4A_549/2018 - 2019-03-04 - Droit des contrats - bail à loyer; oppostition à la proposition de jugement; suspension des délais

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 549/2018

Arrêt du 4 mars 2019

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes les Juges fédérales
Kiss, présidente, Klett et May Canellas.
Greffier: M. O. Carruzzo.

Participants à la procédure
A.________ SA, représentée par Me Jérôme Bénédict,
recourante,

contre

X.________,
représentée par Me Christine Graa,
intimée.

Objet
bail à loyer; opposition à la proposition de jugement; suspension des délais,

recours contre l'arrêt rendu le 4 septembre 2018 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (HX18.013250-180466, 497).

Faits :

A.

A.a. Par contrat de bail à loyer signé le 27 octobre 1997, la société A.________ SA (ci-après: la bailleresse) a remis en location à X.________ (ci-après: la locataire) un appartement de quatre pièces et demie sis chemin... à Lausanne. Le loyer mensuel net s'élève à 1'266 fr. depuis le 1er juillet 2014.

A.b. Le 10 octobre 2017, la bailleresse, agissant par l'intermédiaire de la gérance B.________ SA (ci-après: la gérance ou la régie), a résilié ce contrat pour sa prochaine échéance, à savoir pour le 30 juin 2018.

B.

B.a. En date du 25 octobre 2017, la locataire a saisi la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de Lausanne (ci-après: la Commission de conciliation) aux fins de contester le congé. Une audience s'est tenue le 19 décembre 2017 en présence de la locataire; la bailleresse ne s'y est pas présentée, ni personne en son nom. La Commission de conciliation a émis une proposition de jugement, datée du même jour, au terme de laquelle elle a annulé la résiliation. Cet acte comportait la mention suivante: " Cette proposition de jugement est acceptée et déploie les effets d'une décision entrée en force lorsqu'aucune des parties ne s'y oppose dans un délai de 20 jours à compter du jour où elle a été communiquée par écrit. Le délai n'est pas suspendu par les féries (art. 145 al. 1 à 3 CPC). (...) "
Adressée sous pli recommandé, la proposition de jugement a été distribuée à la case postale de la gérance le 20 décembre 2017.
Par courrier du 19 janvier 2018, la régie s'est opposée à la proposition de jugement précitée et a requis simultanément la restitution du délai d'opposition de 20 jours en application de l'art. 148 CPC.
Statuant le 16 février 2018, l'autorité de conciliation a rejeté la demande de restitution (ch. 1) et dit que la proposition de jugement était entrée en force et déployait pleinement ses effets (ch. 2). Elle a relevé en substance que le délai pour s'opposer à la proposition de jugement n'était pas suspendu durant les féries et que l'opposition du 19 janvier 2018 était tardive. Au pied de l'acte figurait la mention selon laquelle un recours pouvait être formé devant la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal dans un délai de trente jours.

B.b. La bailleresse a interjeté appel (très subsidiairement formé recours), le 21 mars 2018, contre cette décision en concluant à sa réforme, en ce sens que la demande de restitution de délai présentée le 19 janvier 2018 soit admise, que l'opposition du 19 janvier 2018 soit déclarée valable, la proposition de jugement du 19 décembre 2017 étant dès lors caduque et non entrée en force, et que la cause soit renvoyée à la Commission de conciliation afin qu'elle délivre immédiatement une autorisation de procéder.
Dans le cadre de son appel, la bailleresse a dénoncé la mauvaise application de l'art. 148 CPC par l'autorité de conciliation.
La locataire a conclu au rejet de l'appel dans sa réponse du 17 mai 2018.
Statuant par arrêt du 4 septembre 2018, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté l'appel. Du point de vue procédural, la cour cantonale a retenu, sur la base de l'arrêt publié aux ATF 139 III 478 consid. 6, que le refus de restitution du délai d'opposition constituait une décision finale, puisque la bailleresse avait cherché à faire rouvrir la procédure de contestation du congé qui avait pris fin, étant donné que la proposition de jugement était déjà entrée en force faute d'une opposition faite en temps utile. Quant au fond, elle a considéré que les motifs invoqués par la bailleresse pour excuser son retard - à savoir l'absence pour cause de maladie de la personne en charge du dossier et la période des fêtes de fin d'année - ne pouvaient justifier l'octroi d'une restitution de délai. D'abord, la prétendue incapacité de travail n'était pas établie. Ensuite, même dans l'hypothèse où celle-ci devrait être retenue, cela ne suffirait pas à admettre l'existence d'une faute légère de la bailleresse, respectivement de sa représentante. En effet, en sa qualité de professionnelle de l'immobilier, il lui appartenait de s'organiser en conséquence. Enfin, la circonstance tirée de la période de fin d'année n'était
pas pertinente.

C.
Le 8 octobre 2018, la bailleresse (ci-après: la recourante) a formé un recours en matière civile au Tribunal fédéral, en vue d'obtenir la réforme de l'arrêt cantonal, en ce sens que l'opposition soit admise et que la proposition de jugement rendue le 19 décembre 2017 soit déclarée caduque, la cause étant renvoyée à l'autorité de conciliation afin qu'elle délivre immédiatement à la recourante une autorisation de procéder.
La locataire (ci-après: l'intimée) a conclu au rejet du recours.
La recourante a déposé des observations complémentaires qui ont donné lieu à de nouvelles déterminations de l'intimée.
Invitée à se déterminer, la cour cantonale s'est référée à son arrêt.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le recours est recevable sans réserve à l'encontre des décisions finales (art. 90 LTF), soit celles qui mettent définitivement fin à la procédure, pour un motif de fond ou de procédure (ATF 141 III 395 consid. 2.2).
Dans l'arrêt attaqué, la Cour d'appel civile a rejeté l'appel que la recourante avait formé contre la décision - prononcée sur la base de l'art. 149 CPC - de la Commission de conciliation portant refus de lui restituer le délai d'opposition à sa proposition de jugement, faute de réalisation des conditions de l'art. 148 al. 1 CPC. Elle s'est fondée, pour entrer en matière, sur la jurisprudence voulant que le refus de restitution constitue une décision finale lorsque l'autorité de conciliation a déjà clos la procédure et que la requête de la partie défaillante tend à la faire rouvrir (ATF 139 III 478 consid. 6).
Exercé par une partie qui a contesté sans succès le rejet de sa demande de restitution, au sens de l'art. 148 al. 1 CPC, devant l'instance précédente (art. 76 al. 1 LTF) et dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 LTF) dans une affaire pécuniaire en matière de droit du bail à loyer dont la valeur litigieuse atteint le seuil fixé à l'art. 74 al. 1 let. a LTF, le présent recours est recevable, puisqu'il a été déposé dans le délai (art. 100 al. 1 et 45 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi. Demeure réservé l'examen de la recevabilité des différents griefs formulés par la recourante à l'encontre de l'arrêt entrepris.

2.
Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral, notion qui inclut le droit constitutionnel (art. 95 let. a LTF; ATF 135 III 670 consid. 1.4).
Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Eu égard, toutefois, à l'exigence de motivation qu'impose l'art. 42 al. 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), il n'examine d'ordinaire que les griefs invoqués, sauf en cas d'erreurs juridiques manifestes (ATF 140 III 115 consid. 2 p. 116). Uneexigence de motivation accrue prévaut pour la violation des droits constitutionnels tels que la prohibition de l'arbitraire (art. 9 Cst.). Selon le principe d'allégation, le recourant doit indiquer quel droit ou principe constitutionnel a été violé, en expliquant de façon circonstanciée en quoi consiste la violation (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 II 244 consid. 2.2; 133 II 396 consid. 3.2).

3.

3.1. A la lecture de l'arrêt attaqué, force est de relever que le problème soumis à l'instance cantonale de dernière instance portait sur l'admissibilité de la demande de restitution que la bailleresse avait formulée le 19 janvier 2018 afin d'obtenir la restitution du délai d'opposition de vingt jours prévu à l'art. 211 al. 1 CPC. Dans son mémoire d'appel, la recourante avait en effet critiqué le refus de la Commission de conciliation de lui accorder la restitution de délai qu'elle avait sollicitée. L'autorité précédente a entériné le refus de la Commission de conciliation de faire droit à la requête de la recourante fondée sur l'art. 148 CPC.

3.2. La recourante ne formule aucune critique en vue d'établir que la cour cantonale, soit aurait méconnu la notion juridique de faute légère au sens de l'art. 148 al. 1 CPC, soit, dans le cas contraire, l'aurait mal appliquée en considérant que les faits allégués à l'appui de la demande de restitution ne permettaient pas d'admettre la légèreté de la faute commise par la représentante de la bailleresse et imputable à cette dernière. Elle reconnaît expressément, dans sa réplique, que la problématique de la restitution de délai n'est pas l'objet de son recours au Tribunal fédéral. Partant, il n'y a pas lieu d'examiner l'argumentation sur laquelle repose l'arrêt cantonal.

4.

4.1. Invoquant un arrêt du Tribunal fédéral (arrêt 4A 593/2017, partiellement publié, soit l'ATF 144 III 404), rendu en date du 20 août 2018 par la Ire Cour de droit civil, soit une quinzaine de jours avant le prononcé de l'arrêt cantonal présentement attaqué, la recourante estime pouvoir faire triompher son point de vue sur la base de cette jurisprudence. Dans la partie publiée de cet arrêt, à savoir le consid. 4, le Tribunal fédéral a tranché par la négative la question - disputée au sein de la doctrine - de savoir si l'exclusion de la suspension des délais, prévue à l'art. 145 al. 2 let. a CPC pour la procédure de conciliation, s'applique au calcul du délai de 20 jours pour faire opposition à une proposition de jugement (art. 211 CPC). En d'autres termes, il a admis l'applicabilité audit délai de la suspension des délais durant les féries. Il a donc adopté la solution inverse de celle qui a été retenue en l'espèce par la Commission de conciliation. Appliquée au cas concret, cette jurisprudence récente permettrait de considérer que l'opposition formée par courrier du 19 janvier 2018 l'a été en temps utile, compte tenu des féries de Noël.

4.2. L'intimée objecte que la recourante a soulevé ce grief pour la première fois devant le Tribunal fédéral. Selon elle, un tel procédé serait contraire au principe de l'épuisement des griefs et ne permettrait pas à l'autorité de céans d'examiner ledit moyen, que la recourante aurait dû faire valoir dans le cadre de la procédure cantonale. L'argumentation nouvelle de la recourante, présentée pour la première fois devant le Tribunal fédéral, contreviendrait en outre au principe de la bonne foi.

4.3. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (cf. art. 105 al. 1 LTF; ATF 136 V 362 consid. 4.1 p. 366 s.), sauf exception de l'art. 105 al. 2 LTF. Les conclusions nouvelles (au sens de l'art. 99 al. 2 LTF) sont toujours exclues, et les faits nouveaux et preuves nouvelles (au sens de l'art. 99 al. 1 LTF) ne sont admis que sous certaines conditions (ATF 136 V 268 consid. 4.5 p. 277; arrêt 2C 941 précité consid. 1.8.3). La LTF ne prévoit en revanche aucune disposition quant aux arguments juridiques que la partie recourante peut faire valoir devant le Tribunal fédéral. Elle connaît certes l'épuisement des instances (cf. art. 75 LTF pour le recours en matière civile), mais ne prévoit formellement aucune règle quant à l'épuisement des griefs. Cela signifie donc que, dans la mesure où un nouveau grief se fonde sur l'état de fait retenu et qu'il n'augmente ni ne modifie les conclusions, il devrait en principe être recevable (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2; cf. HANSJÖRG SEILER, in Bundesgerichtsgesetz, Seiler et al. [éd.], 2e éd. 2015, no 32 ad art. 99 LTF; FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in Commentaire de la LTF, Corboz et al. [éd.], 2e éd. 2014, n° 29 ad art. 42 LTF; BERNARD CORBOZ, in Commentaire de la
LTF, Corboz et al. [éd.], 2e éd. 2014, nos 40 ss ad art. 99 LTF; K ARL SPÜHLER, in Bundesgerichtsgesetz, Spühler et al. [éd.], 2e éd. 2013, n° 5 ad art. 99 LTF). Cette règle vaut en principe toujours lorsqu'il s'agit de droit fédéral, même s'il faut admettre que la pratique du Tribunal fédéral peut incidemment s'avérer divergente s'agissant de la recevabilité de tels griefs (ATF 142 I 155; cf. par exemple arrêts 8C 298/2014 du 4 mai 2015 consid. 4.1; 6B 299/2014 du 19 août 2014 consid. 3.1; 5A 414/2012 du 19 octobre 2012 consid. 8.3.2). Le Tribunal fédéral n'entre en principe pas en matière lorsque la partie recourante invoque pour la première fois la violation d'une garantie de procédure (par exemple: récusation, droit d'être entendu; cf. parmi d'autres: arrêts 5D 7/2015 du 13 août 2015 consid. 5; 4A 604/2014 du 30 mars 2015 consid. 2.3.2; 6B 98/2011 du 24 mars 2011 consid. 2) qu'elle aurait pu et dû invoquer devant l'autorité précédente (violation du principe de la bonne foi; cf. FF 2001 4142 ad art. 100 al. 2). En résumé, sauf lorsqu'il agit à l'encontre du principe de la bonne foi (en procédure), si le recourant invoque de nouveaux moyens, y compris des griefs constitutionnels, pour la première fois devant le Tribunal fédéral
et que l'autorité précédente disposait d'un plein pouvoir d'examen et devait appliquer le droit d'office, le Tribunal fédéral doit entrer en matière sur ces nouveaux griefs (ATF 142 I 155 consid. 4.4.6).

4.4. Dans la mesure où le nouveau moyen soulevé par la recourante se fonde sur l'état de fait retenu, qu'il n'entraîne aucune modification des conclusions et que l'autorité précédente disposait d'un plein pouvoir d'examen et devait appliquer le droit d'office (art. 57 CPC), la recourante est en droit de développer une nouvelle argumentation juridique devant le Tribunal fédéral. Par ailleurs, le Tribunal fédéral peut constater d'office une erreur juridique manifeste. Le comportement adopté par la recourante n'est en l'occurrence pas contraire au principe de la bonne foi. Ceci est d'autant plus vrai que la question de la suspension du délai pour former opposition à la proposition de jugement durant les féries était controversée et qu'elle n'a été tranchée que très récemment par le Tribunal fédéral, soit une quinzaine de jours avant le prononcé de l'arrêt entrepris. Du reste, l'arrêt du Tribunal fédéral a été publié aux ATF postérieurement à l'arrêt cantonal attaqué. La Cour de céans peut dès lors faire application de la jurisprudence instaurée par l'ATF 144 III 404 en faisant intervenir le principe jura novit curia.

4.5. Il sied de préciser enfin que la situation du cas d'espèce n'est pas identique à celle qui prévalait dans la cause 4A 593/2017, où l'autorité de conciliation s'était contentée de délivrer uniquement une attestation du caractère exécutoire de la proposition de jugement et où le Tribunal fédéral avait considéré qu'un recours pouvait être formé dans les dix jours contre ce type d'acte. Dans la présente cause, la Commission de conciliation a en effet rejeté la demande de restitution de délai formée par la recourante et dit que la proposition de jugement était entrée en force et déployait pleinement ses effets. Cette décision rendue le 16 février 2018 mentionnait en outre un délai de recours de trente jours. La recourante a attaqué cette décision par un appel, valant très subsidiairement recours, qu'elle a interjeté le 21 mars 2018, dans lequel elle critiquait le rejet de sa requête de restitution de délai. Il y a lieu d'admettre que la recourante a valablement contesté la décision rendue par la Commission de conciliation et le refus de lui délivrer une autorisation de procéder, en interjetant appel dans un délai de trente jours.
Sur le vu de ce qui précède, force est d'admettre que la recourante, eu égard à la suspension des délais durant les féries de Noël, a formé opposition en temps utile à la proposition de jugement.

4.5.1. Il s'ensuit que le recours doit être admis et la cause renvoyée à la Commission de conciliation afin qu'elle délivre l'autorisation de procéder à la recourante.
Les frais judiciaires et les dépens doivent être mis à la charge de l'intimée qui succombe (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 et 2 LTF). Il appartiendra à la juridiction précédente de statuer à nouveau sur les frais et dépens de la procédure cantonale (art. 68 al. 5 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
L'arrêt attaqué est annulé. Il est constaté que la proposition de jugement rendue le 19 décembre 2017 est refusée, vu l'opposition formée par la bailleresse en temps utile. Ordre est donné à la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de Lausanne de délivrer l'autorisation de procéder à la bailleresse.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de l'intimée.

4.
L'intimée versera à la recourante une indemnité de 2'500 fr. à titre de dépens.

5.
La cause est renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale.

6.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties, à la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de Lausanne et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 4 mars 2019

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Kiss

Le Greffier : Carruzzo

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 145 Suspension des délais - 1 Les délais légaux et les délais fixés judiciairement ne courent pas:
¹	Les délais légaux et les délais fixés judiciairement ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour qui suit Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	La suspension des délais ne s'applique pas:
^a	à la procédure de conciliation;
^b	à la procédure sommaire.
³	Les parties sont rendues attentives aux exceptions prévues à l'al. 2.
⁴	Les dispositions de la LP66 sur les féries et la suspension des poursuites sont réservées.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 145 Suspension des délais - 1 Les délais légaux et les délais fixés judiciairement ne courent pas:
¹	Les délais légaux et les délais fixés judiciairement ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour qui suit Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	La suspension des délais ne s'applique pas:
^a	à la procédure de conciliation;
^b	à la procédure sommaire.
³	Les parties sont rendues attentives aux exceptions prévues à l'al. 2.
⁴	Les dispositions de la LP66 sur les féries et la suspension des poursuites sont réservées.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 148 Restitution - 1 Le tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère.
¹	Le tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère.
²	La requête est présentée dans les dix jours qui suivent celui où la cause du défaut a disparu.
³	Si une décision a été communiquée, la restitution ne peut être requise que dans les six mois qui suivent l'entrée en force de la décision.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 148 Restitution - 1 Le tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère.
¹	Le tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère.
²	La requête est présentée dans les dix jours qui suivent celui où la cause du défaut a disparu.
³	Si une décision a été communiquée, la restitution ne peut être requise que dans les six mois qui suivent l'entrée en force de la décision.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 148 Restitution - 1 Le tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère.
¹	Le tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère.
²	La requête est présentée dans les dix jours qui suivent celui où la cause du défaut a disparu.
³	Si une décision a été communiquée, la restitution ne peut être requise que dans les six mois qui suivent l'entrée en force de la décision.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 45 Fin - 1 Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
¹	Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
²	Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 211 Effets - 1 La proposition de jugement est acceptée et déploie les effets d'une décision entrée en force lorsqu'aucune des parties ne s'y oppose dans un délai de 20 jours à compter du jour où elle a été communiquée par écrit aux parties. L'opposition ne doit pas être motivée.
¹	La proposition de jugement est acceptée et déploie les effets d'une décision entrée en force lorsqu'aucune des parties ne s'y oppose dans un délai de 20 jours à compter du jour où elle a été communiquée par écrit aux parties. L'opposition ne doit pas être motivée.
²	Après la réception de l'opposition, l'autorité de conciliation délivre l'autorisation de procéder:
^a	à la partie qui s'oppose à la proposition dans les litiges visés à l'art. 210, al. 1, let. b;
^b	au demandeur dans les autres cas.
³	Si, pour les cas prévus à l'art. 210, al. 1, let. b, l'action n'est pas intentée dans les délais, la proposition de jugement est considérée comme reconnue et déploie les effets d'une décision entrée en force.
⁴	Les parties sont informées des effets prévus aux al. 1 à 3 dans la proposition de jugement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 2 Indépendance - 1 Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.
¹	Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.
²	Ses arrêts ne peuvent être annulés ou modifiés que par lui-même et conformément aux dispositions de la loi.