5A_901/2011 - 2012-04-04 - Droit des poursuites et de la faillite - mesures provisionnelles dans le cadre d'une action en révocation

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A 901/2011

Arrêt du 4 avril 2012
IIe Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les juges Hohl, présidente,
Marazzi et Herrmann.
Greffier: M. Thélin.

Participants à la procédure
B._________,
représenté par Me Laurent Strawson, avocat,
défendeur et recourant,

contre

X.________ SA,
représentée par Me Bruno Mégevand, avocat,
demanderesse et intimée.

Objet
action révocatoire; mesures provisionnelles

recours contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2011 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Faits:

A.
L'immeuble n° xx de la commune de Founex est un bien-fonds avec bâtiments soumis au régime de la propriété par étages.
Quinze des seize parts de copropriété sont collectivement grevées de cédules hypothécaires en premier, deuxième et troisième rangs au total de 2'300'000 francs. Chacune de ces quinze parts appartient en copropriété à A.________ et à B.________, respectivement pour trois cinquièmes et deux cinquièmes. Ces deux copropriétaires sont amis de longue date.
Le 5 juillet 2004, A.________ a fait constituer une cédule hypothécaire n° yyyy au montant de 400'000 fr., grevant collectivement et en premier rang ses parts de trois cinquièmes de quinze parts de l'immeuble n° xx. Il a remis ce titre à B.________ afin de garantir, selon ses dires, le remboursement de divers prêts qu'il avait reçus en espèces.
Dès le 21 février 2005, B.________ a introduit une poursuite en réalisation de gage immobilier contre A.________ et il a obtenu le placement de l'immeuble sous gérance légale de l'office des poursuites.
Dès le mois de mai 2002, X.________ SA avait entrepris une poursuite ordinaire par voie de saisie contre A.________; elle prétend à 2'044'305 fr.25 en capital, sur la base d'un certificat d'insuffisance de gage du même montant établi en 1995. Cette poursuite a entraîné la saisie, parmi d'autres biens, des parts de trois cinquièmes de quinze parts de l'immeuble n° xx; la restriction du droit de les aliéner a été annotée sur le registre foncier le 28 juillet 2004. Un procès-verbal daté du 22 décembre 2005 constate l'insuffisance de la saisie et vaut acte de défaut de biens provisoire.

B.
Le 26 mai 2008, X.________ SA a ouvert action contre B.________ devant le Tribunal de première instance du canton de Genève. En substance, le tribunal est requis de « révoquer » la créance au montant de 400'000 fr. produite par le défendeur, garantie par gage immobilier et admise à l'état des charges en vue de la réalisation des quinze parts de copropriété pour trois cinquièmes appartenant à A.________, et de « révoquer » la constitution de la cédule hypothécaire n° yyyy grevant ces mêmes parts.
La demanderesse avait précédemment déposé plainte pénale contre A.________ et B.________ qu'elle accusait de fraude dans la saisie et d'avantages accordés à certains créanciers. Le Ministère public a ordonné la saisie conservatoire de la cédule n° yyyy et, en mains de l'office des poursuite concerné, du produit de la gérance légale de l'immeuble. Dans la cause pénale, B.________ a bénéficié d'une ordonnance de classement. Le 11 mai 2010, le Tribunal de police du canton de Genève a libéré A.________ de toute prévention et il a ordonné la levée des saisies conservatoires; sur appel du Ministère public, ce jugement a été confirmé par la Cour de justice le 21 mars 2011.

C.
Par requête adressée au Tribunal de première instance le 4 avril 2011, la demanderesse a réclamé des mesures pré-provisionnelles et provisionnelles consistant dans la saisie conservatoire de la cédule n° yyyy, en mains du Ministère public ou de tout autre détenteur, et dans la saisie conservatoire du produit de la gérance légale actuelle et future de l'immeuble n° xx de la commune de Founex, en mains de l'office des poursuites de l'arrondissement de Nyon-Rolle.
Le tribunal a accueilli la requête de mesures provisionnelles « jusqu'à droit jugé ou accord des parties » par ordonnance du 13 juillet 2011.
La Cour de justice a statué le 18 novembre 2011 sur l'appel du défendeur; elle a confirmé l'ordonnance.

D.
Agissant par la voie du recours en matière civile, le défendeur requiert le Tribunal fédéral de réformer l'arrêt de la Cour de justice en ce sens que la requête de mesures provisionnelles du 4 avril 2011 soit rejetée.
La demanderesse n'a pas été invitée à répondre au recours.

Considérant en droit:

1.
Les saisies conservatoires de la cédule n° yyyy et du produit de la gérance légale de l'immeuble n° xx sont des mesures provisionnelles aux effets limités à la durée du procès entrepris par la demanderesse le 26 mai 2008; le prononcé qui les ordonne est donc une décision incidente assujettie à l'art. 93 al. 1 LTF (ATF 137 III 324 consid. 1.1 p. 327/328; 134 I 83 consid. 3.1 p. 86/87). La recevabilité du recours en matière civile suppose que cette décision soit de nature à causer un préjudice irréparable aux termes de l'art. 93 al. 1 let. a LTF. Un préjudice de ce genre n'est réalisé que lorsque la partie recourante subit un dommage qu'une décision favorable sur le fond ne fera pas disparaître complètement; il faut en outre un dommage de nature juridique, tandis qu'un inconvénient seulement matériel est insuffisant (ATF 134 III 188 consid. 2.2 p. 191; 133 III 629 consid. 2.3.1 p. 632; 131 I 57 consid. 1 p. 59).
Les mesures litigieuses empêchent le défendeur de disposer de la cédule hypothécaire ou des droits qui en dérivent depuis que celle-ci a été dénoncée au remboursement, et, au moins provisoirement, ces mesures l'empêchent aussi de profiter des répartitions périodiques du produit net de la gérance légale que l'office des poursuites doit exécuter d'abord en faveur du créancier gagiste d'après l'art. 22 al. 1 de l'ordonnance sur la réalisation forcée des immeubles. Or, selon la jurisprudence, le blocage même temporaire de valeurs patrimoniales constitue un préjudice juridique irréparable (ATF 128 II 353 consid. 3 p. 354; 126 I 97 consid. 1b p. 101; 96 I 629 consid. 2b p. 634). Le recours est donc recevable au regard de l'art. 93 al. 1 let. a LTF.
Par ailleurs, le recours est dirigé contre une décision rendue en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF) et susceptible du recours en matière civile (art. 72 al. 2 let. a LTF). Son auteur a pris part à l'instance précédente et succombé dans ses conclusions (art. 76 al. 1 LTF). La valeur litigieuse excède le minimum légal de 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. c et 74 al. 1 let. b LTF); le mémoire de recours a été introduit en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et il satisfait aux exigences légales (art. 42 al. 1 à 3 LTF).
Contre une décision portant sur des mesures provisionnelles, le recours n'est recevable que pour violation des droits constitutionnels (art. 98 LTF). Le Tribunal fédéral ne se saisit que des griefs soulevés et motivés de façon détaillée par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88; 134 II 244 consid. 2.2 p. 246; 133 III 439 consid. 3.2 p. 444). Il statue sur la base des faits constatés par l'autorité précédente, si la partie recourante ne démontre pas que les constatations déterminantes soient intervenues en violation de ses droits constitutionnels (art. 116 et 118 LTF, applicables par analogie; ATF 133 III 585 consid. 4.1 p. 588; 133 III 393 consid. 7.1 p. 398).

2.
Le défendeur invoque surtout l'art. 9 Cst. pour se plaindre d'une application prétendument arbitraire de l'art. 261 al. 1 CPC relatif aux mesures provisionnelles.
Cette disposition prévoit que le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque la partie requérante rend vraisemblable qu'une prétention lui appartenant est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être, et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable.
Une décision est arbitraire, donc contraire à l'art. 9 Cst., lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou contredit d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si sa décision apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. En outre, il ne suffit pas que les motifs de la décision soient insoutenables; il faut encore que celle-ci soit arbitraire dans son résultat. Il ne suffit d'ailleurs pas non plus qu'une solution différente de celle retenue par l'autorité cantonale puisse être tenue pour également concevable ou apparaisse même préférable (ATF 137 I 1 consid. 2.4 p. 5; 136 III 552 consid. 4.2 p. 560; 135 V 2 consid. 1.3 p. 4/5).
Selon la jurisprudence relative aux recours formés pour violation de droits constitutionnels (art. 106 al. 2 ou 116 LTF), celui qui se plaint d'arbitraire doit indiquer de façon précise en quoi la décision qu'il attaque est entachée d'un vice grave et indiscutable; à défaut, le grief est irrecevable (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254; 133 II 396 consid. 3.2 p. 400; 136 II 489 consid. 2.8 p. 494).

3.
Le défendeur invoque aussi l'art. 29 al. 2 Cst. pour soutenir que la Cour de justice a violé son droit d'être entendu en omettant de discuter certains de ses arguments dans la motivation de son prononcé.
Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. confère à toute personne le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, d'avoir accès au dossier, d'offrir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, de participer à l'administration des preuves et de se déterminer à leur propos (ATF 136 I 265 consid. 3.2 p. 272; 135 II 286 consid. 5.1 p. 293; 133 I 270 consid. 3.1 p. 277). La disposition précitée confère également le droit d'exiger, en principe, qu'une telle décision soit motivée. Cette garantie-ci tend à donner à la personne touchée les moyens d'apprécier la portée du prononcé et de le contester efficacement, s'il y a lieu, dans une instance supérieure. Elle tend aussi à éviter que l'autorité ne se laisse guider par des considérations subjectives ou étrangères à la cause; elle contribue, par là, à prévenir une décision arbitraire. L'objet et la précision des indications que l'autorité doit fournir dépend de la nature de l'affaire et des circonstances particulières du cas. En principe, plus la personne concernée subit une atteinte grave, plus la motivation doit être complète et détaillée. Néanmoins, en règle générale, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement
les motifs qui l'ont guidée, sans qu'elle soit tenue de répondre à tous les arguments présentés (ATF 112 Ia 107 consid. 2b p. 109; voir aussi ATF 136 I 229 consid. 5.2 p. 236; 135 III 670 consid. 3.3.1 p. 677).

4.
Au regard de l'art. 261 al. 1 CPC, la partie qui requiert des mesures provisionnelles doit rendre vraisemblable, notamment, la prétention dont elle fait état (François Bohnet, in Code de procédure civile commenté, 2011, n° 3 ad art. 261 CPC).

4.1 En matière de poursuite pour dettes, le créancier porteur d'un acte de défaut de biens après saisie, provisoire ou définitif, a le droit de demander la révocation de tous actes accomplis par le débiteur dans l'intention de porter préjudice à ses créanciers ou de favoriser certains créanciers au détriment des autres, si cette intention était reconnaissable par l'autre partie et que ces actes sont intervenus dans les cinq ans qui ont précédé la saisie (art. 285 al. 2 ch. 1 , 288 LP). La révocation a pour effet que les biens reçus par la personne recherchée doivent être restitués pour être saisis et réalisés en faveur du créancier (art. 291 al. 1 LP; Henry Peter, in Commentaire romand, 2005, n° 3 ad art. 291 LP; Thomas Bauer, in Commentaire bâlois, 2010, nos 8 à 10 ad art. 291 LP).
En l'espèce, la demanderesse prétend à la restitution de la cédule n° yyyy et du produit de la gérance légale de l'immeuble n° xx de la commune de Founex. Il est constant que cette partie détient un acte de défaut de biens provisoire contre A.________, et la Cour de justice tient pour vraisemblable que la remise de ce titre hypothécaire au défendeur, par A.________, soit révocable selon l'art. 288 LP. La Cour se réfère à des déclarations de A.________ consignées au procès-verbal du 22 décembre 2005, d'une part, et à des déclarations du défendeur recueillies dans l'enquête pénale le 23 mai 2007, d'autre part; il en ressort que celui-ci a réclamé une cédule et que celui-là a exaucé cette demande en raison de la poursuite exercée par la demanderesse, dans la commune intention que la prétention du défendeur, ayant pour objet le remboursement de prêts, fût sauvegardée nonobstant la saisie immobilière qui était imminente.

4.2 A l'appui du recours en matière civile, le défendeur fait état de deux reconnaissances de dette souscrites par A.________, datées du 12 avril 2000 et du 3 décembre 2001, où celui-ci promettait déjà, sous certaines modalités et conditions, de remettre une cédule hypothécaire en garantie du remboursement de sommes prêtées. Il soutient que cette promesse est intervenue déjà avant le commencement du délai de cinq ans prévu par l'art. 288 LP et il reproche à la Cour de justice de n'avoir pas pris ces documents en considération.
L'action révocatoire a pour but de soumettre à l'exécution forcée des biens qui lui ont été indûment soustraits (art. 285 al. 1 LP). En cas de saisies multiples dans la poursuite concernée, afin que tous les biens qui eussent dû être appréhendés dans l'une ou l'autre de ces saisies soient enfin soumis à l'exécution forcée par l'effet de la révocation, il s'impose que chacune d'elles, indépendamment des autres, termine un délai de cinq ans selon l'art. 288 LP. L'annotation de la restriction du droit d'aliéner les quinze parts de copropriété appartenant à A.________ est intervenue le 28 juillet 2004. La saisie de ces mêmes parts a nécessairement été accomplie avant, de sorte qu'un délai de cinq ans à couru au plus tard dès le 27 juillet 1999. Ainsi, le moyen tiré des reconnaissances de dette se révèle d'emblée inconsistant. La Cour de justice pouvait donc l'écarter sans arbitraire; de plus, contrairement à l'argumentation soumise au Tribunal fédéral, le droit d'être entendu n'imposait pas une discussion dudit moyen dans les motifs de l'arrêt.

4.3 L'action révocatoire vise des biens déterminés qui ont indûment échappé à une saisie; les règles sur le séquestre, aussi invoquées par le défendeur, et surtout l'art. 271 al. 1 LP qui énumère limitativement les cas de séquestre, n'excluent donc pas que cette action puisse être garantie par des mesures provisionnelles.

4.4 Pour le surplus, le défendeur ne conteste pas sérieusement que l'on puisse voir, dans ses propres déclarations et dans celles de A.________, relevées par la Cour, l'indice d'une volonté commune de favoriser un créancier, le défendeur, au détriment d'un autre, la demanderesse. Il discute longuement de nombreux éléments de l'affaire. En particulier, il argue de la poursuite pénale dont l'issue s'est révélée défavorable à la demanderesse. Or, le Tribunal fédéral ne trouve guère sur quels points le défendeur reproche réellement aux précédents juges, sinon par de simples protestations, d'avoir commis une erreur certaine ou de s'être livrés à une appréciation absolument insoutenable. Ces développements tendent plutôt à substituer une appréciation différente de celle de l'autorité précédente; ils sont donc irrecevables faute de satisfaire aux exigences applicables à la motivation du grief d'arbitraire.

5.
La partie qui requiert des mesures provisionnelles doit aussi rendre vraisemblable l'atteinte dont sa prétention est menacée, et le préjudice difficilement réparable qui pourrait résulter de cette atteinte (Bohnet, ibidem). L'atteinte peut notamment consister dans l'impossibilité d'obtenir l'exécution en nature de la prétention concernée (Bohnet, loc. cit., n° 11).
Les restitutions de la cédule et du produit de la gérance légale seraient évidemment compromises si le défendeur n'était pas empêché de disposer de ces biens jusqu'à droit connu sur l'action révocatoire. Le résultat de l'exécution forcée s'en trouverait diminué. Les menaces d'une atteinte à la prétention de la demanderesse et du préjudice qui s'ensuivrait sont donc indiscutables. Contrairement à l'opinion du défendeur, il importe peu que celui-ci devienne débiteur de la valeur des biens concernés dans l'hypothèse où, notamment par suite d'une aliénation, il serait incapable de les restituer en nature (cf. art. 291 al. 1 LP; ATF 135 III 513 consid. 9.1 p. 530; 132 III 489 consid. 3.3 p. 494). Vainement aussi, il reproche à la Cour de justice d'avoir violé son droit d'être entendu en s'abstenant d'énoncer ces évidences.

6.
Le recours se révèle privé de fondement, dans la mesure où les griefs présentés sont recevables. A titre de partie qui succombe, son auteur doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral. L'adverse partie n'a pas été invitée à répondre au recours et il ne lui sera donc pas alloué de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 4 avril 2012
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La présidente: Hohl

Le greffier: Thélin

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
¹	La valeur litigieuse est déterminée:
^a	en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
^b	en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
^c	en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
^d	en cas d'action, par les conclusions de la demande.
²	Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
³	Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
⁴	Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 118 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis en violation du droit au sens de l'art. 116.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 261 Principe - 1 Le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire remplit les conditions suivantes:
¹	Le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire remplit les conditions suivantes:
^a	elle est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être;
^b	cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable.
²	Le tribunal peut renoncer à ordonner des mesures provisionnelles lorsque la partie adverse fournit des sûretés appropriées.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 285 - 1 La révocation a pour but de soumettre à l'exécution forcée les biens qui lui ont été soustraits par suite d'un acte mentionné aux art. 286 à 288.
¹	La révocation a pour but de soumettre à l'exécution forcée les biens qui lui ont été soustraits par suite d'un acte mentionné aux art. 286 à 288.
²	Peut demander la révocation:
¹	tout créancier porteur d'un acte de défaut de biens provisoire ou définitif après saisie;
²	l'administration de la faillite ou tout créancier, individuellement, dans les cas visés aux art. 260 et 269, al. 3.
³	Ne sont pas révocables les actes juridiques qui ont été accomplis durant un sursis concordataire, dans la mesure où ils ont été avalisés par un juge du concordat ou par une commission des créanciers (art. 295a).512
⁴	Ne sont pas non plus révocables les autres dettes contractées avec l'accord du commissaire durant le sursis.513

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 288 - 1 Sont enfin révocables tous actes faits par le débiteur dans les cinq ans qui précèdent la saisie ou la déclaration de faillite dans l'intention reconnaissable par l'autre partie de porter préjudice à ses créanciers ou de favoriser certains créanciers au détriment des autres.
¹	Sont enfin révocables tous actes faits par le débiteur dans les cinq ans qui précèdent la saisie ou la déclaration de faillite dans l'intention reconnaissable par l'autre partie de porter préjudice à ses créanciers ou de favoriser certains créanciers au détriment des autres.
²	En cas de révocation d'un acte accompli en faveur d'une personne proche du débiteur, il incombe à cette personne d'établir qu'elle ne pouvait pas reconnaître l'intention de porter préjudice. Par personne proche on entend également les sociétés constituant un groupe.522

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 291 - 1 Celui qui a profité d'un acte nul est tenu à restitution. Ce qu'il a versé lui est restitué, en tant que la chose se trouve encore en mains du débiteur ou que celui-ci en est enrichi. Le surplus ne peut être réclamé au débiteur qu'à titre de créance.
¹	Celui qui a profité d'un acte nul est tenu à restitution. Ce qu'il a versé lui est restitué, en tant que la chose se trouve encore en mains du débiteur ou que celui-ci en est enrichi. Le surplus ne peut être réclamé au débiteur qu'à titre de créance.
²	Le créancier qui a restitué ce qui lui a été payé en vertu d'un acte révocable rentre dans ses droits.526
³	Le donataire de bonne foi n'est tenu à restitution que pour le montant dont il se trouve enrichi.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 271 - 1 Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:480
¹	Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:480
¹	lorsque le débiteur n'a pas de domicile fixe;
²	lorsque le débiteur, dans l'intention de se soustraire à ses obligations, fait disparaître ses biens, s'enfuit ou prépare sa fuite;
³	lorsque le débiteur est de passage ou rentre dans la catégorie des personnes qui fréquentent les foires et les marchés, si la créance est immédiatement exigible en raison de sa nature;
⁴	lorsque le débiteur n'habite pas en Suisse et qu'il n'y a pas d'autre cas de séquestre, pour autant que la créance ait un lien suffisant avec la Suisse ou qu'elle se fonde sur une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82, al. 1;
⁵	lorsque le créancier possède contre le débiteur un acte de défaut de biens provisoire ou définitif;
⁶	lorsque le créancier possède contre le débiteur un titre de mainlevée définitive.
²	Dans les cas énoncés aux ch. 1 et 2, le séquestre peut être requis pour une dette non échue; il rend la créance exigible à l'égard du débiteur.
³	Dans les cas énoncés à l'al. 1, ch. 6, qui concernent un jugement rendu dans un État étranger auquel s'applique la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale485, le juge statue aussi sur la constatation de la force exécutoire.486