5P.82/2003 - 2003-07-04 - Droit des poursuites et de la faillite - Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 5P.82/2003 /frs Arrêt du 4 juillet

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5P.82/2003 /frs

Arrêt du 4 juillet 2003
IIe Cour civile

Composition
MM. et Mme les Juges Raselli, Président,
Hohl et Marazzi.
Greffier: M. Braconi.

Parties
A.X.________,
recourante, représentée par Me Pierre-André
Béguin, avocat, rue Sénebier 20, case postale 166,
1211 Genève 12,

contre

D.Y.________,
1820 Montreux,
intimée, représentée par Me Laurent Didisheim,
avocat, rue de Candolle 24, 1205 Genève,
1ère Section de la Cour de justice du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, 1211 Genève 3.

Objet
art. 9 et 29 al. 2 Cst. (requête en exequatur de deux arrêts étrangers; mainlevée définitive de l'opposition),

recours de droit public contre l'arrêt de la 1ère Section
de la Cour de justice du canton de Genève du 30 janvier 2003.

Faits:
A.
Donnant suite à la réquisition formée par D.Y.________, le Président du Tribunal de première instance de Genève a ordonné le 15 mars 1996, en vertu de l'art. 271 al. 1 ch. 4 LP, un séquestre à concurrence de 250'000 fr. plus intérêts à 5% dès le 14 mars 1996 au préjudice de A.X.________, prise conjointement et solidairement avec B.X.________. Cette mesure a été validée par une réquisition de poursuite, puis, le 29 août 1996, par la notification d'un commandement de payer la somme précitée avec intérêts à 6% du 15 juin 1989. La poursuivie a frappé cet acte d'opposition.
B.
Le 9 juin 1998, la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence a, en particulier, condamné solidairement A. et B.X.________ à verser, «en deniers ou quittances», à D.Y.________ la somme de 103'800'000 FF, outre les intérêts au taux légal à compter du 29 juin 1990.
Le 28 mai 2002, cette juridiction a rendu entre les mêmes parties un arrêt au fond, aux termes duquel le legs particulier attribué à D.Y.________ par la décision précédente ne dépasse pas la quotité disponible dont le défunt C.X.________ a pu disposer. Le 25 juin suivant, cet arrêt a été rectifié en ce sens que la somme de 103'800'000 FF correspond à 15'824'208 euros.
C.
Le 16 juillet 2002, D.Y.________ a sollicité l'exequatur des arrêts de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence des 28 mai et 25 juin 2002, ainsi que la mainlevée définitive de l'opposition au commandement de payer.
Par jugement du 17 octobre 2002, le Tribunal de première instance de Genève a débouté la poursuivante des fins de sa requête. Statuant le 30 janvier 2003, la 1ère Section de la Cour de justice du canton de Genève a annulé cette décision, déclaré exécutoires les arrêts français et levé définitivement l'opposition au commandement de payer.
D.
A.X.________ exerce un recours de droit public au Tribunal fédéral contre cet arrêt; sur le fond, elle conclut à son annulation et au refus de la mainlevée de l'opposition.
L'intimée propose le rejet du recours; l'autorité cantonale se réfère aux considérants de son arrêt.
E.
Par ordonnance du 17 mars 2003, le Président de la cour de céans a accordé l'effet suspensif au recours.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 129 II 225 consid. 1 p. 227; 128 II 311 consid. 1 p. 315 et les arrêts cités).
1.1 L'arrêt déféré n'est susceptible que d'un recours de droit public, en sorte que le présent recours est recevable à ce titre (ATF 126 III 534 consid. 1a p. 536 et les arrêts cités). Déposé en temps utile contre une décision finale rendue en dernière instance cantonale, il l'est aussi au regard des art. 86 al. 1 , 87 et 89 al. 1 OJ.
1.2 La Cour de justice a considéré que la présente cause relevait du droit successoral, partant d'une matière exclue du champ d'application de la Convention de Lugano (cf. art. 1er al. 2 ch. 1 CL); elle a dès lors examiné les conditions de l'exequatur au regard des art. 25 à 27 LDIP, opinion que les parties ne critiquent pas. Il s'ensuit que la cognition du Tribunal fédéral est restreinte à l'arbitraire (ATF 118 Ia 118 consid. 1c p. 123; 116 II 625 consid. 3b p. 628).
1.3 La cour de céans ne disposant pas, en l'occurrence, d'un pouvoir d'examen libre en droit quant aux conditions de l'exequatur (cf. supra, consid. 1.2), le chef de conclusions tendant au refus de la mainlevée est - contrairement à l'avis de la recourante - irrecevable (ATF 120 Ia 256 consid. 1b p. 257/258 et les arrêts cités; imprécis: ATF 126 III 534 consid. 1c p. 536).
2.
La recourante se plaint, à plusieurs titres, d'une violation de son droit à une décision motivée; elle reproche à l'autorité cantonale de ne pas s'être prononcée sur le caractère exécutoire des décisions présentées à l'exequatur, l'identité de la créance déduite en poursuite et celle qui est constatée dans le titre de mainlevée définitive, et la péremption de la poursuite en validation du séquestre ordonné le 15 mars 1996.
2.1 Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. implique, en particulier, l'obligation pour le juge de motiver au moins sommairement sa décision, afin que le justiciable puisse en saisir la portée et recourir à bon escient; il n'est cependant pas tenu de discuter tous les moyens soulevés par les parties, mais peut, au contraire, se limiter à ceux qui apparaissent pertinents (ATF 126 I 97 consid. 2b p. 102/103; 121 I 54 consid. 2c p. 57). L'art. 6 CEDH, également invoqué par la recourante, n'accorde pas ici de garanties plus étendues que celles découlant de cette norme constitutionnelle (ATF 111 Ia 273 consid. 2a p. 274). Ce moyen, tiré de la violation d'une garantie de nature formelle (ATF 104 Ia 201 consid. 5g p. 214), doit être examiné d'abord, et avec une libre cognition (ATF 121 I 54 consid. 2a p. 57).
2.2 Nonobstant ce que prétend la recourante, l'autorité inférieure s'est bien prononcée sur le caractère définitif et exécutoire des décisions étrangères (cf. p. 8, let. d et e); qu'elle n'ait pas suivi l'argumentation développée dans les notes de plaidoirie ne constitue évidemment pas une violation du droit d'obtenir une décision motivée. Au demeurant, la cour cantonale a considéré que les allégations relatives à l'irrégularité de la notification d'après le droit français - sur lesquelles la recourante avait fondé son moyen devant la juridiction précédente - étaient non seulement nouvelles, partant irrecevables conformément aux règles de la procédure cantonale, mais encore sans pertinence «dans la mesure où l'art. 29 LDIP n'exige pas la preuve de la signification de la décision au défendeur» (cf. p. 6).
2.3 Selon la cause de l'obligation indiquée dans le commandement de payer (art. 69 al. 2 ch. 1 , en relation avec l'art. 67 al. 1 ch. 4 LP) - dont l'une des fonctions est d'individualiser la prétention réclamée par voie d'exécution forcée (cf. ATF 121 III 18 consid. 2a p. 19; 58 III 1 p. 2) -, la présente poursuite, introduite en 1996, a pour objet un «[m]ontant détourné de la succession de feu C.X.________ en France, en Suisse et aux Etats-Unis», tandis que les tribunaux français ont condamné en 1998 la recourante «à payer une certaine somme [...], au titre de la délivrance du legs particulier [...]» (voir, à ce sujet, l'arrêt de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence du 28 mai 2002, consid. 4). Outre cette différence d'objet, il existe une disproportion frappante entre la somme portée sur le commandement de payer (250'000 fr., qui correspond, il est vrai, à la valeur des avoirs séquestrés pour une créance totale de 6'431'550 fr.) et celle qui ressort des décisions invoquées à l'appui de la requête de mainlevée (103'800'000 FF = 15'824'208 euros).
Dans ces circonstances, la question de l'identité de la créance déduite en poursuite et celle allouée par le jugement, qui représente l'une des conditions générales de la mainlevée (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, vol. I, n. 13 et 124 ad art. 81 LP; Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition, 2e éd., § 108; D. Staehelin, in: Kommentar zum SchKG, vol. I, n. 37 ad art. 80 LP), se posait immanquablement. Or, l'arrêt attaqué est muet sur ce point, que la recourante avait pourtant dûment évoqué tant en première instance qu'en appel, étant précisé que seule l'action qui concerne la créance pour laquelle le séquestre a été autorisé est apte à le valider (ATF 110 III 97). Le grief s'avère fondé.
2.4 Devant les juridictions cantonales, la recourante a aussi objecté la péremption de la poursuite (art. 88 al. 2 LP; ATF 125 III 45 consid. 3a p. 46), ayant entraîné la caducité du séquestre (art. 279 al. 2 et 280 ch. 1 LP), faute pour l'intimée d'avoir ouvert (en temps utile) action en paiement du montant pour lequel le séquestre avait été ordonné.
La décision attaquée ne s'exprime pas davantage sur la valeur de cet argument, qui touche à l'incidence du respect des délais de validation sur le sort de la requête de mainlevée (cf. à ce sujet: Panchaud/Caprez, op. cit., 1ère éd., § 43 let. g). Sur ce point également, le grief apparaît justifié.
3.
En conclusion, le présent recours doit être admis dans la mesure de sa recevabilité et l'arrêt attaqué annulé. Les frais et dépens sont mis à la charge de l'intimée, qui succombe (art. 156 al. 1 et 159 al. 1 OJ).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est admis dans la mesure où il est recevable et l'arrêt attaqué est annulé.
2.
Un émolument judiciaire de 6'000 fr. est mis à la charge de l'intimée.
3.
L'intimée versera à la recourante une indemnité de 6'000 fr. à titre de dépens.
4.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la 1ère Section de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 4 juillet 2003
Au nom de la IIe Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 271 - 1 Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:480
¹	Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:480
¹	lorsque le débiteur n'a pas de domicile fixe;
²	lorsque le débiteur, dans l'intention de se soustraire à ses obligations, fait disparaître ses biens, s'enfuit ou prépare sa fuite;
³	lorsque le débiteur est de passage ou rentre dans la catégorie des personnes qui fréquentent les foires et les marchés, si la créance est immédiatement exigible en raison de sa nature;
⁴	lorsque le débiteur n'habite pas en Suisse et qu'il n'y a pas d'autre cas de séquestre, pour autant que la créance ait un lien suffisant avec la Suisse ou qu'elle se fonde sur une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82, al. 1;
⁵	lorsque le créancier possède contre le débiteur un acte de défaut de biens provisoire ou définitif;
⁶	lorsque le créancier possède contre le débiteur un titre de mainlevée définitive.
²	Dans les cas énoncés aux ch. 1 et 2, le séquestre peut être requis pour une dette non échue; il rend la créance exigible à l'égard du débiteur.
³	Dans les cas énoncés à l'al. 1, ch. 6, qui concernent un jugement rendu dans un État étranger auquel s'applique la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale485, le juge statue aussi sur la constatation de la force exécutoire.486

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 271 - 1 Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:480
¹	Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:480
¹	lorsque le débiteur n'a pas de domicile fixe;
²	lorsque le débiteur, dans l'intention de se soustraire à ses obligations, fait disparaître ses biens, s'enfuit ou prépare sa fuite;
³	lorsque le débiteur est de passage ou rentre dans la catégorie des personnes qui fréquentent les foires et les marchés, si la créance est immédiatement exigible en raison de sa nature;
⁴	lorsque le débiteur n'habite pas en Suisse et qu'il n'y a pas d'autre cas de séquestre, pour autant que la créance ait un lien suffisant avec la Suisse ou qu'elle se fonde sur une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82, al. 1;
⁵	lorsque le créancier possède contre le débiteur un acte de défaut de biens provisoire ou définitif;
⁶	lorsque le créancier possède contre le débiteur un titre de mainlevée définitive.
²	Dans les cas énoncés aux ch. 1 et 2, le séquestre peut être requis pour une dette non échue; il rend la créance exigible à l'égard du débiteur.
³	Dans les cas énoncés à l'al. 1, ch. 6, qui concernent un jugement rendu dans un État étranger auquel s'applique la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale485, le juge statue aussi sur la constatation de la force exécutoire.486

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 271 - 1 Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:480
¹	Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:480
¹	lorsque le débiteur n'a pas de domicile fixe;
²	lorsque le débiteur, dans l'intention de se soustraire à ses obligations, fait disparaître ses biens, s'enfuit ou prépare sa fuite;
³	lorsque le débiteur est de passage ou rentre dans la catégorie des personnes qui fréquentent les foires et les marchés, si la créance est immédiatement exigible en raison de sa nature;
⁴	lorsque le débiteur n'habite pas en Suisse et qu'il n'y a pas d'autre cas de séquestre, pour autant que la créance ait un lien suffisant avec la Suisse ou qu'elle se fonde sur une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82, al. 1;
⁵	lorsque le créancier possède contre le débiteur un acte de défaut de biens provisoire ou définitif;
⁶	lorsque le créancier possède contre le débiteur un titre de mainlevée définitive.
²	Dans les cas énoncés aux ch. 1 et 2, le séquestre peut être requis pour une dette non échue; il rend la créance exigible à l'égard du débiteur.
³	Dans les cas énoncés à l'al. 1, ch. 6, qui concernent un jugement rendu dans un État étranger auquel s'applique la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale485, le juge statue aussi sur la constatation de la force exécutoire.486

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 271 - 1 Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:480
¹	Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:480
¹	lorsque le débiteur n'a pas de domicile fixe;
²	lorsque le débiteur, dans l'intention de se soustraire à ses obligations, fait disparaître ses biens, s'enfuit ou prépare sa fuite;
³	lorsque le débiteur est de passage ou rentre dans la catégorie des personnes qui fréquentent les foires et les marchés, si la créance est immédiatement exigible en raison de sa nature;
⁴	lorsque le débiteur n'habite pas en Suisse et qu'il n'y a pas d'autre cas de séquestre, pour autant que la créance ait un lien suffisant avec la Suisse ou qu'elle se fonde sur une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82, al. 1;
⁵	lorsque le créancier possède contre le débiteur un acte de défaut de biens provisoire ou définitif;
⁶	lorsque le créancier possède contre le débiteur un titre de mainlevée définitive.
²	Dans les cas énoncés aux ch. 1 et 2, le séquestre peut être requis pour une dette non échue; il rend la créance exigible à l'égard du débiteur.
³	Dans les cas énoncés à l'al. 1, ch. 6, qui concernent un jugement rendu dans un État étranger auquel s'applique la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale485, le juge statue aussi sur la constatation de la force exécutoire.486

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 25 - Une décision étrangère est reconnue en Suisse:
^a	si la compétence des autorités judiciaires ou administratives de l'État dans lequel la décision a été rendue était donnée;
^b	si la décision n'est plus susceptible de recours ordinaire ou si elle est définitive, et
^c	s'il n'y a pas de motif de refus au sens de l'art. 27.

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 27 - 1 La reconnaissance d'une décision étrangère doit être refusée en Suisse si elle est manifestement incompatible avec l'ordre public suisse.
¹	La reconnaissance d'une décision étrangère doit être refusée en Suisse si elle est manifestement incompatible avec l'ordre public suisse.
²	La reconnaissance d'une décision doit également être refusée si une partie établit:
^a	qu'elle n'a été citée régulièrement, ni selon le droit de son domicile, ni selon le droit de sa résidence habituelle, à moins qu'elle n'ait procédé au fond sans faire de réserve;
^b	que la décision a été rendue en violation de principes fondamentaux ressortissant à la conception suisse du droit de procédure, notamment que ladite partie n'a pas eu la possibilité de faire valoir ses moyens;
^c	qu'un litige entre les mêmes parties et sur le même objet a déjà été introduit en Suisse ou y a déjà été jugé, ou qu'il a précédemment été jugé dans un État tiers, pour autant que cette dernière décision remplisse les conditions de sa reconnaissance.
³	Au surplus, la décision étrangère ne peut faire l'objet d'une révision au fond.

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 29 - 1 La requête en reconnaissance ou en exécution sera adressée à l'autorité compétente du canton où la décision étrangère est invoquée. Elle sera accompagnée:
¹	La requête en reconnaissance ou en exécution sera adressée à l'autorité compétente du canton où la décision étrangère est invoquée. Elle sera accompagnée:
^a	d'une expédition complète et authentique de la décision;
^b	d'une attestation constatant que la décision n'est plus susceptible de recours ordinaire ou qu'elle est définitive, et
^c	en cas de jugement par défaut, d'un document officiel établissant que le défaillant a été cité régulièrement et qu'il a eu la possibilité de faire valoir ses moyens.
²	La partie qui s'oppose à la reconnaissance et à l'exécution est entendue dans la procédure; elle peut y faire valoir ses moyens.
³	Lorsqu'une décision étrangère est invoquée à titre préalable, l'autorité saisie peut statuer elle-même sur la reconnaissance.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 69 - 1 Dès réception de la réquisition de poursuite, l'office rédige le commandement de payer.142
¹	Dès réception de la réquisition de poursuite, l'office rédige le commandement de payer.142
²	Cet acte contient:
¹	les indications prescrites pour la réquisition de poursuite;
²	la sommation de payer dans les vingt jours le montant de la dette et les frais, ou, lorsque la poursuite a des sûretés pour objet, de les fournir dans ce délai;
³	l'avis que le débiteur doit former opposition dans les dix jours de la notification, s'il entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d'exercer des poursuites;
⁴	l'avertissement que faute par le débiteur d'obtempérer au commandement de payer ou de former opposition, la poursuite suivra son cours.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 67 - 1 La réquisition de poursuite est adressée à l'office par écrit ou verbalement. Elle énonce:
¹	La réquisition de poursuite est adressée à l'office par écrit ou verbalement. Elle énonce:
¹	le nom et le domicile du créancier et, s'il y a lieu, de son mandataire; le domicile élu en Suisse, s'il demeure à l'étranger. À défaut d'indication spéciale, l'office est réputé domicile élu;
²	le nom et le domicile du débiteur, et, le cas échéant, de son représentant légal; dans les réquisitions de poursuites contre une succession, il y a lieu de désigner les héritiers auxquels la notification doit être faite;
³	le montant en valeur légale suisse de la créance ou des sûretés exigées; si la créance porte intérêts, le taux et le jour duquel ils courent;
⁴	le titre et sa date; à défaut de titre, la cause de l'obligation.
²	La réquisition faite en vertu d'une créance garantie par gage doit contenir, en outre, les indications prévues à l'art. 151.
³	Un reçu de la réquisition de poursuite est délivré gratuitement au créancier qui en fait la demande.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 80 - 1 Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
¹	Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
²	Sont assimilées à des jugements:
¹	les transactions ou reconnaissances passées en justice;
^2bis	les décisions des autorités administratives suisses;
³	...
⁴	les décisions définitives concernant les frais de contrôle rendues par les organes de contrôle en vertu de l'art. 16, al. 1, de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir158;
⁵	dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée: les décomptes d'impôt et les notifications d'estimation entrés en force par la prescription du droit de taxation, ainsi que les notifications d'estimation entrées en force par la reconnaissance écrite par l'assujetti.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 88 - 1 Lorsque la poursuite n'est pas suspendue par l'opposition ou par un jugement, le créancier peut requérir la continuation de la poursuite à l'expiration d'un délai de 20 jours à compter de la notification du commandement de payer.
¹	Lorsque la poursuite n'est pas suspendue par l'opposition ou par un jugement, le créancier peut requérir la continuation de la poursuite à l'expiration d'un délai de 20 jours à compter de la notification du commandement de payer.
²	Ce droit se périme par un an à compter de la notification du commandement de payer. Si opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l'introduction de la procédure judiciaire ou administrative et le jugement définitif.
³	Un reçu de la réquisition de continuer la poursuite est délivré gratuitement au créancier qui en fait la demande.
⁴	À la demande du créancier, une somme en valeur étrangère peut être convertie de nouveau en valeur légale suisse au cours du jour de la réquisition de continuer la poursuite.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 279 - 1 Le créancier qui a fait opérer un séquestre sans poursuite ou action préalable doit requérir la poursuite ou intenter action dans les dix jours à compter de la réception du procès-verbal.
¹	Le créancier qui a fait opérer un séquestre sans poursuite ou action préalable doit requérir la poursuite ou intenter action dans les dix jours à compter de la réception du procès-verbal.
²	Si le débiteur forme opposition, le créancier doit requérir la mainlevée de celle-ci ou intenter action en reconnaissance de la dette dans les dix jours à compter de la date à laquelle le double du commandement de payer lui a été notifié. Si la requête de mainlevée est rejetée, le créancier doit intenter action dans les dix jours à compter de la notification de cette décision.497
³	Si le débiteur n'a pas formé opposition, le créancier doit requérir la continuation de la poursuite dans les vingt jours à compter de la date à laquelle le double du commandement de payer lui a été notifié. Si l'opposition a été écartée, le délai commence à courir à l'entrée en force de la décision écartant l'opposition. La poursuite est continuée par voie de saisie ou de faillite, suivant la qualité du débiteur.498
⁴	Si le créancier a intenté l'action en reconnaissance de dette sans poursuite préalable, il doit requérir la poursuite dans les dix jours à compter de la notification du jugement.
⁵	Les délais prévus par le présent article ne courent pas:
¹	pendant la procédure d'opposition ni pendant la procédure de recours contre la décision sur opposition;
²	pendant la procédure de constatation de la force exécutoire relevant de la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale499 ni pendant la procédure de recours contre la constatation de la force exécutoire.500

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 280 - Les effets du séquestre cessent lorsque le créancier:
¹	laisse écouler les délais qui lui sont assignés à l'art. 279;
²	retire ou laisse périmer son action ou sa poursuite;
³	voit son action définitivement rejetée.