5A_92/2012 - 2012-05-04 - Erbrecht - compétence (annulation d'un pacte successoral)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A 92/2012

Arrêt du 4 mai 2012
IIe Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente,
Marazzi et Herrmann.
Greffière: Mme Carlin.

Participants à la procédure
1. A.Z.________,
2. B.Z.________,
tous les deux représentés par Me Philippe Prost,
avocat,
3. C.________,
représenté par Me Matteo Inaudi, avocat,
recourants,

contre

dame X.________,
représentée par Me Julien Fivaz, avocat,
intimée.

Objet
compétence (for successoral, actions en constatation de droit et en annulation),

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 9 décembre 2011.

Faits:

A.
X.________, né en 1927, et dame X.________, née en 1924, se sont mariés en 1949 et ont toujours vécu depuis lors à Y.________ (Genève).

B.
Le 12 août 2003, les époux ont conclu un pacte successoral par-devant un notaire à Soleure et en présence de deux témoins, exposant vouloir définir leurs relations successorales à la mort du conjoint survivant ou dans l'éventualité de leur décès simultané (par. 1 al. 1 et par. 2). Ils ont d'abord rappelé avoir réglé séparément le cas du conjoint survivant, en ce sens que celui-ci recevait l'intégralité des biens des époux (par. 1 al. 2), et précisé ne pas avoir d'héritier réservataire (par. 3). Ensuite, les époux ont exprimé leurs souhaits au sujet de leurs biens meubles et immobiliers (par. 4, 8 et 9), ont institué héritiers par parts égales les neveux de l'épouse, D.________ et C.________, ainsi que deux avocats et notaires soleurois, A.________ et B.Z.________ (par. 5), ont attribué un legs de 100'000 fr., sous condition, à leur employée de maison (par. 7), et ont désigné A.________ et B.Z.________ en qualité d'exécuteurs testamentaires (par. 11).

C.
Aux dires de dame X._________, son époux serait tombé gravement malade dans le courant de l'année 2003. X.________ est décédé le 23 mai 2007.
C.a Le 26 juin 2007, B.Z._________ a adressé à la Justice de paix une copie certifiée conforme du pacte successoral du 12 août 2003 et du testament olographe du défunt daté du 29 janvier 1996, instituant son épouse unique héritière. Les par. 3 à 9 du pacte successoral remis à la Justice de paix étaient censurés, avec la mention apposée par A.Z.________ qu'ils ne concernaient pas la succession du conjoint prédécédé. Une copie de ces documents a été envoyée à la veuve trois jours plus tard. Celle-ci a expliqué avoir été intriguée par les "démarches curieuses" de la famille Z.________ et réclamé à B.Z.________ une copie complète du pacte successoral du 12 août 2007. Celui-ci a déféré à sa requête le 25 mai 2009.
C.b Par courrier du 8 mars 2010, la veuve a fait savoir à D.________, C.________, A.Z.________ et B.Z.________ que le contenu du pacte successoral ne correspondait pas à sa volonté ni à celle de son époux et qu'ils avaient été victimes d'une erreur essentielle, voulant uniquement s'instituer héritier l'un l'autre. Considérant le par. 5 du pacte successoral comme une disposition testamentaire unilatérale, elle entendait le modifier en application de l'art. 509 CC et invalider formellement le pacte successoral. Mis en demeure par la veuve un mois plus tard d'accepter la révocation, respectivement l'invalidation des dispositions du pacte successoral, seuls D.________ et l'employée de maison ont accepté.
Dans l'intervalle, par testament olographe du 23 mars 2010, la veuve a institué D.________, son employée de maison et deux paroisses en qualité d'héritiers.
C.c Le 7 juillet 2010, la veuve a ouvert action contre A.Z.________, B.Z.________ et C.________ devant le Tribunal de première instance du canton de Genève aux fins de faire constater que les dispositions testamentaires du pacte successoral, en particulier le par. 5, avaient été librement révoquées, subsidiairement de "dire et juger" que ces dispositions avaient été valablement invalidées et étaient de nul effet. Les défendeurs ont excipé de l'incompétence ratione loci du tribunal saisi.
Par jugement du 15 mars 2011, le Tribunal de première instance a rejeté l'exception d'incompétence.
Sur appel de A.Z.________, B.Z.________ et C.________, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) a confirmé, par arrêt du 9 décembre 2011, la décision querellée.

D.
Par acte du 30 janvier 2012, A.Z.________, B.Z.________ et C.________ interjettent un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Ils concluent à la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens qu'il est constaté que les juridictions du canton de Genève ne sont pas compétentes pour connaître de l'action en constatation de droit introduite le 7 juillet 2010. A l'appui de leur conclusion, ils invoquent les art. 3 et 18 aLFors, 10 et 28 CPC et 166 CC.

Considérant en droit:

1.
Le présent recours interjeté contre une décision incidente notifiée séparément et portant sur la compétence à raison du lieu (art. 92 al. 1 LTF; arrêts 5A 87/2011 du 23 septembre 2011 consid. 1; 4A 293/2010 du 31 août 2010 consid. 1), rendue sur recours par une autorité supérieure statuant en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF), dans une affaire concernant la révocation, subsidiairement l'annulation de dispositions à cause de mort (art. 72 al. 1 LTF) dont on peut raisonnablement présumer, vu la substance de la succession, que la valeur litigieuse minimale de 30'000 fr. est atteinte (art. 74 al. 1 let. b LTF), est en principe recevable. Il a en outre été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans la forme prévue par la loi (art. 42 LTF), par des parties ayant succombé devant l'autorité précédente et ayant un intérêt à l'annulation ou à la modification de l'arrêt entrepris (art. 76 al. 1 LTF). Le recours en matière civile est donc recevable de ce chef.

2.
2.1 Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être lié ni par les motifs de l'autorité précédente, ni par les moyens des parties; il peut donc admettre le recours en se fondant sur d'autres arguments que ceux invoqués par le recourant, comme il peut le rejeter en opérant une substitution de motifs (ATF 133 III 545 consid. 2.2 p. 550). Compte tenu toutefois de l'exigence de motivation posée, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), à l'art. 42 al. 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés; il n'est pas tenu de traiter, à l'instar d'une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui peuvent se poser, lorsqu'elles ne sont plus discutées devant lui (ATF 135 III 397 consid. 1.4).

2.2 Sans être contredite par les parties, la Cour de justice a jugé l'exception d'incompétence soulevée, tant à la lumière des dispositions de la loi fédérale sur les fors en matière civile du 24 mars 2000 (ci-après: aLFors), qui a été abrogée par le Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (ci-après: CPC), entré en vigueur le 1er janvier 2011 (ch. I. de l'annexe 1 à laquelle renvoie l'art. 402 CPC), qu'au regard de cette dernière loi. Elle a en effet relevé qu'il n'existe aucun problème de droit transitoire en l'espèce, car l'art. 18 al. 1 aLFors consacre essentiellement les mêmes principes à propos du for successoral que l'art. 28 CPC.
En l'espèce, l'action a été introduite le 7 juillet 2010, avant l'entrée en vigueur du CPC, mais la décision de première instance écartant l'exception d'incompétence et l'arrêt de la Cour de justice ont été rendus en 2011, alors que le nouveau droit était déjà applicable. C'est à juste titre que l'autorité précédente a retenu que les règles de fors sont équivalentes dans ces deux lois. En effet, il est exact que les art. 9 à 46 CPC reprennent telles quelles, sous réserve de modifications ponctuelles, les règles de compétence locale qui figuraient dans l'aLFors (arrêt 4A 145/2011 du 20 juin 2011 consid. 2; Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006, FF 2006 6841 ch. 5.2.2 p. 6878, les art. 8 à 44 du projet étant devenus les art. 9 à 46 CPC; HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., 2010, n° 146).

3.
Saisie d'un appel des défendeurs visant à faire reconnaître l'incompétence ratione loci des autorités genevoises, la Cour de justice a considéré qu'elle pouvait se dispenser de trancher le point de savoir si le for devait être examiné sous l'angle de l'action en annulation d'un pacte successoral pour cause d'erreur ou de dol, ou de l'action en constatation de la nature testamentaire de dispositions contenues dans un pacte successoral. L'autorité précédente a en effet relevé que l'époux cocontractant, dont les dispositions à cause de mort seraient viciées et dont l'annulation est requise, était décédé, partant, que l'action a été ouverte au for approprié, à savoir celui prévu par l'art. 28 al. 1 CPC. Quant aux conclusions prises à titre personnel par la veuve, elles ont, selon les juges cantonaux, un lien de connexité manifeste au sens des art. 15 al. 2 et 90 CPC, de sorte que l'ensemble des conclusions aurait valablement été soumis au tribunal compétent quant au lieu pour en connaître.
A titre subsidiaire, la Cour de justice a considéré que, si la question du for de l'action en annulation d'un pacte successoral vicié ou en constatation de la nature testamentaire de dispositions à cause de mort demeurait pertinente, un lien de proximité suffisant existe dans le canton de Genève, au niveau des faits de la cause et de l'administration des preuves. L'autorité précédente a ainsi confirmé le jugement de première instance.

4.
Le for successoral, initialement prévu par l'art. 538 al. 2 aCC, repris en substance par l'art. 18 aLFors (Message du Conseil fédéral du 18 novembre 1998, FF 1999 2591, p. 2616 art. 19 du projet), puis par l'art. 28 CPC (cf. supra consid. 2.2; Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006, FF 2006 6841 ch. 5.2.2 p. 6878, spécialement p. 6881 art. 27 du projet), est prévu pour les actions en rapport étroit avec la succession, sauf convention contraire des parties (ATF 117 II 26 consid. 2a p. 28).
La doctrine et la jurisprudence s'accordaient à considérer que le for fixé à l'art. 538 al. 2 aCC s'appliquait, outre aux actions en annulation et en réduction énumérées de manière non exhaustive à cet article, aux actions en rapport, en constatation de droit sur des questions successorales, en annulation d'un contrat de partage, en annulation d'une répudiation, en exécution d'une charge, ou encore à la sanction de la réserve par l'art. 528 al. 1 CC, voire à une demande dirigée contre l'exécuteur testamentaire, l'administrateur ou le liquidateur officiels (ATF 117 II 26 consid. 2a p. 28; 72 I 175; PIOTET, Traité de droit privé suisse IV, Droit successoral, 2ème éd., 1988, par. 71 p. 491). L'adoption successive des art. 18 aLFors et 28 CPC n'a ni modifié, ni restreint le champ d'application du for au lieu du dernier domicile du défunt tel qu'il était prévu à l'art. 538 al. 2 aCC (Rapport relatif à l'avant-projet aLFors de la Commission d'experts créée au sein de la Fédération suisse des avocats (FSA), en collab. avec l'Office fédéral de la justice, n° V. 1. p. 5 et art. 19 p. 16, DONZALLAZ, Commentaire de la loi fédérale sur les fors en matière civile, 2001, n° 2 ad art. 18 aLFors p. 420; GRÜNINGER, Kommentar zum Bundesgesetz über
den Gerichtsstand in Zivilsachen, 1ère éd., 2001, nos 1 et 16-24 ad art. 18 aLFors, p. 399 ss; HOHL, Les fors spéciaux de la loi fédérale sur les fors, in La loi sur les fors, 2011, p. 57 s.; VON WERDT, Kommentar zum Bundesgesetz über den Gerichtsstand in Zivilsachen, 2ème éd., 2005, nos 1 et 3-29 ad art. 18 aLFors, p. 220 ss; HALDY, Code de procédure civile commenté, 2011, nos 2 et 3 ad art. 28 CPC, p. 60). Sans contenir d'énumération des actions qui précèdent, le texte des art. 18 aLFors et 28 CPC fait directement référence aux "actions successorales", ainsi qu'aux "actions en liquidation du régime matrimonial faisant suite au décès de l'un des conjoints" (RO 2000 2355 p. 2359 art. 18 aLFors; RO 2010 1739 p. 1745 art. 28 CPC, RS 272). Pour toutes les actions qui doivent être ouvertes au for du droit des successions, il est nécessaire qu'il y ait un titre successoral.
Il convient donc d'examiner si tel est le cas en l'espèce.

5.
5.1 Les recourants se plaignent de la violation des règles de compétence au sens des art. 3 et 18 aLFors, ainsi que des art. 10 et 28 CPC. Ils exposent que la veuve ne pouvait pas ouvrir action au for successoral, soutenant, à l'instar d'une partie de la doctrine, que l'art. 18 aLFors ne concerne pas le cas d'une action en annulation d'un pacte successoral intentée par le de cujus de son vivant. Une telle action devrait être introduite au domicile du défendeur solvable, en raison de l'absence de succession ouverte. Les recourants soutiennent également que le for successoral prévu par les art. 18 aLFors et 28 CPC est inapplicable parce que l'intimée a ouvert une action en constatation de droit alors que "il n'y avait aucun de cujus et il n'y en a toujours pas". S'agissant de la motivation subsidiaire de la cour cantonale, les recourants exposent que les règles de compétence ne tiennent pas compte de la proximité des tribunaux avec le litige et que l'autorité cantonale reprend à mauvais escient une jurisprudence rendue en matière d'action négatoire examinée sous l'angle de la Convention de Lugano et offrant un for alternatif.

5.2 La veuve a ouvert une action en constatation de droit tendant à faire reconnaître la validité de la révocation de ses dispositions à cause de mort (art. 509 CC), subsidiairement une action en annulation. La question de savoir si les dispositions litigieuses sont de nature testamentaire unilatérale, contractuelle relevant du pacte successoral ou si l'acte passé devant notaire le 12 août 2003 constitue un testament conjonctif prohibé, nul de plein droit (ATF 89 II 284 consid. 4 p. 285 avec les références) n'a pas à être tranchée. Vu l'incident soulevé par les recourants, il y a uniquement lieu d'examiner si le for successoral est donné simultanément pour ces deux actions, ce qui implique de déterminer au préalable si celles-ci sont de nature successorale, c'est-à-dire, à cause de mort.
5.2.1 Le for successoral (art. 18 aLFors et 28 CPC) s'applique à l'action en constatation de droit lorsque celle-ci concerne un titre successoral et soulève une question en relation étroite avec une succession ouverte. L'objet du litige est déterminé par les conclusions de la demande et par les faits invoqués à l'appui de celle-ci, à savoir par le complexe de faits sur lequel les conclusions se fondent (ATF 136 III 123 consid. 4.3.1 p. 126; 116 II 738 consid. 2 p. 743; 117 II 26 consid. 2a in fine p. 28; 105 II 268 consid. 2 p. 270). En l'occurrence, il résulte des conclusions tendant à la constatation "que les dispositions testamentaires contenues dans le pacte successoral, en particulier le par. 5, [ont] été librement révoquées par [le] testament subséquent du 23 mars 2010" que l'action se fonde sur l'art. 509 CC (constatation de la révocation). L'action intentée tend ainsi à la constatation du fait que le pacte successoral, en particulier le par. 5, constituait une disposition testamentaire aux yeux de chacun des époux, dont l'un est décédé, en sorte que l'action est en rapport direct avec une succession ouverte. L'action a donc pour objet un titre successoral, dont découle le statut d'héritier des défendeurs à l'action, à
l'égard du survivant des époux X.________. En effet, les recourants ont, en vertu des clauses querellées, notamment du par. 5 du pacte successoral, la qualité d'héritiers institués du défunt ou de l'intimée selon l'ordre des décès. Cette dernière a, d'une part, la qualité de cocontractante et d'héritière légale du défunt, d'autre part, celle de disposante par rapport aux recourants. L'action en constatation ouverte par la veuve soulève une question en rapport étroit avec la succession de son défunt époux, tant par son objet que par la qualité des parties. En conséquence, les autorités du for successoral au sens des art. 18 aLFors et 28 CPC sont compétentes ratione loci pour connaître de l'action en constatation de la révocation de dispositions à cause de mort.
5.2.2 S'agissant de l'action en annulation, les recourants fondent leur raisonnement sur le postulat que l'action dont le for est litigieux consiste en une action en annulation du vivant du de cujus. Selon les constatations des juges précédents, que les recourants ne critiquent pas, l'action en annulation du pacte successoral a été ouverte après la mort de l'un des cocontractants. Les dispositions litigieuses, notamment celle instituant héritiers les recourants, ont été convenues par les époux X.________ dans l'hypothèse de leur décès simultané ou pour régler leurs relations successorales à la mort du conjoint survivant, de sorte qu'ils se sont mutuellement engagés à cause de mort. Les conclusions tendent par ailleurs à ce que "les mêmes dispositions [que celles visées par l'action en constatation], notamment le par. 5, [soient] valablement invalidées et [soient] de nul effet, car elles ne correspondaient pas à sa volonté ni à celle de son mari décédé". Dans l'hypothèse où la cause devra être tranchée à la lumière des dispositions de l'action en annulation, il importe peu de distinguer, à l'instar de l'autorité précédente, si l'intimée a agi pour son propre compte, pour celui de son défunt époux ou encore pour les deux. L'action
en annulation entre vifs suppose en effet que tous les cocontractants soient vivants au jour de l'ouverture de l'action. Or, tel n'est pas le cas en l'espèce, l'époux cocontractant étant prédécédé à l'ouverture de l'action. Il en résulte que l'argumentation des recourants, fondée sur l'action en annulation de dispositions à cause de mort du vivant du disposant, tombe à faux, l'un au moins des cocontractants dont la volonté était viciée étant décédé au jour de l'ouverture de l'action. L'action en annulation des dispositions à cause de mort du pacte successoral du 12 août 2003 ouverte par la veuve est donc bien une action de nature successorale. En se basant sur l'art. 519 CC, l'intimée requiert l'annulation des volontés exprimées de manière bilatérale dans le pacte successoral, alléguant un vice de la volonté du défunt affectant les dispositions litigieuses (art. 519 al. 1 ch. 2 CC) et en se prévalant de sa qualité d'héritière légale du défunt (art. 519 al. 2 CC). S'agissant d'une action en annulation des dispositions à cause de mort sur une succession ouverte (art. 519 CC), le tribunal du dernier domicile du défunt est compétent au sens des art. 18 aLFors et 28 CPC (cf. supra consid. 4).

6.
L'arrêt cantonal devant être confirmé dans son résultat, il n'y a pas lieu d'examiner la motivation subsidiaire de la Cour de justice (cf. supra consid. 3) à la lumière du second grief soulevé par les recourants fondé sur l'impossibilité pour la veuve de représenter son époux en vertu de l'art. 166 CC.

7.
En définitive, le recours doit être rejeté. Les frais judiciaires sont mis à la charge des recourants qui succombent (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'octroyer une indemnité de dépens à l'intimée qui n'a pas été invitée à déposer des observations.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 4'000 fr., sont mis solidairement à la charge des recourants.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 4 mai 2012
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Hohl

La Greffière: Carlin

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 509 - 1 Der Erblasser kann seine letztwillige Verfügung jederzeit in einer der Formen widerrufen, die für die Errichtung vorgeschrieben sind.
¹	Der Erblasser kann seine letztwillige Verfügung jederzeit in einer der Formen widerrufen, die für die Errichtung vorgeschrieben sind.
²	Der Widerruf kann die Verfügung ganz oder zum Teil beschlagen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 92 - 1 Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
¹	Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
²	Diese Entscheide können später nicht mehr angefochten werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.40

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 96 Ausländisches Recht - Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	ausländisches Recht sei nicht angewendet worden, wie es das schweizerische internationale Privatrecht vorschreibt;
^b	das nach dem schweizerischen internationalen Privatrecht massgebende ausländische Recht sei nicht richtig angewendet worden, sofern der Entscheid keine vermögensrechtliche Sache betrifft.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 108 Einzelrichter oder Einzelrichterin - 1 Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung entscheidet im vereinfachten Verfahren über:
¹	Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung entscheidet im vereinfachten Verfahren über:
^a	Nichteintreten auf offensichtlich unzulässige Beschwerden;
^b	Nichteintreten auf Beschwerden, die offensichtlich keine hinreichende Begründung (Art. 42 Abs. 2) enthalten;
^c	Nichteintreten auf querulatorische oder rechtsmissbräuchliche Beschwerden.
²	Er oder sie kann einen anderen Richter oder eine andere Richterin damit betrauen.
³	Die Begründung des Entscheids beschränkt sich auf eine kurze Angabe des Unzulässigkeitsgrundes.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 28 - 1 Für erbrechtliche Klagen sowie für Klagen auf güterrechtliche Auseinandersetzung beim Tod eines Ehegatten, einer eingetragenen Partnerin oder eines eingetragenen Partners ist das Gericht am letzten Wohnsitz der Erblasserin oder des Erblassers zuständig.
¹	Für erbrechtliche Klagen sowie für Klagen auf güterrechtliche Auseinandersetzung beim Tod eines Ehegatten, einer eingetragenen Partnerin oder eines eingetragenen Partners ist das Gericht am letzten Wohnsitz der Erblasserin oder des Erblassers zuständig.
²	Für Massnahmen im Zusammenhang mit dem Erbgang ist die Behörde am letzten Wohnsitz der Erblasserin oder des Erblassers zwingend zuständig. Ist der Tod nicht am Wohnsitz eingetreten, so macht die Behörde des Sterbeortes derjenigen des Wohnortes Mitteilung und trifft die nötigen Massnahmen, um die Vermögenswerte am Sterbeort zu sichern.
³	Selbstständige Klagen auf erbrechtliche Zuweisung eines landwirtschaftlichen Gewerbes oder Grundstückes können auch am Ort der gelegenen Sache erhoben werden.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 9 Zwingende Zuständigkeit - 1 Ein Gerichtsstand ist nur dann zwingend, wenn es das Gesetz ausdrücklich vorschreibt.
¹	Ein Gerichtsstand ist nur dann zwingend, wenn es das Gesetz ausdrücklich vorschreibt.
²	Von einem zwingenden Gerichtsstand können die Parteien nicht abweichen.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 8 Direkte Klage beim oberen Gericht - 1 In vermögensrechtlichen Streitigkeiten kann die klagende Partei mit Zustimmung der beklagten Partei direkt an das obere Gericht gelangen, sofern der Streitwert mindestens 100 000 Franken beträgt.
¹	In vermögensrechtlichen Streitigkeiten kann die klagende Partei mit Zustimmung der beklagten Partei direkt an das obere Gericht gelangen, sofern der Streitwert mindestens 100 000 Franken beträgt.
²	Dieses Gericht entscheidet als einzige kantonale Instanz.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 15 Streitgenossenschaft und Klagenhäufung - 1 Richtet sich die Klage gegen mehrere Streitgenossen, so ist das für eine beklagte Partei zuständige Gericht für alle beklagten Parteien zuständig, sofern diese Zuständigkeit nicht nur auf einer Gerichtsstandsvereinbarung beruht.
¹	Richtet sich die Klage gegen mehrere Streitgenossen, so ist das für eine beklagte Partei zuständige Gericht für alle beklagten Parteien zuständig, sofern diese Zuständigkeit nicht nur auf einer Gerichtsstandsvereinbarung beruht.
²	Stehen mehrere Ansprüche gegen eine beklagte Partei in einem sachlichen Zusammenhang, so ist jedes Gericht zuständig, das für einen der Ansprüche zuständig ist.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 90 Klagenhäufung - Die klagende Partei kann mehrere Ansprüche gegen dieselbe Partei in einer Klage vereinen, sofern:
^a	das gleiche Gericht dafür sachlich zuständig ist; und
^b	die gleiche Verfahrensart anwendbar ist.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 528 - 1 Wer sich in gutem Glauben befindet, ist zu Rückleistungen nur insoweit verbunden, als er zur Zeit des Erbganges aus dem Rechtsgeschäfte mit dem Erblasser noch bereichert ist.
¹	Wer sich in gutem Glauben befindet, ist zu Rückleistungen nur insoweit verbunden, als er zur Zeit des Erbganges aus dem Rechtsgeschäfte mit dem Erblasser noch bereichert ist.
²	Muss sich der durch Erbvertrag Bedachte eine Herabsetzung gefallen lassen, so ist er befugt, von der dem Erblasser gemachten Gegenleistung einen entsprechenden Betrag zurückzufordern.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 10 Wohnsitz und Sitz - 1 Sieht dieses Gesetz nichts anderes vor, so ist zuständig:
¹	Sieht dieses Gesetz nichts anderes vor, so ist zuständig:
^a	für Klagen gegen eine natürliche Person: das Gericht an deren Wohnsitz;
^b	für Klagen gegen eine juristische Person und gegen öffentlich-rechtliche Anstalten und Körperschaften sowie gegen Kollektiv- und Kommanditgesellschaften: das Gericht an deren Sitz;
^c	für Klagen gegen den Bund: das Obergericht des Kantons Bern oder das obere Gericht des Kantons, in dem die klagende Partei ihren Wohnsitz, Sitz oder gewöhnlichen Aufenthalt hat;
^d	für Klagen gegen einen Kanton: ein Gericht am Kantonshauptort.
²	Der Wohnsitz bestimmt sich nach dem Zivilgesetzbuch (ZGB)18. Artikel 24 ZGB ist nicht anwendbar.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 519 - 1 Eine Verfügung von Todes wegen wird auf erhobene Klage für ungültig erklärt:
¹	Eine Verfügung von Todes wegen wird auf erhobene Klage für ungültig erklärt:
¹	wenn sie vom Erblasser zu einer Zeit errichtet worden ist, da er nicht verfügungsfähig war;
²	wenn sie aus mangelhaftem Willen hervorgegangen ist;
³	wenn ihr Inhalt oder eine ihr angefügte Bedingung unsittlich oder rechtswidrig ist.
²	Die Ungültigkeitsklage kann von jedermann erhoben werden, der als Erbe oder Bedachter ein Interesse daran hat, dass die Verfügung für ungültig erklärt werde.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 166 - 1 Jeder Ehegatte vertritt während des Zusammenlebens die eheliche Gemeinschaft für die laufenden Bedürfnisse der Familie.
¹	Jeder Ehegatte vertritt während des Zusammenlebens die eheliche Gemeinschaft für die laufenden Bedürfnisse der Familie.
²	Für die übrigen Bedürfnisse der Familie kann ein Ehegatte die eheliche Gemeinschaft nur vertreten:
¹	wenn er vom andern oder vom Gericht dazu ermächtigt worden ist;
²	wenn das Interesse der ehelichen Gemeinschaft keinen Aufschub des Geschäftes duldet und der andere Ehegatte wegen Krankheit, Abwesenheit oder ähnlichen Gründen nicht zustimmen kann.
³	Jeder Ehegatte verpflichtet sich durch seine Handlungen persönlich und, soweit diese nicht für Dritte erkennbar über die Vertretungsbefugnis hinausgehen, solidarisch auch den andern Ehegatten.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.