C-4878/2009 - 2009-12-04 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - demande de révision de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 23 juin 2009 (C-516/2006)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-4878/2009
{T 0/2}

Arrêt du 4 décembre 2009

Composition
Blaise Vuille (président du collège), Bernard Vaudan, Marianne Teuscher, juges,
Marie-Claire Sauterel, greffière.

Parties
A._______,
requérante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne.

Objet
demande de révision de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 23 juin 2009 (C-516/2006).

Faits :

A.
Par décision du 18 mai 2006, l'ODM a refusé d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour de A._______ et a prononcé son renvoi de Suisse. Le recours interjeté le 22 juin 2006 par la prénommée contre cette décision a été rejeté par arrêt du 23 juin 2009 du Tribunal administratif fédéral (ci-après le Tribunal ou le TAF).

B.
Par acte daté du 29 juillet 2009, posté le 30 juillet 2009, A._______ a demandé la révision de l'arrêt du 23 juin 2009, en invoquant comme moyens: « A l'appui de cette requête, j'invoque d'une part, un motif de révision, à savoir que l'autorité n'a pas tenu compte de faits importants qui ressortent du dossier et d'autre part, que la décision incriminée n'est pas adaptée aux circonstances ».

Le Tribunal, par ordonnance du 5 août 2009, a fixé à A._______ un délai pour verser une avance de frais et, constatant par ailleurs que la demande de révision n'était pas claire à ce sujet, pour lui préciser quels étaient les faits importants, au sens de l'art. 121 let. d de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), dont le Tribunal n'aurait pas tenu compte dans son arrêt du 23 juin 2009.

Par courrier daté du 26 août 2009, A._______ s'est limitée à solliciter la réduction de l'avance de frais demandée, en indiquant qu'elle élevait seule son enfant, sans répondre aux questions posées par le Tribunal.

Par décision incidente du 14 septembre 2009, le Tribunal a refusé d'accorder un effet suspensif à la demande de révision ou d'ordonner d'autres mesures provisionnelles au sens de l'art. 126 LTF et a rejeté la demande de dispense partielle des frais de procédure.

Droit :

1.
1.1 La procédure devant le Tribunal est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) , pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose pas autrement (cf. art. 37 LTAF).

1.2 Le Tribunal est compétent pour statuer sur une demande de révision dirigée contre un de ses propres arrêts (art. 45 LTAF).

Les dispositions de LTF régissant la révision, et en particulier les art. 121 à 123 LTF qui en prévoient les motifs, s'appliquent par analogie à la révision des arrêts du Tribunal administratif fédéral (cf. art 45 LTAF).

1.3 Ayant fait l'objet de l'arrêt du 23 juin 2009 mis en cause par la présente demande de révision, la demanderesse a qualité pour agir. Présentée dans la forme (cf. art. 67 al. 3 PA, applicable par renvoi de l'art. 47 LTAF) et les délais prescrits pas la loi (cf. art. 124 LTF), ladite demande est recevable.

2.
2.1 Une demande de révision, en tant que moyen juridictionnel extraordinaire susceptible d'être exercé contre un arrêt doué de force de chose jugée, n'est recevable qu'à de strictes conditions.

La révision d'un arrêt peut notamment être demandé, si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier (cf. art. 121 let. d LTF).

Aux termes de l'art. 123 al. 2 let. a LTF, la révision peut être demandée dans les affaires de droit civil et les affaires de droit public si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt.

Fondée sur ce motif de révision, la demande n'est admissible que si l'intéressé invoque des pseudo-nova, à savoir des faits, respectivement des moyens de preuves qui existaient déjà à la date de l'arrêt rendu sur recours, mais qui n'étaient, à cette époque, pas connus du requérant (cf. notamment : KARL SPÜLER/ ANNETTE DOLGE/ DOMINIK VOCK, in Kurzkommentar zum Bundesgerichtsgesetz, Zürich/St. Gallen 2006, p. 228 s. ; ATF 134 IV 48 consid. 1.2).

2.2 Les motifs de révision, qui sont énoncés de manière exhaustive par la loi, doivent être prouvés par le demandeur et non pas seulement être rendus vraisemblables (URSINA BEERLI-BONORAND, Die ausser-ordentlichen Rechtsmittel in der Verwaltungsrechtsplege des Bundes und der Kantone, Zurich 1985, p. 94).

La demande de révision ne permet pas de supprimer une erreur de droit, de bénéficier d'une nouvelle interprétation ou d'une nouvelle pratique, d'obtenir une nouvelle appréciation de faits connus lors de la décision dont la révision est demandée (cf. ATF 98 Ia 568 consid. 5b p. 572 ; Elisabeth Escher, in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, Bâle 2008, n. 7 et 8 ad art. 123 LTF) ou de faire valoir des faits ou moyens de preuve qui auraient pu et dû être invoqués dans la procédure ordinaire (cf. art. 123 al. 2 let. a LTF ; ATF 111 Ib 209 consid. 1 p. 210s.).

3.
Dans son arrêt du 23 juin 2009 (C-516/2006), le Tribunal, après avoir procédé à un examen détaillé de la situation de A._______, a considéré que la décision de l'ODM de refus d'approbation à la prolongation de son autorisation de séjour et de renvoi de Suisse était parfaitement fondée.
Il a par ailleurs relevé que le 25 février 2008, l'intéressée avait donné naissance à un fils, mais qu'au vu du jeune âge de l'enfant, il restait encore très attaché à sa mère et qu'il pouvait ainsi sans peine la suivre dans son pays d'origine.

4.
A l'appui de sa demande, A._______ a invoqué comme motifs de révision que l'autorité n'avait pas tenu compte de faits importants qui ressortaient du dossier et que la décision incriminée n'était pas adaptée aux circonstances.
Elle a également indiqué qu'elle avait une dette importante auprès d'une banque et qu'elle ne pourrait plus la rembourser si elle devait quitter la Suisse, car elle serait sans revenu en Turquie. Elle a mentionné que depuis qu'elle vivait en Suisse, elle n'avait jamais émargé à l'aide sociale et à joint à sa demande de révision une attestation de naissance de son fils B._______, établie le 25 février 2008. Enfin, elle a signalé que le père de son fils aurait disparu et qu'elle se retrouverait seule avec son enfant.

5.
En l'espèce, force est de constater que le contenu de la demande de révision et les pièces produites à l'appui de cette demande ne sont pas de nature à modifier l'analyse faite par le Tribunal dans l'arrêt du 23 juin 2009.

5.1 En effet, bien qu'elle ait été expressément invitée à le faire, A._______ n'a pas précisé quels étaient les faits importants ressortant du dossier dont le Tribunal n'aurait pas tenu compte dans son arrêt du 23 juin 2009, au sens de l'art. 121 let. d LTF, se limitant à indiquer, en réponse à cette invitation, qu'elle élevait seule son enfant et à produire une attestation de son employeur, établie le 19 août 2009, et des lettres de soutien.

Or, force est de relever que l'intéressée avait déjà produit en procédure de recours un certificat de travail, établi le 2 février 2009, selon lequel elle travaillait depuis le 1er août 2005 à plein temps en qualité d'employée de production auprès d'une entreprise de la place. Par ailleurs, l'attestation de naissance de l'enfant B._______ établie le 25 février 2008 avait déjà été produite par la requérante dans le cadre de la précédente procédure.
Les moyens invoqués ne peuvent en conséquence aucunement être retenus dans le cadre de l'art. 121 let. d LTF.

5.2 La requérante n'a fait valoir au demeurant aucun motif constituant un pseudo-nova tel que mentionné au consid. 2.1 ci-dessus, le motif tiré de sa situation financière ne pouvant manifestement pas être considéré comme tel. Le Tribunal ne peut dès lors que constater qu'il n'existe en l'espèce aucun motif de révision au sens de l'art. 123 al. 2 let. a LTF.

6.
Dans ces conditions, la demande de révision, en tant qu'elle repose sur les moyens produits en cause, ne peut qu'être rejetée.

7.
Enfin, s'agissant de l'argument selon lequel C._______, qui serait le père de l'enfant de la requérante, aurait quitté cette dernière, le Tribunal observe que ce fait est sans incidence tant sur la présente procédure que sur l'exécution du renvoi de l'intéressée et de son fils. En effet, un tel motif ne rentre d'une part pas non plus dans le cadre de l'art. 123 al. 2 let. a LTF, qui exclut les faits postérieurs à l'arrêt, et d'autre part, le Tribunal ne décèle pas en quoi cet événement serait de nature à constituer un obstacle à dite exécution, ce d'autant moins que l'intéressé séjournait en Suisse sans autorisation.

8.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la requérante (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La demande de révision est rejetée.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1'200.-, sont mis à la charge de la requérante. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 23 septembre 2009.

3.
Le présent arrêt est adressé :
à la requérante (Recommandé)
à l'autorité inférieure, avec dossier n° de réf. SYMIC 3608565.2 en retour ;
en copie au Service de la population du canton de Vaud, pour information (annexe: dossier cantonal)

Le président du collège : La greffière :

Blaise Vuille Marie-Claire Sauterel

Expédition :

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 121 Verletzung von Verfahrensvorschriften - Die Revision eines Entscheids des Bundesgerichts kann verlangt werden, wenn:
^a	die Vorschriften über die Besetzung des Gerichts oder über den Ausstand verletzt worden sind;
^b	das Gericht einer Partei mehr oder, ohne dass das Gesetz es erlaubt, anderes zugesprochen hat, als sie selbst verlangt hat, oder weniger als die Gegenpartei anerkannt hat;
^c	einzelne Anträge unbeurteilt geblieben sind;
^d	das Gericht in den Akten liegende erhebliche Tatsachen aus Versehen nicht berücksichtigt hat.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 121 Verletzung von Verfahrensvorschriften - Die Revision eines Entscheids des Bundesgerichts kann verlangt werden, wenn:
^a	die Vorschriften über die Besetzung des Gerichts oder über den Ausstand verletzt worden sind;
^b	das Gericht einer Partei mehr oder, ohne dass das Gesetz es erlaubt, anderes zugesprochen hat, als sie selbst verlangt hat, oder weniger als die Gegenpartei anerkannt hat;
^c	einzelne Anträge unbeurteilt geblieben sind;
^d	das Gericht in den Akten liegende erhebliche Tatsachen aus Versehen nicht berücksichtigt hat.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 123 Andere Gründe - 1 Die Revision kann verlangt werden, wenn ein Strafverfahren ergeben hat, dass durch ein Verbrechen oder Vergehen zum Nachteil der Partei auf den Entscheid eingewirkt wurde; die Verurteilung durch das Strafgericht ist nicht erforderlich. Ist das Strafverfahren nicht durchführbar, so kann der Beweis auf andere Weise erbracht werden.
¹	Die Revision kann verlangt werden, wenn ein Strafverfahren ergeben hat, dass durch ein Verbrechen oder Vergehen zum Nachteil der Partei auf den Entscheid eingewirkt wurde; die Verurteilung durch das Strafgericht ist nicht erforderlich. Ist das Strafverfahren nicht durchführbar, so kann der Beweis auf andere Weise erbracht werden.
²	Die Revision kann zudem verlangt werden:
^a	in Zivilsachen und öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten, wenn die ersuchende Partei nachträglich erhebliche Tatsachen erfährt oder entscheidende Beweismittel auffindet, die sie im früheren Verfahren nicht beibringen konnte, unter Ausschluss der Tatsachen und Beweismittel, die erst nach dem Entscheid entstanden sind;
^b	in Strafsachen, wenn die Voraussetzungen von Artikel 410 Absätze 1 Buchstaben a und b sowie 2 StPO108 erfüllt sind;
^c	in Sachen, die Ansprüche auf Ersatz von nuklearem Schaden betreffen, aus den in Artikel 5 Absatz 5 Kernenergiehaftpflichtgesetz vom 13. Juni 2008110 genannten Gründen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 67 - 1 Das Revisionsbegehren ist der Beschwerdeinstanz innert 90 Tagen nach Entdeckung des Revisionsgrundes, spätestens aber innert 10 Jahren nach Eröffnung des Beschwerdeentscheides schriftlich einzureichen.121
¹	Das Revisionsbegehren ist der Beschwerdeinstanz innert 90 Tagen nach Entdeckung des Revisionsgrundes, spätestens aber innert 10 Jahren nach Eröffnung des Beschwerdeentscheides schriftlich einzureichen.121
^1bis	Im Fall von Artikel 66 Absatz 2 Buchstabe d ist das Revisionsbegehren innert 90 Tagen einzureichen, nachdem das Urteil des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte nach Artikel 44 der Europäischen Menschenrechtskonvention vom 4. November 1950122 endgültig geworden ist.123
²	Nach Ablauf von 10 Jahren seit Eröffnung des Beschwerdeentscheides ist ein Revisionsbegehren nur aus dem Grunde von Artikel 66 Absatz 1 zulässig.
³	Auf Inhalt, Form, Verbesserung und Ergänzung des Revisionsbegehrens finden die Artikel 52 und 53 Anwendung; die Begründung hat insbesondere den Revisionsgrund und die Rechtzeitigkeit des Revisionsbegehrens darzutun. Dieses hat auch die Begehren für den Fall eines neuen Beschwerdeentscheides zu enthalten.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 124 Frist - 1 Das Revisionsgesuch ist beim Bundesgericht einzureichen:
¹	Das Revisionsgesuch ist beim Bundesgericht einzureichen:
^a	wegen Verletzung der Ausstandsvorschriften: innert 30 Tagen nach der Entdeckung des Ausstandsgrundes;
^b	wegen Verletzung anderer Verfahrensvorschriften: innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung des Entscheids;
^c	wegen Verletzung der EMRK111: innert 90 Tagen, nachdem das Urteil des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte nach Artikel 44 EMRK endgültig geworden ist;
^d	aus anderen Gründen: innert 90 Tagen nach deren Entdeckung, frühestens jedoch nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung des Entscheids oder nach dem Abschluss des Strafverfahrens.
²	Nach Ablauf von zehn Jahren nach der Ausfällung des Entscheids kann die Revision nicht mehr verlangt werden, ausser:
^a	in Strafsachen aus den Gründen nach Artikel 123 Absatz 1 und 2 Buchstabe b;
^b	in den übrigen Fällen aus dem Grund nach Artikel 123 Absatz 1.
³	Die besonderen Fristen nach Artikel 5 Absatz 5 Kernenergiehaftpflichtgesetz vom 13. Juni 2008112 bleiben vorbehalten.113

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr - 1 Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.

BGG:	121 123 124 126
VGG:	37 45 47
VGKE:	2 3
VwVG:	63 67