4A_515/2017 - 2018-07-04 - Proprietà intellettuale, concorrenza e cartelli - droit des marques, défaut d'usage, marque d'exportation (art. 11 al. 2 in fine LPM)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 515/2017

Arrêt du 4 juillet 2018

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes les Juges fédérales
Kiss, Présidente, Klett et Hohl.
Greffier : M. Piaget.

Participants à la procédure
X.________ Ltd,
représentée par Me Frédéric Serra,
recourante,

contre

Z.________ SA,
représentée par Me Hélène Ecoutin,
intimée.

Objet
Droit des marques, défaut d'usage, marque d'exportation (art. 11 al. 2in fine LPM),

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, IIe Cour d'appel civil, du 22 août 2017
(102 2015 287).

Faits :

A.

A.a. X.________ Ltd (ci-après également: la société anglaise) est une société de droit anglais active dans le secteur de la construction d'automobiles de luxe et de course. Depuis les années 1920, elle commercialise ses produits sous le logo suivant:

...........

A.b. Le 13 avril 1988, la société A.________ SA a obtenu l'enregistrement de la marque suisse... (no xxx) pour la classe 14 (montres et parties de montres). La marque a ensuite été transférée, le 15 juin 1995, à la société B.________ SA, Horlogerie, puis, le 4 mars 1996, à C.________ SA, le 22 juin 2015 à D.________ et, enfin, le 29 mai 2017, à Z.________ SA.

A.c. Le 16 octobre 2013, la société anglaise a déposé une demande d'enregistrement pour la marque suisse combinée (no zzz) identique au logo présenté plus haut, pour les classes 11, 14, 16, 18, 21 et 24.
Le 13 mai 2014, C.________ SA a formé contre l'enregistrement de cette marque une opposition partielle (pour les produits de la classe 14) auprès de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI).
Au cours de la procédure, le 6 octobre 2014, la société anglaise a invoqué le défaut d'usage de la marque opposante.
Par décision du 11 septembre 2015, l'IPI a rejeté l'opposition de C.________ SA. L'autorité fédérale a retenu que celle-ci n'avait pas produit d'éléments suffisants permettant de rendre vraisemblable l'usage de la marque opposante, que les pièces qu'elle avait fournies ne montraient pas l'usage de la marque par sa titulaire ou par des tiers autorisés, que les indications relatives au lieu, à la période et à l'importance de l'usage étaient lacunaires et que C.________ SA n'avait pas invoqué de justes motifs pour le non-usage.

A.d. La société anglaise a mandaté l'entreprise spécialisée E.________ afin de déterminer si la marque de C.________ SA (ensuite transférée à D.________) était utilisée par sa titulaire en Suisse. Dans son rapport du 25 août 2015, la mandataire a conclu à l'absence d'usage de la marque... de C.________ SA sur le territoire suisse.

B.
Le 7 décembre 2015, X.________ Ltd a déposé, devant la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal fribourgeois, une action en constatation de la nullité de la marque litigieuse pour défaut d'usage à l'encontre de D.________. Elle a conclu à ce que la cour cantonale constate la nullité et qu'elle ordonne à l'IPI de la radier.
La défenderesse a conclu au rejet des conclusions de la demande.
Le 29 mai 2017, la marque a été transférée à Z.________ SA, qui s'est substituée à la défenderesse initiale.
Par arrêt du 22 août 2017, la cour cantonale a rejeté la demande au motif que la marque litigieuse (dont la nullité était requise) était une marque d'exportation, qu'elle avait bien été apposée sur des produits en Suisse, que ceux-ci avaient été commercialisés - selon les exigences requises par le droit suisse - à l'étranger et, partant, que le défaut d'usage ne pouvait être retenu.

C.
La demanderesse exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal du 22 août 2017. Elle conclut, principalement, à son annulation, à ce que la nullité de la marque litigieuse soit constatée et à ce qu'il soit ordonné à l'IPI de la radier, subsidiairement, à l'annulation de l'arrêt entrepris et au renvoi de la cause à l'autorité précédente. Elle invoque une violation des art. 11 al. 2 , 12 al. 1 et 3 LPM, de l'art. 8CC et l'établissement manifestement inexact des faits au sens de l'art. 105 al. 2 LTF.
L'intimée conclut au rejet du recours.
Chacune des parties a encore déposé des observations.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le recours est dirigé contre une décision rendue en matière civile (art. 72 al. 1 LTF). La IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal fribourgeois, qui a statué en instance cantonale unique, a fondé sa compétence ratione materiae sur l'art. 5 al. 1 let. a CPC.
Lorsque le droit fédéral prévoit une instance cantonale unique, le recours en matière civile est recevable indépendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. b LTF) et, contrairement à la règle générale (cf. art. 75 al. 2 LTF), le tribunal supérieur désigné comme autorité cantonale de dernière instance n'a pas à statuer sur recours (art. 75 al. 2 let. a LTF).
Au surplus, interjeté par la partie qui a succombé en instance cantonale (art. 76 al. 1 LTF) et dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF), le recours en matière civile est en principe recevable puisqu'il a été déposé dans le délai (art. 48 al. 1 et art. 100 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi.

1.2. Le recours en matière civile peut être interjeté pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), y compris le droit constitutionnel (ATF 136 I 241 consid. 2.1 p. 247; 136 II 304 consid. 2.4 p. 313). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF; pour les exceptions, cf. art. 106 al. 2 LTF). Il n'est pas lié par l'argumentation des parties (ATF 138 II 331 consid. 1.3 p. 336) et apprécie librement la portée juridique des faits; il s'en tient cependant d'ordinaire aux questions juridiques que la partie recourante soulève dans la motivation du recours (art. 42 al. 2 LTF; ATF 137 III 580 consid. 1.3 p. 584).

1.3. Le Tribunal fédéral doit conduire son raisonnement juridique sur la base des faits constatés dans la décision attaquée (art. 105 al. 1 LTF). Il peut compléter ou rectifier même d'office les constatations de fait qui se révèlent manifestement inexactes, c'est-à-dire arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62), ou établies en violation du droit comme l'entend l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF).

1.4. Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF).

2.
La question litigieuse a trait à l'utilisation de la marque de la défenderesse durant le délai de carence de cinq ans prévu à l'art. 12 al. 1 LPM, soit, en l'espèce, entre le 5 octobre 2009 et le 5 octobre 2014 (date à laquelle la demanderesse a invoqué le non-usage), période durant laquelle C.________ SA (ci-après également, pour simplifier: la défenderesse) était titulaire de la marque. La cour cantonale a retenu, en renvoyant à la décision de l'IPI mettant un terme à la procédure d'opposition menée devant elle, que la demanderesse avait rendu vraisemblable le non-usage de la marque en lien avec les produits de la classe 14 (ce qui n'est pas contesté) et qu'il appartenait à la défenderesse d'apporter la preuve de l'usage (arrêt entrepris consid. 3.2 p. 9).
A cet égard, il n'y a pas lieu de s'arrêter sur l'éventuel usage en Suisse (dans la perspective de l'art. 11 al. 1 LPM) durant cette période, la cour cantonale ayant exclu toute commercialisation sur le territoire national, ce que la défenderesse a admis (arrêt entrepris consid. 3.4 p. 9).
Il s'agit par contre d'examiner si, comme l'a retenu la cour cantonale, la défenderesse, titulaire de la marque durant la période litigieuse, pouvait bénéficier du régime de la marque d'exportation au sens de l'art. 11 al. 2 in fine LPM (i.e. une marque apposée sur des produits qui sont destinés exclusivement à l'exportation) et, le cas échéant, si la marque de la titulaire a été utilisée conformément à sa fonction à l'étranger.

2.1. En vertu du principe de l'obligation d'usage de la marque, le titulaire qui entend maintenir son droit subjectif à la marque doit effectivement utiliser celle-ci (cf. art. 11 al. 1 LPM). Si pendant une période ininterrompue de cinq ans (" délai de carence "), le titulaire n'utilise pas la marque, il ne peut plus faire valoir son droit à la marque (on parle de déchéance; art. 12 al. 1 LPM).
Les marques qui sont commercialisées en Suisse en relation avec les produits enregistrés (la question des services n'entre en l'espèce pas en ligne de compte) réalisent la condition de l'usage (cf. art. 11 al. 1 LPM), ce qui empêche leur déchéance. Les marques d'exportation étant appliquées sur des produits destinés exclusivement à l'exportation, elles ne répondent pas à l'exigence de la commercialisation sur le territoire suisse. Le législateur en a tenu compte et a prévu, à l'art. 11 al. 2 in fine LPM, que " l'usage pour l'exportation est assimilé à l'usage de la marque ".

2.2. Le sens à donner à la notion d'" usage pour l'exportation " (de l'art. 11 al. 2 in fine LPM) a été longuement débattu par les parties. La demanderesse est d'avis que, pour remplir l'exigence de l'usage, la marque doit nécessairement être apposéeen Suisse sur le produit (elle a été suivie sur ce point par la cour cantonale, qui a toutefois considéré, au stade de la subsomption, que la défenderesse avait rempli l'exigence requise), tandis que la défenderesse, qui s'appuie sur un avis de droit du Prof. Ivan Cherpillod, soutient qu'il suffit que le produit soit muni (ou pourvu) de la marque lorsqu'il est exporté de Suisse (le lieu de l'apposition " physique " de la marque n'étant alors pas déterminant).

2.2.1. Contrairement à la plupart des réglementations étrangères, le texte de l'art. 11 al. 2 in fine LPM ne donne aucune précision sur l'usage visé. Il résulte par contre sans aucune équivoque des travaux préparatoires qui ont précédé l'adoption de la LPM au début des années 1990 que le législateur, en introduisant dans la loi la " marque dite d'exportation ", a explicitement manifesté son intention de fixer l'exigence de " l'apposition en Suisse d'une marque sur des produits destinés exclusivement à l'exportation (ou sur leur emballage) ". Le législateur suisse avait le souci de s'aligner, dans la mesure du possible, sur le droit communautaire qui posait (et pose toujours) cette exigence (Message du 21 novembre 1990 concernant une loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance, FF 1991 I 10 ch. 123.21 et p. 24 ch. 222.14 ad art. 11 P-LPM; EUGEN MARBACH, Die Exportmarke: eine rechtliche Standortbestimmung, sic! 1997 p. 373 et 379).
La volonté ainsi décrite du législateur s'inscrit dans la logique de l'art. 11 LPM, qui est soumis au principe de la territorialité (ATF 105 II 49 consid. 1a p. 52). L'art. 11 al. 2 in fine LPM n'en constitue pas à proprement parler une exception, mais cette règle légale tient compte du fait que les produits destinés exclusivement à l'exportation ne sont pas commercialisés sur le territoire suisse; elle concède, pour les marques correspondantes, un allégement de l'exigence de l'usage sur le territoire national (cf. EUGEN MARBACH, Markenrecht, in SIWR III/1, 2e éd. 2009, n. 1349 p. 398; PAUL STRÖBELE, Markengesetz Kommentar, Ströbele/Hacker [éd.] 11e éd. 2014, no 237 ad § 26 MarkenG), mais sans renoncer à tout rattachement concret avec ce territoire.
La marque doit être utilisée en lien avec un produit ( Ware) déterminé. Ainsi, le seul fait d'apposer, en Suisse, la marque sur un support (hypothèse de l'impression d'étiquettes comportant la marque) destiné à un produit maintenu à l'étranger ne répond pas à l'exigence de l'apposition, sur le territoire suisse, de la marque sur le produit (cf. KARL-HEINZ FEZER, Markenrecht Kommentar, 3e éd. 2001, no 70 ad § 26 MarkenG).

2.2.2. La doctrine signale l'existence d'exceptions (notamment pour certaines machines complexes livrées à l'étranger en pièces détachées) et elle souligne l'importance des usages commerciaux dans ce domaine (cf. MARBACH, op. cit. Die Exportmarke, p. 379; KARIN BÜRGI LOCATELLI, Der rechtserhaltende Markengebrauch in der Schweiz, 2008, p. 50). Il n'y a toutefois pas lieu d'examiner de manière approfondie ces diverses opinions, puisque, comme on le verra (cf. infra consid. 2.4), la situation d'espèce répond à l'exigence (la plus rigoureuse) de l'apposition " physique " de la marque sur le territoire suisse.

2.3. Comme pour les autres marques (figurant sur des produits commercialisés en Suisse), la marque d'exportation doit aussi être utilisée (mais à l'étranger) pour les produits enregistrés conformément à sa fonction juridique (cf. MARKUS WANG, in Markenschutzgesetz, Noth et al. [éd.], 2e éd. 2017, no 58 ad art. 11 LPM; BERNARD VOLKEN, in Basler Kommentar, Markenschutzgesetz, 3e éd. 2017, no 73 ad art. 11 LPM; cf. infra consid. 2.3.1). Il incombe à celui qui invoque le défaut d'usage de l'établir selon le degré de la vraisemblance (cf. infra consid. 2.3.2). Il n'est en l'espèce pas nécessaire, vu l'issue de la cause, d'évoquer le critère du caractère sérieux de l'usage.

2.3.1. L'usage doit intervenir conformément à la fonction de la marque, c'est-à-dire pour distinguer les produits ou les services (" usage à titre de marque " / " markenmässig "). En d'autres termes, l'usage doit être public, la marque devant être utilisée de telle façon que le marché y voie un signe distinctif (ATF 139 III 424 consid. 2.4 p. 431 s.; 88 II 28 consid. II/3b p. 34).
Une utilisation dans la sphère interne de l'entreprise du titulaire de la marque ( die innerbetriebliche Sphäre des Unternehmens des Markeninhabers) n'est donc pas un usage public. Ainsi, l'utilisation à des fins privées (par exemple pour récompenser, à certaines occasions, les employés de l'entreprise) ou à l'intérieur de l'entreprise (notamment le flux de marchandises et le stockage à l'interne) n'est pas de nature à maintenir le droit (arrêt 4A 257/2014 du 29 septembre 2014 consid. 3.4 publié in sic! 10/2015 p. 37). Il en va de même lorsque la marque est utilisée exclusivement entre deux ou plusieurs sociétés étroitement liées sur le plan économique (cf. arrêt B-4540/2007 du Tribunal administratif fédéral du 15 septembre 2008 consid. 5; ERIC MEIER, in Commentaire romand, Propriété intellectuelle, 2013, no 7 ad art. 11 LPM et les auteurs cités; MARBACH, op. cit. Markenrecht, n. 1329 p. 393 et la note 1659, qui souligne qu'une concentration complète des sociétés du " groupe " [ vollständige Konzernierung] n'est pas exigée). Dans ce dernier cas, même si les transferts de biens (notamment durant la période de fabrication d'un produit déterminé) entre les sociétés du " groupe " sont en principe inscrits comme des achats/ventes
dans la comptabilité propre de chacune des sociétés, il ne s'agit que d'une utilisation (flux de marchandises) à l'interne du " groupe " qui ne vaut pas usage à titre de marque. Cet usage ne pourra alors être reconnu que lorsque la société du " groupe " détenant les produits finis en aura perdu la maîtrise effective, en principe au moment de leur (re) vente à des tiers (grossistes, détaillants, clientèle privée) (VOLKEN, op. cit., no 72 ad art. 11 LPM; pour une situation similaire en droit des brevets, cf. ATF 115 II 279 consid. 4b p. 280 s.).
Déterminer si on est en présence d'un usage en tant que marque est une question de droit (arrêt 4A 257/2014 déjà cité consid. 3.2). Pour opérer cette qualification, il convient toutefois de se fonder sur la perception (présumée) des personnes auxquelles s'adressent les produits enregistrés. Les circonstances du cas particulier doivent, pour cela, être prises en considération, notamment les habitudes de la branche concernée et la catégorie de marque en cause, constatations qui relèvent du fait (arrêt 4A 257/2014 déjà cité consid. 3.2).

2.3.2. En ce qui concerne la preuve du défaut d'usage, le législateur a tenu compte du fait que, par la nature des choses, il est plus aisé de prouver l'usage d'une marque que le non-usage (arrêt 4A 299/2017 du 2 octobre 2017 consid. 3.4, et la référence au message, publié in sic! 2/2018 p. 59). Il a ainsi posé la règle figurant à l'art. 12 al. 3 LPM selon laquelle quiconque invoque le défaut d'usage doit le rendre vraisemblable; la preuve de l'usage incombe alors au titulaire.
Celui qui invoque le défaut d'usage doit le rendre simplement vraisemblable ( g laubhaft) (soit le même degré de preuve que celui qui résulte de l'art. 32 LPM pour la procédure d'opposition; arrêt 4A 299/2017 déjà cité consid. 3.4; sur la notion de " simple vraisemblance " et la distinction avec la " vraisemblance prépondérante ", cf. ATF 130 III 321 consid. 3.3 p. 325); la preuve de l'usage incombe alors au titulaire, qui doit établir tous les éléments de fait qui permettront ensuite au juge, sous l'angle du droit, de déterminer que l'usage est intervenu conformément à la fonction de la marque (art. 12 al. 3 in fine LPM; arrêt 4A 257/2014 du 29 septembre 2014 consid. 3.6 publié in sic! 2015 p. 37).

2.4. En l'espèce, il résulte des constatations cantonales - qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF) - que la marque est appliquée sur le cadran ( Zifferblatt) (destiné aux futures montres) à l'étranger, puis que celui-ci est posé sur les montres en Suisse avant leur exportation (arrêt entrepris consid. 3.6.1 p. 11).
Ce cas de figure ne représente certes pas l'exemple classique où la marque est apposée (directement) sur le produit fini en Suisse. On ne saurait toutefois raisonnablement retenir que la condition de l'art. 11 al. 2 in fine LPM n'est pas réalisée du seul fait que la marque a déjà été appliquée sur le cadran à l'étranger. Par cette opération, la marque est simplement appliquée sur un support (le cadran), mais elle n'apparaît réellement sur le produit fini (élément déterminant) que sur le territoire suisse, dans le cadre des opérations d'assemblage, au moment où le cadran est posé sur les montres.
La condition de l'apposition de la marque sur le produit en Suisse est dès lors réalisée en l'espèce et la conclusion prise par la cour cantonale sur ce point (existence d'une marque d'exportation) peut être confirmée (arrêt entrepris consid. 3.6.1 p. 11).

2.5. Il reste à déterminer si, dans le délai de carence de cinq ans fixé entre le 5 octobre 2009 et le 6 octobre 2014, la marque d'exportation a été utilisée conformément à sa fonction à l'étranger.

2.5.1. La défenderesse, titulaire de la marque considère que la condition est réalisée en s'appuyant sur la thèse suivante: les montres (pourvues de la marque) quitteraient sa sphère interne au moment où F.________ SA les remet à des sociétés " tierces ", ce qui correspondrait, selon elle, à la commercialisation des produits finis.
La motivation de la cour cantonale est, quant à elle, pour le moins confuse puisqu'elle traite indifféremment l'exigence de l'usage (public) à titre de marque ( markenmässig) et celle relative au caractère sérieux de l'usage ( ernsthafter Gebrauch), qu'elle ne distingue pas rigoureusement l'usage à l'étranger et l'usage en Suisse (!) et qu'elle fait référence à de nombreux indices, sans que l'on puisse toutefois comprendre si ceux-ci se réfèrent à la période de carence (ici déterminante) ou s'ils correspondent à une autre période (arrêt entrepris consid. 3.6.2 ss p. 11 ss). En outre, les relations nouées entre les entreprises horlogères (comme F.________ SA), la titulaire de la marque et les autres sociétés impliquées en l'espèce ne sont pas décrites de manière claire dans l'arrêt cantonal.
Les constatations (souvent intégrées dans la partie " En droit " de l'arrêt attaqué!) sont toutefois suffisantes pour reconstruire l'état de fait et comprendre les rapports existant entre les diverses sociétés (cf. infra consid. 2.5.2), de sorte que le Tribunal fédéral est en mesure de contrôler de quelle manière le droit fédéral a été appliqué (cf. infra consid. 2.5.3 à 2.5.5).

2.5.2. La défenderesse a d'emblée reconnu que les sociétés C.________ SA, G.________ Co., Ltd. et K.________ Co., Ltd avaient conclu un accord en vertu duquel les trois sociétés formaient une "... [recte:...] luxury business team " pour les activités commerciales des produits de luxe "... " dans les pays où C.________ SA était titulaire de la marque (arrêt entrepris p. 3). Il s'agit d'un accord global couvrant la plupart des opérations, du design des produits à leur vente (" Marketing Support, Product Design, Product Manufacturing, Business Development, Product Sales "; complètement d'office selon l'art. 105 al. 2 LTF).
En partant de ce constat, la cour cantonale a retenu que la marque litigieuse était " utilisée dans le commerce international entre des sociétés qui sont étroitement liées entre elles sur le plan économique " (arrêt entrepris consid. 3.5 p. 10; ci-après également, pour simplifier: " les sociétés du ''groupe'' ").
Ce lien étroit est d'ailleurs confirmé par l'activité menée par les sociétés F.________ SA (entreprise qui effectuait l'assemblage, l'emboîtage et le contrôle final) et J.________ SA (qui fabriquait les mouvements des montres et les faisait parvenir à F.________ SA), qui avaient des relations essentiellement (voire exclusivement) avec les sociétés étrangères du " groupe ", la mention de la société C.________ SA (titulaire de la marque) n'apparaissant d'ailleurs pas sur les factures émanant de ces deux sociétés horlogères (arrêt e ntrepris consid. 3.6 p. 10 et consid. 3.6.2 p. 12). Elles envoyaient toutes deux leurs factures aux sociétés étrangères (en principe G.________) et F.________ SA faisait parvenir les produits finis aux sociétés H.________, G.________ et I.________ (appartenant au même " groupe ") qui étaient censées les commercialiser à l'étranger (cf. arrêt entrepris consid. 3.6.2). Le procédé a d'ailleurs été relevé par les juges précédents qui ont explicitement noté, en désignant l'une de ces sociétés (G.________), qu'elle " s'est plusieurs fois acquittée, pour le compte de la défenderesse [titulaire de la marque], de factures émises par J.________ SA et que ces factures font référence aux montres commercialisées sous
la marque "... " (arrêt entrepris consid. 3.6.3 p. 13).
Enfin, dans la mention des faits pertinents, on peut encore relever que, pour chaque envoi de montres aux sociétés du " groupe ", F.________ SA établissait deux factures: une facture d'exportation sur laquelle était indiquée la valeur des montres (" valeur de la marchandise ") et une facture portant sur le travail qu'elle avait effectivement accompli dans ses ateliers (cf. arrêt entrepris consid. 3.6.2 p. 12; déclaration de V.________, directeur de la société F.________ SA, séance du 9 juin 2017, p. 3; complètement d'office selon l'art. 105 al. 2 LTF).

2.5.3. Dans un premier temps, il s'agit de qualifier les relations nouées entre les diverses sociétés impliquées dans l'utilisation de la marque litigieuse.
Il résulte des constatations cantonales - précisées sur certains points par la Cour de céans - que les destinataires des envois de F.________ SA ne peuvent être considérées comme de simples sociétés " tierces ", comme la défenderesse le soutient. Il est en effet établi que ces sociétés sont étroitement liées entre elles sur le plan économique.
Ce constat - que la défenderesse ne conteste pas sous l'angle de l'arbitraire (art. 9 Cst.) - est d'ailleurs corroboré par la manière de procéder des diverses sociétés concernées. Concrètement, F.________ SA réalise les opérations qui lui sont demandées (de l'arrêt attaqué on ne parvient pas à saisir quelle société du " groupe " décidait des commandes), notamment l'assemblage, et elle fait ensuite parvenir les produits finis aux sociétés liées à la titulaire de la marque, tout en leur adressant une facture pour le travail accompli. Elle agit en tant qu'entrepreneur (contrat d'entreprise), dans le cadre de la fabrication d'un ouvrage et elle remet celui-ci au maître de l'ouvrage (aux sociétés qui lui sont étroitement liées). Cela étant, aucun indice ne permet d'affirmer que la société F.________ SA aurait livré une marque (apposée sur les montres) à un acheteur potentiel durant la période de carence et, partant, l'utilisation, confinée dans le " groupe " de sociétés, ne peut être considérée comme publique.
Force est de constater que la défenderesse n'est pas parvenue à apporter la preuve de l'usage de la marque. En particulier, elle ne fournit aucune preuve propre à établir que F.________ SA commercialiserait, comme représentante de la défenderesse (titulaire de la marque), les montres qu'elle avait elle-même assemblées; la défenderesse ne fournit pas non plus d'explication plausible permettant de comprendre - dans le prolongement de sa thèse impliquant l'acquisition, par les sociétés étrangères, des produits finis en vue de leur revente - la raison pour laquelle F.________ SA facturait à celles-ci le travail réalisé dans ses ateliers (et non la valeur marchande des montres).

2.5.4. Il découle de ce qui précède que l'usage public ne pouvait intervenir, dans le délai de carence de cinq ans, que dans une phase ultérieure, si, et le cas échéant, au moment où les sociétés du " groupe " présentaient les montres pourvues de la marque auprès d'acheteurs potentiels (soit des tiers par rapport aux sociétés liées entre elles).
En l'occurrence, l'arrêt cantonal ne contient aucun indice qui permettrait d'établir que les montres réceptionnées par les sociétés du " groupe " auraient ensuite été mises sur le marché. Il n'est pas non plus établi que des commandes effectives auraient été passées à Baselworld par des clients étrangers (ce qui présupposerait une vente à l'étranger, soit un usage public). La défenderesse n'a donc pas fourni les éléments qui auraient permis d'établir l'usage de la marque litigieuse durant la période de carence.
On observera qu'il est inutile de revenir sur la seule " présence de la marque " en Suisse, notamment à Baselworld (cf. notamment arrêt entrepris p. 14), puisqu'il n'y a pas lieu d'examiner l'usage sur le territoire suisse; le cas d'espèce doit être examiné exclusivement sous l'angle de la marque d'exportation. Quant aux diverses mentions de l'indication de provenance Swiss made (cf. notamment arrêt entrepris p. 14), elles visent une problématique différente et ne sont ici d'aucune utilité.

2.5.5. On signalera enfin que la cour cantonale ne nie pas que l'existence de liens étroits unissant les sociétés d'un " groupe " empêche en principe de conclure à l'usage de la marque dans le commerce. Elle considère toutefois qu'en l'espèce l'usage doit être reconnu pour deux motifs distincts (arrêt entrepris consid. 3.5 dernier par. p. 10).
D'une part, après avoir rappelé que les montres sont livrées à Hong-Kong à une filiale (H.________) de G.________, la cour cantonale insiste sur le fait que celle-ci achète également des montres auprès d'autres marques. Il y aurait ainsi une " mise en concurrence " au sein de la société. L'opinion suivie par la cour cantonale (pour autant qu'on en comprenne véritablement le sens) repose sur la prémisse - erronée - que divers produits (dont celui comportant la marque litigieuse) sont mis en concurrence au sein de la société (G.________ ou H.________). Or, cette (prétendue) concurrence n'en est pas une: le produit muni de la marque litigieuse n'est pas acquis par la société avec les autres produits (qu'elle achète auprès d'autres titulaires de marque), dans une relation de concurrence; ce produit est simplement remis, une fois terminé, par l'entreprise horlogère fabriquant les montres (en tant qu'entrepreneur) pour la société détenant la marque à d'autres sociétés du " groupe ". Il ne sera véritablement mis en concurrence avec d'autres marques qu'au moment de la vente à un détaillant, à un grossiste, à une boutique spécialisée ou directement auprès d'une clientèle déterminée.
D'autre part, l'autorité précédente affirme que l'usage de la marque par G.________ et H.________ (notamment) " est assimilé à l'usage par la défenderesse qui y a consenti " (cf. art. 11 al. 3 LPM). Cette affirmation ne convainc pas davantage. La question du consentement à l'usage par G.________ et H.________ est, contrairement à ce que semble penser la cour cantonale, une question distincte (cf. art. 11 al. 3 LPM) de celle, ici déterminante, de l'usage public (cf. art. 11 al. 1 LPM).

2.6. En conclusion, la cour cantonale a violé l'art. 8 CC, en lien avec les art. 11 et 12 LPM, en refusant de reconnaître le défaut d'usage de la marque de la défenderesse au motif que celle-ci aurait réussi à prouver l'usage. Le recours en matière civile doit être admis et l'arrêt sera réformé en ce sens que la nullité de la marque litigieuse (pour défaut d'usage) sera constatée et qu'il sera ordonné à l'IPI de radier cette marque (pour les produits de la classe 14).
Il est donc superflu d'examiner la condition du caractère sérieux de l'usage de la marque. De même, il n'y a pas lieu de déterminer si l'adjonction faite par la défenderesse sur sa marque dans le cadre de la publicité altère son caractère distinctif, comme le prétend la demanderesse (cf. arrêt entrepris consid. 3.6.5 p. 15).
Vu l'issue du recours, il est inutile d'examiner la recevabilité des pièces 3 et 3bis reprises par la recourante sous l'angle de l'art. 99 al. 1 in fine LTF, ni de trancher ses autres griefs, notamment la constatation manifestement inexacte des faits (soulevée sous deux angles différents) et la violation de l'art. 29 al. 2 Cst.

3.
Il résulte des considérations qui précèdent que le recours en matière civile est admis et que l'arrêt entrepris doit être réformé dans le sens suivant:

1. La nullité de la marque suisse..., enregistrée le 13 avril 1988 auprès de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) sous le no P-xxx pour les produits de la classe 14 " montres et partie de montres " est constatée.
2. Il est ordonné à l'IPI de radier la marque suisse... portant le no P-xxx pour les produits de la classe 14 " montres et partie de montres ".
Les frais judiciaires et les dépens sont mis à la charge de l'intimée, qui succombe (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et l'arrêt entrepris est réformé dans le sens suivant:

1.1. La nullité de la marque suisse..., enregistrée le 13 avril 1988 auprès de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) sous le no P-xxx pour les produits de la classe 14 " montres et partie de montres ", est constatée.

1.2. Il est ordonné à l'IPI de radier la marque suisse... portant le no P-xxx pour les produits de la classe 14 " montres et partie de montres ".

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 4'000 fr., sont mis à la charge de l'intimée.

3.
L'intimée versera à la recourante une indemnité de 5'000 fr. à titre de dépens.

4.
La cause est renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, IIe Cour d'appel civil.

Lausanne, le 4 juillet 2018

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Kiss

Le Greffier : Piaget

SR 232.11 Legge federale del 28 agosto 1992 sulla protezione dei marchi e delle indicazioni di provenienza (Legge sulla protezione dei marchi, LPM) - Legge sulla protezione dei marchi LPM Art. 11 Uso del marchio - 1 Il marchio è protetto sempre che sia usato in relazione ai prodotti o servizi per i quali esso è rivendicato.
¹	Il marchio è protetto sempre che sia usato in relazione ai prodotti o servizi per i quali esso è rivendicato.
²	L'uso di una forma del marchio che non diverga in maniera essenziale dal marchio registrato nonché l'uso per l'esportazione sono assimilati all'uso del marchio.
³	L'uso del marchio con il consenso del titolare è assimilato all'uso da parte del titolare.

SR 232.11 Legge federale del 28 agosto 1992 sulla protezione dei marchi e delle indicazioni di provenienza (Legge sulla protezione dei marchi, LPM) - Legge sulla protezione dei marchi LPM Art. 11 Uso del marchio - 1 Il marchio è protetto sempre che sia usato in relazione ai prodotti o servizi per i quali esso è rivendicato.
¹	Il marchio è protetto sempre che sia usato in relazione ai prodotti o servizi per i quali esso è rivendicato.
²	L'uso di una forma del marchio che non diverga in maniera essenziale dal marchio registrato nonché l'uso per l'esportazione sono assimilati all'uso del marchio.
³	L'uso del marchio con il consenso del titolare è assimilato all'uso da parte del titolare.

SR 232.11 Legge federale del 28 agosto 1992 sulla protezione dei marchi e delle indicazioni di provenienza (Legge sulla protezione dei marchi, LPM) - Legge sulla protezione dei marchi LPM Art. 12 Conseguenze del mancato uso - 1 Il titolare che, per un periodo ininterrotto di cinque anni dalla scadenza inutilizzata del termine di opposizione o dalla fine della procedura di opposizione, non ha usato il marchio in relazione ai prodotti o ai servizi per i quali esso è rivendicato non può più far valere il diritto al marchio, salvo che gravi motivi giustifichino il mancato uso.
¹	Il titolare che, per un periodo ininterrotto di cinque anni dalla scadenza inutilizzata del termine di opposizione o dalla fine della procedura di opposizione, non ha usato il marchio in relazione ai prodotti o ai servizi per i quali esso è rivendicato non può più far valere il diritto al marchio, salvo che gravi motivi giustifichino il mancato uso.
²	Se l'uso o la ripresa dell'uso del marchio avviene dopo oltre cinque anni, il diritto al marchio è ripristinato con l'effetto della priorità originaria, a condizione che nessuno abbia invocato il mancato uso ai sensi del capoverso 1 prima di tale data.
³	Chi invoca il mancato uso del marchio lo deve rendere verosimile; la prova dell'uso incombe allora al titolare del marchio.

SR 232.11 Legge federale del 28 agosto 1992 sulla protezione dei marchi e delle indicazioni di provenienza (Legge sulla protezione dei marchi, LPM) - Legge sulla protezione dei marchi LPM Art. 3 Motivi relativi d'esclusione - 1 Sono inoltre esclusi dalla protezione come marchio:
¹	Sono inoltre esclusi dalla protezione come marchio:
^a	i segni identici a un marchio anteriore e destinati a prodotti o servizi identici;
^b	i segni identici a un marchio anteriore e destinati a prodotti o servizi simili, se ne risulta un rischio di confusione;
^c	i segni simili a un marchio anteriore e destinati a prodotti o servizi identici o simili, se ne risulta un rischio di confusione.
²	Sono considerati marchi anteriori:
^a	i marchi depositati o registrati che godono di una priorità secondo la presente legge (art. 6 a 8);
^b	i marchi che, al momento del deposito del segno considerato dal capoverso 1, sono notoriamente conosciuti in Svizzera ai sensi dell'articolo 6bis della Convenzione di Parigi del 20 marzo 18834 per la protezione della proprietà industriale (Convenzione di Parigi).
³	Soltanto il titolare del marchio anteriore può invocare i motivi di esclusione giusta il presente articolo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 5 Istanza cantonale unica - 1 Il diritto cantonale designa il tribunale competente a decidere, in istanza cantonale unica, nei seguenti ambiti:
¹	Il diritto cantonale designa il tribunale competente a decidere, in istanza cantonale unica, nei seguenti ambiti:
^a	controversie in materia di proprietà intellettuale, comprese quelle relative alla nullità, alla titolarità, all'utilizzazione su licenza, al trasferimento e alla violazione di tali diritti;
^b	controversie in materia cartellistica;
^c	controversie vertenti sull'uso di una ditta commerciale;
^d	controversie secondo la legge federale del 19 dicembre 19864 contro la concorrenza sleale, in quanto il valore litigioso ecceda 30 000 franchi o in quanto la Confederazione eserciti il suo diritto d'azione;
^e	controversie secondo la legge federale del 13 giugno 20086 sulla responsabilità civile in materia nucleare;
^f	azioni giudiziali contro la Confederazione;
^g	controversie riguardo all'istituzione e all'esecuzione di una verifica speciale secondo gli articoli 697c-697hbis del Codice delle obbligazioni (CO)8;
^h	controversie secondo la legge del 23 giugno 200610 sugli investimenti collettivi, la legge del 19 giugno 201511 sull'infrastruttura finanziaria e la legge del 15 giugno 201812 sugli istituti finanziari;
ⁱ	controversie secondo la legge del 21 giugno 201314 sulla protezione degli stemmi, la legge federale del 25 marzo 195415 concernente la protezione dell'emblema e del nome della Croce Rossa e la legge federale del 15 dicembre 196116 concernente la protezione dei nomi e degli emblemi dell'Organizzazione delle Nazioni Unite e d'altre organizzazioni intergovernative.
²	Questo tribunale è parimenti competente per l'emanazione di provvedimenti cautelari prima della pendenza della causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 48 Osservanza - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
²	In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.19
³	Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale.
⁴	Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 2 Indipendenza - 1 Nella sua attività giurisdizionale il Tribunale federale è indipendente e sottostà al solo diritto.
¹	Nella sua attività giurisdizionale il Tribunale federale è indipendente e sottostà al solo diritto.
²	Le sue sentenze possono essere annullate o modificate soltanto da esso medesimo e conformemente alle disposizioni della legge.