2C_675/2019 - 2020-02-04 - Sanità & sicurezza sociale - Dénonciation auprès de l'autorité de surveillance, qualité de partie à la procédure

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 675/2019

Arrêt du 4 février 2020

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Aubry Girardin et Donzallaz.
Greffière : Mme Jolidon.

Participants à la procédure
1. A.A.________,
2. B.A.________,
tous les deux représentés par Maître Pierre Gabus et Maître Lucile Bonaz, Avocats,
recourants,

contre

Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients du canton de Genève,
intimée.

Objet
Dénonciation auprès de l'autorité de surveillance, qualité de partie à la procédure,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, du 25 juin 2019.

Faits :

A.

A.a. Le 4 août 2014, feu C.A.________, née en 1992, a été hospitalisée à l'Unité d'accueil et d'urgences psychiatriques des Hôpitaux universitaires de Genève. Elle avait été victime d'une crise clastique; elle s'était montrée agitée et avait fait preuve d'une grande agressivité envers sa famille et elle-même.

Feu C.A.________ a été transférée, en date du 5 août 2014, dans l'Unité d'intervention et de thérapie brève des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG), qui accueille des patients en situation de crise psychiatrique. Dans la matinée du 6 août 2014, elle a profité de l'ouverture de la porte de service pour s'échapper. Elle s'est rendue dans la cage d'escaliers d'où elle s'est défenestrée. La chute sur la voie publique lui a été fatale.

Le 14 juillet 2015, les parents de feu C.A.________, B.A.________ et A.A.________, ont déposé plainte contre les HUG auprès de la Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients du canton de Genève (ci-après : la Commission de surveillance). Le Bureau de la Commission de surveillance a décidé, en date du 10 août 2015, d'ouvrir une procédure administrative dont l'instruction a été confiée à une sous-commission (art. 105 al. 2 LTF).

Ladite commission, par décision incidente du 24 mars 2016, a estimé que les époux A.________ ne bénéficiaient pas de la qualité de parties à la procédure. Le Tribunal fédéral (cause 2C 278/2017) a admis le recours des intéressés à l'encontre de l'arrêt de la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) : il a renvoyé la cause à celle-ci, afin qu'elle détermine si la Commission de surveillance était valablement constituée lorsqu'elle avait statué; si tel ne devait pas être le cas, ladite commission devait à nouveau se prononcer.

A.b. Par arrêt du 6 février 2018, la Cour de justice a admis le recours des époux A.________ et a renvoyé la cause à la Commission de surveillance pour instruction et nouvelle décision; elle a en substance jugé que l'instruction des affaires touchant les droits des patients présentant des troubles psychiques et l'évaluation de leur état clinique devait être confiée à une délégation composée d'au moins un psychiatre; en l'espèce, dès lors que la psychiatre membre de la sous-commission s'était récusée, elle aurait dû être remplacée par un psychiatre suppléant.

Par ordonnance du 29 juin 2018, l'autorité compétente a ordonné le classement de la procédure pénale; cette décision a été contestée en vain, par les époux A._______, jusqu'au Tribunal fédéral qui a jugé que le recours de ceux-ci était irrecevable, faute de qualité pour recourir sur le fond à l'encontre de l'arrêt de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice (cause 6B 307/2019).

A.c. Après avoir désigné, en collaboration avec A.B.________ et A.A.________, la psychiatre qui allait siéger, la Commission de surveillance a constaté, par décision incidente du 8 avril 2019, que ceux-ci ne bénéficiaient pas de la qualité de partie à la procédure.

B.
Par arrêt du 25 juin 2019, la Cour de justice a rejeté le recours des époux A.________ à l'encontre de la décision du 8 avril 2019 de la Commission de surveillance. Elle a jugé que c'était à bon droit que cette autorité leur avait dénié la qualité de partie: les droits du patient constituaient des droits strictement personnels et intransmissibles; toute représentation thérapeutique dans le cadre d'une procédure disciplinaire prenait ainsi fin avec le décès du patient représenté; par conséquent, et à supposer qu'il y avait eu une représentation thérapeutique des intéressés à l'égard de leur fille compte tenu de l'éventuelle incapacité de discernement de celle-ci, ce pouvoir de représentation avait pris fin avec son décès.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.B.________ et A.A.________ demandent au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt du 25 juin 2019 de la Cour de justice, de leur octroyer la qualité de partie dans le cadre de la procédure initiée par leur plainte du 14 juillet 2015 déposée auprès de la Commission de surveillance et de constater un déni de justice de la part de cette autorité.

La Commission de surveillance a annoncé n'avoir pas d'observations à formuler. La Cour de justice persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 144 II 184 consid. 1 p. 186).

1.1. Le litige porte sur le point de savoir si c'est en violation du droit topique genevois que la Cour de justice a nié la qualité de partie des recourants dans la procédure administrative en matière de surveillance, à savoir devant la Commission de surveillance, autorité auprès de laquelle ceux-ci ont déposé plainte le 14 juillet 2015 à la suite du suicide de leur fille qui était alors hospitalisée aux HUG.

1.2. Les recourants, destinataires de l'arrêt entrepris, ont un intérêt digne de protection à en demander l'annulation, dès lors que ledit arrêt leur refuse la qualité de partie dans la procédure administrative en matière de surveillance, ce qui constitue l'objet de la contestation devant le Tribunal fédéral. Partant, il faut reconnaître aux intéressés la qualité pour recourir dans la présente procédure au sens de l'art. 89 al. 1 LTF.

1.3. Au surplus, l'arrêt attaqué a été rendu en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause relevant du droit public (art. 82 let. a LTF), qui ne tombe pas sous le coup des exceptions de l'art. 83 LTF. Il revêt pour les recourants un caractère final, puisqu'il les exclut de la procédure administrative en matière de surveillance. Le recours en matière de droit public, déposé en temps utile (art. 100 LTF cum art. 46 al. 1 let. b LTF) et en la forme prévue (art. 42 LTF), est ainsi recevable.

2.
Les recourants reprochent aux juges précédents d'avoir appliqué l'art. 9 de la loi genevoise du 7 avril 2006 sur la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients (LComPS; K 3 03/GE) de façon arbitraire.

2.1. Le Tribunal fédéral ne revoit l'interprétation et l'application du droit cantonal que sous l'angle de l'arbitraire. Il ne s'écarte de la solution retenue que si celle-ci se révèle insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, ou si elle a été adoptée sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain, ce qu'il appartient au recourant de démontrer par une argumentation qui réponde aux exigences des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF (cf. ATF 141 I 36 consid. 1.3 p. 41; 139 I 229 consid. 2.2 p. 232). En outre, il ne suffit pas que les motifs de la décision critiquée soient insoutenables, encore faut-il que cette dernière soit arbitraire dans son résultat. Si l'interprétation défendue par l'autorité précédente ne s'avère pas déraisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la législation en cause, elle sera confirmée, même si une autre solution paraît également concevable, voire préférable (ATF 142 II 369 consid. 4.3 p. 380; 141 I 49 consid. 3.4 p. 53; 140 III 167 consid. 2.1 p. 168).

2.2. La Commission de surveillance est chargée de veiller au respect des prescriptions légales régissant les professions de la santé et les institutions de santé visées par la loi genevoise du 7 avril 2006 sur la santé (ci-après: LS ou la lois sur la santé; RS/GE K 1 03), ainsi qu'à celui du droit des patients (art. 1 al. 2 LComPS). Selon l'art. 8 al. 1 LComPS, ladite commission peut se saisir d'office ou être saisie par le dépôt d'une plainte émanant du patient concerné; cette plainte peut également provenir du représentant thérapeutique au sens de la loi sur la santé ou du représentant légal.

L'art. 9 LComPS "Qualité de partie" prévoit:

"Le patient qui saisit la commission de surveillance, la personne habilitée à décider des soins en son nom, le professionnel de la santé ou l'institution de santé mis en cause ont la qualité de partie."

2.3. La Cour de justice a nié la qualité de partie aux recourants au sens de l'art. 9 LComPS et a considéré qu'ils avaient le statut de dénonciateurs. Elle a estimé que le droit de plainte reconnu au patient, ainsi que sa qualité de partie à la procédure devant la Commission de surveillance trouvaient leur fondement dans le fait que la législation sur la santé confère des droits au patient: la procédure devant cette autorité avait, en effet, pour objet de permettre aux patients de s'assurer que leurs droits avaient été respectés. Elle a aussi relevé que le décès met un terme à la personnalité (art. 31 al. 1 CC); le défunt cesse d'être un sujet de droit, il ne peut plus être titulaire ni de droits ni d'obligations; il perd sa capacité civile, et par conséquent les droits rattachés à sa personnalité. Dès lors que les droits des patients représentent des droits strictement personnels et intransmissibles, les recourants ne pouvaient pas s'en prévaloir pour fonder leur qualité de parties au sens de l'art. 9 LComPS.

Ladite cour a encore jugé que, même s'il avait fallu considérer que feu la fille des recourants n'était plus capable de discernement lors de son hospitalisation, la représentation dans le domaine médical (cf. art. 48 LS cum art. 8 et 9 LComPS) présupposait que le patient soit vivant. Comme les droits du patient sont des droits strictement personnels et intransmissibles, toute représentation thérapeutique dans le cadre d'une procédure disciplinaire avait ainsi pris fin avec le décès du patient représenté.

2.4. Les recourants estiment qu'en jugeant que la représentation thérapeutique finit avec la mort du patient, la Cour de justice s'est écartée de la teneur claire de l'art. 9 LComPS: dès lors qu'en tant que père et mère (cf. art. 48 al. 2 LS cum art. 378 al. 1 ch. 6 CC), ils étaient les personnes habilitées à décider des soins au sens de cette disposition et que ni celle-ci ni l'art. 8 LComPS ne limite dans le temps le droit des représentants thérapeutiques de déposer plainte, ils ne pouvaient être privés du droit de participer à la procédure en cours.

2.5. On ne saurait suivre l'argumentation des intéressés. La lecture de l'art. 9 LComPS ne permet pas de tenir pour arbitraire l'interprétation des juges précédents. En effet, cette disposition octroie la qualité de partie au "patient" ou à la "personne habilitée à décider des soins en son nom". Il découle de ce libellé et du contexte de cette disposition qu'il est soutenable de retenir que celle-ci conditionne la qualité de partie à la procédure non contentieuse à ce que le patient (qualité que possédait sans aucun doute feu la fille des recourants jusqu'à son décès) soit en vie. Si le législateur avait voulu, au décès du patient, conférer la qualité de partie à certaines personnes, dont les héritiers, il l'aurait spécifié dans la disposition en cause. De plus, sont a priori en cause, selon la Cour de justice, les "droits des patients": juger, en dépit de leurs indéterminations, que ceux-ci sont des droits strictement personnels et intransmissibles ne saurait pas non plus être qualifié d'arbitraire. Il est encore relevé que le Tribunal fédéral a déjà jugé, bien qu'à l'aune d'autres dispositions, une cause similaire où la qualité de partie, dans la procédure devant la Commission de surveillance n'avait pas été reconnue au mari et
au fils (considérés comme des dénonciateurs) d'une patiente traitée aux HUG et décédée d'un cancer; le tribunal cantonal compétent avait ensuite estimé que ces personnes n'étaient pas habilitées à recourir contre les décisions de ladite commission, car ils n'avaient pas la qualité de partie à la procédure; puis, le Tribunal fédéral a rappelé que la décision par laquelle une autorité de surveillance n'entre pas en matière sur une dénonciation (ou une plainte) qui lui est adressée, la rejette ou ne lui donne aucune suite, ne peut en principe pas être attaquée par la voie du recours de droit public (alors en vigueur), puisque le dénonciateur ne peut se prévaloir d'un intérêt juridiquement protégé (cf. art. 88 aOJ) : le prononcé d'une sanction disciplinaire tend en effet uniquement à la sauvegarde de l'intérêt public, à l'exclusion de l'intérêt privé du dénonciateur (cause 2P.167/2001). Finalement, le Tribunal fédéral constate que le législateur genevois, en octroyant la qualité de partie à tous les patients ou à la personne habilitée à décider des soins en son nom, reconnaît cette qualité de façon large. A titre de comparaison, le client d'un avocat ou d'un notaire n'est considéré, dans la procédure disciplinaire à l'encontre de ces
personnes, que comme un plaignant ou un dénonciateur qui n'a pas cette qualité (ATF 133 II 468 consid.2 p. 471; 132 II 250 consid. 4.4 p. 255; 108 Ia 230 consid. 2b p. 232).

En o utre, contrairement à ce que prétendent les recourants, le fait de ne pas reconnaître la qualité de partie à la procédure au représentant thérapeutique après le décès du patient, ne les empêche pas de saisir la Commission de surveillance. L'art. 8 LComPS distingue entre plainte et dénonciation: le patient concerné ou son représentant thérapeutique peut déposer plainte auprès de cette autorité (al. 1), alors que le département compétent, les professionnels de la santé, les institutions de la santé, d'autres autorités et les particuliers peuvent la saisir par le biais d'une dénonciation (al. 2). Ainsi, le représentant thérapeutique d'une personne décédée peut saisir ladite commission par la voie de la plainte. Il est vrai qu'il peut paraître difficilement compréhensible, pour des parents qui ont perdu un enfant, qu'un patient ou son représentant puisse porter plainte, et obtenir la qualité de partie, à l'encontre d'un médecin qui aurait, par hypothèse, commis une erreur professionnelle ayant entraîné des lésions corporelles et que dans le cas le plus grave, à savoir le décès du patient, cette possibilité disparaisse; cependant, l'application du droit cantonal aboutissant à cette conclusion ne peut être qualifiée d'arbitraire au
regard des éléments susmentionnés.

Il est encore mentionné que cette approche n'est pas contradictoire avec la reconnaissance du droit des proches à l'accès au dossier médical d'un patient décédé: un tel décès peut induire, outre une procédure disciplinaire, des procédures pénale, civile ou en responsabilité contre l'Etat, procédures dans lesquelles les parents du défunt ont potentiellement la qualité de partie.

Au regard de ce qui précède, le grief relatif à l'application arbitraire de l'art. 9 LComPS est rejeté.

On ajoutera que la qualité pour recourir ne découle pas non plus de l'art. 89 LTF, en lien avec l'art. 111 al. 1 LTF, selon lequel la qualité de partie à la procédure devant toute autorité cantonale précédant le Tribunal fédéral doit être reconnue à quiconque a qualité pour recourir devant celui-ci. En effet, non seulement le dénonciateur ne se trouve pas dans un rapport étroit et spécial avec la situation litigieuse, mais il ne peut pas non plus invoquer un intérêt digne de protection à ce que l'autorité de surveillance intervienne (arrêt 2C 214/2018 du 7 décembre 2018, in SJ 2019 I 289 consid. 4.4 et 4.5). Comme susmentionné, le prononcé d'une sanction disciplinaire tend en effet uniquement à la sauvegarde de l'intérêt public, à l'exclusion de l'intérêt privé du dénonciateur.

3.

3.1. Les recourants se plaignent d'un déni de justice, dès lors que leur fille est décédée le 6 août 2014, qu'ils ont saisi la Commission de surveillance en date du 14 juillet 2015 et qu'aucun acte d'instruction n'aurait été diligenté depuis lors.

3.2. En droit public, l'administré a en principe droit à ce que l'autorité compétente saisie se prononce lorsque, par rapport à la décision qu'il sollicite, il possède la légitimation active dans la procédure contentieuse et non contentieuse (cf. ATF 141 I 172 consid. 5.2 p. 182 et les références citées). En revanche, le dénonciateur n'a pas la qualité de partie, dès lors qu'en principe, la surveillance effectuée par l'autorité à qui est adressée la dénonciation ne sert que des intérêts publics (cf. ATF 142 II 451 consid. 3.4.3 p. 458 et les références citées). Dans la mesure où le dénonciateur n'a aucun des droits reconnus à la partie, il n'est pas fondé à dénoncer un déni de justice.

Comme constaté ci-dessus, les recourants ne possèdent pas la qualité de partie mais celle de dénonciateurs. Partant, le grief relatif au déni de justice quant à la procédure devant la Commission de surveillance tombe à faux.

4.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. Les recourants doivent supporter les frais judiciaires solidairement entre eux (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge des recourants solidairement entre eux.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des recourants, à la Commission de surveillance et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative.

Lausanne, le 4 février 2020
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

La Greffière : Jolidon

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 29 Esame - 1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
²	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 46 Sospensione - 1 I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
¹	I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	l'esecuzione cambiaria;
^c	i diritti politici (art. 82 lett. c);
^d	l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^e	gli appalti pubblici.18

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 31 - 1 La personalità comincia con la vita individua fuori dall'alvo materno e finisce con la morte.
¹	La personalità comincia con la vita individua fuori dall'alvo materno e finisce con la morte.
²	Prima della nascita, l'infante gode dei diritti civili a condizione che nasca vivo.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 378 - 1 Le seguenti persone hanno diritto, nell'ordine, di rappresentare la persona incapace di discernimento e di dare o rifiutare il consenso per i provvedimenti ambulatoriali o stazionari previsti:
¹	Le seguenti persone hanno diritto, nell'ordine, di rappresentare la persona incapace di discernimento e di dare o rifiutare il consenso per i provvedimenti ambulatoriali o stazionari previsti:
¹	la persona designata nelle direttive del paziente o nel mandato precauzionale;
²	il curatore con diritto di rappresentanza in caso di provvedimenti medici;
³	il coniuge o partner registrato che vive in comunione domestica con la persona incapace di discernimento o le presta di persona regolare assistenza;
⁴	la persona che vive in comunione domestica con la persona incapace di discernimento e le presta di persona regolare assistenza;
⁵	i discendenti, se prestano di persona regolare assistenza alla persona incapace di discernimento;
⁶	i genitori, se prestano di persona regolare assistenza alla persona incapace di discernimento;
⁷	i fratelli e le sorelle, se prestano di persona regolare assistenza alla persona incapace di discernimento.
²	Se più persone hanno diritto di rappresentanza, il medico di buona fede può presumere che ciascuna agisca di comune accordo con le altre.
³	Se mancano istruzioni nelle direttive del paziente, la persona con diritto di rappresentanza decide secondo la volontà presumibile e conformemente agli interessi della persona incapace di discernimento.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 111 Unità procedurale - 1 Chi ha diritto di ricorrere al Tribunale federale deve poter essere parte nei procedimenti dinanzi a tutte le autorità cantonali inferiori.
¹	Chi ha diritto di ricorrere al Tribunale federale deve poter essere parte nei procedimenti dinanzi a tutte le autorità cantonali inferiori.
²	Le autorità federali che hanno diritto di ricorrere al Tribunale federale possono avvalersi dei rimedi giuridici previsti dal diritto cantonale e, in quanto ne facciano richiesta, partecipare ai procedimenti dinanzi alle autorità cantonali inferiori.
³	L'autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale deve poter esaminare almeno le censure di cui agli articoli 95-98. ...99

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.