C-4878/2009 - 2009-12-04 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - demande de révision de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 23 juin 2009 (C-516/2006)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-4878/2009
{T 0/2}

Arrêt du 4 décembre 2009

Composition
Blaise Vuille (président du collège), Bernard Vaudan, Marianne Teuscher, juges,
Marie-Claire Sauterel, greffière.

Parties
A._______,
requérante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne.

Objet
demande de révision de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 23 juin 2009 (C-516/2006).

Faits :

A.
Par décision du 18 mai 2006, l'ODM a refusé d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour de A._______ et a prononcé son renvoi de Suisse. Le recours interjeté le 22 juin 2006 par la prénommée contre cette décision a été rejeté par arrêt du 23 juin 2009 du Tribunal administratif fédéral (ci-après le Tribunal ou le TAF).

B.
Par acte daté du 29 juillet 2009, posté le 30 juillet 2009, A._______ a demandé la révision de l'arrêt du 23 juin 2009, en invoquant comme moyens: « A l'appui de cette requête, j'invoque d'une part, un motif de révision, à savoir que l'autorité n'a pas tenu compte de faits importants qui ressortent du dossier et d'autre part, que la décision incriminée n'est pas adaptée aux circonstances ».

Le Tribunal, par ordonnance du 5 août 2009, a fixé à A._______ un délai pour verser une avance de frais et, constatant par ailleurs que la demande de révision n'était pas claire à ce sujet, pour lui préciser quels étaient les faits importants, au sens de l'art. 121 let. d de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), dont le Tribunal n'aurait pas tenu compte dans son arrêt du 23 juin 2009.

Par courrier daté du 26 août 2009, A._______ s'est limitée à solliciter la réduction de l'avance de frais demandée, en indiquant qu'elle élevait seule son enfant, sans répondre aux questions posées par le Tribunal.

Par décision incidente du 14 septembre 2009, le Tribunal a refusé d'accorder un effet suspensif à la demande de révision ou d'ordonner d'autres mesures provisionnelles au sens de l'art. 126 LTF et a rejeté la demande de dispense partielle des frais de procédure.

Droit :

1.
1.1 La procédure devant le Tribunal est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) , pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose pas autrement (cf. art. 37 LTAF).

1.2 Le Tribunal est compétent pour statuer sur une demande de révision dirigée contre un de ses propres arrêts (art. 45 LTAF).

Les dispositions de LTF régissant la révision, et en particulier les art. 121 à 123 LTF qui en prévoient les motifs, s'appliquent par analogie à la révision des arrêts du Tribunal administratif fédéral (cf. art 45 LTAF).

1.3 Ayant fait l'objet de l'arrêt du 23 juin 2009 mis en cause par la présente demande de révision, la demanderesse a qualité pour agir. Présentée dans la forme (cf. art. 67 al. 3 PA, applicable par renvoi de l'art. 47 LTAF) et les délais prescrits pas la loi (cf. art. 124 LTF), ladite demande est recevable.

2.
2.1 Une demande de révision, en tant que moyen juridictionnel extraordinaire susceptible d'être exercé contre un arrêt doué de force de chose jugée, n'est recevable qu'à de strictes conditions.

La révision d'un arrêt peut notamment être demandé, si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier (cf. art. 121 let. d LTF).

Aux termes de l'art. 123 al. 2 let. a LTF, la révision peut être demandée dans les affaires de droit civil et les affaires de droit public si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt.

Fondée sur ce motif de révision, la demande n'est admissible que si l'intéressé invoque des pseudo-nova, à savoir des faits, respectivement des moyens de preuves qui existaient déjà à la date de l'arrêt rendu sur recours, mais qui n'étaient, à cette époque, pas connus du requérant (cf. notamment : KARL SPÜLER/ ANNETTE DOLGE/ DOMINIK VOCK, in Kurzkommentar zum Bundesgerichtsgesetz, Zürich/St. Gallen 2006, p. 228 s. ; ATF 134 IV 48 consid. 1.2).

2.2 Les motifs de révision, qui sont énoncés de manière exhaustive par la loi, doivent être prouvés par le demandeur et non pas seulement être rendus vraisemblables (URSINA BEERLI-BONORAND, Die ausser-ordentlichen Rechtsmittel in der Verwaltungsrechtsplege des Bundes und der Kantone, Zurich 1985, p. 94).

La demande de révision ne permet pas de supprimer une erreur de droit, de bénéficier d'une nouvelle interprétation ou d'une nouvelle pratique, d'obtenir une nouvelle appréciation de faits connus lors de la décision dont la révision est demandée (cf. ATF 98 Ia 568 consid. 5b p. 572 ; Elisabeth Escher, in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, Bâle 2008, n. 7 et 8 ad art. 123 LTF) ou de faire valoir des faits ou moyens de preuve qui auraient pu et dû être invoqués dans la procédure ordinaire (cf. art. 123 al. 2 let. a LTF ; ATF 111 Ib 209 consid. 1 p. 210s.).

3.
Dans son arrêt du 23 juin 2009 (C-516/2006), le Tribunal, après avoir procédé à un examen détaillé de la situation de A._______, a considéré que la décision de l'ODM de refus d'approbation à la prolongation de son autorisation de séjour et de renvoi de Suisse était parfaitement fondée.
Il a par ailleurs relevé que le 25 février 2008, l'intéressée avait donné naissance à un fils, mais qu'au vu du jeune âge de l'enfant, il restait encore très attaché à sa mère et qu'il pouvait ainsi sans peine la suivre dans son pays d'origine.

4.
A l'appui de sa demande, A._______ a invoqué comme motifs de révision que l'autorité n'avait pas tenu compte de faits importants qui ressortaient du dossier et que la décision incriminée n'était pas adaptée aux circonstances.
Elle a également indiqué qu'elle avait une dette importante auprès d'une banque et qu'elle ne pourrait plus la rembourser si elle devait quitter la Suisse, car elle serait sans revenu en Turquie. Elle a mentionné que depuis qu'elle vivait en Suisse, elle n'avait jamais émargé à l'aide sociale et à joint à sa demande de révision une attestation de naissance de son fils B._______, établie le 25 février 2008. Enfin, elle a signalé que le père de son fils aurait disparu et qu'elle se retrouverait seule avec son enfant.

5.
En l'espèce, force est de constater que le contenu de la demande de révision et les pièces produites à l'appui de cette demande ne sont pas de nature à modifier l'analyse faite par le Tribunal dans l'arrêt du 23 juin 2009.

5.1 En effet, bien qu'elle ait été expressément invitée à le faire, A._______ n'a pas précisé quels étaient les faits importants ressortant du dossier dont le Tribunal n'aurait pas tenu compte dans son arrêt du 23 juin 2009, au sens de l'art. 121 let. d LTF, se limitant à indiquer, en réponse à cette invitation, qu'elle élevait seule son enfant et à produire une attestation de son employeur, établie le 19 août 2009, et des lettres de soutien.

Or, force est de relever que l'intéressée avait déjà produit en procédure de recours un certificat de travail, établi le 2 février 2009, selon lequel elle travaillait depuis le 1er août 2005 à plein temps en qualité d'employée de production auprès d'une entreprise de la place. Par ailleurs, l'attestation de naissance de l'enfant B._______ établie le 25 février 2008 avait déjà été produite par la requérante dans le cadre de la précédente procédure.
Les moyens invoqués ne peuvent en conséquence aucunement être retenus dans le cadre de l'art. 121 let. d LTF.

5.2 La requérante n'a fait valoir au demeurant aucun motif constituant un pseudo-nova tel que mentionné au consid. 2.1 ci-dessus, le motif tiré de sa situation financière ne pouvant manifestement pas être considéré comme tel. Le Tribunal ne peut dès lors que constater qu'il n'existe en l'espèce aucun motif de révision au sens de l'art. 123 al. 2 let. a LTF.

6.
Dans ces conditions, la demande de révision, en tant qu'elle repose sur les moyens produits en cause, ne peut qu'être rejetée.

7.
Enfin, s'agissant de l'argument selon lequel C._______, qui serait le père de l'enfant de la requérante, aurait quitté cette dernière, le Tribunal observe que ce fait est sans incidence tant sur la présente procédure que sur l'exécution du renvoi de l'intéressée et de son fils. En effet, un tel motif ne rentre d'une part pas non plus dans le cadre de l'art. 123 al. 2 let. a LTF, qui exclut les faits postérieurs à l'arrêt, et d'autre part, le Tribunal ne décèle pas en quoi cet événement serait de nature à constituer un obstacle à dite exécution, ce d'autant moins que l'intéressé séjournait en Suisse sans autorisation.

8.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la requérante (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La demande de révision est rejetée.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1'200.-, sont mis à la charge de la requérante. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 23 septembre 2009.

3.
Le présent arrêt est adressé :
à la requérante (Recommandé)
à l'autorité inférieure, avec dossier n° de réf. SYMIC 3608565.2 en retour ;
en copie au Service de la population du canton de Vaud, pour information (annexe: dossier cantonal)

Le président du collège : La greffière :

Blaise Vuille Marie-Claire Sauterel

Expédition :

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 121 Violazione di norme procedurali - La revisione di una sentenza del Tribunale federale può essere domandata se:
^a	sono state violate le norme concernenti la composizione del Tribunale o la ricusazione;
^b	il Tribunale ha accordato a una parte sia più di quanto essa abbia domandato, o altra cosa senza che la legge lo consenta, sia meno di quanto riconosciuto dalla controparte;
^c	il Tribunale non ha giudicato su singole conclusioni;
^d	il Tribunale, per svista, non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 121 Violazione di norme procedurali - La revisione di una sentenza del Tribunale federale può essere domandata se:
^a	sono state violate le norme concernenti la composizione del Tribunale o la ricusazione;
^b	il Tribunale ha accordato a una parte sia più di quanto essa abbia domandato, o altra cosa senza che la legge lo consenta, sia meno di quanto riconosciuto dalla controparte;
^c	il Tribunale non ha giudicato su singole conclusioni;
^d	il Tribunale, per svista, non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 123 Altri motivi - 1 La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
¹	La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
²	La revisione può inoltre essere domandata:
^a	in materia civile e di diritto pubblico, se l'instante, dopo la pronuncia della sentenza, viene a conoscenza di fatti rilevanti o ritrova mezzi di prova decisivi che non ha potuto addurre nel procedimento precedente, esclusi i fatti e i mezzi di prova posteriori alla sentenza;
^b	in materia penale, se sono adempiute le condizioni di cui all'articolo 410 capoversi 1 lettere a e b e 2 CPP108;
^c	in materia di pretese di risarcimento di un danno nucleare, per i motivi di cui all'articolo 5 capoverso 5 della legge federale del 13 giugno 2008110 sulla responsabilità civile in materia nucleare.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 67
¹	La domanda di revisione dev'essere indirizzata per scritto all'autorità di ricorso entro 90 giorni dalla scoperta del motivo di revisione, ma, al più tardi, entro dieci anni dalla notificazione della decisione del ricorso.119
^1bis	Nel caso dell'articolo 66 capoverso 2 lettera d, la domanda di revisione dev'essere presentata entro 90 giorni da quello in cui la sentenza della Corte europea dei diritti dell'uomo secondo l'articolo 44 CEDU120 è divenuta definitiva.121
²	Dopo dieci anni dalla notificazione della decisione del ricorso, la revisione può essere domandata soltanto in virtù dell'articolo 66 capoverso 1.
³	Per il contenuto, la forma, il miglioramento e il complemento della domanda di revisione sono applicabili gli articoli 52 e 53: la domanda deve segnatamente indicare il motivo di revisione, la sua tempestività e le conclusioni nel caso d'una nuova decisione del ricorso.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 124 Termine - 1 La domanda di revisione deve essere depositata presso il Tribunale federale:
¹	La domanda di revisione deve essere depositata presso il Tribunale federale:
^a	per violazione delle norme sulla ricusazione, entro 30 giorni dalla scoperta del motivo di ricusazione;
^b	per violazione di altre norme procedurali, entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della sentenza;
^c	per violazione della CEDU111, entro 90 giorni da quello in cui la sentenza della Corte europea dei diritti dell'uomo diviene definitiva ai sensi dell'articolo 44 CEDU;
^d	per altri motivi, entro 90 giorni dalla loro scoperta, non prima però della notificazione del testo integrale della sentenza o della chiusura del procedimento penale.
²	Dopo dieci anni dalla pronuncia della sentenza la revisione non può più essere domandata, salvo:
^a	in materia penale, per i motivi di cui all'articolo 123 capoversi 1 e 2 lettera b;
^b	negli altri casi, per il motivo di cui all'articolo 123 capoverso 1.
³	Sono fatti salvi i termini particolari di cui all'articolo 5 capoverso 5 della legge federale del 13 giugno 2008112 sulla responsabilità civile in materia nucleare.113

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.