5A_696/2007 - 2008-02-04 - Droit des poursuites et de la faillite

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A 696/2007

Arrêt du 4 février 2008
IIe Cour de droit civil

Composition
M. et Mmes les Juges Raselli, Président,
Hohl et Jacquemoud-Rossari.
Greffière: Mme Mairot

Parties
Dame X.________,
recourante, représentée par Me Claude Brügger, avocat,

contre

Y.________ SA,
intimée, représentée par Me Grégoire Aubry, avocat,

Objet
mainlevée provisoire de l'opposition,

recours contre le jugement de la Cour suprême du canton de Berne, Cour d'appel, 2ème Chambre civile, du 23 octobre 2007.

Faits:

A.
Selon extrait du Registre du commerce, X.________ est président avec signature individuelle de Y.________ SA, société dont le siège est à A.________.

Le 19 juillet 2004, il a signé avec son épouse dame X.________, un accord intitulé "convention privée", dont le corps du texte a la teneur suivante:
"en plus de la convention officielle de partage à savoir :

1) salaire de Fr. 2'000 par mois versé par Y.________ SA à dame
X.________ durant 10 ans.
2)

B.________, le 19 juillet 2004"

B.
Par jugement du 2 août 2007, le président 3 de l'Arrondissement judiciaire I Courtelary-Moutier-La Neuveville (BE) a rejeté la requête de dame X.________ tendant à la mainlevée provisoire de l'opposition formée par Y.________ SA au commandement de payer qui lui avait été notifié le 12 février 2007 par l'Office des poursuites de Courtelary (n0 xxxx) à concurrence de 62'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 15 novembre 2005.

Le 23 octobre 2007, la Cour d'appel du canton de Berne a rejeté l'appel formé par la requérante contre le jugement précité. Elle a considéré que la convention sur laquelle se fondait la poursuite avait été conclue entre la requérante et son futur ex-époux, qui avait pris l'engagement en son nom propre et non pour Y.________ SA, sa signature ayant été apposée sans précision. Les conditions du porte-fort (art. 111 CO) étaient remplies, X.________ s'étant engagé par la convention en cause à indemniser la requérante en cas d'inexécution par Y.________ SA, sans que cette société soit elle-même obligée. Faute d'identité entre la poursuivie et le débiteur désigné dans la reconnaissance de dette, il y avait lieu de rejeter la requête de mainlevée.

C.
Contre ce jugement, dame X.________ interjette un recours en matière civile. Elle conclut à sa réforme en ce sens que la mainlevée de l'opposition est accordée. Subsidiairement, elle demande le renvoi de la cause à l'autorité compétente pour qu'elle statue à nouveau dans le sens des considérants. A l'appui de ses conclusions, elle soutient en substance que l'engagement en cause est, non pas un porte-fort, mais une reprise cumulative de dette, de sorte que l'intimée est engagée par la signature de son administrateur unique.

Des déterminations n'ont pas été requises.

Considérant en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 133 III 489 consid. 3, 462 consid. 2 p. 465, 439 consid. 2 p. 441; 132 III 747 consid. 4 p. 748).

1.1 Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite (art. 72 al. 2 let. a LTF), en particulier contre les jugements de mainlevée définitive ou provisoire de l'opposition (FF 2001 p. 4105; ATF 133 III 399 consid. 1.4 p. 400).

1.2 Selon l'art. 90 LTF, le recours au Tribunal fédéral est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure. La décision sur la mainlevée provisoire constitue une décision finale au sens de cette disposition (arrêt 5A 30/2007 du 8 juin 2007, consid. 1.4). Interjeté contre une telle décision, rendue par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF) dans une affaire pécuniaire dont la valeur litigieuse dépasse largement le seuil de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF), le recours est en principe recevable puisqu'il a été déposé dans le délai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi.

1.3 Le recours peut être interjeté pour violation du droit au sens des art. 95 et 96 LTF, grief que le Tribunal fédéral examine librement; la décision de mainlevée provisoire ne constitue en effet pas une décision de mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (ATF 133 III 399 consid. 1.5 p. 400).

1.4 Lorsqu'il admet un recours, le Tribunal fédéral peut statuer lui-même sur le fond (art. 107 al. 2 LTF), et donc prononcer la mainlevée de l'opposition, sans qu'il soit nécessaire d'examiner si les conditions posées par la jurisprudence en application de l'ancienne loi fédérale d'organisation judiciaire (OJ) sont réalisées (cf. ATF 120 Ia 256 consid. 1b p. 257/258); en effet, contrairement au recours de droit public, sous l'empire duquel cette jurisprudence a été rendue (cf. arrêt 5P.134/2004 du 19 mai 2004, consid. 2), les recours unifiés prévus par les art. 72 ss LTF ne sont pas purement cassatoires (FF 2001 p. 4143).

2.
Constitue une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 LP l'acte authentique ou sous seing privé signé par le poursuivi ou son représentant, d'où ressort la volonté de payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d'argent déterminée ou facilement déterminable et échue (ATF 130 III 87 consid. 3.1 p. 88; également ATF 132 III 480 consid. 4.1 p. 480/481; 131 III 268 consid. 3.2 p. 272 et les références). Si les pouvoirs du représentant signataire sont contestés par le poursuivi, ils doivent être établis par pièce (ATF 130 III 87 consid. 3.1 p. 88).

Au stade de la mainlevée, le juge examine uniquement l'existence et la force probante du titre produit par le créancier, et non la réalité ou la validité de la créance; il attribue force exécutoire à ce titre à moins que le débiteur ne rende immédiatement vraisemblables ses moyens libératoires (ATF 132 III 140 consid. 4.1.1 p. 141/142), en invoquant par exemple l'inexistence de la dette (Staehelin, Basler Kommentar SchKG, n. 90 ad art. 82 LP et la jurisprudence citée). Le juge doit vérifier d'office notamment l'identité entre le poursuivant et le créancier désigné dans le titre, l'identité entre le poursuivi et le débiteur désigné et l'identité entre la prétention déduite en poursuite et la dette reconnue (P.-R. Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 73 s. ad art. 82 LP).

3.
3.1 L'autorité cantonale a examiné la nature de l'engagement du 19 juillet 2004. Interprétant implicitement les déclarations des parties selon le principe de la confiance (sur cette notion, cf. ATF 133 III 61 consid. 2.2.2 p. 67; 132 III 268 consid. 2.3.2, 626 consid. 3.1 p. 632), elle a relevé que cet accord avait été conclu dans le cadre des négociations menées en vue de la mise sur pied de la convention de divorce des parties, ce qui n'était pas contesté. En outre, l'accord en cause était désigné comme une "convention privée" entre les époux. Dès lors, l'engagement du mari tendant à ce que Y.________ SA verse à la recourante un salaire de 2'000 fr. par mois durant 10 ans avait sans aucun doute été pris en son propre nom et non pour cette société, ce d'autant plus qu'il avait apposé sa signature sans aucune précision. En effet, rien n'indiquait qu'il eût signé en qualité de président de la société Y.________ SA plutôt qu'à titre personnel. Pour les mêmes raisons et sur le vu du dossier, force était de retenir que Y.________ SA n'était pas obligée par cet engagement, qui devait être qualifié de porte-fort (art. 111 CO). La signature apposée par l'épouse sur la convention n'y faisait pas obstacle et devait se comprendre comme une
acceptation de la promesse du mari. Ainsi, et à défaut de stipulation contraire, celui-ci s'était engagé à indemniser la recourante en cas d'inexécution par Y.________ SA de la prestation décrite dans cette convention, soit le versement d'un salaire de 2'000 fr. par mois pendant 10 ans, sans que cette société fût elle-même obligée. Dès lors que la poursuite était dirigée contre elle, la requête de mainlevée devait être rejetée faute d'identité entre le débiteur et la poursuivie.

La recourante soutient que, par l'accord du 19 juillet 2004, son ex-mari a engagé Y.________ SA, pour laquelle il disposait de la signature individuelle, en même temps que lui. La convention signée entre les parties constitue ainsi une reprise cumulative de dette, qui a pour effet de rendre l'intimée débitrice solidaire de son administrateur unique, X.________ (art. 143 CO). Prétendre le contraire constituerait un abus de droit. Elle expose en outre que la convention de divorce conclue le 1er décembre 2004 n'a nullement annulé l'accord du 19 juillet précédent, qui n'avait pas qu'une vocation provisoire mais qui engageait au contraire l'intimée pour une durée de 10 ans. Partant, la convention litigieuse liait aussi bien la société Y.________ SA que son ex-mari, unique détenteur de celle-ci.

3.2 Pour interpréter une clause contractuelle selon le principe de la confiance, il faut rechercher le sens que chacune des parties pouvait et devait raisonnablement prêter aux déclarations de volonté de l'autre, en tenant compte des termes utilisés ainsi que du contexte et de l'ensemble des circonstances dans lesquelles elles ont été émises (ATF 128 III 265 consid. 3a p. 267; 127 III 444 consid. 1b p. 445).
Selon l'art. 111 CO, le porte-fort promet au stipulant le fait d'un tiers et s'engage à lui payer des dommages-intérêts si ce tiers ne s'exécute pas. Dans un tel contrat, la validité de la promesse n'est pas subordonnée à l'existence d'une obligation à la charge du tiers (ATF 111 II 276 consid. 2b p. 279; cf. aussi ATF 113 II 434 consid. 2b p. 437). Quant à la reprise cumulative de dette, elle résulte notamment du contrat qu'un créancier passe avec un tiers et en vertu duquel celui-ci reprend solidairement la dette. Cette reprise cumulative peut avoir lieu dès la naissance de l'obligation entre le débiteur et le créancier ou postérieurement, lorsque le tiers déclare adhérer à la dette (Gauch/Schluep/Rey, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, vol. II, 8e éd., n. 3841/3842; Engel, Traité des obligations en droit suisse, 2e éd., p. 903). L'engagement solidaire naît lorsque le garant déclare au créancier qu'il pourra être recherché au même titre et pour les mêmes prestations que le débiteur; ce dernier et le garant sont alors tenus solidairement selon l'art. 143 al. 1 CO (ATF 129 III 702 consid. 2.1 p. 704).

3.3 L'engagement litigieux indique expressément que certaines prestations pécuniaires doivent être effectuées par Y.________ SA. Il ne faut cependant pas perdre de vue que le cocontractant de la recourante est son ex-mari. Contrairement à ce qu'elle prétend, ce contrat, interprété selon le principe de la confiance, ne présente pas les caractéristiques d'une reprise cumulative de dette. En effet, il n'exprime pas la volonté de X.________ de s'engager solidairement aux côtés de l'intimée, quand bien même il en était le seul détenteur, avec signature individuelle. A cet égard, il convient de relever que cette convention a été qualifiée de privée, qu'elle a été conclue dans le cadre du divorce des parties et qu'elle ne contient aucune indication qui permettrait de penser que X.________ l'a signée non seulement à titre personnel, mais aussi en tant que représentant de l'intimée. Il faut en déduire que le contrat en question ne pouvait pas obliger Y.________ SA. Autrement dit, c'est en son nom propre que X.________ a conclu cette convention avec la recourante. Selon les constatations du jugement attaqué, un tel engagement de la société envers la recourante ne résulte pas non plus du dossier. Dans ces circonstances, la recourante pouvait
et devait comprendre l'accord en question en ce sens que X.________ lui promettait que Y.________ SA lui verserait les prestations pécuniaires mentionnées dans le contrat du 19 juillet 2004. Il est ainsi vraisemblable de considérer, à ce stade, qu'on est en présence d'un porte-fort, régi par l'art. 111 CO, X.________ n'ayant pas déclaré engager solidairement la société.

L'autorité n'a donc pas violé le droit fédéral en rejetant la requête de mainlevée de la recourante, faute d'identité entre la poursuivie et la personne désignée comme débitrice dans la reconnaissance de dette.

4.
En conclusion, le recours se révèle mal fondé et doit par conséquent être rejeté, aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée, qui n'a pas été invitée à répondre.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour suprême du canton de Berne, Cour d'appel, 2ème Chambre civile.
Lausanne, le 4 février 2008
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Raselli Mairot

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.101
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets102 dans le mois qui suit le dépôt du recours.103

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 82 - 1 Le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire.
¹	Le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire.
²	Le juge la prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération.169

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 143 - 1 Il y a solidarité entre plusieurs débiteurs lorsqu'ils déclarent s'obliger de manière qu'à l'égard du créancier chacun d'eux soit tenu pour le tout.
¹	Il y a solidarité entre plusieurs débiteurs lorsqu'ils déclarent s'obliger de manière qu'à l'égard du créancier chacun d'eux soit tenu pour le tout.
²	À défaut d'une semblable déclaration, la solidarité n'existe que dans les cas prévus par la loi.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.