5A_352/2023 - 2023-07-04 - Droit de la famille - placement à des fins d'assistance

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 352/2023

Arrêt du 4 juillet 2023

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Herrmann, Président,
Bovey et De Rossa.
Greffière : Mme Mairot.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Nils de Dardel, avocat,
recourant,

contre

Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du canton de Genève,
rue des Glacis-de-Rive 6, 1207 Genève,
intimé.

Objet
placement à des fins d'assistance,

recours contre la décision de la Chambre de surveillance de la Cour de justice du canton de Genève du 28 mars 2023 (C/8102/2018-CS, DAS/66/2023).

Faits :

A.

A.a. A.________, né le 28 janvier 1992, a été hospitalisé contre sa volonté au sein de la Clinique B.________ le 10 avril 2018 et a formé recours auprès du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du canton de Genève (ci-après: Tribunal de protection).
L'expertise psychiatrique ordonnée par cette autorité a conclu, le 13 avril 2018, à la présence d'un trouble psychotique aigu polymorphe, sans symptômes schizophréniques, avec facteur de stress aigu associé. Par décision du 17 avril 2018, le Tribunal de protection a ordonné la libération immédiate de l'intéressé.

A.b. A.________ a été hospitalisé une nouvelle fois contre son gré le 14 juin 2018 dans la même clinique et a derechef formé recours auprès du Tribunal de protection.
L'expertise ordonnée a conclu, le 25 juin 2018, à une psychose non organique. Le Tribunal de protection a, par ordonnance du 26 juin 2018, rejeté le recours formé par l'intéressé. Celui-ci a été autorisé à quitter la clinique à une date indéterminée.

A.c. A.________ a, à nouveau, été hospitalisé contre son gré le 1er septembre 2019. Le 18 suivant, il a sollicité une sortie définitive, qui lui a été refusée par le médecin responsable, décision contre laquelle il a recouru auprès du Tribunal de protection.
Le rapport d'expertise du 23 septembre 2019 fait état d'une schizophrénie paranoïde et d'une dégradation de la situation socio-professionnelle de l'intéressé depuis sa première hospitalisation. Par ordonnance du 24 septembre 2019, le Tribunal de protection a rejeté le recours formé par celui-ci.

A.d. Par ordonnance du 4 août 2020, le Tribunal de protection a sursis à l'exécution du placement à des fins d'assistance institué le 2 septembre 2019 et l'a soumis aux conditions suivantes: prise régulière du traitement médicamenteux prescrit par le cabinet C.________ et suivi régulier par la Dre D.________.

A.e. Le 27 janvier 2023, A.________ a fait l'objet d'une hospitalisation non volontaire à la clinique susvisée, contre laquelle il a recouru.
Aux termes de l'expertise psychiatrique du 7 février 2023, il souffrait toujours d'une schizophrénie paranoïde, soit une pathologie chronique grave nécessitant un traitement. Au moment du dépôt du rapport d'expertise, seule une hospitalisation non volontaire pouvait être envisagée. À défaut, son état risquait de se péjorer, avec un risque hétéro-agressif.
Par ordonnance du 9 février 2023, le Tribunal de protection a rejeté le recours formé le 6 février 2023 par l'intéressé contre la décision médicale du 27 janvier 2023 ordonnant son placement à des fins d'assistance.

A.f. Le 23 février 2023, la Dre E.________, médecin cheffe de clinique au sein de la Clinique B.________, a sollicité la prolongation de la mesure de placement en faveur de A.________. Son transfert au sein de l'Unité hospitalière de psychiatrie pénitentiaire (UHPP) était sollicité, où il pourrait recevoir des soins dans un milieu plus adapté.
Celui-ci s'est opposé audit transfert et a demandé à être assisté d'un avocat.

B.

B.a. Par ordonnance du 2 mars 2023, le Tribunal de protection a prolongé pour une durée indéterminée le placement à des fins d'assistance institué le 27 janvier 2023 en faveur de A.________, ordonné son transfert au sein de l'Unité hospitalière de psychiatrie pénitentiaire (UHPP) de F.________, rendu attentive l'institution de placement au fait que la compétence de libérer la personne concernée, de lui accorder des sorties temporaires ou de transférer le lieu d'exécution du placement appartenait au Tribunal de protection et rappelé la gratuité de la procédure.
En substance, cette autorité a retenu qu'il se justifiait de poursuivre l'hospitalisation de l'intéressé afin de permettre la mise en place d'une médication adéquate et la stabilisation de ses troubles sur la durée, ainsi qu'une compliance suffisante aux soins. Compte tenu de la nécessité d'un cadre contenant et très sécuritaire, il convenait d'ordonner le transfert du patient au sein de ladite unité hospitalière.

B.b. Le 11 mars 2023, A.________, représenté par l'avocat de son choix, a formé recours auprès de la Chambre de surveillance de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: Chambre de surveillance) contre l'ordonnance du 2 mars 2023, concluant à ce qu'il soit dit que son placement en chambre fermée et son placement à F.________ étaient illicites, à l'annulation de l'ordonnance attaquée et à ce que sa mise en liberté soit ordonnée. Subsidiairement, le recourant concluait à ce que sa sortie de F.________ et son placement au sein de la Clinique B.________ où dans un établissement psychiatrique approprié, sans privation de liberté en chambre fermée, soient ordonnés. Il concluait en outre à l'allocation d'une indemnité de 200 fr. par jour dès le 15 février 2023 jusqu'à la date de sortie de F.________.
Par décision du 28 mars 2023, la Chambre de surveillance a rejeté le recours.

C.
Par acte posté le 12 mai 2023, A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre la décision du 28 mars 2023. Il conclut à son annulation, en tant qu'elle confirme la décision du Tribunal de protection de le transférer au sein de l'Unité hospitalière de psychiatrie pénitentiaire (UHPP) de F.________ et rejette le recours sur cette décision de transfert, et à ce qu'il soit dit et prononcé que ledit transfert est illicite pour la période du 3 mars 2023 au 20 avril 2023. Pour le surplus, il sollicite d'être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale.
A l'appui de son recours, il produit notamment une ordonnance du 20 avril 2023 par laquelle le Tribunal de protection a prononcé la levée du placement à des fins d'assistance. Le recourant indique à cet égard que depuis cette date, il a retrouvé la liberté, ainsi que son domicile, et qu'il est suivi régulièrement par le Centre ambulatoire de psychiatrie et de psychothérapie (CAPPI).
Des déterminations n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.

1.1. Déposé en temps utile (art. 100 al. 1 et 46 al. 1 let. a LTF) et dans la forme légale (art. 42 al. 1 LTF), le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue dans le domaine de la protection de l'adulte (art. 72 al. 2 ch. 6 LTF), par un tribunal supérieur statuant sur recours en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF), dans une affaire de nature non pécuniaire.

1.2.

1.2.1. Selon l'art. 76 al. 1 LTF, a qualité pour former un recours en matière civile quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a), pour autant qu'il soit particulièrement touché par la décision attaquée et ait un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification (let. b). Si la qualité pour recourir n'est pas évidente, il incombe au recourant de démontrer que les conditions en sont remplies et, pour ce faire, de fournir toutes les données nécessaires (ATF 138 III 537 consid. 1.2; 133 II 353 consid. 1).
Conformément à l'art. 76 al. 1 let. b LTF, le recourant doit notamment avoir un intérêt digne de protection à l'annulation de la décision attaquée. L'intérêt digne de protection consiste dans l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait à son auteur, en lui évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision entreprise lui occasionnerait (ATF 138 III 537 consid. 1.2.2; 137 II 40 consid. 2.3). L'intérêt au recours doit être pratique et actuel, le Tribunal fédéral ne devant se prononcer que sur des questions concrètes et non pas théoriques (ATF 140 III 92 consid. 1.1; 136 I 274 consid. 1.3). L'intérêt actuel fait en particulier défaut lorsque la décision attaquée a été exécutée ou est devenue sans objet (ATF 136 III 497 consid. 1.1; 131 II 670 consid. 1.2; 125 II 86 consid. 5b). On renonce toutefois à l'exigence d'un intérêt actuel et pratique, lorsque la situation ayant donné lieu aux griefs invoqués est susceptible de se répéter à n'importe quel moment de manière à rendre pour ainsi dire impossible un contrôle judiciaire en temps opportun dans un cas concret (intérêt dit "virtuel"; ATF 146 II 335 consid. 1.3; 142 I 135 consid. 1.3.1; 136 III 497 consid. 1.1).
Lorsque l'intérêt au recours fait défaut au moment du dépôt du mémoire, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur le recours et le déclare irrecevable; en revanche, si l'intérêt disparaît en cours de procédure, le litige est déclaré sans objet et la cause rayée du rôle (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1; 139 I 206 consid. 1.1; 136 III 497 consid. 2.1).

1.2.2. Selon la jurisprudence, lorsqu'une personne placée à des fins d'assistance a été libérée, elle n'a plus d'intérêt actuel digne de protection à l'examen de son recours (cf. ATF 136 III 497 consid. 1.1; arrêt 5A 671/2021 du 20 décembre 2021 consid. 3.1.2, qui, par référence à l'ATF 137 précité rendu avant l'entrée en vigueur de la teneur révisée de l'art. 76 al. 1 let. b LTF, parle improprement d'intérêt "juridique"). Le Tribunal fédéral a toutefois reconnu l'existence d'un intérêt virtuel au recours lorsque le recourant a dû être placé à plusieurs reprises en urgence à des fins d'assistance par le passé et qu'il est à craindre, en raison de ses troubles psychiques, que des placements soient nécessaires à l'avenir (arrêt 5A 640/2021 du 13 octobre 2021 consid. 1.2 et les références, non publié aux ATF 148 III 1).

1.2.3. En l'espèce, il est constant que la mesure dont se plaint le recourant, soit son transfert au sein d'une unité hospitalière de psychiatrie pénitentiaire, a été levée au plus tard le 20 avril 2023, soit lorsque son placement à des fins d'assistance a lui-même été levé et que l'intéressé a pu quitter l'établissement en question. Partant, lorsque le recourant a formé son recours, le 12 mai 2023, il ne disposait pas d'un intérêt actuel à recourir contre la décision querellée. Il fait néanmoins (implicitement) valoir un intérêt virtuel à un tel examen, rappelant avoir déjà effectué plusieurs séjours hospitaliers à la Clinique B.________ et affirmant qu'on ne pouvait nullement exclure à l'avenir une nouvelle hospitalisation, laquelle ne devrait en aucun cas avoir lieu dans un établissement pénitentiaire. S'il ressort bien de l'arrêt déféré que l'intéressé a fait l'objet de plusieurs mesures de placement dans ladite clinique, il n'apparaît pas que celles-ci soient intervenues dans les mêmes circonstances que celles dénoncées dans le présent recours, soit une exécution de la mesure au sein d'une unité psychiatrique d'un établissement pénitentiaire. Or, on ne saurait, s'agissant d'une décision isolée et d'une institution qui ne peut
entrer en considération en tant qu'établissement approprié que de manière exceptionnelle (ATF 138 III 593 consid. 8; arrêt 5A 614/2013 du 22 novembre 2013 consid. 4.2 et les références), prendre en compte le simple risque d'être exposé à une mesure similaire (cf. arrêt 5A 9/2014 du 12 février 2014 consid. 2.3). Il s'ensuit qu'il n'est pas démontré à satisfaction qu'une telle mesure serait susceptible de se répéter à courte échéance (cf. a contrario: arrêt 5A 656/2007 du 13 mars 2008 consid. 1.2, non publié in ATF 134 I 209).
Dans la mesure où l'intérêt actuel au recours fait défaut, il n'y a pas non plus lieu d'entrer en matière sur le grief d'ordre formel de violation du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst. en lien également avec l'art. 432 CC) (cf. arrêt 5A 744/2020 du 27 septembre 2021 consid. 2.3.2 et les références). La "Star-Praxis" (cf. arrêts 6B 562/2021 du 7 avril 2022 consid. 1.1, non publié in ATF 148 IV 170; 6B 307/2019 du 13 novembre 2019 consid. 2, non publié in ATF 146 IV 76; ATF 141 IV 1 consid. 1.1; 138 IV 78 consid. 1.3; 114 Ia 307 consid. 3c) n'a en effet pas pour corollaire d'exempter le recourant de la condition de présenter un intérêt actuel et pratique à l'admission de son recours (arrêts 9C 187/2020 du 11 novembre 2020 consid. 2.1.1; 2D 21/2018 du 19 février 2019 consid. 2.4; 2C 147/2017 du 23 janvier 2018 consid. 2.6.1 et les références).

2.
En tant que le recourant fait valoir qu'il dispose d'un intérêt à la constatation de l'illicéité de son transfert dans l'unité psychiatrique d'un établissement pénitentiaire, transfert qui constituerait une mesure cruelle et dégradante, laquelle aurait été ordonnée en violation des art. 426 CC et 5 par. 1 CEDH et lui donnerait droit à une indemnisation, il y a lieu de rappeler ce qui suit.

2.1.

2.1.1. Sous l'ancien droit, le législateur suisse avait, en matière de placement à des fins d'assistance, instauré une responsabilité objective de l'État, afin de se conformer aux exigences de l'art. 5 CEDH (DESCHENAUX/STEINAUER, Personnes physiques et tutelle, 4e éd. 2001, n° 1218 p. 453). Ainsi, l'art. 429a aCC prévoyait que toute personne lésée par une privation illégale de liberté avait droit à une indemnité à titre de dommages-intérêts et à une somme d'argent à titre de réparation morale, lorsque celle-ci était justifiée par la gravité particulière du préjudice subi (al. 1). Le canton était responsable du dommage, sous réserve du recours contre les personnes qui avaient causé le dommage intentionnellement ou par négligence grave (al. 2).
Le Tribunal fédéral estimait alors que, dans le cadre de l'action en responsabilité de l'art. 429a aCC, la constatation de l'illicéité de la mesure était possible et reconnue comme une autre forme de la réparation morale. La voie de l'art. 429a aCC constituait, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme, un recours effectif au sens de l'art. 13 CEDH pour l'examen d'une éventuelle violation de l'art. 5 par. 4 CEDH et satisfaisait aux exigences de l'art. 5 par. 5 CEDH. Dès lors qu'une telle action permettait de faire valoir une violation de cette convention et de demander le paiement d'une indemnité pour le préjudice qui en résultait, il n'y avait pas lieu d'appliquer, en matière de placement à des fins d'assistance, la jurisprudence relative à la détention avant jugement, selon laquelle il se justifiait d'examiner le recours sur le fond malgré la libération du recourant intervenue en cours de procédure en cas de violation manifeste de la CEDH, lorsqu'une constatation en ce sens était possible dans le dispositif de l'arrêt du Tribunal fédéral. Il n'y avait aucune raison de revenir sur la pratique consistant à renvoyer la personne dont le recours était devenu sans objet ensuite de sa libération à faire
constater l'illicéité de la mesure de placement à des fins d'assistance dans une action en responsabilité de l'art. 429a aCC (ATF 136 III 497 consid. 2).

2.1.2. En vertu de l'art. 454 CC, en vigueur depuis le 1er janvier 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635), toute personne qui, dans le cadre de mesures prises par l'autorité de protection de l'adulte, s'estime lésée par un acte ou une omission illicite peut prétendre à des dommages-intérêts et, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie, à une somme d'argent à titre de réparation morale (al. 1). La responsabilité incombe au canton; la personne lésée n'a aucun droit à réparation envers l'auteur du dommage (al. 3). L'action récursoire contre l'auteur du dommage est régie par le droit cantonal (al. 4), soit, dans le canton de Genève, par la loi du 24 février 1989 sur la responsabilité de l'État et des communes (LREC; RS/GE A 2 40, applicable par renvoi de l'art. 92 LaCC/GE [RS/GE 1 05]). Les actions en responsabilité sont des contestations civiles, ce qui entraîne la compétence des tribunaux civils (GEISER, CommFam, Protection de l'adulte, 2013, n° 34 ad art. 454 CC, p. 993; STEINAUER/FOUNTOULAKIS, Droit des personnes physiques et de la protection de l'adulte, 2014, n° 1300a p. 573). L'art. 454 CC ayant la même portée que la norme antérieure, le Tribunal fédéral a expressément confirmé, à de nombreuses reprises, le principe de
l'absence d'intérêt au constat de l'illicéité dans le cadre du recours de l'art. 450e al. 1 CC sous l'empire du nouveau droit de la protection de l'adulte, entré en vigueur le 1er janvier 2013 (ATF 140 III 92 consid. 2; arrêts 5A 671/2021 précité consid. 3.1.2; 5A 965/2017 du 4 décembre 2017 consid. 2; 5A 9/2014 précité consid. 2.2 et les références).

2.2. En l'espèce, les agissements du Tribunal de protection et de la Chambre de surveillance critiqués par le recourant relèvent de l'action en responsabilité de l'art. 454 CC. Les griefs que celui-ci expose n'ont donc pas à être examinés ici. Il en résulte que le recourant n'a pas d'intérêt à la constatation sollicitée dans le cadre de la présente procédure et qu'il doit être renvoyé à l'action de l'art. 454 CC.

3.
En définitive, le recours est irrecevable. Comme il était dénué de chances de succès, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Il peut être exceptionnellement renoncé à percevoir des frais judiciaires. Il n'y a par ailleurs pas lieu d'allouer de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre de surveillance de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 4 juillet 2023

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Mairot

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.20

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.42

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 426 - 1 Une personne peut être placée dans une institution appropriée lorsque, en raison de troubles psychiques, d'une déficience mentale ou d'un grave état d'abandon, l'assistance ou le traitement nécessaires ne peuvent lui être fournis d'une autre manière.
¹	Une personne peut être placée dans une institution appropriée lorsque, en raison de troubles psychiques, d'une déficience mentale ou d'un grave état d'abandon, l'assistance ou le traitement nécessaires ne peuvent lui être fournis d'une autre manière.
²	La charge que la personne concernée représente pour ses proches et pour des tiers ainsi que leur protection sont prises en considération.
³	La personne concernée est libérée dès que les conditions du placement ne sont plus remplies.
⁴	La personne concernée ou l'un de ses proches peut demander sa libération en tout temps. La décision doit être prise sans délai.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté - 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
¹	Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
^a	s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
^b	s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
^c	s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;
^d	s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
^e	s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
^f	s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
²	Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
³	Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
⁴	Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
⁵	Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 454 - 1 Toute personne qui, dans le cadre de mesures prises par l'autorité de protection de l'adulte, est lésée par un acte ou une omission illicites a droit à des dommages-intérêts et, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie, à une somme d'argent à titre de réparation morale.
¹	Toute personne qui, dans le cadre de mesures prises par l'autorité de protection de l'adulte, est lésée par un acte ou une omission illicites a droit à des dommages-intérêts et, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie, à une somme d'argent à titre de réparation morale.
²	Les mêmes droits appartiennent au lésé lorsque l'autorité de protection de l'adulte ou l'autorité de surveillance ont agi de manière illicite dans les autres domaines de la protection de l'adulte.
³	La responsabilité incombe au canton; la personne lésée n'a aucun droit à réparation envers l'auteur du dommage.
⁴	L'action récursoire contre l'auteur du dommage est régie par le droit cantonal.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 450^e - 1 Le recours formé contre une décision prise dans le domaine du placement à des fins d'assistance ne doit pas être motivé.
¹	Le recours formé contre une décision prise dans le domaine du placement à des fins d'assistance ne doit pas être motivé.
²	Il n'a pas d'effet suspensif, sauf si l'autorité de protection de l'adulte ou l'instance judiciaire de recours l'accorde.
³	La décision relative à des troubles psychiques doit être prise sur la base d'un rapport d'expertise.
⁴	L'instance judiciaire de recours, en règle générale réunie en collège, entend la personne concernée. Elle ordonne si nécessaire sa représentation et désigne un curateur expérimenté en matière d'assistance et dans le domaine juridique.
⁵	L'instance judiciaire de recours statue en règle générale dans les cinq jours ouvrables suivant le dépôt du recours.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.