2C_339/2021 - 2022-05-04 - Öffentliche Finanzen und Abgaberecht - Taxe d'exemption de l'obligation de servir

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 339/2021

Arrêt du 4 mai 2022

IIe Cour de droit public

Composition
Mmes et MM. les Juges fédéraux
Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz, Hänni,
Beusch et Hartmann.
Greffier : M. Ermotti.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me David Raedler, avocat,
recourant,

contre

Service de la taxe d'exemption de l'obligation de
servir, Administration fiscale cantonale du canton
de Genève, case postale 3937, 1211 Genève 3.

Objet
Taxe d'exemption de l'obligation de servir,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 2ème section, du 9 mars 2021 (ATA/299/2021).

Faits :

A.
A.________, né en1984, est domicilié au Grand-Saconnex. Il a été naturalisé suisse le 12 mai 2015 et, compte tenu de son âge au moment de la naturalisation, il n'a jamais été convoqué par les autorités compétentes en vue d'effectuer du service militaire en Suisse.
Le 16 mars 2018, le Parlement fédéral a adopté une modification de la loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO; RS 661). La modification en question est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 (RO 2018 3275).

B.
Le 29 novembre 2019, se fondant sur la nouvelle teneur de la LTEO, le Service genevois de la taxe d'exemption de l'obligation de servir (ci-après: le Service cantonal) a notifié à A.________ un bordereau de taxation pour la taxe d'exemption 2018. Le montant de la taxe a été fixé à 3'009 fr., sur la base d'un revenu de 100'300 fr. et d'un taux de 3%. Par décision sur réclamation du 24 novembre 2020, le Service cantonal a confirmé sa taxation du 29 novembre 2019.
Par acte expédié le 26 novembre 2020 et complété le 7 décembre 2020, A.________ a recouru contre la décision du Service cantonal du 24 novembre 2020 auprès de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: la Cour de justice), se plaignant notamment d'une violation du principe de non-rétroactivité des lois. Par arrêt du 9 mars 2021, la Cour de justice a rejeté le recours. Les juges cantonaux ont retenu, en substance, que la taxation querellée remplissait les conditions pour déroger exceptionnellement au principe de non-rétroactivité des lois, de sorte qu'elle ne violait pas le principe en question.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, de réformer la décision du Service cantonal du 29 novembre 2010 (recte: 2019) en ce sens qu'il n'est pas soumis à la taxe d'exemption pour l'année d'assujettissement 2018. Subsidiairement, il requiert l'annulation de la décision du Service cantonal du 29 novembre 2010 (recte: 2019) et le renvoi de la cause "à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants".
La Cour de justice persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt. L'Administration fiscale cantonale genevoise, représentant le Service cantonal, dépose des observations et conclut à ce que le recours soit déclaré irrecevable, subsidiairement à ce qu'il soit rejeté. L'Administration fédérale des contributions dépose des déterminations et propose le rejet du recours. Le recourant a répliqué.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 141 II 113 consid. 1).

1.1. L'arrêt attaqué est une décision finale (art. 90 LTF), rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF; cf. art. 22 al. 3 et 31 al. 3 LTEO; voir aussi art. 2 de la loi genevoise d'application des dispositions fédérales sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir du 14 janvier 1961 [LaTE/GE; RS/GE G 1 05]), dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) ne tombant pas sous le coup de l'une des exceptions prévues à l'art. 83 LTF, étant précisé que l'art. 83 let. i LTF ne s'applique pas aux décisions en matière de taxe d'exemption de l'obligation de servir (arrêts 2C 170/2016 du 23 décembre 2016 consid. 1.2 et 2C 955/2014 du 12 octobre 2016 consid. 1.3). La voie du recours en matière de droit public est ainsi ouverte.

1.2. Pour le surplus, le recours a été interjeté en temps utile, compte tenu des féries (art. 46 al. 1 let. a et 100 al. 1 LTF), et dans les formes requises (art. 42 LTF) par le destinataire de l'arrêt attaqué qui a qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Il est donc recevable, sous réserve de ce qui suit.

1.3. Le recourant, bien qu'assisté d'un avocat, ne formule aucune conclusion contre l'arrêt attaqué. Toutefois, dès lors que l'on comprend, à la lecture du mémoire, que le recours est dirigé contre l'arrêt de la Cour de justice du 9 mars 2021 et que le contribuable considère en substance qu'il n'aurait pas dû être soumis à la taxe d'exemption 2018, il convient de ne pas se montrer trop formaliste et d'entrer en matière sur le recours (cf. ATF 137 II 313 consid. 1.3; arrêt 2C 401/2018 du 17 septembre 2018 consid. 1.3). En revanche, en raison de l'effet dévolutif complet du recours déposé auprès de la Cour de justice (cf. ATF 136 II 101 consid. 1.2), les conclusions tendant directement à la réforme, respectivement à l'annulation, de la décision du Service cantonal du 29 novembre 2010 (recte: 2019) sont irrecevables (cf. arrêt 2C 406/2020 du 10 février 2021 consid. 2.3).

2.
Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral examine librement la violation du droit fédéral (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF), alors qu'il n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant, conformément au principe d'allégation (art. 106 al. 2 LTF). Dans ce cas, l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des droits fondamentaux violés et préciser en quoi consiste la violation (cf. ATF 145 I 121 consid. 2.1).

3.
Le présent litige porte sur la confirmation, par la Cour de justice, de l'obligation faite au recourant de s'acquitter de la taxe d'exemption de l'obligation de servir pour l'année 2018.

3.1. Cette taxe trouve son fondement à l'art. 59 Cst. Selon cette disposition, tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire ou au service civil de remplacement (art. 59 al. 1 Cst.; cf. aussi art. 2 al. 1 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire; LAAM; RS 510.10). Celui qui n'accomplit pas son service militaire ou son service de remplacement s'acquitte d'une taxe (art. 59 al. 3 Cst.), laquelle est régie par le droit fédéral, en particulier par la LTEO et par l'ordonnance du 30 août 1995 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (OTEO; RS 661.1). Aux termes de l'art. 2 al. 1 let. a LTEO, sont assujettis à la taxe les hommes astreints au service qui sont domiciliés en Suisse ou à l'étranger et qui, au cours d'une année civile, "ne sont, pendant plus de six mois, ni incorporés dans une formation de l'armée ni astreints au service civil" (jusqu'au 31 décembre 2018: "ne sont pas, pendant plus de six mois, incorporés dans une formation de l'armée et ne sont pas astreints au service civil"; selon le Message du Conseil fédéral cette modification est "purement formelle" [FF 2017 5837, p. 5852]). De jurisprudence constante, cette taxe, qui constitue une contribution de
remplacement, a pour but de garantir une égalité de traitement entre les personnes soumises à l'obligation de servir qui effectuent le service militaire ou le service civil et celles qui en sont exonérées (arrêts 2C 955/2014 du 12 octobre 2016 consid. 4.1; 2C 924/2012 du 29 avril 2013 consid. 5.3; 2C 226/2010 du 29 novembre 2010 consid. 3.1).

3.2. La présente affaire a ceci de particulier que l'intéressé a été naturalisé suisse en 2015, à l'âge de 31 ans. Au vu de son âge au moment de la naturalisation, il n'a pas été convoqué par les autorités compétentes en vue d'effectuer du service militaire en Suisse et n'a donc jamais reçu d'ordre de marche à cette fin. Sur la base de la nouvelle version de la LTEO, en vigueur depuis le 1er janvier 2019 (RO 2018 3275; cf. infra consid. 4.2), il a été soumis, par décision du 29 novembre 2019, à la taxe d'exemption de l'obligation de servir pour l'année d'assujettissement 2018. En effet, la version actuellement en vigueur de l'art. 3 al. 1 LTEO prévoit que l'assujettissement à la taxe commence au plus tôt au début de l'année au cours de laquelle l'homme astreint atteint l'âge de 19 ans et se termine au plus tard à la fin de l'année au cours de laquelle il atteint l'âge de 37 ans. En tant que citoyen suisse depuis 2015, l'intéressé était en 2018 (alors qu'il avait moins que 37 ans) soumis à l'obligation de servir et, du moment que pendant l'année en question il n'était ni incorporé dans une formation de l'armée ni astreint au service civil (cf. art. 2 al. 1 let. a LTEO), il a été soumis à la taxe d'exemption.

4.
Le recourant, se prévalant des art. 5 , 8 et 9 Cst., invoque une violation du principe de l'interdiction de la rétroactivité des lois. Il soutient que le fait d'appliquer la nouvelle version de la LTEO (en vigueur depuis le 1er janvier 2019) à l'année d'assujettissement 2018 constituerait un cas de rétroactivité proprement dite, dont les conditions (strictes) ne seraient pas réalisées en l'occurrence.

4.1. Selon un principe général de droit intertemporel, les dispositions légales applicables à une contestation sont celles en vigueur au moment où se sont produits les faits juridiquement déterminants pour trancher celle-ci (ATF 146 V 364 consid. 7.1; 140 V 41 consid. 6.3.1). Liée aux principes de sécurité du droit et de prévisibilité, l'interdiction de la rétroactivité des lois résulte du droit à l'égalité de traitement (art. 8 Cst.), de l'interdiction de l'arbitraire et de la protection de la bonne foi (art. 5 et 9 Cst.). L'interdiction de la rétroactivité (proprement dite) fait obstacle à l'application d'une norme à des faits entièrement révolus avant son entrée en vigueur (ATF 147 V 156 consid. 7.2.1), car les personnes concernées ne pouvaient, au moment où ces faits se sont déroulés, connaître les conséquences juridiques découlant de ces faits et se déterminer en connaissance de cause (cf. ATF 144 I 81 consid. 4.2; arrêts 8C 504/2020 du 24 juin 2021 consid. 5.2.2 et 2C 974/2019 du 17 décembre 2020 consid. 5.2). Une exception à cette règle n'est possible qu'à des conditions strictes, soit en présence d'une base légale suffisamment claire, d'un intérêt public prépondérant, et moyennant le respect de l'égalité de traitement et
des droits acquis (ATF 147 V 156 consid. 7.2.1; 146 V 364 consid. 7.1; 138 I 189 consid. 3.4; 119 Ia 254 consid. 3b; arrêts 1C 366/2016 du 13 février 2017 consid. 2.1; 2C 477/2013 du 16 décembre 2013 consid. 2.4; voir aussi LOUISE BONADIO, Taxe militaire: les effets et les doutes autour de la loi sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir, in Novità fiscali 7/2021 375, p. 377). La rétroactivité doit en outre être raisonnablement limitée dans le temps (ATF 147 V 156 consid. 7.2.1; 146 V 364 consid. 7.1; arrêt 1C 366/2016 du 13 février 2017 consid. 2.1).
En matière fiscale, il y a rétroactivité lorsque l'obligation imposée au contribuable se fonde sur des faits antérieurs et entièrement révolus lors de l'entrée en vigueur de la loi (cf. ATF 144 I 81 consid. 4.2). La quotité d'un impôt peut en revanche être déterminée sur la base de faits antérieurs à la promulgation de la loi (arrêts 1C 366/2016 du 13 février 2017 consid. 2.1; 2C 477/2013 du 16 décembre 2013 consid. 2.4; voir déjà ATF 102 Ia 31 consid. 3).
Si une disposition contenue dans une loi fédérale prévoit un effet rétroactif, le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus de l'appliquer même si cet effet rétroactif apparaît problématique du point de vue des droits constitutionnels (cf. art. 190 Cst.), étant précisé que, si plusieurs interprétations d'une loi fédérale sont possibles, le Tribunal fédéral doit choisir celle qui est le plus conforme à la Constitution (cf. ATF 139 V 307 consid. 6.3). L'interprétation conforme à la Constitution trouve ses limites lorsque le texte et le sens de la disposition légale sont absolument clairs, quand bien même ils seraient contraires à la Constitution (ATF 141 II 338 consid. 3.1; arrêt 2C 402/2020 du 10 décembre 2020 consid. 3.1).

4.2. L'art. 3 aLTEO (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018) prévoyait ce qui suit:

" Art. 3 - Durée de l'assujettissement à la taxe
1. L'assujettissement à la taxe commence au début de l'année au cours de laquelle la personne astreinte atteint l'âge de 20 ans.
2. Il se termine:
a. pour les personnes qui ne sont pas incorporées dans une formation de l'armée et qui ne sont pas astreintes au service civil, à la fin de l'année au cours de laquelle elles atteignent l'âge de 30 ans;
[...] "
La version actuelle de l'art. 3 LTEO (en vigueur depuis le 1er janvier 2019) a la teneur suivante:

" Art. 3 - Début et durée de l'assujettissement à la taxe
1. L'assujettissement à la taxe commence au plus tôt au début de l'année au cours de laquelle l'homme astreint atteint l'âge de 19 ans. Il se termine au plus tard à la fin de l'année au cours de laquelle il atteint l'âge de 37 ans.
2. Pour les assujettis visés à l'art. 2, al. 1, let. a, qui n'effectuent pas de service de protection civile, l'assujettissement à la taxe commence l'année qui suit le recrutement. Il dure onze ans.
[...]. "
L'art. 2 al. 1 let. a LTEO, auquel se réfère l'art. 3 al. 2 LTEO, prévoit que sont assujettis à la taxe les hommes astreints au service qui sont domiciliés en Suisse ou à l'étranger et qui, au cours d'une année civile (année d'assujettissement), ne sont, pendant plus de six mois, ni incorporés dans une formation de l'armée ni astreints au service civil.
Dans le cadre de la modification de LTEO du 16 mars 2018, le Parlement n'a adopté aucune disposition transitoire spécifique relative à l'art. 3 LTEO. Les "dispositions transitoires relatives à la modification du 16 mars 2018" concernent en effet uniquement (1) la "taxe d'exemption finale" visée à l'art. 9a LTEO et (2) le droit applicable aux "procédures de réclamation ou de recours qui sont pendantes au moment de l'entrée en vigueur de la présente modification".

4.3. En 2018, l'intéressé était âgé de 33/34 ans et il n'était ni incorporé dans une formation de l'armée ni astreint au service civil. Sous l'empire de l'art. 3 al. 2 let. a aLTEO, il n'était donc à l'époque pas assujetti à la taxe d'exemption 2018, car il avait déjà atteint l'âge de 30 ans. En revanche, sous le (nouveau) régime de l'art. 3 al. 1 et 2 LTEO, il est assujetti à cette taxe, puisqu'en 2018 il n'avait pas encore atteint l'âge de 37 ans.

4.4. Dans ces circonstances, force est de constater que l'application (effectuée par le Service cantonal et confirmée par la Cour de justice) du nouvel art. 3 al. 1 et 2 LTEO à l'année d'assujettissement 2018 constitue un cas de rétroactivité proprement dite, dans la mesure où l'obligation imposée en l'espèce au contribuable se fonde sur des faits relatifs à l'année 2018 qui sont antérieurs à l'entrée en vigueur (1er janvier 2019) de la modification de la LTEO. En effet, cette obligation repose sur le fait que l'intéressé, homme astreint au service domicilié en Suisse, au cours de l'année 2018("au cours d'une année civile", art. 2 al. 1 let. a LTEO) n'était ni incorporé pendant plus de six mois dans une formation de l'armée ni astreint au service civil. Il n'est pas pertinent, de ce point de vue, que l'année de taxation soit, en règle générale, l'année civile qui suit l'année d'assujettissement (art. 25 al. 2 LTEO). Bien que l' année de taxation soit en l'occurrence 2019, il n'en demeure pas moins que l' année d'assujettissementest incontestablement 2018, année dans laquelle - comme on vient de le voir - se sont entièrement déroulés les faits à base de la taxe d'exemption litigieuse (en ce sens, cf. ATF 138 I 189 consid. 3.5).

4.5. Il sied ainsi de vérifier si les conditions pour déroger - à titre exceptionnel - au principe de l'interdiction de la rétroactivité (proprement dite) des lois sont remplies en l'espèce. Pour cela, il faudrait en l'occurrence une base légale suffisamment claire, propre à exclure sur ce point une interprétation conforme à la Constitution de la part du Tribunal fédéral (cf. supra consid. 4.1 in fine). En l'occurrence, celle-ci fait défaut. Il ne ressort d'aucun article de la LTEO que la nouvelle version de cette loi serait applicable aussi aux années précédant son entrée en vigueur (1er janvier 2019). En particulier, aucune disposition transitoire prévoit que tel serait le cas (cf., a contrario, arrêt 1C 366/2016 du 13 février 2017 consid. 2.2; voir en ce sens aussi ATF 119 Ia 254 consid. 3a in fine; LOUISE BONADIO, op. cit., p. 376). Certes, l'art. 25 al. 2 LTEO dispose que "l'année de taxation est, en règle générale, l'année civile qui suit l'année d'assujettissement". Cette norme se limite toutefois à indiquer que la décision de taxation relative à une année d'assujettissement est normalement rendue l'année suivante. Elle ne prévoit pas (et certainement pas de manière suffisamment claire) que la nouvelle version de la LTEO
serait applicable aussi à une année d'assujettissement (in casu 2018) précédant l'entrée en vigueur de celle-ci. A défaut de toute base légale prévoyant de manière assez claire que la version de la LTEO en vigueur à partir du 1er janvier 2019 devait être appliquée rétroactivement à l'année 2018, la Cour de justice ne pouvait pas, sous peine de violer le principe de non-rétroactivité des lois, confirmer l'assujettissement du contribuable à la taxe d'exemption 2018.

5.
Il découle de ce qui précède que le recours doit être admis dans la mesure où il est recevable et que l'arrêt attaqué doit être réformé en ce sens que le bordereau de taxation pour la taxe d'exemption 2018 de l'intéressé est annulé. Dans ces conditions, il n'est pas nécessaire d'examiner les autres griefs soulevés par le recourant.
Compte tenu de l'issue du litige, les frais judiciaires sont mis à la charge du canton de Genève, qui succombe et dont l'intérêt patrimonial est en cause (art. 66 al. 1 et 4 LTF). Ayant obtenu gain de cause avec l'aide d'un mandataire professionnel, le recourant a droit à des dépens (art. 68 al. 1 et 2 LTF), à charge du canton de Genève. L'affaire sera également renvoyée à la Cour de justice pour qu'elle statue à nouveau sur les frais et dépens de la procédure suivie devant elle (cf. art. 67 et 68 al. 5 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis dans la mesure où il est recevable. L'arrêt de la Cour de justice du 9 mars 2021 est réformé en ce sens que le bordereau de taxation pour la taxe d'exemption 2018 de l'intéressé est annulé.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du canton de Genève.

3.
Le canton de Genève versera au recourant une indemnité de 3'000 fr. à titre de dépens.

4.
La cause est renvoyée à la Cour de justice pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure antérieure.

5.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à l'Administration fiscale cantonale du canton de Genève, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 2ème section, ainsi qu'à l'Administration fédérale des contributions.

Lausanne, le 4 mai 2022

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : F. Aubry Girardin

Le Greffier : A. Ermotti

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 29 Prüfung - 1 Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
¹	Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
²	Bestehen Zweifel, ob das Bundesgericht oder eine andere Behörde zuständig ist, so führt das Gericht mit dieser Behörde einen Meinungsaustausch.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 661 Bundesgesetz vom 12. Juni 1959 über die Wehrpflichtersatzabgabe (WPEG) WPEG Art. 22 Organisation
¹	Die Ersatzabgabe wird unter Aufsicht des Bundes von den Kantonen erhoben.
²	...65
³	Jeder Kanton bestellt eine von der Verwaltung unabhängige Rekursinstanz. Er kann eine zweite Beschwerdeinstanz vorsehen. Als letzte kantonale Instanz ist ein oberes Gericht zu bestimmen.66
⁴	Organisation und Amtsführung der kantonalen Behörden werden, soweit das Bundesrecht nichts anderes bestimmt, durch das kantonale Recht geregelt. Können die notwendigen Anordnungen von einem Kanton nicht rechtzeitig getroffen werden, so erlässt der Bundesrat vorläufig die erforderlichen Bestimmungen.
⁵	Mehrere Kantone können vereinbaren, die Abgabe gemeinsam zu erheben. Sie regeln Verfahren und Organisation der Abgabeerhebung sowie die Zusammensetzung der Rekurskommission. Fehlt eine solche Regelung, so gilt das Verfahren des Kantons, der nach Artikel 23 zuständig ist.67
⁶	...68

SR 661 Bundesgesetz vom 12. Juni 1959 über die Wehrpflichtersatzabgabe (WPEG) WPEG Art. 31 Beschwerde
¹	Einspracheentscheide können innert 30 Tagen nach der Eröffnung durch schriftliche Beschwerde bei der kantonalen Rekurskommission angefochten werden. Die Bestimmungen von Artikel 30 Absätze 2-4 gelten sinngemäss.
²	Unterliegt der Beschwerdeführer, so trägt er in der Regel die Kosten des Verfahrens vor der Rekurskommission; unterliegt er nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt oder ausnahmsweise erlassen. Wird die Beschwerde gutgeheissen, werden ihm die Kosten dann auferlegt, wenn er bei pflichtgemässem Verhalten schon in der Vorinstanz zu seinem Recht hätte kommen können.97
^2bis	Spruch- und Kanzleigebühren sowie Parteientschädigungen richten sich nach kantonalem Recht.98
³	Gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen kann nach Massgabe des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200599 beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden.100

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 46 Stillstand - 1 Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
¹	Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
^a	vom siebenten Tag vor Ostern bis und mit dem siebenten Tag nach Ostern;
^b	vom 15. Juli bis und mit dem 15. August;
^c	vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar.
²	Absatz 1 gilt nicht in Verfahren betreffend:
^a	die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen;
^b	die Wechselbetreibung;
^c	Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c);
^d	die internationale Rechtshilfe in Strafsachen und die internationale Amtshilfe in Steuersachen;
^e	die öffentlichen Beschaffungen.18

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 59 Militär- und Ersatzdienst - 1 Jeder Schweizer ist verpflichtet, Militärdienst zu leisten. Das Gesetz sieht einen zivilen Ersatzdienst vor.
¹	Jeder Schweizer ist verpflichtet, Militärdienst zu leisten. Das Gesetz sieht einen zivilen Ersatzdienst vor.
²	Für Schweizerinnen ist der Militärdienst freiwillig.
³	Schweizer, die weder Militär- noch Ersatzdienst leisten, schulden eine Abgabe. Diese wird vom Bund erhoben und von den Kantonen veranlagt und eingezogen.
⁴	Der Bund erlässt Vorschriften über den angemessenen Ersatz des Erwerbsausfalls.
⁵	Personen, die Militär- oder Ersatzdienst leisten und dabei gesundheitlichen Schaden erleiden oder ihr Leben verlieren, haben für sich oder ihre Angehörigen Anspruch auf angemessene Unterstützung des Bundes.

SR 661 Bundesgesetz vom 12. Juni 1959 über die Wehrpflichtersatzabgabe (WPEG) WPEG Art. 2 Ersatzpflichtige
¹	Ersatzpflichtig sind die Wehrpflichtigen mit Wohnsitz im In- oder Ausland, die im Ersatzjahr, das dem Kalenderjahr entspricht:8
^a	während mehr als sechs Monaten weder in einer Formation der Armee eingeteilt noch der Zivildienstpflicht unterstellt sind;
^b	...
^c	als Dienstpflichtige ihren Militär- oder Zivildienst nicht leisten.
^1bis	Ersatzpflichtig sind ferner Militär- und Zivildienstleistende, die aus der Dienstpflicht entlassen werden, die Gesamtdienstleistungspflicht jedoch nicht erfüllt haben.12
²	Nicht ersatzpflichtig ist, wer seine Dienstpflicht im Ersatzjahr tatsächlich erfüllt hat, obwohl er nicht während des ganzen Jahres als Dienstpflichtiger eingeteilt war.

SR 661 Bundesgesetz vom 12. Juni 1959 über die Wehrpflichtersatzabgabe (WPEG) WPEG Art. 3 Beginn und Dauer der Ersatzpflicht
¹	Die Ersatzpflicht beginnt frühestens am Anfang des Jahres, in dem der Wehrpflichtige das 19. Altersjahr vollendet. Sie dauert längstens bis zum Ende des Jahres, in dem er das 37. Altersjahr vollendet.
²	Für Ersatzpflichtige nach Artikel 2 Absatz 1 Buchstabe a, die keinen Zivilschutzdienst leisten, beginnt die Ersatzpflicht im Jahr, das auf die Rekrutierung folgt. Sie dauert elf Jahre.
³	Für Ersatzpflichtige nach Artikel 2 Absatz 1 Buchstabe a, die Zivilschutzdienst leisten, beginnt die Ersatzpflicht im Jahr, das auf das Jahr folgt, in dem der Ersatzpflichtige die Schutzdienstgrundausbildung begonnen hat. Sie dauert elf Jahre.
⁴	Für Ersatzpflichtige nach Artikel 2 Absatz 1 Buchstabe c, die als Dienstpflichtige ihren Militärdienst nicht leisten, beginnt die Ersatzpflicht im Jahr, das auf das Jahr folgt, in dem der Ersatzpflichtige die Rekrutenschule bestanden hat, spätestens aber im Jahr, in dem der Ersatzpflichtige das 25. Altersjahr vollendet. Sie dauert bis zum Ende der Militärdienstpflicht.
⁵	Für Ersatzpflichtige nach Artikel 2 Absatz 1 Buchstabe c, die als Dienstpflichtige ihren Zivildienst nicht leisten, beginnt die Ersatzpflicht im Jahr, das auf das Jahr folgt, in dem der Entscheid über die Zulassung zum Zivildienst rechtskräftig geworden ist, spätestens aber im Jahr, in dem der Ersatzpflichtige das 25. Altersjahr vollendet. Sie dauert bis zum Ende der Zivildienstpflicht.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 5 Grundsätze rechtsstaatlichen Handelns - 1 Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
¹	Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
²	Staatliches Handeln muss im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein.
³	Staatliche Organe und Private handeln nach Treu und Glauben.
⁴	Bund und Kantone beachten das Völkerrecht.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 8 Rechtsgleichheit - 1 Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich.
¹	Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich.
²	Niemand darf diskriminiert werden, namentlich nicht wegen der Herkunft, der Rasse, des Geschlechts, des Alters, der Sprache, der sozialen Stellung, der Lebensform, der religiösen, weltanschaulichen oder politischen Überzeugung oder wegen einer körperlichen, geistigen oder psychischen Behinderung.
³	Mann und Frau sind gleichberechtigt. Das Gesetz sorgt für ihre rechtliche und tatsächliche Gleichstellung, vor allem in Familie, Ausbildung und Arbeit. Mann und Frau haben Anspruch auf gleichen Lohn für gleichwertige Arbeit.
⁴	Das Gesetz sieht Massnahmen zur Beseitigung von Benachteiligungen der Behinderten vor.

SR 661 Bundesgesetz vom 12. Juni 1959 über die Wehrpflichtersatzabgabe (WPEG) WPEG Art. 9^a Abschluss-Ersatzabgabe
¹	Militär- und Zivildienstleistende nach Artikel 2 Absatz 1bis, die die Gesamtdienstleistungspflicht um mehr als 15 anrechenbare Militärdiensttage beziehungsweise um mehr als 25 anrechenbare Zivildiensttage nicht erfüllt haben, bezahlen im Entlassungsjahr eine Abschluss-Ersatzabgabe.
²	Bei der Beurteilung, ob die Abschluss-Ersatzabgabe geschuldet ist, werden in geleistete Diensttage umgerechnet:
^a	bereits geleistete Ersatzabgaben;
^b	Abgabejahre, in denen aus einem Grund nach Artikel 4, 4a oder 8 Absatz 3 keine Ersatzpflicht bestand.
³	Die Bestimmungen dieses Gesetzes, mit Ausnahme des 7. Abschnitts, gelten auch für die Abschluss-Ersatzabgabe.

SR 661 Bundesgesetz vom 12. Juni 1959 über die Wehrpflichtersatzabgabe (WPEG) WPEG Art. 25 Veranlagungsjahr
¹	Die Ersatzabgabe wird jährlich veranlagt:
^a	bei im Inland wohnhaften Ersatzpflichtigen;
^b	bei Wehrpflichtigen, die im Ausland wohnen, sich jedoch militärisch oder zivildienstlich in der Schweiz anzumelden und ihre dienstlichen Obliegenheiten zu erfüllen haben.
²	Veranlagungsjahr ist in der Regel das auf das Ersatzjahr folgende Kalenderjahr.
³	Die Ersatzabgabe von Wehrpflichtigen, die ins Ausland verreisen wollen, wird vor Antritt des Auslandurlaubs veranlagt und bezogen.86
⁴	Die Ersatzabgabe von Wehrpflichtigen, die im Ausland Wohnsitz haben, wird bei der Rückkehr in die Schweiz veranlagt. Artikel 38 ist anwendbar.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.