6B_64/2020 - 2020-05-04 - Procédure pénale - Ordonnance de non-entrée en matière (divulgation d'informations contraires à l'honneur)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 64/2020

Arrêt du 4 mai 2020

Cour de droit pénal

Composition
M. et Mmes les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari et Koch.
Greffière : Mme Thalmann.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Jérôme Bénédict, avocat,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud,
intimé.

Objet
Ordonnance de non-entrée en matière (divulgation d'informations contraires à l'honneur),

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 18 novembre 2019 (n° 952 PE19.008212-LML).

Faits :

A.

A.a. Sur demande du conseil de B.________, deux séances se sont déroulées en mai 2016 dans les locaux du Département C.________ dans le but de communiquer aux membres de cette autorité des informations au sujet d'une problématique de pollution en relation avec les entreprises du Groupe D.________. A.________, directeur de E.________ SA, a participé à la seconde séance qui s'est déroulée le 24 mai 2016 en présence notamment de F.________, Secrétaire général du Département C.________.
A la suite de ces séances, le Département C.________ a, par dénonciation du 15 juillet 2016 complétée le 16 septembre 2016, porté à la connaissance du Ministère public central le fait que plusieurs acteurs du domaine de l'immobilier, de la construction et de la démolition/terrassement avaient découvert des indices d'atteintes à l'environnement systématiques et dans la durée, commises par des entreprises du Groupe D.________. La procédure ouverte à cet égard par le Ministère public a fait l'objet d'un classement, désormais exécutoire (dossier PE16.014792; cf. arrêt 6B 1003/2017 du 20 août 2018).

A.b. Ensuite de la dénonciation du Département C.________ précitée, une plainte pénale a été déposée le 28 juillet 2017 par des sociétés du Groupe D.________ pour calomnie, diffamation, injure, dénonciation calomnieuse et induction de la justice en erreur.
Dans le cadre de la procédure ouverte sous référence PE17.014767 suite au dépôt de la plainte précitée, le Ministère public central a requis, par courrier du 12 septembre 2018, que G.________, Conseillère d'Etat en charge du Département C.________, lui fasse parvenir un rapport portant sur plusieurs points, en application de l'art. 195 al. 1 du Code de procédure pénale suisse.
Il ressort notamment du rapport rédigé par F.________ sur instruction de G.________ et adressé en date du 2 octobre 2018 au Ministère public central que "durant cette [seconde] séance, A.________ a insisté sur les risques que représente le 'clan D.________' pour l'intégrité corporelle, voire la vie des informateurs, utilisant notamment les termes suivants: 'ils savent manier la caisse en bois'".

A.c. Le 5 avril 2019, A.________ a déposé plainte pénale contre F.________ et G.________ pour violation du secret de fonction. Il leur reprochait d'avoir divulgué, respectivement autorisé la divulgation d'informations contraires à son honneur et à sa personnalité dans un rapport adressé le 2 octobre 2018 au Ministère public central dans le cadre de la procédure PE17.014767.

B.
Par ordonnance du 15 mai 2019, le Ministère public central, division affaires spéciales, a refusé d'entrer en matière (I) et a laissé les frais à la charge de l'Etat (II).

Par arrêt du 18 novembre 2019, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours formé par A.________, a confirmé l'ordonnance du 15 mai 2019 et a mis les frais de la procédure de recours à sa charge.

C.
A.________ forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal du 18 novembre 2019 et conclut, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que l'ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère public le 15 mai 2019 est annulée, la cause lui étant renvoyée pour qu'il procède à l'ouverture d'une instruction contre F.________, G.________ et H.________ et contre toute autre personne qui pourrait avoir participé à leurs actes, notamment pour violation des art. 320 CP, 73 CPP et 41 de la loi vaudoise du 11 septembre 2007 sur la protection des données personnelles (LPrD; RSV 172.65). Subsidiairement, il conclut à l'annulation de l'arrêt du 18 novembre 2019 et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office (art. 29 al. 1 LTF) et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 143 IV 357 consid. 1 p. 358).

1.1. Le recourant a déposé en temps utile (art. 45 al. 1 et 100 al. 1 LTF) deux mémoires de recours. Le recourant indique que le second mémoire remplace le mémoire daté du 18 janvier 2020 (cf. courrier du recourant du 27 janvier 2020). Par conséquent, l'examen du Tribunal fédéral se fondera exclusivement sur cette seconde écriture.

1.2. Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4; arrêt 6B 1000/2019 du 19 février 2020 consid. 6.1).

1.3. En l'espèce, le recourant reproche à F.________ et G.________ d'avoir rédigé un rapport "apparemment en violation du secret de fonction" qui contenait des propos contraires à l'honneur du recourant et dont le contenu a été révélé dans un article de presse qui a connu une grande diffusion dans toute la Suisse romande (mémoire de recours, p. 3-4). Il fait valoir en particulier des prétentions en tort moral.
Les reproches formulés en l'espèce le sont à l'encontre de personnes qui, au moment des faits, étaient respectivement Conseillère d'Etat et secrétaire général d'un département cantonal, soit des agents de l'Etat. Or, selon la loi vaudoise du 16 mai 1961 sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents (LRECA/VD; RS/VD 170.11), qui s'applique notamment aux membres du Conseil d'Etat (art. 3 al. 1 ch. 2) et aux collaborateurs de l'Etat au sens de loi sur le personnel de l'Etat de Vaud (art. 3 al. 1 ch. 9), l'Etat et les communes répondent directement du dommage que leurs agents causent à des tiers d'une manière illicite (art. 4). L'agent n'est pas personnellement tenu envers le lésé de réparer le dommage (art. 5 ). Le canton de Vaud ayant ainsi fait usage de la faculté réservée à l'art. 61 al. 1 CO, le recourant ne dispose que d'une prétention de droit public à faire valoir non pas contre les auteurs présumés, mais contre l'Etat (cf. ATF 128 IV 188 consid. 2.2 p. 191; arrêts 6B 94/2020 du 10 février 2020 consid. 3; 6B 537/2018 du 27 juillet 2018 consid. 2.2; 6B 1085/2017 du 28 mai 2018 consid. 1.2). Selon la jurisprudence constante si, pour les actes reprochés au prévenu, une collectivité publique assume une
responsabilité de droit public exclusive de toute action directe contre l'auteur, la partie plaignante n'a pas de prétention civile (arrêt 6B 307/2019 du 13 novembre 2019 consid. 3.1 destiné à la publication; ATF 138 IV 86 consid. 3.1 p. 88; 133 IV 228 consid. 2.3.3 p. 234; 128 IV 188 consid. 2 p. 190; arrêt 6B 1267/2019 du 13 mars 2020 consid. 1.2.1). Il n'en va pas différemment quand l'infraction, comme l'art. 320 CP, protège, outre le bon fonctionnement des institutions, mais aussi la sphère privée des particuliers (voir arrêts 6B 1267/2019 du 13 mars 2020 consid. 1.3; 6B 962/2013 du 1er mai 2014 consid. 1.2). C'est dès lors en vain que le recourant se prévaut de l'arrêt 6B 28/2012.
Il s'ensuit que le recourant n'a en principe pas qualité pour recourir en application de l'art. 81 LTF, à défaut de pouvoir élever des prétentions civiles contre F.________ et G.________.

1.4. Dans son recours, le recourant soulève plusieurs arguments pour tenter de démontrer qu'il a la qualité pour recourir au sens de l'art. 81 LTF.

1.4.1. Premièrement, il soutient en substance que, selon la jurisprudence cantonale vaudoise, la LRECA/VD n'exclut pas (valablement) la responsabilité personnelle des agents de l'Etat pour leur conduite illicite. Il se prévaut d'un arrêt de la Cour d'appel civile vaudoise (arrêt de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois du 13 mars 2019, PT11.27618-180935 139, consid. 4.2.1; cf. arrêt 5A 348/2019 du 10 mai 2019 dans lequel le Tribunal fédéral déclare le recours contre l'arrêt cantonal irrecevable selon la procédure simplifiée). Le recourant soutient que, dans le cas d'espèce, dès lors que le délai de prescription d'un an prévu dans la LRECA/VD (art. 7 ) est moins favorable que le délai de prescription de trois ans prévu à l'art. 60 al. 1 CO, en application de la jurisprudence cantonale précitée, la LRECA/VD n'instituerait pas valablement une responsabilité de l'Etat pour les actes illicites commis par ses agents, de sorte que le recourant demeurerait en droit de prendre des conclusions civiles contre F.________ et G.________.
Ce raisonnement ne saurait être suivi. Contrairement à ce que le recourant prétend, il ne peut rien déduire en sa faveur de l'arrêt cantonal qu'il invoque. En effet, dans cette affaire qui concernait la responsabilité des organes de tutelle, le Tribunal cantonal vaudois a conclu à une responsabilité primaire et exclusive de l'Etat de Vaud en application des art. 4 et 5 LRECA/VD (cf. arrêt de la Cour d'appel civile du 13 mars 2019, consid. 4.3.1). S'agissant du délai de prescription, il a jugé que par le renvoi de l'art. 8 LRECA/VD au Code des obligations, la LRECA/VD accordait un délai de prescription qui n'était pas moins favorable qu'en cas d'application du droit fédéral (cf. arrêt de la Cour d'appel civile du 13 mars 2019, consid. 4.2.2).

1.4.2. Le recourant soutient ensuite que F.________ n'a pas commis les actes qui lui sont reprochés dans l'exercice de la fonction publique cantonale ou communale (cf. art. 1 al. 1 LRECA/VD). Le document litigieux ne constituerait pas un rapport officiel mais serait "un récit rédigé à la demande d'une autorité pénale" qui ne se distinguerait ainsi pas d'un témoignage écrit (mémoire de recours, p. 8). Le raisonnement du recourant ne peut pas être suivi. En effet, il ressort de l'arrêt attaqué que le rapport rédigé par F.________ faisait suite à un courrier du 12 septembre 2018 dans lequel le Ministère public central avait requis que G.________, Conseillère d'Etat en charge du Département C.________, lui fasse parvenir un rapport portant sur plusieurs points en application de l'art. 195 al. 1 CPP (cf. arrêt attaqué, p. 2). Ledit rapport a été rédigé par F.________ sur instruction de G.________ (cf. arrêt attaqué, p. 2) et portait sur le contenu des séances qui s'étaient déroulées au sein du Département C.________ en mai 2016 dont le but était de faire la lumière sur une prétendue atteinte à l'environnement qui aurait été causée par le Groupe D.________ (arrêt attaqué, p. 8).

1.4.3. Par ailleurs, dans la mesure où le recourant soutient, d'une part, que par la "communication clandestine à la presse d'informations soumises au secret de fonction", F.________ et G.________ n'ont pas agi dans l'exercice d'une fonction publique et, d'autre part, que des tiers seraient complices ou instigateurs de cette communication (mémoire de recours, p. 9), il se fonde sur des éléments qui ne ressortent pas de l'arrêt attaqué, sans démontrer que l'autorité précédente aurait arbitrairement omis de les retenir (cf. art. 97 al. 1 LTF). Faute de respecter ces exigences, ces faits sont irrecevables et avec eux les moyens que le recourant tente d'en tirer (cf. arrêt 6B 156/2019 du 27 juin 2019 consid. 2.4 non publié in ATF 145 IV 281).

1.4.4. Le recourant invoque ensuite la violation du principe de l'égalité de traitement avec les cas où les prévenus ne sont pas agents de l'Etat et soutient que la qualité pour recourir au Tribunal fédéral devrait lui être reconnue. Le recourant ne saurait être suivi sur ce point. Le Tribunal fédéral a déjà examiné et rejeté le grief tiré d'une inégalité de traitement dans l'application de l'art. 81 al. 1 let b ch. 5 LTF lorsqu'une collectivité publique assume une responsabilité de droit public exclusive de toute action directe contre l'auteur, estimant qu'une telle situation était suffisamment spécifique pour justifier un traitement particulier (cf. arrêt 6B 307/2019 du 13 novembre 2019 consid. 3.2.4 destiné à la publication et les références citées).

1.4.5. Enfin, le recourant fait valoir un droit de recours en vertu de l'art. 13 CEDH et invoque une violation de l'art. 8 CEDH (mémoire de recours, p. 12-13).
En l'occurrence, c'est en vain que le recourant se prévaut de l'ATF 138 IV 86 dans la mesure où il ne fait nullement valoir qu'il aurait été victime de traitements inhumains ou dégradants et tel n'est manifestement pas le cas. Au demeurant, la jurisprudence ne reconnaît pas un droit de recours à celui qui se prétend victime d'une violation de l'art. 8 CEDH, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale (cf. arrêts 6B 493/2019 du 1er juillet 2019 consid. 2.4; 6B 96/2019 du 7 juin 2019 consid. 2.1; 6B 996/2018 du 31 octobre 2018 consid. 3.2; 6B 695/2017 du 26 avril 2018 consid. 1.3; 1B 729/2012 du 28 mai 2013 consid. 2).
Par ailleurs, on ne voit pas en quoi le recourant, qui a pleinement pu soumettre ses moyens devant la cour cantonale aurait été privé "du droit de bénéficier d'une voie de recours effective", au sens de l'art. 13 CEDH (cf. arrêt 1B 729/2012 du 28 mai 2013 consid. 2.3). A cet égard, le fait que, dans une affaire parallèle, il ait obtenu à deux reprises gain de cause comme prévenu devant le Tribunal fédéral (arrêts 1B 402/2018 du 5 novembre 2018 et 1B 243/2019 du 19 décembre 2019) n'est pas pertinent.
Pour le surplus, c'est également en vain que le recourant reproche à la cour cantonale de ne pas avoir examiné la question de savoir si sa sphère privée avait été atteinte au sens de l'art. 8 CEDH. En effet, le recourant ne prétend pas qu'il aurait soulevé un tel grief dans son recours cantonal contre l'ordonnance de non-entrée en matière et que la cour cantonale aurait commis un déni de justice en ne l'examinant pas. Le grief est donc irrecevable, faute d'épuisement des instances cantonales (cf. art. 80 al. 1 LTF).

1.5. Au vu de ce qui précède, le recourant ne dispose pas de la qualité pour recourir sur le fond de la cause, faute de satisfaire aux conditions posées par l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF.

1.6. L'hypothèse visée à l'art. 81 al. 1 let. b ch. 6 LTF n'entre pas, quant à elle, en considération, le recourant ne soulevant aucun grief recevable quant à son droit de porter plainte (cf. art 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF).

2.

2.1. Indépendamment des conditions posées par l'art. 81 al. 1 LTF, la partie plaignante est également habilitée à se plaindre d'une violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel, sans toutefois pourvoir faire valoir par ce biais, même indirectement, des moyens qui ne peuvent être séparés du fond (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 5 et les références citées). Le recourant ne peut ni critiquer l'appréciation des preuves ni faire valoir que la motivation n'est pas correcte d'un point de vue matériel (ATF 136 IV 41 consid. 1.4 p. 44 et les références citées).

2.2. En l'espèce, invoquant une violation des art. 9 et 29 Cst., le recourant se plaint d'arbitraire dans l'appréciation des preuves et dans l'établissement des faits ainsi que d'une violation de son droit d'être entendu; il demande l'annulation de la décision attaquée en application de l'art. 112 al. 3 LTF ou que le Tribunal fédéral complète l'état de fait conformément à l'art. 105 al. 2 LTF. Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir omis de mentionner certains faits qu'il considère comme pertinents, allégués et prouvés, qui, selon lui, démontreraient en particulier le caractère secret des propos divulgués. Ce faisant, il ne fait pas valoir de moyens qui peuvent être séparés du fond.
Pour le surplus, invoquant encore les art. 9 et 29 Cst., le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir omis de mentionner le fait que le rapport du 2 octobre 2018 avait été diffusé dans la presse et de n'avoir pas pris en considération les preuves correspondantes, alors qu'il avait mentionné ces éléments dans sa plainte pénale. On comprend qu'il reproche en substance aux autorités cantonales de ne pas avoir examiné la question de savoir si d'autres personnes avaient procédé à la communication des données litigieuses à la presse en violation du secret de fonction. Le recourant ne soutient cependant pas qu'il aurait valablement soulevé un tel grief devant la cour cantonale et que celle-ci aurait commis un déni de justice en ne l'examinant pas. Son grief est ainsi irrecevable, faute d'épuisement des instances cantonales (art. 80 al. 1 LTF; cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1 p. 93; arrêts 6B 353/2019 du 25 avril 2019 consid. 1.4 et 6B 603/2016 du 26 juin 2017 consid. 1.3)

3.
Le recours doit être déclaré irrecevable. Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.

Lausanne, le 4 mai 2020

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Thalmann

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 320 - 1. Quiconque révèle un secret à lui confié en sa qualité de membre d'une autorité ou de fonctionnaire, ou dont il a eu connaissance à raison de sa charge ou de son emploi ou en tant qu'auxiliaire d'une autorité ou d'un fonctionnaire, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque révèle un secret à lui confié en sa qualité de membre d'une autorité ou de fonctionnaire, ou dont il a eu connaissance à raison de sa charge ou de son emploi ou en tant qu'auxiliaire d'une autorité ou d'un fonctionnaire, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	La révélation n'est pas punissable si elle est faite avec le consentement écrit de l'autorité supérieure.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 45 Fin - 1 Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
¹	Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
²	Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
¹	Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
²	Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 5 - 1 Lorsque l'offre a été faite sans fixation de délai à une personne non présente, l'auteur de l'offre reste lié jusqu'au moment où il peut s'attendre à l'arrivée d'une réponse expédiée à temps et régulièrement.
¹	Lorsque l'offre a été faite sans fixation de délai à une personne non présente, l'auteur de l'offre reste lié jusqu'au moment où il peut s'attendre à l'arrivée d'une réponse expédiée à temps et régulièrement.
²	Il a le droit d'admettre que l'offre a été reçue à temps.
³	Si l'acceptation expédiée à temps parvient tardivement à l'auteur de l'offre, et que celui-ci entende ne pas être lié, il doit en informer immédiatement l'acceptant.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 61 - 1 La législation fédérale ou cantonale peut déroger aux dispositions du présent chapitre, en ce qui concerne la responsabilité encourue par des fonctionnaires et employés publics pour le dommage ou le tort moral qu'ils causent dans l'exercice de leur charge.
¹	La législation fédérale ou cantonale peut déroger aux dispositions du présent chapitre, en ce qui concerne la responsabilité encourue par des fonctionnaires et employés publics pour le dommage ou le tort moral qu'ils causent dans l'exercice de leur charge.
²	Les lois cantonales ne peuvent déroger aux dispositions du présent chapitre, s'il s'agit d'actes commis par des fonctionnaires ou des employés publics et se rattachant à l'exercice d'une industrie.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 7 - 1 L'auteur de l'offre n'est pas lié s'il a fait à cet égard des réserves expresses, ou si son intention de ne pas s'obliger résulte soit des circonstances, soit de la nature spéciale de l'affaire.
¹	L'auteur de l'offre n'est pas lié s'il a fait à cet égard des réserves expresses, ou si son intention de ne pas s'obliger résulte soit des circonstances, soit de la nature spéciale de l'affaire.
²	L'envoi de tarifs, de prix courants, etc., ne constitue pas une offre de contracter.
³	Le fait d'exposer des marchandises, avec indication du prix, est tenu dans la règle pour une offre.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 60 - 1 L'action en dommages-intérêts ou en paiement d'une somme d'argent à titre de réparation morale se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé.35
¹	L'action en dommages-intérêts ou en paiement d'une somme d'argent à titre de réparation morale se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé.35
^1bis	En cas de mort d'homme ou de lésions corporelles, elle se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par vingt ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé.36
²	Si le fait dommageable résulte d'un acte punissable de la personne tenue à réparation, elle se prescrit au plus tôt à l'échéance du délai de prescription de l'action pénale, nonobstant les alinéas précédents. Si la prescription de l'action pénale ne court plus parce qu'un jugement de première instance a été rendu, l'action civile se prescrit au plus tôt par trois ans à compter de la notification du jugement.37
³	Si l'acte illicite a donné naissance à une créance contre la partie lésée, celle-ci peut en refuser le paiement lors même que son droit d'exiger la réparation du dommage serait atteint par la prescription.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 195 Demande de rapports et de renseignements - 1 Les autorités pénales requièrent les rapports officiels et les certificats médicaux relatifs à des faits qui peuvent revêtir de l'importance au regard de la procédure pénale.
¹	Les autorités pénales requièrent les rapports officiels et les certificats médicaux relatifs à des faits qui peuvent revêtir de l'importance au regard de la procédure pénale.
²	Afin d'élucider la situation personnelle du prévenu, le ministère public et les tribunaux demandent des renseignements sur les antécédents judiciaires et la réputation du prévenu, ainsi que d'autres rapports pertinents auprès de services officiels ou de particuliers.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 112 Notification des décisions - 1 Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
¹	Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
^a	les conclusions, les allégués, les moyens de preuves offerts et les déterminations des parties lorsqu'elles ne résultent pas des pièces du dossier;
^b	les motifs déterminants de fait et de droit, notamment les dispositions légales appliquées;
^c	le dispositif;
^d	l'indication des voies de droit, y compris la mention de la valeur litigieuse dans les cas où la présente loi requiert une valeur litigieuse minimale.
²	Si le droit cantonal le prévoit, l'autorité peut notifier sa décision sans la motiver. Les parties peuvent alors en demander, dans les 30 jours, une expédition complète. La décision ne peut pas être exécutée avant que ce délai soit échu sans avoir été utilisé ou que l'expédition complète soit notifiée.
³	Si une décision attaquée ne satisfait pas aux exigences fixées à l'al. 1, le Tribunal fédéral peut soit la renvoyer à l'autorité cantonale en invitant celle-ci à la parfaire, soit l'annuler.
⁴	Dans les domaines où les autorités fédérales ont qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, le Conseil fédéral détermine quelles décisions les autorités cantonales doivent leur notifier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.