Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1B 54/2012

Urteil vom 4. April 2012
I. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Fonjallaz, Präsident,
Bundesrichter Raselli, Eusebio,
Gerichtsschreiber Dold.

Verfahrensbeteiligte
X.________, Beschwerdeführer, vertreten durch Rechtsanwältin Claudia Zumtaugwald,

gegen

Y.________, Beschwerdegegnerin,vertreten durch Rechtsanwältin Rita Gettkowski,

Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Luzern, Zentralstrasse 28, 6002 Luzern.

Gegenstand
Einstellung der Strafuntersuchung,

Beschwerde gegen den Beschluss vom 30. November 2011 des Obergerichts des Kantons Luzern,
2. Abteilung.

Sachverhalt:

A.
X.________ erstattete am 26. August 2010 Strafanzeige gegen seine von ihm getrennt lebende Ehefrau Y.________ wegen falscher Anschuldigung im Sinne von Art. 303
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 303 - 1. Quiconque dénonce à l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il sait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale,
1    Quiconque dénonce à l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il sait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale,
2    L'auteur est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire si la dénonciation calomnieuse a trait à une contravention.
StGB. Gleichzeitig machte er Zivilforderungen geltend. Mit Entscheid vom 18. Oktober 2010 stellte das damals für die Untersuchung zuständige Amtsstatthalteramt Luzern das Strafverfahren gegen Y.________ ein und trat auf die Zivilforderungen von X.________ nicht ein.
Gegen den Einstellungsentscheid reichte X.________ am 15. November 2010 Rekurs ein. Er beantragte die Überweisung der Strafsache an das zuständige Gericht und ersuchte zudem um Gewährung unentgeltlicher Rechtspflege. Mit Entscheid vom 25. März 2011 trat das Obergericht des Kantons Luzern auf den Rekurs nicht ein. Eine dagegen erhobene Beschwerde hiess das Bundesgericht mit Urteil vom 15. Juli 2011 gut und wies die Sache zur neuen Beurteilung an die Vorinstanz zurück (Verfahren 1B 236/2011). Das erneut mit der Sache befasste Obergericht trat mit Beschluss vom 30. November 2011 auf das Rechtsmittel ein, wies es jedoch in der Sache ab.

B.
Mit Beschwerde in Strafsachen an das Bundesgericht vom 26. Januar 2012 beantragt X.________, der Beschluss des Obergerichts vom 30. November 2011 sei aufzuheben, die Strafanzeige wegen falscher Beschuldigung sei gutzuheissen und die Vorinstanz sei anzuweisen, im Sinne der Erwägungen über die Strafe und die adhäsionsweise geltend gemachten Zivilforderungen zu entscheiden.
Das Obergericht beantragt, auf die Beschwerde nicht einzutreten und eventualiter, sie abzuweisen. Die Oberstaatsanwaltschaft und die Beschwerdegegnerin haben auf eine Stellungnahme verzichtet. In seiner Replik hält der Beschwerdeführer an seinen Anträgen und Rechtsauffassungen fest.

Erwägungen:

1.
1.1 Der angefochtene Entscheid betrifft die Einstellung einer Strafuntersuchung. Dagegen ist die Beschwerde in Strafsachen nach Art. 78 ff
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2    Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a  les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b  les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.
. BGG gegeben. Die weiteren Sachurteilsvoraussetzungen geben zu keinen Bemerkungen Anlass (vgl. Urteil 1B 236/2011 vom 15. Juli 2011 E. 1 f.). Auf die Beschwerde ist einzutreten.

1.2 Die Einstellungsverfügung datiert vom 18. Oktober 2010. Anwendbar war deshalb bis zum erwähnten bundesgerichtlichen Urteil vom 15. Juli 2011 das Gesetz des Kantons Luzern vom 3. Juni 1957 über die Strafprozessordnung (SRL 305) und nicht die Schweizerische Strafprozessordnung (StPO; SR 312.0). Mit dem bundesgerichtlichen Urteil wurde die Sache zur neuen Beurteilung an das Obergericht zurückgewiesen. Art. 453 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 453 Décisions rendues avant l'entrée en vigueur du présent code - 1 Les recours formés contre les décisions rendues avant l'entrée en vigueur du présent code sont traités selon l'ancien droit par les autorités compétentes sous l'empire de ce droit.
1    Les recours formés contre les décisions rendues avant l'entrée en vigueur du présent code sont traités selon l'ancien droit par les autorités compétentes sous l'empire de ce droit.
2    Lorsqu'une procédure est renvoyée à l'autorité inférieure pour nouveau jugement par l'autorité de recours ou le Tribunal fédéral, le nouveau droit est applicable. Le nouveau jugement est rendu par l'autorité qui eût été compétente selon le présent code pour rendre la décision annulée.
Satz 1 StPO sieht vor, dass neues Recht anwendbar ist, wenn ein Verfahren von der Rechtsmittelinstanz oder vom Bundesgericht zur neuen Beurteilung zurückgewiesen wird. Dies bedeutet jedoch nicht, dass die Rechtmässigkeit der Einstellung ab diesem Zeitpunkt neu nach der StPO (siehe Art. 319 ff
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 319 Motifs de classement - 1 Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure:
1    Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure:
a  lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi;
b  lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis;
c  lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu;
d  lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont apparus;
e  lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions légales.
2    À titre exceptionnel, le ministère public peut également classer la procédure aux conditions suivantes:
a  l'intérêt d'une victime qui était âgée de moins de 18 ans à la date de commission de l'infraction l'exige impérieusement et le classement l'emporte manifestement sur l'intérêt de l'État à la poursuite pénale;
b  la victime ou, si elle n'est pas capable de discernement, son représentant légal a consenti au classement.
. StPO) zu beurteilen wäre. Nach der StPO hatte sich wohl das nach der Rückweisung durchgeführte Beschwerdeverfahren vor dem Obergericht zu richten (vgl. Art. 393 ff
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
1    Le recours est recevable:
a  contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b  contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c  contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
2    Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
. StPO); auch wäre beispielsweise ein nach der Rückweisung eingereichtes Ausstandsgesuch gegenüber den mitwirkenden Oberrichtern nach den Bestimmungen der StPO zu beurteilen gewesen (vgl. Art. 56 ff
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 56 Motifs de récusation - Toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale est tenue de se récuser:
a  lorsqu'elle a un intérêt personnel dans l'affaire;
b  lorsqu'elle a agi à un autre titre dans la même cause, en particulier comme membre d'une autorité, conseil juridique d'une partie, expert ou témoin;
c  lorsqu'elle est mariée, vit sous le régime du partenariat enregistré ou mène de fait une vie de couple avec une partie, avec son conseil juridique ou avec une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
d  lorsqu'elle est parente ou alliée avec une partie, en ligne directe ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale;
e  lorsqu'elle est parente ou alliée en ligne directe ou jusqu'au deuxième degré en ligne collatérale avec le conseil juridique d'une partie ou d'une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
f  lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention.
. StPO). Aus Gründen der Verfahrenskohärenz beurteilte und beurteilt sich dagegen die Zulässigkeit der Verfahrenseinstellung weiterhin nach altem Recht. Diese Lösung steht
in Einklang mit dem zentralen intertemporalrechtlichen Grundsatz von Art. 448 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 448 Droit applicable - 1 Les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur du présent code se poursuivent selon le nouveau droit, à moins que les dispositions qui suivent en disposent autrement.
1    Les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur du présent code se poursuivent selon le nouveau droit, à moins que les dispositions qui suivent en disposent autrement.
2    Les actes de procédure ordonnés ou accomplis avant l'entrée en vigueur du présent code conservent leur validité.
StPO, wonach Verfahrenshandlungen, die vor Inkrafttreten dieses Gesetzes angeordnet oder durchgeführt worden sind, ihre Gültigkeit behalten (Urteil 1B 275/2011 vom 2. September 2011 E. 1.2 mit Hinweisen).
Anzufügen ist, dass im vorliegenden Fall die richtige Bestimmung des anwendbaren Prozessrechts nicht von entscheidender Bedeutung ist, da der Grundsatz "in dubio pro duriore", auf welchen sich sowohl die Vorinstanz wie auch der Beschwerdeführer stützen, schon vor Inkrafttreten der Schweizerischen Strafprozessordnung (auch) bundesrechtlicher Natur war.

2.
2.1 Der Beschwerdeführer wurde mit Strafverfügung vom 14. Dezember 2009 der mehrfachen Tätlichkeiten, der mehrfachen Drohung, des geringfügigen Diebstahls, des Diebstahls, der mehrfachen Sachbeschädigung, des mehrfachen Hausfriedensbruchs, des Ungehorsams gegen amtliche Verfügung und der Freiheitsberaubung schuldig gesprochen und zu einer bedingten Geldstrafe von 120 Tagessätzen zu je Fr. 100.-- und einer Busse von Fr. 600.-- verurteilt. Mit separatem Entscheid gleichen Datums wurde eine Teileinstellung betreffend mehrfache sexuelle Nötigung verfügt. Das Amtsstatthalteramt Luzern führte zur Begründung aus, die Beschwerdegegnerin habe ausgesagt, ihr Ehemann habe ihr Schmuck gegeben und als Gegenleistung Sex verlangt. Sie habe weiter ausgesagt, ihr Ehemann habe sie, wenn auch nicht physisch, so doch psychisch, zu sexuellen Handlungen genötigt, indem er ihr mit der Auflösung des Trennungsvertrags und der Sorgerechtsvereinbarung sowie mit Strafanzeigen gedroht habe; zudem sei er ohne Sex wütend geworden und habe angefangen herumzuschreien oder habe so getan, als wolle er sie schlagen. Es sei indessen fraglich, ob die Beschwerdegegnerin dadurch unter solchen psychischen Druck gesetzt wurde, dass sie deshalb auf ihre sexuelle
Selbstbestimmung verzichtet habe. Sie habe sich ab Mitte März 2009 wieder freiwillig mit dem Angeschuldigten getroffen. Sie sei deshalb nicht in einer derart auswegslosen Situation gewesen, in welcher es ihr nicht zumutbar gewesen wäre, sich dem Vorhaben des Beschwerdeführers zu widersetzen. Zudem sei sie damals bezüglich der Trennungs- und Sorgerechtsvereinbarung bereits anwaltlich vertreten und von der Opferberatungsstelle betreut gewesen. In Bezug auf den Vorwurf der sexuellen Nötigung liege nur die Aussage des Opfers vor. Das Verfahren sei deshalb mangels rechtsgenüglichen Beweises in Bezug auf diesen Tatbestand einzustellen.
Am 26. August 2010 erstattete der Beschwerdeführer gegen die Beschwerdegegnerin Anzeige wegen falscher Anschuldigung. Am 18. Oktober 2010 stellte das Amtsstatthalteramt Luzern indessen die Strafuntersuchung ein. Es führte aus, der Beschwerdeführer könne sich nicht darauf berufen, nicht schuldig im Sinne von Art. 303
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 303 - 1. Quiconque dénonce à l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il sait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale,
1    Quiconque dénonce à l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il sait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale,
2    L'auteur est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire si la dénonciation calomnieuse a trait à une contravention.
StGB zu sein. Er sei wegen der von der Beschwerdegegnerin geschilderten Vorfälle rechtskräftig bestraft worden. Dass die Tätlichkeiten und Drohungen als nicht so intensiv qualifiziert worden seien, dass von einer sexuellen Nötigung ausgegangen werden musste, sei das Ergebnis der rechtlichen Beurteilung des Sachverhalts durch das Amtsstatthalteramt. Eine Beschuldigung wider besseres Wissen durch die Beschwerdegegnerin liege folglich nicht vor bzw. könne nicht nachgewiesen werden.
Das Obergericht bestätigte im angefochtenen Entscheid die Ausführungen des Amtsstatthalteramts. Ergänzend hielt es fest, die Beschwerdegegnerin habe konkrete Ausführungen zu den einzelnen Tathandlungen gemacht und es sei nachvollziehbar, dass die zeitliche Einordnung jedes einzelnen Vorfalls über einen Zeitraum von mehreren Jahren schwierig gewesen sei. Dass das Strafverfahren gegen den Beschwerdeführer teilweise eingestellt worden sei, bedeute nicht, dass die Strafanzeige selbst wider besseres Wissen erhoben worden sei. Eine Verurteilung der Beschwerdegegnerin wegen falscher Anschuldigung wäre insgesamt höchst unwahrscheinlich.

2.2 Der Beschwerdeführer kritisiert den vorinstanzlichen Entscheid und rügt sinngemäss eine Verletzung des strafprozessualen Grundsatzes "in dubio pro duriore". Er bringt vor, dass seine Unschuld in Bezug auf den Tatbestand der sexuellen Nötigung als erwiesen erachtet werden müsse, auch wenn das Verfahren lediglich eingestellt worden sei und er keine Gelegenheit gehabt habe, seine Unschuld zu beweisen. Die Beschwerdegegnerin habe sehr detailliert ausgeführt, was er alles gemacht habe. Dass sich dies nicht so zugetragen habe, wisse sie selber. Weil seine eigene Unschuld anerkannt werden müsse, sei das sichere Wissen über die unwahre Behauptung bewiesen. Die Drohungen und Tätlichkeiten, wegen derer er verurteilt worden sei, stünden mit dem Tatbestand der sexuellen Nötigung in keinem Zusammenhang. Man könne nicht davon ausgehen, dass ein Laie diese Delikte miteinander verwechseln könne. Hätte die Beschwerdegegnerin nicht die Absicht gehabt, eine Strafverfolgung gegen ihn herbeizuführen, wären ihre Ausführungen nie so detailliert gewesen. Diese erschienen auch deshalb als unglaubwürdig, weil sie nach langer Zeit noch ins kleinste Detail gegangen seien. Bedenklich seien sie weiter, weil die angeblichen sexuellen Nötigungen bereits vor
der Geburt des gemeinsamen Kinds stattgefunden haben sollten und somit in keinem Zusammenhang mit der Trennungs- und Sorgerechtsvereinbarung stehen konnten. Es sei auch erstaunlich, dass sich die Beschuldigte nach so vielen Übergriffen nur noch an die letzten ausführlich habe erinnern können, könnte man doch annehmen, dass sich ein Opfer an die Situation "gewöhne" und deshalb vielmehr die erste sexuelle Nötigung am überraschendsten und schlimmsten sei.

2.3 Bei der Frage, ob ein Strafverfahren über eine (definitive) Verfahrenseinstellung durch die Strafverfolgungsbehörde erledigt werden kann, gilt im schweizerischen Strafprozessrecht der Grundsatz "in dubio pro duriore". Danach ist das Strafverfahren grundsätzlich fortzusetzen, wenn sich die Umstände, die für bzw. gegen eine Verurteilung sprechen, ungefähr die Waage halten. Der Strafverfolgungsbehörde, welche über die Einstellung entscheidet, kommt bei ihrem Entscheid ein erheblicher Ermessensspielraum zu. Sie hat dabei die auf dem Spiel stehenden Interessen zu berücksichtigen und insbesondere bei schweren Delikten eher von einer Einstellung abzusehen (zur Publ. bestimmtes Urteil 1B 687/2011, 1B 689/2011 vom 27. März 2012 E. 4.1 f.).

2.4 Gemäss Art. 303 Ziff. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 303 - 1. Quiconque dénonce à l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il sait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale,
1    Quiconque dénonce à l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il sait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale,
2    L'auteur est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire si la dénonciation calomnieuse a trait à une contravention.
StGB wird mit Freiheitsstrafe oder Geldstrafe bestraft, wer einen Nichtschuldigen wider besseres Wissen bei der Behörde eines Verbrechens oder Vergehens beschuldigt, in der Absicht, eine Strafverfolgung gegen ihn herbeizuführen. Der Tatbestand der falschen Anschuldigung schützt in erster Linie die Zuverlässigkeit der Rechtspflege. Die Tathandlung führt zu einem unnützen Einsatz öffentlicher Mittel. Daneben handelt es sich bei der falschen Anschuldigung aber auch um ein Delikt gegen die Person. Geschützt werden danach die Persönlichkeitsrechte zu Unrecht Angeschuldigter mit Bezug auf deren Ehre, Freiheit, Privatsphäre, Vermögen usw. (BGE 136 IV 170 E. 2.1 S. 175 f. mit Hinweis).

2.5 Dem Beschwerdeführer ist insoweit zuzustimmen, als die Einstellung des Verfahrens wegen sexueller Nötigung die rechtliche Wirkung eines Freispruchs hat, auch wenn sie mangels Beweisen erfolgt (BGE 136 IV 170 E. 2.1 S. 165 mit Hinweisen; Urteil 1B 3/2011 vom 20. April 2011 E. 2.3). Dies ist jedoch vorliegend nicht allein entscheidend. Falsche Anschuldigung im Sinne von Art. 303 Ziff. 1 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 303 - 1. Quiconque dénonce à l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il sait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale,
1    Quiconque dénonce à l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il sait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale,
2    L'auteur est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire si la dénonciation calomnieuse a trait à une contravention.
StGB setzt eine Beschuldigung wider besseres Wissen voraus. Es müsste also Hinweise darauf geben, dass die Beschwerdegegnerin bewusst falsche Behauptungen gemacht hat. In diesem Zusammenhang erscheint der Hinweis der Vorinstanzen wesentlich, dass immerhin eine Verurteilung wegen mehrfachen Tätlichkeiten und mehrfacher Drohung erfolgte und dass im Zeitpunkt der Aussagen der Beschwerdegegnerin das Strafverfahren in Bezug auf den Tatbestand der sexuellen Nötigung noch nicht eingestellt worden war (vgl. dazu BGE 136 IV 170 E. 2.2 S. 177, wonach sich aus dem Umstand, dass ein Strafverfahren eingestellt wird, nicht ableiten lässt, die Strafanzeige sei wider besseres Wissen gegen einen Nichtschuldigen erhoben worden). Dass die Beschwerdegegnerin davon ausging, das Verhalten des Beschwerdeführers habe ebenfalls den Tatbestand der sexuellen
Nötigung erfüllt, ist nicht massgeblich. Das Amtsstatthalteramt hat diesbezüglich zu Recht ausgeführt, es handle sich dabei um eine Frage der rechtlichen Würdigung des Sachverhalts. Eine falsche Anschuldigung käme vielmehr nur in Betracht, wenn die Beschwerdegegnerin bewusst unwahre tatsächliche Behauptungen aufgestellt hätte, um den Vorwurf der sexuellen Nötigung zu begründen. Gemäss der Einstellungsverfügung und dem angefochtenen Entscheid gibt es dafür keine Anzeichen. Was der Beschwerdeführer dagegen vorbringt, ist offensichtlich nicht geeignet, diese Einschätzung in Frage zu stellen. Dass die Ausführungen der Beschwerdegegnerin detailliert gewesen sind, dass sie sich aber an lange zurück liegende Ereignisse nicht gleich gut hat erinnern können, ist leicht nachvollziehbar. Nicht nachvollziehbar ist dagegen die Behauptung des Beschwerdeführers, es sei bedenklich, dass die angeblichen sexuellen Nötigungen bereits vor der Geburt des gemeinsamen Kinds stattgefunden haben sollten und somit in keinem Zusammenhang mit der Trennungs- und Sorgerechtsvereinbarung stehen konnten. Aus den Akten wie auch aus den Entscheiden der Vorinstanzen geht klar hervor, dass die Beschwerdegegnerin verschiedene Arten von Druckversuchen beschrieb und
dass diese nur teilweise im Zusammenhang mit der Trennungs- und Sorgerechtsvereinbarung standen.

2.6 Die Einschätzung der Vorinstanz, eine Verurteilung der Beschwerdegegnerin wegen falscher Anschuldigung sei als höchst unwahrscheinlich zu betrachten, ist nicht zu beanstanden. Die definitive Einstellung des Verfahrens verstösst somit nicht gegen den strafprozessualen Grundsatz "in dubio pro duriore" und ist insofern nicht bundesrechtswidrig. Die Rüge des Beschwerdeführers ist unbegründet.

3.
Zusammenfassend ergibt sich, dass die Beschwerde abzuweisen ist.
Der Beschwerdeführer stellt ein Gesuch um unentgeltliche Prozessführung. Gemäss Art. 64 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
BGG befreit das Bundesgericht eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung sind Begehren als aussichtslos anzusehen, bei denen die Gewinnaussichten beträchtlich geringer sind als die Verlustgefahren und die deshalb kaum als ernsthaft bezeichnet werden können. Massgebend ist, ob eine Partei, die über die nötigen finanziellen Mittel verfügt, sich bei vernünftiger Überlegung zu einem Prozess entschliessen würde. Eine Partei soll einen Prozess, den sie auf eigene Rechnung und Gefahr nicht führen würde, nicht deshalb anstrengen können, weil er sie nichts kostet (BGE 129 I 129 E. 2.3.1 S. 135 f.; 133 III 614 E. 5 S. 616; je mit Hinweisen). Ob eine Beschwerde aussichtsreich ist, erschliesst sich aus den Begehren und ihrer Begründung durch den Beschwerdeführer (Urteil 6B 588/2007 vom 11. April 2008 E. 6.2, in: Pra 2008 Nr. 123 S. 766). Wie sich aus den vorangehenden Erwägungen ergibt, sind vorliegend die Begehren offensichtlich unbegründet. Infolge Aussichtslosigkeit des
Rechtsmittels entfällt deshalb der Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege nach Art. 64 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
BGG. Der Beschwerdeführer trägt somit die Gerichtskosten (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Er hat zudem keinen Anspruch auf eine Parteientschädigung (Art. 68 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.

2.
Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.

3.
Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.

4.
Es wird keine Parteientschädigung zugesprochen.

5.
Dieses Urteil wird den Parteien, der Oberstaatsanwaltschaft und dem Obergericht des Kantons Luzern, 2. Abteilung, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 4. April 2012
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Fonjallaz

Der Gerichtsschreiber: Dold
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 1B_54/2012
Date : 04 avril 2012
Publié : 22 avril 2012
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Procédure pénale
Objet : Einstellung der Strafuntersuchung


Répertoire des lois
CP: 303
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 303 - 1. Quiconque dénonce à l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il sait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale,
1    Quiconque dénonce à l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il sait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale,
2    L'auteur est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire si la dénonciation calomnieuse a trait à une contravention.
CPP: 56 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 56 Motifs de récusation - Toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale est tenue de se récuser:
a  lorsqu'elle a un intérêt personnel dans l'affaire;
b  lorsqu'elle a agi à un autre titre dans la même cause, en particulier comme membre d'une autorité, conseil juridique d'une partie, expert ou témoin;
c  lorsqu'elle est mariée, vit sous le régime du partenariat enregistré ou mène de fait une vie de couple avec une partie, avec son conseil juridique ou avec une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
d  lorsqu'elle est parente ou alliée avec une partie, en ligne directe ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale;
e  lorsqu'elle est parente ou alliée en ligne directe ou jusqu'au deuxième degré en ligne collatérale avec le conseil juridique d'une partie ou d'une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
f  lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention.
319 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 319 Motifs de classement - 1 Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure:
1    Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure:
a  lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi;
b  lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis;
c  lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu;
d  lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont apparus;
e  lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions légales.
2    À titre exceptionnel, le ministère public peut également classer la procédure aux conditions suivantes:
a  l'intérêt d'une victime qui était âgée de moins de 18 ans à la date de commission de l'infraction l'exige impérieusement et le classement l'emporte manifestement sur l'intérêt de l'État à la poursuite pénale;
b  la victime ou, si elle n'est pas capable de discernement, son représentant légal a consenti au classement.
393 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
1    Le recours est recevable:
a  contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b  contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c  contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
2    Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
448 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 448 Droit applicable - 1 Les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur du présent code se poursuivent selon le nouveau droit, à moins que les dispositions qui suivent en disposent autrement.
1    Les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur du présent code se poursuivent selon le nouveau droit, à moins que les dispositions qui suivent en disposent autrement.
2    Les actes de procédure ordonnés ou accomplis avant l'entrée en vigueur du présent code conservent leur validité.
453
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 453 Décisions rendues avant l'entrée en vigueur du présent code - 1 Les recours formés contre les décisions rendues avant l'entrée en vigueur du présent code sont traités selon l'ancien droit par les autorités compétentes sous l'empire de ce droit.
1    Les recours formés contre les décisions rendues avant l'entrée en vigueur du présent code sont traités selon l'ancien droit par les autorités compétentes sous l'empire de ce droit.
2    Lorsqu'une procédure est renvoyée à l'autorité inférieure pour nouveau jugement par l'autorité de recours ou le Tribunal fédéral, le nouveau droit est applicable. Le nouveau jugement est rendu par l'autorité qui eût été compétente selon le présent code pour rendre la décision annulée.
LTF: 64 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
78
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2    Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a  les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b  les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.
Répertoire ATF
129-I-129 • 133-III-614 • 136-IV-170
Weitere Urteile ab 2000
1B_236/2011 • 1B_275/2011 • 1B_3/2011 • 1B_54/2012 • 1B_687/2011 • 1B_689/2011 • 6B_588/2007
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
acquittement • acte d'ordre sexuel • action pénale • affaire pénale • amende • assistance judiciaire • autorité de recours • autorité inférieure • autorité judiciaire • chances de succès • classement de la procédure • code de procédure pénale suisse • comportement • conclusions • condamnation • condamné • conjoint • conscience • contrainte sexuelle • contre-prestation • demande adressée à l'autorité • décision • dénonciation calomnieuse • dénonciation pénale • emploi • enquête pénale • entrée en vigueur • exactitude • frais judiciaires • greffier • hameau • honneur • indu • intéressé • jour déterminant • lausanne • laïc • motivation de la décision • moyen de droit • moyen de droit cantonal • non-lieu • peine privative de liberté • peine pécuniaire • pression • procédure • procédure pénale • pré • prévenu • question • recours en matière pénale • réplique • tribunal fédéral • victime • violation de domicile • vol • état de fait
Pra
97 Nr. 123