6B_78/2007 - 2007-06-04 - Strafrecht (allgemein) - Indemnité pour détention injustifiée

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B_78/2007 /rod

Arrêt du 4 juin 2007
Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges Schneider, Président,
Ferrari et Favre.
Greffière: Mme Bendani.

Parties
X.________,
recourant, représenté par Me Vincent Spira, avocat,

contre

Procureur général du canton de Genève,
case postale 3565, 1211 Genève 3.

Objet
Indemnité pour détention injustifiée,

recours en matière pénale contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale, du 19 février 2007.

Faits :
A.
Le 23 septembre 2003, X.________, né en 1949, ressortissant allemand d'origine indienne, a été arrêté à Genève, inculpé de blanchiment d'argent et incarcéré. En bref, il lui était reproché d'avoir mis à disposition d'un nommé Y.________ divers comptes, dont il était l'ayant droit économique, et d'avoir permis que transitât sur ces comptes un montant de 330'000 US$, dont il savait qu'il provenait d'une escroquerie avec usage de faux documents.
A.a X.________ a été mis en liberté provisoire le 21 janvier 2004, moyennant le dépôt d'une caution de 400'000 francs et de conditions de résidence qui ont par la suite été levées.

Le juge d'instruction a tenu des audiences les 7, 21 et 29 octobre 2003, 19 janvier et 2 juin 2004. L'audience de jugement a eu lieu le 17 juin 2005.
A.b X.________ souffre d'une affection oculaire ayant entraîné la cécité totale d'un oeil et une diminution importante de l'acuité visuelle de l'autre oeil. Il est suivi médicalement en Floride.

Il est domicilié à Londres, travaille dans le domaine du commerce, possède de nombreuses sociétés et divers biens immobiliers aux Etats-unis, en France, en Grande-Bretagne et aux Philippines.
B.
Par jugement du 15 septembre 2005, le Tribunal de police de Genève a acquitté X.________ de la prévention de blanchiment d'argent au sens de l'art. 305bis CP.
C.
Par requête du 28 juin 2006, X.________ a conclu à ce que l'Etat de Genève lui versât la somme de 217'422 fr. 60, avec intérêts à 5 % dès le 15 septembre 2005.

En substance, il a fait valoir que sa détention du 23 septembre 2003 au 21 janvier 2004 justifiait l'octroi d'une indemnité de 24'200 fr., soit 200 fr. par jour, en raison de la manière non diligente dont l'instruction avait été menée. En outre, son épouse, domiciliée à Londres, lui avait rendu visite à 12 reprises et ses frais de déplacement s'élevaient à 12'770 fr. 85. Par la suite, il avait dû revenir à Genève, soit depuis Londres, soit depuis Lagos, où se trouvait son lieu de travail principal, ce qui avait engendré des frais de voyage de 9'074 fr. 75. Il avait en outre dû recourir à deux avocats pour sa défense, la note du premier représentant 55'722 fr. et celle du second 50'655 fr. Enfin, sa perte de gain devait être compensée à concurrence de 65'000 fr., ce qui représentait une partie modeste seulement de ses revenus habituels.
D.
Par arrêt du 19 février 2007, la Chambre pénale de la Cour de justice a condamné l'Etat de Genève à payer à X.________ une indemnité de 25'000 fr., avec intérêts à 5 % dès le 15 septembre 2005.

Elle lui a accordé 12'000 fr. à titre d'indemnité pour la détention injustifiée, 10'000 fr. pour ses frais d'avocat et 3'000 fr. pour les frais de déplacement de son épouse. Elle a, en revanche, refusé de lui attribuer un dédommagement pour le gain manqué, l'intéressé n'ayant pas fourni la preuve de ses revenus habituels, ainsi qu'un montant pour ses frais de déplacement, ceux-ci n'étant pas nécessairement liés à la procédure pénale.
E.
X.________ dépose un recours en matière pénale au Tribunal fédéral. Il se plaint d'arbitraire dans la constatation des faits et l'application du droit cantonal. Il conclut à l'annulation de l'arrêt entrepris et à ce que l'Etat de Genève soit condamné à lui verser 140'222 fr. 60, avec intérêts à 5 % dès le 15 septembre 2005.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
La décision attaquée ayant été rendue après le 1er janvier 2007, la loi sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110) est applicable (art. 132 al. 1 LTF).
1.1 La décision attaquée concerne l'obtention d'une indemnité pour détention injustifiée, fondée sur le droit cantonal de procédure pénale et requise après un jugement d'acquittement. Il s'agit donc bien d'un arrêt rendu en matière pénale au sens de l'art. 78 al. 1 LTF (cf. FF 2001 p. 4111). Dirigé contre un jugement final (art. 90 LTF) rendu par une autorité cantonale de dernière instance (art. 80 et 130 al. 1 LTF), le recours est en principe recevable, puisqu'il a été déposé dans le délai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi.

Le recourant, qui a pris part à la procédure devant l'autorité précédente, a un intérêt juridique à la modification de l'arrêt entrepris, dès lors qu'il requiert une indemnité prévue par le droit cantonal. Il a ainsi qualité pour recourir au sens de l'art. 81 LTF, même s'il ne figure pas dans une des catégories mentionnées sous la let. b de cette disposition, cette énumération n'étant pas exhaustive (cf. FF 2001 p. 4116).
1.2 Le recours peut notamment être formé pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), y compris les droits constitutionnels (cf. FF 2001 p. 4132). Il ne peut critiquer les faits qu'au motif que ceux-ci ont été établis de façon manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire (cf. FF 2001 p. 4135), ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).

En vertu de l'art. 106 al. 2 LTF, le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant. Comme sous l'empire de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, dont les exigences demeurent valables pour les griefs soumis au principe d'allégation en vertu de l'art. 106 al. 2 LTF (FF 2001 p. 4142), le recourant qui se plaint d'arbitraire (art. 9 Cst.) ne peut donc se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en procédure d'appel, où l'autorité de recours jouit d'une libre cognition; il ne peut, en particulier, se contenter d'opposer son opinion à celle de l'autorité cantonale, mais il doit démontrer, par une argumentation précise, que cette décision repose sur une application de la loi ou une appréciation des preuves manifestement insoutenable. Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (cf. ATF 130 I 258 consid. 1.3 et les arrêts cités).
2.
Le recourant se plaint d'arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves ainsi que dans l'application de l'art. 379 CPP/GE.
2.1
2.1.1 D'après la jurisprudence, une décision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable; pour que cette décision soit annulée, encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire, non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 132 III 209 consid. 2.1 p. 211).
2.1.2 Selon l'art. 379 CPP/GE, une indemnité peut être attribuée, sur demande, pour préjudice résultant de la détention ou d'autres actes de l'instruction, à l'accusé qui a bénéficié d'un non-lieu ou d'un acquittement dans la procédure de jugement ou après révision (al. 1). Le juge détermine l'indemnité dont le montant ne peut dépasser 10'000 fr. Si des circonstances particulières l'exigent, notamment en raison d'une détention prolongée, d'une instruction compliquée ou de l'ampleur des débats, l'autorité de jugement peut - dans les cas de détention - allouer à titre exceptionnel une indemnité supplémentaire. Le juge peut décider d'un autre mode de réparation du préjudice subi ou de tout autre appui nécessaire au requérant (al. 2). L'indemnité est à la charge de l'Etat. Est réservé le droit d'obtenir réparation civile du préjudice subi (al. 7).

Selon les travaux parlementaires relatifs à la disposition précitée, le législateur genevois n'a pas voulu instituer le droit à une réparation complète du préjudice subi (cf. arrêt du Tribunal fédéral du 29 novembre 2001 1P.498/2001 et les références citées). La jurisprudence cantonale a dès lors retenu que le lésé ne peut réclamer qu'une indemnisation équitable, dont l'évaluation appartient au juge, et que celui-ci, dans le cadre fixé par les dispositions applicables, dispose d'un large pouvoir d'appréciation (Harari/Roth/Sträuli, Chronique de procédure pénale genevoise, SJ 1990 p. 479 s.; Rey, Procédure pénale genevoise et règles fédérales applicables, ad art. 379 n° 1.5 p. 409). La jurisprudence fédérale considère qu'une réparation incomplète, prévue par le droit cantonal pour une détention qui se révèle finalement injustifiée, ne viole pas le droit constitutionnel (ATF 113 Ia 177 consid. 2d p. 182; SJ 1995 p. 285). Ni la liberté personnelle, ni les art. 5 par. 5 CEDH et 9 par. 5 Pacte ONU II n'exigent de l'Etat qu'il indemnise les particuliers victimes d'une incarcération en soi licite, mais injustifiée. Les cantons peuvent dès lors n'allouer que des prestations réduites, le cas échéant en recourant à des critères
schématiques.
La solution des maxima consacrée dans la loi genevoise fixe une limite objective aux prestations de l'Etat; du point de vue du bénéficiaire, elle facilite la couverture des montants les plus faibles, ce qui peut globalement favoriser les citoyens économiquement les moins favorisés, par opposition à un système de couverture purement proportionnelle de l'aide de l'Etat. Quand bien même il peut conduire à des solutions rigoureuses, notamment dans les cas de détention de longue durée, le système consacré en droit genevois, qui confère à l'autorité d'indemnisation un très large pouvoir d'appréciation, ne viole pas en soi les droits fondamentaux. La loi permet d'ailleurs d'atténuer la rigueur du système d'indemnisation, en prévoyant que le montant de 10'000 fr. peut exceptionnellement être dépassé, en particulier dans les cas de détention prolongée (arrêt du Tribunal fédéral du 14 juillet 1999 1P. 373/1999; arrêt du Tribunal fédéral du 17 octobre 1995 1P. 487/1995).
2.2 Le recourant requiert 106'377 fr. pour ses frais d'avocats. Il affirme qu'il est insoutenable de limiter le remboursement de ses frais de mandataires à 10'000 fr., alors que la Chambre pénale a admis que les circonstances justifiaient le dépassement de ce plafond - lequel ne s'applique donc pas - et qu'il a subi des mois de détention. Il prétend également, contrairement aux constatations cantonales, qu'il a soumis le détail de l'activité de son premier avocat, que l'intervention de ses deux conseils ne s'est pas chevauchée et que les documents produits permettent d'avoir une idée précise du temps que son second mandataire a consacré à sa défense.
2.2.1 S'agissant des honoraires d'avocats, la Chambre pénale a principalement relevé que celui qui faisait l'objet d'une procédure pénale sans détention pouvait prétendre à un dédommagement maximal de 10'000 fr., qu'elle se conformait évidemment à cette limite légale et que la complexité de la procédure, dans le cas particulier, n'y changeait rien. Elle a précisé que lorsque la détention - comme en l'espèce - n'était que d'une durée relativement brève, il convenait de ne pas s'éloigner sans raison de cette limite, faute de quoi elle créerait des inégalités choquantes entre les personnes qui avaient été détenues préventivement et celles qui n'avaient pas été arrêtées et détenues, mais dont la charge des frais d'avocat pouvait être tout à fait comparable. Elle a jugé qu'en l'occurrence aucun élément particulier ne justifiait de dépasser le montant de 10'000 fr., que l'affaire ne présentait pas de difficultés, que les faits étaient bien circonscrits, qu'il s'agissait d'une unique infraction commise dans des circonstances qui n'avaient impliqué qu'un nombre très faible de personnes, que l'instruction préparatoire avait été brève et que l'intéressé avait été traduit, par une simple feuille d'envoi, devant le Tribunal de police.
2.2.2 Selon la jurisprudence cantonale précitée (cf. supra consid. 2.2.1), la Chambre pénale plafonne, sauf circonstances particulières, les frais d'avocat à 10'000 fr., et ce - contrairement à ce que semble penser le recourant - aussi bien pour les personnes qui ont été maintenues en prison que pour celles qui n'ont pas été détenues. Il est vrai que l'autorité cantonale a dépassé ce seuil en ce qui concerne l'indemnité morale relative à la détention injustifiée (cf. arrêt attaqué p. 5 consid. 2.2), en raison de l'état de santé de l'intéressé, celui-ci étant presque aveugle. En revanche, elle s'y est conformée s'agissant des honoraires d'avocats, aucune particularité - telle que la complexité de la procédure ou la longueur de la détention - ne justifiant une dérogation à cette limite légale. Or, la solution des maxima telle qu'appliquée par la Chambre pénale (cf. supra consid. 2.2.1) correspond au prescrit de la loi et à la volonté du législateur (cf. supra consid. 2.1.2) et ne peut en aucun cas être qualifiée d'arbitraire. Pour le reste, on ne voit pas quels motifs particuliers pourraient justifier le dépassement du plafond de 10'000 fr. s'agissant des honoraires d'avocats. En effet, la détention a été relativement brève,
puisqu'elle n'a duré que quatre mois. Quant à la procédure, elle concernait des faits et personnes bien circonscrits et ne visait qu'une seule infraction pénale. Dans ces conditions, on ne discerne aucune application arbitraire de l'art. 379 CPP/GE.

Le recourant ayant obtenu l'indemnité maximale au regard de la jurisprudence et de la loi cantonales, la décision attaquée n'est pas arbitraire dans son résultat. Partant, il n'y a pas lieu d'examiner si la Chambre pénale a apprécié les documents produits par le recourant de manière insoutenable. La critique est ainsi rejetée dans la mesure où elle est recevable.
2.3 Le recourant requiert 9'074 fr. 75 pour ses frais de déplacement. Il reproche à la Chambre pénale d'avoir ignoré les documents relatifs aux coûts mentionnés. Il explique, en substance, que même s'il a profité des voyages rendus nécessaires par les audiences genevoises des 2 juin 2004 et 17 juin 2005 pour rendre visite à sa famille à Londres et subir des traitements médicaux aux Etats-Unis, il n'a fait valoir, dans sa demande, que les frais relatifs aux déplacements entre Lagos et Genève.
2.3.1 La Chambre pénale a écarté toutes les prétentions du recourant en relation avec ses frais de déplacement. Elle a retenu qu'il résidait la plupart du temps au Nigeria, où il disait exercer une partie importante de son activité d'homme d'affaires, que son domicile se trouvait en revanche à Londres où résidait également son épouse, qu'il avait des liens multiples avec de nombreux pays et qu'il voyageait fréquemment aux Etats-Unis, notamment pour les besoins de son traitement médical. Elle a également rappelé qu'il avait été arrêté dans un hôtel genevois, où il était de passage pour affaires, et qu'il était titulaire, par le biais de diverses sociétés et de son épouse, de comptes dans les banques suisses. Dans ces circonstances, elle a jugé qu'il n'était pas possible de retenir, avec une certitude suffisante, que les documents produits - la plupart étant très peu explicite, certains manuscrits - en rapport avec ses déplacements en avion étaient bien liés à la procédure pénale et que l'Etat n'avait pas à financer ou à contribuer de financer des frais de voyage qui pouvaient aussi bien avoir servi à des déplacements professionnels ou personnels.
2.3.2 Il est vrai que le recourant a dû, à tout le moins, se rendre à deux reprises à Genève, soit les 2 juin 2004 et 17 juin 2005, pour des audiences. Toutefois, d'après les constatations cantonales, le recourant est un homme d'affaires; il voyage beaucoup, exerce son activité principale au Nigeria et possède des sociétés et biens immobiliers dans plusieurs pays; il est domicilié à Londres et se rend souvent aux Etats-Unis pour ses soins; il conserve également des intérêts en Suisse. De plus, selon les documents produits (cf. pièces n° 38 ss) - dont certains sont difficilement lisibles - l'intéressé, dans le cadre des audiences précitées, est toujours resté plusieurs jours en Allemagne et/ou en Suisse et a prolongé son voyage soit en Angleterre, où demeure sa famille et où il est domicilié, soit aux Etats-unis, où il se fait soigner. Au regard de l'ensemble de ces éléments, la Chambre pénale n'est pas tombée dans l'arbitraire en estimant que les frais de voyage du recourant pouvaient tout aussi bien avoir servi à des déplacements professionnels ou personnels. Le grief est dès lors infondé.
2.4 Le recourant requiert 12'770 fr. 85 pour les frais de déplacement de son épouse. Il explique que ceux-ci se sont révélés nécessaires étant donné son âge et son état de santé.
2.4.1 La Chambre pénale a octroyé au recourant 3'000 fr. pour les déplacements que son épouse a effectués, entre Londres et Genève, durant la détention préventive. Elle a admis qu'une partie de ces coûts pouvait être justifiée, mais a en revanche refusé de mettre à la charge de l'Etat des billets coûteux, en rapport de surcroît avec des visites quasi-hebdomadaires qui relevaient plus du confort que d'une nécessité objective.
2.4.2 Cette appréciation n'est pas arbitraire. En effet, si le recourant, compte tenu de son état de santé, avait effectivement besoin des médicaments que lui apportait son épouse, il reste que des visites quasi-hebdomadaires ne se justifiaient pas pour ce seul motif, aucun élément de fait ne permettant de conclure que ces remèdes ne pouvaient être amenés en quantité suffisante pour soigner l'intéressé durant plusieurs semaines. Au surplus, il convient de rappeler que l'autorité cantonale a bien tenu compte de l'état de santé du recourant, cet élément ayant justifié le dépassement de la limite légale de 10'000 fr. pour l'indemnité relative à la détention injustifiée. Le grief est dès lors vain.
3.
Sur le vu de ce qui précède, le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. Les frais sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant, au Procureur général du canton de Genève et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale.
Lausanne, le 4 juin 2007
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière:

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 305^bis - 1. Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.404
¹	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.404
²	In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe.408
^a	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
^b	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
^c	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 132 Übergangsbestimmungen - 1 Dieses Gesetz ist auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichts anwendbar, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur dann, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen ist.
¹	Dieses Gesetz ist auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichts anwendbar, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur dann, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen ist.
²	...118
³	Die Amtsdauer der ordentlichen und nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen, die gestützt auf das Bundesrechtspflegegesetz vom 16. Dezember 1943119 oder den Bundesbeschluss vom 23. März 1984120 über die Erhöhung der Zahl der nebenamtlichen Richter des Bundesgerichts gewählt worden sind oder die in den Jahren 2007 und 2008 gewählt werden, endet am 31. Dezember 2008.121
⁴	Die zahlenmässige Begrenzung der nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen gemäss Artikel 1 Absatz 4 gilt erst ab 2009.122

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 80 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen nach der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 200749 (StPO) ein Zwangsmassnahmegericht oder ein anderes Gericht als einzige kantonale Instanz entscheidet.50

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 130 Kantonale Ausführungsbestimmungen - 1 Die Kantone erlassen auf den Zeitpunkt des Inkrafttretens einer schweizerischen Strafprozessordnung Ausführungsbestimmungen über die Zuständigkeit, die Organisation und das Verfahren der Vorinstanzen in Strafsachen im Sinne der Artikel 80 Absatz 2 und 111 Absatz 3, einschliesslich der Bestimmungen, die zur Gewährleistung der Rechtsweggarantie nach Artikel 29a der Bundesverfassung erforderlich sind. Ist sechs Jahre nach Inkrafttreten dieses Gesetzes noch keine schweizerische Strafprozessordnung in Kraft, so legt der Bundesrat die Frist zum Erlass der Ausführungsbestimmungen nach Anhörung der Kantone fest.
¹	Die Kantone erlassen auf den Zeitpunkt des Inkrafttretens einer schweizerischen Strafprozessordnung Ausführungsbestimmungen über die Zuständigkeit, die Organisation und das Verfahren der Vorinstanzen in Strafsachen im Sinne der Artikel 80 Absatz 2 und 111 Absatz 3, einschliesslich der Bestimmungen, die zur Gewährleistung der Rechtsweggarantie nach Artikel 29a der Bundesverfassung erforderlich sind. Ist sechs Jahre nach Inkrafttreten dieses Gesetzes noch keine schweizerische Strafprozessordnung in Kraft, so legt der Bundesrat die Frist zum Erlass der Ausführungsbestimmungen nach Anhörung der Kantone fest.
²	Die Kantone erlassen auf den Zeitpunkt des Inkrafttretens einer schweizerischen Zivilprozessordnung Ausführungsbestimmungen über die Zuständigkeit, die Organisation und das Verfahren der Vorinstanzen in Zivilsachen im Sinne der Artikel 75 Absatz 2 und 111 Absatz 3, einschliesslich der Bestimmungen, die zur Gewährleistung der Rechtsweggarantie nach Artikel 29a der Bundesverfassung erforderlich sind. Ist sechs Jahre nach Inkrafttreten dieses Gesetzes noch keine schweizerische Zivilprozessordnung in Kraft, so legt der Bundesrat die Frist zum Erlass der Ausführungsbestimmungen nach Anhörung der Kantone fest.
³	Innert zwei Jahren nach Inkrafttreten dieses Gesetzes erlassen die Kantone Ausführungsbestimmungen über die Zuständigkeit, die Organisation und das Verfahren der Vorinstanzen im Sinne der Artikel 86 Absätze 2 und 3 und 88 Absatz 2, einschliesslich der Bestimmungen, die zur Gewährleistung der Rechtsweggarantie nach Artikel 29a der Bundesverfassung erforderlich sind.
⁴	Bis zum Erlass der Ausführungsgesetzgebung können die Kantone die Ausführungsbestimmungen in die Form nicht referendumspflichtiger Erlasse kleiden, soweit dies zur Einhaltung der Fristen nach den Absätzen 1-3 notwendig ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197455 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.56
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 5 Recht auf Freiheit und Sicherheit - (1) Jede Person hat das Recht auf Freiheit und Sicherheit. Die Freiheit darf nur in den folgenden Fällen und nur auf die gesetzlich vorgeschriebene Weise entzogen werden:
^a	rechtmässiger Freiheitsentzug nach Verurteilung durch ein zuständiges Gericht;
^b	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug wegen Nichtbefolgung einer rechtmässigen gerichtlichen Anordnung oder zur Erzwingung der Erfüllung einer gesetzlichen Verpflichtung;
^c	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug zur Vorführung vor die zuständige Gerichtsbehörde, wenn hinreichender Verdacht besteht, dass die betreffende Person eine Straftat begangen hat, oder wenn begründeter Anlass zu der Annahme besteht, dass es notwendig ist, sie an der Begehung einer Straftat oder an der Flucht nach Begehung einer solchen zu hindern;
^d	rechtmässiger Freiheitsentzug bei Minderjährigen zum Zweck überwachter Erziehung oder zur Vorführung vor die zuständige Behörde;
^e	rechtmässiger Freiheitsentzug mit dem Ziel, eine Verbreitung ansteckender Krankheiten zu verhindern, sowie bei psychisch Kranken, Alkohol- oder Rauschgiftsüchtigen und Landstreichern;
^f	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug zur Verhinderung der unerlaubten Einreise sowie bei Personen, gegen die ein Ausweisungs- oder Auslieferungsverfahren im Gange ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.