b	vi sia da attendersi che in tal modo si potrà evitare il rischio che l'autore commetta nuovi reati in connessione con questa sua turba.
²	Il trattamento stazionario si svolge in un'appropriata istituzione psichiatrica o in un'istituzione per l'esecuzione delle misure.
³	Fintanto che sussiste il pericolo che l'autore si dia alla fuga o commetta nuovi reati, il trattamento si svolge in un'istituzione chiusa. Il trattamento può svolgersi anche in un penitenziario secondo l'articolo 76 capoverso 2, sempreché il trattamento terapeutico necessario sia assicurato da personale specializzato.55
⁴	La privazione della libertà connessa al trattamento stazionario non supera di regola i cinque anni. Se, dopo cinque anni, i presupposti per la liberazione condizionale non sono ancora adempiuti e vi è da attendersi che la prosecuzione della misura permetterà di ovviare al rischio che l'autore commetta nuovi crimini e delitti in connessione con la sua turba psichica, il giudice, su proposta dell'autorità d'esecuzione, può ordinare la protrazione della misura, di volta in volta per un periodo non superiore a cinque anni.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 59 - 1 Se l'autore è affetto da grave turba psichica, il giudice può ordinare un trattamento stazionario qualora:
¹	Se l'autore è affetto da grave turba psichica, il giudice può ordinare un trattamento stazionario qualora:
^a	l'autore abbia commesso un crimine o un delitto in connessione con questa sua turba; e
^b	vi sia da attendersi che in tal modo si potrà evitare il rischio che l'autore commetta nuovi reati in connessione con questa sua turba.
²	Il trattamento stazionario si svolge in un'appropriata istituzione psichiatrica o in un'istituzione per l'esecuzione delle misure.
³	Fintanto che sussiste il pericolo che l'autore si dia alla fuga o commetta nuovi reati, il trattamento si svolge in un'istituzione chiusa. Il trattamento può svolgersi anche in un penitenziario secondo l'articolo 76 capoverso 2, sempreché il trattamento terapeutico necessario sia assicurato da personale specializzato.55
⁴	La privazione della libertà connessa al trattamento stazionario non supera di regola i cinque anni. Se, dopo cinque anni, i presupposti per la liberazione condizionale non sono ancora adempiuti e vi è da attendersi che la prosecuzione della misura permetterà di ovviare al rischio che l'autore commetta nuovi crimini e delitti in connessione con la sua turba psichica, il giudice, su proposta dell'autorità d'esecuzione, può ordinare la protrazione della misura, di volta in volta per un periodo non superiore a cinque anni.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 62^d - 1 L'autorità competente esamina d'ufficio o a richiesta se e quando l'autore debba essere liberato condizionalmente dall'esecuzione della misura o la misura debba essere soppressa. Decide in merito almeno una volta all'anno. Sente dapprima il collocato e chiede previamente una relazione alla direzione dell'istituzione d'esecuzione.
¹	L'autorità competente esamina d'ufficio o a richiesta se e quando l'autore debba essere liberato condizionalmente dall'esecuzione della misura o la misura debba essere soppressa. Decide in merito almeno una volta all'anno. Sente dapprima il collocato e chiede previamente una relazione alla direzione dell'istituzione d'esecuzione.
²	Se l'autore ha commesso un reato ai sensi dell'articolo 64 capoverso 1, l'autorità competente decide fondandosi sulla perizia di un esperto indipendente e dopo aver sentito una commissione composta di rappresentanti delle autorità preposte al procedimento penale, delle autorità d'esecuzione nonché della psichiatria. L'esperto e i rappresentanti della psichiatria non devono aver curato né assistito in altro modo l'autore.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 59 Decisione - 1 Se è invocato un motivo di ricusazione di cui all'articolo 56 lettera a o f oppure se una persona che opera in seno a un'autorità penale si oppone alla domanda di ricusazione presentata da una parte in virtù dell'articolo 56 lettere b-e, decide senza ulteriore procedura probatoria:23
¹	Se è invocato un motivo di ricusazione di cui all'articolo 56 lettera a o f oppure se una persona che opera in seno a un'autorità penale si oppone alla domanda di ricusazione presentata da una parte in virtù dell'articolo 56 lettere b-e, decide senza ulteriore procedura probatoria:23
^a	il pubblico ministero, nei casi in cui è interessata la polizia;
^b	la giurisdizione di reclamo, nei casi in cui sono interessati il pubblico ministero, le autorità penali delle contravvenzioni o i tribunali di primo grado;
^c	il tribunale d'appello, nei casi in cui sono interessati la giurisdizione di reclamo o singoli membri del tribunale d'appello;
^d	il Tribunale penale federale, nei casi in cui è interessato l'intero tribunale d'appello di un Cantone.
²	La decisione è resa per scritto e motivata.
³	Fino alla decisione il ricusando continua a esercitare la sua funzione.
⁴	Se la domanda è accolta, le spese procedurali sono addossate rispettivamente alla Confederazione o al Cantone. Se la domanda è respinta o è manifestamente tardiva o temeraria, le spese sono addossate al richiedente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 29 Esame - 1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
²	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 92 Decisioni pregiudiziali e incidentali sulla competenza e la ricusazione - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
²	Tali decisioni non possono più essere impugnate ulteriormente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 45 Scadenza - 1 Se l'ultimo giorno del termine è un sabato, una domenica o un giorno riconosciuto festivo dal diritto federale o cantonale, il termine scade il primo giorno feriale seguente.
¹	Se l'ultimo giorno del termine è un sabato, una domenica o un giorno riconosciuto festivo dal diritto federale o cantonale, il termine scade il primo giorno feriale seguente.
²	È determinante il diritto del Cantone ove ha domicilio o sede la parte o il suo patrocinatore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 363 Competenza - 1 Per quanto la Confederazione e i Cantoni non dispongano altrimenti, il giudice che ha pronunciato la sentenza di primo grado emana anche le decisioni indipendenti successive demandate a un'autorità giudiziaria.
¹	Per quanto la Confederazione e i Cantoni non dispongano altrimenti, il giudice che ha pronunciato la sentenza di primo grado emana anche le decisioni indipendenti successive demandate a un'autorità giudiziaria.
²	Il pubblico ministero o l'autorità penale delle contravvenzioni che hanno pronunciato rispettivamente in procedura di decreto d'accusa o in procedura di decreto penale emanano anche le decisioni successive.
³	La Confederazione e i Cantoni determinano le autorità competenti per le decisioni successive che non spettano al giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 4 Indipendenza - 1 Nell'applicazione del diritto le autorità penali sono indipendenti e sottostanno soltanto al diritto.
¹	Nell'applicazione del diritto le autorità penali sono indipendenti e sottostanno soltanto al diritto.
²	È fatto salvo il potere di impartire istruzioni alle autorità di perseguimento penale, secondo l'articolo 14.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 14 Designazione e organizzazione delle autorità penali - 1 La Confederazione e i Cantoni determinano le proprie autorità penali e le rispettive denominazioni.
¹	La Confederazione e i Cantoni determinano le proprie autorità penali e le rispettive denominazioni.
²	Disciplinano la nomina, la composizione, l'organizzazione e le attribuzioni delle autorità penali in quanto il presente Codice o altre leggi federali non lo facciano in modo esaustivo.
³	La Confederazione e i Cantoni possono prevedere pubblici ministeri superiori o generali.
⁴	Eccezion fatta per la giurisdizione di reclamo e il tribunale d'appello, possono istituire più autorità penali dello stesso tipo; in tal caso definiscono la competenza per territorio e per materia di ciascuna di esse.
⁵	La Confederazione e i Cantoni disciplinano la vigilanza sulle rispettive autorità penali.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 20 Giurisdizione di reclamo - 1 La giurisdizione di reclamo giudica i reclami contro gli atti procedurali e contro le decisioni non appellabili:
¹	La giurisdizione di reclamo giudica i reclami contro gli atti procedurali e contro le decisioni non appellabili:
^a	dei tribunali di primo grado;
^b	della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^c	del giudice dei provvedimenti coercitivi, nei casi previsti dal presente Codice.
²	La Confederazione e i Cantoni possono conferire le attribuzioni della giurisdizione di reclamo al tribunale d'appello.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 21 Tribunale d'appello - 1 Il tribunale d'appello giudica:
¹	Il tribunale d'appello giudica:
^a	gli appelli interposti contro le sentenze dei tribunali di primo grado;
^b	le domande di revisione.
²	Chi ha già operato in veste di membro della giurisdizione di reclamo non può fungere da membro del tribunale d'appello nella medesima causa.
³	I membri del tribunale d'appello non possono essere giudici della revisione nella medesima causa.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 18 Giudice dei provvedimenti coercitivi - 1 Il giudice dei provvedimenti coercitivi è competente per disporre la carcerazione preventiva e la carcerazione di sicurezza e, in quanto previsto dal presente Codice, per disporre o approvare ulteriori provvedimenti coercitivi.
¹	Il giudice dei provvedimenti coercitivi è competente per disporre la carcerazione preventiva e la carcerazione di sicurezza e, in quanto previsto dal presente Codice, per disporre o approvare ulteriori provvedimenti coercitivi.
²	Chi funge da giudice dei provvedimenti coercitivi non può essere giudice del merito nella medesima causa.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 19 Tribunale di primo grado - 1 Il tribunale di primo grado giudica in primo grado tutti i reati che non sono di competenza di altre autorità.
¹	Il tribunale di primo grado giudica in primo grado tutti i reati che non sono di competenza di altre autorità.
²	La Confederazione e i Cantoni possono prevedere quale tribunale di primo grado un giudice unico incaricato di giudicare:
^a	le contravvenzioni;
^b	i crimini e i delitti, eccettuati quelli per i quali il pubblico ministero chiede una pena detentiva superiore a due anni, l'internamento secondo l'articolo 64 CP5, un trattamento secondo l'articolo 59 CP o, nei casi in cui si debba contemporaneamente revocare la sospensione condizionale di una sanzione, una privazione della libertà superiore a due anni.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 56 Motivi di ricusazione - Chi opera in seno a un'autorità penale si ricusa se:
^a	ha un interesse personale nella causa;
^b	ha partecipato alla medesima causa in altra veste, segnatamente come membro di un'autorità, patrocinatore di una parte, perito o testimone;
^c	è unito in matrimonio, vive in unione domestica registrata o convive di fatto con una parte, con il suo patrocinatore o con una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro della giurisdizione inferiore;
^d	è parente o affine di una parte in linea retta o in linea collaterale fino al terzo grado incluso;
^e	è parente o affine in linea retta, o in linea collaterale fino al secondo grado incluso, di un patrocinatore di una parte oppure di una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro della giurisdizione inferiore;
^f	per altri motivi, segnatamente a causa di rapporti di amicizia o di inimicizia con una parte o con il suo patrocinatore, potrebbe avere una prevenzione nella causa.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 5 Diritto alla libertà e alla sicurezza - 1. Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
¹	Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
^a	se è detenuto regolarmente in seguito a condanna da parte di un tribunale competente;
^b	se è in regolare stato di arresto o di detenzione per violazione di un provvedimento legittimamente adottato da un tribunale ovvero per garantire l'esecuzione di un obbligo imposto dalla legge;
^c	se è stato arrestato o detenuto per essere tradotto dinanzi all'autorità giudiziaria competente quando vi sono ragioni plausibili per sospettare che egli abbia commesso un reato o ci sono motivi fondati per ritenere necessario di impedirgli di commettere un reato o di fuggire dopo averlo commesso;
^d	se si tratta della detenzione regolare di un minore, decisa per sorvegliare la sua educazione, o di sua legale detenzione al fine di tradurlo dinanzi all'autorità competente;
^e	se si tratta della detenzione regolare di una persona per prevenire la propagazione di una malattia contagiosa, di un alienato, di un alcoolizzato, di un tossicomane o di un vagabondo;
^f	se si tratta dell'arresto o della detenzione regolari di una persona per impedirle di penetrare irregolarmente nel territorio, o contro la quale è in corso un procedimento d'espulsione o d'estradizione.
²	Ogni persona che venga arrestata deve essere informata al più presto e in una lingua a lei comprensibile dei motivi dell'arresto e di ogni accusa elevata a suo carico.
³	Ogni persona arrestata o detenuta nelle condizioni previste dal paragrafo 1 c) del presente articolo, deve essere tradotta al più presto dinanzi a un giudice o a un altro magistrato autorizzato dalla legge ad esercitare funzioni giudiziarie e ha diritto di essere giudicata entro un termine ragionevole o di essere posta in libertà durante l'istruttoria. La scarcerazione può essere subordinata ad una garanzia che assicuri la comparizione della persona all'udienza.
⁴	Ogni persona privata della libertà mediante arresto o detenzione ha diritto di indirizzare un ricorso ad un tribunale affinché esso decida, entro brevi termini, sulla legalità della sua detenzione e ne ordini la scarcerazione se la detenzione è illegale.
⁵	Ogni persona vittima di arresto o di detenzione in violazione a una delle disposizioni di questo articolo ha diritto ad una riparazione.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 364^a Carcerazione di sicurezza in vista di una decisione giudiziaria indipendente successiva - 1 L'autorità cui compete l'avvio della procedura per l'emanazione di una decisione giudiziaria indipendente successiva può far arrestare il condannato se vi è seriamente da attendersi che:
¹	L'autorità cui compete l'avvio della procedura per l'emanazione di una decisione giudiziaria indipendente successiva può far arrestare il condannato se vi è seriamente da attendersi che:
^a	contro di lui sarà disposta l'esecuzione di una sanzione privativa della libertà; e
^b	egli:
^b1	si sottrarrà all'esecuzione, o
^b2	commetterà nuovamente un crimine o un grave delitto.
²	La procedura è retta per analogia dagli articoli 222-228.
³	L'autorità competente trasmette quanto prima gli atti corrispondenti, unitamente alla sua richiesta, al giudice cui compete la decisione indipendente successiva.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 220 Definizioni - 1 La carcerazione preventiva comincia quando è disposta dal giudice dei provvedimenti coercitivi e termina con il deposito dell'atto d'accusa presso il tribunale di primo grado, con l'inizio anticipato di una sanzione privativa della libertà o con la liberazione dell'imputato nel corso dell'istruzione.
¹	La carcerazione preventiva comincia quando è disposta dal giudice dei provvedimenti coercitivi e termina con il deposito dell'atto d'accusa presso il tribunale di primo grado, con l'inizio anticipato di una sanzione privativa della libertà o con la liberazione dell'imputato nel corso dell'istruzione.
²	La carcerazione di sicurezza è quella durante il periodo tra il deposito dell'atto d'accusa presso il tribunale di primo grado e il giudicato della sentenza, l'inizio di una sanzione privativa della libertà, l'esecuzione dell'espulsione o la liberazione.110

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 221 Presupposti - 1 La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile soltanto quando l'imputato è gravemente indiziato di un crimine o un delitto e vi è seriamente da temere che:
¹	La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile soltanto quando l'imputato è gravemente indiziato di un crimine o un delitto e vi è seriamente da temere che:
^a	si sottragga con la fuga al procedimento penale o alla prevedibile sanzione;
^b	influenzi persone o inquini mezzi di prova, compromettendo in tal modo l'accertamento della verità; o
^c	minacci seriamente e in modo imminente la sicurezza altrui commettendo crimini o gravi delitti, dopo aver già commesso in precedenza reati analoghi.
^1bis	La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile in via eccezionale se:
^a	l'imputato è gravemente indiziato di aver seriamente leso una persona nella sua integrità fisica, psichica o sessuale mediante un crimine o un grave delitto; e
^b	vi è il pericolo serio e imminente che l'imputato commetta un grave crimine analogo.112
²	La carcerazione è pure ammissibile se vi è il pericolo serio e imminente che chi ha proferito la minaccia di commettere un grave crimine lo compia effettivamente.113

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 426 - 1 Una persona che soffre di una turba psichica o di una disabilità mentale o versa in un grave stato di abbandono può essere ricoverata in un istituto idoneo se le cure o l'assistenza necessarie non possono esserle prestate altrimenti.
¹	Una persona che soffre di una turba psichica o di una disabilità mentale o versa in un grave stato di abbandono può essere ricoverata in un istituto idoneo se le cure o l'assistenza necessarie non possono esserle prestate altrimenti.
²	L'onere che sopportano i congiunti e i terzi e la loro protezione devono essere considerati.
³	L'interessato è dimesso non appena le condizioni per il ricovero non siano più adempiute.
⁴	L'interessato o una persona a lui vicina può chiedere la dimissione in ogni tempo. La decisione su questa richiesta è presa senza indugio.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.