2C_109/2023 - 2023-07-04 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Révocation de l'autorisation d'établissement, refus de renouvellement de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 109/2023

Arrêt du 4 juillet 2023

IIe Cour de droit public

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux
Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz et Ryter.
Greffier : M. de Chambrier.

Participants à la procédure
1. A.________,
2. B.________,
3. C.________,
4. D.________,
5. E.________,
ces trois derniers agissant par A.________ et B.________,
recourants,

contre

Service de la population du canton du Jura,
rue du 24-Septembre 1, 2800 Delémont.

Objet
Révocation de l'autorisation d'établissement, refus de renouvellement de l'autorisation de séjour et renvoi
de Suisse,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Cour administrative,
du 16 janvier 2023 (ADM 165/2022).

Considérant en fait et en droit :

1.

1.1. A.________, né en 1984, ressortissant du Kosovo, est arrivé en Suisse le 17 novembre 1995, par regroupement familial pour vivre auprès de son père. Il a été mis au bénéfice d'une autorisation d'établissement. A.________ s'est marié en 2010 avec une compatriote, B.________, née le en 1990, qui l'a rejoint par regroupement familial en 2011. Celle-ci s'est vu octroyer une autorisation de séjour. De leur union sont nés trois enfants, C.________ en 2012, D.________ en 2014 et E.________ en 2017, qui sont tous trois titulaires d'une autorisation d'établissement (art. 105 al. 2 LTF).
Entre 2011 et 2017, l'intéressé a été condamné à six reprises, totalisant 36 mois de peine privative de liberté, 170 jours-amende et 900 fr. d'amende. Parmi ces condamnations, il a en particulier été condamné en 2017 à 36 mois de peine privative de liberté avec sursis partiel de 18 mois pendant 4 ans et amende de 200 fr. pour recel, infraction à la LCR (RS 141.01), délit contre la LArm (RS 515.54), violence ou menace contre les autorités ou les fonctionnaires, contravention à la LStup (RS 812.121) et crime en bande contre la LStup.

1.2. Par décision du 22 mai 2018, le Service de la population de la République et canton du Jura (ci-après: le Service de la population) a révoqué l'autorisation d'établissement de A.________, en particulier en raison de la condamnation à une peine privative de liberté de 36 mois susmentionnée (art. 105 al. 2 LTF), a refusé le renouvellement de l'autorisation de séjour de B.________ et prononcé leur renvoi de Suisse. Cette décision a été confirmée sur opposition par décision du 7 février 2019 et par arrêt de la Cour administrative du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura (ci-après: le Tribunal cantonal) du 2 octobre 2019. Les intéressés n'ont pas recouru contre cet arrêt, de sorte que celui-ci est entré en force.

1.3. Le 20 décembre 2019, les intéressés ont déposé une demande de reconsidération de la décision du 7 février 2019, laquelle a été déclarée irrecevable par décision du Service de la population du 23 mars 2021, au motif que les certificats médicaux produits ne contenaient aucun élément nouveau justifiant d'entrer en matière. Par arrêt du 30 août 2021, le Tribunal cantonal a rejeté le recours formé par les intéressés contre cette décision. Il a considéré que la dégradation invoquée de l'état de santé de l'époux (grave état dépressif) depuis le 22 mai 2018 n'était pas constitutive d'un cas personnel d'extrême gravité et qu'en tout état de cause, tant pour son état de santé que pour celui de son fils, E.________, souffrant d'un retard de développement du langage, des structures adaptées existaient au Kosovo permettant de fournir les soins adéquats.
Un entretien entre les intéressés et le Service de la population a eu lieu le 29 juin 2022 en vue d'organiser le départ de ceux-ci de Suisse.

1.4. Le 28 juin 2022, les intéressés ont déposé une demande d'autorisation de séjour pour cas de rigueur, invoquant le nombre d'années passées en Suisse, leur intégration dans ce pays en particulier au niveau professionnel s'agissant de l'époux, la maîtrise de la langue française de celui-ci, l'intégration des trois enfants, nés et scolarisés en Suisse et l'état de santé du fils cadet E.________, qui souffre de difficultés de langage massives, ainsi que l'absence de lien avec leur pays d'origine.
Par décision du 12 août 2022, le Service de la population a déclaré la demande irrecevable. Il a estimé que cette demande devait être considérée comme une demande de reconsidération de la décision du 7 février 2019 et qu'aucun fait nouveau important depuis la décision du 7 février 2019, respectivement l'arrêt du 30 août 2021, n'avait été établi.
Par arrêt du 16 janvier 2023, le Tribunal cantonal a rejeté le recours, dans la mesure de sa recevabilité, formé par A.________, B.________, C.________, D.________ et E.________ contre la décision précitée du 12 août 2022.

2.
Par la voie du recours en matière de droit public et du recours constitutionnel subsidiaire, A.________, B.________, C.________, D.________ et E.________ demandent en substance au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, la réforme de l'arrêt précité du 16 janvier 2023, en ce sens, pour ce qui concerne le recours en matière de droit public, que l'autorisation d'établissement de A.________ ne soit pas révoquée et que "les autorisations de séjour des recourants" soient renouvelées. Sous l'angle du recours constitutionnel subsidiaire, ils requièrent l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI (RS 142.20) et de l'art. 31 OASA (RS 142.201). A titre subsidiaire, ils demandent l'annulation de l'arrêt attaqué et le renvoi de l'affaire à l'instance inférieure pour qu'elle rende une nouvelle décision dans la sens des considérants. Les recourants requièrent également l'effet suspensif à leur recours.
Par ordonnance du 21 février 2023, la Présidente de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a admis la demande d'effet suspensif.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

3.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 147 I 89 consid. 1).

3.1. D'emblée, il y a lieu de relever qu'il ne ressort pas de l'arrêt attaqué que les enfants des recourants 1 et 2 ne disposeraient plus de leurs autorisations d'établissement. La décision du 22 mai 2018 révoquait l'autorisation d'établissement du père et refusait de renouveler l'autorisation de séjour de la mère et rien n'indique qu'un motif aurait justifié la révocation de l'autorisation d'établissement des enfants. Or, la révocation, respectivement le refus de prolongation précités sont sans influence sur le droit de ces derniers à séjourner en Suisse (cf. arrêt 2C 448/2020 du 29 septembre 2020 consid. 5.1 et les références). Les recourants 3, 4 et 5 ont ainsi conservé leur autorisation d'établissement, laquelle, contrairement à l'autorisation de séjour, n'est pas limitée dans le temps (cf. art. 33 al. 3 et 34 al. 1 LEI).
Dès lors, dans la mesure où le recours tend à l'octroi, respectivement, à la prolongation de l'autorisation de séjour des recourants 3, 4 et 5, il est irrecevable, faute d'intérêt pour ceux-ci à obtenir une telle autorisation.

3.2. D'après l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. Il suffit toutefois, sous l'angle de la recevabilité, qu'il existe un droit potentiel à l'autorisation, étayé par une motivation soutenable, pour que cette clause d'exclusion ne s'applique pas et que, partant, la voie du recours en matière de droit public soit ouverte (cf. ATF 147 I 89 consid. 1.1.1).

3.3. En l'occurrence, la question de la révocation de l'autorisation d'établissement du recourant 1 et du non-renouvellement de l'autorisation de séjour de la recourante 2 avaient été définitivement tranchée par l'arrêt du Tribunal cantonal du 2 octobre 2019 (cf. supra consid. 1.2) et le présent litige ne porte pas sur une révision de celui-ci. Les conditions pour l'octroi d'une nouvelle autorisation d'établissement n'étant à l'évidence pas remplies (cf. art. 34 LEI), seul le droit potentiel à l'octroi d'une autorisation de séjour peut entrer en considération pour les recourants 1 et 2.
En principe, même après un refus ou une révocation d'une autorisation de séjour, il est possible de demander l'octroi d'une nouvelle autorisation, dans la mesure où, au moment du prononcé, l'étranger qui en fait la demande remplit les conditions posées à un tel octroi. Indépendamment du fait que cette demande s'intitule reconsidération ou nouvelle demande, elle ne saurait toutefois avoir pour conséquence de remettre continuellement en question des décisions entrées en force. L'autorité administrative n'est ainsi tenue d'entrer en matière sur une nouvelle demande que lorsque les circonstances ont subi des modifications notables ou lorsqu'il existe un cas de révision, c'est-à-dire lorsque l'étranger se prévaut de faits importants ou de preuves dont il n'avait pas connaissance dans la procédure précédente, qu'il lui aurait été impossible d'invoquer dans cette procédure pour des motifs juridiques ou pratiques ou encore qu'il n'avait alors pas de raison d'alléguer (ATF 146 I 185 consid. 4.1; arrêts 2C 254/2017 du 6 mars 2018 consid. 3.2.1; 2C 634/2016 du 4 mai 2017 consid. 1.1.3 et les références).

3.4.

3.4.1. Invoquant la liberté personnelle et le respect de la vie privée, les recourants font valoir que la recourante 2, dont la durée du séjour en Suisse est supérieure à dix ans, peut prétendre à un droit à demeurer dans ce pays. Les recourants invoquent toutefois sur ce point uniquement l'art. 10 Cst., tout en se référant à la jurisprudence du Tribunal fédéral développée en lien avec l'art. 8 CEDH.
Les recourants n'expliquent pas en quoi l'art. 10 Cst. serait violé. Leur recours ne satisfait ainsi pas aux exigences de motivation accrues de l'art. 106 al. 2 LTF et ce grief est partant irrecevable. Selon la jurisprudence développée en lien avec l'art. 8 CEDH, une période de dix ans de séjour en Suisse permet de présumer de l'existence d'un droit à demeurer dans ce pays et un refus de renouvellement d'autorisation de séjour, respectivement la révocation de celle-ci ne peuvent alors être prononcés que pour des motifs sérieux (ATF 144 I 266 consid. 3). Si la durée du séjour est inférieure, il faut démontrer une intégration particulière en Suisse (cf. ATF 144 I 266 consid. 3.8 et 3.9; arrêt 2C 734/2022 du 3 mai 2023 consid. 5.3.2 destiné à la publication). Le Tribunal fédéral a toutefois plusieurs fois eu l'occasion de préciser que les années passées en Suisse au bénéfice d'une simple tolérance ne devaient pas être prises en compte (cf. notamment arrêts 2C 208/2023 du 17 avril 2023 consid. 3.2; 2D 19/2019 du 20 mars 2020 consid. 1.3 et 2C 436/2018 du 8 novembre 2018 consid. 2).
En l'occurrence, la durée du séjour légal en Suisse de la recourante 2, qui est arrivée dans ce pays en 2011 et qui a vu son autorisation de séjour non renouvelée en mai 2018, est clairement inférieure à dix ans et il ne ressort pas de l'arrêt attaqué que celle-ci serait particulièrement bien intégrée en Suisse. La recourante 2 ne peut ainsi pas se prévaloir d'un droit à séjourner en Suisse fondé sur la protection de la vie privée.

3.4.2. Les recourants n'invoquent pas l'art. 8 CEDH en lien avec la protection de la vie familiale, ce qu'il n'appartient pas au Tribunal fédéral d'examiner d'office (art. 106 al. 2 LTF).

3.4.3. Les recourants sollicitent également une autorisation de séjour pour cas de rigueur.
L'art. 30 al. 1 let. b LEI, relatif à l'autorisation pour cas de rigueur, est de nature potestative. Il ne confère aucun droit et représente une dérogation aux conditions d'admission (cf. arrêts 2C 725/2022 du 23 février 2023 consid. 1.2; 2C 756/2022 du 14 décembre 2022 consid. 1.5).

3.4.4. Enfin, l'art. 11 Cst., qui porte sur la protection des enfants et des jeunes, ne confère aucun droit à l'octroi d'une autorisation de séjour (ATF 144 II 1 consid. 5).

3.4.5. Sur le vu de l'ensemble de ce qui précède, le recours en matière de droit public est irrecevable (art. 83 let. c ch. 2 et 5 LTF).

3.5. Un recours concernant une autorisation pour cas de rigueur est également irrecevable en tant que recours constitutionnel subsidiaire, puisque, comme déjà mentionné, l'art. 30 al. 1 let. b LEI ne confère aucun droit aux recourants, de sorte qu'ils n'auraient pas, sous cet angle, une position juridique protégée leur conférant la qualité pour agir au fond (cf. art. 115 let. b LTF; arrêts 2C 756/2022 du 14 décembre 2022 consid. 1.5 et les références; 2D 19/2022 du 16 novembre 2022 consid. 1.4). En revanche, l'arrêt attaqué pourrait être contesté sur ce point, par le biais du recours constitutionnel subsidiaire, dans la mesure où la partie recourante invoque un moyen qui peut être séparé du fond (cf. ATF 137 I 128 consid. 3.1.1; arrêts 2C 756/2022 du 14 décembre 2022 consid. 1.5). En l'occurrence, les recourants, invoquant l'art. 29 al. 1 Cst., reprochent à l'autorité précédente de ne pas avoir traité leur demande du 28 juin 2022 comme une nouvelle demande d'autorisation de séjour pour cas de rigueur, mais sous l'angle d'une demande de reconsidération de la décision de révocation de l'autorisation d'établissement du recourant 1 et de refus de renouvellement de l'autorisation de séjour de la recourante 2. La question soulevée par
les recourants peut être traitée indépendamment du fond, si bien que le recours constitutionnel subsidiaire est recevable sur ce point.
En revanche, le grief d'arbitraire dans l'application du droit cantonal invoqué en lien avec les motifs de reconsidération ne peut être examiné car il est lié aux conditions de réalisation de l'art. 30 al. 1 let. b LEI. Il en va de même des autres griefs qui portent sur le fond, comme ceux de violation du principe de la proportionnalité et, éventuellement, d'établissement arbitraire des faits (lequel serait, au demeurant, insuffisamment motivé [art. 106 al. 2 LTF]; ATF 145 V 188 consid. 2; 137 II 353 consid. 5.1).

3.6. Au surplus, les autres conditions de recevabilité du recours constitutionnel subsidiaire sont remplies, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière (art. 42 , 90 , 86 al. 1 let. d et 2, 89, 100 al. 1 et 114 et 117 LTF), sous réserve de ce qui suit.

4.
L'objet de la contestation porté devant le Tribunal fédéral est déterminé par l'arrêt attaqué. L'objet du litige, délimité par les conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF), ne saurait s'étendre au-delà de l'objet de la contestation (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 et les références). En l'espèce, le recours est dirigé contre l'arrêt du Tribunal cantonal du 16 janvier 2023, lequel confirme la décision de non-entrée en matière prononcée par le Service de la population sur la demande du 28 juin 2022 déposée par les recourants. Seules les questions liées à l'entrée en matière sur cette demande (cf. consid. 3.5) peuvent faire l'objet de la présente procédure. Dès lors, les conclusions des recourants tendant au maintien ou à l'octroi d'autorisation de séjour, respectivement d'établissement sont hors objet de la contestation et donc irrecevables.

5.
Les recourants se plaignent d'un déni de justice (art. 29 al. 1 Cst.). Ils reprochent à l'autorité précédente de ne pas avoir traité leur demande du 28 juin 2022 comme une nouvelle demande visant l'octroi d'autorisations de séjour pour cas de rigueur.

5.1. Une autorité commet un déni de justice formel et viole l'art. 29 al. 1 Cst. lorsqu'elle n'entre pas en matière dans une cause qui lui est soumise dans les formes et délais prescrits, alors qu'elle devrait s'en saisir (ATF 142 II 154 consid. 4.2; 135 I 6 consid. 2.1).

5.2. En l'espèce, le Service de la population avait déjà examiné dans sa décision du 23 mars 2021 si les problèmes de santé des recourants 1 et 5 constituaient des motifs pour rester en Suisse (art. 105 al. 2 LTF). Le Tribunal cantonal a fait de même dans son arrêt du 30 août 2021, en retenant que lesdits problèmes ne permettaient pas d'admettre un cas de rigueur, à tout le moins ne s'opposaient pas à un retour des recourants dans leur pays d'origine (cf. arrêt attaqué let. C et consid. 3.2). Les questions liées à la scolarisation des enfants en Suisse et aux difficultés de réintégration au Kosovo ont en outre déjà été prises en compte dans les arrêts des 2 octobre 2019 et 30 août 2021 (arrêt attaqué consid. 2). La situation des recourants avait ainsi déjà été examinée sous l'angle du cas de rigueur.
Les recourants faisant valoir l'existence de faits nouveaux survenus depuis le prononcé des décisions précitées, il n'est pas critiquable d'examiner leur demande du 28 juin 2022 en appliquant les critères utilisés pour déterminer la recevabilité d'une demande de reconsidération. Même si la qualification de "nouvelle demande" eu été potentiellement plus appropriée, cette différence de terminologie était, comme déjà mentionné, sans incidence (cf. supra consid. 3.3). En effet, dans ces deux cas de figure (reconsidération ou nouvelle demande), l'autorité devait tout d'abord examiner, comme elle l'a fait, si les circonstances avaient subi des modifications notables ou s'il existait un cas de révision (cf. supra consid. 3.3).
En l'occurrence, le Tribunal cantonal est arrivé à la conclusion que les circonstances n'avaient pas subi de modifications notables après avoir notamment examiné en détail la situation de E.________. Or, l'interdiction du déni de justice ne s'oppose pas au respect des critères fixés par la jurisprudence pour déterminer s'il convient d'entrer en matière sur une nouvelle demande et ainsi éviter que la décision de refus d'autorisation soit continuellement remise en cause. Le grief de déni de justice tombe dès lors à faux.

6.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours constitutionnel subsidiaire, dans la mesure où il est recevable, en application de la procédure de l'art. 109 al. 2 et 3 LTF, le recours en matière de droit public étant, comme déjà constaté, irrecevable.
Succombant, les recourants 1 et 2 supporteront les frais judiciaires, solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours en matière de droit public est irrecevable.

2.
Le recours constitutionnel subsidiaire est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge des recourants 1 et 2, solidairement entre eux.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux recourants, au Service de la population du canton du Jura, au Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Cour administrative, et au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Lausanne, le 4 juillet 2023

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : F. Aubry Girardin

Le Greffier : A. de Chambrier

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
¹	È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
^a	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
^b	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
^c	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
^d	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
^e	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
^f	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
^g	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
^h	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
ⁱ	...
^j	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
^k	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^l	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).
²	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 31 Casi personali particolarmente gravi - (art. 30 cpv. 1 lett. b, 50 cpv. 1 lett. b e 84 cpv. 5 LStrI; art. 14 LAsi)
¹	Se sussiste un caso personale particolarmente grave, può essere rilasciato un permesso di dimora. Nella valutazione occorre considerare in particolare:
^a	l'integrazione del richiedente conformemente ai criteri di cui all'articolo 58a capoverso 1 LStrI;
^b	...
^c	la situazione familiare, in particolare il momento e la durata della scolarizzazione dei figli;
^d	la situazione finanziaria;
^e	la durata della presenza in Svizzera;
^f	lo stato di salute;
^g	la possibilità di un reinserimento nel Paese d'origine.
²	Il richiedente deve rivelare la sua identità.
³	L'esercizio di un'attività lucrativa dipendente o indipendente non è soggetto ad autorizzazione.74
⁴	...75
⁵	Se il richiedente non ha potuto partecipare alla vita economica o acquisire una formazione (art. 58a cpv. 1 lett. d LStrI) a causa dell'età, dello stato di salute o del divieto di lavoro secondo l'articolo 43 LAsi, occorre tenerne conto nella valutazione della situazione finanziaria.76
⁶	Nella valutazione di una domanda di rilascio di un permesso di dimora secondo l'articolo 84 capoverso 5 LStrI, va presa in considerazione la partecipazione con successo a un programma d'integrazione o d'occupazione.77

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 33 Permesso di dimora - 1 Per soggiorni di oltre un anno è rilasciato un permesso di dimora.
¹	Per soggiorni di oltre un anno è rilasciato un permesso di dimora.
²	Il permesso di dimora è rilasciato per un determinato scopo di soggiorno e può essere vincolato a ulteriori condizioni.
³	È di durata limitata e può essere prorogato se non vi sono motivi di revoca secondo l'articolo 62 capoverso 151.
⁴	In caso di rilascio e di proroga del permesso di dimora, la durata di validità del permesso è determinata prendendo in considerazione l'integrazione dello straniero.52
⁵	Il rilascio e la proroga del permesso di dimora possono essere vincolati alla conclusione di un accordo d'integrazione se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.53

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 34 Permesso di domicilio - 1 Il permesso di domicilio è di durata illimitata e non è vincolato a condizioni.
¹	Il permesso di domicilio è di durata illimitata e non è vincolato a condizioni.
²	Il permesso di domicilio può essere rilasciato allo straniero se:
^a	ha soggiornato in Svizzera per almeno dieci anni in totale sulla scorta di un permesso di soggiorno di breve durata o di un permesso di dimora e negli ultimi cinque anni è stato ininterrottamente titolare di un permesso di dimora;
^b	non sussistono motivi di revoca secondo l'articolo 62 o 63 capoverso 2; e
^c	è integrato.54
³	Il permesso di domicilio può essere rilasciato dopo un soggiorno più breve se motivi gravi lo giustificano.
⁴	Il permesso di domicilio può essere rilasciato già dopo un soggiorno ininterrotto negli ultimi cinque anni sulla scorta di un permesso di dimora, se lo straniero adempie le condizioni di cui al capoverso 2 lettere b e c ed è in grado di comunicare bene nella lingua nazionale parlata nel luogo di residenza.55
⁵	I soggiorni temporanei non sono presi in considerazione per il computo dei cinque anni giusta i capoversi 2 lettera a e 4.56 I soggiorni in vista di una formazione o di una formazione continua (art. 27) sono presi in considerazione se al termine degli stessi la persona interessata è stata titolare di un permesso di dimora duraturo per un periodo ininterrotto di due anni.57
⁶	Il permesso di domicilio revocato conformemente all'articolo 63 capoverso 2 e rimpiazzato da un permesso di dimora può essere rilasciato nuovamente al più presto cinque anni dopo la revoca, sempre che lo straniero sia ben integrato.58

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 10 Diritto alla vita e alla libertà personale - 1 Ognuno ha diritto alla vita. La pena di morte è vietata.
¹	Ognuno ha diritto alla vita. La pena di morte è vietata.
²	Ognuno ha diritto alla libertà personale, in particolare all'integrità fisica e psichica e alla libertà di movimento.
³	La tortura nonché ogni altro genere di trattamento o punizione crudele, inumano o degradante sono vietati.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 11 Protezione dei fanciulli e degli adolescenti - 1 I fanciulli e gli adolescenti hanno diritto a particolare protezione della loro incolumità e del loro sviluppo.
¹	I fanciulli e gli adolescenti hanno diritto a particolare protezione della loro incolumità e del loro sviluppo.
²	Nei limiti delle loro capacità, esercitano autonomamente i loro diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 115 Diritto di ricorso - È legittimato al ricorso in materia costituzionale chiunque:
^a	ha partecipato alla procedura dinanzi all'autorità inferiore o non gliene è stata data la possibilità; e
^b	ha un interesse legittimo all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 109 Corti trimembri - 1 Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
¹	Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
²	Le corti decidono nella stessa composizione, con voto unanime, su:
^a	la reiezione di ricorsi manifestamente infondati;
^b	l'accoglimento di ricorsi manifestamente fondati, segnatamente se l'atto impugnato diverge dalla giurisprudenza del Tribunale federale e non vi è motivo di riesaminare tale giurisprudenza.
³	La decisione è motivata sommariamente. Può rimandare in tutto od in parte alla decisione impugnata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.