BB.2020.45 - 2020-05-04 - Beschwerdekammer: Strafverfahren - Déni de justice (art. 393 al. 2 let. a. CPP). Assistance judiciaire gratuite pour la partie plaignante dans la procédure de recours (art. 136 al. 1 CPP).

Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2020.45 Procédure secondaire: BP.2020.25

Décision du 4 mai 2020 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Giorgio Bomio-Giovanascini et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Daphné Roulin

Parties

A., recourant

contre

Ministère public de la Confédération,

intimé

Objet

Déni de justice (art. 393 al. 2 let. a CPP)

Assistance judiciaire gratuite pour la partie plaignante dans la procédure de recours (art. 136 al. 1 CPP)

Faits:

A. Suite à des plaintes déposées par A., le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a rendu le 9 avril 2019 une ordonnance de jonction, d’ouverture et de suspension (dossier MPC no 3-00-00-0001 ss). Il ressort de celle-ci que l’instruction pénale contre B., C. et inconnu, pour escroquerie (art. 146 CP), gestion déloyale (art. 158 CP), abus d’autorité (art. 312 CP), faux dans les titres commis dans l’exercice de fonctions publiques (art. 317 CP) et infraction à la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (art. 87 LAVS), a été jointe en mains des autorités pénales fédérales (art. 26 al. 2 CPP), ouverte (art. 309 CPP) et suspendue (art. 314 al. 1 let. b CPP).

B. Saisie d’un recours de A., la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral l’a partiellement admis, a annulé l’ordonnance du 9 avril 2019 en ce qu’elle suspendait la procédure et a renvoyé la cause au MPC pour instruction (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2019.92 du 12 novembre 2019).

C. Le 10 janvier 2020, A. a interpellé le MPC pour qu’il entreprenne des mesures d’instruction (dossier MPC no 15-00-00-0004 s). En l’absence de réponse, il s’est à nouveau adressé au MPC le 13 février 2020: il a demandé la consultation du dossier et à être informé « de quelle manière vous avez planifié l’instruction de cette affaire ». A. a précisé qu’à défaut, il saisirait l’instance judiciaire pour déni de justice et violation du principe de la célérité à partir de mars 2020 (dossier MPC no 15-00-00-0006 s).

D. Le 2 mars 2020, A. interjette recours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral pour déni de justice (act. 1). Il conclut, sous suite de frais et dépens, à ce que :

« 1. Le recours est admis.

2. Le MPC a commis un déni de justice en n’instruisant pas la cause […] dirigée notamment contre […] B. et en ne répondant pas aux réquisitions du recourant […].

3. Le MPC est invité à instruire sans désemparer et à clore la cause […].

4. En cas de nouveau recours pour déni de justice, des sanctions seraient requises à l’endroit des agents en charge du dossier […]. »

E. Le 19 mars 2020 (act. 3), le recourant informe la Cour de céans qu’il a reçu le dossier de la cause pour consultation et joint en annexe la lettre du MPC du 18 mars 2020 (act. 3.1). En substance, A. maintient son recours dès lors qu’il constate après lecture du dossier que le MPC n’a mené aucune instruction depuis l’arrêt de la Cour des plaintes du 12 novembre 2019.

F. Par réponse du 24 mars 2020, le MPC indique ne pas avoir d’observations à formuler sur le recours déposé et conclut à son rejet (act. 4). Le 31 mars 2020, par lettre spontanée, A. fait part, en substance, qu’il persiste dans ses conclusions prises précédemment (act. 9).

G. Le 8 avril 2020, le MPC a informé la Cour de céans que la direction de la procédure pénale relative au présent recours avait été reprise par une autre Procureure au 1er avril 2020 (act. 10). Suite à ce courrier, A. s’est déterminé spontanément (act. 11). Par courrier du 22 avril 2020, le MPC s’est adressé à A. en faisant part notamment qu’il n’entendait pas donner suite à une requête de séquestre formée par celui-ci (act. 13). Le 1er mai 2020, A. a transmis à la Cour de céans copie de sa réponse du même jour à la lettre du MPC (act. 14).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 La Cour de céans est compétente pour traiter des recours pour déni de justice et retard injustifié (art. 393 al. 2 let. a CPP) dirigés à l'encontre du MPC (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). En vertu de l'art. 396 al. 2 CPP, le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.

1.2 En vertu de l’art. 381 al. 1 CPP, dispose de la qualité pour recourir toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision.

1.2.1 La notion de partie visée par l'art. 382 al. 1 CPP doit être comprise au sens des art. 104 et 105 CPP, à savoir notamment la partie plaignante (art. 104 al. 1 let. b CPP), le lésé (art. 105 al. 1 let. a CPP) et la personne qui dénoncent les infractions (art. 105 al. 1 let. b CPP). On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil (art. 118 al. 1 CPP). La notion de lésé est défini à l’art. 115 CPP, à savoir toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction. En règle générale, seul peut se prévaloir d'une atteinte directe le titulaire du bien juridique protégé par la disposition pénale qui a été enfreinte (ATF 141 IV 454 consid. 2.3.1; 129 IV 95 consid. 3.1 et les arrêts cités).

1.2.2 Concernant le recours pour déni de justice et violation du principe de la célérité, le prévenu a un droit – et les lésés et les autres participants à la procédure, pour le moins, un intérêt – à ce que les faits incriminés soient élucidés sans délai et, au besoin, soumis à l’appréciation du juge (Message du Conseil fédéral relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2005 1057, p. 1105). La conduite de la procédure pénale sans retard injustifié est non seulement dans l'intérêt de l'Etat, mais également dans l'intérêt du justiciable (arrêt du Tribunal fédéral 1B_406/2017 du 23 janvier 2018 consid. 1 et les arrêts cités).

Se pose ici la question de savoir si la qualité pour recourir en matière de déni de justice est indépendante de celle pour recourir sur le fond de l’affaire. En d’autres termes, il convient de savoir si le recourant qui se plaint d’un déni de justice, in casu en tant qu’éventuelle partie plaignante, doit remplir les conditions de l’art. 382 al. 1 CPP. Le Tribunal cantonal fribourgeois a laissé cette question ouverte (arrêt 502 2016 84 du 28 avril 2016 consid. 1d). Dans un jugement du 18 août 2017, le Tribunal cantonal du canton de Zoug (Obergericht, I. Beschwerdeabteilung) a reconnu la qualité pour recourir de celui qui se plaint de déni de justice indépendamment de savoir s’il est titulaire du bien juridique protégé par la disposition pénale enfreinte (https://e.entscheidsuche.ch/kantone/zg_neu/ZG-2017-1-4-2-1-Art--382-Abs--1-StPO.html). Le Tribunal zougois s’est référé à la jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle le recourant peut se prévaloir de la violation de ses droits procéduraux dont il bénéfice en vertu du CPP, de la Constitution fédérale ou de la CEDH et dont la violation équivaut à un déni de justice formel. Sont ainsi recevables les contestations de nature formelle qui peuvent être séparées de l'examen de l'affaire (cf. ATF 136 IV 41 consid. 1.4 et les références citées; arrêt du Tribunal fédéral 1B_10/2012 du 29 mars 2012 consid. 1.2.1).

1.2.3 En l’espèce, le MPC a ouvert – suite au dépôt de plaintes par A. – une instruction pénale contre inconnu pour soupçons de violation des art. 146 , 158 , 312 et 317 CP ainsi que de l’art. 87 LAVS. Le MPC ne s’est pas encore déterminé sur la qualité de partie plaignante, respectivement de lésé, de A. en lien avec ces infractions. In casu, la question de savoir si l’intéressé dispose de la qualité de lésé et donc de la qualité pour recourir, peut demeurer ouverte (a contrario application de l’art. 382 CPP v. arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2014.96 du 6 avril 2017 consid. 1.2-1.3; BB.2015.9 du 3 février 2015 consid. 2.2). En effet, au vu des motifs développés ci-après, le recours doit de toute manière être rejeté.

2. L’objet du litige porte sur l’éventuel retard injustifié du MPC d’instruire la procédure pénale ouverte contre B., C. et inconnu pour infractions aux art. 146 , 158 , 312 et 317 CP ainsi qu’à l’art. 87 LAVS. Les griefs de A. relatifs à la consultation du dossier sont devenus sans objet, dès lors que le MPC lui a transmis, pendant la présente procédure de recours, une copie du dossier (v. supra, let. E).

3.

3.1 Aux termes de l'art. 29 al. 1 Cst., toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. Il y a déni de justice formel lorsqu'une autorité n'applique pas ou applique d'une façon incorrecte une règle de procédure, de sorte qu'elle ferme l'accès à la justice au particulier qui, normalement, y aurait droit. L'autorité qui se refuse à statuer, ou ne le fait que partiellement, viole l'art. 29 al. 1 Cst. (ATF 144 II 184 consid. 3.1 p. 192). L'art. 29 al. 1 Cst. consacre en outre le principe de la célérité, ou, en d'autres termes, prohibe le retard injustifié à statuer. Viole la garantie ainsi accordée l'autorité qui ne rend pas une décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans le délai que la nature de l'affaire et les circonstances font apparaître comme raisonnable (cf. ATF 143 IV 373 consid. 1.3.1; 130 I 312 consid. 5.1 p. 331 s.; 119 Ib 311 consid. 5 p. 323 ss et les références citées). Le caractère raisonnable du délai s'apprécie selon les circonstances particulières de la cause, eu égard notamment à la complexité de l'affaire, à l'enjeu du litige pour l'intéressé, à son comportement ainsi qu'à celui des autorités compétentes (ATF 135 I 265 consid. 4.4 p. 277; 133 I 270 consid. 3.4.2 et les arrêts cités). Il y a donc un retard injustifié à statuer, notamment lorsque l'autorité est inactive dans la procédure depuis plusieurs mois, de sorte que la procédure aurait pu être terminée dans un délai beaucoup plus court (arrêt du Tribunal fédéral 1B_549/2012 du 12 novembre 2012 consid. 2.3 et les références citées). Comme on ne peut pas exiger de l'autorité pénale qu'elle s'occupe constamment d'une seule et unique affaire, on ne saurait lui reprocher quelques temps morts qui sont inévitables dans une procédure pour autant qu'ils ne soient pas d'une durée choquante; c’est l’appréciation d’ensemble qui prévaut (ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3 p. 56; 130 I 312 consid. 5.2 p. 332; arrêt du Tribunal fédéral 1B_579/2019 du 3 février 2020 consid. 3.1; 1B_100/2014 du 12 mars 2014 consid. 4). En outre, la jurisprudence a précisé que, pour pouvoir se plaindre avec succès d'un retard injustifié, la partie recourante doit être vainement intervenue auprès de l'autorité pour que celle-ci statue à bref délai (ATF 126 V 244 consid. 2d p. 248; 125 V 375 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 1B_232/2018 du 4 juin 2018 consid. 3).

Le prévenu a droit en priorité au respect du principe de la célérité et, dans une moindre mesure, les autres participants à la procédure, tels que la partie plaignante (cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_1014/2016 du 24 mars 2017 consid. 1.3.1; 1B_549/2012 du 12 novembre 2012 consid. 2.3 et les références citées).

3.2 En l’espèce, plus de trois mois se sont écoulés entre l’arrêt de la Cour des plaintes annulant la suspension de la procédure (12 novembre 2019) et le recours déposé pour déni de justice (2 mars 2020). Il ne ressort pas du dossier fourni par le MPC que celui-ci a entrepris des mesures d’instructions pendant ce laps de temps. Il ne l’allègue d’ailleurs pas dans sa réponse, qui n’est pas motivée. Le MPC s’est limité par lettre du 18 mars 2020 à transmettre à l’intéressé une copie du dossier de la cause. Néanmoins, même en l’absence de démarches du procureur, les prévenus se sont déjà déterminés spontanément par lettres du 28 mai 2019 (dossier MPC no 16-01-00-0001 ss) et du 27 novembre 2019 (dossier MPC no 16-01-00-0020). Il sied de rappeler que les temps morts sont inévitables dans une procédure, dès lors qu’on ne peut s’attendre du MPC qu’il ne traite que cette seule affaire. Le recourant doit s'en accommoder et il ne saurait exiger que sa cause soit traitée en priorité, d’autant plus que les participants au procès autres que le prévenu ne peuvent se prévaloir que dans une moindre mesure de la violation du principe de la célérité. Le recourant, en sa qualité éventuelle de lésé ou de partie plaignante, se contente de se prévaloir de manière générale d’un retard injustifié à instruire de la part du MPC, mais ne soulève pas de motifs particuliers pour la sauvegarde de ses intérêts exigeant le respect de très brefs délais par le MPC. Quant aux prévenus, ils n’ont ni interpellés le MPC et encore moins saisi la Cour de céans pour une éventuelle violation du principe de célérité. Au vu de l’ensemble de ce qui précède, la Cour de céans retient que le MPC n’a, pour l’instant, pas commis une violation du principe de célérité.

4. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

5. Le recourant sollicite d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire, en ce sens qu’il soit dispensé « d’avance de frais » (BP.2020.25, act. 1, p. 3).

5.1 À teneur de l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Concrétisant la disposition constitutionnelle précitée, l'art. 136 al. 1 CPP, applicable à la procédure de recours par renvoi de l'art. 379 CPP, dispose que la direction de la procédure accorde entièrement ou partiellement l'assistance judiciaire à la partie plaignante pour lui permettre de faire valoir ses prétentions civiles, si cette dernière est indigente (let. a) et si l'action civile ne paraît pas vouée à l'échec (let. b); l'art. 136 al. 2 CPP précise que l'assistance judiciaire gratuite comprend notamment l'exonération des frais de procédure (let. b) ainsi que la désignation d'un conseil juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie plaignante l'exige (let. c).

Selon la jurisprudence, une personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assumer les frais de la procédure sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (ATF 144 III 531 consid. 4.1 p. 536; 141 III 369 consid. 4.1 p. 371). Pour déterminer l'indigence, il convient de prendre en considération l'ensemble de la situation financière du requérant au moment où la demande est présentée, celui-ci devant indiquer de manière complète et établir autant que possible ses revenus, sa situation de fortune et ses charges. Il y a lieu de mettre en balance, d'une part, la totalité des ressources effectives du requérant et, d'autre part, l'ensemble de ses engagements financiers (ATF 135 I 221 consid. 5.1 p. 223). Il incombe ainsi au requérant de prouver les faits qui permettent de constater qu'il remplit les conditions de la mesure qu'il sollicite. S'il ne fournit pas des renseignements suffisants (avec pièces à l'appui) pour permettre d'avoir une vision complète de sa situation financière et que la situation demeure confuse, la requête doit être rejetée (ATF 125 IV 161 consid. 4 p. 164; arrêt du Tribunal fédéral 1B_427/2019 du 22 octobre 2019 consid. 3.1).

5.2 En l'espèce, le recourant perçoit des prestations de l’assurance chômage de quelques CHF 3’600.-- mensuelles (BP.2020.25, act. 3.1, p.5 et act. 3.4). Il ne paie pas de loyer (BP.2020.25, act. 3.1, p. 4). Conformément au formulaire d’assistance judiciaire que l’intéressé a rempli (BP.2020.25, act. 3.1, p. 4), il allègue payer mensuellement une prime d’assurance-maladie à hauteur de CHF 373.--, des frais de médecin non remboursés de CHF 95.-- et une pension de CHF 2’400.--. Pour cette dernière charge, il se réfère à une convention de séparation datant de 2011 (BP.2020.25, act. 3.10). Néanmoins, il n’a pas prouvé le paiement effectif de cette pension (v. notamment les extraits de compte du 1er décembre 2019 jusqu’au 29 février 2020; BP.2020.25, act. 3.5-3.7). Ainsi, au regard des ressources et des charges du recourant, son indigence n’est pas établie.

En outre, la présente cause apparaît d’emblée vouée à l’échec au vu du dossier soumis à la Cour de céans ainsi que des développements qui précèdent (v. supra, consid. 3). En effet, les chances de succès de la présente procédure de recours étaient notablement plus faibles que les risques de perdre (cf. ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 p. 218).

5.3 Au vu de ce qui précède, la demande d’assistance judiciaire du recourant, en particulier l’exonération des frais de procédure, est rejetée.

6. Il s'ensuit que, en tant que partie qui succombe (art. 428 al. 1 CPP), le recourant se voit mettre à sa charge les frais de la présente procédure, qui se limitent en l'espèce à un émolument fixé, compte tenu de sa situation financière (BP.2020.25), à CHF 800.-- (art. 5 et 8 al. 1 du règlement du 31 août 2010 du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]).

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

2. La demande d’assistance judiciaire est rejetée.

3. Un émolument de CHF 800.-- est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 5 mai 2020

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- A.

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 393 Zulässigkeit und Beschwerdegründe - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen:
^a	die Verfügungen und die Verfahrenshandlungen von Polizei, Staatsanwaltschaft und Übertretungsstrafbehörden;
^b	die Verfügungen und Beschlüsse sowie die Verfahrenshandlungen der erstinstanzlichen Gerichte; ausgenommen sind verfahrensleitende Entscheide;
^c	die Entscheide des Zwangsmassnahmengerichts, sofern dieses Gesetz sie nicht als endgültig bezeichnet.
²	Mit der Beschwerde können gerügt werden:
^a	Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung;
^b	die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts;
^c	Unangemessenheit.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 136 Voraussetzungen - 1 Die Verfahrensleitung gewährt auf Gesuch ganz oder teilweise die unentgeltliche Rechtspflege:
¹	Die Verfahrensleitung gewährt auf Gesuch ganz oder teilweise die unentgeltliche Rechtspflege:
^a	der Privatklägerschaft für die Durchsetzung ihrer Zivilansprüche, wenn sie nicht über die erforderlichen Mittel verfügt und die Zivilklage nicht aussichtslos erscheint;
^b	dem Opfer für die Durchsetzung seiner Strafklage, wenn es nicht über die erforderlichen Mittel verfügt und die Strafklage nicht aussichtslos erscheint.71
²	Die unentgeltliche Rechtspflege umfasst:
^a	die Befreiung von Vorschuss- und Sicherheitsleistungen;
^b	die Befreiung von den Verfahrenskosten;
^c	die Bestellung eines Rechtsbeistands, wenn dies zur Wahrung der Rechte der Privatklägerschaft oder des Opfers notwendig ist.
³	Im Rechtsmittelverfahren ist die unentgeltliche Rechtspflege neu zu beantragen.73

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 146 - 1 Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, jemanden durch Vorspiegelung oder Unterdrückung von Tatsachen arglistig irreführt oder ihn in einem Irrtum arglistig bestärkt und so den Irrenden zu einem Verhalten bestimmt, wodurch dieser sich selbst oder einen andern am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, jemanden durch Vorspiegelung oder Unterdrückung von Tatsachen arglistig irreführt oder ihn in einem Irrtum arglistig bestärkt und so den Irrenden zu einem Verhalten bestimmt, wodurch dieser sich selbst oder einen andern am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Handelt der Täter gewerbsmässig, so wird er mit Freiheitsstrafe von sechs Monaten bis zu zehn Jahren bestraft.205
³	Der Betrug zum Nachteil eines Angehörigen oder Familiengenossen wird nur auf Antrag verfolgt.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 158 - 1. Wer aufgrund des Gesetzes, eines behördlichen Auftrages oder eines Rechtsgeschäfts damit betraut ist, Vermögen eines andern zu verwalten oder eine solche Vermögensverwaltung zu beaufsichtigen, und dabei unter Verletzung seiner Pflichten bewirkt oder zulässt, dass der andere am Vermögen geschädigt wird, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer aufgrund des Gesetzes, eines behördlichen Auftrages oder eines Rechtsgeschäfts damit betraut ist, Vermögen eines andern zu verwalten oder eine solche Vermögensverwaltung zu beaufsichtigen, und dabei unter Verletzung seiner Pflichten bewirkt oder zulässt, dass der andere am Vermögen geschädigt wird, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, die ihm durch das Gesetz, einen behördlichen Auftrag oder ein Rechtsgeschäft eingeräumte Ermächtigung, jemanden zu vertreten, missbraucht und dadurch den Vertretenen am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
³	Die ungetreue Geschäftsbesorgung zum Nachteil eines Angehörigen oder Familiengenossen wird nur auf Antrag verfolgt.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 317 - 1. Beamte oder Personen öffentlichen Glaubens, die vorsätzlich eine Urkunde fälschen oder verfälschen oder die echte Unterschrift oder das echte Handzeichen eines andern zur Herstellung einer unechten Urkunde benützen,
¹	Beamte oder Personen öffentlichen Glaubens, die vorsätzlich eine Urkunde fälschen oder verfälschen oder die echte Unterschrift oder das echte Handzeichen eines andern zur Herstellung einer unechten Urkunde benützen,
²	Handelt der Täter fahrlässig, so ist die Strafe Geldstrafe.445

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 26 Mehrfache Zuständigkeit - 1 Wurde die Straftat in mehreren Kantonen oder im Ausland begangen oder haben Täterinnen, Täter, Mittäterinnen, Mittäter, Teilnehmerinnen oder Teilnehmer ihren Wohnsitz oder ihren gewöhnlichen Aufenthaltsort in verschiedenen Kantonen, so entscheidet die Staatsanwaltschaft des Bundes, welcher Kanton die Strafsache untersucht und beurteilt.
¹	Wurde die Straftat in mehreren Kantonen oder im Ausland begangen oder haben Täterinnen, Täter, Mittäterinnen, Mittäter, Teilnehmerinnen oder Teilnehmer ihren Wohnsitz oder ihren gewöhnlichen Aufenthaltsort in verschiedenen Kantonen, so entscheidet die Staatsanwaltschaft des Bundes, welcher Kanton die Strafsache untersucht und beurteilt.
²	Ist in einer Strafsache sowohl Bundesgerichtsbarkeit als auch kantonale Gerichtsbarkeit gegeben, so kann die Staatsanwaltschaft des Bundes die Vereinigung der Verfahren in der Hand der Bundesbehörden oder der kantonalen Behörden anordnen.
³	Eine nach Absatz 2 begründete Gerichtsbarkeit bleibt bestehen, auch wenn der die Zuständigkeit begründende Teil des Verfahrens eingestellt wird.
⁴	Kommt eine Delegation im Sinne dieses Kapitels in Frage, so stellen die Staatsanwaltschaften des Bundes und der Kantone sich die Akten gegenseitig zur Einsichtnahme zu. Nach dem Entscheid gehen die Akten an die Behörde, welche die Sache zu untersuchen und zu beurteilen hat.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 309 Eröffnung - 1 Die Staatsanwaltschaft eröffnet eine Untersuchung, wenn:
¹	Die Staatsanwaltschaft eröffnet eine Untersuchung, wenn:
^a	sich aus den Informationen und Berichten der Polizei, aus der Strafanzeige oder aus ihren eigenen Feststellungen ein hinreichender Tatverdacht ergibt;
^b	sie Zwangsmassnahmen anordnet;
^c	sie im Sinne von Artikel 307 Absatz 1 durch die Polizei informiert worden ist.
²	Sie kann polizeiliche Berichte und Strafanzeigen, aus denen der Tatverdacht nicht deutlich hervorgeht, der Polizei zur Durchführung ergänzender Ermittlungen überweisen.
³	Sie eröffnet die Untersuchung in einer Verfügung; darin bezeichnet sie die beschuldigte Person und die Straftat, die ihr zur Last gelegt wird. Die Verfügung braucht nicht begründet und eröffnet zu werden. Sie ist nicht anfechtbar.
⁴	Die Staatsanwaltschaft verzichtet auf die Eröffnung, wenn sie sofort eine Nichtanhandnahmeverfügung oder einen Strafbefehl erlässt.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 314 Sistierung - 1 Die Staatsanwaltschaft kann eine Untersuchung sistieren, namentlich wenn:
¹	Die Staatsanwaltschaft kann eine Untersuchung sistieren, namentlich wenn:
^a	die Täterschaft oder ihr Aufenthalt unbekannt ist oder andere vorübergehende Verfahrenshindernisse bestehen;
^b	der Ausgang des Strafverfahrens von einem anderen Verfahren abhängt und es angebracht erscheint, dessen Ausgang abzuwarten;
^c	ein Vergleichsverfahren hängig ist und es angebracht erscheint, dessen Ausgang abzuwarten;
^d	ein Sachentscheid von der weiteren Entwicklung der Tatfolgen abhängt.
²	Im Fall von Absatz 1 Buchstabe c ist die Sistierung auf 3 Monate befristet; sie kann einmal um 3 Monate verlängert werden.
³	Vor der Sistierung erhebt die Staatsanwaltschaft die Beweise, deren Verlust zu befürchten ist. Ist die Täterschaft oder ihr Aufenthalt unbekannt, so leitet sie eine Fahndung ein.
⁴	Die Staatsanwaltschaft teilt die Sistierung der beschuldigten Person, der Privatklägerschaft sowie dem Opfer mit.
⁵	Im Übrigen richtet sich das Verfahren nach den Bestimmungen über die Verfahrenseinstellung.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 396 Form und Frist - 1 Die Beschwerde gegen schriftlich oder mündlich eröffnete Entscheide ist innert 10 Tagen schriftlich und begründet bei der Beschwerdeinstanz einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen schriftlich oder mündlich eröffnete Entscheide ist innert 10 Tagen schriftlich und begründet bei der Beschwerdeinstanz einzureichen.
²	Beschwerden wegen Rechtsverweigerung oder Rechtsverzögerung sind an keine Frist gebunden.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 381 Legitimation der Staatsanwaltschaft - 1 Die Staatsanwaltschaft kann ein Rechtsmittel zugunsten oder zuungunsten der beschuldigten oder verurteilten Person ergreifen.
¹	Die Staatsanwaltschaft kann ein Rechtsmittel zugunsten oder zuungunsten der beschuldigten oder verurteilten Person ergreifen.
²	Sehen Bund oder Kantone eine Ober- oder Generalstaatsanwaltschaft vor, so bestimmen sie, welche Staatsanwaltschaft berechtigt ist, Rechtsmittel zu ergreifen.
³	Sie regeln, welche Behörden im Übertretungsstrafverfahren Rechtsmittel ergreifen können.
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SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 382 Legitimation der übrigen Parteien - 1 Jede Partei, die ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung eines Entscheides hat, kann ein Rechtsmittel ergreifen.
¹	Jede Partei, die ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung eines Entscheides hat, kann ein Rechtsmittel ergreifen.
²	Die Privatklägerschaft kann einen Entscheid hinsichtlich der ausgesprochenen Sanktion nicht anfechten.
³	Nach dem Tode der beschuldigten oder verurteilten Person oder der Privatklägerschaft können die Angehörigen im Sinne von Artikel 110 Absatz 1 StGB263 in der Reihenfolge der Erbberechtigung ein Rechtsmittel ergreifen oder das Rechtsmittelverfahren weiterführen, soweit sie in ihren rechtlich geschützten Interessen betroffen sind.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 104 Parteien - 1 Parteien sind:
¹	Parteien sind:
^a	die beschuldigte Person;
^b	die Privatklägerschaft;
^c	im Haupt- und im Rechtsmittelverfahren: die Staatsanwaltschaft.
²	Bund und Kantone können weiteren Behörden, die öffentliche Interessen zu wahren haben, volle oder beschränkte Parteirechte einräumen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 105 Andere Verfahrensbeteiligte - 1 Andere Verfahrensbeteiligte sind:
¹	Andere Verfahrensbeteiligte sind:
^a	die geschädigte Person;
^b	die Person, die Anzeige erstattet;
^c	die Zeugin oder der Zeuge;
^d	die Auskunftsperson;
^e	die oder der Sachverständige;
^f	die oder der durch Verfahrenshandlungen beschwerte Dritte.
²	Werden in Absatz 1 genannte Verfahrensbeteiligte in ihren Rechten unmittelbar betroffen, so stehen ihnen die zur Wahrung ihrer Interessen erforderlichen Verfahrensrechte einer Partei zu.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 118 Begriff und Voraussetzungen - 1 Als Privatklägerschaft gilt die geschädigte Person, die ausdrücklich erklärt, sich am Strafverfahren als Straf- oder Zivilklägerin oder -kläger zu beteiligen.
¹	Als Privatklägerschaft gilt die geschädigte Person, die ausdrücklich erklärt, sich am Strafverfahren als Straf- oder Zivilklägerin oder -kläger zu beteiligen.
²	Der Strafantrag ist dieser Erklärung gleichgestellt.
³	Die Erklärung ist gegenüber einer Strafverfolgungsbehörde spätestens bis zum Abschluss des Vorverfahrens abzugeben.
⁴	Hat die geschädigte Person von sich aus keine Erklärung abgegeben, so weist sie die Staatsanwaltschaft nach Eröffnung des Vorverfahrens auf diese Möglichkeit hin.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 115 - 1 Als geschädigte Person gilt die Person, die durch die Straftat in ihren Rechten unmittelbar verletzt worden ist.
¹	Als geschädigte Person gilt die Person, die durch die Straftat in ihren Rechten unmittelbar verletzt worden ist.
²	Die zur Stellung eines Strafantrags berechtigte Person gilt in jedem Fall als geschädigte Person.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 428 Kostentragung im Rechtsmittelverfahren - 1 Die Kosten des Rechtsmittelverfahrens tragen die Parteien nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens. Als unterliegend gilt auch die Partei, auf deren Rechtsmittel nicht eingetreten wird oder die das Rechtsmittel zurückzieht.
¹	Die Kosten des Rechtsmittelverfahrens tragen die Parteien nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens. Als unterliegend gilt auch die Partei, auf deren Rechtsmittel nicht eingetreten wird oder die das Rechtsmittel zurückzieht.
²	Erwirkt eine Partei, die ein Rechtsmittel ergriffen hat, einen für sie günstigeren Entscheid, so können ihr die Verfahrenskosten auferlegt werden, wenn:
^a	die Voraussetzungen für das Obsiegen erst im Rechtsmittelverfahren geschaffen worden sind; oder
^b	der angefochtene Entscheid nur unwesentlich abgeändert wird.
³	Fällt die Rechtsmittelinstanz selber einen neuen Entscheid, so befindet sie darin auch über die von der Vorinstanz getroffene Kostenregelung.
⁴	Hebt sie einen Entscheid auf und weist sie die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurück, so trägt der Bund oder der Kanton die Kosten des Rechtsmittelverfahrens und, nach Ermessen der Rechtsmittelinstanz, jene der Vorinstanz.
⁵	Wird ein Revisionsgesuch gutgeheissen, so entscheidet die Strafbehörde, die anschliessend über die Erledigung der Strafsache zu befinden hat, nach ihrem Ermessen über die Kosten des ersten Verfahrens.

SR 173.713.162 Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR) BStKR Art. 8 Gebühren in Beschwerdeverfahren - (Art. 73 Abs. 3 Bst. c StBOG, Art. 63 Abs. 4bis und 5 VwVG, Art. 25 Abs. 4 VStrR)
¹	Für das Beschwerdeverfahren gemäss den Artikeln 393 ff. StPO12 sowie gemäss VStrR können Gebühren von 200 bis 50 000 Franken erhoben werden.
²	Die Gebühren für die anderen Verfahren gemäss StPO betragen zwischen 200 und 20 000 Franken.
³	Die Gebühren für Verfahren gemäss dem VwVG betragen:
^a	in Fällen, in denen keine Vermögensinteressen auf dem Spiel stehen: 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 100-50 000 Franken.