2A.704/2005 - 2006-04-04 - Sanità & sicurezza sociale

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
2A.704/2005/svc

Arrêt du 4 avril 2006
IIe Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Merkli, Président,
Wurzburger et Berthoud, Juge suppléant.
Greffière: Mme Dupraz.

Parties
X.________,
recourant,
représenté par Me Philippe Paratte, avocat,

contre

Secrétariat d'Etat à l'économie (seco),
Direction du travail, Effingerstrasse 31, 3003 Berne,
Commission de recours du Département fédéral
de l'économie, 3202 Frauenkappelen.

Objet
Travail dominical,

recours de droit administratif contre la décision de la Commission de recours du Département fédéral de l'économie du 2 novembre 2005.

Faits:
A.
"X.________" est un commerce ouvert le dimanche matin que Y.________ exploite à A.________, depuis le 29 septembre 1998. Rendu attentif au fait que l'occupation de travailleurs le dimanche était subordonnée à la délivrance d'une autorisation, X.________ a requis le 8 octobre 1998 du Service de l'inspection et de la santé au travail du canton de Neuchâtel (ci-après: le Service cantonal) l'autorisation d'employer quatre personnes ainsi que des apprentis le dimanche matin, de 7h45 à 12h30. Le 26 novembre 1998, le Service cantonal a refusé d'accorder une autorisation d'occuper des apprentis le dimanche. Le 22 décembre 2000, il a invité X.________ à déposer une demande auprès de l'Inspection fédérale du travail pour employer des travailleurs le dimanche. L'intéressé s'est exécuté le 12 février 2001. Le 14 mai 2001, le Secrétariat d'Etat à l'économie (ci-après: le seco) a rendu un projet de décision négative soumis à observations. Il a confirmé son point de vue le 30 juin 2004 et, à la demande de X.________, a notifié à celui-ci une décision formelle datée du 18 novembre 2004 et rejetant l'autorisation sollicitée.
B.
Saisie d'un recours dirigé contre la décision du seco du 18 novembre 2004, la Commission fédérale de recours du Département fédéral de l'économie (ci-après: la Commission fédérale de recours) l'a rejeté, le 2 novembre 2005. Elle a retenu en substance que X.________ ne pouvait pas obtenir de dérogation au principe de l'interdiction générale d'occuper des travailleurs le dimanche, en l'absence d'indispensabilité économique. En outre, le commerce concerné ne pouvait pas être considéré comme une entreprise située en région touristique et ne pouvait pas se prévaloir du principe de la protection de la bonne foi du fait que l'ouverture dominicale du magasin avait été autorisée par les autorités communales et cantonales. Enfin, l'interdiction d'engager du personnel le dimanche s'appliquait à toute personne occupée dans le commerce en cause, en particulier aux étudiants qui n'y travaillaient que le dimanche.
C.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, X.________ demande au Tribunal fédéral, avec suite de frais et dépens, de l'autoriser à employer du personnel le dimanche. Il allègue en substance une fausse application de la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (loi sur le travail; LTr; RS 822.11) ainsi que de ses dispositions d'exécution et se plaint d'une violation des principes de la protection de la bonne foi, de l'égalité de traitement et de la liberté économique.
La Commission fédérale de recours a renoncé à déposer une réponse. Le seco propose le rejet du recours.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 131 II 58 consid. 1 p. 60).
1.1 Déposé en temps utile et dans les formes prescrites par la loi contre une décision prise par une commission fédérale de recours et fondée sur le droit public fédéral, le présent recours, qui ne tombe pas sous le coup d'une des exceptions des art. 99

à 102

OJ, est en principe recevable en vertu des art. 97 ss

OJ ainsi que de la règle particulière de l'art. 55 LTr.
1.2 D'après l'art. 58 al. 1 LTr, ont qualité pour recourir les employeurs et travailleurs intéressés et leurs associations ainsi que toute personne qui justifie d'un intérêt direct (cf. également art. 103 lettres a et c OJ). Dans la mesure où le recourant entend poursuivre une activité dominicale et faire appel à du personnel, il a manifestement intérêt à obtenir l'annulation de la décision attaquée.
2.
Selon l'art. 104 lettre a OJ, le recours de droit administratif peut être formé pour violation du droit fédéral, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation. Le Tribunal fédéral revoit d'office l'application du droit fédéral, qui englobe notamment les droits constitutionnels du citoyen (ATF 130 I 312 consid. 1.2 p. 318 et la jurisprudence citée), sans être lié par les motifs invoqués par les parties (art. 114 al. 1 in fine OJ). En revanche, lorsque le recours est dirigé, comme en l'occurrence, contre la décision d'une autorité judiciaire, le Tribunal fédéral est lié par les faits constatés dans cette décision, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure (art. 104 lettre b et 105 al. 2 OJ; ATF 130 II 149 consid. 1.2 p. 154). En outre, le Tribunal fédéral ne peut pas revoir l'opportunité de la décision entreprise, le droit fédéral ne prévoyant pas un tel examen en la matière (art. 104 lettre c ch. 3 OJ).
3.
3.1 L'art. 18 LTr consacre le principe de l'interdiction générale d'occuper des travailleurs le dimanche, soit du samedi à 23h00 au dimanche à 23h00. Ce principe n'est toutefois pas absolu. En effet, l'art. 19 LTr prévoit:
"1 Les dérogations à l'interdiction de travailler le dimanche sont soumises à autorisation.

2 Le travail dominical régulier ou périodique est autorisé lorsque des raisons techniques ou économiques le rendent indispensable.

3 Le travail dominical temporaire est autorisé en cas de besoin urgent dûment établi. L'employeur accorde une majoration de salaire de 50 % au travailleur.

4 Le travail dominical régulier ou périodique est soumis à l'autorisation de l'office fédéral, le travail dominical temporaire à celle des autorités cantonales.

5 Le travailleur ne peut être affecté au travail dominical sans son consentement."
En l'espèce, seule l'exception pour raisons économiques (art. 18 al. 2 LTr) entre en considération, du moment que le recourant a sollicité une autorisation de travail dominical régulier.
Selon l'art. 27 al. 1 LTr, le Conseil fédéral peut en outre édicter par voie d'ordonnance des dispositions spéciales remplaçant notamment les art. 18 à 20 LTr, lorsque la situation particulière de certaines catégories d'entreprises le rend nécessaire. L'art. 27 al. 2 LTr donne une liste non exhaustive de ces entreprises, parmi lesquelles figurent "les entreprises qui satisfont aux besoins du tourisme ou de la population agricole" (lettre c). Selon la jurisprudence, les exceptions au travail dominical doivent toutefois être admises de façon restrictive (ATF 126 II 106 consid. 5a p. 109/110), quand bien même les habitudes des consommateurs subissent une certaine évolution.
3.2 Invoquant l'exception liée aux raisons économiques au sens de l'art. 19 al. 2 LTr, le recourant fait valoir que l'ouverture dominicale ici en cause répond à une demande d'acquisition de biens de première nécessité non seulement de la part de ses clients neuchâtelois, mais encore de la part de nombreux ressortissants français domiciliés dans la zone frontalière du Val de Travers et que la confirmation de la décision entreprise entraînerait une baisse sensible du chiffre d'affaires qui le contraindrait à diminuer drastiquement son personnel.
3.2.1 L'art. 28 de l'ordonnance 1 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (OLT 1; RS 822.111) dispose:
"1 Il y a indispensabilité technique lorsqu'un procédé de travail ou des travaux ne peuvent être interrompus ou reportés, notamment en raison:

a. des inconvénients majeurs et inacceptables que leur interruption ou leur report comporterait pour la production et le produit du travail ou les installations de l'entreprise;

b. des risques qui en résulteraient pour la santé des travailleurs ou pour le voisinage de l'entreprise.

2 Il y a indispensabilité économique lorsque:

a. l'interruption et la reprise d'un procédé de travail engendrent des coûts supplémentaires considérables susceptibles de compromettre fortement la compétitivité de l'entreprise par rapport à ses concurrents s'il ne peut être fait appel au travail de nuit ou du dimanche;

b. le procédé de travail utilisé requiert inévitablement un investissement considérable, impossible à amortir sans travail de nuit ou du dimanche; ou que

c. la compétitivité de l'entreprise est fortement compromise face aux pays à niveau social comparable, où la durée du travail est plus longue et les conditions de travail différentes, et que la délivrance du permis, selon toute vraisemblance, assure le maintien de l'emploi.

3 Sont assimilés à l'indispensabilité économique les besoins particuliers des consommateurs que l'intérêt public exige de satisfaire et auxquels il est impossible de répondre sans faire appel au travail de nuit ou du dimanche. Sont réputés besoins particuliers:

a. les biens ou services indispensables quotidiennement et dont une grande partie de la population considérerait le défaut comme une carence majeure, et dont

b. la nécessité est permanente ou se manifeste plus particulièrement de nuit ou le dimanche.

4 Il y a présomption d'indispensabilité pour les procédés de production et de travail énumérés à l'annexe."
3.2.2 Selon le recourant, ses clients neuchâtelois sont plus particulièrement attirés par le pain frais et le large éventail de produits du terroir qu'il offre, alors que ses clients français sont surtout intéressés par des produits de nettoyage, des cigarettes et des souvenirs sous forme de produits locaux. Il s'agit là de biens de consommation courants qui ne répondent pas à un besoin d'intérêt public ne pouvant pas être satisfait sans recourir au travail dominical. En effet, le besoin particulier des consommateurs au sens de l'art. 28 al. 3 OLT 1 n'est établi que si des biens et services offerts sont nécessaires quotidiennement et si leur absence le dimanche est ressentie pas une grande partie de la population comme un manque significatif. Tel n'est manifestement pas le cas des produits cités par le recourant, que sa clientèle peut se procurer sans qu'il soit nécessaire de déroger à l'interdiction du travail le dimanche. Dans ces conditions, ni les investissements consentis par le recourant pour les besoins de son activité dominicale, ni la diminution du chiffre d'affaires pouvant résulter de l'interdiction d'employer du personnel le dimanche ne sont de nature à fonder l'indispensabilité économique prévue par l'art. 28 al. 3
OLT 1.
Pour le surplus, il est indifférent que le recourant n'occupe, lors de son ouverture dominicale, que des étudiants qui ne sont pas à son service pendant le reste de la semaine. La loi sur le travail s'applique en effet à toute personne exerçant une activité dépendante, que ce soit à titre durable ou temporaire et quel que soit l'horaire de travail.
3.3 Le recourant soutient également qu'il peut être mis au bénéfice d'une autorisation d'engager du personnel le dimanche dans la mesure où il constitue une entreprise située en région touristique, le potentiel de ce secteur économique ayant connu ces dernières années un développement réjouissant dans le Val de Travers.
3.3.1 L'art. 25 al. 2 de l'ordonnance 2 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (Dispositions spéciales pour certaines catégories d'entreprises ou de travailleurs) (OLT 2; RS 822.112) établit que "sont réputées entreprises situées en région touristique les entreprises situées dans des stations proposant cures, sports, excursions ou séjours de repos, pour lesquelles le tourisme joue un rôle prépondérant tout en étant sujet à de fortes variations saisonnières". La reconnaissance de l'appartenance à une région touristique est donc subordonnée à trois conditions cumulatives: une offre variée d'installations et d'activités réservées aux touristes, le rôle prépondérant du tourisme dans l'économie locale et d'importantes variations saisonnières dans l'activité touristique.
3.3.2 Pour illustrer le développement touristique du Val de Travers, le recourant cite la création du concept Watch Valley, l'existence de pistes de ski équipées de remontées mécaniques, de courts de tennis, d'un centre sportif, les gorges de l'Areuse et de la Poëtaresse, des mines d'asphalte, des sentiers pédestres ainsi que de nombreuses pistes VTT. L'autorité intimée se réfère au rapport d'activité 2004 de l'Association Région Val de Travers, selon lequel le Val de Travers, qui possède un passé et une culture industriels, n'a commencé à promouvoir le secteur du tourisme que récemment. L'activité touristique est principalement orientée vers le tourisme d'excursions qui constitue un simple élément complémentaire à l'économie régionale. Plus particulièrement, les installations et les activités touristiques que l'on peut trouver dans la commune de A.________ ne sont pas encore très développées et sont en bonne partie réservées à la population locale. L'activité touristique ne revêt pas le caractère prépondérant exigé par l'art. 25 al. 2 OLT 2. A cet égard, la situation de A.________ et du Val de Travers peut être comparée à celle de la Chaux-de-Fonds et de sa région; or, le Tribunal fédéral n'a pas reconnu que l'activité
touristique de ces dernières jouait un rôle prépondérant dans l'économie locale (arrêt 2A.166/2003 du 7 août 2003, consid. 2.2). Il en va tout autrement du quartier d'Ouchy, à Lausanne, où le tourisme qui est soumis à de fortes variations saisonnières revêt un caractère prépondérant, comme le Tribunal fédéral l'a reconnu (arrêt 2A.578/2000 du 24 août 2001, consid. 4). Au demeurant, le recourant n'a pas démontré, en l'espèce, que l'activité touristique du Val de Travers connaîtrait d'importantes variations saisonnières.
Même si l'ouverture du commerce ici en cause le dimanche matin attire bon nombre de clients de la région, il ne répond pas aux besoins spécifiques du tourisme. L'afflux de consommateurs intéressés à acheter des produits du terroir le dimanche ne saurait par ailleurs conférer à la localité de A.________ la caractéristique de commune touristique.
3.4 La Commission fédérale de recours a donc appliqué correctement le droit fédéral en retenant qu'une exception à l'interdiction du travail dominical ne pouvait pas se fonder en l'espèce sur les critères de l'indispensabilité économique ou de la satisfaction des besoins du tourisme.
4.
Arguant du principe de protection de la bonne foi, le recourant soutient qu'il faut lui reconnaître un droit acquis à l'autorisation d'employer du personnel le dimanche dès lors que son ouverture dominicale est tolérée par les autorités cantonales et fédérales depuis septembre 1998.
4.1 Ancré à l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi exige que l'administration et les administrés se comportent réciproquement de manière loyale. En particulier, l'administration doit s'abstenir de tout comportement propre à tromper l'administré et elle ne saurait tirer aucun avantage des conséquences d'une incorrection ou insuffisance de sa part. A certaines conditions, le citoyen peut ainsi exiger de l'autorité qu'elle se conforme aux promesses ou assurances qu'elle lui a faites et ne trompe pas la confiance qu'il a légitimement placée dans celles-ci. De la même façon, le droit à la protection de la bonne foi peut être invoqué en présence, simplement, d'un comportement de l'administration susceptible d'éveiller chez l'administré une attente ou une espérance légitime. Entre autres conditions toutefois, l'administration doit être intervenue à l'égard de l'administré dans une situation concrète et celui-ci doit avoir pris, en se fondant sur les promesses ou le comportement de l'administration, des dispositions qu'il ne saurait modifier sans subir de préjudice (ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 636/637; 129 II 361 consid. 7.1 p. 381). Enfin, le principe de la bonne foi n'empêche pas
les changements de loi; il lie également le législateur, en particulier s'il a promis dans la loi que celle-ci ne serait pas modifiée ou serait maintenue telle quelle pendant un certain temps, créant ainsi un droit acquis (ATF 128 II 112 consid. 10b/aa p. 126 et les références).
4.2 Dans le cas particulier, le recourant n'a reçu aucune assurance des autorités compétentes de pouvoir employer du personnel le dimanche. Il a certes été autorisé à ouvrir ce jour-là, décision relevant de la législation cantonale et communale sur l'ouverture des magasins. En revanche, l'occupation de personnel relève des dispositions de la loi sur le travail et seul le seco est compétent pour la permettre dans la mesure où l'autorisation sollicitée revêt un caractère régulier (art. 19 al. 4 LTr). L'autorisation d'ouverture dominicale accordée par les autorités communales et cantonales permettait donc uniquement une occupation du chef d'entreprise ainsi que de son conjoint et de ses proches parents au sens de l'art. 4 al. 1 LTr. Au demeurant, le Service cantonal avait informé le recourant, par lettre du 2 octobre 1998, de la nécessité d'obtenir une autorisation pour employer du personnel le dimanche. Même si le Service cantonal ne s'est pas formellement prononcé sur la demande du recourant du 8 octobre 1998 - il s'est en effet contenté de refuser l'autorisation d'occuper des apprentis le dimanche -, il n'a donné aucune assurance ou garantie quant à la possibilité d'occuper du personnel le dimanche.
Pour le surplus, le retard du seco à répondre à la demande d'autorisation du recourant du 12 février 2001 ne saurait combler l'absence d'une promesse ou d'une assurance susceptible d'entraîner l'application du principe de la protection de la bonne foi. Le grief tiré d'une violation de ce principe est en conséquence infondé.
5.
Le recourant fait valoir que la décision entreprise viole les principes de la liberté économique et de l'égalité de traitement entre concurrents dans la mesure où l'autorisation d'occuper du personnel le dimanche lui est refusée alors qu'elle est accordée aux magasins des stations-service et à ceux qui sont installés dans les gares et les aéroports.
5.1 Une décision viole le principe de l'égalité (art. 8 Cst.) lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances; le traitement différent ou semblable injustifié doit se rapporter à une situation de fait importante (ATF 131 V 107 consid. 3.4.2 p. 114 et la jurisprudence citée).
Selon le principe de l'égalité de traitement entre personnes appartenant à la même branche économique découlant de l'art. 27 Cst. (ayant à cet égard la même portée que l'art. 31 aCst., cf. le message du Conseil fédéral du 20 novembre 1996 relatif à une nouvelle Constitution fédérale, in FF 1997 I 1 ss, p. 176-178), sont interdites les mesures qui causent une distorsion de la compétition entre concurrents directs, c'est-à-dire celles qui ne sont pas neutres sur le plan de la concurrence (cf. ATF 130 I 26 consid. 6.3.3.1 p. 53). On entend par concurrents directs les membres de la même branche qui s'adressent avec les mêmes offres au même public pour satisfaire les mêmes besoins. A cet égard, l'art. 27 Cst. (comme auparavant l'art. 31 aCst.) offre une protection plus étendue que celle de l'art. 8 Cst. (cf. art. 4 aCst.; voir sur la notion d'égalité: ATF 129 I 113 consid. 5.1 p. 125/126 et la jurisprudence citée). L'égalité de traitement entre concurrents n'est cependant pas absolue et autorise des différences, à condition que celles-ci répondent à des critères objectifs et résultent du système lui-même; il est seulement exigé que les inégalités ainsi instaurées soient réduites au minimum nécessaire pour atteindre le but d'intérêt
public poursuivi (arrêts 2P.83/2005 du 26 janvier 2006, consid. 2.3, et 2A.26/2005 du 14 juin 2005, consid. 4.2; cf. aussi ATF 125 I 431 consid. 4b/aa p. 435/436 appliquant l'art. 31 aCst.).
Selon la jurisprudence, les exceptions à l'interdiction du travail dominical doivent se conformer au principe de l'égalité de traitement issu de la liberté économique et ne doivent pas avoir un effet de distorsion de la concurrence (ATF 120 Ib 332 consid. 5a p. 335; 116 Ib 284 consid. 4c p. 289).
5.2 Le recourant ne peut pas être comparé aux magasins des stations-service. Ceux-ci sont situés soit sur des aires d'autoroute, soit le long d'axes de circulation importants à forte fréquentation touristique (art. 26 al. 4 OLT 2). Ils répondent principalement aux besoins particuliers des voyageurs et les marchandises vendues ainsi que les services offerts doivent correspondre à l'attente de ce type de clientèle. Or, le commerce en question ici n'est pas situé sur une voie de circulation importante qui justifierait le travail dominical pour satisfaire aux besoins des utilisateurs d'un tel axe routier. Dans ce sens, la différence de traitement réservée aux boutiques des stations d'essence par rapport aux commerces tels que le recourant est justifiée par leurs emplacements différents et par la satisfaction de besoins dissemblables.
La possibilité d'occuper sans autorisation des travailleurs le dimanche dans les commerces des gares et des aéroports répond également aux besoins spécifiques des voyageurs fréquentant de tels centres de transports publics. Ces points de vente ne s'adressent pas aux mêmes clients que ceux du recourant et les facilités qui leur sont accordées en matière de travail dominical n'ont pas d'effet de distorsion de la concurrence.
Pour le surplus, le recourant n'établit pas qu'une autorisation d'occuper du personnel le dimanche aurait été accordée, au mépris du principe de l'égalité de traitement, à des stations-service du Val de Travers ou des magasins sis dans des gares de ce district.
Le reproche du recourant lié à la violation des principes de la liberté économique et de l'égalité de traitement entre concurrents doit en conséquence être écarté.
6.
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté.
Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 156 al. 1 , 153 et 153a OJ) et n'a pas droit à des dépens (art. 159 al. 1 OJ).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
Un émolument judiciaire de 3'000 fr. est mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant, au Secrétariat d'Etat à l'économie et à la Commission de recours du Département fédéral de l'économie.
Lausanne, le 4 avril 2006
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière:

SR 822.11 Legge federale del 13 marzo 1964 sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio (Legge sul lavoro, LL) - Legge sul lavoro LL Art. 18
¹	Il lavoro é vietato nell'intervallo che intercorre tra le 23 del sabato e le 23 della domenica. Rimane salvo l'articolo 19.
²	Con il consenso della rappresentanza dei lavoratori nell'azienda o, in sua assenza, della maggioranza dei lavoratori interessati, l'intervallo di 24 ore fissato nel capoverso 1 può essere anticipato o differito di un'ora al massimo.

SR 822.11 Legge federale del 13 marzo 1964 sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio (Legge sul lavoro, LL) - Legge sul lavoro LL Art. 19
¹	Le deroghe al divieto del lavoro domenicale sono soggette ad autorizzazione.
²	Il lavoro domenicale regolare o periodico é autorizzato se é indispensabile per motivi tecnici o economici.
³	Il lavoro domenicale temporaneo é autorizzato se ne é provato l'urgente bisogno. Il datore di lavoro accorda al lavoratore un supplemento salariale del 50 per cento.
⁴	La SECO autorizza il lavoro domenicale regolare o periodico; l'autorità cantonale, il lavoro domenicale temporaneo.
⁵	Il datore di lavoro non può occupare il lavoratore nel lavoro domenicale senza il suo consenso.
⁶	I Cantoni possono fissare al massimo quattro domeniche all'anno durante le quali i lavoratori possono essere occupati nei negozi senza autorizzazione.50

SR 822.11 Legge federale del 13 marzo 1964 sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio (Legge sul lavoro, LL) - Legge sul lavoro LL Art. 18
¹	Il lavoro é vietato nell'intervallo che intercorre tra le 23 del sabato e le 23 della domenica. Rimane salvo l'articolo 19.
²	Con il consenso della rappresentanza dei lavoratori nell'azienda o, in sua assenza, della maggioranza dei lavoratori interessati, l'intervallo di 24 ore fissato nel capoverso 1 può essere anticipato o differito di un'ora al massimo.

SR 822.11 Legge federale del 13 marzo 1964 sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio (Legge sul lavoro, LL) - Legge sul lavoro LL Art. 27
¹	Determinate categorie di aziende o di lavoratori possono essere assoggettate, mediante ordinanza, a disposizioni speciali che sostituiscono, totalmente o parzialmente, gli articoli 9-17a, 17b capoverso 1, 18-20, 21, 24, 25, 31 e 36, in quanto ciò sia necessario data la loro particolare situazione.61
^1bis	Le piccole aziende artigianali, in particolare, sono esonerate dall'obbligo d'autorizzazione per il lavoro notturno e domenicale se necessari per la loro attività.62
^1ter	Nei punti di vendita e nelle aziende di prestazione di servizi situati nelle stazioni che, in ragione del grosso traffico viaggiatori, sono centri di trasporto pubblico, nonché negli aeroporti i lavoratori possono essere occupati la domenica.63
^1quater	Nei negozi delle stazioni di servizio situati nelle aree di servizio autostradali e lungo le strade principali con traffico intenso di viaggiatori e la cui offerta di merci e servizi risponde principalmente ai bisogni dei viaggiatori, i lavoratori possono essere occupati la domenica e durante la notte.64
²	Dette disposizioni speciali possono essere statuite in particolare per:
^a	gli istituti d'educazione e d'insegnamento, le opere sociali, gli ospedali, le cliniche, i gabinetti medici e le farmacie;
^b	gli alberghi, i ristoranti, i caffé e le aziende che li approvvigionano in occasione di manifestazioni speciali, come anche le aziende di spettacolo;
^c	le aziende che servono il turismo o la popolazione rurale;
^d	le aziende per l'approvvigionamento con merci facilmente deperibili;
^e	le aziende di trasformazione dei prodotti agricoli e le aziende orticole, non contemplate nell'articolo 2 capoverso 1 lettera e;
^f	le aziende forestali;
^g	le aziende per l'approvvigionamento con elettricità, gas o acqua;
^h	le aziende per l'approvvigionamento dei veicoli con carburante o la loro manutenzione e riparazione;
ⁱ	le redazioni di quotidiani e periodici;
^k	il personale d'infrastruttura dei trasporti aerei;
^l	i lavoratori occupati in cantieri o cave che, per la posizione geografica o le condizioni climatiche o tecniche, richiedono un ordinamento particolare della durata del lavoro;
^m	le persone il cui lavoro consiste precipuamente in semplice presenza o in viaggi o spostamenti.

SR 822.11 Legge federale del 13 marzo 1964 sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio (Legge sul lavoro, LL) - Legge sul lavoro LL Art. 18
¹	Il lavoro é vietato nell'intervallo che intercorre tra le 23 del sabato e le 23 della domenica. Rimane salvo l'articolo 19.
²	Con il consenso della rappresentanza dei lavoratori nell'azienda o, in sua assenza, della maggioranza dei lavoratori interessati, l'intervallo di 24 ore fissato nel capoverso 1 può essere anticipato o differito di un'ora al massimo.

SR 822.11 Legge federale del 13 marzo 1964 sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio (Legge sul lavoro, LL) - Legge sul lavoro LL Art. 20
¹	Il giorno settimanale di riposo deve cadere in domenica almeno una volta ogni due settimane, immediatamente prima o dopo il riposo giornaliero. Rimane salvo l'articolo 24.
²	Il lavoro domenicale di una durata massima di cinque ore deve essere compensato mediante tempo libero. Qualora si prolunghi oltre cinque ore, deve essere compensato con un riposo non inferiore a 24 ore consecutive durante un giorno lavorativo, seguente il riposo giornaliero, della settimana precedente o successiva.
³	Il datore di lavoro può occupare temporaneamente i lavoratori durante il riposo compensativo, se ciò é necessario per impedire il deperimento di beni o per prevenire o correggere disfunzioni d'esercizio; il riposo compensativo deve essere allora accordato entro la settimana successiva.

SR 822.111 Ordinanza 1 del 10 maggio 2000 concernente la legge sul lavoro (OLL 1) OLL-1 Art. 28 Indispensabilità del lavoro notturno e domenicale - (art. 17, 19 e 24 LL)
¹	Vi è indispensabilità tecnica di ricorrere al lavoro notturno o domenicale ai sensi degli articoli 17 capoverso 2, 19 capoverso 2 e 24 capoverso 2 della legge in particolare quando un processo lavorativo o un lavoro non può essere interrotto, differito o organizzato in altro modo senza che:
^a	si verifichino svantaggi notevoli e inaccettabili per la produzione e per il risultato del lavoro o per le installazioni dell'azienda;
^b	ne derivino rischi per la salute o la sicurezza dei lavoratori o per il vicinato dell'azienda;
^c	si interrompa la catena di approvvigionamento, il flusso di merci tra o all'interno delle aziende o non sia garantito l'approvvigionamento della popolazione in beni di cui necessita quotidianamente.
²	Vi è indispensabilità economica di ricorrere al lavoro notturno o domenicale ai sensi degli articoli 17 capoverso 2, 19 capoverso 2 e 24 capoverso 2 della legge quando:
^a	il processo lavorativo comporta inevitabilmente costi d'investimento elevati che non possono essere ammortizzati senza il ricorso al lavoro notturno o domenicale; o
^b	l'interruzione e la ripresa di un processo lavorativo comportano costi supplementari elevati che, senza il ricorso al lavoro notturno o domenicale, rischiano o rischierebbero di compromettere fortemente la competitività dell'azienda rispetto ai suoi concorrenti.
³	Sono equiparati all'indispensabilità economica i bisogni particolari dei consumatori:
^a	che devono essere soddisfatti per realizzare un interesse pubblico tenuto conto del carattere indispensabile di beni o servizi per i consumatori interessati; e
^b	ai quali non è possibile rispondere senza il ricorso al lavoro notturno o domenicale.
⁴	Per i processi lavorativi contemplati nell'allegato e per i processi che vi sono connessi in maniera indissociabile, in particolare i lavori preparatori, i controlli di qualità e i lavori di logistica, il lavoro notturno o domenicale è ritenuto indispensabile.

SR 822.112 Ordinanza 2 del 10 maggio 2000 concernente la legge sul lavoro (OLL 2) (Disposizioni speciali per determinate categorie di aziende e di lavoratori) - Disposizioni speciali per determinate categorie di aziende e di lavoratori OLL-2 Art. 25 - 1 Alle aziende delle regioni turistiche, rispondenti ai bisogni specifici dei turisti, e alle persone in esse occupate per il servizio alla clientela si applicano durante la stagione l'articolo 4 capoverso 2 per tutta la domenica, nonché gli articoli 8 capoverso 1, 12 capoverso 1 e 14 capoverso 1.26
¹	Alle aziende delle regioni turistiche, rispondenti ai bisogni specifici dei turisti, e alle persone in esse occupate per il servizio alla clientela si applicano durante la stagione l'articolo 4 capoverso 2 per tutta la domenica, nonché gli articoli 8 capoverso 1, 12 capoverso 1 e 14 capoverso 1.26
²	Sono considerate aziende delle regioni turistiche le aziende situate in località che offrono cure, sport, escursioni e soggiorni di riposo per le quali il turismo svolge un ruolo essenziale e soggiace a forti fluttuazioni stagionali.27
³	Ai centri commerciali rispondenti ai bisogni del turismo internazionale si applicano durante tutto l'anno l'articolo 4 capoverso 2 per tutta la domenica e l'articolo 12 capoverso 1.28
⁴	Il Dipartimento federale dell'economia, della formazione e della ricerca (DEFR) stabilisce, su richiesta dei Cantoni, i centri commerciali secondo il capoverso 3. A tal riguardo devono essere adempiute le seguenti condizioni:
^a	l'offerta di merci nel centro commerciale è destinata al turismo internazionale e comprende, nella maggior parte dei negozi che si trovano nel centro commerciale, principalmente articoli di lusso, in particolare nei settori dell'abbigliamento e delle calzature, degli accessori, degli orologi e dei gioielli nonché dei profumi;
^b	la cifra d'affari globale del centro commerciale e la cifra d'affari della maggior parte dei negozi che si trovano nel centro commerciale sono realizzate essenzialmente grazie alla clientela internazionale;
^c	il centro commerciale si trova:
^c1	in una regione turistica secondo il capoverso 2, o
^c2	a una distanza di 15 chilometri al massimo dal confine svizzero e nelle immediate vicinanze di un raccordo autostradale o di una stazione;
^d	i lavoratori ricevono per il lavoro domenicale compensazioni che superano quanto previsto dalle disposizioni di legge.29

SR 822.11 Legge federale del 13 marzo 1964 sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio (Legge sul lavoro, LL) - Legge sul lavoro LL Art. 4
¹	La legge non é applicabile alle aziende il cui titolare occupa esclusivamente il coniuge o il partner registrato, i parenti in linea retta e i loro coniugi o i loro partner registrati e i propri figliastri.20
²	In un'azienda che, oltre alle persone indicate nel capoverso 1, ne occupa altre, la legge é applicabile solo a queste.
³	Singole disposizioni della legge possono, per ordinanza, essere dichiarate applicabili ai giovani familiari del titolare dell'azienda, di cui al capoverso 1, in quanto sia richiesto per proteggerne la vita e la salute o salvaguardarne la moralità.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 8 Uguaglianza giuridica - 1 Tutti sono uguali davanti alla legge.
¹	Tutti sono uguali davanti alla legge.
²	Nessuno può essere discriminato, in particolare a causa dell'origine, della razza, del sesso, dell'età, della lingua, della posizione sociale, del modo di vita, delle convinzioni religiose, filosofiche o politiche, e di menomazioni fisiche, mentali o psichiche.
³	Uomo e donna hanno uguali diritti. La legge ne assicura l'uguaglianza, di diritto e di fatto, in particolare per quanto concerne la famiglia, l'istruzione e il lavoro. Uomo e donna hanno diritto a un salario uguale per un lavoro di uguale valore.
⁴	La legge prevede provvedimenti per eliminare svantaggi esistenti nei confronti dei disabili.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 27 Libertà economica - 1 La libertà economica è garantita.
¹	La libertà economica è garantita.
²	Essa include in particolare la libera scelta della professione, il libero accesso a un'attività economica privata e il suo libero esercizio.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 31 Privazione della libertà - 1 Nessuno può essere privato della libertà se non nei casi previsti dalla legge e secondo le modalità da questa prescritte.
¹	Nessuno può essere privato della libertà se non nei casi previsti dalla legge e secondo le modalità da questa prescritte.
²	Chi è privato della libertà ha diritto di essere informato immediatamente, in una lingua a lui comprensibile, sui motivi di tale privazione e sui diritti che gli spettano. Deve essergli data la possibilità di far valere i propri diritti. Ha in particolare il diritto di far avvisare i suoi stretti congiunti.
³	Chi viene incarcerato a titolo preventivo ha diritto di essere prontamente tradotto davanti al giudice. Il giudice decide la continuazione della carcerazione o la liberazione. Ogni persona in carcerazione preventiva ha diritto di essere giudicata entro un termine ragionevole.
⁴	Chi è privato della libertà in via extragiudiziaria ha il diritto di rivolgersi in ogni tempo al giudice. Questi decide il più presto possibile sulla legalità del provvedimento.

SR 822.112 Ordinanza 2 del 10 maggio 2000 concernente la legge sul lavoro (OLL 2) (Disposizioni speciali per determinate categorie di aziende e di lavoratori) - Disposizioni speciali per determinate categorie di aziende e di lavoratori OLL-2 Art. 26 - 1 Ai chioschi situati lungo le strade e nelle piazze pubbliche si applicano gli articoli 4 capoverso 2 per tutta la domenica, nonché gli articoli 8 capoverso 1, 12 capoverso 1 e 14 capoverso 1.31
¹	Ai chioschi situati lungo le strade e nelle piazze pubbliche si applicano gli articoli 4 capoverso 2 per tutta la domenica, nonché gli articoli 8 capoverso 1, 12 capoverso 1 e 14 capoverso 1.31
²	Ai chioschi e alle aziende al servizio dei viaggiatori e alle persone in essi occupate per il servizio dei viaggiatori si applicano l'articolo 4 capoverso 1 per la notte fino alle 01.00 e il capoverso 2 per tutta la domenica, nonché gli articoli 8 capoverso 1, 12 capoverso 2 e 14 capoverso 1.32
^2bis	Ai negozi delle stazioni di servizio situati nelle aree di servizio autostradali e lungo le strade principali con traffico intenso di viaggiatori, la cui offerta di merci e servizi risponde principalmente ai bisogni dei viaggiatori, e ai lavoratori in essi occupati si applicano l'articolo 4 per tutta la notte e tutta la domenica, nonché gli articoli 8 capoverso 1, 12 capoverso 2 e 14 capoverso 1.33
³	Sono considerati chioschi i piccoli punti vendita e gli spacci la cui offerta consiste soprattutto in pubblicazioni della stampa scritta, dolciumi, tabacchi, souvenir e cibi da consumare sul posto o in viaggio.
⁴	Sono considerate aziende al servizio dei viaggiatori i punti vendita e le aziende che offrono servizi nelle stazioni, negli aeroporti, in altre grandi stazioni dei trasporti pubblici e nelle località di confine, i cui prodotti o servizi offerti rispondono principalmente ai bisogni dei viaggiatori.34