Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 880/2017

Urteil vom 4. Juli 2018

Strafrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Denys, Präsident,
Bundesrichter Oberholzer, Rüedi,
Gerichtsschreiber Briw.

Verfahrensbeteiligte
X.________,
Beschwerdeführer,

gegen

Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich, Florhofgasse 2, 8090 Zürich,
Beschwerdegegnerin.

Gegenstand
Gewalt und Drohung gegen Behörden und Beamte, Sachbeschädigung etc,

Beschwerde gegen das Urteil des Obergerichts des Kantons Zürich, II. Strafkammer, vom 4. April 2017 (SB160288-O/U/hb-gs).

Erwägungen:

1.

1.1. Das Obergericht des Kantons Zürich erkannte X.________ am 4. April 2017 auf seine Berufung gegen das Urteil des Bezirksgerichts Zürich vom 12. Mai 2016 schuldig wegen
- Gewalt und Drohung gegen Behörden und Beamte (Art. 285 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 285 - 1. Quiconque, en usant de violence ou de menace, empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les contraint à faire un tel acte ou se livre à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procèdent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.399
1    Quiconque, en usant de violence ou de menace, empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les contraint à faire un tel acte ou se livre à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procèdent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.399
2    Si l'infraction est commise par une foule ameutée, tous ceux qui prennent part à l'attroupement sont punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.
StGB)
- Sachbeschädigung (Art. 144 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 144 - 1 Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur commet le dommage à la propriété à l'occasion d'un attroupement formé en public, la poursuite a lieu d'office.
3    Si l'auteur cause un dommage considérable, il est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La poursuite a lieu d'office.
StGB)
- mehrfachen Führens eines Motorfahrzeugs trotz Entzugs des Ausweises (Art. 95 lit. b
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 95 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  conduit un véhicule automobile sans être titulaire du permis de conduire requis;
b  conduit un véhicule automobile alors que le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire lui a été refusé, retiré ou qu'il lui a été interdit d'en faire usage;
c  conduit un véhicule automobile alors que son permis de conduire à l'essai est caduc;
d  effectue une course d'apprentissage sans être titulaire d'un permis d'élève conducteur ou sans être accompagné conformément aux prescriptions;
e  met un véhicule automobile à la disposition d'un conducteur dont il sait ou devrait savoir s'il avait prêté toute l'attention commandée par les circonstances qu'il n'est pas titulaire du permis requis.
3    Est puni de l'amende quiconque:
a  n'observe pas les restrictions et les autres conditions auxquelles est soumis son permis de conduire;
b  assume la tâche d'accompagner l'élève lors d'une course d'apprentissage sans remplir les conditions exigées;
c  donne des leçons de conduite à titre professionnel sans être titulaire d'un permis de moniteur.
4    Est puni de l'amende quiconque:
a  conduit un cycle alors que la conduite lui en a été interdite;
b  conduit un véhicule à traction animale alors que la conduite lui en a été interdite.
SVG)
- Nichtabgabe von Ausweisen oder Kontrollschildern (Art. 97 Abs. 1 lit. b
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 97 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  fait usage d'un permis ou de plaques de contrôle qui n'étaient destinés ni à lui-même, ni à son véhicule;
b  ne restitue pas, malgré une sommation de l'autorité, un permis ou des plaques de contrôle qui ne sont plus valables ou ont fait l'objet d'une décision de retrait;
c  cède à des tiers l'usage d'un permis ou de plaques de contrôle qui ne sont destinés ni à eux, ni à leurs véhicules;
d  obtient frauduleusement un permis ou une autorisation en donnant des renseignements inexacts, en dissimulant des faits importants ou en présentant de faux certificats;
e  falsifie ou contrefait des plaques de contrôle pour en faire usage;
f  utilise des plaques de contrôle falsifiées ou contrefaites;
g  s'approprie intentionnellement et sans droit des plaques de contrôle dans le dessein de les utiliser lui-même ou d'en céder l'usage à des tiers.
2    Les dispositions spéciales du code pénal262 ne sont pas applicables.
SVG)
- mehrfacher Übertretung des Personenbeförderungsgesetzes (Art. 57 Abs. 2 lit. b
SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV)
LTV Art. 57 Contraventions
1    Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:
a  transporte des personnes sans concession ou sans autorisation;
b  contrevient à une concession ou à une autorisation octroyée sur la base de la présente loi;
c  transporte des personnes en contrevenant à une décision qui porte la mention de la sanction visée au présent article.
2    Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 50 000 francs au plus.
3    Est puni, sur plainte, d'une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, fait usage d'un véhicule sans détenir de titre de transport valable ou sans y être autrement autorisé.
4    Est puni, sur plainte, d'une amende quiconque, intentionnellement:
a  pénètre dans un véhicule, en descend ou en ouvre une porte, alors que le véhicule est en marche;
b  jette un objet au-dehors d'un véhicule;
c  fait un usage abusif des dispositifs de sécurité d'un véhicule, notamment du signal d'arrêt d'urgence;
d  obstrue des chemins de sauvetage ou des voies de fuite;
e  bloque une porte afin de retarder le départ;
f  fait un usage non autorisé d'une salle d'attente;
g  urine ou défèque ailleurs que dans l'installation prévue à cet effet;
h  mendie alors que les prescriptions d'utilisation l'interdisent.
5    Le Conseil fédéral peut déclarer punissables les infractions aux dispositions d'exécution ou aux prescriptions d'utilisation.
PBG).
Es bestrafte ihn mit einer bedingt aufgeschobenen Geldstrafe von 120 Tagessätzen zu Fr. 30.-- (wovon zwei Tagessätze als durch Haft geleistet gelten) sowie mit Fr. 200.-- Busse.
Es verpflichtete ihn, der Kantonspolizei Zürich Fr. 3'302.90 (zzgl. Zins ab 30. April 2011) zu bezahlen. Es auferlegte ihm 4/5 der Kosten der Untersuchung und des gerichtlichen Verfahrens beider Instanzen, mit Ausnahme derjenigen der amtlichen Verteidigung, die es auf die Gerichtskasse nahm, vorbehältlich der Rückzahlungspflicht von 4/5. Es sprach ihm keine Entschädigung und keine Genugtuung zu.

1.2. X.________ beantragt in seiner Beschwerde in Strafsachen (zit.: I/Ziff. bzw. Seite) einen Anwalt im Sinne von Art. 41 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 41 Incapacité de procéder - 1 Si une partie est manifestement incapable de procéder elle-même, le Tribunal fédéral peut l'inviter à commettre un mandataire. Si elle ne donne pas suite à cette invitation dans le délai imparti, il lui attribue un avocat.
1    Si une partie est manifestement incapable de procéder elle-même, le Tribunal fédéral peut l'inviter à commettre un mandataire. Si elle ne donne pas suite à cette invitation dans le délai imparti, il lui attribue un avocat.
2    L'avocat désigné par le Tribunal fédéral a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires et qu'il n'ait pas pu obtenir le paiement de ces derniers en raison de l'insolvabilité de la partie. Si celle-ci peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
BGG zu bestellen, sofern das Bundesgericht die Beschwerde als "unverständlich" bezeichnen sollte, obwohl es um einen komplexen Sachverhalt gehe; er habe von Anfang an geltend gemacht, der Sachverhalt stimme nicht (I/155); er beantragt zudem die unentgeltliche Rechtspflege (I/157). Weiter beantragt er, das Bundesgericht solle zur Symptombekämpfung die Todesstrafe anordnen, ihn eventualiter für geistesgestört und somit schuldunfähig erklären oder subeventualiter ("falls sich das BGer ausnahmsweise an die Gesetze hält") die Sache an die Erstinstanz zur Klärung der bis dato verweigerten Vorfragen zurückweisen (I/158-160).
In seiner zweiten Beschwerde wegen Rechtsverweigerung gemäss Art. 94
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 94 Déni de justice et retard injustifié - Le recours est recevable si, sans en avoir le droit, la juridiction saisie s'abstient de rendre une décision sujette à recours ou tarde à le faire.
BGG (zit.: II/Ziff.) stellt er analoge Anträge (II/68-71) sowie auf Verfahrensvereinigung, da sonst der Kontext verloren ginge (II/1).
In beiden Beschwerdeschriften finden sich weitere Vorbringen, die sich als Anträge verstehen lassen.

2.
Zunächst ist der Verfahrensgegenstand zu konturieren.

2.1. Auf Vorbringen wie "Todesstrafe", Geistesgestörtheit", "Schuldunfähigkeit" usw. ist nicht einzutreten.

2.2. Der Beschwerdeführer ist beschwerdeberechtigt (Art. 81
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
b1  l'accusé,
b2  le représentant légal de l'accusé,
b3  le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
b4  ...
b5  la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
b6  le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
b7  le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
2    Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
3    La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.
BGG). Er beantragt sinngemäss, das Urteil aufzuheben und die Sache zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.

2.3. Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines anfechtbaren Entscheids kann Beschwerde geführt werden (Art. 94
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 94 Déni de justice et retard injustifié - Le recours est recevable si, sans en avoir le droit, la juridiction saisie s'abstient de rendre une décision sujette à recours ou tarde à le faire.
BGG). Der Beschwerdeführer begründet, wegen Unterdrückung von Urkunden durch die Vorinstanzen habe er die von ihm verlangten Beweise nicht vorlegen können und entgegen Art. 98
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 98 Rectification de données - 1 Les autorités pénales compétentes rectifient sans retard les données personnelles inexactes.
1    Les autorités pénales compétentes rectifient sans retard les données personnelles inexactes.
2    Elles informent immédiatement de la rectification de ces données l'autorité qui les leur a transmises ou les a mises à leur disposition ou à laquelle elles ont été communiquées.49
StPO i.V.m. Art. 5 des Übereinkommens zum Schutz des Menschen bei der automatischen Verarbeitung personenbezogener Daten (SR 0.235.1; in Kraft seit 1. Februar 1998) sei die Berichtigung von eindeutig falschen Daten verweigert worden. Das Urteil sei ein Justizverbrechen (II/2). Thematisch geht es um die Verweigerung von Ausstandsentscheiden der Erstinstanz und der Vorinstanz, verweigerte Auskünfte über die Herkunft seiner Verleumdungen sowie seiner Personendaten, die verweigerte Protokollberichtigung, die verweigerte Auskunft über politisch motivierte Unterdrückung von Urkunden sowie formelle Rechtsverweigerungen. Er habe bereits am 30. April 2011 den gesamten Kanton Zürich wegen Rechtsmissbrauchs abgelehnt; dort fällten vom Kantonsrat als Interessenvertreter eingesetzte Mitglieder politische Entscheide. Die Erstinstanz habe die Klärung von Vorfragen verweigert, und diese Rechtsverweigerung habe auch mit Berufung nicht behoben werden
können (II/66 f.).
Wie der Beschwerdeführer erklärt, besteht ein Kausalzusammenhang mit der Beschwerde in Strafsachen (II/1). Die Rechtsverweigerungsbeschwerde ist gegen die kantonalen Behörden insgesamt gerichtet, betrifft aber die vorinstanzliche Entscheidung. Die Beschwerde im Sinne von Art. 94
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 94 Déni de justice et retard injustifié - Le recours est recevable si, sans en avoir le droit, la juridiction saisie s'abstient de rendre une décision sujette à recours ou tarde à le faire.
BGG ist damit ausgeschlossen (Urteil 6B 1271/2016 vom 10. November 2017 E. 1). Die behaupteten Rechtsverletzungen sind mit der Hauptsache und d.h. mit der Beschwerde gemäss Art. 78
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2    Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a  les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b  les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.
BGG vorzubringen.

2.4. Ein Anspruch auf notwendige Verteidigung ergibt sich weder aus Art. 29 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV noch aus Art. 6 Ziff. 3 lit. c
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK. Verfahrensfairness sowie Aufklärungs- und Fürsorgepflicht (Art. 6 Ziff. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK, Art. 31 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
1    Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
2    Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches.
3    Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable.
4    Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation.
und Art. 32 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
1    Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
2    Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
3    Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.
BV) können Strafbehörden veranlassen, von Amtes wegen für eine notwendige Verteidigung zu sorgen (BGE 143 I 164 E. 2.3.1 S. 167). Da die StPO im Bereich der amtlichen Verteidigung den verfassungs- und konventionsrechtlichen Anforderungen entspricht (BGE 143 I 164 E. 2.3.1 S. 167), kann sie auslegungsweise herangezogen werden, auch wenn sie im bundesgerichtlichen Beschwerdeverfahren nicht anwendbar ist. Nach der StPO ist die Verteidigung zur Wahrung der Interessen der beschuldigten Person namentlich geboten, wenn es sich nicht um einen Bagatellfall handelt und (kumulativ) der Straffall in tatsächlicher oder rechtlicher Hinsicht Schwierigkeiten bietet, denen die beschuldigte Person allein nicht gewachsen wäre (Art. 132 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 132 Défense d'office - 1 La direction de la procédure ordonne une défense d'office:
1    La direction de la procédure ordonne une défense d'office:
a  en cas de défense obligatoire:
a1  si le prévenu, malgré l'invitation de la direction de la procédure, ne désigne pas de défenseur privé,
a2  si le mandat est retiré au défenseur privé ou que celui-ci a décliné le mandat et que le prévenu n'a pas désigné un nouveau défenseur dans le délai imparti;
b  si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts.
2    La défense d'office aux fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie notamment lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter.
3    En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende.66
StPO). Gemäss Art. 132 Abs. 3
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 132 Défense d'office - 1 La direction de la procédure ordonne une défense d'office:
1    La direction de la procédure ordonne une défense d'office:
a  en cas de défense obligatoire:
a1  si le prévenu, malgré l'invitation de la direction de la procédure, ne désigne pas de défenseur privé,
a2  si le mandat est retiré au défenseur privé ou que celui-ci a décliné le mandat et que le prévenu n'a pas désigné un nouveau défenseur dans le délai imparti;
b  si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts.
2    La défense d'office aux fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie notamment lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter.
3    En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende.66
StPO liegt ein Bagatellfall jedenfalls dann nicht mehr vor, wenn eine Freiheitsstrafe von mehr als 4 Monaten oder eine Geldstrafe von mehr als 120 Tagessätzen zu erwarten ist. In casu handelt es sich weder um einen "schweren" noch um einen "relativ
schweren" Fall im Sinne dieser Rechtsprechung. Bei offensichtlichen Bagatelldelikten, bei denen nur eine Busse oder eine geringfügige Freiheitsstrafe in Frage kommt, verneint die bundesgrichtliche Praxis einen verfassungsmässigen Anspruch auf einen amtlichen Rechtsbeistand (BGE 143 I 164 E. 3.5 S. 174). Es ist festzustellen, dass der Beschwerdeführer im Kanton durch einen amtlichen Anwalt verbeiständet war.
Gemäss Art. 41 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 41 Incapacité de procéder - 1 Si une partie est manifestement incapable de procéder elle-même, le Tribunal fédéral peut l'inviter à commettre un mandataire. Si elle ne donne pas suite à cette invitation dans le délai imparti, il lui attribue un avocat.
1    Si une partie est manifestement incapable de procéder elle-même, le Tribunal fédéral peut l'inviter à commettre un mandataire. Si elle ne donne pas suite à cette invitation dans le délai imparti, il lui attribue un avocat.
2    L'avocat désigné par le Tribunal fédéral a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires et qu'il n'ait pas pu obtenir le paiement de ces derniers en raison de l'insolvabilité de la partie. Si celle-ci peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
BGG kann das Bundesgericht eine Partei auffordern, einen Vertreter beizuziehen, wenn sie offensichtlich nicht imstande ist, ihre Sache selber zu führen. Dazu besteht kein Anlass. Vorbehältlich Art. 41
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 41 Incapacité de procéder - 1 Si une partie est manifestement incapable de procéder elle-même, le Tribunal fédéral peut l'inviter à commettre un mandataire. Si elle ne donne pas suite à cette invitation dans le délai imparti, il lui attribue un avocat.
1    Si une partie est manifestement incapable de procéder elle-même, le Tribunal fédéral peut l'inviter à commettre un mandataire. Si elle ne donne pas suite à cette invitation dans le délai imparti, il lui attribue un avocat.
2    L'avocat désigné par le Tribunal fédéral a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires et qu'il n'ait pas pu obtenir le paiement de ces derniers en raison de l'insolvabilité de la partie. Si celle-ci peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
BGG (Unfähigkeit zur Prozessführung) kommt die Bestellung eines Anwalts nur im Rahmen der unentgeltlichen Rechtspflege gemäss Art. 64
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
BGG in Betracht (Urteil 6B 338/2018 vom 22. Mai 2018 E. 3 mit Hinweisen). Der Strafsache liegt ein einfacher Sachverhalt zugrunde (unten E. 3.1), der einzig durch "unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige [...] Rechtsschriften" (Art. 42 Abs. 6
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG) jede Kontur verliert. Es erscheint nicht zielführend, die Rechtsschriften zur Änderung zurückzuweisen (Art. 42 Abs. 6
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG).

2.5. Die Beschwerde ist zulässig gegen letztinstanzliche kantonale Endentscheide (Art. 80 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51
i.V.m. Art. 90
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
BGG). Der Streitgegenstand und damit Beschwerdegegenstand wird durch das angefochtene vorinstanzliche Urteil umschrieben. Mit diesem muss sich der Beschwerdeführer auseinandersetzen, soll auf die Beschwerde überhaupt eingetreten werden können.
Das Bundesgericht nimmt im Rahmen prozesskonformer Rügen eine Rechtskontrolle (Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG) vor. Nur in diesem Rahmen ist auch eingedenk einer bei Laienbeschwerden üblichen wohlwollenden Betrachtungsweise (Urteil 6B 1406/2017 vom 9. April 2018 E. 4.2 mit Hinweisen) auf die Beschwerde einzutreten. In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt (Art. 42 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG; dazu BGE 140 III 115 E. 2 S. 116). Für die Anfechtung des Sachverhalts gilt das strenge Rügeprinzip (Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
und Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG; dazu BGE 141 IV 249 E. 1.3.1 S. 253). Wird die BV oder die EMRK als verletzt behauptet, besteht eine qualifizierte Rügepflicht (Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG; dazu BGE 142 III 364 E. 2.4 S. 367 f.; Urteil 6B 272/2018 vom 15. Mai 2018 E. 3.4). Ob der Grundsatz "Im Zweifel für den Angeklagten" (in dubio pro reo) als Maxime der Beweiswürdigung verletzt ist, prüft das Bundesgericht auf Willkür hin, d.h. es hebt einen Entscheid erst auf, wenn er schlechterdings nicht zu vertreten ist, nicht schon wenn eine andere Entscheidung auch vertretbar wäre. Frei prüft das Bundesgericht hingegen, ob der beschuldigten Person die Beweislast zugeschoben wurde, sie also mit dem Argument verurteilt wurde, sie
habe ihre Unschuld nicht dargelegt oder bewiesen (zu den beiden Maximen des Grundsatzes in dubio pro reo BGE 120 Ia 31 E. 2c und 2d S. 37 f.; eingehend zur Veröffentlichung vorgesehenes Urteil 6B 804/2017 vom 23. Mai 2018 E. 2.2.1 ff.). Die Begründung muss in der Beschwerdeschrift selbst enthalten sein. Verweisungen auf andere Rechtsschriften oder die Akten reichen nicht aus (BGE 140 III 115 E. 2 S. 116). Soweit die Vorinstanz auf die Beschwerde nicht eintrat, müsste der Nichteintretensentscheid gerügt werden, was der Beschwerdeführer nicht beachtet. Angesichts der Prozesssituation (vgl. BGE 138 IV 47 E. 2.8.1 S. 54) rechtfertigt es sich, auf die Beschwerde einzutreten.

2.6. Der amtliche Verteidiger trug im vorinstanzliche Plädoyer auch für das aktuelle Beschwerdeverfahren gleichsam programmatisch vor, sein Mandant rüge vorsorglich die Verletzung von Art. 3
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 3 Interdiction de la torture - Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
, 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
und 13
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 13 Droit à un recours effectif - Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles.
EMRK. Es sei ihm die Freiheit nicht auf die gesetzlich vorgeschriebene Weise entzogen worden. Als Opfer staatlicher Gewalt sei ihm keine wirksame Beschwerde zur Verfügung gestanden. Eine vertiefte Untersuchung bei geltend gemachter Polizeigewalt sei bis heute nicht erfolgt (act. 89, S. 10 f.) Nach dem vorinstanzlichen Protokoll (act. 104, S. 7) ergänzte er das schriftliche Plädoyer: "Das Gegenteil ist der Fall. Beweismittel, die er einreichen will, werden zurückgewiesen. Ihm wird die Beweisabnahme verweigert."
Der Beschwerdeführer behauptet in der Titelei beider Eingaben einen Verstoss gegen Art. 3
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 3 Interdiction de la torture - Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
, 5
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté - 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
1    Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
a  s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
b  s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
c  s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;
d  s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
e  s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
f  s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
2    Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
3    Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
4    Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
5    Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.
, 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
, 7
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 7 Pas de peine sans loi - 1. Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international. De même il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise.
1    Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international. De même il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise.
2    Le présent article ne portera pas atteinte au jugement et à la punition d'une personne coupable d'une action ou d'une omission qui, au moment où elle a été commise, était criminelle d'après les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées.
, 8
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2    Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
, 13
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 13 Droit à un recours effectif - Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles.
, 14
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 14 Interdiction de discrimination - La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.
und 15
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 15 Dérogation en cas d'état d'urgence - 1. En cas de guerre ou en cas d'autre danger public menaçant la vie de la nation, toute Haute Partie contractante peut prendre des mesures dérogeant aux obligations prévues par la présente Convention, dans la stricte mesure où la situation l'exige et à la condition que ces mesures ne soient pas en contradiction avec les autres obligations découlant du droit international.
1    En cas de guerre ou en cas d'autre danger public menaçant la vie de la nation, toute Haute Partie contractante peut prendre des mesures dérogeant aux obligations prévues par la présente Convention, dans la stricte mesure où la situation l'exige et à la condition que ces mesures ne soient pas en contradiction avec les autres obligations découlant du droit international.
2    La disposition précédente n'autorise aucune dérogation à l'art. 2, sauf pour le cas de décès résultant d'actes licites de guerre, et aux art. 3, 4 (par. 1) et 7.
3    Toute Haute Partie contractante qui exerce ce droit de dérogation tient le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe pleinement informé des mesures prises et des motifs qui les ont inspirées. Elle doit également informer le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe de la date à laquelle ces mesures ont cessé d'être en vigueur et les dispositions de la Convention reçoivent de nouveau pleine application.
EMRK sowie gegen Art. 13 und 16 des Übereinkommen gegen Folter und andere grausame, unmenschliche oder erniedrigende Behandlung oder Strafe (SR 0.105). In zwei Verfahren (Urteile 1C 247/2012 und 1C 69/2012 vom 3. August 2012) wurden dem Bundesgericht Vorwürfe einer Verletzung dieses Übereinkommens (sowie von Art. 3
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 3 Interdiction de la torture - Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
EMRK) bereits vorgetragen. Das Bundesgericht führte im Urteil 1C 247/2012 E. 2 aus, der Beschwerdeführer weise darauf hin, dass eine Ordnungsbusse in Haft umgewandelt worden sei und dass er von der Stadtpolizei Zürich verhaftet, in scharfen Arrest gesteckt und misshandelt worden sei. Er belege diese Ereignisse nicht näher und tue insbesondere nicht dar, dass er eine Strafanzeige eingereicht und dabei die Misshandlungen konkret glaubhaft gemacht und im Einzelnen dokumentiert hätte. Dies wäre ihm angesichts seiner Behauptungen, dass ihm ein Zahn herausgeschlagen und Haarbüschel ausgerissen worden seien, zumutbar gewesen. Daran ändere auch ein im Verfahren 1C 69/2012 nachgereichtes und nach Art. 99 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
BGG unzulässiges Bild mit "ausgerissenen Haaren" und einem "ausgeschlagenen Zahn" nichts. Da er im
bundesgerichtlichen Verfahren die Misshandlungen nicht in vertretbarer Weise vorbringe, sei darauf nicht näher einzugehen. Entsprechend wurde die Beschwerde gegen den Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Zürich vom 29. März 2012 abgewiesen, soweit darauf einzutreten war.
Der Beschwerdeführer trägt diese Thematik erneut vor. Er behauptet Rechtsverstösse in einem unentwirrbaren Konvolut von Vorwürfen, Normverletzungen und disparaten Verweisungen. Die auf rund 100 Seiten beider Beschwerden aufgelisteten Verstösse und Zitierungen sind kaum judiziabel. Bei den Vorbringen handelt es sich um eine Kompilation der zahlreichen Interventionen und umfangreichen Eingaben im Strafverfahren sowie in den konnexen Verfahren. Die in den Beschwerden aufgeworfene Thematik kann seit Jahren als gerichtsnotorisch gelten. Am Bundesgericht sind bereits 42 vom Beschwerdeführer angehobene Verfahren verzeichnet. 10 Beschwerden wurden abgewiesen (teils soweit Eintreten) und auf die übrigen wurde nicht eingetreten. Inwieweit die bundesgerichtlich erledigten Beschwerdeverfahren zur materiellen Rechtskraft der angefochtenen Entscheidungen führten (Art. 61
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 61 Force de chose jugée - Les arrêts du Tribunal fédéral acquièrent force de chose jugée le jour où ils sont prononcés.
BGG i.V.m. Art. 473 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 61 Force de chose jugée - Les arrêts du Tribunal fédéral acquièrent force de chose jugée le jour où ils sont prononcés.
StPO), kann offen bleiben, da die Beschwerde abzuweisen sein wird, soweit darauf einzutreten ist. Insoweit die Vorinstanz solche Vorbringen berücksichtigt, sind sie auch bundesgerichtlich beachtlich.

2.7. Über Tatsachen, die unerheblich, offenkundig, der Strafbehörde bekannt oder bereits rechtsgenügend erwiesen sind, wird nicht Beweis geführt (Art. 139 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 139 Principes - 1 Les autorités pénales mettent en oeuvre tous les moyens de preuves licites qui, selon l'état des connaissances scientifiques et l'expérience, sont propres à établir la vérité.
1    Les autorités pénales mettent en oeuvre tous les moyens de preuves licites qui, selon l'état des connaissances scientifiques et l'expérience, sont propres à établir la vérité.
2    Il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés.
StPO). Im Untersuchungsverfahren hat die Staatsanwaltschaft die Untersuchung mit einer gewissen Unparteilichkeit zu führen (Art. 6 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 6 Maxime de l'instruction - 1 Les autorités pénales recherchent d'office tous les faits pertinents pour la qualification de l'acte et le jugement du prévenu.
1    Les autorités pénales recherchent d'office tous les faits pertinents pour la qualification de l'acte et le jugement du prévenu.
2    Elles instruisent avec un soin égal les circonstances qui peuvent être à la charge et à la décharge du prévenu.
StPO); nach Anklageerhebung nimmt die Staatsanwaltschaft Parteistellung ein (Art. 104 Abs. 1 lit. c
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 104 Parties - 1 Ont la qualité de partie:
1    Ont la qualité de partie:
a  le prévenu;
b  la partie plaignante;
c  le ministère public, lors des débats ou dans la procédure de recours.
2    La Confédération et les cantons peuvent reconnaître la qualité de partie, avec tous les droits ou des droits limités, à d'autres autorités chargées de sauvegarder des intérêts publics.
StPO) und vertritt den staatlichen Strafanspruch, so dass sich der Beschwerdeführer insoweit nicht auf Art. 29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
und 30
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
BV sowie Art. 6 Ziff. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK berufen kann (BGE 138 IV 142 E. 2.2.1 f. S. 145 f.). Eine Untersuchungsbehörde hat nur unter ganz aussergewöhnlichen Umständen in den Ausstand zu treten (BGE 138 IV 142 E. 2.3 S. 146). Solche Umstände sind hier nicht ersichtlich.
Unter dem Gesichtspunkt des Gehörsrechts ist darauf hinzuweisen, dass die Entscheidbegründung kurz die wesentlichen Überlegungen nennen muss, von denen sich das Gericht leiten lässt und auf die es seinen Entscheid stützt. Es muss sich nicht mit jedem Parteivorbringen einlässlich auseinandersetzen (BGE 141 III 28 E. 3.2.4 S. 41; 139 IV 179 E. 2.2 S. 183). Dies entspricht den konventionsrechtlichen Anforderungen. Die EMRK verpflichtet, Entscheide zu motivieren, wobei es auf den Einzelfall ankommt, doch lässt sich Art. 6 Ziff. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK nicht in der Weise auslegen, dass eine detaillierte Antwort auf jedes Argument gefordert würde ("comme exigeant une réponse détaillée à chaque argument"; Urteil des EGMR in der Affaire Mäder c. Suisse vom 8. Dezember 2015, Nr. 6232/09 und 21261/10, Ziff. 75, 77). Wie jedes behördliche Handeln hat der Motivationsaufwand sachbezogen und verhältnismässig zu sein (Urteil 6B 1315/2017 vom 6. Dezember 2017 E. 1.6). Von einer bundesgerichtlichen Rückweisung ist selbst bei einem schwerwiegenden Mangel abzusehen, wenn und soweit sie zu einem formalistischen Leerlauf und damit zu Verzögerungen führen würde, die mit dem Interesse der betroffenen Partei an einer beförderlichen Beurteilung der Sache nicht zu
vereinbaren wären (BGE 142 II 218 E. 2.8.1 S. 226; Urteile 1B 449/2017 vom 13. November 2017 E. 2.2.2 und 6B 1366/2016 vom 6. Juni 2017 E. 1.2 mit Hinweisen).
Sodann ist darauf hinzuweisen, dass zum Anspruch auf rechtliches Gehör gehört, dass die Behörde alle erheblichen und rechtzeitigen Vorbringen der Parteien würdigt und die ihr angebotenen Beweise abnimmt, wenn diese zur Abklärung des Sachverhalts tauglich erscheinen. Umgekehrt folgt daraus, dass keine Verletzung des rechtlichen Gehörs vorliegt, wenn eine Behörde auf die Abnahme beantragter Beweismittel verzichtet, weil sie auf Grund der bereits abgenommenen Beweise ihre Überzeugung gebildet hat und ohne Willkür in vorweggenommener (antizipierter) Beweiswürdigung annehmen kann, dass ihre Überzeugung durch weitere Beweiserhebungen nicht geändert würde (BGE 141 I 60 E. 3.3 S. 64; 136 I 229 E. 5.3 S. 236 f.; Urteil 6B 1023/2017 vom 25. April 2018 E. 2.1 betr. Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV i.V.m. Art. 389
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 389 Compléments de preuves - 1 La procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
1    La procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
2    L'administration des preuves du tribunal de première instance n'est répétée que si:
a  les dispositions en matière de preuves ont été enfreintes;
b  l'administration des preuves était incomplète;
c  les pièces relatives à l'administration des preuves ne semblent pas fiables.
3    L'autorité de recours administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours.
und 139 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 139 Principes - 1 Les autorités pénales mettent en oeuvre tous les moyens de preuves licites qui, selon l'état des connaissances scientifiques et l'expérience, sont propres à établir la vérité.
1    Les autorités pénales mettent en oeuvre tous les moyens de preuves licites qui, selon l'état des connaissances scientifiques et l'expérience, sont propres à établir la vérité.
2    Il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés.
StPO). Unter diesen Voraussetzungen ist mithin der in Art. 6
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 6 Maxime de l'instruction - 1 Les autorités pénales recherchent d'office tous les faits pertinents pour la qualification de l'acte et le jugement du prévenu.
1    Les autorités pénales recherchent d'office tous les faits pertinents pour la qualification de l'acte et le jugement du prévenu.
2    Elles instruisent avec un soin égal les circonstances qui peuvent être à la charge et à la décharge du prévenu.
StPO verankerte Untersuchungsgrundsatz nicht verletzt, wenn das Strafgericht nicht von Amtes wegen noch weitere Beweiserhebungen vornimmt.
Das Bundesgericht als oberste Recht sprechende Behörde (Art. 1 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 1 Autorité judiciaire suprême - 1 Le Tribunal fédéral est l'autorité judiciaire suprême de la Confédération.
1    Le Tribunal fédéral est l'autorité judiciaire suprême de la Confédération.
2    Il exerce la surveillance sur la gestion du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets.4
3    Il se compose de 35 à 45 juges ordinaires.
4    Il se compose en outre de juges suppléants, dont le nombre n'excède pas les deux tiers de celui des juges ordinaires.5
5    L'Assemblée fédérale fixe l'effectif des juges dans une ordonnance.
BGG) hat das angefochtene Urteil auf richtige Rechtsanwendung hin zu überprüfen und legt dabei seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (Art. 105 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG; BGE 143 IV 500 E. 1.1 S. 503; 133 IV 293 E. 3.4.2 S. 295). Das Bundesgericht ist keine Appellationsinstanz. Es überprüft den Sachverhalt, soweit substanziiert gerügt, nur auf Willkür hin (oben E. 2.5) und führt kein Beweisverfahren durch (Urteile 6B 12/2017 vom 11. Oktober 2017 E. 2.3, 6B 961/2016 vom 10. April 2017 E. 2.2, 6B 1436/2017 vom 26. Januar 2018 E. 4). Auf eine vom willkürfrei festgestellten Sachverhalt abweichende eigene Version des Geschehens und blosse Kritik am Urteil hat das Bundesgericht nicht einzutreten (BGE 141 IV 249 E. 1.3.1 S. 253, 317 E. 5.4 S. 324; 140 III 264 E. 2.3 S. 266).

2.8. Es kann in diesem Zusammenhang auf den bundesgerichtlichen Nichteintretensentscheid 1B 494/2016 vom 18. Januar 2017 hingewiesen werden, in welchem das Bundesgericht festhielt: Im (in casu zu beurteilenden) Berufungsverfahren vor dem Obergericht des Kantons Zürich habe der Beschwerdeführer zusammenfassend geltend gemacht, die Erstinstanz habe unter Einbezug von geheimen Akten und gestützt auf nachweislich falsche, objektiv ehrverletzende Annahmen ein Urteil gefällt; entsprechend sei von einer unzulässigen, vorzeitigen Festlegung des vorinstanzlichen Einzelrichters auszugehen und dieser als befangen abzulehnen. Das Obergericht (II. Strafkammer) habe das Ausstandsbegehren zuständigkeitshalber an die III. Strafkammer zur weiteren Behandlung überwiesen und gleichzeitig das Berufungsverfahren bis zur rechtskräftigen Erledigung des betreffenden Ausstandsverfahrens sistiert. Gegen diesen Beschluss vom 18. November 2016 führe er "Beschwerde wegen justizieller Leerläufe". Er erachte sich als "Binnenvertriebener" bzw. als "Opfer verschiedener Justizverbrechen" und mache dabei eine Vielzahl von Rechtsverletzungen geltend, die indes nicht Gegenstand des angefochtenen Beschlusses bildeten. So verhält es sich ebenfalls im zu beurteilenden
Beschwerdeverfahren.
Anzumerken ist, dass die justizförmige Behandlung per se ehrverletzender Vorwürfe rechtmässig ist (Art. 14
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 14 - Quiconque agit comme la loi l'ordonne ou l'autorise se comporte de manière licite, même si l'acte est punissable en vertu du présent code ou d'une autre loi.
StGB, unten E. 3.4.2).

3.
Dem Beschwerdeführer geht es wesentlich um die "Klärung der bis dato verweigerten Vorfragen" (oben E. 1.2).

3.1. Relevant ist der folgende Anklagesachverhalt: Beim Vorwurf der Sachbeschädigung handelt es sich um einen Farbanschlag auf das Gebäude der Kantonspolizei Zürich, wofür sich der Beschwerdeführer selbst anzeigte. Die Beschimpfung betrifft ein mit Logo und Unterschriftenblock der Chefin Recht I Organisation der Kantonspolizei manipuliertes ("gefaktes") Schreiben mit der Kopfzeile "z.Hd. verlogenem Miststück Hptf. A.________", das an die Kantonspolizei gefaxt wurde (Nichteintretensentscheid, unten E. 3.3.5). Der Gewalt und Drohung gegen Behörden und Beamte liegt zugrunde, dass, um eine Foto für den Verhaftrapport zu verhindern, einem Polizeibeamten in der Arrestantenannahme in der Polizeikaserne eine blutende Unterarmbisswunde zugefügt wurde, weshalb wegen des aggressiven Zustands zur Vorbeugung einer Eskalation auf eine schriftliche Befragung verzichtet wurde. Weiter geht es um das Fahren ohne Berechtigung, die Nichtabgabe des Führerausweises und die Übertretung des Personenbeförderungsgesetzes.

3.2. Der Beschwerdeführer bestritt, den Beamten gebissen zu haben, was die Erstinstanz als Schutzbehauptung zurückwies (erstinstanzliches Urteil S. 10, 14). Die Erstinstanz stellte das Verfahren in zwei Punkten wegen Verjährung ein und bejahte im Übrigen die jeweilige Strafbarkeit.
Vor Erstinstanz beantragte der amtlich verteidigte Beschwerdeführer, ihm eine unabhängige Untersuchung seiner behaupteten unmenschlichen Behandlung durch Beamte des Kantons Zürich seit dem Jahre 2004 zu gewähren und ihm Genugtuung mit entsprechendem Schadenersatz für die Folgen seiner durch unmenschliche Behandlung erlittenen posttraumatischen Belastungsstörung auszurichten. Für die unschuldig erlittene Polizei-/Untersuchungshaft und den Freiheitsentzug wegen angeblichen Bussenvollzugs seien ihm eine Genugtuung und eine Umtriebsentschädigung auszurichten. Die mehrfache Verletzung von Art. 3
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 3 Interdiction de la torture - Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
und 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK sei im Dispositiv festzuhalten.
Die Erstinstanz befand die Einwände gegen die Aktenführung als nicht stichhaltig und hielt dafür, weder aus der Eingabe auf 93 schwer verständlichen Seiten noch aus den Untersuchungsakten sei ersichtlich, dass die Staatsanwaltschaft es unterlassen hätte, notwendige Beweise (zugunsten oder zulasten) des Beschwerdeführers zu erheben. Er sei hinsichtlich der Anklagesachverhalte weitgehend geständig. Die Rüge beziehe sich vorwiegend auf eine mangelhafte Beweiserhebung zum geltend gemachten Rechtfertigungsgrund: Die begangenen Taten seien notwendig gewesen, um ein Verfahren wegen eines nicht untersuchten Unrechts in Gang zu bringen, welches der Staat ihm in der Vergangenheit angetan habe. Die Erstinstanz nahm an, selbst wenn dieses Unrecht hätte bewiesen werden können, verfinge der Einwand mangelhafter Beweiserhebung nicht (erstinstanzliches Urteil S. 6). Sie verneinte Notwehr bzw. Notstand beim Farbanschlag (a.a.O., S. 15).

3.3. Im Berufungsverfahren wurde beantragt, die Sache zur ergänzenden Untersuchung an eine unabhängige ausserkantonale Untersuchungsbehörde zur behaupteten unmenschlichen Behandlung zurückzuweisen. Die Genugtuungs- und Entschädigungsanträge wurden erneuert. Weiter wurde beantragt, die mehrfache Verletzung von Art. 3
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 3 Interdiction de la torture - Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
und 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK im Dispositiv festzuhalten, das Verfahren hinsichtlich der Beschimpfung einzustellen (oder darauf nicht einzutreten), und im Übrigen sei der Beschwerdeführer vollumfänglich freizusprechen.

3.3.1. Die Vorinstanz prüft vorfrageweise die (persönlichen) Schreiben des Beschwerdeführers im Vergleich zur Berufung des amtlichen Verteidigers. Sie verzichtet auf eine Rückweisung zur Verbesserung (Art. 110 Abs. 4
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 110 Forme - 1 Les parties peuvent déposer une requête écrite ou orale, les requêtes orales étant consignées au procès-verbal. Les requêtes écrites doivent être datées et signées.
1    Les parties peuvent déposer une requête écrite ou orale, les requêtes orales étant consignées au procès-verbal. Les requêtes écrites doivent être datées et signées.
2    En cas de transmission électronique, la requête doit être munie de la signature électronique qualifiée de l'expéditeur au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique53. Le Conseil fédéral règle:
a  le format des requêtes et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles l'autorité pénale peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.54
3    Au demeurant, les actes de procédure des parties ne sont soumis à aucune condition de forme à moins que le présent code n'en dispose autrement.
4    La direction de la procédure peut retourner à l'expéditeur une requête illisible, incompréhensible, inconvenante ou prolixe, en lui impartissant un délai pour la corriger et en l'avertissant qu'à défaut, la requête ne sera pas prise en considération.
StPO) und beachtet die Schreiben ergänzend (Urteil S. 9).

3.3.2. Die Vorinstanz weist hinsichtlich der Überprüfung des erstinstanzlichen Urteils zutreffend darauf hin, Art. 350
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 350 Latitude dans l'appréciation de l'accusation; fondements du jugement - 1 Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation mais non par l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public.
1    Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation mais non par l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public.
2    Il prend en compte les preuves administrées durant la procédure préliminaire et lors des débats.
StPO beschränke das Verfahren auf den in der Anklage umschriebenen strafrechtlichen Sachverhalt. Andere Lebensvorgänge, seien es auch frühere Erlebnisse, seien grundsätzlich nicht zu beurteilen, es sei denn, diese stünden in unmittelbarem Zusammenhang mit der konkreten Anklage oder beeinflussten deren Beurteilung (Urteil S. 11).

3.3.3. Die Vorinstanz stellt fest, nach dem Beschwerdeführer kämen die geschilderten psychischen Probleme u.a. von seinen schlechten Erfahrungen mit den Behörden im Zusammenhang mit dem früheren Strafverfahren wegen Vergewaltigung seiner Ex-Freundin, in welchem er freigesprochen worden sei. Er weise dazu auf Eingaben bei der Erstinstanz: eine rund 93 Seiten umfassende Eingabe zu Vorfragen gemäss Art. 339
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 339 Ouverture, questions préjudicielles et questions incidentes - 1 La direction de la procédure ouvre les débats, donne connaissance de la composition du tribunal et constate la présence des personnes citées à comparaître.
1    La direction de la procédure ouvre les débats, donne connaissance de la composition du tribunal et constate la présence des personnes citées à comparaître.
2    Le tribunal et les parties peuvent ensuite soulever des questions préjudicielles, notamment concernant:
a  la validité de l'acte d'accusation;
b  les conditions à l'ouverture de l'action publique;
c  les empêchements de procéder;
d  le dossier et les preuves recueillies;
e  la publicité des débats;
f  la scission des débats en deux parties.
3    Après avoir entendu les parties présentes, le tribunal statue immédiatement sur les questions préjudicielles.
4    Si les parties soulèvent des questions incidentes durant les débats, le tribunal les traite comme des questions préjudicielles.
5    Lors du traitement de questions préjudicielles ou de questions incidentes, le tribunal peut, en tout temps, ajourner les débats pour compléter le dossier ou les preuves ou pour charger le ministère public d'apporter ces compléments.
StPO vom 17. März 2016, eine "Stellungnahme als Zusammenfassung" über 107 Seiten vom 10. Mai 2016 und zwei gleichzeitige Eingaben zu Haftungsfragen des Staates. Darauf sei nur einzugehen, soweit sie thematisch für den vorliegenden Sachverhalt relevant seien (Urteil S. 12). Im Kern mache er geltend, der Anspruch auf ein faires Verfahren sei durch die nachfolgenden Verhaltensweisen der Behörden grob missachtet worden:

- Verweigerung des Ausstands involvierter Kapo- und Stadtpolizisten
- widerrechtliche Ausschreibung zur Fahndung im RIPOL
- keine Löschung seiner Einträge in POLIS, IPASS, CODIS, AFIS, VOSTRA, FAFER und ADMA
- keine Eröffnung der Anordnung von Zwangsmassnahmen n. Art. 199
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 199 Communication du prononcé - Lorsqu'une mesure de contrainte est ordonnée par écrit, une copie du mandat et une copie d'un éventuel procès-verbal d'exécution sont remis contre accusé de réception à la personne directement touchée, pour autant que la mesure de contrainte ne soit pas secrète.
StPO
- Verweigerung der Vorführung vor das Haftgericht
- Nichtaufzeichnen der staatsanwaltschaftlichen Einvernahmen auf Tonträger
- Nichtbeachtung von Datensperren
- Verbot der Ausfällung eines Kontaktverbots durch ihn zu seiner Ex-Freundin
- Verweigerung der Schadensgutmachung durch den Staat
- ungerechtfertigte Inhaftierung im Oktober 2010, am 1. Januar 2011, am 4. März 2012 und am 4. April 2013
- ungerechtfertigte Ausschreibung im RIPOL vom 26. März 2013
- Verweigerung der Anmeldung bei der Invalidenversicherung.
Die Vorinstanz kommt zum Ergebnis, die herauszulesenden Vorwürfe wiesen zu einem grossen Teil keine ersichtliche unmittelbare Relevanz für die aktuelle Beurteilung auf. Weder die Verteidigung noch der Beschwerdeführer hätten konkrete Auswirkungen auf die Beurteilung der angeklagten Sachverhaltspunkte aufzeigen können. Es sei daher nicht zu beanstanden, dass die Erstinstanz sich damit nicht umfassend auseinandergesetzt und darüber nicht formell entschieden habe. Die Vorwürfe müssten aufgrund der Beschränkung des Prozessthemas auch im Berufungsverfahren unbeachtlich bleiben.
Die Haft betreffend die Anklage wegen Gewalt und Drohung gegen Behörden und Beamte habe von der Festnahme am 16. Februar 2012 um 16.10 Uhr bis zur Freilassung am 17. Februar 2012 um 20.00 Uhr und damit knapp 28 Stunden gedauert. Hinweise für eine widerrechtliche Haft oder dass sein Gesuch um Haftüberprüfung nicht an das Zwangsmassnahmengericht weitergeleitet worden wären, ergäben sich aus den Akten keine und würden vom Verteidiger auch nicht konkretisiert (Urteil S. 13). Soweit sich die Rügen auf die Festnahmen vom Oktober 2010, 1. Januar 2011, 4. März 2012 und am 4. April bezögen, wiesen sie keinen ersichtlichen Bezug zum aktuellen Strafverfahren auf. Zur Frage des Ausstands involvierter Polizisten liessen sich den Vorbringen keine konkreten und überprüfbaren Behauptungen entnehmen. Das Ausstandsbegehren gegen die zuständige Staatsanwältin sei vom Obergericht abgewiesen worden; darauf sei das Bundesgericht schliesslich nicht eingetreten (Urteil 1B 683/2012 vom 29. Juli 2013). Die aufgeführten Vorwürfe verfingen nicht. Es bleibe zu prüfen, ob aufgrund der angeprangerten Verhaltensweisen der Polizei oder von Angestellten von Amtsstellen ein Rechtfertigungsgrund zu bejahen und der Beschwerdeführer folglich mangels rechtswidrigen
Verhaltens freizusprechen sei (Urteil S. 14). Sofern die Verteidigung allgemein rüge, die Erstinstanz habe sich mit diversen Behauptungen nicht auseinandergesetzt und Beweise nicht abgenommen, sei auf die pauschalen, nicht überprüfbaren Rügen nicht einzutreten.

3.3.4. Die Vorinstanz prüft die Vorbringen, das erstinstanzliche Protokoll sei in vielen Punkten unvollständig oder falsch, was ein ordentliches und faires Berufungsverfahren unmöglich mache und zur Rückweisung führen müsse. Das verneint sie (Urteil S. 14, 15). In einem weiteren Punkt hält sie fest, selbst wenn der Protokolleintrag betreffend die Übergabe des schriftlichen Dispositivs im Protokollberichtigungsverfahren geändert würde, liesse sich daraus kein wesentlicher Verfahrensfehler ableiten, zumal die Berufung rechtzeitig angemeldet worden sei (Urteil S. 15).

3.3.5. Die Vorinstanz hält fest, der Strafantrag und die Strafuntersuchung wegen Beschimpfung seien entgegen den Einwänden korrekt erfolgt; hingegen sei die Sache gemäss Art. 178
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 178 - 1 Pour les délits contre l'honneur, l'action pénale se prescrit par quatre ans.237
1    Pour les délits contre l'honneur, l'action pénale se prescrit par quatre ans.237
2    L'art. 31 est applicable en ce qui concerne la plainte.238
StGB vor dem erstinstanzlichen Urteil verjährt gewesen, sodass darauf in Abänderung des erstinstanzlichen Urteils nicht einzutreten sei (Urteil S. 16).

3.3.6. Die Vorinstanz führt zur Rüge, der Beschwerdeführer sei vor der Erstinstanz nicht befragt worden, aus, er sei zur Person befragt worden und anschliessend seien ihm die angeklagten Sachverhalte einzeln vorgehalten worden. Anzeichen für einen (teilweisen) Widerruf des Geständnisses oder für dessen Unwahrheit hätten nicht bestanden. Dies hätte der Verteidiger zur Sprache bringen können. Die Rüge sei unbegründet (Urteil S. 17).

3.3.7. Die Vorinstanz hält zur geltend gemachten verweigerten Einsicht in Tonbandaufnahmen vor der Erstinstanz fest, das Urteil datiere vom 12. Mai 2016 und das Akteneinsichtsgesuch für den 2. Juni 2016 datiere vom 30. Mai 2016. Es sei bereits chronologisch nicht ersichtlich, inwiefern sich das auf den Gehörsanspruch hinsichtlich der erstinstanzlichen Beurteilung ausgewirkt haben könnte. Er hätte im Berufungsverfahren um Akteneinsicht ersuchen können (Urteil S. 17 f.).

3.3.8. Die Vorinstanz führt zur Rüge, die Erstinstanz habe die Kosten der amtlichen Verteidigung gesetzeswidrig mit separater Verfügung und nicht mit dem Erkenntnis entschieden, aus, grundsätzlich seien sämtliche Verfahrenskosten im Endentscheid festzusetzen; eine Abweichung sei gerechtfertigt, wenn die Honorarnote erst an der Hauptverhandlung eingereicht werde und geprüft werden müsse (die Verteidigung gab die 9-seitige Kostennote erst beim Plädoyer ab, obwohl sie ersucht worden war, sie spätestens fünf Tage vor der Hauptverhandlung einzureichen). Daraus sei auch kein Rechtsverlust entstanden (Urteil S. 18 f.).

3.3.9. Die Verteidigung begründete das Ausstandsgesuch damit, die Erstinstanz habe sich auf Akten gestützt, in welche die Verteidigung keine Einsicht gehabt habe, die nachweislich falsch und objektiv ehrverletzend gewesen seien. Die Erstinstanz habe sich damit in unzulässiger Weise vorzeitig festgelegt. Dem Nachrichtendienst des Bundes sei ein Urteil zugestellt worden, was belege, dass der Verteidigung nicht zugängliche Akten oder Drittinformationen (Plädoyer S. 4) bestünden. Weiter sei die Erstinstanz zu Unrecht davon ausgegangen, er sei vorbestraft. Auch gehe aus Äusserungen des erstinstanzlichen Richters hervor, dass er das Strafverfahren in tatsächlicher und rechtlicher Hinsicht als "einfach" bezeichnet habe.
Die Vorinstanz entgegnet: Dem Nachrichtendienst werde im Fall eines Schuldspruchs wegen Gewalt und Drohung gegen Behörden und Beamte (Art. 285 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 285 - 1. Quiconque, en usant de violence ou de menace, empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les contraint à faire un tel acte ou se livre à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procèdent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.399
1    Quiconque, en usant de violence ou de menace, empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les contraint à faire un tel acte ou se livre à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procèdent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.399
2    Si l'infraction est commise par une foule ameutée, tous ceux qui prennent part à l'attroupement sont punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.
StGB) gemäss Art. 1 Ziff. 9 der Verordnung über die Mitteilung kantonaler Strafentscheide (MTV; SR 312.3) ein Urteil zugestellt; daraus lasse sich nicht auf geheime Akten schliessen. Die Erstinstanz sei nicht von einer Vorstrafe ausgegangen, sondern habe auf den Freispruch hingewiesen. Es sei keine vorzeitige Festlegung auszumachen. Das Gericht müsse sich nur zu den entscheidrelevanten Punkten äussern (BGE 141 IV 249 E. 1.3.1 S. 253). Es fänden sich in den Akten keine Anhaltspunkte, dass die Erstinstanz befangen gewesen wäre oder Beweisverbote verletzt hätte. Das Ausstandsbegehren sei abzuweisen. Die erhobenen Beweise seien uneingeschränkt verwertbar (Urteil S. 19 f.).
Dem Plädoyer des amtlichen Anwalts vor der Vorinstanz (act. 89) ist zu entnehmen, der erstinstanzliche Richter habe kolportiert, der Beschwerdeführer sei mehrfach wegen Gewalt und Drohung gegen Behörden und Beamte vorbestraft und habe in der Vergangenheit auch auf seine Freundin geschossen. Von einem Richter müsste erwartet werden können, dass er weiss, "ob und inwiefern der Beschuldigte vorbestraft ist oder eben nicht". Selbst im erstinstanzlichen Urteil werde das an verschiedenen Stellen kolportiert (z.B. S. 23 oben). An der zitierten Stelle hielt der erstinstanzliche Richter im Rahmen der "Täterkomponenten" bei der Strafzumessung fest: "Nach dem Vorwurf einer Schussabgabe auf seine damalige Freundin im Jahre 2008 wurde ein Strafverfahren gegen ihn eingeleitet, welches in einen Freispruch mündete; der Beschuldigte ist nicht vorbestraft. Er sieht die Anschuldigungen der Ex-Freundin als Ausgangspunkt für einen mehrjährigen staatlichen Terror ihm gegenüber." Die Verteidigung trägt dem Beschwerdeführer folgend aktenwidrige Behauptungen vor.

3.3.10. Die Vorinstanz schliesst zutreffend, aus den prozessualen Vorwürfen liessen sich keine Verletzungen von Art. 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK (faires Verfahren) oder andere schwere Verfahrensfehler erkennen, welche eine Rückweisung oder eine (ausserkantonale) Untersuchung rechtfertigen würden (Urteil S. 20; entgegen I/10, 21 et passim; weiter nachfolgend).

3.3.11. Die Vorinstanz beurteilt die eingeklagten Sachverhalte als erstellt (Urteil S. 26). Sie prüft eingehend den Sachverhalt zum Vorwurf der Gewalt und Drohung gegen Behörden und Beamte (oben E. 3.1) und kommt zum Ergebnis, die Untersuchung sei nicht zu beanstanden und dem Antrag auf Rückweisung zur neutralen Untersuchung sei nicht zu folgen (Urteil S. 26). Die Vorinstanz setzt sich sodann mit den rechtlichen Einwänden auseinander und weist sie ab. Die Vorinstanz geht (auch) für das Tatverschulden hinsichtlich der Gewalt und Drohung gegen Behörden und Beamte insgesamt noch von einem leichten Verschulden aus und berücksichtigt die psychischen Störungen erheblich strafmindernd (Urteil S. 33, 34). Eine Verletzung von Bundesrecht ist auch hier nicht auszumachen.

3.4. Der Beschwerdeführer behauptet vor Bundesgericht wie vor der Vorinstanz (und der Erstinstanz, oben E. 3.2) Rechtfertigungsgründe.

3.4.1. Der Beschwerdeführer brachte vor, mit der Sachbeschädigung (oben E. 3.1) habe er auf sich aufmerksam machen wollen. Er sei als Beschuldigter Opfer von Folter und unmenschlicher Behandlung geworden. Dazu sei ihm kein unparteiisches Gericht zur Verfügung gestellt worden. Eine unparteiische Untersuchung habe nicht stattgefunden. Er sei von den Behörden nie ernst genommen worden. Es sei ihm nie gelungen, eine Staatshaftungsklage einzureichen. Er berief sich auf den übergesetzlichen Rechtfertigungsgrund der Wahrung berechtigter Interessen (Urteil S. 29). Nach der Vorinstanz ist nicht erkennbar, wie der Farbanschlag den einzig möglichen Weg zu einer neutralen Untersuchung hätte darstellen können (Urteil S. 30).
Die Vorinstanz verneint ebenso die eventuell geltend gemachte Notwehr gegen das polizeiliche Handeln beim Versuch, eine Foto zu erstellen. Seine Vorwürfe erschienen sehr pauschal und beschränkten sich auf allgemeine Aussagen (Urteil S. 31). Nachdem sich der Beschwerdeführer in Kauerstellung begeben hatte, hätten die beiden Polizisten versucht, ihn aufzurichten, was nicht geklappt habe. Es gebe aber keine Hinweise auf unverhältnismässige Gewalt, welche auf eine Notwehrsituation, insbesondere auf eine Verletzung von Art. 3
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 3 Interdiction de la torture - Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
EMRK (Verbot der Folter) hindeuten würden. Da der Beschwerdeführer in all seinen Einvernahmen und Schreiben die Vorwürfe nur pauschal erhoben habe, fehle es an einer nachvollziehbaren Gegendarstellung zur Version der Polizisten und damit an einer glaubhaften Notwehrsituation. Die Vorwürfe betreffend ein unzulässiges Festhalten in der Sicherheitszelle ohne Vorführung vor einen Haftrichter seien nicht näher aufzuklären. Diese Vorwürfe könnten eine zeitlich vorangehende Notwehrsituation nicht rechtfertigen. Der Biss wäre jedenfalls als unangemessene Abwehr zu werten. Gegen die Zwangsmassnahme wäre der Rechtsweg offen gestanden (Urteil S. 32).
Auch das Schwarzfahren könne nicht als notwendiges und einziges Mittel zur Abklärung der Vorwürfe durch eine neutrale Untersuchung gelten. Es fehle an den Voraussetzungen des übergesetzlichen Rechtfertigungsgrundes der Wahrung berechtigter Interessen (Urteil S. 33).

3.4.2. Gemäss Art. 14
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 14 - Quiconque agit comme la loi l'ordonne ou l'autorise se comporte de manière licite, même si l'acte est punissable en vertu du présent code ou d'une autre loi.
StGB verhält sich rechtmässig, wer handelt, wie es das Gesetz gebietet oder erlaubt, auch wenn die Tat nach dem Strafgesetzbuch oder einem anderen Gesetz mit Strafe bedroht ist. Die Bestimmung bringt zum Ausdruck, dass im Rahmen des anwendbaren Rechts auch das Einhalten des Verhältnismässigkeitsgrundsatzes zu beachten ist. Als Gesetze gelten hier solche im formellen und im materiellen Sinn. Neben eidgenössischen kommen auch kantonale Gesetze in Frage (Urteil 6B 507/2017 vom 8. September 2017 E. 2.3 mit Hinweisen). Unter diesen Voraussetzungen ist behördliches Handeln rechtmässig, auch wenn es einen Eingriff in die Freiheitsrechte des Betroffenen darstellt.
Wird jemand ohne Recht angegriffen oder unmittelbar mit einem Angriff bedroht, so ist der Angegriffene und jeder andere berechtigt, den Angriff in einer den Umständen angemessenen Weise abzuwehren (Art. 15
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 15 - Quiconque, de manière contraire au droit, est attaqué ou menacé d'une attaque imminente a le droit de repousser l'attaque par des moyens proportionnés aux circonstances; le même droit appartient aux tiers.
StGB). Die Abwehr in einer Notwehrsituation muss nach der Gesamtheit der Umstände als verhältnismässig erscheinen. Kriterien sind insbesondere die Schwere des Angriffs, die durch den Angriff und die Abwehr bedrohten Rechtsgüter, die Art des Abwehrmittels und dessen tatsächliche Verwendung. Die Angemessenheit der Abwehr ist auf Grund jener Situation zu beurteilen, in der sich der rechtswidrig Angegriffene im Zeitpunkt seiner Tat befand. Hat der Angegriffene die Notwehrlage zwar nicht absichtlich herbeigeführt, aber durch sein Verhalten mit verschuldet bzw. verursacht, so hängt es von der Bewertung dieses Verhaltens ab, welche Folgen sich daraus für das Notwehrrecht ergeben. Das Notwehrrecht ist eingeschränkt, wenn der Verteidigungshandlung das eigene Unrecht des Angegriffenen noch unmittelbar anhaftet (Urteil 6B 910/2016 vom 22. Juni 2017 E. 3.1). Das Vorliegen einer Notwehrsituation ist nicht anzuerkennen.
Der übergesetzliche Rechtfertigungsgrund der Wahrung berechtigter Interessen gehört zu den notstandsähnlichen Rechtfertigungsgründen. Voraussetzung für diesen Rechtfertigungsgrund ist grundsätzlich, dass zuvor der Rechtsweg mit legalen Mitteln beschritten und ausgeschöpft worden ist. Die inkriminierte Handlung muss ein zum Erreichen des angestrebten berechtigten Ziels notwendiges und angemessenes Mittel darstellen und offenkundig weniger schwer wiegen als die Interessen, die der Täter zu wahren sucht (BGE 129 IV 6 E. 3.3 S. 14 f.; 134 IV 216 E. 6.1 S. 226). Dieser Rechtfertigungsgrund kommt nur zum Tragen, wenn das geltende Recht den Konflikt nicht bereits abschliessend geregelt hat und wenn die Straftat der einzige Weg zu dessen Lösung darstellt (TRECHSEL/ GETH, in: Trechsel/Pieth, Schweizerisches Strafgesetzbuch, 3. Aufl. 2018, N. 13 zu Art. 14
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 14 - Quiconque agit comme la loi l'ordonne ou l'autorise se comporte de manière licite, même si l'acte est punissable en vertu du présent code ou d'une autre loi.
StGB). Dieser Rechtfertigungsgrund kommt mithin in casu nicht in Betracht.

3.4.3. Insbesondere behauptet der Beschwerdeführer zahlreiche Verletzungen der EMRK und des Übereinkommens gegen Folter (oben E. 2.6). Der Vertragsstaat hat gemäss Art. 13 des Übereinkommens behauptete Folterungen unparteiisch zu prüfen sowie Beschwerdeführer vor Einschüchterungen zu schützen und gemäss Art. 16 solche Handlungen, ohne dass sie einer Folter gleichkommen, zu verhindern, wenn sie von Angehörigen des öffentlichen Dienstes begangen werden. Die Rechtsprechung anerkennt gestützt auf Art. 10 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle - 1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
1    Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
2    Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.
3    La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.
BV, Art. 3
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 3 Interdiction de la torture - Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
und 13
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 13 Droit à un recours effectif - Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles.
EMRK, Art. 7 IPBPR sowie Art. 13 des Übereinkommens gegen Folter einen Anspruch des Betroffenen auf wirksamen Rechtsschutz. Anspruch auf eine wirksame und vertiefte amtliche Untersuchung hat, wer in vertretbarer Weise geltend macht, von staatlichen Stellen misshandelt worden zu sein (Urteil 6B 1392/2017 vom 22. Mai 2018 E. 3.3 mit Hinweisen auf BGE 141 IV 349 E. 3.4.2 S. 356 und 138 IV 86 E. 3.1.1 S. 88).
Um unter Art. 3
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 3 Interdiction de la torture - Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
EMRK zu fallen, muss eine Behandlung ein Mindestmass an Schwere erreichen. Die Würdigung dieses Mindestmasses hängt von den gesamten Umständen ab, insbesondere von der Dauer der Behandlung, ihren physischen und psychischen Auswirkungen sowie von Geschlecht, Alter und Gesundheitszustand der geschädigten Person. Zu berücksichtigen sind ferner der Zweck der Behandlung sowie die Absicht und der Beweggrund, die ihr zugrunde liegen, ebenso der Zusammenhang, in dem sie steht. Eine Behandlung ist erniedrigend, wenn sie Gefühle der Furcht, Angst und Unterlegenheit hervorruft und geeignet ist, zu demütigen, entwürdigen und gegebenenfalls den physischen oder psychischen Widerstand zu brechen oder jemanden dazu zu bewegen, gegen seinen Willen oder sein Gewissen zu handeln (BGE 134 I 221 E. 3.2.1 S. 226; 124 I 231 E. 2b S. 236). Als unmenschliche oder erniedrigende Behandlung im Sinne dieser Bestimmungen gilt nicht jede Behandlung, die vom Betroffenen als unangenehm oder lästig empfunden wird, sondern nur eine Misshandlung, die ein bestimmtes Mass an Schwere erreicht und körperliche Verletzungen oder intensive physische oder psychische Leiden mit sich bringt. Einschränkungen im Wohlbefinden, die durch den legitimen Zweck einer
staatlichen Massnahme zwangsläufig bedingt werden, fallen nicht unter diese Bestimmungen (Urteil 6B 507/2017 vom 8. September 2017 E. 2.3 mit Hinweisen). Ferner ist Art. 13
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 13 Droit à un recours effectif - Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles.
EMRK nicht verletzt, nur weil die von Art. 13
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 13 Droit à un recours effectif - Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles.
EMRK geforderte Beschwerdeinstanz der Rechtsauffassung des Beschwerdeführers nicht folgt (Urteil 1B 183/2018 vom 11. Mai 2018 E. 3.3).

3.5. Ein Anknüpfungspunkt für eine Rechtsverletzung könnte allenfalls im Rahmen der Arrestsituation vom 16. Februar 2012 bzw. der angeprangerten polizeilichen Verhaltensweisen vorliegen.

3.5.1. Der amtliche Verteidiger machte im Rahmen der Anklage wegen Gewalt und Drohung gegen Behörden und Beamte (oben E. 3.1) geltend, "dass ihm gegenüber Polizeigewalt ausgeübt wurde und er deshalb Anspruch auf eine vertiefte Untersuchung der Umstände hat. Ferner sei nicht ansatzweise vom Staat nachgewiesen, dass der Beschuldigte in diesem Zusammenhang überhaupt hätte in Polizeigewahrsam genommen werden können und von ihm hätten Fotos erstellt werden dürfen" (Berufungserklärung, act. 68, S. 5). Nach dem Plädoyer (act. 89, S. 8) wurde er illegal zur Verhaftung ausgeschrieben und ohne rechtmässigen Grund verhaftet. Am 16. Februar 2012 sei erneut sein Recht auf Prüfung der Rechtmässigkeit der Haft verweigert worden, was bei ihm nachvollziehbar massivste Ohnmachtgefühle ausgelöst habe. Indem er "schliesslich gewaltsam dazu genötigt wurde, Fotos von sich machen lassen zu müssen, obwohl er genau wusste, dass solche in elektronischer Form vorlagen, musste er objektiv eine willkürliche Handlung durch Polizeibeamte hinnehmen". Aufgrund der vorliegenden Beweismittel (Röntgenbilder, ausgerissene Haare, ausgeschlagener Zahn; vgl. Urteil S. 21, 31) könne nicht ausgeschlossen werden, dass der Biss rechtfertigend im Zusammenhang mit der
Gewaltanwendung durch die Polizisten erfolgt sei. Nach der mündlichen Urteilsverkündigung sei er aufgefordert worden, diese Beweismittel wieder mitzunehmen (Plädoyer S. 9). Angesichts der objektiv nachgewiesenen Ausgangslage, dass er einen Haftrichter verlangt habe und die Mitwirkung an den weiteren unrechtmässigen Zwangsmassnahmen durch Absitzen auf den Boden verhindern wollte, sei eine Überreaktion der Polizisten genauso wahrscheinlich wie der "behauptete angebliche Biss durch eine dicke Uniformjacke und Pullover". Die Schilderung der Polizisten überzeuge nicht (Plädoyer S. 10).

3.5.2. Nach der Anklageschrift wurde der Beschwerdeführer aufgrund einer Verhaftausschreibung zwecks Bussenvollzugs von zwei Polizisten am 16. Februar 2012 um 16.20 Uhr verhaftet und in die Arrestantenannahme in die Polizeikaserne verbracht. Dort sollte um ca. 17.40 Uhr für den Verhaftrapport eine Foto erstellt werden. Als er sich in der Folge niederkauerte und sich einrollte, um die Erstellung eines Fotos zu verhindern und der Aufforderung aufzustehen keine Folge leistete, versuchten ihn der Polizeibeamte B.________ und zwei weitere Polizisten aufzurichten, wobei er B.________ eine blutende Bisswunde mit Quetschung zufügte, die im Spital verarztet werden musste. Der Verteidiger bestritt eine "blutende Bisswunde" (vgl. Urteil S. 23) als "behaupteten angeblichen Biss" (ebenso I/56 ff.). Entgegen der diesbezüglichen Argumentation (I/35) ist die erstinstanzliche Annahme hinsichtlich der Tatbestandserfüllung, es sei nicht entscheidend, "wie fest tatsächlich hätte zugebissen werden können" (erstinstanzliches Urteil S. 12), nicht zu beanstanden. Die Vorinstanz beurteilt dies ausführlich (Urteil S. 21-26, 30 f.).

3.5.3. Zu den Verfahrensrechten zählt, wie erwähnt, insbesondere der durch Art. 3
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 3 Interdiction de la torture - Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
EMRK und Art. 10 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle - 1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
1    Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
2    Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.
3    La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.
BV geschützte Anspruch auf eine wirksame und vertiefte amtliche Untersuchung, wenn jemand in vertretbarer Weise ("de manière défendable") vorbringt, von der Polizei erniedrigend behandelt worden zu sein. Aus dem Recht auf eine wirksame Beschwerde gemäss Art. 13
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 13 Droit à un recours effectif - Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles.
EMRK wird ferner ein Anspruch auf wirksamen Zugang zum Untersuchungsverfahren abgeleitet (BGE 131 I 455 E. 1.2.5 f. S. 462 f.; Urteil 6B 529/2009 vom 22. Dezember 2009 E. 2.2). Eine rechtmässige Festnahme muss der Betroffene dulden (MARTIN SCHUBARTH, Festnahmerecht oder Festnahmepflicht, ZStrR 125/2007 S. 86). Auch befugte polizeiliche Gewalt hat die Würde des Menschen zu achten und zu schützen (Art. 7
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 7 Dignité humaine - La dignité humaine doit être respectée et protégée.
BV) und muss verhältnismässig sein (Art. 36 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
1    Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
2    Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
3    Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
4    L'essence des droits fondamentaux est inviolable.
BV).
Gemäss dem Polizeigesetz des Kantons Zürich vom 23. April 2007 (LS 550.1) leistet die Polizei Amts- und Vollzugshilfe (§ 6). Sie ist dabei auf den Verhältnismässigkeitsgrundsatz verpflichtet (§ 10). In diesem Rahmen darf die Polizei Zwang anwenden (§ 13 Abs. 1). Sie darf erkennungsdienstliche Massnahmen vornehmen, wenn sie zur Erfüllung polizeilicher Aufgaben notwendig sind (§ 22). Sie darf eine Person in Gewahrsam nehmen, u.a. wenn dies zur Zuführung hinsichtlich einer Freiheitsstrafe notwendig ist (§ 25 lit. c i.V.m lit. d; § 28). Sie gibt der Person den Grund bekannt (§ 26). Der Gewahrsam dauert längstens 24 Stunden und wird (auch) auf Begehren haftrichterlich überprüft. Das Begehren hat keine aufschiebende Wirkung (§ 27). Die Polizei ist befugt, zur Erfüllung ihrer Aufgaben und zur Führung ihrer Geschäftskontrolle Daten sowie Personendaten zu bearbeiten und anderen öffentlichen Organen bekannt zu geben (§ 52) und ein Datenbearbeitungs- und Informationssystem zu betreiben (§ 54). Die Löschung von Daten, die sich auf Strafverfahren beziehen, erfolgt nach Ablauf der Aktenaufbewahrungsvorschriften der StPO; darüber hinaus erfolgt die Löschung von Daten nach Massgabe der vom Regierungsrat festgesetzten Aufbewahrungsvorschriften (§
54 Abs. 7). Das Bundesgericht hat sich mit diesem Polizeigesetz unter dem Gesichtspunkt der Personenkontrolle und Identitätsfeststellung (§ 21) sowie der erkennungsdienstlichen Massnahmen (§ 22) im Rahmen eines abstrakten Normenkontrollverfahrens in BGE 136 I 87 E. 5 S. 100 ff. näher auseinandergesetzt. Darauf ist zu verweisen.

3.5.4. Die Verletzung kantonalen Rechts prüft das Bundesgericht nur unter Willkürgesichtspunkten (Urteil 1C 642/2017 vom 28. Mai 2018 E. 2.1 betreffend kantonalrechtlichen Datenschutz). Die Verteidigung setzt sich mit diesen einschlägigen Normen nicht auseinander. Die Vorbringen sind appellativ. Der Beschwerdeführer habe unzählige Male eine unabhängige Untersuchung gefordert; ein Untersuchungsbericht der Folterkommission liege bis heute nicht vor (Plädoyer S. 5). Vor Bundesgericht wirft er den Behörden in zahlreichen Versionen ebenso zahlreiche Rechtsverletzungen vor.
Es geht nicht um eine Anklage gegen die involvierten Polizisten. Die Strafbehörden haben die belastenden und entlastenden Umstände mit gleicher Sorgfalt abzuklären (Art. 6 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 6 Maxime de l'instruction - 1 Les autorités pénales recherchent d'office tous les faits pertinents pour la qualification de l'acte et le jugement du prévenu.
1    Les autorités pénales recherchent d'office tous les faits pertinents pour la qualification de l'acte et le jugement du prévenu.
2    Elles instruisent avec un soin égal les circonstances qui peuvent être à la charge et à la décharge du prévenu.
StPO; oben E. 2.7). Das entbindet den Beschwerdeführer nicht davon, die behaupteten Menschenrechtsverletzungen "vertretbar vorzubringen". Damit wird ihm weder die Beweislast zugeschoben noch er mangels Beweises seiner Unschuld verurteilt (oben E. 2.5 zu den Maximen des Grundsatzes in dubio pro reo gemäss Art. 10
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 10 Présomption d'innocence et appréciation des preuves - 1 Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force.
1    Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force.
2    Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure.
3    Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu.
StPO). Der Gegenstand des vorliegenden Strafverfahrens ist durch die Anklageschrift bestimmt, nämlich die vorgeworfenen Tathandlungen. Die Rechtfertigungsgründe müssten die angeklagten und bewiesenen Straftaten rechtfertigen.
Auf den Vollzug und die Umwandlung der Busse sind die Art. 35
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 35 - 1 L'autorité d'exécution fixe au condamné un délai de paiement de un à six mois.26 Elle peut autoriser le paiement par acomptes et, sur requête, prolonger les délais.
1    L'autorité d'exécution fixe au condamné un délai de paiement de un à six mois.26 Elle peut autoriser le paiement par acomptes et, sur requête, prolonger les délais.
2    Si l'autorité d'exécution a de sérieuses raisons de penser que le condamné veut se soustraire à la peine pécuniaire, elle peut en exiger le paiement immédiat ou demander des sûretés.
3    Si le condamné ne paie pas la peine pécuniaire dans le délai imparti, l'autorité d'exécution intente contre lui une poursuite pour dettes, pour autant qu'un résultat puisse en être attendu.
und 36 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 36 - 1 Dans la mesure où le condamné ne paie pas la peine pécuniaire et que celle-ci est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes (art. 35, al. 3), la peine pécuniaire fait place à une peine privative de liberté. Un jour-amende correspond à un jour de peine privative de liberté. Le paiement ultérieur de la peine pécuniaire entraîne une réduction proportionnelle de la peine privative de liberté de substitution.
1    Dans la mesure où le condamné ne paie pas la peine pécuniaire et que celle-ci est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes (art. 35, al. 3), la peine pécuniaire fait place à une peine privative de liberté. Un jour-amende correspond à un jour de peine privative de liberté. Le paiement ultérieur de la peine pécuniaire entraîne une réduction proportionnelle de la peine privative de liberté de substitution.
2    Si la peine pécuniaire est prononcée par une autorité administrative, un juge doit statuer sur la peine privative de liberté de substitution.
3    à 5 ...27
-5
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 5 - 1 Le présent code est applicable à quiconque se trouve en Suisse et n'est pas extradé, et a commis à l'étranger l'un des actes suivants:
1    Le présent code est applicable à quiconque se trouve en Suisse et n'est pas extradé, et a commis à l'étranger l'un des actes suivants:
a  traite d'êtres humains (art. 182), contrainte sexuelle (art. 189), viol (art. 190), acte d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191) ou encouragement à la prostitution (art. 195), si la victime avait moins de 18 ans;
abis  actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes (art. 188) et actes d'ordre sexuel avec des mineurs contre rémunération (art. 196);
b  acte d'ordre sexuel avec un enfant (art. 187), si la victime avait moins de 14 ans;
c  pornographie qualifiée (art. 197, al. 3 et 4), si les objets ou les représentations avaient comme contenu des actes d'ordre sexuel avec des mineurs.
2    Sous réserve d'une violation grave des principes fondamentaux du droit constitutionnel et de la CEDH9, l'auteur ne peut plus être poursuivi en Suisse pour le même acte:
a  s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement définitif;
b  s'il a subi la sanction prononcée contre lui à l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite.
3    Si, en raison de cet acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il n'y a subi qu'une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute cette partie sur la peine à prononcer. Il décide si la mesure ordonnée et partiellement exécutée à l'étranger doit être poursuivie ou imputée sur la peine prononcée en Suisse.
StGB sinngemäss anwendbar (Art. 106 Abs. 5
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 106 - 1 Sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l'amende est de 10 000 francs.
1    Sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l'amende est de 10 000 francs.
2    Le juge prononce dans son jugement, pour le cas où, de manière fautive, le condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de liberté de substitution d'un jour au moins et de trois mois au plus.
3    Le juge fixe l'amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise.
4    Le paiement ultérieur de l'amende entraîne une réduction proportionnelle de la peine privative de liberté de substitution.
5    Les art. 35 et 36, al. 2, sont applicables par analogie à l'exécution et à la conversion de l'amende.146
StGB). Der Beschwerdeführer beruft sich zwar auf diese Bestimmungen, ohne eine Rechtsverletzung auch tatsächlich zu begründen. Insbesondere legt er nicht dar, die Busse bezahlt zu haben (er hatte diese nach eigenen Angaben "6x abgelehnt", I/50, vgl. unten E. 3.6.3; zur Zustellungsproblematik und einer illegalen Echtzeitüberwachung der Post I/S. 60 ff.; wie sich einer obergerichtlichen Telefonnotiz vom 15. Juni 2016 [act. 62] entnehmen lässt, kannte auch der amtliche Verteidiger keine aktuelle Adresse; er hatte die Zustelladresse am 30. Oktober 2014 ersatzlos aufgehoben, I/153) oder seine Adresse bekannt gegeben zu haben (nach dem Verhaftrapport war er ohne bestimmten Wohnsitz, unten E. 3.6.3). Ebenso behauptet der amtliche Verteidiger im vorinstanzlichen Plädoyer eine "illegale Verhaftungsausschreibung ohne rechtmässigen Grund" (act. 89, S. 8), substanziiert den Vorwurf jedoch weder tatsächlich noch rechtlich. Es ist mithin nicht dargelegt, inwiefern von einer schikanösen Ausschreibung zur Fahndung oder von verbotenen Beweiserhebungsmethoden auszugehen wäre (I/20).

3.5.5. Der Beschwerdeführer macht geltend, als er "erkennungsdienstlich fotografiert wurde", habe er dies abgelehnt. Deshalb hätte die Polizei bei der Staatsanwaltschaft Antrag stellen müssen (Art. 260 Abs. 4
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 260 Saisie de données signalétiques - 1 Par saisie des données signalétiques d'une personne, on entend la constatation de ses particularités physiques et le prélèvement d'empreintes de certaines parties de son corps.
1    Par saisie des données signalétiques d'une personne, on entend la constatation de ses particularités physiques et le prélèvement d'empreintes de certaines parties de son corps.
2    La police, le ministère public, les tribunaux et, en cas d'urgence, la direction de la procédure des tribunaux peuvent ordonner la saisie des données signalétiques d'une personne.
3    La saisie des données signalétiques fait l'objet d'un mandat écrit, brièvement motivé. En cas d'urgence, elle peut être ordonnée oralement, mais doit être confirmée par écrit et motivée.
4    Si la personne concernée refuse de se soumettre à l'injonction de la police, le ministère public statue.
StPO), was sie nicht gemacht habe (I/31). Die Polizei war zur erkennungsdienstlichen Behandlung zuständig und durfte die Daten erheben und bearbeiten (oben E. 3.5.3). In casu ging es nicht um ein anlassfreies Anhalten einer Person zwecks Identitätsfeststellung (BGE 136 I 87 E. 5.2 S. 101), sondern um einen Auftrag an die Polizei zur Zuführung zum Vollzug (unten E. 3.6.3), so dass eine erneute Anordnung nicht notwendig war (BRUNO WERLEN, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2. Aufl., 2014, N. 7 zu Art. 260
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 260 Saisie de données signalétiques - 1 Par saisie des données signalétiques d'une personne, on entend la constatation de ses particularités physiques et le prélèvement d'empreintes de certaines parties de son corps.
1    Par saisie des données signalétiques d'une personne, on entend la constatation de ses particularités physiques et le prélèvement d'empreintes de certaines parties de son corps.
2    La police, le ministère public, les tribunaux et, en cas d'urgence, la direction de la procédure des tribunaux peuvent ordonner la saisie des données signalétiques d'une personne.
3    La saisie des données signalétiques fait l'objet d'un mandat écrit, brièvement motivé. En cas d'urgence, elle peut être ordonnée oralement, mais doit être confirmée par écrit et motivée.
4    Si la personne concernée refuse de se soumettre à l'injonction de la police, le ministère public statue.
StPO). Die Identitätskontrolle war im Sinne von § 21 Abs. 1 des Polizeigesetzes notwendig (BGE 136 I 87 E. 5.2 S. 101; entgegen I/46 et passim), und zwar umso mehr, als sich der Beschwerdeführer verweigerte. Beim Zuführen auf eine Dienststelle handelt es sich für sich genommen um eine subsidiäre Form der Personenkontrolle und Identitätsfeststellung. Sie soll sicherstellen, dass diese Kontrolle auch tatsächlich vorgenommen werden kann, und will verhindern, dass sich eine Person der Kontrolle entziehen
kann, sie keine überprüfbaren Angaben macht und keine hinreichenden Papiere vorweist (BGE 136 I 87 E. 5.4 S. 103). Bei der erkennungsdienstlichen Erfassung der Person wird auch "ihr Bild" abgenommen; ein Materialsammeln auf Vorrat (I/44) oder eine illegale "Vorratsdatenspeicherung" (I/28) sind weder plausibel gemacht noch ersichtlich (vgl. dazu BGE 136 I 87 E. 5.5 S. 104). Es ist zu beachten, dass die Polizei auf eine aktuelle Erfassung des Erscheinungsbildes einer gesuchten Person angewiesen ist. Der Polizeiführung (die Beamten vor Ort waren dazu beauftragt) ist - auch aus organisatorischen Gründen - ein Ermessen zuzugestehen.
Die §§ 25-27 des Polizeigesetzes regeln den polizeilichen Gewahrsam. Es handelt sich um ein grundsätzlich verwaltungsrechtliche Anordnung, so dass der verwaltungsrechtliche Beschwerdeweg letztlich an das Verwaltungsgericht offen steht (BGE 136 I 87 E. 6.5 S. 106). Es ist hier nicht darauf einzugehen, wie es sich damit nach Inkrafttreten der StPO verhält. Art. 31 Abs. 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
1    Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
2    Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches.
3    Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable.
4    Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation.
BV gewährleistet, dass ein Gericht angerufen werden kann (vgl. BGE 136 I 87 E. 6.5.2 S. 108).

3.5.6. Der Beschwerdeführer schildert, die Polizei habe ihn ins Polizeigefängnis "verschleppt"; es sei ihm schleierhaft, "wozu die erneut ein Foto von mir machen wollen, obwohl die Verbrecher widerrechtlich im Besitz eines Fotos von mir sind [vgl. auch I/S. 3]"; "[a]so ging ich in die Hocke, verbarg mein Gesicht in den Armen und verlangte erneut einen Haftrichter. Daraufhin drehten die Verbrecher völlig durch, begannen an mir zu zerren, an den Haaren zu reissen, ich fiel zu Boden. [...] Die wollten ohne Angaben von Gründen meine ED-Daten [...]" (I/S. 13; betr. Haftrichter insb. I/S. 28 ff.). Wegen seines angeblichen Widerstandes, nachdem er "zusammengeschlagen" worden sei, sei eine unrechtmässige Arreststrafe vollzogen worden, ohne ihn schriftlich über die vollzogene Massnahme zu informieren (I/62, mit Hinweis auf Urteil 2C 169/2008 vom 18. März 2008 E. 4.8.2 mit einer diesbezüglichen Empfehlung des Europäischen Komitees zur Verhütung von Folter und unmenschlicher und erniedrigender Behandlung oder Strafe [CPT] vom 25. März 2002). Als die Chefin des Polizeigefängnisses ihm nur mündlich die von ihr angeordnete Arreststrafe mitteilte und er die schriftliche Anordnung verweigerte, habe er Strafanzeige erstattet (I/64). Es hätte aber
das Disziplinarstrafrecht gemäss Art. 91
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 91 - 1 Les détenus et les personnes exécutant une mesure qui contreviennent de manière fautive aux prescriptions ou au plan d'exécution encourent des sanctions disciplinaires.
1    Les détenus et les personnes exécutant une mesure qui contreviennent de manière fautive aux prescriptions ou au plan d'exécution encourent des sanctions disciplinaires.
2    Les sanctions disciplinaires sont:
a  l'avertissement;
b  la suppression temporaire, complète ou partielle, de la possibilité de disposer de ressources financières, des activités de loisirs et des relations avec le monde extérieur;
c  l'amende;
d  les arrêts, en tant que restriction supplémentaire de la liberté.
3    Les cantons édictent des dispositions disciplinaires en matière d'exécution des peines et des mesures. Ces dispositions définissent les éléments constitutifs des infractions disciplinaires, la nature des sanctions et les critères de leur fixation ainsi que la procédure applicable.
StGB Anwendung finden müssen (I/74, 153). Über den Haftgrund wurde er somit nach eigenen Angaben von der zuständigen Beamtin informiert. Art. 91
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 91 - 1 Les détenus et les personnes exécutant une mesure qui contreviennent de manière fautive aux prescriptions ou au plan d'exécution encourent des sanctions disciplinaires.
1    Les détenus et les personnes exécutant une mesure qui contreviennent de manière fautive aux prescriptions ou au plan d'exécution encourent des sanctions disciplinaires.
2    Les sanctions disciplinaires sont:
a  l'avertissement;
b  la suppression temporaire, complète ou partielle, de la possibilité de disposer de ressources financières, des activités de loisirs et des relations avec le monde extérieur;
c  l'amende;
d  les arrêts, en tant que restriction supplémentaire de la liberté.
3    Les cantons édictent des dispositions disciplinaires en matière d'exécution des peines et des mesures. Ces dispositions définissent les éléments constitutifs des infractions disciplinaires, la nature des sanctions et les critères de leur fixation ainsi que la procédure applicable.
StGB war nicht anwendbar, da er nicht im Strafvollzug war.
Er zitiert dazu aus einem Forschungsprojekt der Juristischen Fakultät der Ruhr-Universität Bochum: "Es geht um die Aufrechterhaltung von Autorität durch polizeiliches Handeln. [...] Das Gewaltmonopol wird zur Aufrechterhaltung der eigenen Autorität missbraucht. [...] 'Widerstand' gilt als legaler Rechtfertigungsgrund für polizeiliche Gewalt" (I/38). Der Beschwerdeführer sieht sich im Rahmen eines solchen Widerstandsrechts gerechtfertigt. Dabei weist er (I/45) zutreffend auf BGE 104 IV 22 E. 2a S. 23 hin, dass Widerstand nur mit zulässigen und verhältnismässigen Mitteln gebrochen werden darf, insbesondere nicht mit Reissen an den Haaren, Faustschlägen und dergleichen. Wie in diesem BGE a.a.O. aber angesichts eines Situationszwangs auch festgehalten wird, ist allenfalls, soweit weitere Beamte verfügbar sind, bei diesen "Hilfe zu holen", d.h. die Polizei muss, wie auch aus dem zitierten BGE folgt, bei Widerstand nicht kapitulieren, selbst wenn sich Zwang bei heftigem Widerstand schmerzhaft auf den Betroffenen auswirken kann ("dann drehte mir einer wie gestört mit Brachialgewalt einen Arm derart auf den Rücken, dass ich befürchtete, der würde die Schulter ausrecken"; [sic], I/31 S. 13). Er wurde "mit vereinten Kräften arretiert und in
die Sicherheitszelle verbracht" (Polizeirapport, zitiert in I/63).
Es ist anzunehmen, dass die Polizeibeamten vor Ort um die psychische Vorbelastung des Beschwerdeführers (oben E. 3.2, 3.3.3, 3.3.11; unten E. 3.8) nicht wussten (vgl. ärztliches Hafterstehungsattest: "gesunder Mann", unten E. 3.6.3), seine Verhaltensweise allenfalls nicht adäquat einschätzten und ihn überforderten. Es ist daher auch durchaus anzunehmen, dass es zu einem "Gerangel" (vorinstanzliches Plädoyer, act. 89, S. 10) mit dem renitenten Beschwerdeführer kam. Nur deshalb lassen sich aber noch nicht "schwere Verletzungen" und eine Notwehrlage gegen das Vorgehen der Polizei annehmen (Plädoyer S. 10). Das reicht nicht, um Verletzungen gegen das Folterübereinkommen oder von Art. 3
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 3 Interdiction de la torture - Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
EMRK zu begründen (oben E. 3.4.3 und 3.5.3). Der Beschwerdeführer leistete physischen Widerstand gegen die polizeiliche Realverfügung und erfüllte damit den Tatbestand von Art. 285 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 285 - 1. Quiconque, en usant de violence ou de menace, empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les contraint à faire un tel acte ou se livre à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procèdent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.399
1    Quiconque, en usant de violence ou de menace, empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les contraint à faire un tel acte ou se livre à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procèdent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.399
2    Si l'infraction est commise par une foule ameutée, tous ceux qui prennent part à l'attroupement sont punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.
StGB, wie die Vorinstanz willkürfrei feststellt.

3.5.7. Der Beschwerdeführer hatte in früheren Verfahren massive Vorwürfe gegen die damaligen Polizeibeamten erhoben, ohne diese "in vertretbarer Weise vorzubringen", so dass darauf nicht eingetreten werden konnte (oben E. 2.6). Im vorliegenden Beschwerdeverfahren wiederholt er, er sei "zusammengeschlagen" worden (oben E. 3.5.6). Er konnte diese Vorwürfe vor der Erst- und der Vorinstanz, obwohl anwaltlich verbeiständet, nicht plausiblisieren. In den Akten (act. 90/1) findet sich eine Eingabe vom 10. April 2012 des Beschwerdeführers an einen Zürcher Behördenvertreter mit zwei Fotos: die eine ist untertitelt mit "ausgerissene Haare" und die andere mit "ausgeschlagener Zahn". Die Vorinstanz prüft bei der Würdigung der Aussagen der involvierten Polizeibeamten deren Interessenlage (Urteil S. 23), kann aber auch eine gewisse Voreingenommenheit des Beschwerdeführers gegenüber polizeilichem Handeln nicht von der Hand weisen (Urteil S. 24). Der anwaltlich verbeiständete Beschwerdeführer vermochte keine zu Unrecht nicht erhobenen Beweismittel zu benennen. Die Vorinstanz folgt dem Antrag auf Rückweisung nicht. Sie sieht den Sachverhalt vielmehr als erstellt (Urteil S. 26).
Wie der geschädigte Polizeibeamte zur Abfolge erklärt hatte, nahm die Polizei den Beschwerdeführer, nach dem zwecks Strafvollzugs gefahndet worden war, auf die Quartierwache C.________, wo seine Personalien hätten überprüft werden können. Daraufhin sei er zum "Einchecken" mit dem Kastenwagen zur Polizeikaserne überführt worden. Dort sei er zuerst in einer Abstandszelle untergebracht und dann dem Büro für Arrestanten vorgeführt worden, wo er in Empfang genommen worden sei und, wie üblich, hätte fotografiert werden sollen. Er habe sich geweigert, habe sich zu Boden fallen lassen und sich hingekauert. Beim Versuch, ihn aufzurichten, habe er sich vehement gesperrt, geschrien, sich äusserst widerspenstig verhalten und ihn gebissen. Der tobende Beschwerdeführer habe von mehreren Polizisten ruhig gestellt werden müssen. Dabei habe Gewalt angewendet werden müssen, um ihm die Handschellen anlegen zu können (Urteil S. 22). Dadurch sind die leichten "Schürfungen von den Handschellen" erklärlich (Foto a.a.O., act. 90/1). Bei der Fotografierung von Arrestanten handelte es sich somit um ein übliches Vorgehen, nicht um eine gegen den Beschwerdeführer gerichtete Schikane.
Der Beschwerdeführer steht Behörden kritisch gegenüber und sucht jeder Amtshandlung akribisch Rechtsverletzungen nachzuweisen. Mangels Geltendmachung ist davon auszugehen, dass er es unterliess, sich nach der 52-stündigen Inhaftierung (unten E. 3.6.4) trotz behaupteter schwerer Verletzungen medizinisch untersuchen zu lassen, insbesondere zwecks Beweissicherung hinsichtlich seines Vorwurfs, die Polizei habe ihn "zusammengeschlagen". Im vorinstanzlichen Plädoyer (act. 89, S. 10) wird zusammenfassend ausgeführt, bei Unterstellung eines Bisses sei am ehesten davon auszugehen, dass es zu einem Gerangel kam, bei dem der Beschwerdeführer schwere Verletzungen davongetragen habe; die Anklagethese sei jedenfalls eine nur mögliche Variante von vielen, die eher unwahrscheinlich erscheine. Nach dem vorinstanzlichen Protokoll (act. 104, S. 7) ergänzte der amtliche Verteidiger an dieser Stelle das schriftliche Plädoyer mit der Ausführung: "Überlegen Sie sich das mal: Mein Mandant wird entlassen und soll sich dann einen Zahn ausschlagen und Haare ausreissen?" Das ist ihm nicht zu unterstellen. Aber auch der Verteidiger behauptet nicht, dass die involvierten Polizeibeamten die "schweren Verletzungen" überhaupt wahrnahmen oder davon Kenntnis
erhalten hätten. Herkunft und Bedeutung der fotografierten Haare sowie des Zahns, d.h. die Produktionsbedingungen des behaupteten Beweismittels, sind weder nachvollziehbar dargelegt noch verifizierbar. In derselben Weise plädierte der Verteidiger: "Namenlich verwies [der Beschwerdeführer] auf Röntgenbilder seiner Rippenfraktur [...]" (act. 89, S. 9). Das wird weder situiert noch erläutert. Von einem Arztbericht etwa ist nicht die Rede. So handelt es sich um blosse nicht substanziierte Parteibehauptungen.
Angesichts dieser fehlenden Kontextualisierung durfte die Vorinstanz willkürfrei in antizipierter Beweiswürdigung (oben E. 2.5, 2.7) die nicht substanziierten Beweisanträge abweisen und darauf verzichten, die Sache zu weiteren Beweis- oder Untersuchungsverfahren zurückzuweisen. Eine willkürlich Entscheidung ist nicht ersichtlich.

3.5.8. Der Freiheitsentzug durch den Polizeigewahrsam wurde auf die Strafe angerechnet (oben E. 1.1). Jede Haft ist auf die Strafe anzurechnen (Art. 51
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 51 - Le juge impute sur la peine la détention avant jugement subie par l'auteur dans le cadre de l'affaire qui vient d'être jugée ou d'une autre procédure. Un jour de détention correspond à un jour-amende.39
i.V.m. Art. 110 Abs. 7
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.149
1    Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.149
2    Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle.
3    Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire.
3bis    Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.150
4    Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination.
5    Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil.
6    Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième.
7    La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition.
StGB). Ratio legis ist der Grundsatz des Realausgleichs des Eingriffs in die persönliche Freiheit. Die beschuldigte Person hat kein Wahlrecht. Sie hat gegebenenfalls in Kauf zu nehmen, dass eine an sich mögliche Entschädigung wegen Anrechnung entfällt (Urteil 6B 747/2016 vom 27. Oktober 2016 E. 3.5.1 mit Hinweisen).
Im Ergebnis ist davon auszugehen, dass der "Biss", d.h. der physische Widerstand gegen die Realverfügung, selbst wenn die Ausschreibung im RIPOL, die "anfängliche Gewahrsamsnahme" vom 16. Februar 2012 sowie die fotografische Erfassung irrtümlich und gesetzeswidrig erfolgt wären, als unangemessene Abwehr gewertet werden müsste, so dass die Annahme eines Rechtfertigungsgrunds nicht in Betracht kommt (Urteil S. 32).

3.6. Zurückzukommen ist auf die Frage des "anfänglichen Gewahrsams" bzw. des Vollzugs der Gesamt-Freiheitsstrafe.

3.6.1. Der Beschwerdeführer zitiert die Haftdauer nach der Anklageschrift und führt aus, den angeblichen Widerstand solle er jedoch erst um 17.40 Uhr begangen haben, er sei somit 1 1/2 Stunden grundlos in Haft gewesen; das verstosse gegen Art. 5 Ziff. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté - 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
1    Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
a  s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
b  s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
c  s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;
d  s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
e  s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
f  s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
2    Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
3    Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
4    Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
5    Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.
EMRK und Art. 31 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
1    Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
2    Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches.
3    Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable.
4    Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation.
BV (I/3, 153). Die Vorinstanz habe billigend in Kauf genommen, dass sie falsche Sachverhalte beurteile (I/4).

3.6.2. Die Vorinstanz berechnet die Haftdauer von der tatsächlichen Freiheitsbeschränkung an, nämlich der Realisierung des Zuführungsauftrags (zum Ablauf, oben E. 3.5.7). Nach der Anklageschrift befand sich der Beschwerdeführer vom 16. Februar 2012, 16.10 Uhr, bis 17. Februar 2012, 20.00 Uhr (2 Tage) in Haft. Die Vorinstanz stellt fest, die Haft habe knapp 28 Stunden gedauert (Hinweis auf act. 5/HD/5/3 und 5/11; Urteil S. 13).

3.6.3. Nach dem Verhaftrapport vom 16. Februar 2012 wurde der Beschwerdeführer um 16.20 Uhr bei einer Poststelle polizeilich angehalten und infolge gültiger RIPOL-Ausschreibung zu Fuss in die nahe Quartierwache C.________ geführt. Er sei ohne bestimmten Wohnsitz. Er benötige keine ärztliche Behandlung. Auftragsbehörde sei das Vollzugszentrum Bachtel Hinwil ZH. Es ging um eine Ersatzfreiheitsstrafe von 1 Tag (Busse Fr. 70.--) gemäss Entscheid des Stadtrichteramts Zürich. Der Beschwerdeführer war nicht gewillt, die Busse zu bezahlen (act. 5/HD/5/3). Bei den Haftakten liegen die ärztliche Bestätigung der Hafterstehungsfähigkeit ("gesunder Mann") und die Anordnung der erkennungsdienstlichen Behandlung im Sinne von Art. 199
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 199 Communication du prononcé - Lorsqu'une mesure de contrainte est ordonnée par écrit, une copie du mandat et une copie d'un éventuel procès-verbal d'exécution sont remis contre accusé de réception à la personne directement touchée, pour autant que la mesure de contrainte ne soit pas secrète.
StPO mit verweigerter Unterschrift des Beschwerdeführers.
Zudem ist auf das Dokument "Vollzug gleichzeitig vollziehbarer Ersatzfreiheitsstrafen" vom 17. Februar 2012 hinzuweisen: Es handelt sich um eine Verfügung des Justizvollzugs des Kantons Zürich betreffend 1 Tag Freiheitsstrafe für eine Busse von Fr. 40.-- (gemäss Entscheid des Strassenverkehrsamts Schaffhausen). Darin wird festgehalten, unter Berücksichtigung des Strafantritts am 16. Februar 2012 falle das Ende der aktuellen Gesamtstrafe auf 18. Februar 2012 (act. 5/HD/5/6). Der Beschwerdeführer weigerte sich, den Empfangsschein zu unterschreiben (und bestätigte damit immerhin indirekt die Kenntnisnahme auch dieser Verfügung vom 17. Februar 2012).
In der "Einvernahme Hafteröffnung" vom 16. Februar 2012, 16.55 Uhr, hatte er "davon Kenntnis genommen", dass zwei gültige RIPOL-Ausschreibungen wegen Verhaftung (Bussenumwandlung) gegen ihn bestanden. Er wurde darauf hingewiesen, durch Aufbringung des Totalbetrags von Fr. 110.-- eine Verhaftung/Zuführung abwenden zu können. Er erwiderte: "Ich bin mit der Busse absolut nicht einverstanden und werde nichts bezahlen." Er verweigerte dazu die Unterschrift (act. 5/HD/5/8).
In den Akten finden sich ferner die Zuführungsverfügung der Kantonspolizei Zürich vom 17. Februar 2012 sowie das Rücklieferungsgesuch der Kantonspolizei zwecks Bussenvollzugs für die beiden erwähnten Strafsachen (5/HD/5/9 und 10). Der Beschwerdeführer wurde mit Haftentlassungs-Verfügung vom 17. Februar 2012, 20.00 Uhr, "der angegebenen Amtsstelle zugeführt", nämlich "an das JUV Kt. ZH und SH" (5/HD/5/11). Er befand sich mithin vom 16. Februar 2012, 16.20 Uhr, bis 17. Februar 2012, 20.00 Uhr, im polizeilichen Gewahrsam, und zwar, wie die Vorinstanz feststellt, knapp 28 Stunden. Da angebrochene Tage als ganze gezählt werden, wurden 2 Tage auf die in casu ausgefällte Strafe angerechnet.
Der Gewahrsam ist mithin durchgehend dokumentiert. Der Beschwerdeführer wurde schriftlich von jedem Schritt in Kenntnis gesetzt. Indem er knapp 28 Stunden inhaftiert war, wurde die Gewahrsamsdauer von 24 Stunden gemäss § 27 Polizeigesetz übertroffen, ohne eine haftrichterliche Beurteilung zu erwirken (oben E. 3.5.3). Das diesbezügliche Begehren hätte indes keine aufschiebende Wirkung gehabt. Mit dieser Tatsache hat sich der Beschwerdeführer heute abzufinden. Es wurden ihm denn auch 48 Stunden angerechnet (oben E. 3.5.8). Die zeitliche Verletzung dieser Bestimmung bewirkte keinen derart schweren Eingriff in die Freiheitsrechte des Beschwerdeführers, dass die Annahme einer Menschrechtsverletzung oder Verletzung des Übereinkommens gegen die Folter in Betracht zu ziehen wäre.

3.6.4. Gegen die vorinstanzlich festgestellte Haftdauer wendet der Beschwerdeführer ein:

"Offensichtlicher Tippfehler, aktenkundig wurde die Entführung erst am 18.02.12 20:00 beendet, somit 52 h. siehe Entlassungsbescheinigung vom 18. Februar 2012" (mit Hinweis auf StA act. 02 [HD]_2 N° 4 Stellungnahme Misshandlung in Polizeigewahrsam ND2 22.05.13, S. 146) (I/4). Die Polizei hätte ihn spätestens nach 24 Stunden raus lassen müssen oder innert 24 Stunden den Haftrichter bestellen müssen, was sie verweigert habe. Das verstosse gegen Art. 31 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
1    Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
2    Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches.
3    Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable.
4    Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation.
, 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
1    Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
2    Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches.
3    Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable.
4    Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation.
und 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
1    Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
2    Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches.
3    Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable.
4    Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation.
BV und Art. 3
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 3 Interdiction de la torture - Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
und 5 Ziff. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté - 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
1    Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
a  s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
b  s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
c  s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;
d  s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
e  s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
f  s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
2    Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
3    Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
4    Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
5    Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.
EMRK, gegen den IPBPR sowie Art. 10 Abs. 1
SR 131.211 Constitution du canton de Zurich, du 27 février 2005
Cst./ZH Art. 10 - 1 Les droits humains et les droits fondamentaux sont garantis par la Constitution fédérale3, par les instruments internationaux auxquels la Suisse est tenue ainsi que par la Constitution cantonale.
1    Les droits humains et les droits fondamentaux sont garantis par la Constitution fédérale3, par les instruments internationaux auxquels la Suisse est tenue ainsi que par la Constitution cantonale.
2    Les dispositions de la Constitution fédérale relatives à la réalisation et à la restriction des droits fondamentaux s'appliquent également aux droits fondamentaux garantis par le droit cantonal.
KV/ZH. Es sei eine Arreststrafe von drei Tagen vollzogen worden (I/S. 31, Rz. 3.8.1 sowie I/62 et passim).
Der Hinweis des Beschwerdeführers auf die "Entlassungsbescheinigung" betrifft die Seite 146 seiner 277-seitigen Eingabe vom 21. Mai 2013 an die Staatsanwaltschaft mit der Kopie der Seite 2 eines Formular-Rapports der Stadtpolizei Zürich vom 16. Februar 2012. Im dortigen Eintrag "Entlassungsbescheinigung" bestätigt die verhaftete Person, dass sie heute "20.00" Uhr aus der Haft in "ZH" entlassen worden ist. Ort/Datum "Zürich 18.2.12". Entlassene Person: "Unterschrift des Beschwerdeführers". Es sind demnach grundsätzlich zwei Konstellationen denkbar:
Erstens: Es ist mit dem Beschwerdeführer von einem Versehen auszugehen, indem die Vorinstanz einen tatsächlichen Gewahrsam vom 16. Februar 2012, 16.10 Uhr, bis 18. Februar 2012, 20.00 Uhr, irrtümlich mit 17. Februar 2012, 20.00 Uhr, enden liess, d.h. fälschlich auf dieses Datum der Haftentlassungs-Verfügung abstellte.
Zweitens: Es ist von der tatsächlichen Haftentlassung am 17. Februar 2012 auszugehen (act. 5/HD/5/11, mit Stempel und handschriftlichem Eintrag). Dieser Haftentlassung aus dem Polizeigewahrsam folgte unmittelbar die Zuführung zum Vollzug der 2-tägigen Gesamtfreiheitsstrafe der Bussenumwandlung ("an das JUV Kt. ZH und SH"; oben E. 3.6.3). In diesem Fall wäre der Zuführungstag einerseits als zweiter Tag des Gewahrsam angerechnet und andererseits ebenfalls als erster Vollzugshafttag gezählt worden, so dass der Beschwerdeführer tatsächlich nur 24 Stunden der 2-tägigen Gesamtstrafe abgesessen hätte (zu dieser Konstellation bereits das Urteil 6B 682/2016 vom 12. Oktober 2016 E. 2.6).
Festzustellen ist, dass die Vorinstanz 2 Tage auf die in casu ausgefällte Freiheitsstrafe anrechnete (oben E. 1.1). Das konnte nicht die 2-tägige Gesamtfreiheitsstrafe für die beiden Umwandlungsstrafen betreffen, da diese gerade in Vollzug gesetzt wurde; zu diesem Zwecke war der Beschwerdeführer auf die Polizeiwache geführt worden. Dort kam es zum "Gerangel", das zur "anfänglichen Gewahrsamsnahme" (oben E. 3.5.8) führte, bis der Beschwerdeführer am nächsten Tag zum Vollzug zugeführt wurde (Zuführungsverfügung und Rückführungsgesuch der Kantonspolizei Zürich vom 17. Februar 2012, oben E. 3.6.3). Aktengestützt ist auf diese zweite Eventualität abzustellen.
Das erwähnte Dokument "Vollzug gleichzeitig vollziehbarer Ersatzfreiheitsstrafen" vom 17. Februar 2012, das unter Berücksichtigung des Strafantritts am 16. Februar 2012 das Ende der aktuellen Gesamtstrafe auf den 18. Februar 2012 festlegte (oben E. 3.6.3), bezog sich einzig auf die beiden Umwandlungsstrafen. Gemäss diesem Dokument wurde der Beschwerdeführer am 18. Februar 2012 entlassen. Dafür sprechen auch die auf dem diesbezüglichen Rapport bescheinigte Bereitstellung und Ablieferung der Effekten und der Barschaft an den Beschwerdeführer am 18. Februar 2012. Der Beschwerdeführer vermengt die knapp 28-stündige "anfängliche Gewahrsamsnahme" und den Vollzug der 2-tägige Umwandlungsstrafe. Erstere wurde angerechnet und die zweite vollzogen, wobei der Überführungstag für die Anrechnung und den Vollzug voll mitberücksichtigt wurde. Er war mithin 28 Stunden (Gewahrsam) und 24 Stunden (Vollzug) inhaftiert. Es wurden ihm 2 Tage für den Gewahrsam und 2 Tage für den Vollzug angerechnet.
Zum gleichen Ergebnis führt der Vergleich der vom Beschwerdeführer bezeichneten Kopie der (definitiven) Entlassungsbescheinigung (scl. "S. 146") und der Entlassungsbescheinigung im act. 5/HD/5/3, angeheftet an den Verhaftrapport (oben E. 3.6.3); letztere Bescheinigung enthält das identische Verzeichnis der Effekten, während die Bereitstellung sowie die Ablieferungs- und Entlassungsbescheinigung noch keine Einträge aufweisen. Es besteht mithin kein Grund von der Darstellung in der Anklageschrift und der Feststellung der Vorinstanz unter Annahme des geltend gemachten "Tippfehlers" abzuweichen.

3.6.5. Es ergibt sich, dass der Beschwerdeführer über das gesamte Prozedere Schritt für Schritt informiert war. Daran ändert nichts, dass er die Unterschrift verweigerte. Soweit seine Einwände überhaupt über eine bloss appellatorische Kritik hinausgehen, sind sie nicht geeignet, Willkür im angefochtenen Entscheid aufzuzeigen.

3.7. Der Beschwerdeführer rügt einen verweigerten Zugang zu einem unparteiischen Gericht sowie eine Vorverurteilung (I/S. 52 ff.).
Nach Art. 30 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
BV hat jede Person, deren Sache in einem gerichtlichen Verfahren beurteilt werden muss, Anspruch auf ein durch Gesetz geschaffenes, zuständiges, unabhängiges und unparteiisches Gericht. Art. 6 Abs. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK verlangt unter dem Aspekt des auf Gesetz beruhenden Gerichts einen justizförmigen, unabhängigen und unparteiischen Spruchkörper, der über Streitfragen auf der Grundlage des Rechts und in einem gesetzlich vorgesehenen Verfahren mit rechtsstaatlichen Garantien entscheidet. Gerichte, die aufgrund der Verfassung oder von Gesetzen - wobei die Strassburger Organe Gesetze in einem materiellen Sinn verstehen - eingerichtet wurden, entsprechen den Anforderungen von Art. 6 Abs. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK (BGE 144 I 37 E. 2.1 S. 38 f.). Sowohl die Erst- wie die Vorinstanz sind Gerichte im Sinne von Art. 30
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
BV und Art. 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK. Die diesbezüglichen Vorbringen (oben E. 2.3) sind offenkundig unbegründet.
Art. 56
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 56 Motifs de récusation - Toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale est tenue de se récuser:
a  lorsqu'elle a un intérêt personnel dans l'affaire;
b  lorsqu'elle a agi à un autre titre dans la même cause, en particulier comme membre d'une autorité, conseil juridique d'une partie, expert ou témoin;
c  lorsqu'elle est mariée, vit sous le régime du partenariat enregistré ou mène de fait une vie de couple avec une partie, avec son conseil juridique ou avec une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
d  lorsqu'elle est parente ou alliée avec une partie, en ligne directe ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale;
e  lorsqu'elle est parente ou alliée en ligne directe ou jusqu'au deuxième degré en ligne collatérale avec le conseil juridique d'une partie ou d'une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
f  lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention.
StPO konkretisiert diese grundrechtliche Garantie (BGE 138 I 425 E. 4.2.1 S. 428). Gemäss Art. 56 lit. f
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 56 Motifs de récusation - Toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale est tenue de se récuser:
a  lorsqu'elle a un intérêt personnel dans l'affaire;
b  lorsqu'elle a agi à un autre titre dans la même cause, en particulier comme membre d'une autorité, conseil juridique d'une partie, expert ou témoin;
c  lorsqu'elle est mariée, vit sous le régime du partenariat enregistré ou mène de fait une vie de couple avec une partie, avec son conseil juridique ou avec une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
d  lorsqu'elle est parente ou alliée avec une partie, en ligne directe ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale;
e  lorsqu'elle est parente ou alliée en ligne directe ou jusqu'au deuxième degré en ligne collatérale avec le conseil juridique d'une partie ou d'une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
f  lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention.
StPO tritt eine in einer Strafbehörde tätige Person in den Ausstand, wenn sie aus anderen Gründen als den im selben Artikel aufgelisteten befangen sein könnte, insbesondere wegen Freundschaft oder Feindschaft mit einer Partei oder deren Rechtsbeistand. Nach der Rechtsprechung ist entscheidend, ob bei objektiver Betrachtung Gegebenheiten vorliegen, die den Anschein der Befangenheit oder die Gefahr der Voreingenommenheit des Gerichtsmitglieds begründen. Solche Umstände können in einem bestimmten Verhalten des betreffenden Gerichtsmitglieds oder gewissen äusseren Gegebenheiten funktioneller und organisatorischer Natur begründet sein. Nicht entscheidend ist das rein subjektive Empfinden einer Partei (BGE 143 IV 69 E. 3.2 S. 74). Ihr Misstrauen in die Unvoreingenommenheit muss in objektiver Weise begründet sein. Dabei reicht es praxisgemäss aus, dass Umstände vorliegen, die bei objektiver Betrachtung den blossen Anschein der Befangenheit und Voreingenommenheit erwecken. Nicht verlangt wird, dass das Gerichtsmitglied tatsächlich befangen ist. Der Prozess muss aus Sicht aller Betroffenen als offen erscheinen (BGE 139 I 121 E.
5.1 S. 125; Urteil 1B 119/2018 vom 29. Mai 2018 E. 6.5.1). Entscheidungen, die sich nachträglich als irrtümlich erweisen, begründet nicht einen objektiven Anschein der Befangeneheit (BGE 143 IV 69 E. 3.2 S. 74) Misstrauen in die Unvoreingenommenheit einer Gerichtsperson kann sich auch aus Äusserungen ergeben, welche die gebotene Distanz zur Sache vermissen lassen; dies hindert den Richter nicht, die Verfahrensführung der Beteiligten kritisch zu würdigen (MARKUS BOOG, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2. Aufl. 2014, N. 54 zu Art. 56
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 56 Motifs de récusation - Toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale est tenue de se récuser:
a  lorsqu'elle a un intérêt personnel dans l'affaire;
b  lorsqu'elle a agi à un autre titre dans la même cause, en particulier comme membre d'une autorité, conseil juridique d'une partie, expert ou témoin;
c  lorsqu'elle est mariée, vit sous le régime du partenariat enregistré ou mène de fait une vie de couple avec une partie, avec son conseil juridique ou avec une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
d  lorsqu'elle est parente ou alliée avec une partie, en ligne directe ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale;
e  lorsqu'elle est parente ou alliée en ligne directe ou jusqu'au deuxième degré en ligne collatérale avec le conseil juridique d'une partie ou d'une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
f  lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention.
StPO).
Dass der erstinstanzliche Richter das Verfahren etwa als "einfach" (oben E. 3.3.9) bezeichnet haben soll, lässt noch keine Befangenheit erkennen, ebensowenig wie die Bezeichnung als "unverständlich" usw. im Sinne von Art. 110 Abs. 4
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 110 Forme - 1 Les parties peuvent déposer une requête écrite ou orale, les requêtes orales étant consignées au procès-verbal. Les requêtes écrites doivent être datées et signées.
1    Les parties peuvent déposer une requête écrite ou orale, les requêtes orales étant consignées au procès-verbal. Les requêtes écrites doivent être datées et signées.
2    En cas de transmission électronique, la requête doit être munie de la signature électronique qualifiée de l'expéditeur au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique53. Le Conseil fédéral règle:
a  le format des requêtes et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles l'autorité pénale peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.54
3    Au demeurant, les actes de procédure des parties ne sont soumis à aucune condition de forme à moins que le présent code n'en dispose autrement.
4    La direction de la procédure peut retourner à l'expéditeur une requête illisible, incompréhensible, inconvenante ou prolixe, en lui impartissant un délai pour la corriger et en l'avertissant qu'à défaut, la requête ne sera pas prise en considération.
StPO). Weder die Erst- noch die Vorinstanz haben die Klärung von Vorfragen "verweigert". Die Abweisung von Beweisbegehren begründet keine Befangenheit. Gerichte müssen sich nicht mit jedem fernliegenden Vorbringen ausdrücklich auseinandersetzen (oben E. 2.7). Ausstandsgründe sind nicht ersichtlich (oben E. 2.3, 2.8).

3.8. Vor der Vorinstanz machte die Verteidigung geltend, die Erstinstanz habe willkürlich lediglich eine posttraumatische Belastungsstörung behauptet. Seine Erkrankung sei durch medizinische Befunde ausgewiesen, welche sich in den Akten befänden. Diese Erkrankung basiere hauptsächlich auf dem Umstand, dass der Beschwerdeführer durch Polizeiorgane des Kantons Zürich mit wahrheitswidrigen Registereinträgen überhäuft worden sei, welche bis heute nicht alle gelöscht seien. Die systematisch falschen Akteneinträge hätten dazu geführt, dass er nicht nur krank, sondern auch arbeitsunfähig geworden sei, worauf ihm sämtliche finanzielle Hilfe versagt worden sei (Plädoyer S. 5 f.). Der Verteidiger bezeichnet keine Aktenstelle, aus der sich eine dieser aufgeführten Tatsachen ergeben sollte. Nach dem erstinstanzlichen Urteil hatte der Beschwerdeführer als Ingenieur gearbeitet. Am 30. April 2011 sei er zwecks fürsorgerischer Freiheitsentziehung bzw. Unterbringung in die Psychiatrische Universitätsklinik eingewiesen und wenig später nach eigenen Aussagen wieder entlassen worden. "Gemäss eigenen Aussagen leide er aktuell an posttraumatischen Belastungsstörungen und Depressionen" (erstinstanzliches Urteil S. 23). Wie die Vorinstanz ausführt, hatte
der Beschwerdeführer weder an der erstinstanzlichen Hauptverhandlung noch in der Untersuchung substanzielle Aussagen gemacht (Urteil S. 34). Soweit die nicht belegten Vorbringen überprüfbar sind, erweisen sie sich auch hier als aktenwidrig. Die psychischen Störungen wurden erheblich strafmindernd berücksichtigt (oben E. 3.3.11).

3.9. Der Beschwerdeführer behauptet eine Untätigkeit und einen glasklaren Parteiverrat des amtlichen Verteidigers. "Die Einigung Eures Verteidigers und des Einzelrichters vom BZG [recte], sich über Art. 340
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 340 Poursuite des débats - 1 Le fait que les questions préjudicielles ont été traitées produit les effets suivants:
1    Le fait que les questions préjudicielles ont été traitées produit les effets suivants:
a  les débats doivent être conduits à leur terme sans interruption inutile;
b  l'accusation ne peut plus être retirée ni modifiée, l'art. 333 étant réservé;
c  les parties dont la présence est obligatoire ne peuvent quitter le lieu des débats sans l'autorisation du tribunal; le départ d'une partie n'interrompt pas les débats.
2    Après que d'éventuelles questions préjudicielles ont été traitées, la direction de la procédure communique les conclusions du ministère public, à moins que les parties n'y renoncent.
StPO hinwegzusetzen, ist gesetzeswidrig." Damit vertrete er die Interessen seines Auftraggebers, des Kantons Zürich (I/S. 65 f.). Art. 340
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 340 Poursuite des débats - 1 Le fait que les questions préjudicielles ont été traitées produit les effets suivants:
1    Le fait que les questions préjudicielles ont été traitées produit les effets suivants:
a  les débats doivent être conduits à leur terme sans interruption inutile;
b  l'accusation ne peut plus être retirée ni modifiée, l'art. 333 étant réservé;
c  les parties dont la présence est obligatoire ne peuvent quitter le lieu des débats sans l'autorisation du tribunal; le départ d'une partie n'interrompt pas les débats.
2    Après que d'éventuelles questions préjudicielles ont été traitées, la direction de la procédure communique les conclusions du ministère public, à moins que les parties n'y renoncent.
StPO regelt den Fortgang der Verhandlung, sobald allfällige Vorfragen behandelt sind. Es besteht kein Anlass, auf diese doch eher polemische Unterstellung einzutreten.

4.
Die Beschwerde ist abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege ist wegen Aussichtslosigkeit des Rechtsbegehrens abzuweisen (Art. 29 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV; Art. 64 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
BGG; vgl. BGE 142 III 138 E. 5.1 S. 139 f.; 140 V 521 E. 9.1 S. 537; 129 I 129 E. 2.3.1 S. 135 f.). Die aufzuerlegenden Gerichtskosten sind herabzusetzen (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
i.V.m. Art. 65 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
1    Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
2    L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
3    Son montant est fixé en règle générale:
a  entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
4    Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
a  des prestations d'assurance sociale;
b  des discriminations à raison du sexe;
c  des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
d  des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
5    Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.

2.
Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.

3.
Dem Beschwerdeführer werden die Gerichtskosten von Fr. 1'200.-- auferlegt.

4.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zürich, II. Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 4. Juli 2018

Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Denys

Der Gerichtsschreiber: Briw
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 6B_880/2017
Date : 04 juillet 2018
Publié : 16 juillet 2018
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Infractions
Objet : Gewalt und Drohung gegen Behörden und Beamte, Sachbeschädigung etc.


Répertoire des lois
CEDH: 3 
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 3 Interdiction de la torture - Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
5 
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté - 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
1    Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
a  s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
b  s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
c  s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;
d  s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
e  s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
f  s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
2    Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
3    Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
4    Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
5    Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.
6 
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
7 
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 7 Pas de peine sans loi - 1. Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international. De même il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise.
1    Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international. De même il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise.
2    Le présent article ne portera pas atteinte au jugement et à la punition d'une personne coupable d'une action ou d'une omission qui, au moment où elle a été commise, était criminelle d'après les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées.
8 
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2    Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
13 
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 13 Droit à un recours effectif - Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles.
14 
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 14 Interdiction de discrimination - La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.
15
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 15 Dérogation en cas d'état d'urgence - 1. En cas de guerre ou en cas d'autre danger public menaçant la vie de la nation, toute Haute Partie contractante peut prendre des mesures dérogeant aux obligations prévues par la présente Convention, dans la stricte mesure où la situation l'exige et à la condition que ces mesures ne soient pas en contradiction avec les autres obligations découlant du droit international.
1    En cas de guerre ou en cas d'autre danger public menaçant la vie de la nation, toute Haute Partie contractante peut prendre des mesures dérogeant aux obligations prévues par la présente Convention, dans la stricte mesure où la situation l'exige et à la condition que ces mesures ne soient pas en contradiction avec les autres obligations découlant du droit international.
2    La disposition précédente n'autorise aucune dérogation à l'art. 2, sauf pour le cas de décès résultant d'actes licites de guerre, et aux art. 3, 4 (par. 1) et 7.
3    Toute Haute Partie contractante qui exerce ce droit de dérogation tient le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe pleinement informé des mesures prises et des motifs qui les ont inspirées. Elle doit également informer le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe de la date à laquelle ces mesures ont cessé d'être en vigueur et les dispositions de la Convention reçoivent de nouveau pleine application.
CP: 5 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 5 - 1 Le présent code est applicable à quiconque se trouve en Suisse et n'est pas extradé, et a commis à l'étranger l'un des actes suivants:
1    Le présent code est applicable à quiconque se trouve en Suisse et n'est pas extradé, et a commis à l'étranger l'un des actes suivants:
a  traite d'êtres humains (art. 182), contrainte sexuelle (art. 189), viol (art. 190), acte d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191) ou encouragement à la prostitution (art. 195), si la victime avait moins de 18 ans;
abis  actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes (art. 188) et actes d'ordre sexuel avec des mineurs contre rémunération (art. 196);
b  acte d'ordre sexuel avec un enfant (art. 187), si la victime avait moins de 14 ans;
c  pornographie qualifiée (art. 197, al. 3 et 4), si les objets ou les représentations avaient comme contenu des actes d'ordre sexuel avec des mineurs.
2    Sous réserve d'une violation grave des principes fondamentaux du droit constitutionnel et de la CEDH9, l'auteur ne peut plus être poursuivi en Suisse pour le même acte:
a  s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement définitif;
b  s'il a subi la sanction prononcée contre lui à l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite.
3    Si, en raison de cet acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il n'y a subi qu'une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute cette partie sur la peine à prononcer. Il décide si la mesure ordonnée et partiellement exécutée à l'étranger doit être poursuivie ou imputée sur la peine prononcée en Suisse.
14 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 14 - Quiconque agit comme la loi l'ordonne ou l'autorise se comporte de manière licite, même si l'acte est punissable en vertu du présent code ou d'une autre loi.
15 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 15 - Quiconque, de manière contraire au droit, est attaqué ou menacé d'une attaque imminente a le droit de repousser l'attaque par des moyens proportionnés aux circonstances; le même droit appartient aux tiers.
35 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 35 - 1 L'autorité d'exécution fixe au condamné un délai de paiement de un à six mois.26 Elle peut autoriser le paiement par acomptes et, sur requête, prolonger les délais.
1    L'autorité d'exécution fixe au condamné un délai de paiement de un à six mois.26 Elle peut autoriser le paiement par acomptes et, sur requête, prolonger les délais.
2    Si l'autorité d'exécution a de sérieuses raisons de penser que le condamné veut se soustraire à la peine pécuniaire, elle peut en exiger le paiement immédiat ou demander des sûretés.
3    Si le condamné ne paie pas la peine pécuniaire dans le délai imparti, l'autorité d'exécution intente contre lui une poursuite pour dettes, pour autant qu'un résultat puisse en être attendu.
36 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 36 - 1 Dans la mesure où le condamné ne paie pas la peine pécuniaire et que celle-ci est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes (art. 35, al. 3), la peine pécuniaire fait place à une peine privative de liberté. Un jour-amende correspond à un jour de peine privative de liberté. Le paiement ultérieur de la peine pécuniaire entraîne une réduction proportionnelle de la peine privative de liberté de substitution.
1    Dans la mesure où le condamné ne paie pas la peine pécuniaire et que celle-ci est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes (art. 35, al. 3), la peine pécuniaire fait place à une peine privative de liberté. Un jour-amende correspond à un jour de peine privative de liberté. Le paiement ultérieur de la peine pécuniaire entraîne une réduction proportionnelle de la peine privative de liberté de substitution.
2    Si la peine pécuniaire est prononcée par une autorité administrative, un juge doit statuer sur la peine privative de liberté de substitution.
3    à 5 ...27
51 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 51 - Le juge impute sur la peine la détention avant jugement subie par l'auteur dans le cadre de l'affaire qui vient d'être jugée ou d'une autre procédure. Un jour de détention correspond à un jour-amende.39
91 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 91 - 1 Les détenus et les personnes exécutant une mesure qui contreviennent de manière fautive aux prescriptions ou au plan d'exécution encourent des sanctions disciplinaires.
1    Les détenus et les personnes exécutant une mesure qui contreviennent de manière fautive aux prescriptions ou au plan d'exécution encourent des sanctions disciplinaires.
2    Les sanctions disciplinaires sont:
a  l'avertissement;
b  la suppression temporaire, complète ou partielle, de la possibilité de disposer de ressources financières, des activités de loisirs et des relations avec le monde extérieur;
c  l'amende;
d  les arrêts, en tant que restriction supplémentaire de la liberté.
3    Les cantons édictent des dispositions disciplinaires en matière d'exécution des peines et des mesures. Ces dispositions définissent les éléments constitutifs des infractions disciplinaires, la nature des sanctions et les critères de leur fixation ainsi que la procédure applicable.
106 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 106 - 1 Sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l'amende est de 10 000 francs.
1    Sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l'amende est de 10 000 francs.
2    Le juge prononce dans son jugement, pour le cas où, de manière fautive, le condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de liberté de substitution d'un jour au moins et de trois mois au plus.
3    Le juge fixe l'amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise.
4    Le paiement ultérieur de l'amende entraîne une réduction proportionnelle de la peine privative de liberté de substitution.
5    Les art. 35 et 36, al. 2, sont applicables par analogie à l'exécution et à la conversion de l'amende.146
110 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.149
1    Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.149
2    Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle.
3    Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire.
3bis    Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.150
4    Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination.
5    Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil.
6    Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième.
7    La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition.
144 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 144 - 1 Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur commet le dommage à la propriété à l'occasion d'un attroupement formé en public, la poursuite a lieu d'office.
3    Si l'auteur cause un dommage considérable, il est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La poursuite a lieu d'office.
178 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 178 - 1 Pour les délits contre l'honneur, l'action pénale se prescrit par quatre ans.237
1    Pour les délits contre l'honneur, l'action pénale se prescrit par quatre ans.237
2    L'art. 31 est applicable en ce qui concerne la plainte.238
285
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 285 - 1. Quiconque, en usant de violence ou de menace, empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les contraint à faire un tel acte ou se livre à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procèdent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.399
1    Quiconque, en usant de violence ou de menace, empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les contraint à faire un tel acte ou se livre à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procèdent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.399
2    Si l'infraction est commise par une foule ameutée, tous ceux qui prennent part à l'attroupement sont punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.
CPP: 6 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 6 Maxime de l'instruction - 1 Les autorités pénales recherchent d'office tous les faits pertinents pour la qualification de l'acte et le jugement du prévenu.
1    Les autorités pénales recherchent d'office tous les faits pertinents pour la qualification de l'acte et le jugement du prévenu.
2    Elles instruisent avec un soin égal les circonstances qui peuvent être à la charge et à la décharge du prévenu.
10 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 10 Présomption d'innocence et appréciation des preuves - 1 Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force.
1    Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force.
2    Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure.
3    Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu.
56 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 56 Motifs de récusation - Toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale est tenue de se récuser:
a  lorsqu'elle a un intérêt personnel dans l'affaire;
b  lorsqu'elle a agi à un autre titre dans la même cause, en particulier comme membre d'une autorité, conseil juridique d'une partie, expert ou témoin;
c  lorsqu'elle est mariée, vit sous le régime du partenariat enregistré ou mène de fait une vie de couple avec une partie, avec son conseil juridique ou avec une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
d  lorsqu'elle est parente ou alliée avec une partie, en ligne directe ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale;
e  lorsqu'elle est parente ou alliée en ligne directe ou jusqu'au deuxième degré en ligne collatérale avec le conseil juridique d'une partie ou d'une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
f  lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention.
98 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 98 Rectification de données - 1 Les autorités pénales compétentes rectifient sans retard les données personnelles inexactes.
1    Les autorités pénales compétentes rectifient sans retard les données personnelles inexactes.
2    Elles informent immédiatement de la rectification de ces données l'autorité qui les leur a transmises ou les a mises à leur disposition ou à laquelle elles ont été communiquées.49
104 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 104 Parties - 1 Ont la qualité de partie:
1    Ont la qualité de partie:
a  le prévenu;
b  la partie plaignante;
c  le ministère public, lors des débats ou dans la procédure de recours.
2    La Confédération et les cantons peuvent reconnaître la qualité de partie, avec tous les droits ou des droits limités, à d'autres autorités chargées de sauvegarder des intérêts publics.
110 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 110 Forme - 1 Les parties peuvent déposer une requête écrite ou orale, les requêtes orales étant consignées au procès-verbal. Les requêtes écrites doivent être datées et signées.
1    Les parties peuvent déposer une requête écrite ou orale, les requêtes orales étant consignées au procès-verbal. Les requêtes écrites doivent être datées et signées.
2    En cas de transmission électronique, la requête doit être munie de la signature électronique qualifiée de l'expéditeur au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique53. Le Conseil fédéral règle:
a  le format des requêtes et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles l'autorité pénale peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.54
3    Au demeurant, les actes de procédure des parties ne sont soumis à aucune condition de forme à moins que le présent code n'en dispose autrement.
4    La direction de la procédure peut retourner à l'expéditeur une requête illisible, incompréhensible, inconvenante ou prolixe, en lui impartissant un délai pour la corriger et en l'avertissant qu'à défaut, la requête ne sera pas prise en considération.
132 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 132 Défense d'office - 1 La direction de la procédure ordonne une défense d'office:
1    La direction de la procédure ordonne une défense d'office:
a  en cas de défense obligatoire:
a1  si le prévenu, malgré l'invitation de la direction de la procédure, ne désigne pas de défenseur privé,
a2  si le mandat est retiré au défenseur privé ou que celui-ci a décliné le mandat et que le prévenu n'a pas désigné un nouveau défenseur dans le délai imparti;
b  si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts.
2    La défense d'office aux fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie notamment lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter.
3    En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende.66
139 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 139 Principes - 1 Les autorités pénales mettent en oeuvre tous les moyens de preuves licites qui, selon l'état des connaissances scientifiques et l'expérience, sont propres à établir la vérité.
1    Les autorités pénales mettent en oeuvre tous les moyens de preuves licites qui, selon l'état des connaissances scientifiques et l'expérience, sont propres à établir la vérité.
2    Il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés.
199 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 199 Communication du prononcé - Lorsqu'une mesure de contrainte est ordonnée par écrit, une copie du mandat et une copie d'un éventuel procès-verbal d'exécution sont remis contre accusé de réception à la personne directement touchée, pour autant que la mesure de contrainte ne soit pas secrète.
260 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 260 Saisie de données signalétiques - 1 Par saisie des données signalétiques d'une personne, on entend la constatation de ses particularités physiques et le prélèvement d'empreintes de certaines parties de son corps.
1    Par saisie des données signalétiques d'une personne, on entend la constatation de ses particularités physiques et le prélèvement d'empreintes de certaines parties de son corps.
2    La police, le ministère public, les tribunaux et, en cas d'urgence, la direction de la procédure des tribunaux peuvent ordonner la saisie des données signalétiques d'une personne.
3    La saisie des données signalétiques fait l'objet d'un mandat écrit, brièvement motivé. En cas d'urgence, elle peut être ordonnée oralement, mais doit être confirmée par écrit et motivée.
4    Si la personne concernée refuse de se soumettre à l'injonction de la police, le ministère public statue.
339 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 339 Ouverture, questions préjudicielles et questions incidentes - 1 La direction de la procédure ouvre les débats, donne connaissance de la composition du tribunal et constate la présence des personnes citées à comparaître.
1    La direction de la procédure ouvre les débats, donne connaissance de la composition du tribunal et constate la présence des personnes citées à comparaître.
2    Le tribunal et les parties peuvent ensuite soulever des questions préjudicielles, notamment concernant:
a  la validité de l'acte d'accusation;
b  les conditions à l'ouverture de l'action publique;
c  les empêchements de procéder;
d  le dossier et les preuves recueillies;
e  la publicité des débats;
f  la scission des débats en deux parties.
3    Après avoir entendu les parties présentes, le tribunal statue immédiatement sur les questions préjudicielles.
4    Si les parties soulèvent des questions incidentes durant les débats, le tribunal les traite comme des questions préjudicielles.
5    Lors du traitement de questions préjudicielles ou de questions incidentes, le tribunal peut, en tout temps, ajourner les débats pour compléter le dossier ou les preuves ou pour charger le ministère public d'apporter ces compléments.
340 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 340 Poursuite des débats - 1 Le fait que les questions préjudicielles ont été traitées produit les effets suivants:
1    Le fait que les questions préjudicielles ont été traitées produit les effets suivants:
a  les débats doivent être conduits à leur terme sans interruption inutile;
b  l'accusation ne peut plus être retirée ni modifiée, l'art. 333 étant réservé;
c  les parties dont la présence est obligatoire ne peuvent quitter le lieu des débats sans l'autorisation du tribunal; le départ d'une partie n'interrompt pas les débats.
2    Après que d'éventuelles questions préjudicielles ont été traitées, la direction de la procédure communique les conclusions du ministère public, à moins que les parties n'y renoncent.
350 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 350 Latitude dans l'appréciation de l'accusation; fondements du jugement - 1 Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation mais non par l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public.
1    Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation mais non par l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public.
2    Il prend en compte les preuves administrées durant la procédure préliminaire et lors des débats.
389 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 389 Compléments de preuves - 1 La procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
1    La procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
2    L'administration des preuves du tribunal de première instance n'est répétée que si:
a  les dispositions en matière de preuves ont été enfreintes;
b  l'administration des preuves était incomplète;
c  les pièces relatives à l'administration des preuves ne semblent pas fiables.
3    L'autorité de recours administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours.
473
Cst: 7 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 7 Dignité humaine - La dignité humaine doit être respectée et protégée.
10 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle - 1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
1    Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
2    Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.
3    La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.
29 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
30 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
1    Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
2    La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3    L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
31 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
1    Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
2    Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches.
3    Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable.
4    Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation.
32 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
1    Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
2    Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
3    Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.
36
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
1    Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
2    Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
3    Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
4    L'essence des droits fondamentaux est inviolable.
LCR: 95 
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 95 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  conduit un véhicule automobile sans être titulaire du permis de conduire requis;
b  conduit un véhicule automobile alors que le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire lui a été refusé, retiré ou qu'il lui a été interdit d'en faire usage;
c  conduit un véhicule automobile alors que son permis de conduire à l'essai est caduc;
d  effectue une course d'apprentissage sans être titulaire d'un permis d'élève conducteur ou sans être accompagné conformément aux prescriptions;
e  met un véhicule automobile à la disposition d'un conducteur dont il sait ou devrait savoir s'il avait prêté toute l'attention commandée par les circonstances qu'il n'est pas titulaire du permis requis.
3    Est puni de l'amende quiconque:
a  n'observe pas les restrictions et les autres conditions auxquelles est soumis son permis de conduire;
b  assume la tâche d'accompagner l'élève lors d'une course d'apprentissage sans remplir les conditions exigées;
c  donne des leçons de conduite à titre professionnel sans être titulaire d'un permis de moniteur.
4    Est puni de l'amende quiconque:
a  conduit un cycle alors que la conduite lui en a été interdite;
b  conduit un véhicule à traction animale alors que la conduite lui en a été interdite.
97
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 97 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
1    Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
a  fait usage d'un permis ou de plaques de contrôle qui n'étaient destinés ni à lui-même, ni à son véhicule;
b  ne restitue pas, malgré une sommation de l'autorité, un permis ou des plaques de contrôle qui ne sont plus valables ou ont fait l'objet d'une décision de retrait;
c  cède à des tiers l'usage d'un permis ou de plaques de contrôle qui ne sont destinés ni à eux, ni à leurs véhicules;
d  obtient frauduleusement un permis ou une autorisation en donnant des renseignements inexacts, en dissimulant des faits importants ou en présentant de faux certificats;
e  falsifie ou contrefait des plaques de contrôle pour en faire usage;
f  utilise des plaques de contrôle falsifiées ou contrefaites;
g  s'approprie intentionnellement et sans droit des plaques de contrôle dans le dessein de les utiliser lui-même ou d'en céder l'usage à des tiers.
2    Les dispositions spéciales du code pénal262 ne sont pas applicables.
LTF: 1 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 1 Autorité judiciaire suprême - 1 Le Tribunal fédéral est l'autorité judiciaire suprême de la Confédération.
1    Le Tribunal fédéral est l'autorité judiciaire suprême de la Confédération.
2    Il exerce la surveillance sur la gestion du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets.4
3    Il se compose de 35 à 45 juges ordinaires.
4    Il se compose en outre de juges suppléants, dont le nombre n'excède pas les deux tiers de celui des juges ordinaires.5
5    L'Assemblée fédérale fixe l'effectif des juges dans une ordonnance.
41 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 41 Incapacité de procéder - 1 Si une partie est manifestement incapable de procéder elle-même, le Tribunal fédéral peut l'inviter à commettre un mandataire. Si elle ne donne pas suite à cette invitation dans le délai imparti, il lui attribue un avocat.
1    Si une partie est manifestement incapable de procéder elle-même, le Tribunal fédéral peut l'inviter à commettre un mandataire. Si elle ne donne pas suite à cette invitation dans le délai imparti, il lui attribue un avocat.
2    L'avocat désigné par le Tribunal fédéral a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires et qu'il n'ait pas pu obtenir le paiement de ces derniers en raison de l'insolvabilité de la partie. Si celle-ci peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
61 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 61 Force de chose jugée - Les arrêts du Tribunal fédéral acquièrent force de chose jugée le jour où ils sont prononcés.
64 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
65 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
1    Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
2    L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
3    Son montant est fixé en règle générale:
a  entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
4    Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
a  des prestations d'assurance sociale;
b  des discriminations à raison du sexe;
c  des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
d  des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
5    Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
78 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2    Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a  les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b  les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.
80 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51
81 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
b1  l'accusé,
b2  le représentant légal de l'accusé,
b3  le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
b4  ...
b5  la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
b6  le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
b7  le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
2    Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
3    La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.
90 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
94 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 94 Déni de justice et retard injustifié - Le recours est recevable si, sans en avoir le droit, la juridiction saisie s'abstient de rendre une décision sujette à recours ou tarde à le faire.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
97 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
99 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
105 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
LTV: 57
SR 745.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV)
LTV Art. 57 Contraventions
1    Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:
a  transporte des personnes sans concession ou sans autorisation;
b  contrevient à une concession ou à une autorisation octroyée sur la base de la présente loi;
c  transporte des personnes en contrevenant à une décision qui porte la mention de la sanction visée au présent article.
2    Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 50 000 francs au plus.
3    Est puni, sur plainte, d'une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, fait usage d'un véhicule sans détenir de titre de transport valable ou sans y être autrement autorisé.
4    Est puni, sur plainte, d'une amende quiconque, intentionnellement:
a  pénètre dans un véhicule, en descend ou en ouvre une porte, alors que le véhicule est en marche;
b  jette un objet au-dehors d'un véhicule;
c  fait un usage abusif des dispositifs de sécurité d'un véhicule, notamment du signal d'arrêt d'urgence;
d  obstrue des chemins de sauvetage ou des voies de fuite;
e  bloque une porte afin de retarder le départ;
f  fait un usage non autorisé d'une salle d'attente;
g  urine ou défèque ailleurs que dans l'installation prévue à cet effet;
h  mendie alors que les prescriptions d'utilisation l'interdisent.
5    Le Conseil fédéral peut déclarer punissables les infractions aux dispositions d'exécution ou aux prescriptions d'utilisation.
cst ZH: 10
SR 131.211 Constitution du canton de Zurich, du 27 février 2005
Cst./ZH Art. 10 - 1 Les droits humains et les droits fondamentaux sont garantis par la Constitution fédérale3, par les instruments internationaux auxquels la Suisse est tenue ainsi que par la Constitution cantonale.
1    Les droits humains et les droits fondamentaux sont garantis par la Constitution fédérale3, par les instruments internationaux auxquels la Suisse est tenue ainsi que par la Constitution cantonale.
2    Les dispositions de la Constitution fédérale relatives à la réalisation et à la restriction des droits fondamentaux s'appliquent également aux droits fondamentaux garantis par le droit cantonal.
Répertoire ATF
104-IV-22 • 120-IA-31 • 124-I-231 • 129-I-129 • 129-IV-6 • 131-I-455 • 133-IV-293 • 134-I-221 • 134-IV-216 • 136-I-229 • 136-I-87 • 138-I-425 • 138-IV-142 • 138-IV-47 • 138-IV-86 • 139-I-121 • 139-IV-179 • 140-III-115 • 140-III-264 • 140-V-521 • 141-I-60 • 141-III-28 • 141-IV-249 • 141-IV-349 • 142-II-218 • 142-III-138 • 142-III-364 • 143-I-164 • 143-IV-500 • 143-IV-69 • 144-I-37
Weitere Urteile ab 2000
1B_119/2018 • 1B_183/2018 • 1B_449/2017 • 1B_494/2016 • 1B_683/2012 • 1C_247/2012 • 1C_642/2017 • 1C_69/2012 • 2C_169/2008 • 6B_1023/2017 • 6B_12/2017 • 6B_1271/2016 • 6B_1315/2017 • 6B_1366/2016 • 6B_1392/2017 • 6B_1406/2017 • 6B_1436/2017 • 6B_272/2018 • 6B_338/2018 • 6B_507/2017 • 6B_529/2009 • 6B_682/2016 • 6B_747/2016 • 6B_804/2017 • 6B_880/2017 • 6B_910/2016 • 6B_961/2016
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
autorité inférieure • tribunal fédéral • montre • état de fait • jour • défense d'office • prévenu • amende • juge de la détention • peine privative de liberté • violation du droit • acte d'accusation • question préjudicielle • moyen de preuve • récusation • emploi • comportement • accusation • loi sur la police • arrestation
... Les montrer tous
RPS
2007 125 S.86