1A.254/2006 - 2007-04-04 - Entraide et extradition - extension de l'extradition et transmission de documentation séquestrée au Royaume de Norvège

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1A.254/2006 /col

Arrêt du 4 avril 2007
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Féraud, Président,
Reeb et Fonjallaz.
Greffier: M. Kurz.

Parties
A.________,
recourant, représenté par Me Rossano Pinna, avocat,

contre

Office fédéral de la justice, Division de l'entraide judiciaire internationale, Section extraditions, Bundesrain 20, 3003 Berne.

Objet
extension de l'extradition et transmission de documentation au Royaume de Norvège;

recours de droit administratif contre la décision de l'Office fédéral de la justice du 25 septembre 2006.

Faits:
A.
Le 29 août, puis le 20 septembre 2005, un Procureur du Service de répression de la criminalité économique et écologique du Royaume de Norvège (Økokrim) a adressé à la Suisse une demande d'extradition du citoyen norvégien A.________, soupçonné de fraude aggravée et de subornation de témoin. De juin à octobre 2003, il aurait détourné 10 millions d'USD investis par un citoyen américain auquel il aurait promis un rendement minimum de 300%; il l'aurait par ailleurs incité, moyennant paiement, à ne pas se présenter à une audition de témoin. La demande tendait également à l'exécution en Suisse de certains actes d'entraide judiciaire.
Arrêté le 10 octobre 2005 au Tessin, A.________ a consenti à son extradition simplifiée, sans renoncer au principe de la spécialité. L'extradition a eu lieu le 20 octobre 2005. Une partie des documents et objets saisis en Suisse a été remise à la Norvège le 15 mars 2006.
B.
Le 30 mars 2006, le Ministère norvégien de la justice a transmis à la Suisse une demande d'extension de l'extradition, sur la base d'un acte d'accusation du 24 février 2006, pour des escroqueries, abus de confiance et faux dans les titres commis entre 1990 et 2005. L'autorité requérante demandait également la remise de tout le matériel se trouvant encore en Suisse. A la requête de l'Office fédéral de la justice (OFJ), l'autorité requérante a apporté des précisions sur le mode de commission des infractions. A.________ promettait aux investisseurs des gains de l'ordre de 300 à 700%, et avait produit de faux relevés de banque afin de faire croire qu'il disposait de moyens financiers importants. Il avait aussi détourné des sommes investies par un couple dans une société. La demande a été complétée à plusieurs reprises, notamment par la production d'un nouvel acte d'accusation daté du 20 juin 2006, et de nouvelles précisions sur le modus operandi.
Par décision du 25 septembre 2006, l'OFJ a accordé l'extension requise pour les faits exposés, à l'exception de ceux qui étaient déjà visés par la décision d'extradition. Les faits reprochés à A.________ étaient constitutifs en droit suisse d'abus de confiance, d'escroqueries et de faux dans les titres. Entendu en Norvège le 5 juillet 2006, l'intéressé s'était opposé à l'extension en contestant les faits mis à sa charge et en demandant des investigations sur les cas de faux dans les titres. Les arguments relatifs à la culpabilité n'avait pas à être pris en considération. La nationalité de l'intéressé, le fait qu'il se trouve en Norvège et qu'il n'y ait pas de procédure ouverte contre lui en Suisse justifiaient que la poursuite ait lieu dans l'Etat requérant. Les pièces saisies les 13 et 19 octobre 2005 (soit notamment des documents contractuels, comptables et bancaires) étaient en relation avec la procédure étrangère, et l'intéressé n'avait guère motivé son opposition à cet égard. Leur remise a été ordonnée.
C.
Par acte du 22 novembre 2006, A.________ forme un recours de droit administratif par lequel il demande principalement l'annulation de la décision d'extension; subsidiairement, il demande l'accès au dossier, un délai supplémentaire pour compléter son recours, et le renvoi de la cause à l'OFJ afin qu'il procède au tri des pièces à transmettre, en présence des parties.
Les avocats du recourant en Norvège ont eux aussi présenté un recours, traduit en français, daté du 17 novembre 2006 et remis le 22 novembre 2006 à la poste suisse; ils prennent en substance les mêmes conclusions.
L'OFJ conclut au rejet du recours. Le recourant a répliqué, après avoir consulté le dossier, en produisant une prise de position de son avocat en Norvège.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Conformément à l'art. 132 al. 1 LTF, les procédures de recours contre des décisions rendues, comme la présente décision d'extension de l'extradition, avant l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, sont soumises à l'ancien droit.
1.1 La décision attaquée ayant été rendue en français, il en va de même du présent arrêt (art. 37 al. 3 OJ).
1.2 La décision par laquelle l'OFJ accorde l'extradition ou son extension (art. 55 al. 1 et 39 de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale - EIMP, RS 351.1) peut faire l'objet d'un recours de droit administratif (art. 25 al. 1 EIMP). La personne extradée a qualité, au sens de l'art. 103 let. a OJ, pour recourir contre l'extension accordée par l'OFJ (art. 21 al. 3 EIMP).
1.3 L'extradition entre la Norvège et la Suisse est régie par la Convention européenne d'extradition (CEExtr., RS 0.353. 1) et ses deux protocoles additionnels (RS 0.353.11 et 0.353.12). Le droit interne, soit l'EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP, RS 351.11), s'applique aux questions qui ne sont pas réglées par le droit conventionnel, et lorsqu'il permet la collaboration internationale à des conditions plus favorables (ATF 122 II 373 consid. 1a p. 375).
2.
Dans un grief d'ordre formel, à examiner en premier lieu, le recourant se plaint de n'avoir pu consulter ni la demande et ses compléments, ni la correspondance entre l'OFJ et les autorités tessinoises, ni les documents destinés à être remis à l'autorité requérante. Le recourant demande à titre préalable l'accès à ces documents, puis la possibilité de participer à un tri des pièces.
2.1 Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment le droit d'accès au dossier. En matière d'extradition, l'art. 52 EIMP permet à la personne poursuivie de prendre connaissance de la demande et des pièces à l'appui (al. 1), d'être entendue et de présenter ses objections à l'extradition (al. 2). Dans le cadre d'une procédure de réextradition, le droit d'être entendu ne peut être exercé dans les mêmes conditions puisque l'intéressé se trouve déjà en main de l'Etat requérant. L'OFJ doit ainsi exiger l'audition de l'intéressé par une autorité de justice de l'Etat requérant, et se faire remettre un procès-verbal de cette audition (art. 52 al. 3 EIMP).
2.2 Il n'est pas contesté que cette formalité a été effectuée: le recourant a été entendu le 5 juillet 2006 en Norvège; il s'est opposé à l'extension de l'extradition. Il est vrai que les documents à l'appui de la demande ne lui ont apparemment pas été présentés à cette occasion et que, quelles qu'en soient les raisons, ni son avocat en Suisse, ni son défenseur en Norvège n'ont pu consulter le dossier avant le prononcé de la décision attaquée. Cela n'est pas déterminant car, dans le cadre de la procédure de recours, l'avocat du recourant a obtenu l'accès au dossier: les pièces pertinentes lui ont été communiquées le 9 janvier 2007. Le recourant a ensuite eu l'occasion de s'exprimer en réplique. Une éventuelle violation de son droit d'être entendu a donc pu être réparée en instance de recours.
2.3 Selon l'art. 59 al. 1 EIMP, si les conditions d'extradition sont remplies, doivent également être remis les objets ou valeurs trouvés en possession de la personne poursuivie et qui peuvent servir de moyens de preuve (let. a) ou qui sont le produit de l'infraction (let. b). L'autorité suisse qui statue sur une remise d'objet doit ainsi s'interroger sur leur utilité en tant que moyens de preuve, ou sur leur provenance en tant que produit de l'infraction. Elle doit aussi donner à l'intéressé une occasion de se prononcer sur la remise envisagée.
On peut se demander en l'occurrence si le recourant, qui a été entendu en Norvège le 5 juillet 2006 en présence de son avocat à propos de la décision d'extension, et qui a reçu notification de la décision attaquée (laquelle contient une liste détaillée des pièces concernées par la remise), a entrepris toutes les démarches utiles afin de faire valoir ses objections quant aux pièces à remettre. Quoiqu'il en soit, dans le cadre de la procédure de recours, l'avocat du recourant en Suisse s'est vu remettre le dossier de la procédure, ainsi que l'intégralité des pièces visées par la décision attaquée. Il a ensuite eu l'occasion de se déterminer à ce propos par voie de réplique. Par conséquent, une éventuelle violation du droit d'être entendu a pu sur ce point également être réparée en instance de recours. Le recourant invoque aussi à ce propos - par le biais de ses avocats en Norvège - l'art. 6 CEDH. Outre que cette disposition n'est pas applicable à la procédure d'entraide judiciaire et ne confère notamment pas de droit plus étendu que celui qui découle de l'art. 29 al. 2 Cst., le grief devrait être rejeté dans la même mesure puisque l'avocat du recourant en Suisse a pu accéder au dossier et présenter ses observations.
Cela étant, alors qu'une occasion concrète lui a été donnée de s'opposer à la transmission de pièces déterminées au motif qu'elles seraient sans rapport avec l'objet de la demande d'extension, le recourant n'a pas fourni la moindre indication de ce genre dans sa réplique. A défaut de toute argumentation contraire du recourant, rien ne permet de douter que le tri préalable effectué, selon l'OFJ, par les autorités tessinoises, ait permis d'écarter les documents sans pertinence pour la procédure étrangère. Le grief doit par conséquent également être écarté sur le fond.
3.
Le recourant estime que la demande d'extension et ses compléments, de même que la décision de l'OFJ, ne comporteraient pas d'indications suffisantes pour admettre la qualification d'escroquerie en droit suisse. La promesse d'un rendement compris entre 300 et 700% devait nécessairement susciter des doutes de la part des victimes avec lesquelles le recourant n'avait pas de rapport de confiance particulier. La qualification d'abus de confiance ne pourrait pas non plus être retenue, s'agissant d'investissements à haut risque dans un contexte purement civil. Dans le mémoire de ses avocats norvégiens, le recourant estime qu'un mandat d'arrêt n'aurait pas été produit par l'autorité requérante et que la procédure suivie en Norvège serait irrégulière.
3.1 Selon l'art. 14 al. 1 let. a CEExtr., la demande d'extension de l'extradition doit être accompagnée notamment des pièces prévues à l'art. 12 CEExtr., soit en particulier le mandat d'arrêt, un exposé des faits indiquant le temps et le lieu de commission de l'infraction, ainsi que les dispositions légales applicables. Ces exigences, qui sont reprises aux art. 28 al. 3 et 41 EIMP, sont destinées à permettre à l'Etat requis d'examiner si les conditions de fond posées par la Convention sont réalisées (double incrimination - art. 2 -, nature du délit - art. 3-5 -, lieu de perpétration - art. 7 -, respect des principes ne bis in idem - art. 8 et 9 - et de la spécialité - art. 14 -, etc.).
3.2 En l'espèce, l'autorité requérante a fourni un exposé complet sur l'objet de la demande, les faits reprochés et leur qualification juridique. Elle a également produit un acte d'accusation complémentaire établi le 20 juin 2006 par le Parquet d'Økokrim. Ce document mentionne quatre chefs d'accusation. Le premier concerne des escroqueries au préjudice d'investisseurs aux Etats-Unis, en Norvège, en Suisse et en Italie, auxquels il promettait des rendements de l'ordre de 300 à 700% par an, sachant que cela n'était pas réalisable. Le chef d'accusation I a) est l'infraction pour laquelle l'extradition a été initialement accordée. Il en va de même du chef d'accusation II, qui concerne la demande faite à un témoin de ne pas se présenter. Le chef d'accusation III concerne des abus de confiance commis sur une période de quinze ans pour un total de 3 millions de couronnes norvégiennes, au préjudice d'un couple lui ayant prêté de l'argent. Le chef d'accusation IV concerne l'usage de faux documents, utilisés en rapport avec les escroqueries afin de faire croire notamment aux investisseurs que des banques avaient opérés de gros virements en faveur de A.________, et que celui-ci disposait de fonds et de créances importants. L'autorité
requérante a enfin produit un mandat d'arrêt rendu le 18 août 2006 à l'encontre du recourant, en raison du risque de fuite et de destruction de preuves.
Outre que ce dernier document constitue un titre d'arrestation suffisant, les actes produits par l'autorité requérante comportent l'indication précise des faits reprochés et des dispositions légales applicables. Le grief tombe donc à faux, de même que l'argumentation à décharge fourni par les avocats norvégiens du recourant. Selon la pratique constante, une telle argumentation n'a pas sa place dans la procédure d'extradition (ATF 132 II 81 consid. 2.1 p. 85 et les arrêts cités). Quant à la régularité, mise en doute par les avocats norvégiens du recourant, de la procédure ayant conduit à la demande d'extension de l'extradition, elle n'a pas non plus à être examinée dans le cadre de la procédure menée en Suisse. La question devra être soumise, le cas échéant, aux autorités norvégiennes.
3.3 Le recourant conteste également en vain la réalisation de la condition de double incrimination. Cette question doit en effet être examinée sur le vu des faits exposés par l'autorité requérante. Or, celle-ci affirme qu'en dépit du caractère manifestement exagéré des bénéfices promis aux investisseurs, le recourant avait su créer un rapport de confiance, donnant en outre l'impression qu'il était capable d'obtenir de tels profits sur les marchés mobiliers. Dans certains cas, il avait présenté de faux documents propres à démontrer sa capacité financière importante et à rassurer sur ses compétences dans le domaine des investissements. Or, selon la jurisprudence, la condition de l'astuce propre à l'escroquerie est réalisée lorsque l'auteur fait usage de titres falsifiés ou obtenus sans droit ou de documents mensongers, ou lorsqu'il prévoit que la victime renoncera à des vérifications en raison d'un rapport de confiance particulier (ATF 128 IV 18 consid. 3a p. 20; 122 II 422 consid. 3a p. 426 s.; 122 IV 246 consid. 3a p. 247 s. et les références citées). Tel est bien le cas en l'espèce. La qualification d'abus de confiance peut elle aussi être retenue, indépendamment des risques que présentaient les investissements et du caractère
prétendument civil du litige. Enfin, l'existence et l'usage de faux documents sont exposés de manière suffisante par l'autorité requérante: le recourant se serait notamment servi de faux documents bancaires pour attester de sa capacité financière. La punissabilité de ces faits en droit suisse ne fait dès lors pas de doute.
3.4 Pour le surplus, le recourant se prévaut en vain du principe de la spécialité (art. 14 CEExtr.), puisque la procédure prévue à l'art. 39 EIMP a précisément pour objet d'y déroger, comme le prévoit l'art. 14 al. 1 let. a CEExtr.
4.
A titre subsidiaire, le recourant conteste l'existence d'un intérêt actuel à l'extension de l'extradition: la demande d'extension avait été formée dans la perspective de débats fixés au 2 octobre 2006. Elle n'aurait donc plus d'objet après cette date. Si, en revanche, une nouvelle instruction devait avoir été ouverte, le recourant renouvelle sa demande d'être jugé en Suisse, lieu où il résidait au moment des faits et où auraient été commises les infractions.
4.1 L'autorité requérante a été interpellée par l'OFJ le 29 novembre 2006. Dans sa réponse, du 1er décembre 2006, elle indique que sa demande d'extension est toujours d'actualité: les débats du 2 octobre 2006 n'avaient porté que sur les faits pour lesquels l'extradition avait déjà été accordée, le droit de procédure permettant de statuer en plusieurs débats. Les autorités norvégiennes restent donc dans l'attente de la décision de la Suisse afin de pouvoir poursuivre le recourant pour les autres chefs d'accusation figurant dans l'acte du 20 juin 2006. La demande d'extension conserve donc tout son objet.
4.2 Par ailleurs, le recourant ne conteste pas que les autorités norvégiennes sont bien compétentes - notamment au regard de sa propre nationalité norvégienne - pour connaître des infractions qui lui sont reprochées. Les autorités répressives tessinoises ayant fait savoir à l'OFJ qu'elles renonçaient à toute poursuite contre le recourant, il n'existe aucun motif, de droit conventionnel ou de droit fédéral, pour refuser l'extension requise, ce d'autant qu'il est maintenant hautement improbable que le recourant, de nationalité norvégienne, puisse être remis à la Suisse pour y être jugé.
5.
Sur le vu de ce qui précède, le recours de droit administratif doit être rejeté. Conformément à l'art. 156 al. 1 OJ, un émolument judiciaire est mis à la charge du recourant qui succombe.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
Un émolument judiciaire de 3000 fr. est mis à la charge recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire en Suisse du recourant et à l'Office fédéral de la justice (B 162 748).
Lausanne, le 4 avril 2007
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
¹	La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
²	...122
³	La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125
⁴	La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
¹	La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
²	...122
³	La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125
⁴	La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 55 Autorités compétentes - 1 Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise.97
¹	Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise.97
²	Si la personne poursuivie prétend l'être pour un délit politique ou si l'instruction laisse apparaître des raisons sérieuses de croire que l'acte revêt un caractère politique, la décision incombe à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.98 L'OFJ envoie le dossier au tribunal avec sa proposition. La personne poursuivie a la possibilité de se prononcer.
³	La procédure prévue à l'art. 25 en matière de recours est applicable par analogie.99

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 25 - 1 Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
¹	Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
²	Le recours n'est recevable contre une demande suisse adressée à un État étranger que si elle est présentée aux fins de lui faire assumer la poursuite pénale ou l'exécution d'un jugement. Dans ce cas, seule la personne poursuivie qui a sa résidence habituelle en Suisse a le droit de recourir.70
^2bis	Le recours est recevable contre une demande suisse tendant à obtenir d'un État étranger qu'il assume l'exécution d'une décision pénale en relation avec une remise au sens de l'art. 101, al. 2.71
³	L'OFJ a qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ainsi que contre les décisions du Tribunal pénal fédéral. L'autorité cantonale peut recourir contre la décision de l'OFJ de ne pas présenter une demande.72
⁴	Le recours peut également porter sur l'application inadmissible ou manifestement inexacte du droit étranger.
⁵	...73
⁶	La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n'est pas liée par les conclusions des parties.74

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 25 - 1 Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
¹	Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
²	Le recours n'est recevable contre une demande suisse adressée à un État étranger que si elle est présentée aux fins de lui faire assumer la poursuite pénale ou l'exécution d'un jugement. Dans ce cas, seule la personne poursuivie qui a sa résidence habituelle en Suisse a le droit de recourir.70
^2bis	Le recours est recevable contre une demande suisse tendant à obtenir d'un État étranger qu'il assume l'exécution d'une décision pénale en relation avec une remise au sens de l'art. 101, al. 2.71
³	L'OFJ a qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ainsi que contre les décisions du Tribunal pénal fédéral. L'autorité cantonale peut recourir contre la décision de l'OFJ de ne pas présenter une demande.72
⁴	Le recours peut également porter sur l'application inadmissible ou manifestement inexacte du droit étranger.
⁵	...73
⁶	La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n'est pas liée par les conclusions des parties.74

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 21 Dispositions communes - 1 La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné.
¹	La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné.
²	Lors du traitement de la demande, les autres personnes concernées par une mesure d'entraide ou le lésé qui assiste à des investigations peuvent se faire assister par un mandataire, si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige, et se faire représenter par lui, si l'objet de l'enquête n'est pas compromis.62
³	La personne visée par la procédure pénale étrangère ne peut attaquer une décision que si elle est personnellement et directement touchée par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.63
⁴	Le recours formé contre une décision rendue en application de la présente loi n'a pas d'effet suspensif. Font exception:
^a	le recours dirigé contre une décision accordant l'extradition;
^b	le recours dirigé contre une décision autorisant soit la transmission à l'étranger de renseignements concernant le domaine secret soit le transfert d'objets ou de valeurs.64

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 52 Droit d'être entendu - 1 La demande et les pièces à l'appui sont présentées à la personne poursuivie et à son mandataire. En notifiant le mandat d'arrêt aux fins d'extradition, l'autorité cantonale vérifie si l'identité de la personne poursuivie correspond à celle qui est désignée dans la demande. Elle l'informe des conditions de l'extradition et de l'extradition simplifiée, ainsi que de ses droits de recours et de ses droits d'obtenir l'assistance judiciaire et de se faire assister par un mandataire.95
¹	La demande et les pièces à l'appui sont présentées à la personne poursuivie et à son mandataire. En notifiant le mandat d'arrêt aux fins d'extradition, l'autorité cantonale vérifie si l'identité de la personne poursuivie correspond à celle qui est désignée dans la demande. Elle l'informe des conditions de l'extradition et de l'extradition simplifiée, ainsi que de ses droits de recours et de ses droits d'obtenir l'assistance judiciaire et de se faire assister par un mandataire.95
²	La personne poursuivie est brièvement entendue sur sa situation personnelle, en particulier sur sa nationalité et ses rapports avec l'État requérant, ainsi que sur ses objections éventuelles au mandat d'arrêt ou à l'extradition. Son mandataire peut participer à cette audition.
³	Si la personne extradée doit être poursuivie pour d'autres infractions ou livrée à un État tiers, l'OFJ demande qu'elle soit entendue, conformément à l'al. 2, par une autorité de justice de l'État requérant et qu'un procès-verbal de cette audition soit établi.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 59 Remise d'objets ou de valeurs - 1 Si les conditions d'extradition sont remplies, doivent également être remis les objets ou valeurs trouvés en possession de la personne poursuivie et:
¹	Si les conditions d'extradition sont remplies, doivent également être remis les objets ou valeurs trouvés en possession de la personne poursuivie et:
^a	qui peuvent servir de moyens de preuve, ou
^b	qui sont le produit de l'infraction.
²	Si un tiers acquéreur de bonne foi, une autorité ou le lésé qui habite la Suisse font valoir des droits sur les objets ou valeurs qui peuvent servir de moyens de preuve, leur remise peut être subordonnée à la condition que l'État requérant donne la garantie de les restituer gratuitement au terme de sa procédure.
³	Les objets ou valeurs qui sont le produit de l'infraction comprennent:
^a	les instruments ayant servi à commettre l'infraction;
^b	le produit ou le résultat de l'infraction, la valeur de remplacement et l'avantage illicite;
^c	les dons et autres avantages ayant servi ou qui devaient servir à décider ou à récompenser l'auteur de l'infraction, ainsi que la valeur de remplacement.
⁴	Les objets ou valeurs qui sont le produit de l'infraction peuvent être retenus en Suisse:
^a	si le lésé a sa résidence habituelle en Suisse et qu'ils doivent lui être restitués;
^b	si une autorité fait valoir des droits sur eux, ou
^c	si une personne étrangère à l'infraction et dont les prétentions ne sont pas garanties par l'État requérant rend vraisemblable qu'elle a acquis de bonne foi en Suisse des droits sur ces objets ou valeurs ou si, résidant habituellement en Suisse, elle rend vraisemblable qu'elle a acquis de bonne foi des droits sur eux à l'étranger.
⁵	Peuvent également être retenus en Suisse les objets ou valeurs visés à l'al. 1 et qui sont nécessaires à une procédure pénale pendante en Suisse.
⁶	Les prétentions élevées par un ayant droit sur des objets ou valeurs au sens de l'al. 4 entraînent la suspension de leur remise à l'État requérant jusqu'à droit connu. Les objets ou valeurs litigieux ne sont délivrés à l'ayant droit que:
^a	si l'État requérant y consent,
^b	si, dans le cas de l'al. 4, let. b, l'autorité y consent, ou
^c	si le bien-fondé de la prétention est reconnu par une autorité judiciaire suisse.
⁷	La remise d'objets ou de valeurs est indépendante de l'extradition effective de la personne poursuivie.
⁸	La remise des objets ou valeurs visés à l'al. 1, let. b, qui sont attribués à la Suisse en exécution d'un accord de partage en application de la loi fédérale du 19 mars 2004 sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées103 ne sera pas ordonnée.104

IR 0.353.1 Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 CEExtr Art. 14 Règle de la spécialité - 1. L'individu qui aura été livré ne sera ni poursuivi, ni jugé, ni détenu en vue de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté, ni soumis à toute autre restriction de sa liberté individuelle, pour un fait quelconque antérieur à la remise, autre que celui ayant motivé l'extradition, sauf dans les cas suivants:
¹	L'individu qui aura été livré ne sera ni poursuivi, ni jugé, ni détenu en vue de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté, ni soumis à toute autre restriction de sa liberté individuelle, pour un fait quelconque antérieur à la remise, autre que celui ayant motivé l'extradition, sauf dans les cas suivants:
^a	Lorsque la Partie qui l'a livré y consent. Une demande sera présentée à cet effet, accompagnée des pièces prévues à l'art. 12 et d'un procès-verbal judiciaire consignant les déclarations de l'extradé. Ce consentement sera donné lorsque l'infraction pour laquelle il est demandé entraîne elle-même l'obligation d'extrader aux termes de la présente Convention;
^b	Lorsqu'ayant eu la possibilité de le faire, l'individu extradé n'a pas quitté dans les 45 jours qui suivent son élargissement définitif, le territoire de la Partie à laquelle il a été livré ou s'il y est retourné après l'avoir quitté.
²	Toutefois, la Partie requérante pourra prendre les mesures nécessaires en vue d'une part d'un renvoi éventuel du territoire, d'autre part d'une interruption de la prescription conformément à sa législation, y compris le recours à une procédure par défaut.
³	Lorsque la qualification donnée au fait incriminé sera modifiée au cours de la procédure, l'individu extradé ne sera poursuivi ou jugé que dans la mesure où les éléments constitutifs de l'infraction nouvellement qualifiée permettraient l'extradition.

IR 0.353.1 Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 CEExtr Art. 12 Requête et pièces à l'appui - 1. La requête sera formulée par écrit et présentée par la voie diplomatique. Une autre voie pourra être convenue par arrangement direct entre deux ou plusieurs Parties.9
¹	La requête sera formulée par écrit et présentée par la voie diplomatique. Une autre voie pourra être convenue par arrangement direct entre deux ou plusieurs Parties.9
²	Il sera produit à l'appui de la requête:
^a	L'original ou l'expédition authentique soit d'une décision de condamnation exécutoire, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, délivré dans les formes prescrites par la loi de la Partie requérante;
^b	Un exposé des faits pour lesquels l'extradition est demandée. Le temps et le lieu de leur perpétration, leur qualification légale et les références aux dispositions légales qui leur sont applicables seront indiqués le plus exactement possible, et
^c	Une copie des dispositions légales applicables ou, si cela n'est pas possible une déclaration sur le droit applicable, ainsi que le signalement aussi précis que possible de l'individu réclamé et tous autres renseignements de nature à déterminer son identité et sa nationalité.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 28 Forme et contenu des demandes - 1 Les demandes doivent revêtir la forme écrite.
¹	Les demandes doivent revêtir la forme écrite.
²	Toute demande doit indiquer:
^a	l'organe dont elle émane et, le cas échéant, l'autorité pénale compétente;
^b	l'objet et le motif de la demande;
^c	la qualification juridique des faits;
^d	la désignation aussi précise et complète que possible de la personne poursuivie.
³	Pour permettre de déterminer la nature juridique de l'infraction, il y a lieu de joindre à la demande:
^a	un bref exposé des faits essentiels, sauf s'il s'agit d'une demande de notification;
^b	le texte des dispositions légales applicables au lieu de commission de l'infraction, sauf s'il s'agit d'une demande d'entraide visée par la troisième partie de la présente loi.
⁴	Les documents officiels étrangers ne sont pas soumis à légalisation.
⁵	Les demandes émanant d'un État étranger et leurs annexes doivent être présentées en allemand, en français ou en italien, ou seront accompagnées d'une traduction dans l'une de ces langues. Les traductions doivent être officiellement certifiées conformes.
⁶	L'autorité compétente peut exiger qu'une demande irrégulière en la forme soit modifiée ou complétée; l'adoption de mesures provisoires n'en est pas touchée pour autant.