C-4878/2009 - 2009-12-04 - Droit de cité et droit des étrangers - demande de révision de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 23 juin 2009 (C-516/2006)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-4878/2009
{T 0/2}

Arrêt du 4 décembre 2009

Composition
Blaise Vuille (président du collège), Bernard Vaudan, Marianne Teuscher, juges,
Marie-Claire Sauterel, greffière.

Parties
A._______,
requérante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne.

Objet
demande de révision de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 23 juin 2009 (C-516/2006).

Faits :

A.
Par décision du 18 mai 2006, l'ODM a refusé d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour de A._______ et a prononcé son renvoi de Suisse. Le recours interjeté le 22 juin 2006 par la prénommée contre cette décision a été rejeté par arrêt du 23 juin 2009 du Tribunal administratif fédéral (ci-après le Tribunal ou le TAF).

B.
Par acte daté du 29 juillet 2009, posté le 30 juillet 2009, A._______ a demandé la révision de l'arrêt du 23 juin 2009, en invoquant comme moyens: « A l'appui de cette requête, j'invoque d'une part, un motif de révision, à savoir que l'autorité n'a pas tenu compte de faits importants qui ressortent du dossier et d'autre part, que la décision incriminée n'est pas adaptée aux circonstances ».

Le Tribunal, par ordonnance du 5 août 2009, a fixé à A._______ un délai pour verser une avance de frais et, constatant par ailleurs que la demande de révision n'était pas claire à ce sujet, pour lui préciser quels étaient les faits importants, au sens de l'art. 121 let. d de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), dont le Tribunal n'aurait pas tenu compte dans son arrêt du 23 juin 2009.

Par courrier daté du 26 août 2009, A._______ s'est limitée à solliciter la réduction de l'avance de frais demandée, en indiquant qu'elle élevait seule son enfant, sans répondre aux questions posées par le Tribunal.

Par décision incidente du 14 septembre 2009, le Tribunal a refusé d'accorder un effet suspensif à la demande de révision ou d'ordonner d'autres mesures provisionnelles au sens de l'art. 126 LTF et a rejeté la demande de dispense partielle des frais de procédure.

Droit :

1.
1.1 La procédure devant le Tribunal est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) , pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose pas autrement (cf. art. 37 LTAF).

1.2 Le Tribunal est compétent pour statuer sur une demande de révision dirigée contre un de ses propres arrêts (art. 45 LTAF).

Les dispositions de LTF régissant la révision, et en particulier les art. 121 à 123 LTF qui en prévoient les motifs, s'appliquent par analogie à la révision des arrêts du Tribunal administratif fédéral (cf. art 45 LTAF).

1.3 Ayant fait l'objet de l'arrêt du 23 juin 2009 mis en cause par la présente demande de révision, la demanderesse a qualité pour agir. Présentée dans la forme (cf. art. 67 al. 3 PA, applicable par renvoi de l'art. 47 LTAF) et les délais prescrits pas la loi (cf. art. 124 LTF), ladite demande est recevable.

2.
2.1 Une demande de révision, en tant que moyen juridictionnel extraordinaire susceptible d'être exercé contre un arrêt doué de force de chose jugée, n'est recevable qu'à de strictes conditions.

La révision d'un arrêt peut notamment être demandé, si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier (cf. art. 121 let. d LTF).

Aux termes de l'art. 123 al. 2 let. a LTF, la révision peut être demandée dans les affaires de droit civil et les affaires de droit public si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt.

Fondée sur ce motif de révision, la demande n'est admissible que si l'intéressé invoque des pseudo-nova, à savoir des faits, respectivement des moyens de preuves qui existaient déjà à la date de l'arrêt rendu sur recours, mais qui n'étaient, à cette époque, pas connus du requérant (cf. notamment : KARL SPÜLER/ ANNETTE DOLGE/ DOMINIK VOCK, in Kurzkommentar zum Bundesgerichtsgesetz, Zürich/St. Gallen 2006, p. 228 s. ; ATF 134 IV 48 consid. 1.2).

2.2 Les motifs de révision, qui sont énoncés de manière exhaustive par la loi, doivent être prouvés par le demandeur et non pas seulement être rendus vraisemblables (URSINA BEERLI-BONORAND, Die ausser-ordentlichen Rechtsmittel in der Verwaltungsrechtsplege des Bundes und der Kantone, Zurich 1985, p. 94).

La demande de révision ne permet pas de supprimer une erreur de droit, de bénéficier d'une nouvelle interprétation ou d'une nouvelle pratique, d'obtenir une nouvelle appréciation de faits connus lors de la décision dont la révision est demandée (cf. ATF 98 Ia 568 consid. 5b p. 572 ; Elisabeth Escher, in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, Bâle 2008, n. 7 et 8 ad art. 123 LTF) ou de faire valoir des faits ou moyens de preuve qui auraient pu et dû être invoqués dans la procédure ordinaire (cf. art. 123 al. 2 let. a LTF ; ATF 111 Ib 209 consid. 1 p. 210s.).

3.
Dans son arrêt du 23 juin 2009 (C-516/2006), le Tribunal, après avoir procédé à un examen détaillé de la situation de A._______, a considéré que la décision de l'ODM de refus d'approbation à la prolongation de son autorisation de séjour et de renvoi de Suisse était parfaitement fondée.
Il a par ailleurs relevé que le 25 février 2008, l'intéressée avait donné naissance à un fils, mais qu'au vu du jeune âge de l'enfant, il restait encore très attaché à sa mère et qu'il pouvait ainsi sans peine la suivre dans son pays d'origine.

4.
A l'appui de sa demande, A._______ a invoqué comme motifs de révision que l'autorité n'avait pas tenu compte de faits importants qui ressortaient du dossier et que la décision incriminée n'était pas adaptée aux circonstances.
Elle a également indiqué qu'elle avait une dette importante auprès d'une banque et qu'elle ne pourrait plus la rembourser si elle devait quitter la Suisse, car elle serait sans revenu en Turquie. Elle a mentionné que depuis qu'elle vivait en Suisse, elle n'avait jamais émargé à l'aide sociale et à joint à sa demande de révision une attestation de naissance de son fils B._______, établie le 25 février 2008. Enfin, elle a signalé que le père de son fils aurait disparu et qu'elle se retrouverait seule avec son enfant.

5.
En l'espèce, force est de constater que le contenu de la demande de révision et les pièces produites à l'appui de cette demande ne sont pas de nature à modifier l'analyse faite par le Tribunal dans l'arrêt du 23 juin 2009.

5.1 En effet, bien qu'elle ait été expressément invitée à le faire, A._______ n'a pas précisé quels étaient les faits importants ressortant du dossier dont le Tribunal n'aurait pas tenu compte dans son arrêt du 23 juin 2009, au sens de l'art. 121 let. d LTF, se limitant à indiquer, en réponse à cette invitation, qu'elle élevait seule son enfant et à produire une attestation de son employeur, établie le 19 août 2009, et des lettres de soutien.

Or, force est de relever que l'intéressée avait déjà produit en procédure de recours un certificat de travail, établi le 2 février 2009, selon lequel elle travaillait depuis le 1er août 2005 à plein temps en qualité d'employée de production auprès d'une entreprise de la place. Par ailleurs, l'attestation de naissance de l'enfant B._______ établie le 25 février 2008 avait déjà été produite par la requérante dans le cadre de la précédente procédure.
Les moyens invoqués ne peuvent en conséquence aucunement être retenus dans le cadre de l'art. 121 let. d LTF.

5.2 La requérante n'a fait valoir au demeurant aucun motif constituant un pseudo-nova tel que mentionné au consid. 2.1 ci-dessus, le motif tiré de sa situation financière ne pouvant manifestement pas être considéré comme tel. Le Tribunal ne peut dès lors que constater qu'il n'existe en l'espèce aucun motif de révision au sens de l'art. 123 al. 2 let. a LTF.

6.
Dans ces conditions, la demande de révision, en tant qu'elle repose sur les moyens produits en cause, ne peut qu'être rejetée.

7.
Enfin, s'agissant de l'argument selon lequel C._______, qui serait le père de l'enfant de la requérante, aurait quitté cette dernière, le Tribunal observe que ce fait est sans incidence tant sur la présente procédure que sur l'exécution du renvoi de l'intéressée et de son fils. En effet, un tel motif ne rentre d'une part pas non plus dans le cadre de l'art. 123 al. 2 let. a LTF, qui exclut les faits postérieurs à l'arrêt, et d'autre part, le Tribunal ne décèle pas en quoi cet événement serait de nature à constituer un obstacle à dite exécution, ce d'autant moins que l'intéressé séjournait en Suisse sans autorisation.

8.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la requérante (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La demande de révision est rejetée.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1'200.-, sont mis à la charge de la requérante. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 23 septembre 2009.

3.
Le présent arrêt est adressé :
à la requérante (Recommandé)
à l'autorité inférieure, avec dossier n° de réf. SYMIC 3608565.2 en retour ;
en copie au Service de la population du canton de Vaud, pour information (annexe: dossier cantonal)

Le président du collège : La greffière :

Blaise Vuille Marie-Claire Sauterel

Expédition :

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
^a	si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
^b	si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
^c	si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
^d	si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
^a	si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
^b	si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
^c	si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
^d	si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 123 Autres motifs - 1 La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
¹	La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
²	La révision peut en outre être demandée:
^a	dans les affaires civiles et les affaires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt;
^b	dans les affaires pénales, si les conditions fixées à l'art. 410, al. 1, let. a et b, et 2 CPP112 sont remplies;
^c	en matière de réparation d'un dommage nucléaire, pour les motifs prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire114.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 67
¹	La demande doit être adressée par écrit à l'autorité de recours dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tard dix ans après la notification de la décision sur recours.120
^1bis	Dans le cas visé à l'art. 66, al. 2, let. d, la demande de révision doit être déposée au plus tard 90 jours après que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme est devenu définitif au sens de l'art. 44 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950121.122
²	Après dix ans, la révision ne peut être demandée qu'en vertu de l'art. 66, al. 1.
³	Les art. 52 et 53 s'appliquent à la demande de révision qui doit notamment indiquer pour quel motif la demande est présentée, si le délai utile est observé et contenir les conclusions prises pour le cas où une nouvelle décision sur recours interviendrait.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 124 Délai - 1 La demande de révision doit être déposée devant le Tribunal fédéral:
¹	La demande de révision doit être déposée devant le Tribunal fédéral:
^a	pour violation des dispositions sur la récusation, dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif de récusation;
^b	pour violation d'autres règles de procédure, dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt;
^c	pour violation de la CEDH115, au plus tard 90 jours après que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme est devenu définitif au sens de l'art. 44 CEDH;
^d	pour les autres motifs, dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tôt cependant dès la notification de l'expédition complète de l'arrêt ou dès la clôture de la procédure pénale.
²	Après dix ans à compter de l'entrée en force de l'arrêt, la révision ne peut plus être demandée, sauf:
^a	dans les affaires pénales, pour les motifs visés à l'art. 123, al. 1 et 2, let. b;
^b	dans les autres affaires, pour le motif visé à l'art. 123, al. 1.
³	Les délais particuliers prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire116 sont réservés.117

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.