5A_907/2017 - 2018-04-04 - Droits réels - convention d'arbitrage (art. 61 CPC)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 907/2017

Arrêt du 4 avril 2018

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président, Schöbi et Bovey.
Greffière : Mme Achtari.

Participants à la procédure
A._________,
représentée par Mes Antoine Eigenmann et Cédric Aguet, avocats,
recourante,

contre

1. B.________ SA,
2. C.________ & CO,
3. D.________,
toutes les trois représentées par Mes Markus Jungo et Dominique Dreyer, avocats,
intimées,

Objet
convention d'arbitrage (art. 61 CPC),

recours contre l'arrêt de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg du 4 octobre 2017 (101 2017 25).

Faits :

A.

A.a. E._______, alors domicilié à U.________ (FR), détenait 25% des participations sociales du groupe de sociétés F.________, notamment 25% des sociétés G.________ AG, B.________ SA et C.________ & Co.
Le 30 juillet 1976, il a conclu un contrat de famille avec les autres propriétaires qui visait à maintenir, par des restrictions de vente, le caractère familial du groupe F.________. Ce contrat renvoyait à une convention d'arbitrage datée du même jour dont la teneur était la suivante:

" 3. Sollte eine freundschaftliche Regelung über irgendeine Frage aus einer Vereinbarung oder mehreren dieser Vereinbarungen oder dieser Schiedsvereinbarung, oder im Zusammenhang mit einer Vereinbarung oder mit mehreren dieser Vereinbargungen oder mit dieser Schiedsvereinbarung zum Beispiel über die Gültigkeit, Auslegung oder Wirksamkeit und Durchführung von einer Vereinbarung oder mehreren Vereinbarungen oder dieser Schiedsvereinbarung nicht möglich sein, so werden solche Meinungsverschiedenheiten unter den jeweiligen Vertragsschliessenden dieser Vereinbarung durch ein Schiedsgericht nach folgendem Verfahren entschieden:

3.1. Jede Partei, welche klageweise gengenüber allen oder nur einzenen der Vertragsschliessenden einen Anspruch aus einer der Vereinbarungen erhebt, bezeichnet einen Schiedsrichter. Die beklagten Vertragsschliessenden benennen innerhalb von 30 Tagen gemeinsam einen Schiedsrichter. Die beiden Schiedsrichter bestimmen einen Obmann. "

A.b. E.________ est décédé le 13 juin 1977. Il a laissé pour héritières son épouse, A.________, et sa fille née d'une précédente union, D.________.
Par avenant du 26 juillet 1977, les héritières ont adhéré au contrat de famille du 30 juillet 1976. Au chiffre 6 de cet avenant, A.________ a octroyé à D.________ un droit d'emption sur les parts sociales lui revenant dans les sociétés familiales pouvant être exercé au plus tôt à son décès, tout en se réservant la possibilité de lui faire en tout temps une offre de vente de ses parts. A son chiffre 13, les parties se sont engagées à soumettre tout différend relatif à cet avenant au tribunal arbitral à constituer selon la convention d'arbitrage du 30 juillet 1976.

A.c. Par contrat d'option du 9 juin 1978, en application du chiffre 6 de l'avenant du 26 juillet 1977, A.________ a octroyé à D.________ un droit d'emption irrévocable, jusqu'au 31 octobre 1978, sur toutes ses participations dans les sociétés familiales et assimilées pour un montant de 28'000'000 DM. Cette somme a été fixée sur la base d'une expertise sommaire effectuée le 24 avril 1978 par le réviseur de G.________ AG, arrêtant la valeur du groupe F.________ à 431'730'865 DM, montant qui comprenait la valeur de la société B.________ SA. La part de A.________ représentait 26'983'000 DM, soit 1/16 de 431'730'865 DM conformément à son droit de succession d'1/4 des 25% des participations sociales détenues par E.________.
Par lettre du 16 juin 1978, A.________ a proposé à D.________ de lui vendre ses participations. Les parties ont passé un accord de liquidation successorale les 28 et 30 septembre 1978, confiant à un tiers le soin de dresser l'inventaire de la succession et de collaborer à son rapide partage. Puis, par actes du 29 septembre 1978, A.________ a vendu à D.________ pour un prix total de 27'010'000 DM ses participations dans les sociétés familiales et assimilées au groupe F.________. La venderesse a en outre quitté toutes ses fonctions dans les conseils d'administration des sociétés.

A.d. Le 5 juin 2003, A.________ a saisi le Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine d'une demande " en partage et en paiement " dirigée contre D.________. Elle a conclu au partage définitif de la succession de feu E.________ et à ce qu'il fût constaté que les héritières s'étaient réparties l'ensemble des biens de la succession. Elle a demandé le paiement de 15'000'000 euros à titre de soulte due en compensation pour la dévolution des participations familiales.
Par jugement du 1 er juin 2006, le tribunal précité a déclaré la demande irrecevable. Le Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a confirmé cette décision et, le 7 juillet 2008, le Tribunal fédéral a rejeté le recours interjeté par A.________ contre cet arrêt (5A 230/2007).

A.e. Par la suite, A.________ a attrait D.________ devant un tribunal arbitral, siégeant à Zurich, pour contester à nouveau la valeur attribuée au groupe F.________ et le prix total attribué à ses participations. Par sentence du 22 mars 2011, le tribunal arbitral a pris acte de l'accord transactionnel conclu entre les parties le 11 mars 2011 suite auquel A._______ a retiré sa demande en donnant quittance pour solde de tout compte à D.________.

B.

B.a. Par requête en conciliation du 22 juin 2016, A.________ a requis du Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine de tenter la conciliation avec B.________ SA, C.________ & Co et D.________ sur les conclusions tendant, principalement, à la condamnation de D._______ à restituer à A.________ les actions nominatives n° s 17, 21, 25 et 137 à 170 de la société B.________ SA, sous la menace de la peine d'amende prévue par l'art. 292 CP et à ce qu'ordre soit donné à la société B.________ SA d'inscrire A.________ en qualité de propriétaire des actions nominatives précitées dans le registre des actionnaires, et, subsidiairement, à la condamnation de la société C.________ & Co à restituer à A.________ les actions nominatives n° s 17, 21, 25 et 137 à 170 de la société B.________ SA, sous la menace de la peine d'amende prévue par l'art. 292 CP et à ce qu'ordre soit donné à la société B.________ SA d'inscrire A.________ en qualité de propriétaire des actions nominatives n° s 17, 21, 25 et 137 à 170 de la société B.________ SA, dans le registre des actionnaires.
Consécutivement à l'autorisation de procéder, A.________ a suivi en cause par mémoire de demande posté le 1 er décembre 2016, en reprenant ses conclusions formulées dans sa requête de conciliation.
Par décision du 20 décembre 2016, le Tribunal civil de la Sarine a déclaré la demande précitée irrecevable.

B.b. Par arrêt du 4 octobre 2017, le Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a rejeté dans le mesure de sa recevabilité l'appel interjeté par A.________ contre cette décision, appel aux termes duquel elle concluait à ce que son action en revendication soit déclarée recevable.

C.
Par acte posté le 9 novembre 2017, A.________ interjette un recours en matière civile et un recours constitutionnel subsidiaire contre cet arrêt. Elle reprend ses conclusions telles que formulées en procédure cantonale.
Des observations au fond n'ont pas été requises.

D.
Par ordonnance présidentielle du 12 décembre 2017, la demande de sûretés en garantie des dépens déposée par les intimées a été admise et la recourante s'est exécutée en versant un montant de 25'000 fr.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF), prise en dernière instance cantonale et sur recours par un tribunal supérieur (art. 75 LTF), dans une contestation civile de nature pécuniaire, dont la cour cantonale a retenu que la valeur litigieuse atteignait 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF); il a par ailleurs été déposé à temps (art. 100 al. 1 et 46 al. 1 let. c LTF), par une partie qui a succombé dans ses conclusions devant l'instance précédente (art. 76 LTF), de sorte qu'il est recevable au regard de ces dispositions. Le recours constitutionnel subsidiaire est donc irrecevable (art. 113 LTF).

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 s . LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés; il n'est pas tenu de traiter, à l'instar d'une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui pourraient se poser, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 140 III 86 consid. 2; 135 III 397 consid. 1.4). En outre, le Tribunal fédéral ne connaît de la violation des droits fondamentaux que si de tels griefs ont été invoqués et motivés par le recourant (" principe d'allégation ", art. 106 al. 2 LTF; ATF 137 II 305 consid. 3.3), c'est-à-dire s'ils ont été expressément soulevés et exposés de façon claire et détaillée (ATF 142 II 369 consid. 2.1; 141 I 36 consid. 1.3 et les références).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF); il tient compte des faits figurant dans le jugement de première instance dans la mesure où ils ont été repris au moins implicitement par l'arrêt attaqué (arrêt 4A 689/2015 du 16 juin 2016 consid. 2.2; sous l'OJ, ATF 129 IV 246 consid. 1). Conformément à ce principe, les faits résumés ci-dessus intègrent aussi des éléments figurant dans le jugement du Tribunal d'arrondissement.
Cela étant, l'autorité de céans peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire aux termes de l'art. 9 Cst. (ATF 140 III 264 consid. 2.3), ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Une partie ne peut toutefois pas se borner à contredire les constatations litigieuses par ses propres allégations ou par l'exposé de sa propre appréciation des preuves; elle doit indiquer de façon précise en quoi ces constatations sont contraires au droit ou entachées d'une erreur indiscutable, c'est-à-dire arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 133 II 249 consid. 1.2.2). Une critique de fait qui ne satisfait pas au principe d'allégation susmentionné (cf. supra consid 2.1) est irrecevable (ATF 140 III 264 consid. 2.3 et les références; 133 II 249 consid. 1.4.3).

3.
L'autorité cantonale a confirmé une décision d'irrecevabilité prononcée en première instance. Dans une telle situation, si le présent recours est admis, le Tribunal fédéral peut certes réformer la décision quant à la recevabilité de l'action en revendication; en revanche, afin que la recourante ne soit pas privée d'un degré de juridiction, il ne peut pas statuer lui-même sur le fond de la cause (dans ce sens: cf. ATF 138 III 46 consid. 1.1). Il doit renvoyer la cause à l'autorité cantonale pour qu'elle décide, en faisant usage de son pouvoir d'appréciation, si elle entend statuer elle-même sur le fond de la cause (art. 318 al. 1 let. b CPC) ou renvoyer celle-ci au premier juge (art. 318 al. 1 let. c CPC; arrêts 4A 460/2016 du 5 janvier 2017 consid. 1.3; 4A 103/2015 du 3 juillet 2015 consid. 3.2). Les conclusions de la recourante ne sont donc recevables que dans cette mesure.
Par ailleurs, l'autorité cantonale a déclaré irrecevable l'appel en tant que celui-ci était dirigé contre C.________ & Co. Elle a retenu que la recourante ne formulait aucune critique contre la motivation de la décision de première instance dans laquelle le tribunal avait considéré qu'il n'y avait pas de litispendance contre C.________ & Co. La recourante ne formulant pas davantage de grief contre l'argumentation de l'autorité cantonale dans le présent recours, celui-ci est également irrecevable en tant que la recourante demande la réforme de la décision d'irrecevabilité contre cette intimée.

4.

4.1. L'autorité cantonale a tout d'abord retenu que le contrat de famille du 30 juillet 1976 incluait la société B.________ SA dans les entreprises familiales et que la formulation de la convention d'arbitrage à laquelle ce contrat renvoyait en son chiffre 7.8 était très large, englobant notamment les différends qui relevaient de sa propre interprétation. Précisant que seul l'objet et non la nature de l'action était décisif pour trancher de la recevabilité de celle-ci, elle a ensuite retenu que le litige portait sur le contenu de la cession de participations consécutivement à l'option du 9 juin 1978 en tant que, pour déterminer si la recourante était toujours propriétaire des actions revendiquées, il fallait déterminer l'objet des contrats de vente du 29 septembre 1978. Pour ce motif, elle a jugé que le conflit entre les parties relevait de la procédure arbitrale telle que prévue par convention du 30 juillet 1976.
L'autorité cantonale a ensuite jugé que, en conséquence, elle n'avait pas à se prononcer non plus sur l'interprétation de la quittance pour solde de tout compte.

4.2. Dans une première série de griefs (art. 29 et 29a Cst., 6 § 1 CEDH, 53 et 61 let. b CPC, 178 al. 2 LDIP et 18 CO), la recourante se plaint pêle-mêle tant de la constatation arbitraire des faits que de violation du droit. Elle critique l'application de la convention d'arbitrage au litige qui a conduit l'autorité cantonale à confirmer l'irrecevabilité de son action. Elle soutient qu'il est incontesté qu'elle a acquis les actions dont elle revendique la propriété lors du partage successoral, et non par contrat de vente, et que la seule question à résoudre est de savoir s'il existe un acte de disposition ultérieur ayant entraîné le transfert de la propriété. Elle allègue à cet égard qu'elle n'a nullement disposé des actions litigieuses, que les quatre contrats de vente du 29 septembre 1978 n'avaient pas pour objet les actions de la société B.________ SA et n'ont donc aucun lien avec le litige. Affirmant que la théorie de la double pertinence n'entre pas en ligne de compte lorsque la compétence d'un tribunal arbitral est contestée, elle reproche à l'autorité cantonale de n'avoir pas procédé d'office à un examen complet des contrats de vente litigieux. Dans une deuxième série de griefs (art. 967 CO, 714 al. 1 et 684 CC), la
recourante reproche à l'autorité cantonale d'avoir omis d'examiner si le processus de transfert de propriété des actions avait été respecté, tout en lui opposant également de s'être penchée sur la portée des contrats de vente du 29 septembre 1978. En invoquant ensuite les art. 178 al. 2 LDIP et 18 CO, la recourante fait grief à l'autorité cantonale d'avoir interprété de manière erronée le texte de la convention d'arbitrage. Reprenant son précédent propos, elle considère que cette convention ne porte que sur le contrat de famille dont le litige ne relève pas en raison de son caractère réel. Elle ajoute que l'autorité cantonale aurait dû dans tous les cas interpréter la clause d'arbitrage en défaveur des rédacteurs. En dernier lieu, la recourante invoque la violation de l'art. 59 al. 2 let. e CPC et se prévaut sans distinction de la constatation inexacte des faits en lien avec l'interprétation de la quittance pour solde de tout compte qui emporterait force de chose jugée sur la contestation.

5.
La question qui se pose est celle de savoir si la convention d'arbitrage du 30 juillet 1976 auquel le contrat de famille conclu le même jour renvoie s'applique au litige opposant les parties sur la propriété d'actions.

5.1. Aux termes de l'art. 61 let. b CPC, lorsque les parties ont conclu une convention d'arbitrage portant sur un litige arbitrable, le tribunal saisi décline sa compétence, sauf [si] le tribunal constate que, manifestement, la convention d'arbitrage n'est pas valable ou ne peut pas être appliquée.

5.1.1. Les éléments mentionnés par l'art. 61 ab initio CPC, soit une convention d'arbitrage portant sur un litige arbitrable, doivent être examinés, dans une première étape, avec pleine cognition. Ce n'est que, dans une seconde étape, qu'il faut examiner, selon l'art. 61 let. b CPC, si manifestement la convention n'est pas valable ou ne peut être appliquée. Le terme " manifestement " implique, contrairement à la cognition relative à la convention d'arbitrage et au litige arbitrable, que le tribunal ne procède qu'à un examen sommaire. Cela vaut non seulement lorsque l'existence ou la validité de la convention d'arbitrage sont litigieuses mais aussi, comme en l'occurrence, lorsqu'il s'agit de savoir si la prétention litigieuse est ou non couverte par cette convention, soit la portée matérielle de celle-ci (ATF 140 III 367 consid. 2.2.3; 138 III 681 consid. 3.2 et 3.3).

5.1.2. Par convention d'arbitrage, on entend l'accord par lequel deux ou plusieurs parties déterminées ou déterminables s'accordent pour soumettre obligatoirement un ou plusieurs litiges, existants ou futurs, à un tribunal arbitral, à l'exclusion de la juridiction étatique originellement compétente, selon une procédure directement ou indirectement définie. Ce qui est décisif est qu'elle exprime la volonté des parties de faire trancher obligatoirement certains litiges déterminés par un tribunal arbitral privé, à l'exclusion des juridictions étatiques. La volonté des parties de renoncer aux tribunaux étatiques doit résulter de manière claire et non équivoque de la convention des parties (ATF 140 III 367 consid. 2.2.2). Est déterminante, en premier lieu, la volonté réelle et concordante des parties. Si celle-ci ne peut pas être établie, les déclarations des parties doivent être interprétées selon le principe de la confiance (ATF 140 III 134 consid. 3.2 et les références). Le tribunal doit à cet égard s'en tenir aux expressions que celles-ci ont utilisées en vue de respecter les exigences de forme textuelles (art. 358 CPC; ATF 140 III 367 consid. 3.1). Supposé que l'application du principe de la confiance n'aboutisse pas à un résultat
concluant, des moyens d'interprétation subsidiaires pourront être mis en oeuvre, telle la règle dite des clauses ambiguës en vertu de laquelle le contrat s'interprète, en cas de doute, en défaveur de son rédacteur (arrêt 4A 407/2017 du 20 novembre 2017 consid. 2.3.2.1 et les références).

5.1.3. Lorsqu'une convention d'arbitrage est formulée de telle manière qu'elle couvre aussi les différends apparaissant " en rapport avec " le contrat, il faut en conclure selon la volonté présumée des parties que celles-ci entendaient soumettre à la compétence exclusive du tribunal arbitral toutes les prétentions qui résultent de l'état de fait régi par le contrat ou qui le touchent directement (ATF 138 III 681 consid.4.4).

5.2. En l'espèce, le litige entre les parties porte sur la question de savoir si celles-ci ont conclu, le 29 septembre 1978, un contrat de vente sur les actions de la société B.________ SA dont la recourante a hérité. Ce litige est donc en rapport avec le contrat de famille du 30 juillet 1976 et son avenant du 26 juillet 1977. Au vu du texte de la convention d'arbitrage du 30 juillet 1976 auquel l'autorité cantonale s'est tenue en procédant à son interprétation objective, méthode que la recourante ne conteste pas, ce litige entre à l'évidence dans le large champ d'application de cette convention dont la lettre est claire; ce résultat n'appelle pas la mise en oeuvre de moyens d'interprétation subsidiaires. C'est en effet le titre d'acquisition du transfert de propriété qui fait l'objet du conflit entre les parties. L'examen auquel l'autorité cantonale a procédé, étant rappelé que, sur les éléments constitutifs de la lettre b de l'art. 61 CPC, cet examen doit rester sommaire, ne prête pas flanc à la critique. Le propos de la recourante, qui soutient qu'aucun contrat ne porte sur les actions litigieuses, revient précisément à retenir l'application de la convention d'arbitrage aux questions qu'elle soulève. En tant qu'elle reproche à
l'autorité cantonale de n'avoir pas examiné l'existence d'un tel contrat, elle attend manifestement d'elle d'examiner le fond du litige alors qu'elle a déclaré la demande irrecevable. A cet égard, il sied d'ajouter que, contrairement à ce que soutient la recourante, l'exclusion de la théorie de la double pertinence ne s'applique qu'au tribunal arbitral lui-même lorsque sa compétence est contestée devant lui, et non au tribunal étatique lorsqu'il examine s'il doit accepter sa compétence malgré l'existence d'une convention d'arbitrage au sens de l'art. 61 CPC (ATF 131 III 153 consid. 5.1). Comme dit précédemment, cet examen des exceptions au déclinatoire en raison de la portée matérielle de la convention d'arbitrage est sommaire et il n'appartenait pas à l'autorité cantonale de procéder à une administration complète des preuves sur l'objet des contrats de vente du 29 septembre 1978 (cf. supra consid. 5.1.1).
Les griefs de la recourante, pour autant que recevables au regard des exigences posées par le principe d'allégation s'agissant de ceux d'ordre constitutionnel (cf. supra consid. 2.1), doivent donc tous être rejetés. Le dernier grief de la recourante, portant sur l'interprétation de la quittance pour solde de tout compte exprimée dans la sentence arbitrale du 22 mars 2011, devient sans objet au vu du sort réservé aux premiers qui confirme l'irrecevabilité de la demande devant les autorités judiciaires étatiques (art. 61 CPC).

6.
En définitive, le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable. Le recours en matière civile est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. Les frais judiciaires, arrêtés à 20'000 fr., sont mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Les intimées, qui n'ont pas été invitées à répondre au fond, n'ont pas droit à des dépens (art. 68 al. 1 LTF). Les sûretés fournies par la recourante lui seront en conséquence restituées.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.

2.
Le recours en matière civile est rejeté dans la mesure où il est recevable.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 20'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4.
Les sûretés fournies par la recourante sont libérées.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.

Lausanne, le 4 avril 2018

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Achtari

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 61 Convention d'arbitrage - Lorsque les parties ont conclu une convention d'arbitrage portant sur un litige arbitrable, le tribunal saisi décline sa compétence, sauf dans les cas suivants:
^a	le défendeur a procédé au fond sans émettre de réserve;
^b	le tribunal constate que, manifestement, la convention d'arbitrage n'est pas valable ou ne peut être appliquée;
^c	le tribunal arbitral, pour des raisons manifestement dues au défendeur de la procédure arbitrale, n'a pas pu être constitué.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.19

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 318 Décision sur appel - 1 L'instance d'appel peut:
¹	L'instance d'appel peut:
^a	confirmer la décision attaquée;
^b	statuer à nouveau;
^c	renvoyer la cause à la première instance dans les cas suivants:
^c1	un élément essentiel de la demande n'a pas été jugé,
^c2	l'état de fait doit être complété sur des points essentiels.
²	L'instance d'appel communique sa décision aux parties avec une motivation écrite.
³	Si l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la première instance.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 967 - 1 Pour transférer la propriété d'un papier-valeur ou le grever de quelque autre droit réel, il faut dans tous les cas le transfert de possession du titre.
¹	Pour transférer la propriété d'un papier-valeur ou le grever de quelque autre droit réel, il faut dans tous les cas le transfert de possession du titre.
²	Il faut en plus pour les titres à ordre un endossement, et pour les titres nominatifs une déclaration écrite, qui ne sera pas nécessairement insérée sur le titre même.
³	La loi ou la convention peut prévoir, pour le transfert, la coopération d'autres personnes, en particulier du débiteur.

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 178 - 1 La convention d'arbitrage est valable si elle est passée en la forme écrite ou par tout autre moyen permettant d'en établir la preuve par un texte.132
¹	La convention d'arbitrage est valable si elle est passée en la forme écrite ou par tout autre moyen permettant d'en établir la preuve par un texte.132
²	Quant au fond, elle est valable si elle répond aux conditions que pose soit le droit choisi par les parties, soit le droit régissant l'objet du litige et notamment le droit applicable au contrat principal, soit encore le droit suisse.
³	La validité d'une convention d'arbitrage ne peut pas être contestée pour le motif que le contrat principal ne serait pas valable ou que la convention d'arbitrage concernerait un litige non encore né.
⁴	Les dispositions du présent chapitre s'appliquent par analogie à une clause d'arbitrage prévue dans un acte juridique unilatéral ou des statuts.133

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 59 Principe - 1 Le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action.
¹	Le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action.
²	Ces conditions sont notamment les suivantes:
^a	le demandeur ou le requérant a un intérêt digne de protection;
^b	le tribunal est compétent à raison de la matière et du lieu;
^c	les parties ont la capacité d'être partie et d'ester en justice;
^d	le litige ne fait pas l'objet d'une litispendance préexistante;
^e	le litige ne fait pas l'objet d'une décision entrée en force;
^f	les avances et les sûretés en garantie des frais de procès ont été versées.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 358 Forme - 1 La convention d'arbitrage est passée en la forme écrite ou par tout autre moyen permettant d'en établir la preuve par un texte.
¹	La convention d'arbitrage est passée en la forme écrite ou par tout autre moyen permettant d'en établir la preuve par un texte.
²	Les dispositions de la présente partie s'appliquent par analogie aux clauses d'arbitrage prévues dans des actes juridiques unilatéraux ou des statuts.187

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.