2C_339/2021 - 2022-05-04 - Finanze pubbliche e diritto tributario - Taxe d'exemption de l'obligation de servir

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 339/2021

Arrêt du 4 mai 2022

IIe Cour de droit public

Composition
Mmes et MM. les Juges fédéraux
Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz, Hänni,
Beusch et Hartmann.
Greffier : M. Ermotti.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me David Raedler, avocat,
recourant,

contre

Service de la taxe d'exemption de l'obligation de
servir, Administration fiscale cantonale du canton
de Genève, case postale 3937, 1211 Genève 3.

Objet
Taxe d'exemption de l'obligation de servir,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 2ème section, du 9 mars 2021 (ATA/299/2021).

Faits :

A.
A.________, né en1984, est domicilié au Grand-Saconnex. Il a été naturalisé suisse le 12 mai 2015 et, compte tenu de son âge au moment de la naturalisation, il n'a jamais été convoqué par les autorités compétentes en vue d'effectuer du service militaire en Suisse.
Le 16 mars 2018, le Parlement fédéral a adopté une modification de la loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO; RS 661). La modification en question est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 (RO 2018 3275).

B.
Le 29 novembre 2019, se fondant sur la nouvelle teneur de la LTEO, le Service genevois de la taxe d'exemption de l'obligation de servir (ci-après: le Service cantonal) a notifié à A.________ un bordereau de taxation pour la taxe d'exemption 2018. Le montant de la taxe a été fixé à 3'009 fr., sur la base d'un revenu de 100'300 fr. et d'un taux de 3%. Par décision sur réclamation du 24 novembre 2020, le Service cantonal a confirmé sa taxation du 29 novembre 2019.
Par acte expédié le 26 novembre 2020 et complété le 7 décembre 2020, A.________ a recouru contre la décision du Service cantonal du 24 novembre 2020 auprès de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: la Cour de justice), se plaignant notamment d'une violation du principe de non-rétroactivité des lois. Par arrêt du 9 mars 2021, la Cour de justice a rejeté le recours. Les juges cantonaux ont retenu, en substance, que la taxation querellée remplissait les conditions pour déroger exceptionnellement au principe de non-rétroactivité des lois, de sorte qu'elle ne violait pas le principe en question.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, de réformer la décision du Service cantonal du 29 novembre 2010 (recte: 2019) en ce sens qu'il n'est pas soumis à la taxe d'exemption pour l'année d'assujettissement 2018. Subsidiairement, il requiert l'annulation de la décision du Service cantonal du 29 novembre 2010 (recte: 2019) et le renvoi de la cause "à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants".
La Cour de justice persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt. L'Administration fiscale cantonale genevoise, représentant le Service cantonal, dépose des observations et conclut à ce que le recours soit déclaré irrecevable, subsidiairement à ce qu'il soit rejeté. L'Administration fédérale des contributions dépose des déterminations et propose le rejet du recours. Le recourant a répliqué.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 141 II 113 consid. 1).

1.1. L'arrêt attaqué est une décision finale (art. 90 LTF), rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF; cf. art. 22 al. 3 et 31 al. 3 LTEO; voir aussi art. 2 de la loi genevoise d'application des dispositions fédérales sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir du 14 janvier 1961 [LaTE/GE; RS/GE G 1 05]), dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) ne tombant pas sous le coup de l'une des exceptions prévues à l'art. 83 LTF, étant précisé que l'art. 83 let. i LTF ne s'applique pas aux décisions en matière de taxe d'exemption de l'obligation de servir (arrêts 2C 170/2016 du 23 décembre 2016 consid. 1.2 et 2C 955/2014 du 12 octobre 2016 consid. 1.3). La voie du recours en matière de droit public est ainsi ouverte.

1.2. Pour le surplus, le recours a été interjeté en temps utile, compte tenu des féries (art. 46 al. 1 let. a et 100 al. 1 LTF), et dans les formes requises (art. 42 LTF) par le destinataire de l'arrêt attaqué qui a qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Il est donc recevable, sous réserve de ce qui suit.

1.3. Le recourant, bien qu'assisté d'un avocat, ne formule aucune conclusion contre l'arrêt attaqué. Toutefois, dès lors que l'on comprend, à la lecture du mémoire, que le recours est dirigé contre l'arrêt de la Cour de justice du 9 mars 2021 et que le contribuable considère en substance qu'il n'aurait pas dû être soumis à la taxe d'exemption 2018, il convient de ne pas se montrer trop formaliste et d'entrer en matière sur le recours (cf. ATF 137 II 313 consid. 1.3; arrêt 2C 401/2018 du 17 septembre 2018 consid. 1.3). En revanche, en raison de l'effet dévolutif complet du recours déposé auprès de la Cour de justice (cf. ATF 136 II 101 consid. 1.2), les conclusions tendant directement à la réforme, respectivement à l'annulation, de la décision du Service cantonal du 29 novembre 2010 (recte: 2019) sont irrecevables (cf. arrêt 2C 406/2020 du 10 février 2021 consid. 2.3).

2.
Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral examine librement la violation du droit fédéral (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF), alors qu'il n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant, conformément au principe d'allégation (art. 106 al. 2 LTF). Dans ce cas, l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des droits fondamentaux violés et préciser en quoi consiste la violation (cf. ATF 145 I 121 consid. 2.1).

3.
Le présent litige porte sur la confirmation, par la Cour de justice, de l'obligation faite au recourant de s'acquitter de la taxe d'exemption de l'obligation de servir pour l'année 2018.

3.1. Cette taxe trouve son fondement à l'art. 59 Cst. Selon cette disposition, tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire ou au service civil de remplacement (art. 59 al. 1 Cst.; cf. aussi art. 2 al. 1 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire; LAAM; RS 510.10). Celui qui n'accomplit pas son service militaire ou son service de remplacement s'acquitte d'une taxe (art. 59 al. 3 Cst.), laquelle est régie par le droit fédéral, en particulier par la LTEO et par l'ordonnance du 30 août 1995 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (OTEO; RS 661.1). Aux termes de l'art. 2 al. 1 let. a LTEO, sont assujettis à la taxe les hommes astreints au service qui sont domiciliés en Suisse ou à l'étranger et qui, au cours d'une année civile, "ne sont, pendant plus de six mois, ni incorporés dans une formation de l'armée ni astreints au service civil" (jusqu'au 31 décembre 2018: "ne sont pas, pendant plus de six mois, incorporés dans une formation de l'armée et ne sont pas astreints au service civil"; selon le Message du Conseil fédéral cette modification est "purement formelle" [FF 2017 5837, p. 5852]). De jurisprudence constante, cette taxe, qui constitue une contribution de
remplacement, a pour but de garantir une égalité de traitement entre les personnes soumises à l'obligation de servir qui effectuent le service militaire ou le service civil et celles qui en sont exonérées (arrêts 2C 955/2014 du 12 octobre 2016 consid. 4.1; 2C 924/2012 du 29 avril 2013 consid. 5.3; 2C 226/2010 du 29 novembre 2010 consid. 3.1).

3.2. La présente affaire a ceci de particulier que l'intéressé a été naturalisé suisse en 2015, à l'âge de 31 ans. Au vu de son âge au moment de la naturalisation, il n'a pas été convoqué par les autorités compétentes en vue d'effectuer du service militaire en Suisse et n'a donc jamais reçu d'ordre de marche à cette fin. Sur la base de la nouvelle version de la LTEO, en vigueur depuis le 1er janvier 2019 (RO 2018 3275; cf. infra consid. 4.2), il a été soumis, par décision du 29 novembre 2019, à la taxe d'exemption de l'obligation de servir pour l'année d'assujettissement 2018. En effet, la version actuellement en vigueur de l'art. 3 al. 1 LTEO prévoit que l'assujettissement à la taxe commence au plus tôt au début de l'année au cours de laquelle l'homme astreint atteint l'âge de 19 ans et se termine au plus tard à la fin de l'année au cours de laquelle il atteint l'âge de 37 ans. En tant que citoyen suisse depuis 2015, l'intéressé était en 2018 (alors qu'il avait moins que 37 ans) soumis à l'obligation de servir et, du moment que pendant l'année en question il n'était ni incorporé dans une formation de l'armée ni astreint au service civil (cf. art. 2 al. 1 let. a LTEO), il a été soumis à la taxe d'exemption.

4.
Le recourant, se prévalant des art. 5 , 8 et 9 Cst., invoque une violation du principe de l'interdiction de la rétroactivité des lois. Il soutient que le fait d'appliquer la nouvelle version de la LTEO (en vigueur depuis le 1er janvier 2019) à l'année d'assujettissement 2018 constituerait un cas de rétroactivité proprement dite, dont les conditions (strictes) ne seraient pas réalisées en l'occurrence.

4.1. Selon un principe général de droit intertemporel, les dispositions légales applicables à une contestation sont celles en vigueur au moment où se sont produits les faits juridiquement déterminants pour trancher celle-ci (ATF 146 V 364 consid. 7.1; 140 V 41 consid. 6.3.1). Liée aux principes de sécurité du droit et de prévisibilité, l'interdiction de la rétroactivité des lois résulte du droit à l'égalité de traitement (art. 8 Cst.), de l'interdiction de l'arbitraire et de la protection de la bonne foi (art. 5 et 9 Cst.). L'interdiction de la rétroactivité (proprement dite) fait obstacle à l'application d'une norme à des faits entièrement révolus avant son entrée en vigueur (ATF 147 V 156 consid. 7.2.1), car les personnes concernées ne pouvaient, au moment où ces faits se sont déroulés, connaître les conséquences juridiques découlant de ces faits et se déterminer en connaissance de cause (cf. ATF 144 I 81 consid. 4.2; arrêts 8C 504/2020 du 24 juin 2021 consid. 5.2.2 et 2C 974/2019 du 17 décembre 2020 consid. 5.2). Une exception à cette règle n'est possible qu'à des conditions strictes, soit en présence d'une base légale suffisamment claire, d'un intérêt public prépondérant, et moyennant le respect de l'égalité de traitement et
des droits acquis (ATF 147 V 156 consid. 7.2.1; 146 V 364 consid. 7.1; 138 I 189 consid. 3.4; 119 Ia 254 consid. 3b; arrêts 1C 366/2016 du 13 février 2017 consid. 2.1; 2C 477/2013 du 16 décembre 2013 consid. 2.4; voir aussi LOUISE BONADIO, Taxe militaire: les effets et les doutes autour de la loi sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir, in Novità fiscali 7/2021 375, p. 377). La rétroactivité doit en outre être raisonnablement limitée dans le temps (ATF 147 V 156 consid. 7.2.1; 146 V 364 consid. 7.1; arrêt 1C 366/2016 du 13 février 2017 consid. 2.1).
En matière fiscale, il y a rétroactivité lorsque l'obligation imposée au contribuable se fonde sur des faits antérieurs et entièrement révolus lors de l'entrée en vigueur de la loi (cf. ATF 144 I 81 consid. 4.2). La quotité d'un impôt peut en revanche être déterminée sur la base de faits antérieurs à la promulgation de la loi (arrêts 1C 366/2016 du 13 février 2017 consid. 2.1; 2C 477/2013 du 16 décembre 2013 consid. 2.4; voir déjà ATF 102 Ia 31 consid. 3).
Si une disposition contenue dans une loi fédérale prévoit un effet rétroactif, le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus de l'appliquer même si cet effet rétroactif apparaît problématique du point de vue des droits constitutionnels (cf. art. 190 Cst.), étant précisé que, si plusieurs interprétations d'une loi fédérale sont possibles, le Tribunal fédéral doit choisir celle qui est le plus conforme à la Constitution (cf. ATF 139 V 307 consid. 6.3). L'interprétation conforme à la Constitution trouve ses limites lorsque le texte et le sens de la disposition légale sont absolument clairs, quand bien même ils seraient contraires à la Constitution (ATF 141 II 338 consid. 3.1; arrêt 2C 402/2020 du 10 décembre 2020 consid. 3.1).

4.2. L'art. 3 aLTEO (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018) prévoyait ce qui suit:

" Art. 3 - Durée de l'assujettissement à la taxe
1. L'assujettissement à la taxe commence au début de l'année au cours de laquelle la personne astreinte atteint l'âge de 20 ans.
2. Il se termine:
a. pour les personnes qui ne sont pas incorporées dans une formation de l'armée et qui ne sont pas astreintes au service civil, à la fin de l'année au cours de laquelle elles atteignent l'âge de 30 ans;
[...] "
La version actuelle de l'art. 3 LTEO (en vigueur depuis le 1er janvier 2019) a la teneur suivante:

" Art. 3 - Début et durée de l'assujettissement à la taxe
1. L'assujettissement à la taxe commence au plus tôt au début de l'année au cours de laquelle l'homme astreint atteint l'âge de 19 ans. Il se termine au plus tard à la fin de l'année au cours de laquelle il atteint l'âge de 37 ans.
2. Pour les assujettis visés à l'art. 2, al. 1, let. a, qui n'effectuent pas de service de protection civile, l'assujettissement à la taxe commence l'année qui suit le recrutement. Il dure onze ans.
[...]. "
L'art. 2 al. 1 let. a LTEO, auquel se réfère l'art. 3 al. 2 LTEO, prévoit que sont assujettis à la taxe les hommes astreints au service qui sont domiciliés en Suisse ou à l'étranger et qui, au cours d'une année civile (année d'assujettissement), ne sont, pendant plus de six mois, ni incorporés dans une formation de l'armée ni astreints au service civil.
Dans le cadre de la modification de LTEO du 16 mars 2018, le Parlement n'a adopté aucune disposition transitoire spécifique relative à l'art. 3 LTEO. Les "dispositions transitoires relatives à la modification du 16 mars 2018" concernent en effet uniquement (1) la "taxe d'exemption finale" visée à l'art. 9a LTEO et (2) le droit applicable aux "procédures de réclamation ou de recours qui sont pendantes au moment de l'entrée en vigueur de la présente modification".

4.3. En 2018, l'intéressé était âgé de 33/34 ans et il n'était ni incorporé dans une formation de l'armée ni astreint au service civil. Sous l'empire de l'art. 3 al. 2 let. a aLTEO, il n'était donc à l'époque pas assujetti à la taxe d'exemption 2018, car il avait déjà atteint l'âge de 30 ans. En revanche, sous le (nouveau) régime de l'art. 3 al. 1 et 2 LTEO, il est assujetti à cette taxe, puisqu'en 2018 il n'avait pas encore atteint l'âge de 37 ans.

4.4. Dans ces circonstances, force est de constater que l'application (effectuée par le Service cantonal et confirmée par la Cour de justice) du nouvel art. 3 al. 1 et 2 LTEO à l'année d'assujettissement 2018 constitue un cas de rétroactivité proprement dite, dans la mesure où l'obligation imposée en l'espèce au contribuable se fonde sur des faits relatifs à l'année 2018 qui sont antérieurs à l'entrée en vigueur (1er janvier 2019) de la modification de la LTEO. En effet, cette obligation repose sur le fait que l'intéressé, homme astreint au service domicilié en Suisse, au cours de l'année 2018("au cours d'une année civile", art. 2 al. 1 let. a LTEO) n'était ni incorporé pendant plus de six mois dans une formation de l'armée ni astreint au service civil. Il n'est pas pertinent, de ce point de vue, que l'année de taxation soit, en règle générale, l'année civile qui suit l'année d'assujettissement (art. 25 al. 2 LTEO). Bien que l' année de taxation soit en l'occurrence 2019, il n'en demeure pas moins que l' année d'assujettissementest incontestablement 2018, année dans laquelle - comme on vient de le voir - se sont entièrement déroulés les faits à base de la taxe d'exemption litigieuse (en ce sens, cf. ATF 138 I 189 consid. 3.5).

4.5. Il sied ainsi de vérifier si les conditions pour déroger - à titre exceptionnel - au principe de l'interdiction de la rétroactivité (proprement dite) des lois sont remplies en l'espèce. Pour cela, il faudrait en l'occurrence une base légale suffisamment claire, propre à exclure sur ce point une interprétation conforme à la Constitution de la part du Tribunal fédéral (cf. supra consid. 4.1 in fine). En l'occurrence, celle-ci fait défaut. Il ne ressort d'aucun article de la LTEO que la nouvelle version de cette loi serait applicable aussi aux années précédant son entrée en vigueur (1er janvier 2019). En particulier, aucune disposition transitoire prévoit que tel serait le cas (cf., a contrario, arrêt 1C 366/2016 du 13 février 2017 consid. 2.2; voir en ce sens aussi ATF 119 Ia 254 consid. 3a in fine; LOUISE BONADIO, op. cit., p. 376). Certes, l'art. 25 al. 2 LTEO dispose que "l'année de taxation est, en règle générale, l'année civile qui suit l'année d'assujettissement". Cette norme se limite toutefois à indiquer que la décision de taxation relative à une année d'assujettissement est normalement rendue l'année suivante. Elle ne prévoit pas (et certainement pas de manière suffisamment claire) que la nouvelle version de la LTEO
serait applicable aussi à une année d'assujettissement (in casu 2018) précédant l'entrée en vigueur de celle-ci. A défaut de toute base légale prévoyant de manière assez claire que la version de la LTEO en vigueur à partir du 1er janvier 2019 devait être appliquée rétroactivement à l'année 2018, la Cour de justice ne pouvait pas, sous peine de violer le principe de non-rétroactivité des lois, confirmer l'assujettissement du contribuable à la taxe d'exemption 2018.

5.
Il découle de ce qui précède que le recours doit être admis dans la mesure où il est recevable et que l'arrêt attaqué doit être réformé en ce sens que le bordereau de taxation pour la taxe d'exemption 2018 de l'intéressé est annulé. Dans ces conditions, il n'est pas nécessaire d'examiner les autres griefs soulevés par le recourant.
Compte tenu de l'issue du litige, les frais judiciaires sont mis à la charge du canton de Genève, qui succombe et dont l'intérêt patrimonial est en cause (art. 66 al. 1 et 4 LTF). Ayant obtenu gain de cause avec l'aide d'un mandataire professionnel, le recourant a droit à des dépens (art. 68 al. 1 et 2 LTF), à charge du canton de Genève. L'affaire sera également renvoyée à la Cour de justice pour qu'elle statue à nouveau sur les frais et dépens de la procédure suivie devant elle (cf. art. 67 et 68 al. 5 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis dans la mesure où il est recevable. L'arrêt de la Cour de justice du 9 mars 2021 est réformé en ce sens que le bordereau de taxation pour la taxe d'exemption 2018 de l'intéressé est annulé.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du canton de Genève.

3.
Le canton de Genève versera au recourant une indemnité de 3'000 fr. à titre de dépens.

4.
La cause est renvoyée à la Cour de justice pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure antérieure.

5.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à l'Administration fiscale cantonale du canton de Genève, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 2ème section, ainsi qu'à l'Administration fédérale des contributions.

Lausanne, le 4 mai 2022

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : F. Aubry Girardin

Le Greffier : A. Ermotti

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 29 Esame - 1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
²	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 661 Legge federale del 12 giugno 1959 sulla tassa d'esenzione dall'obbligo militare (LTEO) LTEO Art. 22 Organizzazione
¹	La tassa è riscossa dai Cantoni, sotto la vigilanza della Confederazione.
²	...69
³	Ogni Cantone istituisce un'autorità di ricorso indipendente dall'amministrazione. Esso può prevedere un'autorità di ricorso di seconda istanza. Come autorità cantonale di ultima istanza designa un tribunale superiore.70
⁴	L'organizzazione e la gestione delle autorità cantonali sono disciplinate dal diritto cantonale, riservato il diritto federale. Qualora un Cantone non possa prendere tempestivamente le disposizioni indispensabili, il Consiglio federale emana provvisoriamente le ordinanze necessarie.
⁵	Più Cantoni possono convenire di riscuotere la tassa in comune. Essi disciplinano la procedura e l'organizzazione della riscossione della tassa nonché la composizione della commissione di ricorso. In mancanza di un simile disciplinamento, è applicabile la procedura del Cantone competente ai sensi dell'articolo 23.71
⁶	...72

SR 661 Legge federale del 12 giugno 1959 sulla tassa d'esenzione dall'obbligo militare (LTEO) LTEO Art. 31 Ricorso
¹	La decisione su reclamo può essere impugnata per iscritto, nel termine di 30 giorni dalla notificazione, mediante ricorso alla commissione cantonale di ricorso. È applicabile, per analogia, l'articolo 30 capoversi 2, 3 e 4.
²	Le spese di procedura innanzi alla commissione di ricorso sono a carico, di regola, della parte soccombente; se il ricorso è parzialmente ammesso, le spese di procedura sono ridotte, o, in via eccezionale, condonate. Esse sono nondimeno addossate al ricorrente ancorché abbia vinto il ricorso, se, con l'adempiere i suoi obblighi, fosse stato in facoltà sua di conseguire il medesimo risultato nell'istanza precedente.101
^2bis	L'ammontare delle tasse di decisione e di cancelleria e delle spese ripetibili è stabilito secondo il diritto cantonale.102
³	Le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza possono essere impugnate con ricorso al Tribunale federale conformemente alla legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale federale.104

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 46 Sospensione - 1 I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
¹	I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	l'esecuzione cambiaria;
^c	i diritti politici (art. 82 lett. c);
^d	l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^e	gli appalti pubblici.18

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 59 Servizio militare e servizio sostitutivo - 1 Gli uomini svizzeri sono obbligati al servizio militare. La legge prevede un servizio civile sostitutivo.
¹	Gli uomini svizzeri sono obbligati al servizio militare. La legge prevede un servizio civile sostitutivo.
²	Per le donne il servizio militare è volontario.
³	Chi non presta il servizio obbligatorio, militare o civile è tenuto a pagare una tassa. Questa tassa è riscossa dalla Confederazione mediante imposizione ed esazione da parte dei Cantoni.
⁴	La Confederazione emana prescrizioni per un'adeguata compensazione della perdita di guadagno.
⁵	Chiunque, nel prestare servizio militare o civile, patisce danni alla salute o perisce ha diritto per sé o per i propri congiunti a un adeguato sostegno da parte della Confederazione.

SR 661 Legge federale del 12 giugno 1959 sulla tassa d'esenzione dall'obbligo militare (LTEO) LTEO Art. 2 Assoggettati
¹	Sono sottoposti alla tassa gli uomini assoggettati agli obblighi militari, domiciliati in Svizzera o all'estero, i quali nel corso di un anno di assoggettamento, corrispondente ad un anno civile:9
^a	per più di sei mesi non sono incorporati in una formazione dell'esercito né sono soggetti all'obbligo di prestare servizio civile;
^b	...
^c	non prestano il servizio militare o il servizio civile cui sono tenuti come obbligati al servizio.
^1bis	È inoltre sottoposto alla tassa chiunque presta servizio militare o servizio civile e al momento del proscioglimento non ha prestato il totale obbligatorio dei giorni di servizio.13
²	Non è sottoposto alla tassa chiunque, nell'anno di assoggettamento, ha effettivamente assolto il suo servizio militare14, benché non sia stato incorporato durante l'intero anno come obbligato al servizio.

SR 661 Legge federale del 12 giugno 1959 sulla tassa d'esenzione dall'obbligo militare (LTEO) LTEO Art. 3 Inizio e durata dell'assoggettamento
¹	L'assoggettamento alla tassa comincia al più presto all'inizio dell'anno in cui l'assoggettato agli obblighi militari ha compiuto 19 anni. L'assoggettamento termina al più tardi alla fine dell'anno in cui compie 37 anni.
²	Per gli assoggettati alla tassa conformemente all'articolo 2 capoverso 1 lettera a che non prestano servizio di protezione civile, l'assoggettamento alla tassa inizia nell'anno successivo a quello del reclutamento. Esso dura 11 anni.
³	Per gli assoggettati alla tassa conformemente all'articolo 2 capoverso 1 lettera a che prestano servizio di protezione civile, l'assoggettamento alla tassa inizia nell'anno successivo a quello in cui hanno iniziato la formazione di base nell'ambito del servizio di protezione civile. Esso dura 11 anni.
⁴	Per gli obbligati al servizio che sono assoggettati alla tassa conformemente all'articolo 2 capoverso 1 lettera c e non prestano servizio militare, l'assoggettamento alla tassa inizia nell'anno successivo a quello in cui hanno completato la scuola reclute, ma al più tardi nell'anno in cui hanno compiuto 25 anni. Esso dura fino al termine dell'obbligo di prestare servizio militare.
⁵	Per gli obbligati al servizio che sono assoggettati alla tassa conformemente all'articolo 2 capoverso 1 lettera c e non prestano servizio civile, l'assoggettamento alla tassa inizia nell'anno successivo a quello in cui la decisione d'ammissione al servizio civile è passata in giudicato, ma al più tardi nell'anno in cui hanno compiuto 25 anni. Esso dura fino al termine dell'obbligo di prestare servizio civile.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 8 Uguaglianza giuridica - 1 Tutti sono uguali davanti alla legge.
¹	Tutti sono uguali davanti alla legge.
²	Nessuno può essere discriminato, in particolare a causa dell'origine, della razza, del sesso, dell'età, della lingua, della posizione sociale, del modo di vita, delle convinzioni religiose, filosofiche o politiche, e di menomazioni fisiche, mentali o psichiche.
³	Uomo e donna hanno uguali diritti. La legge ne assicura l'uguaglianza, di diritto e di fatto, in particolare per quanto concerne la famiglia, l'istruzione e il lavoro. Uomo e donna hanno diritto a un salario uguale per un lavoro di uguale valore.
⁴	La legge prevede provvedimenti per eliminare svantaggi esistenti nei confronti dei disabili.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 8 Uguaglianza giuridica - 1 Tutti sono uguali davanti alla legge.
¹	Tutti sono uguali davanti alla legge.
²	Nessuno può essere discriminato, in particolare a causa dell'origine, della razza, del sesso, dell'età, della lingua, della posizione sociale, del modo di vita, delle convinzioni religiose, filosofiche o politiche, e di menomazioni fisiche, mentali o psichiche.
³	Uomo e donna hanno uguali diritti. La legge ne assicura l'uguaglianza, di diritto e di fatto, in particolare per quanto concerne la famiglia, l'istruzione e il lavoro. Uomo e donna hanno diritto a un salario uguale per un lavoro di uguale valore.
⁴	La legge prevede provvedimenti per eliminare svantaggi esistenti nei confronti dei disabili.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 661 Legge federale del 12 giugno 1959 sulla tassa d'esenzione dall'obbligo militare (LTEO) LTEO Art. 9^a Tassa d'esenzione finale
¹	Le persone che prestano servizio militare o servizio civile sottoposte alla tassa secondo l'articolo 2 capoverso 1bis, nell'anno del proscioglimento versano una tassa d'esenzione finale se all'adempimento del totale obbligatorio dei giorni di servizio mancano loro più di 15 giorni di servizio militare computabili o più di 25 giorni di servizio civile computabili.
²	Per determinare se la tassa d'esenzione finale è dovuta, sono convertiti in giorni di servizio prestati:
^a	le tasse d'esenzione già versate;
^b	gli anni in cui non sussisteva l'assoggettamento alla tassa per uno dei motivi di cui agli articoli 4, 4a o 8 capoverso 3.
³	Le disposizioni della presente legge, ad eccezione del capitolo settimo, si applicano anche alla tassa d'esenzione finale.

SR 661 Legge federale del 12 giugno 1959 sulla tassa d'esenzione dall'obbligo militare (LTEO) LTEO Art. 25 Anno di tassazione
¹	La tassa è stabilita ogni anno:
^a	per gli assoggettati domiciliati in Svizzera;
^b	per le persone soggette all'obbligo militare domiciliate all'estero ma che sono tenute a notificarsi in Svizzera conformemente alle prescrizioni militari o a quelle che reggono il servizio civile e che devono adempiervi i loro obblighi di servizio.
²	L'anno di tassazione è, di regola, l'anno civile successivo all'anno di assoggettamento.
³	La tassa delle persone soggette all'obbligo militare che intendono partire all'estero è stabilita e riscossa prima dell'inizio del congedo all'estero.89
⁴	La tassa delle persone soggette all'obbligo militare domiciliate all'estero è stabilita al loro rientro in Svizzera. È applicabile l'articolo 38.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.