6B_64/2020 - 2020-05-04 - Procedura penale - Ordonnance de non-entrée en matière (divulgation d'informations contraires à l'honneur)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 64/2020

Arrêt du 4 mai 2020

Cour de droit pénal

Composition
M. et Mmes les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari et Koch.
Greffière : Mme Thalmann.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Jérôme Bénédict, avocat,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud,
intimé.

Objet
Ordonnance de non-entrée en matière (divulgation d'informations contraires à l'honneur),

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 18 novembre 2019 (n° 952 PE19.008212-LML).

Faits :

A.

A.a. Sur demande du conseil de B.________, deux séances se sont déroulées en mai 2016 dans les locaux du Département C.________ dans le but de communiquer aux membres de cette autorité des informations au sujet d'une problématique de pollution en relation avec les entreprises du Groupe D.________. A.________, directeur de E.________ SA, a participé à la seconde séance qui s'est déroulée le 24 mai 2016 en présence notamment de F.________, Secrétaire général du Département C.________.
A la suite de ces séances, le Département C.________ a, par dénonciation du 15 juillet 2016 complétée le 16 septembre 2016, porté à la connaissance du Ministère public central le fait que plusieurs acteurs du domaine de l'immobilier, de la construction et de la démolition/terrassement avaient découvert des indices d'atteintes à l'environnement systématiques et dans la durée, commises par des entreprises du Groupe D.________. La procédure ouverte à cet égard par le Ministère public a fait l'objet d'un classement, désormais exécutoire (dossier PE16.014792; cf. arrêt 6B 1003/2017 du 20 août 2018).

A.b. Ensuite de la dénonciation du Département C.________ précitée, une plainte pénale a été déposée le 28 juillet 2017 par des sociétés du Groupe D.________ pour calomnie, diffamation, injure, dénonciation calomnieuse et induction de la justice en erreur.
Dans le cadre de la procédure ouverte sous référence PE17.014767 suite au dépôt de la plainte précitée, le Ministère public central a requis, par courrier du 12 septembre 2018, que G.________, Conseillère d'Etat en charge du Département C.________, lui fasse parvenir un rapport portant sur plusieurs points, en application de l'art. 195 al. 1 du Code de procédure pénale suisse.
Il ressort notamment du rapport rédigé par F.________ sur instruction de G.________ et adressé en date du 2 octobre 2018 au Ministère public central que "durant cette [seconde] séance, A.________ a insisté sur les risques que représente le 'clan D.________' pour l'intégrité corporelle, voire la vie des informateurs, utilisant notamment les termes suivants: 'ils savent manier la caisse en bois'".

A.c. Le 5 avril 2019, A.________ a déposé plainte pénale contre F.________ et G.________ pour violation du secret de fonction. Il leur reprochait d'avoir divulgué, respectivement autorisé la divulgation d'informations contraires à son honneur et à sa personnalité dans un rapport adressé le 2 octobre 2018 au Ministère public central dans le cadre de la procédure PE17.014767.

B.
Par ordonnance du 15 mai 2019, le Ministère public central, division affaires spéciales, a refusé d'entrer en matière (I) et a laissé les frais à la charge de l'Etat (II).

Par arrêt du 18 novembre 2019, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours formé par A.________, a confirmé l'ordonnance du 15 mai 2019 et a mis les frais de la procédure de recours à sa charge.

C.
A.________ forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal du 18 novembre 2019 et conclut, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que l'ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère public le 15 mai 2019 est annulée, la cause lui étant renvoyée pour qu'il procède à l'ouverture d'une instruction contre F.________, G.________ et H.________ et contre toute autre personne qui pourrait avoir participé à leurs actes, notamment pour violation des art. 320 CP, 73 CPP et 41 de la loi vaudoise du 11 septembre 2007 sur la protection des données personnelles (LPrD; RSV 172.65). Subsidiairement, il conclut à l'annulation de l'arrêt du 18 novembre 2019 et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office (art. 29 al. 1 LTF) et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 143 IV 357 consid. 1 p. 358).

1.1. Le recourant a déposé en temps utile (art. 45 al. 1 et 100 al. 1 LTF) deux mémoires de recours. Le recourant indique que le second mémoire remplace le mémoire daté du 18 janvier 2020 (cf. courrier du recourant du 27 janvier 2020). Par conséquent, l'examen du Tribunal fédéral se fondera exclusivement sur cette seconde écriture.

1.2. Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4; arrêt 6B 1000/2019 du 19 février 2020 consid. 6.1).

1.3. En l'espèce, le recourant reproche à F.________ et G.________ d'avoir rédigé un rapport "apparemment en violation du secret de fonction" qui contenait des propos contraires à l'honneur du recourant et dont le contenu a été révélé dans un article de presse qui a connu une grande diffusion dans toute la Suisse romande (mémoire de recours, p. 3-4). Il fait valoir en particulier des prétentions en tort moral.
Les reproches formulés en l'espèce le sont à l'encontre de personnes qui, au moment des faits, étaient respectivement Conseillère d'Etat et secrétaire général d'un département cantonal, soit des agents de l'Etat. Or, selon la loi vaudoise du 16 mai 1961 sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents (LRECA/VD; RS/VD 170.11), qui s'applique notamment aux membres du Conseil d'Etat (art. 3 al. 1 ch. 2) et aux collaborateurs de l'Etat au sens de loi sur le personnel de l'Etat de Vaud (art. 3 al. 1 ch. 9), l'Etat et les communes répondent directement du dommage que leurs agents causent à des tiers d'une manière illicite (art. 4). L'agent n'est pas personnellement tenu envers le lésé de réparer le dommage (art. 5 ). Le canton de Vaud ayant ainsi fait usage de la faculté réservée à l'art. 61 al. 1 CO, le recourant ne dispose que d'une prétention de droit public à faire valoir non pas contre les auteurs présumés, mais contre l'Etat (cf. ATF 128 IV 188 consid. 2.2 p. 191; arrêts 6B 94/2020 du 10 février 2020 consid. 3; 6B 537/2018 du 27 juillet 2018 consid. 2.2; 6B 1085/2017 du 28 mai 2018 consid. 1.2). Selon la jurisprudence constante si, pour les actes reprochés au prévenu, une collectivité publique assume une
responsabilité de droit public exclusive de toute action directe contre l'auteur, la partie plaignante n'a pas de prétention civile (arrêt 6B 307/2019 du 13 novembre 2019 consid. 3.1 destiné à la publication; ATF 138 IV 86 consid. 3.1 p. 88; 133 IV 228 consid. 2.3.3 p. 234; 128 IV 188 consid. 2 p. 190; arrêt 6B 1267/2019 du 13 mars 2020 consid. 1.2.1). Il n'en va pas différemment quand l'infraction, comme l'art. 320 CP, protège, outre le bon fonctionnement des institutions, mais aussi la sphère privée des particuliers (voir arrêts 6B 1267/2019 du 13 mars 2020 consid. 1.3; 6B 962/2013 du 1er mai 2014 consid. 1.2). C'est dès lors en vain que le recourant se prévaut de l'arrêt 6B 28/2012.
Il s'ensuit que le recourant n'a en principe pas qualité pour recourir en application de l'art. 81 LTF, à défaut de pouvoir élever des prétentions civiles contre F.________ et G.________.

1.4. Dans son recours, le recourant soulève plusieurs arguments pour tenter de démontrer qu'il a la qualité pour recourir au sens de l'art. 81 LTF.

1.4.1. Premièrement, il soutient en substance que, selon la jurisprudence cantonale vaudoise, la LRECA/VD n'exclut pas (valablement) la responsabilité personnelle des agents de l'Etat pour leur conduite illicite. Il se prévaut d'un arrêt de la Cour d'appel civile vaudoise (arrêt de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois du 13 mars 2019, PT11.27618-180935 139, consid. 4.2.1; cf. arrêt 5A 348/2019 du 10 mai 2019 dans lequel le Tribunal fédéral déclare le recours contre l'arrêt cantonal irrecevable selon la procédure simplifiée). Le recourant soutient que, dans le cas d'espèce, dès lors que le délai de prescription d'un an prévu dans la LRECA/VD (art. 7 ) est moins favorable que le délai de prescription de trois ans prévu à l'art. 60 al. 1 CO, en application de la jurisprudence cantonale précitée, la LRECA/VD n'instituerait pas valablement une responsabilité de l'Etat pour les actes illicites commis par ses agents, de sorte que le recourant demeurerait en droit de prendre des conclusions civiles contre F.________ et G.________.
Ce raisonnement ne saurait être suivi. Contrairement à ce que le recourant prétend, il ne peut rien déduire en sa faveur de l'arrêt cantonal qu'il invoque. En effet, dans cette affaire qui concernait la responsabilité des organes de tutelle, le Tribunal cantonal vaudois a conclu à une responsabilité primaire et exclusive de l'Etat de Vaud en application des art. 4 et 5 LRECA/VD (cf. arrêt de la Cour d'appel civile du 13 mars 2019, consid. 4.3.1). S'agissant du délai de prescription, il a jugé que par le renvoi de l'art. 8 LRECA/VD au Code des obligations, la LRECA/VD accordait un délai de prescription qui n'était pas moins favorable qu'en cas d'application du droit fédéral (cf. arrêt de la Cour d'appel civile du 13 mars 2019, consid. 4.2.2).

1.4.2. Le recourant soutient ensuite que F.________ n'a pas commis les actes qui lui sont reprochés dans l'exercice de la fonction publique cantonale ou communale (cf. art. 1 al. 1 LRECA/VD). Le document litigieux ne constituerait pas un rapport officiel mais serait "un récit rédigé à la demande d'une autorité pénale" qui ne se distinguerait ainsi pas d'un témoignage écrit (mémoire de recours, p. 8). Le raisonnement du recourant ne peut pas être suivi. En effet, il ressort de l'arrêt attaqué que le rapport rédigé par F.________ faisait suite à un courrier du 12 septembre 2018 dans lequel le Ministère public central avait requis que G.________, Conseillère d'Etat en charge du Département C.________, lui fasse parvenir un rapport portant sur plusieurs points en application de l'art. 195 al. 1 CPP (cf. arrêt attaqué, p. 2). Ledit rapport a été rédigé par F.________ sur instruction de G.________ (cf. arrêt attaqué, p. 2) et portait sur le contenu des séances qui s'étaient déroulées au sein du Département C.________ en mai 2016 dont le but était de faire la lumière sur une prétendue atteinte à l'environnement qui aurait été causée par le Groupe D.________ (arrêt attaqué, p. 8).

1.4.3. Par ailleurs, dans la mesure où le recourant soutient, d'une part, que par la "communication clandestine à la presse d'informations soumises au secret de fonction", F.________ et G.________ n'ont pas agi dans l'exercice d'une fonction publique et, d'autre part, que des tiers seraient complices ou instigateurs de cette communication (mémoire de recours, p. 9), il se fonde sur des éléments qui ne ressortent pas de l'arrêt attaqué, sans démontrer que l'autorité précédente aurait arbitrairement omis de les retenir (cf. art. 97 al. 1 LTF). Faute de respecter ces exigences, ces faits sont irrecevables et avec eux les moyens que le recourant tente d'en tirer (cf. arrêt 6B 156/2019 du 27 juin 2019 consid. 2.4 non publié in ATF 145 IV 281).

1.4.4. Le recourant invoque ensuite la violation du principe de l'égalité de traitement avec les cas où les prévenus ne sont pas agents de l'Etat et soutient que la qualité pour recourir au Tribunal fédéral devrait lui être reconnue. Le recourant ne saurait être suivi sur ce point. Le Tribunal fédéral a déjà examiné et rejeté le grief tiré d'une inégalité de traitement dans l'application de l'art. 81 al. 1 let b ch. 5 LTF lorsqu'une collectivité publique assume une responsabilité de droit public exclusive de toute action directe contre l'auteur, estimant qu'une telle situation était suffisamment spécifique pour justifier un traitement particulier (cf. arrêt 6B 307/2019 du 13 novembre 2019 consid. 3.2.4 destiné à la publication et les références citées).

1.4.5. Enfin, le recourant fait valoir un droit de recours en vertu de l'art. 13 CEDH et invoque une violation de l'art. 8 CEDH (mémoire de recours, p. 12-13).
En l'occurrence, c'est en vain que le recourant se prévaut de l'ATF 138 IV 86 dans la mesure où il ne fait nullement valoir qu'il aurait été victime de traitements inhumains ou dégradants et tel n'est manifestement pas le cas. Au demeurant, la jurisprudence ne reconnaît pas un droit de recours à celui qui se prétend victime d'une violation de l'art. 8 CEDH, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale (cf. arrêts 6B 493/2019 du 1er juillet 2019 consid. 2.4; 6B 96/2019 du 7 juin 2019 consid. 2.1; 6B 996/2018 du 31 octobre 2018 consid. 3.2; 6B 695/2017 du 26 avril 2018 consid. 1.3; 1B 729/2012 du 28 mai 2013 consid. 2).
Par ailleurs, on ne voit pas en quoi le recourant, qui a pleinement pu soumettre ses moyens devant la cour cantonale aurait été privé "du droit de bénéficier d'une voie de recours effective", au sens de l'art. 13 CEDH (cf. arrêt 1B 729/2012 du 28 mai 2013 consid. 2.3). A cet égard, le fait que, dans une affaire parallèle, il ait obtenu à deux reprises gain de cause comme prévenu devant le Tribunal fédéral (arrêts 1B 402/2018 du 5 novembre 2018 et 1B 243/2019 du 19 décembre 2019) n'est pas pertinent.
Pour le surplus, c'est également en vain que le recourant reproche à la cour cantonale de ne pas avoir examiné la question de savoir si sa sphère privée avait été atteinte au sens de l'art. 8 CEDH. En effet, le recourant ne prétend pas qu'il aurait soulevé un tel grief dans son recours cantonal contre l'ordonnance de non-entrée en matière et que la cour cantonale aurait commis un déni de justice en ne l'examinant pas. Le grief est donc irrecevable, faute d'épuisement des instances cantonales (cf. art. 80 al. 1 LTF).

1.5. Au vu de ce qui précède, le recourant ne dispose pas de la qualité pour recourir sur le fond de la cause, faute de satisfaire aux conditions posées par l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF.

1.6. L'hypothèse visée à l'art. 81 al. 1 let. b ch. 6 LTF n'entre pas, quant à elle, en considération, le recourant ne soulevant aucun grief recevable quant à son droit de porter plainte (cf. art 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF).

2.

2.1. Indépendamment des conditions posées par l'art. 81 al. 1 LTF, la partie plaignante est également habilitée à se plaindre d'une violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel, sans toutefois pourvoir faire valoir par ce biais, même indirectement, des moyens qui ne peuvent être séparés du fond (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 5 et les références citées). Le recourant ne peut ni critiquer l'appréciation des preuves ni faire valoir que la motivation n'est pas correcte d'un point de vue matériel (ATF 136 IV 41 consid. 1.4 p. 44 et les références citées).

2.2. En l'espèce, invoquant une violation des art. 9 et 29 Cst., le recourant se plaint d'arbitraire dans l'appréciation des preuves et dans l'établissement des faits ainsi que d'une violation de son droit d'être entendu; il demande l'annulation de la décision attaquée en application de l'art. 112 al. 3 LTF ou que le Tribunal fédéral complète l'état de fait conformément à l'art. 105 al. 2 LTF. Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir omis de mentionner certains faits qu'il considère comme pertinents, allégués et prouvés, qui, selon lui, démontreraient en particulier le caractère secret des propos divulgués. Ce faisant, il ne fait pas valoir de moyens qui peuvent être séparés du fond.
Pour le surplus, invoquant encore les art. 9 et 29 Cst., le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir omis de mentionner le fait que le rapport du 2 octobre 2018 avait été diffusé dans la presse et de n'avoir pas pris en considération les preuves correspondantes, alors qu'il avait mentionné ces éléments dans sa plainte pénale. On comprend qu'il reproche en substance aux autorités cantonales de ne pas avoir examiné la question de savoir si d'autres personnes avaient procédé à la communication des données litigieuses à la presse en violation du secret de fonction. Le recourant ne soutient cependant pas qu'il aurait valablement soulevé un tel grief devant la cour cantonale et que celle-ci aurait commis un déni de justice en ne l'examinant pas. Son grief est ainsi irrecevable, faute d'épuisement des instances cantonales (art. 80 al. 1 LTF; cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1 p. 93; arrêts 6B 353/2019 du 25 avril 2019 consid. 1.4 et 6B 603/2016 du 26 juin 2017 consid. 1.3)

3.
Le recours doit être déclaré irrecevable. Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.

Lausanne, le 4 mai 2020

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Thalmann

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 320 - 1. Chiunque rivela un segreto che gli è confidato nella sua qualità di membro di una autorità o di funzionario o di cui ha notizia per la sua carica o funzione oppure in qualità di ausiliario di un funzionario o di un'autorità è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque rivela un segreto che gli è confidato nella sua qualità di membro di una autorità o di funzionario o di cui ha notizia per la sua carica o funzione oppure in qualità di ausiliario di un funzionario o di un'autorità è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	La rivelazione fatta col consenso scritto dell'autorità superiore non è punibile.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 29 Esame - 1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
²	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 45 Scadenza - 1 Se l'ultimo giorno del termine è un sabato, una domenica o un giorno riconosciuto festivo dal diritto federale o cantonale, il termine scade il primo giorno feriale seguente.
¹	Se l'ultimo giorno del termine è un sabato, una domenica o un giorno riconosciuto festivo dal diritto federale o cantonale, il termine scade il primo giorno feriale seguente.
²	È determinante il diritto del Cantone ove ha domicilio o sede la parte o il suo patrocinatore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 41 - 1 Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
¹	Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
²	Parimente chiunque è tenuto a riparare il danno che cagiona intenzionalmente ad altri con atti contrari ai buoni costumi.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 5 - 1 La proposta fatta a persona assente senza fissare un termine è obbligatoria pel proponente fino al momento in cui dovrebbe giungergli una risposta spedita regolarmente ed in tempo debito.
¹	La proposta fatta a persona assente senza fissare un termine è obbligatoria pel proponente fino al momento in cui dovrebbe giungergli una risposta spedita regolarmente ed in tempo debito.
²	Nel computo di questo momento il proponente può ritenere che la sua proposta sia giunta in tempo debito.
³	Se la dichiarazione di accettazione, spedita in tempo, giunge al proponente dopo quel momento, ove egli non intenda rimanere vincolato, deve comunicare immediatamente la revoca della proposta.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 61 - 1 Le leggi federali e cantonali possono derogare alle disposizioni di questo capo sull'obbligo di risarcimento o di riparazione dei danni cagionati da pubblici funzionari od impiegati nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
¹	Le leggi federali e cantonali possono derogare alle disposizioni di questo capo sull'obbligo di risarcimento o di riparazione dei danni cagionati da pubblici funzionari od impiegati nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
²	Le leggi cantonali non possono però derogare alle disposizioni medesime riguardo a quegli atti di pubblici funzionari od impiegati che riflettono l'esercizio di un'industria.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 7 - 1 Il proponente non è vincolato dalla proposta se le clausole aggiuntevi, la natura o le circostanze particolari del negozio escludono un impegno da parte sua.
¹	Il proponente non è vincolato dalla proposta se le clausole aggiuntevi, la natura o le circostanze particolari del negozio escludono un impegno da parte sua.
²	L'invio di tariffe, prezzi correnti e simili non costituisce per sé stesso una proposta.
³	Per contro vale di regola come proposta l'esposizione di merci con indicazione dei prezzi.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 60 - 1 L'azione di risarcimento o di riparazione si prescrive in tre anni dal giorno in cui il danneggiato ha avuto conoscenza del danno e della persona responsabile, ma in ogni caso in dieci anni dal giorno in cui il fatto dannoso è stato commesso o è cessato.35
¹	L'azione di risarcimento o di riparazione si prescrive in tre anni dal giorno in cui il danneggiato ha avuto conoscenza del danno e della persona responsabile, ma in ogni caso in dieci anni dal giorno in cui il fatto dannoso è stato commesso o è cessato.35
^1bis	L'azione di risarcimento o di riparazione per morte di un uomo o lesione corporale si prescrive in tre anni dal giorno in cui il danneggiato ha avuto conoscenza del danno e della persona responsabile, ma in ogni caso in 20 anni dal giorno in cui il fatto dannoso è stato commesso o è cessato.36
²	Nonostante i capoversi precedenti, se il fatto dannoso commesso dalla persona responsabile costituisce un fatto punibile, l'azione di risarcimento o di riparazione si prescrive al più presto alla scadenza del termine di prescrizione dell'azione penale. Se la prescrizione dell'azione penale si estingue a seguito di una sentenza penale di prima istanza, l'azione civile si prescrive al più presto in tre anni dalla comunicazione della sentenza.37
³	Qualora l'atto illecito abbia fatto nascere un credito verso il danneggiato, questi può rifiutare il pagamento anche dopo prescritta l'azione derivata dall'atto illecito.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 195 Richiesta di rapporti e informazioni - 1 Le autorità penali richiedono i rapporti ufficiali e i certificati medici relativi a eventi che possono rivestire importanza nel procedimento penale.
¹	Le autorità penali richiedono i rapporti ufficiali e i certificati medici relativi a eventi che possono rivestire importanza nel procedimento penale.
²	Per far luce sulla situazione personale dell'imputato, il pubblico ministero e il giudice richiedono ad organi ufficiali e a privati informazioni relative ai suoi precedenti penali e alla sua reputazione, come pure altri rapporti utili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 112 Notificazione delle decisioni - 1 Le decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale sono notificate per scritto alle parti. Contengono:
¹	Le decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale sono notificate per scritto alle parti. Contengono:
^a	le conclusioni, i motivi, le allegazioni probatorie e le dichiarazioni processuali delle parti, in quanto non risultino dagli atti;
^b	i motivi determinanti di fatto e di diritto, segnatamente l'indicazione delle disposizioni legali applicate;
^c	il dispositivo;
^d	l'indicazione dei rimedi giuridici, con menzione del valore litigioso nei casi in cui la presente legge prevede un valore litigioso minimo.
²	Se il diritto cantonale lo prevede, l'autorità può notificare la sua decisione senza motivarla. In tal caso le parti possono chiedere, entro 30 giorni, il testo integrale della decisione. La decisione non può essere eseguita finché tale termine non scade infruttuoso o il testo integrale della stessa non è notificato.
³	Se una decisione non soddisfa le esigenze di cui al capoverso 1, il Tribunale federale può rinviarla all'autorità cantonale affinché la completi o annullarla.
⁴	Nei campi in cui autorità federali hanno diritto di ricorrere al Tribunale federale, il Consiglio federale determina quali decisioni devono essere loro notificate dalle autorità cantonali.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96