D-1547/2017 - 2019-12-04 - Asyl - Asile (sans exécution du renvoi); décision du SEM du 15 février 2017 / N ...

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-1547/2017

Arrêt du 4 décembre 2019

Yanick Felley (président du collège),

Composition Sylvie Cossy, Gérard Scherrer, juges,

Paolo Assaloni, greffier.

A._______, née le (...),

Bénin,
Parties
(...),

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile (sans exécution du renvoi);
Objet
décision du SEM du 15 février 2017 / N (...).

Vu

la demande d'asile déposée en Suisse, le 27 août 2012, par A._______,

les procès-verbaux d'audition de la requérante des 19 septembre 2012 et 22 mars 2013,

la décision du 27 mars 2013, par laquelle l'Office fédéral des migrations (ci-après : ODM, devenu le 1er janvier 2015 le Secrétariat d'Etat aux migrations [ci-après : SEM]) a rejeté la demande d'asile, a prononcé le renvoi de Suisse de la requérante et ordonné l'exécution de cette mesure,

le recours du 4 avril 2013, interjeté auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal), par lequel la requérante a conclu à l'annulation de cette décision, et, principalement, à la reconnaissance de son statut de réfugié, subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire,

l'arrêt du Tribunal du 15 avril 2013 (D-1785/2013), rejetant ledit recours,

la requête adressée au SEM, le 11 janvier 2016, intitulée « Demande de réexamen », par laquelle la requérante a sollicité, principalement, la reconnaissance de sa qualité de réfugiée et l'octroi de l'asile, subsidiairement, le prononcé de son admission provisoire dès lors que son renvoi de Suisse était inexigible,

les explications fondant cette requête, selon lesquelles la requérante a soutenu qu'elle avait vécu dans la clandestinité et avait été enrôlée de force dans un réseau de prostitution suite à l'arrêt du 15 avril 2013; qu'elle avait subi une interruption de grossesse en août 2013; qu'elle avait été interpellée par la police en novembre 2015 et avait été placée en détention; que, compte tenu de ces évènements, elle était traumatisée et nécessitait une prise en charge médicale et psychologique; que son renvoi vers le Bénin la mettrait en danger dès lors qu'elle était considérée dans ce pays comme un « enfant sorcier » et que, n'ayant plus de famille sur place, elle ne bénéficierait d'aucune protection,

le procès-verbal d'audition du 18 mars 2016, à teneur duquel la requérante a déclaré en substance qu'elle avait fui son village natal parce que ses habitants la frappaient et avaient résolu de la tuer motif pris que, sa mère étant morte lors de sa naissance, elle était un « enfant sorcier »; qu'elle s'était alors réfugiée à B._______ auprès d'une amie, prénommée C._______; que les habitants de son village ayant par la suite découvert son nouveau lieu de vie et ayant tenté plusieurs fois de l'agresser physiquement, un proche de son amie avait organisé et financé son voyage en avion jusqu'en Europe; que suite à l'arrêt du Tribunal d'avril 2013, elle avait fui le foyer où elle était logée et avait vécu clandestinement à D._______; qu'elle avait été violée dans cette ville; qu'une femme d'origine camerounaise, rencontrée un jour dans la rue et à qui elle avait demandé de l'aide, l'avait emmenée à E._______ au cours de l'hiver 2013, qu'elle l'avait ensuite séquestrée et contrainte à se prostituer dans divers appartements, à D._______ et à E._______; que cette personne la maltraitait et l'avait menacée de mort dans le cas où elle s'enfuirait; qu'après avoir subi une interruption de grossesse et grâce à l'intervention d'un client, elle avait finalement réussi à s'échapper et s'était rendue en train à F._______ puis à D._______, ville dans laquelle, livrée à elle-même, sans ressources, elle avait dû se prostituer pour subvenir à ses besoins vitaux; que la police l'avait interpellée à la fin de l'année 2015; qu'hormis ceux rencontrés avec les habitants de son village, elle n'avait pas eu d'autres problèmes dans son pays d'origine ; qu'elle était sans famille,

la correspondance échangée entre le SEM et les Ministères publics des cantons de H._______ et de E._______, du 14 avril 2016 au 16 décembre 2016, dont il ressort que la requérante a déposé une plainte pénale contre inconnu pour traite d'êtres humains, séquestration et contrainte, le 25 janvier 2016, et que la procédure ouverte sur cette base a été suspendue le 27 octobre 2016 (cf. art. 314 CPP [RS 312]),

le rapport médical du 27 janvier 2017, dont il résulte que la requérante souffrait notamment d'un état de stress post-traumatique (Classification Internationale des Maladies. Dixième révision [CIM-10] F 43.1), d'un épisode dépressif sévère sans symptômes psychotiques (CIM-10 F 32), et de troubles du sommeil majeurs; qu'elle bénéficiait d'un suivi psychologique, à raison d'une séance par semaine, dont la poursuite devait être assurée pendant au moins deux ans, ainsi que d'un traitement médicamenteux comportant notamment un antidépresseur (SERTRALINE Sandoz eco cpr pell 50 mg), un analgésique (LYRICA 25 mg) et un antifibrinolytique (CYKLOKAPRON cpr 500 mg),

la décision du 15 février 2017, par laquelle le SEM a rejeté la requête du 11 janvier 2016, qu'il a qualifiée de demande d'asile, a dénié à la requérante la qualité de réfugié, motif pris de l'inexistence tant de motifs pertinents antérieurs à son départ du Bénin que d'un risque de persécution lié à son vécu en Suisse (cf. art. 54 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31], a prononcé son renvoi et, constatant que l'exécution de cette mesure n'était pas raisonnablement exigible en raison de sa situation personnelle, l'a mise au bénéfice d'une admission provisoire,

le recours interjeté contre cette décision, le 13 mars 2017, par lequel la requérante a conclu à son annulation, à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, en faisant valoir, d'une part, qu'elle avait fui le Bénin car les habitants de son village natal avaient entrepris de la tuer dès lors qu'ils la considéraient comme un « enfant sorcier », d'autre part, qu'elle avait été victime en Suisse de la traite d'êtres humains et, dans ce cadre, avait été exploitée sexuellement par une femme qui, l'ayant séquestrée et menacée de mort, l'avait forcée à se prostituer dans plusieurs villes,

la demande de dispense de paiement de l'avance des frais judiciaires dont est assorti le recours,

la lettre de la recourante du 22 février 2019 et ses annexes,

les autres faits de la cause qui seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent,

et considérant

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi sur le Tribunal administratif fédéral du 17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF (cf. art. 31 LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi),

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le renvoi d'un requérant de Suisse peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi),

que le Tribunal est dès lors compétent pour connaitre du présent litige,

qu'en l'absence d'une demande d'extradition déposée par l'Etat dont le recourant cherche à se protéger, il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110),

que, le recours ayant été déposé courant 2017, les dernières dispositions de la modification du 25 septembre 2015 de la loi du 26 juin 1998 (RO 2016 3101) sur l'asile, entrées en vigueur le 1er mars 2019 (cf. RO 2018 2855), ne s'appliquent pas à la présente procédure, celle-ci étant donc régie par l'ancien droit (cf. al. 1 des dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015, RO 2016 3101, spéc. 3123),

que A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi des art. 6 LAsi et 37 LTAF),

que, présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 52 al. 1 PA, art. 108 al. 1 aLAsi),

qu'en matière d'asile et sur le principe du renvoi, le Tribunal examine les motifs de recours tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation et d'un établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 44 , 1 ère phrase LAsi, art. 106 al. 1 let. a et b LAsi); que ne disposant pas, dans ce cadre, d'un plein pouvoir de cognition, il ne peut examiner le grief de l'inopportunité (cf. ATAF 2014/26, consid. 5.6 et 7.8),

qu'il tient compte des éléments tels qu'ils se présentent au moment où il se prononce de sorte qu'il prend en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile (cf. ATAF 2012/21 consid. 5; 2010/44 consid. 3.6),

qu'il applique le droit d'office (cf. art. 62 al. 4 PA; ATAF 2014/1 consid. 2),

qu'il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2; ATF 122 V 157 consid. 1a),

qu'il y a lieu d'examiner, à titre liminaire, si le SEM a retenu à bon droit que la requête de la recourante du 11 janvier 2016, intitulée « Demande de réexamen », devait être considérée comme une nouvelle demande d'asile,

qu'à teneur de l'art. 111b al. 1, 1ère phrase aLAsi, la demande de réexamen dûment motivée est déposée par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif de réexamen,

que la demande d'asile formée dans les cinq ans suivant l'entrée en force d'une décision d'asile ou de renvoi est déposée par écrit et dûment motivée (art. 111c al. 1, 1ère phrase aLAsi),

que, selon la jurisprudence, une requête visant à l'établissement de la qualité de réfugié, présentée par un étranger qui a déjà fait l'objet d'une procédure d'asile infructueuse en Suisse et qui allègue des faits nouveaux doit en principe être traitée comme une demande d'asile multiple (« Folge-Asylgesuche », cf. art. 111c aLAsi), alors que si une requête subséquente au rejet d'une demande d'asile porte uniquement sur le renvoi ou son exécution, elle doit être considérée comme une demande de réexamen au sens de l'art. 111b aLAsi (cf. ATAF 2014/39 consid. 4.5, 4.6; 2013/22 consid. 5.2),

qu'en l'occurrence, la demande du 11 janvier 2016 a été déposée moins de trois ans après l'entrée en force de la décision du 27 mars 2013, suite à l'arrêt du Tribunal du 15 avril 2013, par laquelle l'ODM a refusé d'octroyer l'asile à la recourante,

que, dans ces conditions, et dès lors qu'elle concluait, principalement, à la reconnaissance de la qualité de réfugié de l'intéressée et à l'octroi de l'asile, cette nouvelle demande a été traitée à juste titre par le SEM comme une demande d'asile multiple au sens de l'art. 111c aLAsi, nonobstant son intitulé,

que, l'objet du litige porte sur le refus par le SEM de reconnaître à l'intéressée la qualité de réfugié et de lui accorder l'asile, et, partant, sur le principe de son renvoi,

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2-5.6),

que, selon la jurisprudence, il convient d'imputer à l'Etat le comportement non seulement de ses agents, mais également de tiers infligeant des préjudices déterminants en matière d'asile, lorsque l'Etat n'entreprend rien pour les empêcher ou pour sanctionner leurs agissements ou, sans intention délibérée de nuire, parce qu'il n'a pas la capacité de les prévenir (cf. arrêts du Tribunal E-4938/2017 du 26 juin 2019 consid. 4.3;
E-3289/2015 du 9 juin 2017 consid. 3.3.1),

que, s'agissant plus spécifiquement des motifs de fuite spécifiques aux femmes, au sens de l'art. 3 al. 2 , 2 ème phrase LAsi, la jurisprudence a reconnu, comme motif pertinent, une persécution liée au genre, lorsque les victimes ne peuvent obtenir, comme le pourraient généralement des hommes objet de violences de particuliers, une protection adéquate des autorités de leur Etat d'origine (cf. HCR, Principes directeurs sur la protection internationale. La persécution liée au genre dans le cadre de l'article 1A (2) de la Convention de 1951 et/ou son Protocole de 1967 relatifs au Statut des réfugiés, 8 juillet 2008, HCR/GIP/02/01 Rev.1, p. 4 ss, , consulté le 26.11.2019; voir également Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 n°32 consid. 8.5, 8.8.1),

qu'encore faut-il que toutes les conditions pour la reconnaissance de la qualité de réfugié soient remplies, notamment que la personne rende vraisemblable non seulement le fait d'avoir été victime de préjudices, mais encore un défaut de protection lié à sa condition féminine ainsi que l'absence d'une possibilité de protection à l'intérieur du pays (cf. ATAF 2011/51 consid. 7-8; JICRA 2006 n° 32 consid. 6 ss),

que la protection nationale est considérée comme adéquate lorsque la personne concernée bénéficie sur place d'un accès concret à des structures efficaces de protection et qu'il peut être raisonnablement exigé d'elle qu'elle fasse appel à ce système de protection interne (cf. ATAF 2008/12 consid. 5.3),

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (cf. art. 3 al. 2 LAsi),

que la crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif; qu'ainsi, sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1),

que celui qui se prévaut d'un risque de persécution dans son pays d'origine ou de provenance, engendré uniquement par son départ de ce pays ou par son comportement ultérieur à son départ du pays, fait valoir des motifs subjectifs survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi,

qu'en présence de tels motifs, la qualité de réfugié est reconnue si, après un examen approfondi des circonstances, il doit être présumé, au sens de l'art. 7 LAsi, que les activités exercées après le départ du pays d'origine sont arrivées à la connaissance des autorités du pays d'origine et que le comportement de l'étranger concerné entraînerait une condamnation illégitime de la part de ces autorités (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1; 2009/28 consid. 7.1; arrêt du Tribunal D-1748/2015 du 14 mars 2016 consid. 6 et réf. cit.),

que l'art. 54 LAsi doit être compris dans son sens strict, à savoir que les motifs subjectifs invoqués sur cette base peuvent justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi, mais non l'octroi de l'asile,

qu'en l'espèce, à l'appui de sa seconde demande d'asile, l'intéressée a fait valoir, en premier lieu, que les habitants de son village natal la frappaient dès qu'elle sortait de sa maison, motif pris qu'elle était, selon eux, un « enfant sorcier »; qu'après avoir trouvé refuge à B._______ auprès d'une amie, elle avait été retrouvée par ces agresseurs, lesquels avaient alors résolu de la tuer (cf. procès-verbal du 18 mars 2016, Q 13, 15-17, 49, 51, 68, 71, 74, 82, 83, 100, 105, 106; recours p. 2), que, dans ces conditions, elle avait été contrainte de quitter le Benin,

que la recourante a soutenu, en second lieu, qu'elle avait été victime en Suisse d'un réseau de traite d'êtres humains et que, dans ce cadre, elle avait été exploitée sexuellement et contrainte de se prostituer,

qu'au vu de ces éléments, il importe d'examiner si l'asile doit être accordé à la recourante pour des motifs antérieurs à son départ du Bénin, et, le cas échéant, si la qualité de réfugiée devrait lui être reconnue pour des motifs subjectifs postérieurs, exclusifs de l'asile (art. 54 LAsi),

que les allégués de faits et les moyens invoqués par la recourante concernant ses craintes de persécution à son retour au Bénin, en raison de son prétendu statut d'« enfant sorcier », ont déjà été avancés à l'appui de sa précédente demande d'asile du 27 août 2012 (cf. procès-verbal d'audition du 19 septembre 2012, points 7.01, 7.02; procès-verbal d'audition du 22 mars 2013, Q 31-34, 44-46, 51, 89, 102-107, 115-117),

que le SEM a toutefois rejeté cette demande, par décision du 27 mars 2013 - confirmée par l'arrêt du Tribunal du 15 avril 2013 -, en raison, principalement, de l'invraisemblance des déclarations de la requérante, et, subsidiairement, du fait que les motifs d'asile, même s'ils avaient été établis, ne répondaient pas aux conditions requises par l'art. 3 LAsi,

que, cela étant, dans le cadre de sa seconde demande d'asile, la recourante n'a pas apporté d'arguments ou de moyens de preuve nouveaux de nature à remettre en cause cette appréciation,

que, partant, il y a lieu d'écarter les motifs antérieurs au départ de son pays d'origine dont l'intéressée s'est une nouvelle fois prévalue dans la présente procédure,

que, dans ces conditions, le refus du SEM de reconnaître la qualité de réfugié à la recourante et de lui octroyer l'asile en vertu de l'art. 3 LAsi est fondé,

que s'agissant de la traite d'êtres humains et de l'exploitation sexuelle dont l'intéressée affirme avoir été victime en Suisse, aucun élément du dossier ne permet de retenir que les habitants de son village natal, impliqués dans les exactions dont elle aurait déjà fait l'objet avant de rejoindre l'Europe, et plus largement, ses proches, ses connaissances ou les autorités béninoises ont connaissance de ces évènements et, partant, puissent, par hypothèse, en prendre prétexte, lors de son retour au Bénin, pour l'exposer à d'éventuels préjudices déterminants au regard du droit d'asile (cf. art. 3 LAsi),

qu'à ce titre, il importe de relever que, selon les explications de l'intéressée, la proxénète qui l'a séquestrée et exploitée n'a pas de liens avec le Bénin, et qu'elle-même n'a eu aucun contact avec des personnes béninoises au cours de son séjour en Suisse (cf. procès-verbal d'audition du 22 mars 2013, Q 162, 286, 287),

qu'il en résulte que l'élément objectif de la crainte fondée de persécution, telle que définie ci-avant, fait défaut,

qu'en tout état de cause, il n'existe aucun indice concret qui permettrait de retenir que l'entourage de la recourante ou les autorités béninoise tireraient argument, s'ils en étaient à connaissance, des évènements que celle-ci soutient avoir subis en Suisse pour l'exposer à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, étant notamment relevé que les femmes impliquées dans des réseaux de traite d'êtres humains, et exploitées sexuellement dans ce cadre, ne font pas l'objet au Bénin de persécutions collectives pour ces motifs et que cet Etat a mis en oeuvre des instruments légaux, des mécanismes institutionnels et des plans d'action contre la traite des personnes et l'assistance aux victimes de celle-ci (cf. United States Department of State, Trafficking in Persons. Report - Benin, 20 June 2019, < https://www.state.gov/reports/2019-trafficking-in-persons-report-2/benin/>, consulté le 26.11.2019; UNICEF, Analyse de la situation des enfants au Bénin, 2017, < https://www.unicef. org/benin/Sitan_Benin_valide.pdf >, consulté le 26.11.2019; Fondation SCELLES, Prostitutions, Exploitations, Persécutions, Répressions, 4èmeRapport mondial, éd. Economica, 2016, < https://www.fondationscelles.org/pdf/RM4/Prostitutions_Exploitations_Persecutions_Repressions_Fondation%20Scelles_FR.pdf >, consulté le 26.11.2019; International Centre for Migration Policy Development (ICMPD)-Organisation internationale pour les migrations (OIM), Enquête sur les politiques migratoires en Afrique de l'Ouest, Mars 2015, p. 59 ss, 89-95, https://publications.iom.int/fr/system/files/pdf/survey_west_ africa_fr.pdf , consulté le 27.11.2019; Comité des droits de l'enfant, Examen des rapports soumis par les États parties en application de l'article 44 de la Convention. Troisièmes à cinquièmes rapports périodiques des États. Bénin, CRC/C/BEN/3-5, 20.1.2015, ch. 8.3, par. 374 447, https://www.refworld.org/cgibin/texis/vtx/rwmain/opendocpdf.pdf?reldoc=y&docid=56a085544>, consulté le 27.11.2019; United Nations, Office on Drugs and Crime (UNODC), Référentiel d'aide à la lutte contre la traite des personnes Programme mondial contre la traite des êtres humains, 2009, < https://www.unodc.org/documents/human-trafficking/V0789376_ French-E-Book.pdf >, consulté le 28.11.2019; Bacquet/Bagheritari/Daou/ Pécoud/Rubenstein/Terada, La Traite des personnes au Bénin: facteurs et recommandations, in Document stratégique série pauvreté n° 14.3 (F), 2007, < https://unesdoc.unesco.org/ark:/48223/pf0000150823>, consulté le 28.11.2019; UNODC, Measures to combat trafficking in human beings in Benin, Nigeria and Togo, September 2006, p. 12 , 67-68, 72, 76-80, < https://www.unodc.org/documents/human-trafficking/ht_research_ report_nigeria.pdf >, consulté le 28.11.2019),

qu'en définitive, le risque pour la recourante d'être victime, dans son pays d'origine, à de mauvais traitements ou à une condamnation déterminants pour la reconnaissance de la qualité de réfugié du fait de ses activités en Suisse - ou d'autres motifs subjectifs postérieurs à son départ du Bénin - n'est pas établi à satisfaction de droit,

qu'en conclusion, faute d'argument susceptible de remettre en cause le bien-fondé de la décision contestée, en tant qu'elle concerne le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et d'octroi de l'asile, ainsi que le principe du renvoi, le recours doit être rejeté et le dispositif de la décision précitée confirmé,

qu'au vu du dossier, il n'y a pas lieu d'examiner la question non soulevée par la recourante de l'exécution du renvoi, étant précisé que le SEM a mis l'intéressée au bénéfice de l'admission provisoire en application de l'art. 83 al. 1 et 4 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (RS 142.20, renommée depuis le 1erjanvier 2019, loi fédérale sur les étrangers et l'intégration [LEI]),

que dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, et a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 LAsi),

qu'en conséquence, le recours est rejeté,

qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que celui-ci rend sans objet la demande de dispense du paiement d'une avance de frais (cf. art. 63 al. 1 PA),

que, vu l'issue de la procédure, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA, 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

que, compte tenu des circonstances particulières du cas d'espèce, il y a toutefois lieu de renoncer à leur perception (cf. art. 63 al. 1 in fine PA),

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

Yanick Felley Paolo Assaloni

Expédition :

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 314 Sistierung - 1 Die Staatsanwaltschaft kann eine Untersuchung sistieren, namentlich wenn:
¹	Die Staatsanwaltschaft kann eine Untersuchung sistieren, namentlich wenn:
^a	die Täterschaft oder ihr Aufenthalt unbekannt ist oder andere vorübergehende Verfahrenshindernisse bestehen;
^b	der Ausgang des Strafverfahrens von einem anderen Verfahren abhängt und es angebracht erscheint, dessen Ausgang abzuwarten;
^c	ein Vergleichsverfahren hängig ist und es angebracht erscheint, dessen Ausgang abzuwarten;
^d	ein Sachentscheid von der weiteren Entwicklung der Tatfolgen abhängt.
²	Im Fall von Absatz 1 Buchstabe c ist die Sistierung auf 3 Monate befristet; sie kann einmal um 3 Monate verlängert werden.
³	Vor der Sistierung erhebt die Staatsanwaltschaft die Beweise, deren Verlust zu befürchten ist. Ist die Täterschaft oder ihr Aufenthalt unbekannt, so leitet sie eine Fahndung ein.
⁴	Die Staatsanwaltschaft teilt die Sistierung der beschuldigten Person, der Privatklägerschaft sowie dem Opfer mit.
⁵	Im Übrigen richtet sich das Verfahren nach den Bestimmungen über die Verfahrenseinstellung.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 6^a Zuständige Behörde - 1 Das SEM entscheidet über Gewährung oder Verweigerung des Asyls sowie über die Wegweisung aus der Schweiz.14
¹	Das SEM entscheidet über Gewährung oder Verweigerung des Asyls sowie über die Wegweisung aus der Schweiz.14
²	Der Bundesrat bezeichnet neben den EU/EFTA-Staaten weitere Staaten, in denen nach seinen Feststellungen:15
^a	Sicherheit vor Verfolgung besteht, als sichere Heimat- oder Herkunftsstaaten;
^b	effektiver Schutz vor Rückschiebung im Sinne von Artikel 5 Absatz 1 besteht, als sichere Drittstaaten.
³	Er überprüft die Beschlüsse nach Absatz 2 periodisch.
⁴	Er unterbreitet den zuständigen Kommissionen der eidgenössischen Räte die Liste nach Absatz 2 Buchstabe a vor jeder beabsichtigten Änderung, mindestens aber einmal pro Jahr zur Konsultation.16

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 1 Gegenstand - Dieses Gesetz regelt:
^a	die Asylgewährung und die Rechtsstellung der Flüchtlinge in der Schweiz;
^b	den vorübergehenden Schutz von Schutzbedürftigen in der Schweiz und deren Rückkehr.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 106 Beschwerdegründe - 1 Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
¹	Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens;
^b	unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
^c	...
²	Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 111^a Verfahren und Entscheid - 1 Das Bundesverwaltungsgericht kann auf die Durchführung des Schriftenwechsels verzichten.381
¹	Das Bundesverwaltungsgericht kann auf die Durchführung des Schriftenwechsels verzichten.381
²	Beschwerdeentscheide nach Artikel 111 werden nur summarisch begründet.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107