BB.2020.45 - 2020-05-04 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Déni de justice (art. 393 al. 2 let. a. CPP). Assistance judiciaire gratuite pour la partie plaignante dans la procédure de recours (art. 136 al. 1 CPP).

Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2020.45 Procédure secondaire: BP.2020.25

Décision du 4 mai 2020 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Giorgio Bomio-Giovanascini et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Daphné Roulin

Parties

A., recourant

contre

Ministère public de la Confédération,

intimé

Objet

Déni de justice (art. 393 al. 2 let. a CPP)

Assistance judiciaire gratuite pour la partie plaignante dans la procédure de recours (art. 136 al. 1 CPP)

Faits:

A. Suite à des plaintes déposées par A., le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a rendu le 9 avril 2019 une ordonnance de jonction, d’ouverture et de suspension (dossier MPC no 3-00-00-0001 ss). Il ressort de celle-ci que l’instruction pénale contre B., C. et inconnu, pour escroquerie (art. 146 CP), gestion déloyale (art. 158 CP), abus d’autorité (art. 312 CP), faux dans les titres commis dans l’exercice de fonctions publiques (art. 317 CP) et infraction à la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (art. 87 LAVS), a été jointe en mains des autorités pénales fédérales (art. 26 al. 2 CPP), ouverte (art. 309 CPP) et suspendue (art. 314 al. 1 let. b CPP).

B. Saisie d’un recours de A., la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral l’a partiellement admis, a annulé l’ordonnance du 9 avril 2019 en ce qu’elle suspendait la procédure et a renvoyé la cause au MPC pour instruction (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2019.92 du 12 novembre 2019).

C. Le 10 janvier 2020, A. a interpellé le MPC pour qu’il entreprenne des mesures d’instruction (dossier MPC no 15-00-00-0004 s). En l’absence de réponse, il s’est à nouveau adressé au MPC le 13 février 2020: il a demandé la consultation du dossier et à être informé « de quelle manière vous avez planifié l’instruction de cette affaire ». A. a précisé qu’à défaut, il saisirait l’instance judiciaire pour déni de justice et violation du principe de la célérité à partir de mars 2020 (dossier MPC no 15-00-00-0006 s).

D. Le 2 mars 2020, A. interjette recours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral pour déni de justice (act. 1). Il conclut, sous suite de frais et dépens, à ce que :

« 1. Le recours est admis.

2. Le MPC a commis un déni de justice en n’instruisant pas la cause […] dirigée notamment contre […] B. et en ne répondant pas aux réquisitions du recourant […].

3. Le MPC est invité à instruire sans désemparer et à clore la cause […].

4. En cas de nouveau recours pour déni de justice, des sanctions seraient requises à l’endroit des agents en charge du dossier […]. »

E. Le 19 mars 2020 (act. 3), le recourant informe la Cour de céans qu’il a reçu le dossier de la cause pour consultation et joint en annexe la lettre du MPC du 18 mars 2020 (act. 3.1). En substance, A. maintient son recours dès lors qu’il constate après lecture du dossier que le MPC n’a mené aucune instruction depuis l’arrêt de la Cour des plaintes du 12 novembre 2019.

F. Par réponse du 24 mars 2020, le MPC indique ne pas avoir d’observations à formuler sur le recours déposé et conclut à son rejet (act. 4). Le 31 mars 2020, par lettre spontanée, A. fait part, en substance, qu’il persiste dans ses conclusions prises précédemment (act. 9).

G. Le 8 avril 2020, le MPC a informé la Cour de céans que la direction de la procédure pénale relative au présent recours avait été reprise par une autre Procureure au 1er avril 2020 (act. 10). Suite à ce courrier, A. s’est déterminé spontanément (act. 11). Par courrier du 22 avril 2020, le MPC s’est adressé à A. en faisant part notamment qu’il n’entendait pas donner suite à une requête de séquestre formée par celui-ci (act. 13). Le 1er mai 2020, A. a transmis à la Cour de céans copie de sa réponse du même jour à la lettre du MPC (act. 14).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 La Cour de céans est compétente pour traiter des recours pour déni de justice et retard injustifié (art. 393 al. 2 let. a CPP) dirigés à l'encontre du MPC (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). En vertu de l'art. 396 al. 2 CPP, le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.

1.2 En vertu de l’art. 381 al. 1 CPP, dispose de la qualité pour recourir toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision.

1.2.1 La notion de partie visée par l'art. 382 al. 1 CPP doit être comprise au sens des art. 104 et 105 CPP, à savoir notamment la partie plaignante (art. 104 al. 1 let. b CPP), le lésé (art. 105 al. 1 let. a CPP) et la personne qui dénoncent les infractions (art. 105 al. 1 let. b CPP). On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil (art. 118 al. 1 CPP). La notion de lésé est défini à l’art. 115 CPP, à savoir toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction. En règle générale, seul peut se prévaloir d'une atteinte directe le titulaire du bien juridique protégé par la disposition pénale qui a été enfreinte (ATF 141 IV 454 consid. 2.3.1; 129 IV 95 consid. 3.1 et les arrêts cités).

1.2.2 Concernant le recours pour déni de justice et violation du principe de la célérité, le prévenu a un droit – et les lésés et les autres participants à la procédure, pour le moins, un intérêt – à ce que les faits incriminés soient élucidés sans délai et, au besoin, soumis à l’appréciation du juge (Message du Conseil fédéral relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2005 1057, p. 1105). La conduite de la procédure pénale sans retard injustifié est non seulement dans l'intérêt de l'Etat, mais également dans l'intérêt du justiciable (arrêt du Tribunal fédéral 1B_406/2017 du 23 janvier 2018 consid. 1 et les arrêts cités).

Se pose ici la question de savoir si la qualité pour recourir en matière de déni de justice est indépendante de celle pour recourir sur le fond de l’affaire. En d’autres termes, il convient de savoir si le recourant qui se plaint d’un déni de justice, in casu en tant qu’éventuelle partie plaignante, doit remplir les conditions de l’art. 382 al. 1 CPP. Le Tribunal cantonal fribourgeois a laissé cette question ouverte (arrêt 502 2016 84 du 28 avril 2016 consid. 1d). Dans un jugement du 18 août 2017, le Tribunal cantonal du canton de Zoug (Obergericht, I. Beschwerdeabteilung) a reconnu la qualité pour recourir de celui qui se plaint de déni de justice indépendamment de savoir s’il est titulaire du bien juridique protégé par la disposition pénale enfreinte (https://e.entscheidsuche.ch/kantone/zg_neu/ZG-2017-1-4-2-1-Art--382-Abs--1-StPO.html). Le Tribunal zougois s’est référé à la jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle le recourant peut se prévaloir de la violation de ses droits procéduraux dont il bénéfice en vertu du CPP, de la Constitution fédérale ou de la CEDH et dont la violation équivaut à un déni de justice formel. Sont ainsi recevables les contestations de nature formelle qui peuvent être séparées de l'examen de l'affaire (cf. ATF 136 IV 41 consid. 1.4 et les références citées; arrêt du Tribunal fédéral 1B_10/2012 du 29 mars 2012 consid. 1.2.1).

1.2.3 En l’espèce, le MPC a ouvert – suite au dépôt de plaintes par A. – une instruction pénale contre inconnu pour soupçons de violation des art. 146 , 158 , 312 et 317 CP ainsi que de l’art. 87 LAVS. Le MPC ne s’est pas encore déterminé sur la qualité de partie plaignante, respectivement de lésé, de A. en lien avec ces infractions. In casu, la question de savoir si l’intéressé dispose de la qualité de lésé et donc de la qualité pour recourir, peut demeurer ouverte (a contrario application de l’art. 382 CPP v. arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2014.96 du 6 avril 2017 consid. 1.2-1.3; BB.2015.9 du 3 février 2015 consid. 2.2). En effet, au vu des motifs développés ci-après, le recours doit de toute manière être rejeté.

2. L’objet du litige porte sur l’éventuel retard injustifié du MPC d’instruire la procédure pénale ouverte contre B., C. et inconnu pour infractions aux art. 146 , 158 , 312 et 317 CP ainsi qu’à l’art. 87 LAVS. Les griefs de A. relatifs à la consultation du dossier sont devenus sans objet, dès lors que le MPC lui a transmis, pendant la présente procédure de recours, une copie du dossier (v. supra, let. E).

3.

3.1 Aux termes de l'art. 29 al. 1 Cst., toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. Il y a déni de justice formel lorsqu'une autorité n'applique pas ou applique d'une façon incorrecte une règle de procédure, de sorte qu'elle ferme l'accès à la justice au particulier qui, normalement, y aurait droit. L'autorité qui se refuse à statuer, ou ne le fait que partiellement, viole l'art. 29 al. 1 Cst. (ATF 144 II 184 consid. 3.1 p. 192). L'art. 29 al. 1 Cst. consacre en outre le principe de la célérité, ou, en d'autres termes, prohibe le retard injustifié à statuer. Viole la garantie ainsi accordée l'autorité qui ne rend pas une décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans le délai que la nature de l'affaire et les circonstances font apparaître comme raisonnable (cf. ATF 143 IV 373 consid. 1.3.1; 130 I 312 consid. 5.1 p. 331 s.; 119 Ib 311 consid. 5 p. 323 ss et les références citées). Le caractère raisonnable du délai s'apprécie selon les circonstances particulières de la cause, eu égard notamment à la complexité de l'affaire, à l'enjeu du litige pour l'intéressé, à son comportement ainsi qu'à celui des autorités compétentes (ATF 135 I 265 consid. 4.4 p. 277; 133 I 270 consid. 3.4.2 et les arrêts cités). Il y a donc un retard injustifié à statuer, notamment lorsque l'autorité est inactive dans la procédure depuis plusieurs mois, de sorte que la procédure aurait pu être terminée dans un délai beaucoup plus court (arrêt du Tribunal fédéral 1B_549/2012 du 12 novembre 2012 consid. 2.3 et les références citées). Comme on ne peut pas exiger de l'autorité pénale qu'elle s'occupe constamment d'une seule et unique affaire, on ne saurait lui reprocher quelques temps morts qui sont inévitables dans une procédure pour autant qu'ils ne soient pas d'une durée choquante; c’est l’appréciation d’ensemble qui prévaut (ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3 p. 56; 130 I 312 consid. 5.2 p. 332; arrêt du Tribunal fédéral 1B_579/2019 du 3 février 2020 consid. 3.1; 1B_100/2014 du 12 mars 2014 consid. 4). En outre, la jurisprudence a précisé que, pour pouvoir se plaindre avec succès d'un retard injustifié, la partie recourante doit être vainement intervenue auprès de l'autorité pour que celle-ci statue à bref délai (ATF 126 V 244 consid. 2d p. 248; 125 V 375 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 1B_232/2018 du 4 juin 2018 consid. 3).

Le prévenu a droit en priorité au respect du principe de la célérité et, dans une moindre mesure, les autres participants à la procédure, tels que la partie plaignante (cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_1014/2016 du 24 mars 2017 consid. 1.3.1; 1B_549/2012 du 12 novembre 2012 consid. 2.3 et les références citées).

3.2 En l’espèce, plus de trois mois se sont écoulés entre l’arrêt de la Cour des plaintes annulant la suspension de la procédure (12 novembre 2019) et le recours déposé pour déni de justice (2 mars 2020). Il ne ressort pas du dossier fourni par le MPC que celui-ci a entrepris des mesures d’instructions pendant ce laps de temps. Il ne l’allègue d’ailleurs pas dans sa réponse, qui n’est pas motivée. Le MPC s’est limité par lettre du 18 mars 2020 à transmettre à l’intéressé une copie du dossier de la cause. Néanmoins, même en l’absence de démarches du procureur, les prévenus se sont déjà déterminés spontanément par lettres du 28 mai 2019 (dossier MPC no 16-01-00-0001 ss) et du 27 novembre 2019 (dossier MPC no 16-01-00-0020). Il sied de rappeler que les temps morts sont inévitables dans une procédure, dès lors qu’on ne peut s’attendre du MPC qu’il ne traite que cette seule affaire. Le recourant doit s'en accommoder et il ne saurait exiger que sa cause soit traitée en priorité, d’autant plus que les participants au procès autres que le prévenu ne peuvent se prévaloir que dans une moindre mesure de la violation du principe de la célérité. Le recourant, en sa qualité éventuelle de lésé ou de partie plaignante, se contente de se prévaloir de manière générale d’un retard injustifié à instruire de la part du MPC, mais ne soulève pas de motifs particuliers pour la sauvegarde de ses intérêts exigeant le respect de très brefs délais par le MPC. Quant aux prévenus, ils n’ont ni interpellés le MPC et encore moins saisi la Cour de céans pour une éventuelle violation du principe de célérité. Au vu de l’ensemble de ce qui précède, la Cour de céans retient que le MPC n’a, pour l’instant, pas commis une violation du principe de célérité.

4. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

5. Le recourant sollicite d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire, en ce sens qu’il soit dispensé « d’avance de frais » (BP.2020.25, act. 1, p. 3).

5.1 À teneur de l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Concrétisant la disposition constitutionnelle précitée, l'art. 136 al. 1 CPP, applicable à la procédure de recours par renvoi de l'art. 379 CPP, dispose que la direction de la procédure accorde entièrement ou partiellement l'assistance judiciaire à la partie plaignante pour lui permettre de faire valoir ses prétentions civiles, si cette dernière est indigente (let. a) et si l'action civile ne paraît pas vouée à l'échec (let. b); l'art. 136 al. 2 CPP précise que l'assistance judiciaire gratuite comprend notamment l'exonération des frais de procédure (let. b) ainsi que la désignation d'un conseil juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie plaignante l'exige (let. c).

Selon la jurisprudence, une personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assumer les frais de la procédure sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (ATF 144 III 531 consid. 4.1 p. 536; 141 III 369 consid. 4.1 p. 371). Pour déterminer l'indigence, il convient de prendre en considération l'ensemble de la situation financière du requérant au moment où la demande est présentée, celui-ci devant indiquer de manière complète et établir autant que possible ses revenus, sa situation de fortune et ses charges. Il y a lieu de mettre en balance, d'une part, la totalité des ressources effectives du requérant et, d'autre part, l'ensemble de ses engagements financiers (ATF 135 I 221 consid. 5.1 p. 223). Il incombe ainsi au requérant de prouver les faits qui permettent de constater qu'il remplit les conditions de la mesure qu'il sollicite. S'il ne fournit pas des renseignements suffisants (avec pièces à l'appui) pour permettre d'avoir une vision complète de sa situation financière et que la situation demeure confuse, la requête doit être rejetée (ATF 125 IV 161 consid. 4 p. 164; arrêt du Tribunal fédéral 1B_427/2019 du 22 octobre 2019 consid. 3.1).

5.2 En l'espèce, le recourant perçoit des prestations de l’assurance chômage de quelques CHF 3’600.-- mensuelles (BP.2020.25, act. 3.1, p.5 et act. 3.4). Il ne paie pas de loyer (BP.2020.25, act. 3.1, p. 4). Conformément au formulaire d’assistance judiciaire que l’intéressé a rempli (BP.2020.25, act. 3.1, p. 4), il allègue payer mensuellement une prime d’assurance-maladie à hauteur de CHF 373.--, des frais de médecin non remboursés de CHF 95.-- et une pension de CHF 2’400.--. Pour cette dernière charge, il se réfère à une convention de séparation datant de 2011 (BP.2020.25, act. 3.10). Néanmoins, il n’a pas prouvé le paiement effectif de cette pension (v. notamment les extraits de compte du 1er décembre 2019 jusqu’au 29 février 2020; BP.2020.25, act. 3.5-3.7). Ainsi, au regard des ressources et des charges du recourant, son indigence n’est pas établie.

En outre, la présente cause apparaît d’emblée vouée à l’échec au vu du dossier soumis à la Cour de céans ainsi que des développements qui précèdent (v. supra, consid. 3). En effet, les chances de succès de la présente procédure de recours étaient notablement plus faibles que les risques de perdre (cf. ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 p. 218).

5.3 Au vu de ce qui précède, la demande d’assistance judiciaire du recourant, en particulier l’exonération des frais de procédure, est rejetée.

6. Il s'ensuit que, en tant que partie qui succombe (art. 428 al. 1 CPP), le recourant se voit mettre à sa charge les frais de la présente procédure, qui se limitent en l'espèce à un émolument fixé, compte tenu de sa situation financière (BP.2020.25), à CHF 800.-- (art. 5 et 8 al. 1 du règlement du 31 août 2010 du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]).

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

2. La demande d’assistance judiciaire est rejetée.

3. Un émolument de CHF 800.-- est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 5 mai 2020

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- A.

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, nei casi previsti dal presente Codice.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 136 Presupposti - 1 Chi dirige il procedimento accorda parzialmente o totalmente, su domanda, il gratuito patrocinio:
¹	Chi dirige il procedimento accorda parzialmente o totalmente, su domanda, il gratuito patrocinio:
^a	all'accusatore privato affinché possa far valere le sue pretese civili, se è sprovvisto dei mezzi necessari e l'azione civile non appare priva di probabilità di successo;
^b	alla vittima affinché possa attuare la sua azione penale, se è sprovvista dei mezzi necessari e l'azione penale non appare priva di probabilità di successo.71
²	Il gratuito patrocinio comprende:
^a	l'esonero dagli anticipi e dalla prestazione di garanzie;
^b	l'esonero dalle spese procedurali;
^c	la designazione di un patrocinatore, se necessario per tutelare i diritti dell'accusatore privato o della vittima.
³	In sede di ricorso l'istanza di gratuito patrocinio deve essere riproposta.73

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 146 - 1 Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	La pena è una pena detentiva da sei mesi a dieci anni se il colpevole fa mestiere della truffa.202
³	La truffa a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 158 - 1. Chiunque, obbligato per legge, mandato ufficiale o negozio giuridico ad amministrare il patrimonio altrui o a sorvegliarne la gestione, mancando al proprio dovere, lo danneggia o permette che ciò avvenga, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, obbligato per legge, mandato ufficiale o negozio giuridico ad amministrare il patrimonio altrui o a sorvegliarne la gestione, mancando al proprio dovere, lo danneggia o permette che ciò avvenga, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, abusa della qualità di rappresentante conferitagli dalla legge, da un mandato ufficiale o da un negozio giuridico e cagiona in tal modo un danno al patrimonio del rappresentato, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
³	L'amministrazione infedele a danno di un congiunto o di un membro della economia domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 317 - 1. I funzionari o i pubblici ufficiali che intenzionalmente formano un atto falso od alterano un atto vero, oppure abusano dell'altrui firma autentica o dell'altrui segno a mano autentico per formare un atto suppositizio,
¹	I funzionari o i pubblici ufficiali che intenzionalmente formano un atto falso od alterano un atto vero, oppure abusano dell'altrui firma autentica o dell'altrui segno a mano autentico per formare un atto suppositizio,
²	La pena è una pena pecuniaria se il colpevole ha agito per negligenza.427

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 26 Competenza plurima - 1 Se il reato è stato commesso in più Cantoni o all'estero o se l'autore principale, i coautori o i compartecipi hanno il domicilio o la dimora abituale in Cantoni diversi, il pubblico ministero della Confederazione decide quale Cantone istruisce e giudica la causa penale.
¹	Se il reato è stato commesso in più Cantoni o all'estero o se l'autore principale, i coautori o i compartecipi hanno il domicilio o la dimora abituale in Cantoni diversi, il pubblico ministero della Confederazione decide quale Cantone istruisce e giudica la causa penale.
²	Se una causa penale sottostà sia alla giurisdizione federale sia a quella cantonale, il pubblico ministero della Confederazione può disporre la riunione dei procedimenti presso le autorità federali o le autorità cantonali.
³	La giurisdizione stabilita sul fondamento del capoverso 2 permane anche se la parte del procedimento che aveva fondato la competenza viene abbandonata.
⁴	Se entra in linea di conto una delega ai sensi del presente capitolo, i pubblici ministeri della Confederazione e dei Cantoni si trasmettono reciprocamente gli atti per esame. Dopo la decisione di delega, trasmettono gli atti all'autorità incaricata di istruire e giudicare la causa.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 309 Apertura dell'istruzione - 1 Il pubblico ministero apre l'istruzione se:
¹	Il pubblico ministero apre l'istruzione se:
^a	da informazioni o rapporti della polizia, da una denuncia o da propri accertamenti emergono sufficienti indizi di reato;
^b	dispone provvedimenti coercitivi;
^c	è stato informato dalla polizia ai sensi dell'articolo 307 capoverso 1.
²	Il pubblico ministero può trasmettere alla polizia, perché compia indagini supplementari, i rapporti e le denunce dai quali non emergano chiaramente indizi di reato.
³	Il pubblico ministero apre l'istruzione mediante un decreto; nel decreto designa l'imputato e il reato contestatogli. Il decreto non va necessariamente motivato, né notificato. Esso non è impugnabile.
⁴	Il pubblico ministero rinuncia ad aprire l'istruzione se emana immediatamente un decreto di non luogo a procedere o un decreto d'accusa.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 314 Sospensione - 1 Il pubblico ministero può sospendere l'istruzione in particolare se:
¹	Il pubblico ministero può sospendere l'istruzione in particolare se:
^a	l'autore o il suo luogo di soggiorno non è noto oppure sono temporaneamente dati altri impedimenti a procedere;
^b	l'esito del procedimento penale dipende da un altro procedimento di cui appare opportuno attendere l'esito;
^c	è in corso una procedura di conciliazione e appare opportuno attenderne l'esito;
^d	una decisione di merito dipende dall'evolversi delle conseguenze del reato.
²	Nel caso di cui al capoverso 1 lettera c, la sospensione è limitata a tre mesi; può essere prorogata di altri tre mesi, ma una volta sola.
³	Prima di sospendere il procedimento, il pubblico ministero raccoglie le prove che rischiano di andare perdute. Spicca un mandato di ricerca se l'autore o il suo luogo di soggiorno non è noto.
⁴	Il pubblico ministero notifica la sospensione all'imputato, all'accusatore privato e alla vittima.
⁵	Per altro, la procedura è retta dalle disposizioni sull'abbandono del procedimento.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 396 Forma e termine - 1 I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
¹	I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
²	I reclami per denegata o ritardata giustizia non sono subordinati al rispetto di alcun termine.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 381 Legittimazione del pubblico ministero - 1 Il pubblico ministero può ricorrere a favore o a pregiudizio dell'imputato o condannato.
¹	Il pubblico ministero può ricorrere a favore o a pregiudizio dell'imputato o condannato.
²	Se prevedono un pubblico ministero generale e un pubblico ministero superiore, la Confederazione o i Cantoni determinano quale dei due è legittimato a ricorrere.
³	La Confederazione e i Cantoni designano le autorità legittimate a ricorrere nell'ambito della procedura penale in materia di contravvenzioni.
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SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 382 Legittimazione delle altre parti - 1 Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
¹	Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	L'accusatore privato non può impugnare una decisione riguardo alla sanzione inflitta.
³	Alla morte dell'imputato, del condannato o dell'accusatore privato, i congiunti giusta l'articolo 110 capoverso 1 CP264 sono legittimati, nell'ordine di successibilità, a interporre ricorso o a continuare la procedura di ricorso già avviata dal defunto, purché siano lesi nei loro interessi giuridicamente protetti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 104 Parti - 1 Sono parti:
¹	Sono parti:
^a	l'imputato;
^b	l'accusatore privato;
^c	il pubblico ministero nella procedura dibattimentale e in quella di ricorso.
²	La Confederazione e i Cantoni possono conferire pieni o limitati diritti di parte ad altre autorità cui spetta la tutela di interessi pubblici.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 105 Altri partecipanti al procedimento - 1 Sono altri partecipanti al procedimento:
¹	Sono altri partecipanti al procedimento:
^a	il danneggiato;
^b	il denunciante;
^c	il testimone;
^d	la persona informata sui fatti;
^e	il perito;
^f	il terzo aggravato da atti procedurali.
²	Le persone di cui al capoverso 1, se direttamente lese nei loro diritti, fruiscono dei diritti procedurali spettanti alle parti, nella misura necessaria alla tutela dei loro interessi.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 118 Definizione e presupposti - 1 È accusatore privato il danneggiato che dichiara espressamente di partecipare al procedimento penale con un'azione penale o civile.
¹	È accusatore privato il danneggiato che dichiara espressamente di partecipare al procedimento penale con un'azione penale o civile.
²	La querela è equiparata a tale dichiarazione.
³	La dichiarazione va fatta a un'autorità di perseguimento penale al più tardi alla conclusione della procedura preliminare.
⁴	Se il danneggiato non ha fatto di propria iniziativa una tale dichiarazione, il pubblico ministero lo rende attento a questa possibilità dopo l'apertura della procedura preliminare.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 115 - 1 Il danneggiato è la persona i cui diritti sono stati direttamente lesi dal reato.
¹	Il danneggiato è la persona i cui diritti sono stati direttamente lesi dal reato.
²	È considerato tale in ogni caso chi è legittimato a sporgere querela.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 428 Assunzione delle spese nella procedura di ricorso - 1 Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
¹	Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
²	Se una parte ricorrente ottiene una decisione a lei più favorevole, le spese della procedura di impugnazione possono esserle addossate se:
^a	i presupposti della prevalenza nella causa sono stati creati soltanto nell'ambito della procedura di ricorso; o
^b	la decisione impugnata viene modificata soltanto riguardo ad aspetti non sostanziali.
³	Se emana essa stessa una nuova decisione, la giurisdizione di ricorso statuisce anche in merito alla liquidazione delle spese prevista dalla giurisdizione inferiore.
⁴	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione e rinvia la causa alla giurisdizione inferiore perché statuisca nuovamente, la Confederazione o il Cantone sostengono le spese della procedura di ricorso e, secondo il libero apprezzamento della giurisdizione di ricorso, quelle della giurisdizione inferiore.
⁵	Se l'istanza di revisione è accolta, l'autorità penale chiamata in seguito a statuire sulla causa decide secondo libero apprezzamento in merito alle spese del primo procedimento.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
¹	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP12 e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
²	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
³	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
^a	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
^b	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.