5A_91/2019 - 2020-02-04 - Erbrecht - Etablissement du certificat d'héritiers - détermination de la qualité d'un bénéficiaire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 91/2019

Arrêt du 4 février 2020

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
von Werdt et Bovey.
Greffière : Mme Gauron-Carlin.

Participants à la procédure
1. A.________,
2. B.________,
3. C.________,
tous trois représentés par Me François Roux, avocat,
recourants,

contre

Juge de paix du district de Morges,
rue St-Louis 2, 1110 Morges,

D.________,
représentée par Mes Julien Perrin et Romain Herzog, avocats,

Objet
établissement du certificat d'héritier - détermination de la qualité d'un bénéficiaire,

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 20 décembre 2018 (ST17.003147-181952 380).

Faits :

A.

A.a. Par testament authentique du 4 décembre 2012, E.________ a légué à son épouse C.________, conformément à l'art. 473 CC, l'usufruit de la totalité des biens dévolus à leurs enfants A.________ et B.________, institués seuls héritiers de la succession. Il a légué à sa fille D.________, pour lui tenir lieu de droit de succession, une part de sa succession équivalent à ses droits d'héritière réservataire d'un quart, part également grevée de l'usufruit en faveur de son épouse.
E.________ est décédé le 23 décembre 2016.

A.b. Le 23 août 2018, D.________ a accepté la succession de feu E.________ sous bénéfice d'inventaire, mesure qu'elle avait requise le 12 janvier 2017.

B.
Le 30 août 2018, D.________, considérant disposer de la qualité d'héritière, a requis la délivrance d'un certificat d'héritier.
Le 5 septembre 2018, la veuve et les deux autres enfants du défunt se sont opposés à ce que la qualité d'héritière soit reconnue à D.________.
Par décision du 28 novembre 2018, la Juge de paix du district de Morges a indiqué avoir procédé à la détermination des héritiers de la succession de feu E.________ et annoncé que les filles et le fils du défunt figureraient sur le certificat d'héritier, tandis que la veuve y figurerait en qualité d'usufruitière.
Statuant par arrêt du 20 décembre 2018, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours formé le 10 décembre 2018 par A.________, B.________ et C.________ et confirmé la décision du 28 novembre 2018.

C.
Par acte du 30 janvier 2019, A.________, B.________ et C.________ exercent un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Ils concluent à la réforme de l'arrêt déféré en ce sens que la qualité d'héritière n'est pas reconnue à D.________ dans la succession de feu E.________. Au préalable, ils sollicitent l'octroi de l'effet suspensif à leur recours.
D.________ s'est opposée à l'effet suspensif sollicité, plaidant le caractère provisoire du certificat d'héritier, partant sa possible rectification.
L'autorité intimée s'en est remise à justice quant à la requête d'effet suspensif.
Par ordonnance du 20 février 2019, le Président de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral a refusé l'effet suspensif requis, faute de risque de préjudice irréparable pour les recourants.
Le dossier de la cause, renvoyé à l'autorité intimée au mois de septembre 2019 afin qu'elle puisse établir le certificat d'héritier, a été retourné à la Cour de céans au mois de décembre 2019.
Des réponses au fond n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.
L'établissement et la délivrance d'un certificat d'héritier relève de la juridiction gracieuse (ATF 118 II 108 consid. 1; arrêt 5A 800/2013 du 18 février 2014 consid. 1.2). La cause est de nature pécuniaire, dès lors que la requête vise un but économique (arrêts 5A 395/2010 du 22 octobre 2010 consid. 1.2.2; 4A 584/2008 du 13 mars 2009 consid. 1.1 non publié aux ATF 135 III 304). En l'espèce, la valeur litigieuse est atteinte, au vu du bénéfice d'inventaire mentionnant une créance de 1'778'073 fr. 90 pour un passif de 24'609 fr. 15 (art. 51 al. 2 et 74 al. 1 let. b LTF). Le présent recours a en outre été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans la forme requise (art. 42 LTF), par des parties ayant pris part à la procédure devant l'autorité précédente (art. 76 al. 1 let. a LTF), contre une décision prise sur recours par un tribunal supérieur statuant en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF). Le recours en matière civile est donc en principe recevable au regard des dispositions qui précèdent.
Le point de savoir si les recourants disposent d'un intérêt à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 76 al. 1 let. b LTF), dès lors qu'ils ont toujours été amenés à figurer sur le certificat d'héritier en qualité d'héritiers, respectivement d'usufruitière au sens de l'art. 473 CC, est douteuse (arrêt 5A 570/2017 du 27 août 2018 consid. 1) mais peut souffrir de demeurer indécise vu le sort du présent recours.

2.
Dès lors que la procédure d'établissement du certificat d'héritier n'a pas pour objet de statuer matériellement sur la qualité d'héritier et que le certificat d'héritier n'est pas revêtu de l'autorité de la chose jugée matérielle, la décision d'établissement et de délivrance du certificat d'héritier constitue, de jurisprudence constante, une mesure provisionnelle au sens de l'art. 98 LTF (arrêts 5A 757/2016 du 31 août 2017 consid. 2; 5A 533/2015 du 7 décembre 2015 consid. 2; 5A 800/2013 du 18 février 2014 consid. 1.3; 5A 495/2010 du 10 janvier 2011 consid. 1.2; 5A 162/2007 du 16 juillet 2007 consid. 5.2).

2.1. Saisi d'un recours en matière civile au sens de l'art. 98 LTF, le Tribunal fédéral dispose d'un pouvoir d'examen limité, seule pouvant être dénoncée la violation de droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral n'examine de tels griefs que s'ils ont été invoqués et motivés conformément à l'art. 106 al. 2 LTF (" principe d'allégation "), à savoir expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée (ATF 139 I 229 consid. 2.2; 137 III 580 consid. 1.3; 135 III 232 consid. 1.2; 134 I 83 consid. 3.2). Le recourant qui se plaint d'arbitraire ne saurait, dès lors, se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en instance d'appel. Il doit démontrer, par une argumentation précise, que cette décision repose sur une application de la loi ou une appréciation des preuves manifestement insoutenables (ATF 133 III 585 consid. 4.1; 130 I 258 consid. 1.3 et les références).

2.2. De jurisprudence constante, l'arbitraire (art. 9 Cst.) ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution serait envisageable ou même préférable. Une décision est arbitraire (art. 9 Cst.) lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable; pour que cette décision soit censurée, encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire, non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 144 III 145 consid. 2; 140 III 16 consid. 2.1; 139 III 334 consid. 3.2.5; 138 I 305 consid. 4.4; 138 III 378 consid. 6.1; 137 I 1 consid. 2.6). Pour être jugée arbitraire, la violation du droit doit être manifeste et pouvoir être reconnue d'emblée. Le Tribunal fédéral n'a pas à examiner quelle est l'interprétation correcte que l'autorité cantonale aurait dû donner des dispositions applicables; il doit uniquement dire si l'interprétation qui a été faite est défendable. Il appartient au recourant de démontrer en quoi l'application qui a été faite du droit est arbitraire (art. 106 al. 2 LTF; ATF 144 III 145 consid. 2 et les
références).

3.
Le présent recours a pour objet l'annonce de la délivrance d'un certificat d'héritier mentionnant en cette qualité l'une des filles du de cujus, laquelle a été gratifiée selon les termes d'un testament authentique d'un legs d'une quote-part de la succession équivalant à sa réserve.

4.
Les recourants dénoncent l'application arbitraire (art. 9 Cst; cf. supra consid. 2.2) des art. 483 al. 2 et 559 al.1 CC, soutenant que le texte et la structure clairs du testament authentique désignent D.________ comme simple légataire, que la volonté du de cujus était d'exclure l'une de ses filles de sa succession, de sorte que les autorités cantonales ont versé dans l'arbitraire en considérant, sur la base de l'art. 483 al. 2 CC, qu'elle devait être mentionnée dans le certificat d'héritier à titre d'héritière. Ils font valoir que D.________ n'est qu'héritière virtuelle et qu'elle ne pourra éventuellement faire reconnaître sa qualité d'héritière qu'au terme d'un jugement. Aussi, dans le doute quant à la qualité d'héritière de D.________, l'autorité cantonale devait refuser ou à tout le moins surseoir à délivrer le certificat d'héritier requis.

4.1. L'autorité précédente a considéré que le premier juge avait à juste titre annoncé, au terme d'un examen sommaire, faire figurer D.________ sur le certificat d'héritier, en application de l'art. 483 al. 2 CC, dès lors que l'attribution d'une quote-part de la succession est présumée être une institution d'héritier, en dépit de la terminologie employée dans le testament authentique. La Chambre des recours civile a en outre ajouté que, contrairement au libellé de l'art. 559 al. 1 CC, la légitimité pour requérir la délivrance d'un certificat d'héritier appartient à toute personne intéressée.

4.2. La procédure d'établissement du certificat d'héritier (art. 559 al. 1 CC) n'a pas pour objet de statuer matériellement sur la qualité d'héritier, de sorte que le certificat d'héritier n'est pas revêtu de l'autorité de la chose jugée matérielle quant à la qualité d'héritiers des personnes qui y sont mentionnées (ATF 128 III 318 consid. 2; 118 II 108 consid. 2b; arrêts 5A 570/2018 du 27 août 2018 consid. 5.3 et 7.2; 5A 841/2013 du 18 février 2014 consid. 5.2.2; 5A 764/2010 du 10 mars 2011 consid. 3.3.1); partant il ne confère aucun droit matériel aux personnes qui y sont mentionnées. Il s'ensuit que, dans le cadre de la délivrance du certificat d'héritier, l'autorité compétente doit procéder à un examen provisoire prima facie; autrement dit, elle doit examiner sommairement les dispositions à cause de mort du de cujus, par simple lecture du texte (JACQUES CHAUSSON, Le certificat d'héritier, thèse, 1924, p. 68 s.; EDUARD SOMMER, Die Erbbescheinigung nach schweizerischem Recht, thèse, 1941, p. 97; JEAN-FRANÇOIS POUDRET, La mention des réservataires dans le certificat d'héritier et ses incidences sur les actions successorales, RSJ n° 55, 1959, p. 233 ss, p. 240), en recherchant le sens évident de celui-ci (ISABELLE BOSON, Le
certificat d'héritier, Revue valaisanne de jurisprudence, 2003, p. 203 ss, 206). Le certificat d'héritier ne garantit ainsi pas la vocation successorale: sa délivrance n'empêche pas qu'une action en annulation, en réduction ou en pétition d'hérédité soit introduite (art. 559 al. 1 , 2 ème phr. CC; arrêt 5A 841/2013 du 18 février 2014 consid. 5.2.2).
En vertu de l'art. 483 al. 2 CC, toute disposition portant sur l'universalité ou une quote-part de la succession, notamment la réserve, est réputée institution d'héritier (ATF 100 II 98 consid. 1; arrêt 4C.85/1989 du 24 octobre 1989 consid. 2). Aussi, en cas d'attribution d'une fraction du patrimoine successoral, d'une quote-part ou d'un rapport de valeur, la volonté du disposant de prévoir une institution d'héritier est présumée, nonobstant l'utilisation des termes " héritier " ou " successeur universel " (PAUL-HENRI STEINAUER, Le droit des successions, 2ème éd., 2015, n° 527 p. 287). L'élément déterminant pour distinguer une institution d'héritier d'un legs est la volonté du disposant, sans s'attacher à la lettre du texte, bien que les termes utilisés soient plus décisifs dans un acte notarié que dans un testament sous seing privé (STEINAUER, op. cit.,n° 527a p. 287, avec la référence).

4.3. Le Juge de paix qui annonce le contenu du certificat d'héritier qu'il s'apprête à dresser ne tranche aucune question de droit matériel et se limite à un examen sommaire. Il se fonde sur le texte des dispositions à cause de mort, ainsi que sur la loi. Certes, littéralement, D.________ figure dans le testament public en qualité de légataire, mais celle-ci se voit attribuer une fraction de la succession correspondant à sa réserve et non des biens déterminés. Il est vrai que, comme le soulignent justement les recourants, le de cujus a adopté son testament, passé en la forme authentique, avec le concours d'un notaire. Or, ce dernier ne pouvait ignorer qu'en dépit des termes " Je lègue ", l'attribution d'une quote-part, singulièrement de la réserve, est réputée être une institution d'héritier (cf. supra consid. 4.2); au demeurant, seule la réserve d'un descendant commun héritier réservataire peut être grevée de l'usufruit à forme de l'art. 473 CC, privant ledit héritier réservataire lésé de son action en réduction jusqu'au remariage du conjoint survivant (art. 473 al. 3 CC; STEINAUER, op. cit., n° 447 p. 249). Par conséquent, l'attribution d'une fraction de la succession équivalant à la réserve et grevée du legs d'usufruit de
l'art. 473 CC en faveur de la veuve (cf. art. 3 let. a 1er tiret du testament authentique) peut sans arbitraire être tenue, à l'issue d'un examen sommaire, pour la volonté du de cujus de procéder à une institution d'héritier, malgré l'emploi des termes " Je lègue " dans le testament. A tout le moins, les recourants ne démontrent pas que la décision de l'autorité précédente de considérer D.________ comme héritière au terme d'un examen sommaire et sans effet matériel sur la vocation successorale serait insoutenable, partant arbitraire (art. 9 Cst.; cf. supra consid. 2.2), même si la solution inverse fondée sur la lecture littérale du testament rédigé par un notaire eût également été concevable. Le grief d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'application des art. 483 al. 2 et 559 al. 1 CC est ainsi mal fondé, dans la mesure où il est recevable.

4.4.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. Les recourants, qui succombent sur le fond et ont précédemment succombé dans leur requête d'effet suspensif, supporteront solidairement entre eux les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr. (art. 66 al. 1 LTF). D.________, qui s'est déterminée sur la requête d'effet suspensif uniquement, se verra allouer une indemnité de dépens, arrêtée à 500 fr. à charge des recourants, solidairement entre eux (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge des recourants solidairement entre eux.

3.
Une indemnité de 500 fr., à payer à D.________ à titre de dépens, est mise à la charge des recourants solidairement entre eux.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la La Juge de paix du district de Morges et à la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 4 février 2020

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Gauron-Carlin

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 473 - 1 Unabhängig von einer allfälligen Verfügung über den verfügbaren Teil kann der Erblasser dem überlebenden Ehegatten, der überlebenden eingetragenen Partnerin oder dem überlebenden eingetragenen Partner durch Verfügung von Todes wegen gegenüber den gemeinsamen Nachkommen die Nutzniessung am ganzen ihnen zufallenden Teil der Erbschaft zuwenden.
¹	Unabhängig von einer allfälligen Verfügung über den verfügbaren Teil kann der Erblasser dem überlebenden Ehegatten, der überlebenden eingetragenen Partnerin oder dem überlebenden eingetragenen Partner durch Verfügung von Todes wegen gegenüber den gemeinsamen Nachkommen die Nutzniessung am ganzen ihnen zufallenden Teil der Erbschaft zuwenden.
²	Diese Nutzniessung tritt an die Stelle des dem Ehegatten, der eingetragenen Partnerin oder dem eingetragenen Partner neben diesen Nachkommen zustehenden gesetzlichen Erbrechts. Neben dieser Nutzniessung beträgt der verfügbare Teil die Hälfte des Nachlasses.
³	Heiratet der überlebende Ehegatte wieder oder begründet er eine eingetragene Partnerschaft, so entfällt die Nutzniessung auf jenem Teil der Erbschaft, der im Zeitpunkt des Erbgangs nach den ordentlichen Bestimmungen über den Pflichtteil der Nachkommen nicht hätte mit der Nutzniessung belastet werden können. Diese Bestimmung gilt sinngemäss, wenn die überlebende eingetragene Partnerin oder der überlebende eingetragene Partner eine neue eingetragene Partnerschaft begründet oder heiratet.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 51 Berechnung - 1 Der Streitwert bestimmt sich:
¹	Der Streitwert bestimmt sich:
^a	bei Beschwerden gegen Endentscheide nach den Begehren, die vor der Vorinstanz streitig geblieben waren;
^b	bei Beschwerden gegen Teilentscheide nach den gesamten Begehren, die vor der Instanz streitig waren, welche den Teilentscheid getroffen hat;
^c	bei Beschwerden gegen Vor- und Zwischenentscheide nach den Begehren, die vor der Instanz streitig sind, wo die Hauptsache hängig ist;
^d	bei Klagen nach den Begehren des Klägers oder der Klägerin.
²	Lautet ein Begehren nicht auf Bezahlung einer bestimmten Geldsumme, so setzt das Bundesgericht den Streitwert nach Ermessen fest.
³	Zinsen, Früchte, Gerichtskosten und Parteientschädigungen, die als Nebenrechte geltend gemacht werden, sowie Vorbehalte und die Kosten der Urteilsveröffentlichung fallen bei der Bestimmung des Streitwerts nicht in Betracht.
⁴	Als Wert wiederkehrender Nutzungen oder Leistungen gilt der Kapitalwert. Bei ungewisser oder unbeschränkter Dauer gilt als Kapitalwert der zwanzigfache Betrag der einjährigen Nutzung oder Leistung, bei Leibrenten jedoch der Barwert.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.40

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 483 - 1 Der Erblasser kann für die ganze Erbschaft oder für einen Bruchteil einen oder mehrere Erben einsetzen.
¹	Der Erblasser kann für die ganze Erbschaft oder für einen Bruchteil einen oder mehrere Erben einsetzen.
²	Als Erbeinsetzung ist jede Verfügung zu betrachten, nach der ein Bedachter die Erbschaft insgesamt oder zu einem Bruchteil erhalten soll.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 559 - 1 Nach Ablauf eines Monats seit der Mitteilung an die Beteiligten wird den eingesetzten Erben, wenn die gesetzlichen Erben oder die aus einer früheren Verfügung Bedachten nicht ausdrücklich deren Berechtigung bestritten haben, auf ihr Verlangen von der Behörde eine Bescheinigung darüber ausgestellt, dass sie unter Vorbehalt der Ungültigkeitsklage und der Erbschaftsklage als Erben anerkannt seien.
¹	Nach Ablauf eines Monats seit der Mitteilung an die Beteiligten wird den eingesetzten Erben, wenn die gesetzlichen Erben oder die aus einer früheren Verfügung Bedachten nicht ausdrücklich deren Berechtigung bestritten haben, auf ihr Verlangen von der Behörde eine Bescheinigung darüber ausgestellt, dass sie unter Vorbehalt der Ungültigkeitsklage und der Erbschaftsklage als Erben anerkannt seien.
²	Zugleich wird gegebenen Falles der Erbschaftsverwalter angewiesen, ihnen die Erbschaft auszuliefern.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.