5A_173/2013 - 2013-07-04 - Droit de la famille - mesures provisionnelles (divorce)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A_173/2013

Arrêt du 4 juillet 2013

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux
von Werdt, Président, Hohl et Herrmann.
Greffière: Mme de Poret Bortolaso.

Participants à la procédure
M. A. X.________,
représenté par Me Nicolas Jeandin, avocat,
recourant,

contre

Mme B. X.________,
représentée par Me Patricia Michellod, avocate,
intimée.

Objet
mesures provisionnelles (divorce),

recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile, du 25 janvier 2013.

Faits:

A.
Mme B.X.________, née en 1967, et M. A.X.________, né en 1965, tous deux de nationalité française, se sont mariés le 9 octobre 1999 à Z.________ (France).

Ils ont un fils, C.________, né en 2003 à Chêne-Bougerie (Genève).

Les parties vivent séparées depuis le mois de mai 2009.

B.
Les modalités de la séparation des parties ont initialement été réglées par le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale: la garde de C.________ était confiée à sa mère, qui obtenait également la jouissance de la villa conjugale et une contribution à l'entretien de la famille de 15'000 fr. par mois, allocations familiales non comprises (arrêt 5A_561/2009 du 1er décembre 2009).

C.

C.a. Le 6 mai 2011, M. A.X.________ a formé devant le Tribunal de première instance du canton de Genève une demande unilatérale en divorce, assortie de mesures provisionnelles. L'époux concluait notamment à l'instauration d'une garde conjointe sur l'enfant, à la constatation que les époux ne se devaient aucune contribution d'entretien réciproque, lui-même s'engageant à prendre en charge l'intégralité des frais relatifs à C.________.

Le Tribunal de première instance, et à sa suite la Cour de justice, ont débouté l'intéressé des fins de sa requête en mesures provisionnelles, faute de modification durable et importante des circonstances.

C.b. M. A.X.________ a formé une nouvelle requête de mesures provisionnelles le 1er février 2012 concluant à ce que son épouse soit condamnée à lui verser la somme de 21'252 fr. 20 avec intérêts à 5% dès le 1er décembre 2011, à ce qu'à compter du 1er janvier 2012, la contribution à l'entretien de la famille soit réduite à 5'200 fr. par mois, allocations familiales non comprises, et à ce que Mme B.X.________ soit condamnée à lui restituer les trop perçus de contribution d'entretien. A l'appui de sa requête, M. A.X.________ invoquait le fait que son épouse avait repris une activité lucrative et qu'elle n'était plus tenue de verser les intérêts du crédit hypothécaire grevant la villa familiale, la banque l'ayant en effet dénoncé et requis la réalisation forcée du bien immobilier.

Par ordonnance du 25 mai 2012, le Tribunal de première instance a notamment réduit la contribution à l'entretien de la famille à 9'000 fr. par mois à compter du 1er janvier 2012, allocations familiales non comprises (ch. 1) et dit que dès que l'intéressée aurait un bail à son nom, cette contribution serait de 13'500 fr. par mois, allocations familiales non comprises (ch. 2).

Statuant le 25 janvier 2013 sur l'appel de l'époux, la Cour de justice a réduit la contribution mensuelle à 8'000 fr. du 1er janvier au 30 septembre 2012, puis à 11'800 fr. dès le 1er octobre 2012, les allocations familiales devant être ajoutées en sus.

D.
M. A.X.________ dépose le 4 mars 2013 un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué quant au montant de la contribution destinée à l'entretien de la famille et à sa réforme en ce sens que dite contribution soit arrêtée à 3'050 fr. du 1er janvier au 30 septembre 2012, puis à 4'030 fr. dès le 1er octobre 2012, allocations familiales non comprises. Le recourant invoque l'arbitraire dans l'application du droit (art. 9 Cst.).

Des déterminations n'ont pas été demandées.

Considérant en droit:

1.
Le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF; ATF 134 III 426 consid. 2.2), rendue en matière civile (art. 72 al. 1 LTF), par une autorité de dernière instance cantonale statuant sur recours (art. 75 LTF), dans une cause de nature pécuniaire dont la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a et al. 4, art. 74 al. 1 let. b LTF). Il a en outre été interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF), par la partie qui a succombé dans ses conclusions prises devant l'autorité précédente (art. 76 al. 1 LTF), de sorte qu'il est en principe recevable.

2.

2.1. Dès lors que la décision attaquée porte sur des mesures provisionnelles (ATF 133 III 393 consid. 5.1 in fine), seule peut être dénoncée la violation de droits constitutionnels (art. 98 LTF). Le Tribunal fédéral ne connaît de ce grief que si le recourant satisfait au principe d'allégation (art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'il soulève expressément ce moyen et l'expose de manière claire et détaillée (ATF 134 I 83 consid. 3.2 et les arrêts cités).

2.2. De jurisprudence constante, une décision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable; pour que cette décision soit censurée, encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire, non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 137 I 1 consid. 2.4; 136 I 316 consid. 2.2.2 et les références).

3.
Le recourant conteste avant tout le revenu que lui a imputé la cour cantonale.

3.1. L'intéressé est employé auprès de la société D.________ SA en qualité de " directeur de la chaîne d'approvisionnement ". La juridiction cantonale a retenu qu'il avait réalisé en 2010 un salaire mensuel net de 37'892 fr.; à ce montant, porté à environ 38'000 fr. en 2011, venait s'ajouter un versement annuel exceptionnel de 57'199 fr. bruts versé tous les trois ans. Le Tribunal en a ainsi déduit un revenu mensuel net de 42'770 fr.

3.2. Le recourant soutient qu'il serait particulièrement choquant de tenir compte de ce bonus exceptionnel dès lors que non seulement son versement n'était pas garanti, mais qu'il n'était de surcroît perçu qu'une fois tous les trois ans. Les juges cantonaux lui imputaient ainsi un revenu théorique pour 2012 et 2013 en se fondant sur un bonus dont il avait bénéficié exclusivement en 2011. Cette solution serait d'autant plus choquante que son revenu mensuel net de 38'000 fr. comprenait déjà lui-même un bonus annuel de 97'345 fr. et son treizième salaire.

3.3. La critique du recourant est justifiée. Selon les faits retenus par la cour cantonale, le bonus exceptionnel de 57'199 fr. n'est versé que tous les trois ans. Les juges cantonaux ont néanmoins divisé cette somme par douze avant de l'inclure dans le revenu effectif net perçu par l'intéressé. En raisonnant ainsi, les magistrats ont donc annualisé le versement de ce bonus pourtant trisannuel et inévitablement procédé à une hausse du salaire effectif du recourant, ce de manière parfaitement erronée. Cette circonstance est toutefois sans incidence sur l'issue du litige (consid. 4.3 infra), de sorte qu'elle ne rend pas arbitraire la décision attaquée (consid. 2.2 supra).

4.
Le recourant ne conteste pas le montant du revenu mensuel net de l'épouse, arrêté à 4'650 fr. par les juges cantonaux, mais critique le montant de ses charges.

4.1. La cour cantonale a arrêté les charges de l'épouse à 12'650 fr. entre janvier et septembre 2012, puis à 16'400 fr. dès octobre 2012, incluant dans ces montants, en sus des charges incompressibles de l'intéressée, une somme de 3'000 fr. destinée à tenir compte des frais supplémentaires d'habillement, de ménage, de loisirs et de vacances et à garantir ainsi le train de vie mené par le couple durant la vie commune, dont les différentes procédures de mesures protectrices de l'union conjugale attestaient qu'il était élevé.

C'est exclusivement ce dernier montant de 3'000 fr. que conteste le recourant, celui-ci ne remettant pas en cause les autres charges retenues par la cour cantonale (8'008 fr. [charges] + 1'179 fr. [charges liées au véhicule] + 447 fr./4'200 fr. [logement du 1er janvier au 30 septembre 2012/dès le 1er octobre 2012]). Soulignant que toute reprise de la vie commune était exclue en janvier 2012 et que le mariage n'aurait eu aucune incidence sur la situation financière de son épouse, il soutient que les juges cantonaux auraient procédé à une grossière violation de l'art. 125 CC en faisant prévaloir le principe de la solidarité sur celui de l'indépendance économique des parties.

4.2. Pour la fixation de la contribution d'entretien due au conjoint à titre de mesures provisionnelles pour la durée de la procédure de divorce, l'art. 276 al. 1 2ème phrase CPC renvoie à l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC, applicable par analogie. Le juge doit partir de la convention, expresse ou tacite, que les époux ont conclue au sujet de la répartition des tâches et des ressources entre eux (art. 163 al. 2 CC), l'art. 163 CC demeurant en effet la cause de l'obligation d'entretien réciproque des époux (ATF 130 III 537 consid. 3.2). Le juge doit ensuite prendre en considération qu'en cas de suspension de la vie commune (art. 175 s . CC), le but de l'art. 163 CC, soit l'entretien convenable de la famille, impose à chacun des époux le devoir de participer, selon ses facultés, notamment par la reprise ou l'augmentation de son activité lucrative, aux frais supplémentaires qu'engendre la vie séparée. Si la situation financière des époux le permet encore, le standard de vie antérieur, choisi d'un commun accord, doit être maintenu pour les deux parties. Quand il n'est pas possible de conserver ce niveau de vie, les époux ont droit à un train de vie semblable (cf. ATF 119 II 314 consid. 4b/aa; arrêt 5A_710/2009 consid. 4.1 non publié aux ATF
136 III 257). Le juge peut donc devoir modifier la convention conclue pour la vie commune, pour l'adapter à ces faits nouveaux.

En revanche, le juge des mesures provisionnelles ne doit pas trancher, même sous l'angle de la vraisemblance, les questions de fond, objet du procès en divorce, en particulier celle de savoir si le mariage a influencé concrètement la situation financière du conjoint (ATF 137 III 385 consid. 3, précisant l'ATF 128 III 65).

4.3. Le recourant méconnaît ainsi à l'évidence la jurisprudence qui vient d'être développée dès lors que, pour fonder ses conclusions, il axe son recours exclusivement sur l'application de l'art. 125 CC et l'absence d'influence qu'aurait eu le mariage sur la situation financière de l'intimée. Il ne conteste ainsi nullement le train de vie élevé du couple durant la vie commune, ne prétend pas que celui-ci ne pourrait être maintenu suite à la séparation des parties, ni ne démontre enfin en quoi il serait insoutenable de retenir qu'un montant de 3'000 fr. permettrait précisément de le conserver. Les multiples calculs qu'il effectue, présentés au demeurant sous un angle biaisé, ne lui sont d'aucune aide: même en tenant compte d'un revenu de 38'000 fr. par mois, une fois ses charges acquittées et la contribution versée à son épouse, son disponible se chiffre à 10'396 fr. (38'000 fr. - 19'604 fr. [charges] - 8'000 fr. [pension]), voire à 6'600 fr. à compter du 1er octobre 2012 (38'000 fr. - 19'604 fr. [charges] - 11'800 fr. [pension]). Son épouse voit quant à elle ses charges couvertes, le montant de 3'000 fr. garanti en sus restant inférieur au disponible dont bénéficie le recourant. Dans ces conditions, on ne saurait retenir que la
décision cantonale est arbitraire.

5.
En définitive, le recours doit être rejeté, aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF). L'intimée n'a droit à aucun dépens dès lors qu'elle n'a pas été invitée à répondre.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 4'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile.

Lausanne, le 4 juillet 2013
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: von Werdt

La Greffière: de Poret Bortolaso

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
¹	La valeur litigieuse est déterminée:
^a	en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
^b	en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
^c	en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
^d	en cas d'action, par les conclusions de la demande.
²	Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
³	Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
⁴	Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 125 - 1 Si l'on ne peut raisonnablement attendre d'un époux qu'il pourvoie lui-même à son entretien convenable, y compris à la constitution d'une prévoyance vieillesse appropriée, son conjoint lui doit une contribution équitable.
¹	Si l'on ne peut raisonnablement attendre d'un époux qu'il pourvoie lui-même à son entretien convenable, y compris à la constitution d'une prévoyance vieillesse appropriée, son conjoint lui doit une contribution équitable.
²	Pour décider si une contribution d'entretien est allouée et pour en fixer, le cas échéant, le montant et la durée, le juge retient en particulier les éléments suivants:
¹	la répartition des tâches pendant le mariage;
²	la durée du mariage;
³	le niveau de vie des époux pendant le mariage;
⁴	l'âge et l'état de santé des époux;
⁵	les revenus et la fortune des époux;
⁶	l'ampleur et la durée de la prise en charge des enfants qui doit encore être assurée;
⁷	la formation professionnelle et les perspectives de gain des époux, ainsi que le coût probable de l'insertion professionnelle du bénéficiaire de l'entretien;
⁸	les expectatives de l'assurance-vieillesse et survivants et de la prévoyance professionnelle ou d'autres formes de prévoyance privée ou publique, y compris le résultat prévisible du partage des prestations de sortie.
³	L'allocation d'une contribution peut exceptionnellement être refusée en tout ou en partie lorsqu'elle s'avère manifestement inéquitable, en particulier parce que le créancier:
¹	a gravement violé son obligation d'entretien de la famille;
²	a délibérément provoqué la situation de nécessité dans laquelle il se trouve;
³	a commis une infraction pénale grave contre le débiteur ou un de ses proches.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 276 Mesures provisionnelles - 1 Le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires. Les dispositions régissant la protection de l'union conjugale sont applicables par analogie.
¹	Le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires. Les dispositions régissant la protection de l'union conjugale sont applicables par analogie.
²	Les mesures ordonnées par le tribunal des mesures protectrices de l'union conjugale sont maintenues. Le tribunal du divorce est compétent pour prononcer leur modification ou leur révocation.
³	Le tribunal peut ordonner des mesures provisionnelles après la dissolution du mariage, tant que la procédure relative aux effets du divorce n'est pas close.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 176 - 1 À la requête d'un époux et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge:216
¹	À la requête d'un époux et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge:216
¹	fixe les contributions d'entretien à verser respectivement aux enfants et à l'époux;
²	prend les mesures en ce qui concerne le logement et le mobilier de ménage;
³	ordonne la séparation de biens si les circonstances le justifient.
²	La requête peut aussi être formée par un époux lorsque la vie commune se révèle impossible, notamment parce que son conjoint la refuse sans y être fondé.
³	Lorsqu'il y a des enfants mineurs, le juge ordonne les mesures nécessaires, d'après les dispositions sur les effets de la filiation.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 163 - 1 Les époux contribuent, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de la famille.214
¹	Les époux contribuent, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de la famille.214
²	Ils conviennent de la façon dont chacun apporte sa contribution, notamment par des prestations en argent, son travail au foyer, les soins qu'il voue aux enfants ou l'aide qu'il prête à son conjoint dans sa profession ou son entreprise.
³	Ce faisant, ils tiennent compte des besoins de l'union conjugale et de leur situation personnelle.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.