4A_515/2017 - 2018-07-04 - Immaterialgüter-, Wettbewerbs- und Kartellrecht - droit des marques, défaut d'usage, marque d'exportation (art. 11 al. 2 in fine LPM)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 515/2017

Arrêt du 4 juillet 2018

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes les Juges fédérales
Kiss, Présidente, Klett et Hohl.
Greffier : M. Piaget.

Participants à la procédure
X.________ Ltd,
représentée par Me Frédéric Serra,
recourante,

contre

Z.________ SA,
représentée par Me Hélène Ecoutin,
intimée.

Objet
Droit des marques, défaut d'usage, marque d'exportation (art. 11 al. 2in fine LPM),

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, IIe Cour d'appel civil, du 22 août 2017
(102 2015 287).

Faits :

A.

A.a. X.________ Ltd (ci-après également: la société anglaise) est une société de droit anglais active dans le secteur de la construction d'automobiles de luxe et de course. Depuis les années 1920, elle commercialise ses produits sous le logo suivant:

...........

A.b. Le 13 avril 1988, la société A.________ SA a obtenu l'enregistrement de la marque suisse... (no xxx) pour la classe 14 (montres et parties de montres). La marque a ensuite été transférée, le 15 juin 1995, à la société B.________ SA, Horlogerie, puis, le 4 mars 1996, à C.________ SA, le 22 juin 2015 à D.________ et, enfin, le 29 mai 2017, à Z.________ SA.

A.c. Le 16 octobre 2013, la société anglaise a déposé une demande d'enregistrement pour la marque suisse combinée (no zzz) identique au logo présenté plus haut, pour les classes 11, 14, 16, 18, 21 et 24.
Le 13 mai 2014, C.________ SA a formé contre l'enregistrement de cette marque une opposition partielle (pour les produits de la classe 14) auprès de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI).
Au cours de la procédure, le 6 octobre 2014, la société anglaise a invoqué le défaut d'usage de la marque opposante.
Par décision du 11 septembre 2015, l'IPI a rejeté l'opposition de C.________ SA. L'autorité fédérale a retenu que celle-ci n'avait pas produit d'éléments suffisants permettant de rendre vraisemblable l'usage de la marque opposante, que les pièces qu'elle avait fournies ne montraient pas l'usage de la marque par sa titulaire ou par des tiers autorisés, que les indications relatives au lieu, à la période et à l'importance de l'usage étaient lacunaires et que C.________ SA n'avait pas invoqué de justes motifs pour le non-usage.

A.d. La société anglaise a mandaté l'entreprise spécialisée E.________ afin de déterminer si la marque de C.________ SA (ensuite transférée à D.________) était utilisée par sa titulaire en Suisse. Dans son rapport du 25 août 2015, la mandataire a conclu à l'absence d'usage de la marque... de C.________ SA sur le territoire suisse.

B.
Le 7 décembre 2015, X.________ Ltd a déposé, devant la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal fribourgeois, une action en constatation de la nullité de la marque litigieuse pour défaut d'usage à l'encontre de D.________. Elle a conclu à ce que la cour cantonale constate la nullité et qu'elle ordonne à l'IPI de la radier.
La défenderesse a conclu au rejet des conclusions de la demande.
Le 29 mai 2017, la marque a été transférée à Z.________ SA, qui s'est substituée à la défenderesse initiale.
Par arrêt du 22 août 2017, la cour cantonale a rejeté la demande au motif que la marque litigieuse (dont la nullité était requise) était une marque d'exportation, qu'elle avait bien été apposée sur des produits en Suisse, que ceux-ci avaient été commercialisés - selon les exigences requises par le droit suisse - à l'étranger et, partant, que le défaut d'usage ne pouvait être retenu.

C.
La demanderesse exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal du 22 août 2017. Elle conclut, principalement, à son annulation, à ce que la nullité de la marque litigieuse soit constatée et à ce qu'il soit ordonné à l'IPI de la radier, subsidiairement, à l'annulation de l'arrêt entrepris et au renvoi de la cause à l'autorité précédente. Elle invoque une violation des art. 11 al. 2 , 12 al. 1 et 3 LPM, de l'art. 8CC et l'établissement manifestement inexact des faits au sens de l'art. 105 al. 2 LTF.
L'intimée conclut au rejet du recours.
Chacune des parties a encore déposé des observations.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le recours est dirigé contre une décision rendue en matière civile (art. 72 al. 1 LTF). La IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal fribourgeois, qui a statué en instance cantonale unique, a fondé sa compétence ratione materiae sur l'art. 5 al. 1 let. a CPC.
Lorsque le droit fédéral prévoit une instance cantonale unique, le recours en matière civile est recevable indépendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. b LTF) et, contrairement à la règle générale (cf. art. 75 al. 2 LTF), le tribunal supérieur désigné comme autorité cantonale de dernière instance n'a pas à statuer sur recours (art. 75 al. 2 let. a LTF).
Au surplus, interjeté par la partie qui a succombé en instance cantonale (art. 76 al. 1 LTF) et dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF), le recours en matière civile est en principe recevable puisqu'il a été déposé dans le délai (art. 48 al. 1 et art. 100 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi.

1.2. Le recours en matière civile peut être interjeté pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), y compris le droit constitutionnel (ATF 136 I 241 consid. 2.1 p. 247; 136 II 304 consid. 2.4 p. 313). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF; pour les exceptions, cf. art. 106 al. 2 LTF). Il n'est pas lié par l'argumentation des parties (ATF 138 II 331 consid. 1.3 p. 336) et apprécie librement la portée juridique des faits; il s'en tient cependant d'ordinaire aux questions juridiques que la partie recourante soulève dans la motivation du recours (art. 42 al. 2 LTF; ATF 137 III 580 consid. 1.3 p. 584).

1.3. Le Tribunal fédéral doit conduire son raisonnement juridique sur la base des faits constatés dans la décision attaquée (art. 105 al. 1 LTF). Il peut compléter ou rectifier même d'office les constatations de fait qui se révèlent manifestement inexactes, c'est-à-dire arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62), ou établies en violation du droit comme l'entend l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF).

1.4. Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF).

2.
La question litigieuse a trait à l'utilisation de la marque de la défenderesse durant le délai de carence de cinq ans prévu à l'art. 12 al. 1 LPM, soit, en l'espèce, entre le 5 octobre 2009 et le 5 octobre 2014 (date à laquelle la demanderesse a invoqué le non-usage), période durant laquelle C.________ SA (ci-après également, pour simplifier: la défenderesse) était titulaire de la marque. La cour cantonale a retenu, en renvoyant à la décision de l'IPI mettant un terme à la procédure d'opposition menée devant elle, que la demanderesse avait rendu vraisemblable le non-usage de la marque en lien avec les produits de la classe 14 (ce qui n'est pas contesté) et qu'il appartenait à la défenderesse d'apporter la preuve de l'usage (arrêt entrepris consid. 3.2 p. 9).
A cet égard, il n'y a pas lieu de s'arrêter sur l'éventuel usage en Suisse (dans la perspective de l'art. 11 al. 1 LPM) durant cette période, la cour cantonale ayant exclu toute commercialisation sur le territoire national, ce que la défenderesse a admis (arrêt entrepris consid. 3.4 p. 9).
Il s'agit par contre d'examiner si, comme l'a retenu la cour cantonale, la défenderesse, titulaire de la marque durant la période litigieuse, pouvait bénéficier du régime de la marque d'exportation au sens de l'art. 11 al. 2 in fine LPM (i.e. une marque apposée sur des produits qui sont destinés exclusivement à l'exportation) et, le cas échéant, si la marque de la titulaire a été utilisée conformément à sa fonction à l'étranger.

2.1. En vertu du principe de l'obligation d'usage de la marque, le titulaire qui entend maintenir son droit subjectif à la marque doit effectivement utiliser celle-ci (cf. art. 11 al. 1 LPM). Si pendant une période ininterrompue de cinq ans (" délai de carence "), le titulaire n'utilise pas la marque, il ne peut plus faire valoir son droit à la marque (on parle de déchéance; art. 12 al. 1 LPM).
Les marques qui sont commercialisées en Suisse en relation avec les produits enregistrés (la question des services n'entre en l'espèce pas en ligne de compte) réalisent la condition de l'usage (cf. art. 11 al. 1 LPM), ce qui empêche leur déchéance. Les marques d'exportation étant appliquées sur des produits destinés exclusivement à l'exportation, elles ne répondent pas à l'exigence de la commercialisation sur le territoire suisse. Le législateur en a tenu compte et a prévu, à l'art. 11 al. 2 in fine LPM, que " l'usage pour l'exportation est assimilé à l'usage de la marque ".

2.2. Le sens à donner à la notion d'" usage pour l'exportation " (de l'art. 11 al. 2 in fine LPM) a été longuement débattu par les parties. La demanderesse est d'avis que, pour remplir l'exigence de l'usage, la marque doit nécessairement être apposéeen Suisse sur le produit (elle a été suivie sur ce point par la cour cantonale, qui a toutefois considéré, au stade de la subsomption, que la défenderesse avait rempli l'exigence requise), tandis que la défenderesse, qui s'appuie sur un avis de droit du Prof. Ivan Cherpillod, soutient qu'il suffit que le produit soit muni (ou pourvu) de la marque lorsqu'il est exporté de Suisse (le lieu de l'apposition " physique " de la marque n'étant alors pas déterminant).

2.2.1. Contrairement à la plupart des réglementations étrangères, le texte de l'art. 11 al. 2 in fine LPM ne donne aucune précision sur l'usage visé. Il résulte par contre sans aucune équivoque des travaux préparatoires qui ont précédé l'adoption de la LPM au début des années 1990 que le législateur, en introduisant dans la loi la " marque dite d'exportation ", a explicitement manifesté son intention de fixer l'exigence de " l'apposition en Suisse d'une marque sur des produits destinés exclusivement à l'exportation (ou sur leur emballage) ". Le législateur suisse avait le souci de s'aligner, dans la mesure du possible, sur le droit communautaire qui posait (et pose toujours) cette exigence (Message du 21 novembre 1990 concernant une loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance, FF 1991 I 10 ch. 123.21 et p. 24 ch. 222.14 ad art. 11 P-LPM; EUGEN MARBACH, Die Exportmarke: eine rechtliche Standortbestimmung, sic! 1997 p. 373 et 379).
La volonté ainsi décrite du législateur s'inscrit dans la logique de l'art. 11 LPM, qui est soumis au principe de la territorialité (ATF 105 II 49 consid. 1a p. 52). L'art. 11 al. 2 in fine LPM n'en constitue pas à proprement parler une exception, mais cette règle légale tient compte du fait que les produits destinés exclusivement à l'exportation ne sont pas commercialisés sur le territoire suisse; elle concède, pour les marques correspondantes, un allégement de l'exigence de l'usage sur le territoire national (cf. EUGEN MARBACH, Markenrecht, in SIWR III/1, 2e éd. 2009, n. 1349 p. 398; PAUL STRÖBELE, Markengesetz Kommentar, Ströbele/Hacker [éd.] 11e éd. 2014, no 237 ad § 26 MarkenG), mais sans renoncer à tout rattachement concret avec ce territoire.
La marque doit être utilisée en lien avec un produit ( Ware) déterminé. Ainsi, le seul fait d'apposer, en Suisse, la marque sur un support (hypothèse de l'impression d'étiquettes comportant la marque) destiné à un produit maintenu à l'étranger ne répond pas à l'exigence de l'apposition, sur le territoire suisse, de la marque sur le produit (cf. KARL-HEINZ FEZER, Markenrecht Kommentar, 3e éd. 2001, no 70 ad § 26 MarkenG).

2.2.2. La doctrine signale l'existence d'exceptions (notamment pour certaines machines complexes livrées à l'étranger en pièces détachées) et elle souligne l'importance des usages commerciaux dans ce domaine (cf. MARBACH, op. cit. Die Exportmarke, p. 379; KARIN BÜRGI LOCATELLI, Der rechtserhaltende Markengebrauch in der Schweiz, 2008, p. 50). Il n'y a toutefois pas lieu d'examiner de manière approfondie ces diverses opinions, puisque, comme on le verra (cf. infra consid. 2.4), la situation d'espèce répond à l'exigence (la plus rigoureuse) de l'apposition " physique " de la marque sur le territoire suisse.

2.3. Comme pour les autres marques (figurant sur des produits commercialisés en Suisse), la marque d'exportation doit aussi être utilisée (mais à l'étranger) pour les produits enregistrés conformément à sa fonction juridique (cf. MARKUS WANG, in Markenschutzgesetz, Noth et al. [éd.], 2e éd. 2017, no 58 ad art. 11 LPM; BERNARD VOLKEN, in Basler Kommentar, Markenschutzgesetz, 3e éd. 2017, no 73 ad art. 11 LPM; cf. infra consid. 2.3.1). Il incombe à celui qui invoque le défaut d'usage de l'établir selon le degré de la vraisemblance (cf. infra consid. 2.3.2). Il n'est en l'espèce pas nécessaire, vu l'issue de la cause, d'évoquer le critère du caractère sérieux de l'usage.

2.3.1. L'usage doit intervenir conformément à la fonction de la marque, c'est-à-dire pour distinguer les produits ou les services (" usage à titre de marque " / " markenmässig "). En d'autres termes, l'usage doit être public, la marque devant être utilisée de telle façon que le marché y voie un signe distinctif (ATF 139 III 424 consid. 2.4 p. 431 s.; 88 II 28 consid. II/3b p. 34).
Une utilisation dans la sphère interne de l'entreprise du titulaire de la marque ( die innerbetriebliche Sphäre des Unternehmens des Markeninhabers) n'est donc pas un usage public. Ainsi, l'utilisation à des fins privées (par exemple pour récompenser, à certaines occasions, les employés de l'entreprise) ou à l'intérieur de l'entreprise (notamment le flux de marchandises et le stockage à l'interne) n'est pas de nature à maintenir le droit (arrêt 4A 257/2014 du 29 septembre 2014 consid. 3.4 publié in sic! 10/2015 p. 37). Il en va de même lorsque la marque est utilisée exclusivement entre deux ou plusieurs sociétés étroitement liées sur le plan économique (cf. arrêt B-4540/2007 du Tribunal administratif fédéral du 15 septembre 2008 consid. 5; ERIC MEIER, in Commentaire romand, Propriété intellectuelle, 2013, no 7 ad art. 11 LPM et les auteurs cités; MARBACH, op. cit. Markenrecht, n. 1329 p. 393 et la note 1659, qui souligne qu'une concentration complète des sociétés du " groupe " [ vollständige Konzernierung] n'est pas exigée). Dans ce dernier cas, même si les transferts de biens (notamment durant la période de fabrication d'un produit déterminé) entre les sociétés du " groupe " sont en principe inscrits comme des achats/ventes
dans la comptabilité propre de chacune des sociétés, il ne s'agit que d'une utilisation (flux de marchandises) à l'interne du " groupe " qui ne vaut pas usage à titre de marque. Cet usage ne pourra alors être reconnu que lorsque la société du " groupe " détenant les produits finis en aura perdu la maîtrise effective, en principe au moment de leur (re) vente à des tiers (grossistes, détaillants, clientèle privée) (VOLKEN, op. cit., no 72 ad art. 11 LPM; pour une situation similaire en droit des brevets, cf. ATF 115 II 279 consid. 4b p. 280 s.).
Déterminer si on est en présence d'un usage en tant que marque est une question de droit (arrêt 4A 257/2014 déjà cité consid. 3.2). Pour opérer cette qualification, il convient toutefois de se fonder sur la perception (présumée) des personnes auxquelles s'adressent les produits enregistrés. Les circonstances du cas particulier doivent, pour cela, être prises en considération, notamment les habitudes de la branche concernée et la catégorie de marque en cause, constatations qui relèvent du fait (arrêt 4A 257/2014 déjà cité consid. 3.2).

2.3.2. En ce qui concerne la preuve du défaut d'usage, le législateur a tenu compte du fait que, par la nature des choses, il est plus aisé de prouver l'usage d'une marque que le non-usage (arrêt 4A 299/2017 du 2 octobre 2017 consid. 3.4, et la référence au message, publié in sic! 2/2018 p. 59). Il a ainsi posé la règle figurant à l'art. 12 al. 3 LPM selon laquelle quiconque invoque le défaut d'usage doit le rendre vraisemblable; la preuve de l'usage incombe alors au titulaire.
Celui qui invoque le défaut d'usage doit le rendre simplement vraisemblable ( g laubhaft) (soit le même degré de preuve que celui qui résulte de l'art. 32 LPM pour la procédure d'opposition; arrêt 4A 299/2017 déjà cité consid. 3.4; sur la notion de " simple vraisemblance " et la distinction avec la " vraisemblance prépondérante ", cf. ATF 130 III 321 consid. 3.3 p. 325); la preuve de l'usage incombe alors au titulaire, qui doit établir tous les éléments de fait qui permettront ensuite au juge, sous l'angle du droit, de déterminer que l'usage est intervenu conformément à la fonction de la marque (art. 12 al. 3 in fine LPM; arrêt 4A 257/2014 du 29 septembre 2014 consid. 3.6 publié in sic! 2015 p. 37).

2.4. En l'espèce, il résulte des constatations cantonales - qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF) - que la marque est appliquée sur le cadran ( Zifferblatt) (destiné aux futures montres) à l'étranger, puis que celui-ci est posé sur les montres en Suisse avant leur exportation (arrêt entrepris consid. 3.6.1 p. 11).
Ce cas de figure ne représente certes pas l'exemple classique où la marque est apposée (directement) sur le produit fini en Suisse. On ne saurait toutefois raisonnablement retenir que la condition de l'art. 11 al. 2 in fine LPM n'est pas réalisée du seul fait que la marque a déjà été appliquée sur le cadran à l'étranger. Par cette opération, la marque est simplement appliquée sur un support (le cadran), mais elle n'apparaît réellement sur le produit fini (élément déterminant) que sur le territoire suisse, dans le cadre des opérations d'assemblage, au moment où le cadran est posé sur les montres.
La condition de l'apposition de la marque sur le produit en Suisse est dès lors réalisée en l'espèce et la conclusion prise par la cour cantonale sur ce point (existence d'une marque d'exportation) peut être confirmée (arrêt entrepris consid. 3.6.1 p. 11).

2.5. Il reste à déterminer si, dans le délai de carence de cinq ans fixé entre le 5 octobre 2009 et le 6 octobre 2014, la marque d'exportation a été utilisée conformément à sa fonction à l'étranger.

2.5.1. La défenderesse, titulaire de la marque considère que la condition est réalisée en s'appuyant sur la thèse suivante: les montres (pourvues de la marque) quitteraient sa sphère interne au moment où F.________ SA les remet à des sociétés " tierces ", ce qui correspondrait, selon elle, à la commercialisation des produits finis.
La motivation de la cour cantonale est, quant à elle, pour le moins confuse puisqu'elle traite indifféremment l'exigence de l'usage (public) à titre de marque ( markenmässig) et celle relative au caractère sérieux de l'usage ( ernsthafter Gebrauch), qu'elle ne distingue pas rigoureusement l'usage à l'étranger et l'usage en Suisse (!) et qu'elle fait référence à de nombreux indices, sans que l'on puisse toutefois comprendre si ceux-ci se réfèrent à la période de carence (ici déterminante) ou s'ils correspondent à une autre période (arrêt entrepris consid. 3.6.2 ss p. 11 ss). En outre, les relations nouées entre les entreprises horlogères (comme F.________ SA), la titulaire de la marque et les autres sociétés impliquées en l'espèce ne sont pas décrites de manière claire dans l'arrêt cantonal.
Les constatations (souvent intégrées dans la partie " En droit " de l'arrêt attaqué!) sont toutefois suffisantes pour reconstruire l'état de fait et comprendre les rapports existant entre les diverses sociétés (cf. infra consid. 2.5.2), de sorte que le Tribunal fédéral est en mesure de contrôler de quelle manière le droit fédéral a été appliqué (cf. infra consid. 2.5.3 à 2.5.5).

2.5.2. La défenderesse a d'emblée reconnu que les sociétés C.________ SA, G.________ Co., Ltd. et K.________ Co., Ltd avaient conclu un accord en vertu duquel les trois sociétés formaient une "... [recte:...] luxury business team " pour les activités commerciales des produits de luxe "... " dans les pays où C.________ SA était titulaire de la marque (arrêt entrepris p. 3). Il s'agit d'un accord global couvrant la plupart des opérations, du design des produits à leur vente (" Marketing Support, Product Design, Product Manufacturing, Business Development, Product Sales "; complètement d'office selon l'art. 105 al. 2 LTF).
En partant de ce constat, la cour cantonale a retenu que la marque litigieuse était " utilisée dans le commerce international entre des sociétés qui sont étroitement liées entre elles sur le plan économique " (arrêt entrepris consid. 3.5 p. 10; ci-après également, pour simplifier: " les sociétés du ''groupe'' ").
Ce lien étroit est d'ailleurs confirmé par l'activité menée par les sociétés F.________ SA (entreprise qui effectuait l'assemblage, l'emboîtage et le contrôle final) et J.________ SA (qui fabriquait les mouvements des montres et les faisait parvenir à F.________ SA), qui avaient des relations essentiellement (voire exclusivement) avec les sociétés étrangères du " groupe ", la mention de la société C.________ SA (titulaire de la marque) n'apparaissant d'ailleurs pas sur les factures émanant de ces deux sociétés horlogères (arrêt e ntrepris consid. 3.6 p. 10 et consid. 3.6.2 p. 12). Elles envoyaient toutes deux leurs factures aux sociétés étrangères (en principe G.________) et F.________ SA faisait parvenir les produits finis aux sociétés H.________, G.________ et I.________ (appartenant au même " groupe ") qui étaient censées les commercialiser à l'étranger (cf. arrêt entrepris consid. 3.6.2). Le procédé a d'ailleurs été relevé par les juges précédents qui ont explicitement noté, en désignant l'une de ces sociétés (G.________), qu'elle " s'est plusieurs fois acquittée, pour le compte de la défenderesse [titulaire de la marque], de factures émises par J.________ SA et que ces factures font référence aux montres commercialisées sous
la marque "... " (arrêt entrepris consid. 3.6.3 p. 13).
Enfin, dans la mention des faits pertinents, on peut encore relever que, pour chaque envoi de montres aux sociétés du " groupe ", F.________ SA établissait deux factures: une facture d'exportation sur laquelle était indiquée la valeur des montres (" valeur de la marchandise ") et une facture portant sur le travail qu'elle avait effectivement accompli dans ses ateliers (cf. arrêt entrepris consid. 3.6.2 p. 12; déclaration de V.________, directeur de la société F.________ SA, séance du 9 juin 2017, p. 3; complètement d'office selon l'art. 105 al. 2 LTF).

2.5.3. Dans un premier temps, il s'agit de qualifier les relations nouées entre les diverses sociétés impliquées dans l'utilisation de la marque litigieuse.
Il résulte des constatations cantonales - précisées sur certains points par la Cour de céans - que les destinataires des envois de F.________ SA ne peuvent être considérées comme de simples sociétés " tierces ", comme la défenderesse le soutient. Il est en effet établi que ces sociétés sont étroitement liées entre elles sur le plan économique.
Ce constat - que la défenderesse ne conteste pas sous l'angle de l'arbitraire (art. 9 Cst.) - est d'ailleurs corroboré par la manière de procéder des diverses sociétés concernées. Concrètement, F.________ SA réalise les opérations qui lui sont demandées (de l'arrêt attaqué on ne parvient pas à saisir quelle société du " groupe " décidait des commandes), notamment l'assemblage, et elle fait ensuite parvenir les produits finis aux sociétés liées à la titulaire de la marque, tout en leur adressant une facture pour le travail accompli. Elle agit en tant qu'entrepreneur (contrat d'entreprise), dans le cadre de la fabrication d'un ouvrage et elle remet celui-ci au maître de l'ouvrage (aux sociétés qui lui sont étroitement liées). Cela étant, aucun indice ne permet d'affirmer que la société F.________ SA aurait livré une marque (apposée sur les montres) à un acheteur potentiel durant la période de carence et, partant, l'utilisation, confinée dans le " groupe " de sociétés, ne peut être considérée comme publique.
Force est de constater que la défenderesse n'est pas parvenue à apporter la preuve de l'usage de la marque. En particulier, elle ne fournit aucune preuve propre à établir que F.________ SA commercialiserait, comme représentante de la défenderesse (titulaire de la marque), les montres qu'elle avait elle-même assemblées; la défenderesse ne fournit pas non plus d'explication plausible permettant de comprendre - dans le prolongement de sa thèse impliquant l'acquisition, par les sociétés étrangères, des produits finis en vue de leur revente - la raison pour laquelle F.________ SA facturait à celles-ci le travail réalisé dans ses ateliers (et non la valeur marchande des montres).

2.5.4. Il découle de ce qui précède que l'usage public ne pouvait intervenir, dans le délai de carence de cinq ans, que dans une phase ultérieure, si, et le cas échéant, au moment où les sociétés du " groupe " présentaient les montres pourvues de la marque auprès d'acheteurs potentiels (soit des tiers par rapport aux sociétés liées entre elles).
En l'occurrence, l'arrêt cantonal ne contient aucun indice qui permettrait d'établir que les montres réceptionnées par les sociétés du " groupe " auraient ensuite été mises sur le marché. Il n'est pas non plus établi que des commandes effectives auraient été passées à Baselworld par des clients étrangers (ce qui présupposerait une vente à l'étranger, soit un usage public). La défenderesse n'a donc pas fourni les éléments qui auraient permis d'établir l'usage de la marque litigieuse durant la période de carence.
On observera qu'il est inutile de revenir sur la seule " présence de la marque " en Suisse, notamment à Baselworld (cf. notamment arrêt entrepris p. 14), puisqu'il n'y a pas lieu d'examiner l'usage sur le territoire suisse; le cas d'espèce doit être examiné exclusivement sous l'angle de la marque d'exportation. Quant aux diverses mentions de l'indication de provenance Swiss made (cf. notamment arrêt entrepris p. 14), elles visent une problématique différente et ne sont ici d'aucune utilité.

2.5.5. On signalera enfin que la cour cantonale ne nie pas que l'existence de liens étroits unissant les sociétés d'un " groupe " empêche en principe de conclure à l'usage de la marque dans le commerce. Elle considère toutefois qu'en l'espèce l'usage doit être reconnu pour deux motifs distincts (arrêt entrepris consid. 3.5 dernier par. p. 10).
D'une part, après avoir rappelé que les montres sont livrées à Hong-Kong à une filiale (H.________) de G.________, la cour cantonale insiste sur le fait que celle-ci achète également des montres auprès d'autres marques. Il y aurait ainsi une " mise en concurrence " au sein de la société. L'opinion suivie par la cour cantonale (pour autant qu'on en comprenne véritablement le sens) repose sur la prémisse - erronée - que divers produits (dont celui comportant la marque litigieuse) sont mis en concurrence au sein de la société (G.________ ou H.________). Or, cette (prétendue) concurrence n'en est pas une: le produit muni de la marque litigieuse n'est pas acquis par la société avec les autres produits (qu'elle achète auprès d'autres titulaires de marque), dans une relation de concurrence; ce produit est simplement remis, une fois terminé, par l'entreprise horlogère fabriquant les montres (en tant qu'entrepreneur) pour la société détenant la marque à d'autres sociétés du " groupe ". Il ne sera véritablement mis en concurrence avec d'autres marques qu'au moment de la vente à un détaillant, à un grossiste, à une boutique spécialisée ou directement auprès d'une clientèle déterminée.
D'autre part, l'autorité précédente affirme que l'usage de la marque par G.________ et H.________ (notamment) " est assimilé à l'usage par la défenderesse qui y a consenti " (cf. art. 11 al. 3 LPM). Cette affirmation ne convainc pas davantage. La question du consentement à l'usage par G.________ et H.________ est, contrairement à ce que semble penser la cour cantonale, une question distincte (cf. art. 11 al. 3 LPM) de celle, ici déterminante, de l'usage public (cf. art. 11 al. 1 LPM).

2.6. En conclusion, la cour cantonale a violé l'art. 8 CC, en lien avec les art. 11 et 12 LPM, en refusant de reconnaître le défaut d'usage de la marque de la défenderesse au motif que celle-ci aurait réussi à prouver l'usage. Le recours en matière civile doit être admis et l'arrêt sera réformé en ce sens que la nullité de la marque litigieuse (pour défaut d'usage) sera constatée et qu'il sera ordonné à l'IPI de radier cette marque (pour les produits de la classe 14).
Il est donc superflu d'examiner la condition du caractère sérieux de l'usage de la marque. De même, il n'y a pas lieu de déterminer si l'adjonction faite par la défenderesse sur sa marque dans le cadre de la publicité altère son caractère distinctif, comme le prétend la demanderesse (cf. arrêt entrepris consid. 3.6.5 p. 15).
Vu l'issue du recours, il est inutile d'examiner la recevabilité des pièces 3 et 3bis reprises par la recourante sous l'angle de l'art. 99 al. 1 in fine LTF, ni de trancher ses autres griefs, notamment la constatation manifestement inexacte des faits (soulevée sous deux angles différents) et la violation de l'art. 29 al. 2 Cst.

3.
Il résulte des considérations qui précèdent que le recours en matière civile est admis et que l'arrêt entrepris doit être réformé dans le sens suivant:

1. La nullité de la marque suisse..., enregistrée le 13 avril 1988 auprès de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) sous le no P-xxx pour les produits de la classe 14 " montres et partie de montres " est constatée.
2. Il est ordonné à l'IPI de radier la marque suisse... portant le no P-xxx pour les produits de la classe 14 " montres et partie de montres ".
Les frais judiciaires et les dépens sont mis à la charge de l'intimée, qui succombe (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et l'arrêt entrepris est réformé dans le sens suivant:

1.1. La nullité de la marque suisse..., enregistrée le 13 avril 1988 auprès de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) sous le no P-xxx pour les produits de la classe 14 " montres et partie de montres ", est constatée.

1.2. Il est ordonné à l'IPI de radier la marque suisse... portant le no P-xxx pour les produits de la classe 14 " montres et partie de montres ".

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 4'000 fr., sont mis à la charge de l'intimée.

3.
L'intimée versera à la recourante une indemnité de 5'000 fr. à titre de dépens.

4.
La cause est renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, IIe Cour d'appel civil.

Lausanne, le 4 juillet 2018

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Kiss

Le Greffier : Piaget

SR 232.11 Bundesgesetz vom 28. August 1992 über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben (Markenschutzgesetz, MSchG) - Markenschutzgesetz MSchG Art. 11 Gebrauch der Marke - 1 Die Marke ist geschützt, soweit sie im Zusammenhang mit den Waren und Dienstleistungen gebraucht wird, für die sie beansprucht wird.
¹	Die Marke ist geschützt, soweit sie im Zusammenhang mit den Waren und Dienstleistungen gebraucht wird, für die sie beansprucht wird.
²	Als Gebrauch der Marke gelten auch der Gebrauch in einer von der Eintragung nicht wesentlich abweichenden Form und der Gebrauch für die Ausfuhr.
³	Der Gebrauch der Marke mit Zustimmung des Inhabers gilt als Gebrauch durch diesen selbst.

SR 232.11 Bundesgesetz vom 28. August 1992 über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben (Markenschutzgesetz, MSchG) - Markenschutzgesetz MSchG Art. 11 Gebrauch der Marke - 1 Die Marke ist geschützt, soweit sie im Zusammenhang mit den Waren und Dienstleistungen gebraucht wird, für die sie beansprucht wird.
¹	Die Marke ist geschützt, soweit sie im Zusammenhang mit den Waren und Dienstleistungen gebraucht wird, für die sie beansprucht wird.
²	Als Gebrauch der Marke gelten auch der Gebrauch in einer von der Eintragung nicht wesentlich abweichenden Form und der Gebrauch für die Ausfuhr.
³	Der Gebrauch der Marke mit Zustimmung des Inhabers gilt als Gebrauch durch diesen selbst.

SR 232.11 Bundesgesetz vom 28. August 1992 über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben (Markenschutzgesetz, MSchG) - Markenschutzgesetz MSchG Art. 12 Folgen des Nichtgebrauchs - 1 Hat der Inhaber die Marke im Zusammenhang mit den Waren oder Dienstleistungen, für die sie beansprucht wird, während eines ununterbrochenen Zeitraums von fünf Jahren nach unbenütztem Ablauf der Widerspruchsfrist oder nach Abschluss des Widerspruchsverfahrens nicht gebraucht, so kann er sein Markenrecht nicht mehr geltend machen, ausser wenn wichtige Gründe für den Nichtgebrauch vorliegen.
¹	Hat der Inhaber die Marke im Zusammenhang mit den Waren oder Dienstleistungen, für die sie beansprucht wird, während eines ununterbrochenen Zeitraums von fünf Jahren nach unbenütztem Ablauf der Widerspruchsfrist oder nach Abschluss des Widerspruchsverfahrens nicht gebraucht, so kann er sein Markenrecht nicht mehr geltend machen, ausser wenn wichtige Gründe für den Nichtgebrauch vorliegen.
²	Wird der Gebrauch der Marke nach mehr als fünf Jahren erstmals oder erneut aufgenommen, so lebt das Markenrecht mit Wirkung der ursprünglichen Priorität wieder auf, sofern vor dem Zeitpunkt der erstmaligen oder erneuten Aufnahme des Gebrauchs niemand den Nichtgebrauch der Marke nach Absatz 1 geltend gemacht hat.
³	Wer den Nichtgebrauch der Marke geltend macht, hat ihn glaubhaft zu machen; der Beweis des Gebrauchs obliegt sodann dem Markeninhaber.

SR 232.11 Bundesgesetz vom 28. August 1992 über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben (Markenschutzgesetz, MSchG) - Markenschutzgesetz MSchG Art. 3 Relative Ausschlussgründe - 1 Vom Markenschutz ausgeschlossen sind weiter Zeichen, die:
¹	Vom Markenschutz ausgeschlossen sind weiter Zeichen, die:
^a	mit einer älteren Marke identisch und für die gleichen Waren oder Dienstleistungen bestimmt sind wie diese;
^b	mit einer älteren Marke identisch und für gleichartige Waren oder Dienstleistungen bestimmt sind, so dass sich daraus eine Verwechslungsgefahr ergibt;
^c	einer älteren Marke ähnlich und für gleiche oder gleichartige Waren oder Dienstleistungen bestimmt sind, so dass sich daraus eine Verwechslungsgefahr ergibt.
²	Als ältere Marken gelten:
^a	hinterlegte oder eingetragene Marken, die eine Priorität nach diesem Gesetz (Art. 6-8) geniessen;
^b	Marken, die zum Zeitpunkt der Hinterlegung des unter Absatz 1 fallenden Zeichens im Sinne von Artikel 6bis der Pariser Verbandsübereinkunft vom 20. März 18834 zum Schutz des gewerblichen Eigentums (Pariser Verbandsübereinkunft) in der Schweiz notorisch bekannt sind.
³	Auf die Ausschlussgründe nach diesem Artikel kann sich nur der Inhaber der älteren Marke berufen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 5 Einzige kantonale Instanz - 1 Das kantonale Recht bezeichnet das Gericht, welches als einzige kantonale Instanz zuständig ist für:
¹	Das kantonale Recht bezeichnet das Gericht, welches als einzige kantonale Instanz zuständig ist für:
^a	Streitigkeiten im Zusammenhang mit geistigem Eigentum einschliesslich der Streitigkeiten betreffend Nichtigkeit, Inhaberschaft, Lizenzierung, Übertragung und Verletzung solcher Rechte;
^b	kartellrechtliche Streitigkeiten;
^c	Streitigkeiten über den Gebrauch einer Firma;
^d	Streitigkeiten nach dem Bundesgesetz vom 19. Dezember 19864 gegen den unlauteren Wettbewerb, sofern der Streitwert mehr als 30 000 Franken beträgt oder sofern der Bund sein Klagerecht ausübt;
^e	Streitigkeiten nach dem Kernenergiehaftpflichtgesetz vom 13. Juni 20086;
^f	Klagen gegen den Bund;
^g	Streitigkeiten über die Einleitung und Durchführung einer Sonderuntersuchung nach den Artikeln 697c-697hbis des Obligationenrechts (OR)8;
^h	Streitigkeiten nach dem Kollektivanlagengesetz vom 23. Juni 200610, nach dem Finanzmarktinfrastrukturgesetz vom 19. Juni 201511 und nach dem Finanzinstitutsgesetz vom 15. Juni 201812;
ⁱ	Streitigkeiten nach dem Wappenschutzgesetz vom 21. Juni 201314, dem Bundesgesetz vom 25. März 195415 betreffend den Schutz des Zeichens und des Namens des Roten Kreuzes und dem Bundesgesetz vom 15. Dezember 196116 zum Schutz von Namen und Zeichen der Organisation der Vereinten Nationen und anderer zwischenstaatlicher Organisationen.
²	Diese Instanz ist auch für die Anordnung vorsorglicher Massnahmen vor Eintritt der Rechtshängigkeit einer Klage zuständig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.40

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 48 Einhaltung - 1 Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
¹	Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
²	Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind.19
³	Die Frist gilt auch als gewahrt, wenn die Eingabe rechtzeitig bei der Vorinstanz oder bei einer unzuständigen eidgenössischen oder kantonalen Behörde eingereicht worden ist. Die Eingabe ist unverzüglich dem Bundesgericht zu übermitteln.
⁴	Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses oder für eine Sicherstellung ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten des Bundesgerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 107 Entscheid - 1 Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
¹	Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
²	Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück. Es kann die Sache auch an die Behörde zurückweisen, die als erste Instanz entschieden hat.
³	Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen oder der internationalen Amtshilfe in Steuersachen als unzulässig, so fällt es den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist es nicht an diese Frist gebunden, wenn das Auslieferungsverfahren eine Person betrifft, gegen deren Asylgesuch noch kein rechtskräftiger Endentscheid vorliegt.96
⁴	Über Beschwerden gegen Entscheide des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195497 entscheidet das Bundesgericht innerhalb eines Monats nach Anhebung der Beschwerde.98

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 2 Unabhängigkeit - 1 Das Bundesgericht ist in seiner Recht sprechenden Tätigkeit unabhängig und nur dem Recht verpflichtet.
¹	Das Bundesgericht ist in seiner Recht sprechenden Tätigkeit unabhängig und nur dem Recht verpflichtet.
²	Seine Entscheide können nur von ihm selbst nach Massgabe der gesetzlichen Bestimmungen aufgehoben oder geändert werden.