D-1547/2017 - 2019-12-04 - Asile - Asile (sans exécution du renvoi); décision du SEM du 15 février 2017 / N ...

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-1547/2017

Arrêt du 4 décembre 2019

Yanick Felley (président du collège),

Composition Sylvie Cossy, Gérard Scherrer, juges,

Paolo Assaloni, greffier.

A._______, née le (...),

Bénin,
Parties
(...),

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile (sans exécution du renvoi);
Objet
décision du SEM du 15 février 2017 / N (...).

Vu

la demande d'asile déposée en Suisse, le 27 août 2012, par A._______,

les procès-verbaux d'audition de la requérante des 19 septembre 2012 et 22 mars 2013,

la décision du 27 mars 2013, par laquelle l'Office fédéral des migrations (ci-après : ODM, devenu le 1er janvier 2015 le Secrétariat d'Etat aux migrations [ci-après : SEM]) a rejeté la demande d'asile, a prononcé le renvoi de Suisse de la requérante et ordonné l'exécution de cette mesure,

le recours du 4 avril 2013, interjeté auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal), par lequel la requérante a conclu à l'annulation de cette décision, et, principalement, à la reconnaissance de son statut de réfugié, subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire,

l'arrêt du Tribunal du 15 avril 2013 (D-1785/2013), rejetant ledit recours,

la requête adressée au SEM, le 11 janvier 2016, intitulée « Demande de réexamen », par laquelle la requérante a sollicité, principalement, la reconnaissance de sa qualité de réfugiée et l'octroi de l'asile, subsidiairement, le prononcé de son admission provisoire dès lors que son renvoi de Suisse était inexigible,

les explications fondant cette requête, selon lesquelles la requérante a soutenu qu'elle avait vécu dans la clandestinité et avait été enrôlée de force dans un réseau de prostitution suite à l'arrêt du 15 avril 2013; qu'elle avait subi une interruption de grossesse en août 2013; qu'elle avait été interpellée par la police en novembre 2015 et avait été placée en détention; que, compte tenu de ces évènements, elle était traumatisée et nécessitait une prise en charge médicale et psychologique; que son renvoi vers le Bénin la mettrait en danger dès lors qu'elle était considérée dans ce pays comme un « enfant sorcier » et que, n'ayant plus de famille sur place, elle ne bénéficierait d'aucune protection,

le procès-verbal d'audition du 18 mars 2016, à teneur duquel la requérante a déclaré en substance qu'elle avait fui son village natal parce que ses habitants la frappaient et avaient résolu de la tuer motif pris que, sa mère étant morte lors de sa naissance, elle était un « enfant sorcier »; qu'elle s'était alors réfugiée à B._______ auprès d'une amie, prénommée C._______; que les habitants de son village ayant par la suite découvert son nouveau lieu de vie et ayant tenté plusieurs fois de l'agresser physiquement, un proche de son amie avait organisé et financé son voyage en avion jusqu'en Europe; que suite à l'arrêt du Tribunal d'avril 2013, elle avait fui le foyer où elle était logée et avait vécu clandestinement à D._______; qu'elle avait été violée dans cette ville; qu'une femme d'origine camerounaise, rencontrée un jour dans la rue et à qui elle avait demandé de l'aide, l'avait emmenée à E._______ au cours de l'hiver 2013, qu'elle l'avait ensuite séquestrée et contrainte à se prostituer dans divers appartements, à D._______ et à E._______; que cette personne la maltraitait et l'avait menacée de mort dans le cas où elle s'enfuirait; qu'après avoir subi une interruption de grossesse et grâce à l'intervention d'un client, elle avait finalement réussi à s'échapper et s'était rendue en train à F._______ puis à D._______, ville dans laquelle, livrée à elle-même, sans ressources, elle avait dû se prostituer pour subvenir à ses besoins vitaux; que la police l'avait interpellée à la fin de l'année 2015; qu'hormis ceux rencontrés avec les habitants de son village, elle n'avait pas eu d'autres problèmes dans son pays d'origine ; qu'elle était sans famille,

la correspondance échangée entre le SEM et les Ministères publics des cantons de H._______ et de E._______, du 14 avril 2016 au 16 décembre 2016, dont il ressort que la requérante a déposé une plainte pénale contre inconnu pour traite d'êtres humains, séquestration et contrainte, le 25 janvier 2016, et que la procédure ouverte sur cette base a été suspendue le 27 octobre 2016 (cf. art. 314 CPP [RS 312]),

le rapport médical du 27 janvier 2017, dont il résulte que la requérante souffrait notamment d'un état de stress post-traumatique (Classification Internationale des Maladies. Dixième révision [CIM-10] F 43.1), d'un épisode dépressif sévère sans symptômes psychotiques (CIM-10 F 32), et de troubles du sommeil majeurs; qu'elle bénéficiait d'un suivi psychologique, à raison d'une séance par semaine, dont la poursuite devait être assurée pendant au moins deux ans, ainsi que d'un traitement médicamenteux comportant notamment un antidépresseur (SERTRALINE Sandoz eco cpr pell 50 mg), un analgésique (LYRICA 25 mg) et un antifibrinolytique (CYKLOKAPRON cpr 500 mg),

la décision du 15 février 2017, par laquelle le SEM a rejeté la requête du 11 janvier 2016, qu'il a qualifiée de demande d'asile, a dénié à la requérante la qualité de réfugié, motif pris de l'inexistence tant de motifs pertinents antérieurs à son départ du Bénin que d'un risque de persécution lié à son vécu en Suisse (cf. art. 54 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31], a prononcé son renvoi et, constatant que l'exécution de cette mesure n'était pas raisonnablement exigible en raison de sa situation personnelle, l'a mise au bénéfice d'une admission provisoire,

le recours interjeté contre cette décision, le 13 mars 2017, par lequel la requérante a conclu à son annulation, à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, en faisant valoir, d'une part, qu'elle avait fui le Bénin car les habitants de son village natal avaient entrepris de la tuer dès lors qu'ils la considéraient comme un « enfant sorcier », d'autre part, qu'elle avait été victime en Suisse de la traite d'êtres humains et, dans ce cadre, avait été exploitée sexuellement par une femme qui, l'ayant séquestrée et menacée de mort, l'avait forcée à se prostituer dans plusieurs villes,

la demande de dispense de paiement de l'avance des frais judiciaires dont est assorti le recours,

la lettre de la recourante du 22 février 2019 et ses annexes,

les autres faits de la cause qui seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent,

et considérant

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi sur le Tribunal administratif fédéral du 17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF (cf. art. 31 LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi),

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le renvoi d'un requérant de Suisse peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi),

que le Tribunal est dès lors compétent pour connaitre du présent litige,

qu'en l'absence d'une demande d'extradition déposée par l'Etat dont le recourant cherche à se protéger, il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110),

que, le recours ayant été déposé courant 2017, les dernières dispositions de la modification du 25 septembre 2015 de la loi du 26 juin 1998 (RO 2016 3101) sur l'asile, entrées en vigueur le 1er mars 2019 (cf. RO 2018 2855), ne s'appliquent pas à la présente procédure, celle-ci étant donc régie par l'ancien droit (cf. al. 1 des dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015, RO 2016 3101, spéc. 3123),

que A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi des art. 6 LAsi et 37 LTAF),

que, présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 52 al. 1 PA, art. 108 al. 1 aLAsi),

qu'en matière d'asile et sur le principe du renvoi, le Tribunal examine les motifs de recours tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation et d'un établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 44 , 1 ère phrase LAsi, art. 106 al. 1 let. a et b LAsi); que ne disposant pas, dans ce cadre, d'un plein pouvoir de cognition, il ne peut examiner le grief de l'inopportunité (cf. ATAF 2014/26, consid. 5.6 et 7.8),

qu'il tient compte des éléments tels qu'ils se présentent au moment où il se prononce de sorte qu'il prend en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile (cf. ATAF 2012/21 consid. 5; 2010/44 consid. 3.6),

qu'il applique le droit d'office (cf. art. 62 al. 4 PA; ATAF 2014/1 consid. 2),

qu'il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2; ATF 122 V 157 consid. 1a),

qu'il y a lieu d'examiner, à titre liminaire, si le SEM a retenu à bon droit que la requête de la recourante du 11 janvier 2016, intitulée « Demande de réexamen », devait être considérée comme une nouvelle demande d'asile,

qu'à teneur de l'art. 111b al. 1, 1ère phrase aLAsi, la demande de réexamen dûment motivée est déposée par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif de réexamen,

que la demande d'asile formée dans les cinq ans suivant l'entrée en force d'une décision d'asile ou de renvoi est déposée par écrit et dûment motivée (art. 111c al. 1, 1ère phrase aLAsi),

que, selon la jurisprudence, une requête visant à l'établissement de la qualité de réfugié, présentée par un étranger qui a déjà fait l'objet d'une procédure d'asile infructueuse en Suisse et qui allègue des faits nouveaux doit en principe être traitée comme une demande d'asile multiple (« Folge-Asylgesuche », cf. art. 111c aLAsi), alors que si une requête subséquente au rejet d'une demande d'asile porte uniquement sur le renvoi ou son exécution, elle doit être considérée comme une demande de réexamen au sens de l'art. 111b aLAsi (cf. ATAF 2014/39 consid. 4.5, 4.6; 2013/22 consid. 5.2),

qu'en l'occurrence, la demande du 11 janvier 2016 a été déposée moins de trois ans après l'entrée en force de la décision du 27 mars 2013, suite à l'arrêt du Tribunal du 15 avril 2013, par laquelle l'ODM a refusé d'octroyer l'asile à la recourante,

que, dans ces conditions, et dès lors qu'elle concluait, principalement, à la reconnaissance de la qualité de réfugié de l'intéressée et à l'octroi de l'asile, cette nouvelle demande a été traitée à juste titre par le SEM comme une demande d'asile multiple au sens de l'art. 111c aLAsi, nonobstant son intitulé,

que, l'objet du litige porte sur le refus par le SEM de reconnaître à l'intéressée la qualité de réfugié et de lui accorder l'asile, et, partant, sur le principe de son renvoi,

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2-5.6),

que, selon la jurisprudence, il convient d'imputer à l'Etat le comportement non seulement de ses agents, mais également de tiers infligeant des préjudices déterminants en matière d'asile, lorsque l'Etat n'entreprend rien pour les empêcher ou pour sanctionner leurs agissements ou, sans intention délibérée de nuire, parce qu'il n'a pas la capacité de les prévenir (cf. arrêts du Tribunal E-4938/2017 du 26 juin 2019 consid. 4.3;
E-3289/2015 du 9 juin 2017 consid. 3.3.1),

que, s'agissant plus spécifiquement des motifs de fuite spécifiques aux femmes, au sens de l'art. 3 al. 2 , 2 ème phrase LAsi, la jurisprudence a reconnu, comme motif pertinent, une persécution liée au genre, lorsque les victimes ne peuvent obtenir, comme le pourraient généralement des hommes objet de violences de particuliers, une protection adéquate des autorités de leur Etat d'origine (cf. HCR, Principes directeurs sur la protection internationale. La persécution liée au genre dans le cadre de l'article 1A (2) de la Convention de 1951 et/ou son Protocole de 1967 relatifs au Statut des réfugiés, 8 juillet 2008, HCR/GIP/02/01 Rev.1, p. 4 ss, , consulté le 26.11.2019; voir également Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 n°32 consid. 8.5, 8.8.1),

qu'encore faut-il que toutes les conditions pour la reconnaissance de la qualité de réfugié soient remplies, notamment que la personne rende vraisemblable non seulement le fait d'avoir été victime de préjudices, mais encore un défaut de protection lié à sa condition féminine ainsi que l'absence d'une possibilité de protection à l'intérieur du pays (cf. ATAF 2011/51 consid. 7-8; JICRA 2006 n° 32 consid. 6 ss),

que la protection nationale est considérée comme adéquate lorsque la personne concernée bénéficie sur place d'un accès concret à des structures efficaces de protection et qu'il peut être raisonnablement exigé d'elle qu'elle fasse appel à ce système de protection interne (cf. ATAF 2008/12 consid. 5.3),

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (cf. art. 3 al. 2 LAsi),

que la crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif; qu'ainsi, sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1),

que celui qui se prévaut d'un risque de persécution dans son pays d'origine ou de provenance, engendré uniquement par son départ de ce pays ou par son comportement ultérieur à son départ du pays, fait valoir des motifs subjectifs survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi,

qu'en présence de tels motifs, la qualité de réfugié est reconnue si, après un examen approfondi des circonstances, il doit être présumé, au sens de l'art. 7 LAsi, que les activités exercées après le départ du pays d'origine sont arrivées à la connaissance des autorités du pays d'origine et que le comportement de l'étranger concerné entraînerait une condamnation illégitime de la part de ces autorités (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1; 2009/28 consid. 7.1; arrêt du Tribunal D-1748/2015 du 14 mars 2016 consid. 6 et réf. cit.),

que l'art. 54 LAsi doit être compris dans son sens strict, à savoir que les motifs subjectifs invoqués sur cette base peuvent justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi, mais non l'octroi de l'asile,

qu'en l'espèce, à l'appui de sa seconde demande d'asile, l'intéressée a fait valoir, en premier lieu, que les habitants de son village natal la frappaient dès qu'elle sortait de sa maison, motif pris qu'elle était, selon eux, un « enfant sorcier »; qu'après avoir trouvé refuge à B._______ auprès d'une amie, elle avait été retrouvée par ces agresseurs, lesquels avaient alors résolu de la tuer (cf. procès-verbal du 18 mars 2016, Q 13, 15-17, 49, 51, 68, 71, 74, 82, 83, 100, 105, 106; recours p. 2), que, dans ces conditions, elle avait été contrainte de quitter le Benin,

que la recourante a soutenu, en second lieu, qu'elle avait été victime en Suisse d'un réseau de traite d'êtres humains et que, dans ce cadre, elle avait été exploitée sexuellement et contrainte de se prostituer,

qu'au vu de ces éléments, il importe d'examiner si l'asile doit être accordé à la recourante pour des motifs antérieurs à son départ du Bénin, et, le cas échéant, si la qualité de réfugiée devrait lui être reconnue pour des motifs subjectifs postérieurs, exclusifs de l'asile (art. 54 LAsi),

que les allégués de faits et les moyens invoqués par la recourante concernant ses craintes de persécution à son retour au Bénin, en raison de son prétendu statut d'« enfant sorcier », ont déjà été avancés à l'appui de sa précédente demande d'asile du 27 août 2012 (cf. procès-verbal d'audition du 19 septembre 2012, points 7.01, 7.02; procès-verbal d'audition du 22 mars 2013, Q 31-34, 44-46, 51, 89, 102-107, 115-117),

que le SEM a toutefois rejeté cette demande, par décision du 27 mars 2013 - confirmée par l'arrêt du Tribunal du 15 avril 2013 -, en raison, principalement, de l'invraisemblance des déclarations de la requérante, et, subsidiairement, du fait que les motifs d'asile, même s'ils avaient été établis, ne répondaient pas aux conditions requises par l'art. 3 LAsi,

que, cela étant, dans le cadre de sa seconde demande d'asile, la recourante n'a pas apporté d'arguments ou de moyens de preuve nouveaux de nature à remettre en cause cette appréciation,

que, partant, il y a lieu d'écarter les motifs antérieurs au départ de son pays d'origine dont l'intéressée s'est une nouvelle fois prévalue dans la présente procédure,

que, dans ces conditions, le refus du SEM de reconnaître la qualité de réfugié à la recourante et de lui octroyer l'asile en vertu de l'art. 3 LAsi est fondé,

que s'agissant de la traite d'êtres humains et de l'exploitation sexuelle dont l'intéressée affirme avoir été victime en Suisse, aucun élément du dossier ne permet de retenir que les habitants de son village natal, impliqués dans les exactions dont elle aurait déjà fait l'objet avant de rejoindre l'Europe, et plus largement, ses proches, ses connaissances ou les autorités béninoises ont connaissance de ces évènements et, partant, puissent, par hypothèse, en prendre prétexte, lors de son retour au Bénin, pour l'exposer à d'éventuels préjudices déterminants au regard du droit d'asile (cf. art. 3 LAsi),

qu'à ce titre, il importe de relever que, selon les explications de l'intéressée, la proxénète qui l'a séquestrée et exploitée n'a pas de liens avec le Bénin, et qu'elle-même n'a eu aucun contact avec des personnes béninoises au cours de son séjour en Suisse (cf. procès-verbal d'audition du 22 mars 2013, Q 162, 286, 287),

qu'il en résulte que l'élément objectif de la crainte fondée de persécution, telle que définie ci-avant, fait défaut,

qu'en tout état de cause, il n'existe aucun indice concret qui permettrait de retenir que l'entourage de la recourante ou les autorités béninoise tireraient argument, s'ils en étaient à connaissance, des évènements que celle-ci soutient avoir subis en Suisse pour l'exposer à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, étant notamment relevé que les femmes impliquées dans des réseaux de traite d'êtres humains, et exploitées sexuellement dans ce cadre, ne font pas l'objet au Bénin de persécutions collectives pour ces motifs et que cet Etat a mis en oeuvre des instruments légaux, des mécanismes institutionnels et des plans d'action contre la traite des personnes et l'assistance aux victimes de celle-ci (cf. United States Department of State, Trafficking in Persons. Report - Benin, 20 June 2019, < https://www.state.gov/reports/2019-trafficking-in-persons-report-2/benin/>, consulté le 26.11.2019; UNICEF, Analyse de la situation des enfants au Bénin, 2017, < https://www.unicef. org/benin/Sitan_Benin_valide.pdf >, consulté le 26.11.2019; Fondation SCELLES, Prostitutions, Exploitations, Persécutions, Répressions, 4èmeRapport mondial, éd. Economica, 2016, < https://www.fondationscelles.org/pdf/RM4/Prostitutions_Exploitations_Persecutions_Repressions_Fondation%20Scelles_FR.pdf >, consulté le 26.11.2019; International Centre for Migration Policy Development (ICMPD)-Organisation internationale pour les migrations (OIM), Enquête sur les politiques migratoires en Afrique de l'Ouest, Mars 2015, p. 59 ss, 89-95, https://publications.iom.int/fr/system/files/pdf/survey_west_ africa_fr.pdf , consulté le 27.11.2019; Comité des droits de l'enfant, Examen des rapports soumis par les États parties en application de l'article 44 de la Convention. Troisièmes à cinquièmes rapports périodiques des États. Bénin, CRC/C/BEN/3-5, 20.1.2015, ch. 8.3, par. 374 447, https://www.refworld.org/cgibin/texis/vtx/rwmain/opendocpdf.pdf?reldoc=y&docid=56a085544>, consulté le 27.11.2019; United Nations, Office on Drugs and Crime (UNODC), Référentiel d'aide à la lutte contre la traite des personnes Programme mondial contre la traite des êtres humains, 2009, < https://www.unodc.org/documents/human-trafficking/V0789376_ French-E-Book.pdf >, consulté le 28.11.2019; Bacquet/Bagheritari/Daou/ Pécoud/Rubenstein/Terada, La Traite des personnes au Bénin: facteurs et recommandations, in Document stratégique série pauvreté n° 14.3 (F), 2007, < https://unesdoc.unesco.org/ark:/48223/pf0000150823>, consulté le 28.11.2019; UNODC, Measures to combat trafficking in human beings in Benin, Nigeria and Togo, September 2006, p. 12 , 67-68, 72, 76-80, < https://www.unodc.org/documents/human-trafficking/ht_research_ report_nigeria.pdf >, consulté le 28.11.2019),

qu'en définitive, le risque pour la recourante d'être victime, dans son pays d'origine, à de mauvais traitements ou à une condamnation déterminants pour la reconnaissance de la qualité de réfugié du fait de ses activités en Suisse - ou d'autres motifs subjectifs postérieurs à son départ du Bénin - n'est pas établi à satisfaction de droit,

qu'en conclusion, faute d'argument susceptible de remettre en cause le bien-fondé de la décision contestée, en tant qu'elle concerne le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et d'octroi de l'asile, ainsi que le principe du renvoi, le recours doit être rejeté et le dispositif de la décision précitée confirmé,

qu'au vu du dossier, il n'y a pas lieu d'examiner la question non soulevée par la recourante de l'exécution du renvoi, étant précisé que le SEM a mis l'intéressée au bénéfice de l'admission provisoire en application de l'art. 83 al. 1 et 4 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (RS 142.20, renommée depuis le 1erjanvier 2019, loi fédérale sur les étrangers et l'intégration [LEI]),

que dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, et a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 LAsi),

qu'en conséquence, le recours est rejeté,

qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que celui-ci rend sans objet la demande de dispense du paiement d'une avance de frais (cf. art. 63 al. 1 PA),

que, vu l'issue de la procédure, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA, 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

que, compte tenu des circonstances particulières du cas d'espèce, il y a toutefois lieu de renoncer à leur perception (cf. art. 63 al. 1 in fine PA),

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

Yanick Felley Paolo Assaloni

Expédition :

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 314 Suspension - 1 Le ministère public peut suspendre une instruction, notamment:
¹	Le ministère public peut suspendre une instruction, notamment:
^a	lorsque l'auteur ou son lieu de séjour est inconnu ou qu'il existe des empêchements momentanés de procéder;
^b	lorsque l'issue de la procédure pénale dépend d'un autre procès dont il paraît indiqué d'attendre la fin;
^c	lorsque l'affaire fait l'objet d'une procédure de conciliation dont il paraît indiqué d'attendre la fin;
^d	lorsqu'une décision dépend de l'évolution future des conséquences de l'infraction.
²	Dans le cas visé à l'al. 1, let. c, la suspension est limitée à trois mois; elle peut être prolongée une seule fois de trois mois.
³	Avant de décider la suspension, le ministère public administre les preuves dont il est à craindre qu'elles disparaissent. Lorsque l'auteur ou son lieu de séjour est inconnu, il met en oeuvre les recherches.
⁴	Le ministère public communique sa décision de suspendre la procédure au prévenu à la partie plaignante et à la victime.
⁵	Au surplus, la procédure est régie par les dispositions applicables au classement.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 6^a Autorité compétente - 1 Le SEM décide de l'octroi ou du refus de l'asile, ainsi que du renvoi d'un requérant de Suisse.15
¹	Le SEM décide de l'octroi ou du refus de l'asile, ainsi que du renvoi d'un requérant de Suisse.15
²	Le Conseil fédéral désigne, outre les États de l'UE ou de l'AELE:16
^a	les États d'origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime que le requérant est à l'abri de toute persécution;
^b	les États tiers sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime qu'il y a effectivement respect du principe de non-refoulement au sens de l'art. 5, al. 1.
³	Il soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 2.
⁴	Il soumet la liste visée à l'al. 2, let. a, aux commissions compétentes de l'Assemblée fédérale pour consultation avant toute modification envisagée, mais au moins une fois par an.17

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 1 Objet - La présente loi règle:
^a	l'octroi de l'asile et le statut des réfugiés en Suisse;
^b	la protection provisoire accordée en Suisse à ceux qui en ont besoin (personnes à protéger) ainsi que leur retour dans leur pays d'origine ou de provenance ou dans un État tiers.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
¹	Les motifs de recours sont les suivants:
^a	violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
^b	établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
^c	...
²	Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 111^a Procédure et décision - 1 Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.384
¹	Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.384
²	Le prononcé sur recours au sens de l'art. 111 n'est motivé que sommairement.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106