7B_43/2024 - 2024-03-04 - Procedura penale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

7B 43/2024

Arrêt du 4 mars 2024

IIe Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Abrecht, Président,
Koch et Hofmann.
Greffière : Mme Rubin.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Fabien Mingard, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, p.a. Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD.

Objet
Détention provisoire,

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 28 décembre 2023 (1067 - PE23.018244-LAS).

Faits :

A.

A.a. Le 25 septembre 2023, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne (ci-après: le Ministère public) a ouvert une instruction pénale contre A.________, ressortissant de U.________ né en 1982, pour tentative de meurtre, menaces et infraction à la loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (LArm; RS 514.54).
ll est en substance reproché à A.________, membre de la communauté de gitans installée à V.________, d'avoir, dans un camp de gitans situé dans cette localité, le 24 septembre 2023, tiré avec un fusil en l'air, puis d'avoir agrippé au cou B.________, membre d'une autre communauté de gitans installée à W.________, de l'avoir fait tomber tout en essayant de lui couper la gorge avec un couteau et de lui avoir dit: "Maintenant tu es mort!", la lame du couteau le blessant au nez, à la lèvre inférieure et à la joue.
Le 24 septembre 2023, un "tribunal gitan" était réuni dans le camp de V.________ au sujet d'une affaire de couple. B.________ s'y était rendu, malgré qu'un autre "tribunal gitan" avait prononcé à son égard, plusieurs années auparavant, une interdiction d'entrer en contact avec A.________. À un moment donné le jour en question, B.________ aurait été pris à partie par des proches de A.________. Deux fils de B.________ auraient été informés de cette situation et se seraient rendus sur les lieux pour en découdre. A leur arrivée, ces derniers s'en seraient pris à C.________, fils de A.________, l'un tenant la victime pendant que l'autre lui tranchait le ventre au moyen d'un couteau. C.________, qui présentait une importante lésion s'étendant sur tout l'abdomen, a été hospitalisé au CHUV.
A.________ a été appréhendé le 25 septembre 2023. Le 28 septembre 2023, le Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud (ci-après: le TMC) a ordonné sa détention provisoire jusqu'au 24 décembre 2023.

A.b. A.________ a sollicité à deux reprises sa libération. Ses demandes ont été rejetées par ordonnances du TMC des 25 octobre et 28 novembre 2023.

B.
Par arrêt du 28 décembre 2023, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: l'autorité précédente ou la cour cantonale) a rejeté le recours formé par A.________ contre l'ordonnance du TMC du 28 novembre 2023.

C.
Par acte du 15 janvier 2024, A.________ interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal du 28 décembre 2023. Il conclut à sa réforme en ce sens que sa libération immédiate soit ordonnée et qu'une indemnité lui soit allouée pour ses frais de défense, s'élevant respectivement à 753 fr. 90 pour la procédure devant le TMC et à 565 fr. 40 pour la procédure devant la cour cantonale. Il requiert par ailleurs l'octroi de l'assistance judiciaire et la désignation de Me Fabien Mingard en tant qu'avocat d'office pour la procédure devant le Tribunal fédéral.
Invités à se déterminer sur le recours, le Ministère public et la cour cantonale y ont renoncé, se référant à la décision entreprise. Pour le surplus, la cour cantonale a informé la Cour de céans que le recourant avait formé recours contre une nouvelle ordonnance du TMC du 22 décembre 2023, laquelle ordonne la prolongation de sa détention provisoire pour une durée de trois mois. La cour cantonale a encore relevé qu'un recours était pendant devant le Tribunal fédéral concernant le droit du recourant d'être assisté par un avocat de choix, en plus du défenseur d'office qui lui a déjà été désigné. Ces écritures ont été transmises pour information à A.________ le 30 janvier 2024, qui n'a pas formulé d'observations.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 146 IV 185 consid. 2).

1.2. Le recours en matière pénale (art. 78 al. 1 LTF) est ouvert contre une décision relative à la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté au sens des art. 212 ss CPP. La détention du recourant repose actuellement sur l'ordonnance du TMC du 22 décembre 2023 qui la prolonge jusqu'au 23 mars 2024, notamment en raison du risque de fuite qu'il présente. Le recourant conserve dès lors un intérêt actuel et pratique à l'examen de ses griefs (art. 81 al. 1 let. b LTF; ATF 149 I 14 consid. 1.2; 139 I 206 consid. 1.2.3; arrêt 7B 1009/2023 du 6 février 2024 consid. 1.1). En outre, l'arrêt entrepris, en tant que décision incidente, peut causer au recourant un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF. Pour le surplus, le recours a été formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision prise en dernière instance cantonale (art. 80 LTF), de sorte qu'il est recevable.

2.
Dans le cadre d'un recours en matière pénale, le Tribunal fédéral contrôle uniquement l'application correcte par l'autorité cantonale du droit fédéral en vigueur au moment où celle-ci a statué (cf. art. 453 al. 1 CPP; ATF 145 IV 137 consid. 2.6 ss; 129 IV 49 consid. 5.3). L'arrêt attaqué ayant été rendu le 28 décembre 2023, il n'y a donc pas lieu en l'espèce de prendre en compte les modifications du Code de procédure pénale entrées en vigueur au 1 er janvier 2024 (RO 2023 468; arrêt 7B 1009/2024 du 4 février 2024 consid. 1.2).

3.

3.1. Invoquant les art. 5 al. 2 CPP, 5 et 6 CEDH, le recourant fait grief à la cour cantonale d'avoir écarté la violation du principe de la célérité par le Ministère public.

3.2. Concrétisant le principe de la célérité consacré à l'art. 29 al. 1 Cst., l'art. 5 CPP impose aux autorités pénales d'engager les procédures pénales sans délai et de les mener à terme sans retard injustifié (al. 1), la procédure devant être conduite en priorité lorsqu'un prévenu est placé en détention (al. 2).
Selon la jurisprudence, la détention peut être considérée comme disproportionnée en cas de retard injustifié dans le cours de la procédure pénale. Il doit s'agir d'un manquement particulièrement grave, faisant au surplus apparaître que l'autorité de poursuite n'est plus en mesure de conduire la procédure à chef dans un délai raisonnable (ATF 140 IV 74 consid. 3.2; 137 IV 118 consid. 2.1; cf. arrêts 7B 984/2023 du 8 janvier 2024 consid. 3.1.2; 7B 944/2023 du 15 décembre 2023 consid. 3.3). Le caractère raisonnable de la durée d'une procédure pénale s'apprécie selon les circonstances particulières de la cause, soit en particulier par rapport à la complexité de l'affaire, au comportement du requérant et à celui des autorités compétentes, ainsi qu'à l'enjeu du litige pour l'intéressé (ATF 133 I 270 consid. 3.4.2; arrêts 7B 1001/2023 du 8 janvier 2024 consid. 3.4; 7B 933/2023 du 14 décembre 2023 consid. 2.3 et les références citées).

3.3. En l'occurrence, la cour cantonale a écarté le grief du recourant, relevant que pour qu'une violation du principe de la célérité mène à une libération de la détention provisoire, la jurisprudence imposait des conditions très restrictives qui n'étaient pas remplies dans le cas d'espèce et sur lesquelles le recourant ne fournissait même pas d'explication (cf. arrêt attaqué, ch. 3.3, p. 9).

3.4.

3.4.1. Le recourant prétend que le Ministère public serait resté inactif entre le 26 septembre 2023, lendemain de son arrestation, et le 28 novembre 2023, date de l'ordonnance du TMC confirmée par l'arrêt attaqué. Il s'appuie à cet égard sur l'état du dossier du TMC à cette dernière date, duquel il ne ressortirait aucune pièce ni audition nouvelle depuis le 26 septembre 2023. Il ajoute que dans sa prise de position du 17 novembre 2023, le Ministère public n'avait évoqué aucun élément nouveau par rapport à la précédente ordonnance du TMC - celle du 28 septembre 2023 - ni aucune mesure d'instruction qui serait en cours et qui justifierait le maintien en détention. Il conclut à un grave manquement de la part du Ministère public, qui ne serait plus à même de mener la procédure pénale à chef dans un délai raisonnable. Partant, il y aurait lieu de prononcer sa libération immédiate.

3.4.2. En l'espèce, le recourant a été appréhendé le 25 septembre 2023. Les premiers actes d'enquête ont été accomplis rapidement puisque dès le lendemain, la police cantonale vaudoise a procédé à son audition, ainsi qu'à celle de la victime et de nombreuses autres personnes. Certes, il ne ressort pas du dossier du TMC - tel qu'il se présentait au 28 novembre 2023 - que d'autres mesures d'investigation auraient été entreprises depuis celles du 26 septembre 2023.
Il convient toutefois de relever que, comme il le reconnaît lui-même, le recourant n'avait alors pas eu accès à toutes les pièces du dossier. Or il ressort de celui-ci que des mesures d'instruction ont été entreprises durant la période critiquée. En effet, au vu de la demande de prolongation de la détention provisoire déposée le 14 décembre 2023 par le Ministère public, il apparaît qu'en date des 3 et 27 octobre 2023, cette autorité a ordonné au Centre universitaire romand de médecine légale (ci-après: le CURML) d'établir un rapport d'examen clinique ainsi qu'un rapport toxicologique, afin d'établir notamment la nature des lésions subies par la victime. Dans ce document, le Ministère public a également indiqué vouloir mettre en oeuvre les mesures nécessaires à l'arrestation des agresseurs de C.________ puis, à réception des documents requis, clôturer l'instruction (cf. demande de prolongation de la détention provisoire du 14 décembre 2023, p. 3 et ses annexes). Partant, il résulte de ces éléments que l'instruction pénale progresse et qu'elle semble se dérouler sans retard ni temps mort inadmissibles.
En outre, le recourant perd de vue que l'instruction n'en est qu'à ses débuts - trois mois au moment de l'arrêt attaqué - et que les infractions qui lui sont reprochées sont très graves. Les faits interviennent qui plus est dans un contexte particulier, puisqu'ils ont eu lieu au sein de la communauté des gens du voyage, qui n'a pas pour habitude de se confier à la police au sujet des affaires du camp (cf. ordonnance du TMC du 28 septembre 2023, p. 6). A cela s'ajoute que la procédure en cours présente une certaine complexité. Elle ne concerne pas uniquement le recourant, mais également son fils qui a été victime, le jour des faits, d'une agression par des auteurs n'ayant pas pu être interpellés (cf. ordonnance du TMC du 28 septembre 2023, pp. 6-7).
Au vu de l'ensemble des circonstances précitées, rien ne permet d'affirmer - à ce stade précoce de l'enquête - que le Ministère public aurait commis un manquement particulièrement grave dans la conduite de la procédure ni qu'il n'aurait pas la volonté ou la capacité de la mener à chef dans un délai raisonnable. Il est à ce titre rappelé qu'on ne peut pas exiger des autorités pénales qu'elles s'occupent constamment d'une seule et unique affaire et que le fait que la procédure soit temporairement suspendue entre certaines étapes ou que certains actes de procédure auraient pu être accomplis plus tôt ne constitue pas en soi une violation du principe de la célérité (cf. ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3; arrêts 7B 887/2023 du 24 novembre 2023 consid. 2.2.2; 6B 230/2022 du 25 octobre 2023 consid. 3.3.4 et les références citées).
C'est le lieu de noter que le recourant avait pris connaissance dès le 15 décembre 2023 de la demande de prolongation de la détention provisoire du Ministère public mentionnant les mesures d'instruction entreprises, soit bien avant de déposer le présent recours devant la Cour de céans (cf. lettre de Me Baudraz au TMC du 15 décembre 2023). Dans ces circonstances, le recourant est malvenu de reprocher au Ministère public une quelconque inaction et a fortiori de se plaindre d'une violation du principe de la célérité, dans le but de soutenir que la détention subie serait disproportionnée.

3.5. Il s'ensuit que la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en retenant que la durée de la procédure ne violait pas le principe de la célérité, notamment d'une manière qui permettrait de considérer que la détention provisoire subie par le recourant serait disproportionnée.

4.
Le recourant requiert encore l'octroi d'une indemnité pour ses frais de défense, qu'il chiffre à 753 fr. 90 pour la procédure devant le TMC, respectivement à 565 fr. 40 s'agissant de la procédure devant la cour cantonale. Ces conclusions sont sans objet dans la mesure où elles reposent sur la prémisse d'une libération immédiate du recourant de la détention provisoire, qu'il n'obtient pas.

5.
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.
Le recourant a demandé l'octroi de l'assistance judiciaire (cf. art. 64 al. 1 LTF). Les conditions y relatives étant réunies, il y a lieu d'admettre cette requête, de désigner Me Fabien Mingard en tant que défenseur d'office du recourant pour la procédure fédérale et de lui allouer une indemnité à titre d'honoraires, qui seront supportés par la caisse du Tribunal fédéral. Le recourant est toutefois rendu attentif au fait qu'il devra rembourser la caisse du Tribunal fédéral s'il retrouve ultérieurement une situation financière lui permettant de le faire (cf. art. 64 al. 4 LTF). Il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 64 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (cf. art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête d'assistance judiciaire est admise.

2.1. Me Fabien Mingard est désigné comme avocat d'office du recourant et une indemnité de 1'500 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, à payer par la caisse du Tribunal fédéral.

2.2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud, au Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud et à Me Philippe Baudraz, Lausanne.

Lausanne, le 4 mars 2024

Au nom de la IIe Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Abrecht

La Greffière : Rubin

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 29 Esame - 1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
²	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 212 Principi - 1 L'imputato resta in libertà. Può essere sottoposto a provvedimenti coercitivi privativi della libertà soltanto entro i limiti delle disposizioni del presente Codice.
¹	L'imputato resta in libertà. Può essere sottoposto a provvedimenti coercitivi privativi della libertà soltanto entro i limiti delle disposizioni del presente Codice.
²	Eventuali provvedimenti coercitivi privativi della libertà vanno revocati non appena:
^a	i loro presupposti non sono più adempiuti;
^b	la durata prevista dal presente Codice o autorizzata dal giudice è scaduta; oppure
^c	misure sostitutive consentono di raggiungere lo stesso obiettivo.
³	La durata della carcerazione preventiva o di sicurezza non può superare quella della pena detentiva presumibile.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197456 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.57
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.87 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...95
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.49
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.49
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale (CPP)50 si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un tribunale superiore o un giudice dei provvedimenti coercitivi.51

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 453 Decisioni emanate prima dell'entrata in vigore del presente Codice - 1 I ricorsi contro le decisioni emanate prima dell'entrata in vigore del presente Codice sono giudicati secondo il diritto anteriore dalle autorità competenti in virtù di tale diritto.
¹	I ricorsi contro le decisioni emanate prima dell'entrata in vigore del presente Codice sono giudicati secondo il diritto anteriore dalle autorità competenti in virtù di tale diritto.
²	Se la giurisdizione di ricorso o il Tribunale federale rinvia il procedimento alla giurisdizione inferiore per nuovo giudizio, si applica il nuovo diritto. Il nuovo giudizio compete all'autorità che in virtù del presente Codice sarebbe stata competente per la decisione annullata.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 5 Imperativo di celerità - 1 Le autorità penali avviano senza indugio i procedimenti penali e li portano a termine senza ritardi ingiustificati.
¹	Le autorità penali avviano senza indugio i procedimenti penali e li portano a termine senza ritardi ingiustificati.
²	Se l'imputato è in stato di carcerazione, il procedimento a suo carico ha priorità.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.