C-1994/2010 - 2010-10-04 - Sozialversicherung - Admission à pratiquer à charge de l'assurance-maladie obligatoire

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-1994/2010
{T 0/2}

Arrêt du 4 octobre 2010

Composition
Francesco Parrino (président du collège), Michael Peterli, Elena Avenati-Carpani, juges,
Yann Hofmann, greffier.

Parties
A._______, _______,
représenté par Maître Stefano Fabbro, rue de Romont 35, case postale 557, 1701 Fribourg,
recourant,

contre

Département de la santé et de l'action sociale,
avenue des Casernes 2, BAP, 1014 Lausanne,
autorité inférieure.

Objet
Assurance-maladie; admission à pratiquer à charge de l'assurance-maladie obligatoire (décision du 25 août 2009)

Faits :

A.
A._______, médecin spécialiste FMH en médecine interne, spécialisé en néphrologie, dépose le 9 janvier 2009 une requête tendant à l'octroi de l'autorisation de pratiquer auprès du Centre Médico-Chirurgical de la Broye (CMCB), sis à Payerne, à charge de l'assurance-maladie obligatoire (pces 5, 8 et 9 jointes au recours; dossier demandeur et défendeur).

B.
La Société vaudoise de médecine (SVM) rend, le 16 mars 2009, un préavis négatif, en se basant principalement sur l'écrit du 10 février 2009 du Professeur B._______, médecin chef du Service de néphrologie du Center Hospitalier Universitaire Vaudois (CHUV). Ce médecin estime en effet qu'il ne serait pas raisonnable d'augmenter le nombre de néphrologues dans la région broyarde, attendu d'une part que l'Hôpital intercantonal de la Broye (HIB) sis à Payerne dispose d'une capacité pouvant au besoin être doublée et d'autre part que les Centres de dialyse d'Yverdon et Fribourg avec lesquels collabore Payerne se situent à moins de 30 minutes de là (dossier défendeur et pièces requises).

Par décision du 25 mars 2009, le Service de la santé publique du canton de Vaud (SSP) rejette la requête déposée par A._______, au motif qu'un besoin de la population de la région de Payerne en néphrologie ne serait pas établi, puisqu'il serait déjà largement couvert par l'offre hospitalière et ambulatoire de la Broye. Le Service fonde sa décision sur le préavis de la SVM du 16 mars 2009 qu'il avait sollicité, ainsi que sur la missive spontanée du 19 mars 2009 du HIB, lequel expose que les besoins de la région sont actuellement couverts par le Dr C._______, néphrologue FMH, qui exerce son activité à 50% mais est disposé à augmenter son taux d'activité en fonction des besoins; ledit hôpital conclut dès lors qu'il serait en l'état inopportun de délivrer une autorisation de pratiquer à un second néphrologue dans cette région (pce 13 jointe au recours; dossier défendeur et pièces requises).

C.
A._______ dépose, le 5 mai 2009, une requête de réexamen de la décision du 25 mars 2009, précisant que son activité de consultant en néphrologie dans le Centre Médico-Chirurgicale de la Broye (CMCB) se limiterait à une voire deux consultations spécialisées par mois et qu'il renoncerait à la fonction de néphrologue responsable d'un centre d'hémodialyse (pce 14 jointe au recours; dossier défendeur).

La SVM, par courrier du 3 juin 2009, renonce à émettre un nouveau préavis et renvoie à celui du 16 mars 2009 (dossier défendeur).

Par décision du 25 août 2009, le Département de la santé et de l'action sociale du canton de Vaud, s'estimant seul compétent pour décider de l'octroi ou du refus d'une autorisation de pratiquer à charge de l'assurance-maladie obligatoire, retient dès lors qu'il n'y a pas matière à déroger à la clause du besoin et qu'un réel besoin de la population de la région de Payerne en néphrologie n'a pas été prouvé. Le Département rejette, ce faisant, la demande de A._______ (pce 4 jointe au recours; dossier demandeur et défendeur).

D.
Le 28 septembre 2009, A._______, nouvellement représenté par Maître Stefano Fabbro, avocat à Fribourg, recourt à l'encontre de la décision du 25 août 2009 auprès du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, en concluant à sa réforme en ce sens qu'il soit admis à pratiquer dans la région de la Broye en qualité de néphrologue à charge de l'assurance-maladie obligatoire, sous suite de frais et dépens. L'intéressé fait essentiellement valoir qu'en prenant la décision querellée l'autorité inférieure a fait preuve d'arbitraire dans l'établissement des faits et dans l'appréciation des preuves, méconnu la maxime inquisitoire, abusé de son pouvoir d'appréciation, violé le principe de l'égalité de traitement et violé la liberté économique. Il avance, faisant état d'une densité de 0.5 néphrologues pour 100'000 habitants, que la région de la Broye vaudoise souffre d'une sous-dotation manifeste en néphrologues (pce 1 TAF).

E.
Dans sa réponse du 4 décembre 2009, le Département de la santé et de l'action sociale du canton de Vaud argue d'une densité de néphrologues de 2.9 pour 100'000 habitants dans le district de la Broye Vaudoise, soit un médecin pour 34'000 habitants, le taux d'activité des médecins ne devant à son sens jamais être pris en considération. La densité moyenne suisse de néphrologues serait dès lors largement atteinte dans la région et les besoins de la population dans ce domaine suffisamment assurés par les hôpitaux régionaux. L'autorité conclut partant au rejet du recours, sous suite de frais et dépens (dossier procédure principale).

A._______ et le Département de la santé et de l'action sociale du canton de Vaud, dans leur écriture respective des 9 février et 8 mars 2010, reprennent pour l'essentiel leur argumentation précédente et confirme leurs conclusions. Le recourant requiert toutefois nouvellement la mise en oeuvre d'une expertise portant sur la densité de néphrologues dans la région de la Broye vaudoise, la production de divers documents par le HIB - dont le contrat conclu avec le Dr C._______, tout document spécifiant le taux d'occupation du Dr C._______, tout document attestant du taux d'activité auquel le Dr C._______ exerce à titre privé, statistiques d'occupation de son centre de dialyse et statistiques d'occupation selon la provenance des patients du canton de Vaud ou de Fribourg -, l'audition des parties au procès, ainsi que la tenue de débats publics (pce 1 TAF; dossier procédure principale).

Ensuite d'un échange de vues entre autorités judiciaires, le recours est transmis le 23 mars 2010 au Tribunal administratif fédéral pour compétence (pces procès-verbal et correspondance; pce 1 TAF).

Par décision incidente du 26 mars 2010, le Tribunal administratif fédéral fixe l'avance pour les frais de procédure présumés à Fr. 1'500.- et octroie au recourant un délai de 30 jours pour la verser. L'avance est payée le 20 avril 2010 (pces 3 à 8 TAF).

Les arguments des parties seront repris, en tant que de besoin, dans la partie en droit.

Droit :

1.
Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En matière d'admission à pratiquer à charge de l'assurance-maladie en particulier, les décisions prises en application de l'art. 55a al. 3 par la direction ou le département compétent dans le domaine de la santé d'un gouvernement cantonal peuvent être directement contestées auprès du Tribunal administratif fédéral, conformément aux art. 53 al. 1 et 90a al. 2 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal, RS 832.10; ATF 134 V 45 consid. 1.3 et arrêt du Tribunal fédéral 9G_2/2008 du 11 décembre 2008 consid. 1, relatifs à l'art. 34 LTAF abrogé par la LF du 21 déc. 2007 [Financement hospitalier] avec effet au 1er janvier 2009; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-7349/2008 du 22 juillet 2010 consid. 1; cf. toutefois art. 4 al. 4 de l'arrêté du Conseil d'Etat du canton de Vaud du 2 juillet 2008 sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire [AVOLAF, RS 832.05.1], en vigueur au jour de la décision attaquée; cf. www.rsv.vd.ch).

2.
2.1 Dans le domaine de la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire, la procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral est soumise à la LTAF et à la PA, en vertu de l'art. 53 al. 2 LAMal (cf. également l'art. 37 LTAF). La procédure en matière d'assurances sociales est en outre régie par la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1), pour autant que cette loi, et non la PA, est applicable (cf. art. 3 let. dbis PA). Or, selon l'art. 1 al. 1 LAMal, les dispositions de la LPGA s'appliquent - sous réserve d'exceptions non pertinentes en l'espèce - à l'assurance-maladie à moins que la LAMal ne déroge à la LPGA.

2.2 Le recourant est particulièrement touché par la décision litigieuse, de sorte qu'il a un intérêt digne de protection à ce que cette décision soit annulée ou modifiée (art. 48 PA et 59 LPGA). La qualité pour recourir doit donc lui être reconnue.

2.3 Les dispositions des art. 50 à 52 PA concernant le délai de recours, ainsi que la forme et le contenu du mémoire de recours sont observées. Le recourant s'est, de plus, acquitté en temps utile de l'avance de frais qui lui était réclamée (pces 3 à 8 TAF).

Le recours est donc formellement recevable.

3.
3.1 Le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral (qui englobe notamment les droits constitutionnels des citoyens [ATF 124 II 517 consid. 1; ATF 123 II 385 consid. 3]), y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, de même que la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et l'inopportunité (art. 49 PA et 53 al. 2 let. e LAMal a contrario).

3.2 Le Tribunal de céans apprécie en principe librement l'opportunité d'une décision. Il fait néanmoins preuve d'une certaine retenue dans l'exercice de son pouvoir d'examen lorsque la nature des questions litigieuses qui lui sont soumises l'exige. Il en va notamment ainsi notamment lorsqu'il s'agit, comme dans la présente occurrence, d'apprécier des circonstances locales que l'autorité qui a rendu la décision connaît mieux (ATF 130 II 449 consid. 4.1 et réf. cit.; ATF 129 II 331 consid. 3.2; ATF 119 Ib 33 consid. 3b p. 40; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3940/2009 du 20 juillet 2010, consid. 2.4.1; ANDRÉ MOSER in: ANDRÉ MOSER / MICHAEL BEUSCH / LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor Bundesverwaltungsgericht, éd. Schulthess, Bâle 2008, n° 2.149 ss, spéc. 2.154; ALFRED KÖLZ / ISABELLE HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd. Schulthess, Zurich 1998, n° 644 et 645; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, éd. Staempfli & Cie, Berne 2000, p. 396 ss).

L'autorité de recours n'intervient dans ces cas que si l'administration a excédé ou abusé de son pouvoir d'appréciation. Tel est notamment le cas si la décision attaquée s'appuie sur des faits qui, dans le cas particulier, ne devaient jouer aucun rôle ou lorsqu'elle ignore des éléments qui auraient absolument dû être pris en considération; le Tribunal modifie en outre les décisions rendues en vertu d'un large pouvoir d'appréciation lorsqu'elles aboutissent à un résultat manifestement injuste ou à une iniquité choquante (ATF 132 III 109 consid. 2.1 et réf. cit.; ATF 132 III 49 consid. 2.1 p. 51).

3.3 En vertu de la maxime inquisitoire, le Tribunal administratif fédéral définit les faits pertinents, ordonne et apprécie les preuves d'office et librement (cf. art. 12 PA); il applique le droit d'office. Les parties doivent cependant collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). Les preuves et faits nouveaux ne peuvent toutefois être présentés que s'ils résultent de l'acte attaqué; toute conclusion nouvelle est irrecevable (art. 53 al. 2 let. a LAMal). En conséquence, le Tribunal se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 125 V 413; ATF 119 V 347 consid. 1a; ALEXANDRA RUMO-JUNGO, Bundesgesetz über die Unfallversicherung, 3e éd. Schulthess, Zurich 2003, p. 348).

4.
L'objet du litige se concentre, en l'espèce, sur la question de savoir si l'autorité inférieure a à juste titre refusé au recourant le droit de pratiquer à charge de l'assurance-maladie obligatoire en tant que néphrologue dans la région de Payerne.

5.
S'agissant du droit matériel applicable, il convient de préciser que les règles applicables sont celles en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques (ATF 130 V 329 consid 2.2 et 2.3).

En l'espèce, ce sont dès lors les dispositions légales en vigueur au jour de la décision attaquée, à savoir le 25 août 2009, qui s'appliquent. Les modifications de la LAMal introduites le 1er janvier 2010 et valables jusqu'au 31 déc. 2011, ensuite de l'entrée en vigueur de la loi LF du 12 juin 2009 (RO 2009 5265 ss; FF 2009 2977 2987), ne sont donc en particulier pas prises en compte. Les textes de loi seront, sauf indications contraires, cités ci-après dans leur teneur en vigueur au jour de la décision litigieuse.

6.
L'art. 55a al. 1 de la LAMal dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2009 (RO 2000 2305 2307), intitulé "limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie", autorise le Conseil fédéral, pour une durée limitée à trois ans au plus, à faire dépendre de la preuve d'un besoin l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins au sens des art. 36 à 38. Il fixe les critères correspondants. Les cantons et les fédérations de fournisseurs de prestations et d'assureurs doivent être consultés au préalable (al. 2). Les cantons désignent les fournisseurs de prestations conformément à l'al. 1 (al. 2). L'admission, une fois délivrée, expire lorsqu'il n'en est pas fait usage pendant un certain délai. Le Conseil fédéral fixe les conditions (al. 4).

7.
7.1 Le Conseil fédéral, se fondant sur l'art. 55a al. 4 LAMal, a édicté l'ordonnance du 3 juillet 2002 sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à charge de l'assurance-maladie obligatoire (OLAF, RS 832.103). A son art. 1 dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2009 (RO 2002 2549), le texte prévoit que le nombre de fournisseurs de prestations qui pratiquent à la charge de l'assurance obligatoire des soins est limité dans chaque canton et pour chaque catégorie de fournisseurs de prestations au nombre fixé à l'annexe 1.

Le Conseil fédéral prescrit ainsi que pour le canton de Vaud, contenant une population résidante de 648'500 personnes, un nombre maximum de 3 fournisseurs de prestations en néphrologie est admis à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire (annexe 1 OLAF, dans sa teneur au jour de la décision attaquée en vigueur depuis la modification du 26 avril 2006, RO 2006 1727 ss).

Même si l'ordonnance et le commentaire y relatifs de l'Office fédéral des assurances sociales (Application de l'article 55a LAMal, Commentaire de l'ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations de pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire) concernant la marge de manoeuvre des cantons ne sont pas tout à fait clairs, il ressort du texte de l'OLAF, de la systématique et de l'historique de l'art. 55a LAMal que le législateur fédéral et le Conseil fédéral ont établi en matière d'admission de pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire une réglementation de droit fédéral directement applicable, qui peut être exécutée par les cantons et qui ne doit être que concrétisée par des règlements d'exécution correspondants. La transposition de la réglementation fédérale en droit cantonal constitue ainsi du droit d'exécution dépendant (ATF 133 V 613 consid. 4; ATF 130 I 26 consid. 5.3.2; arrêt du Tribunal fédéral 2P.134/2003 du 6 septembre 2004, résumé in: SJ 2005 I p. 205 et RDAF 2005 I p. 182).

7.2 Les cantons ont notamment pour tâche de prévoir les exceptions à la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire, de définir la procédure applicable à la gestion de ces exceptions et de fixer les modalités d'application relatives à l'expiration de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire (cf. art. 55a al. 3 LAMal).

Le canton de Vaud a ainsi à l'art. 2 de l'AVOLAF du 2 juillet 2008, en vigueur au jour de la décision attaquée (cf. www.rsv.vd.ch, RS 832.05.1), prévu que seules les catégories suivantes de fournisseurs de prestations sont, au titre d'exception générale, admises sans limitation à pratiquer à charge de l'assurance-maladie obligatoire : a. pharmaciens ; b. laboratoires ; c. physiothérapeutes ; d. infirmières ; e. sages-femmes ; f. ergothérapeutes ; g. logopédistes ; h. organisations d'aide et de soins à domicile ; i. diététiciens ; j. organisations d'ergothérapie ; k. chiropraticiens ; l. médecins-dentistes.

Les autres fournisseurs de prestations (médecins, toutes spécialités confondues ainsi que les institutions de soins ambulatoires au sens de l'art. 36a LAMal) sont en principe soumis à la limitation de l'admission à pratiquer à charge de l'assurance-maladie obligatoire (art. 3 al. 1 AVOLAF).

7.3 En l'espèce, le recourant, en tant que fournisseur de prestations au sens de l'art. 36 LAMal et néphrologue, ne peut se prévaloir d'une exception générale (art. 2 AVOLAF) et est ainsi sur le principe soumis à la limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire (art. 3 al. 1 AVOLAF).

Or, avec notamment le Service de néphrologie du CHUV, le HIB et les néphrologues indépendants établis dans le canton de Vaud (cf. www.docteur.ch), le nombre maximum de fournisseurs de prestations dans le domaine de la néphrologie prévu par l'annexe 1 de l'OLAF, à savoir 3, est largement atteint pour le canton.

8.
8.1 En vertu de l'art. 3 OLAF, dans chaque catégorie de fournisseurs de prestations soumise à limitation, les cantons peuvent toutefois admettre un nombre de fournisseurs de prestations supérieur à celui fixé à l'annexe 1, lorsque la couverture sanitaire est insuffisante dans cette catégorie.

En application de cette disposition, l'art. 3 AVOLAF prévoit, au titre d'exceptions particulières:
d'une part, que la soumission à la limitation de l'admission à pratiquer à charge de l'assurance-maladie obligatoire ne concerne pas les médecins titulaires d'une autorisation de pratiquer délivrée avant le 4 juillet 2002 ou qui ont demandé une telle autorisation à cette date (art. 3 al. 2 let. a AVOLAF) et
d'autre part, que les médecins soumis à la limitation ne peuvent se prévaloir d'une exception que dans les cas suivants : a. ils remplacent un fournisseur de prestations admis à pratiquer à charge de l'assurance-maladie obligatoire avant le 4 juillet 2002 ; b. ils pallient à l'insuffisance de la couverture des besoins de la population dans une région et/ou dans une spécialité donnée ; dans ce cas, l'autorisation de pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire est limitée à la région et/ou à la spécialité en question ; c. ils remplacent un médecin-cadre qui a le droit d'exercer une activité indépendante dans un hôpital figurant sur la liste des hôpitaux admis à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins (art. 3 al. 3 AVOLAF).

8.2 L'intéressé a déposé sa demande après le 4 juillet 2002 (cf. art. 3 al. 2 let. a AVOLAF). Il ne fait par ailleurs pas valoir qu'il entend remplacer un médecin admis à pratiquer à charge de l'assurance-maladie obligatoire avant le 4 juillet 2002 (art. 3 al. 3 let. a AVOLAF) ou un médecin-cadre qui a le droit d'exercer une activité indépendante dans un hôpital figurant sur la liste des hôpitaux admis à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soin (art. 3 al. 3 let. c AVOLAF). Reste dès lors à voir s'il pallie une insuffisance de la couverture des besoins de la population dans une région et/ou dans une spécialité donnée (art. 3 al. 3 let. b AVOLAF).

Le recourant, faisant état d'une densité de 0.5 néphrologues pour 100'000 habitants pour la région de la Broye vaudoise (1 médecin à 30%, soit 0.3 pour 60'000 habitants), avance que Payerne souffre d'une sous-dotation manifeste dans le domaine de la néphrologie.

L'autorité inférieure avance, pour sa part, une densité de 2.9 néphrologues pour 100'000 habitants pour la région de la Broye vaudoise (1 médecin, sans tenir compte de son taux d'activité, pour 34'000 habitants). Elle considère partant que le besoin en néphrologie de la population de la région de Payerne est largement couvert par l'offre hospitalière et ambulatoire existante.

8.3 En l'espèce, le HIB de Payerne s'est assuré pour son centre de dialyse la collaboration d'un néphrologue, le Dr C._______. Or, il ressort de la missive du 19 mars 2009 du HIB, contresignée par le Dr C._______, que ce dernier exerce à ce jour son activité à 50% et qu'il est prêt à augmenter sa présence auprès de cet hôpital en fonction des besoins. Aussi, attendu que le temps de travail du médecin concerné n'a pas été prédéfini de manière intangible et que celui-ci peut le doubler en cas de nécessité, que le centre de dialyse du HIB qui traite actuellement 14 patients peut en prendre au total 32 en charge (cf. lettre du 19 mars 2009 du HIB), le Tribunal de céans, à l'instar de l'autorité inférieure, estime ainsi d'une part que le fait que le Dr C._______ n'exerce son activité de néphrologue qu'à un taux réduit ne doit pas être pris en compte dans un calcul de densité. Force est de constater, d'autre part, que, contrairement à ce qu'avance le recourant, la Broye vaudoise qui correspond au district de la Broye-Vully comprend une population résidante permanente de 35'263 personnes au 31 décembre 2009 (cf. statistiques officielles du canton de Vaud, www.scris.vd.ch). La densité de néphrologues dans la région de la Broye vaudoise est donc, au jour de la décision litigieuse, de 2.83 spécialistes pour 100'000 habitants (1 x 100'000 / 35'263). Elle est dès lors largement supérieure aux densités maximales de néphrologues de 0.46 pour le canton de Vaud (3 x 100'000 / 648'500) et de 0.62 (46 x 100'000 / 7'405'100) pour la Suisse prévues par l'annexe 1 de l'OLAF, ainsi qu'aux densités maximales de néphrologues de 0.5 pour le canton de Vaud et de 0.6 pour la Suisse prévues par l'annexe 2 de l'OLAF. Il convient de noter, en outre, que même la densité dont le recourant s'est prévalu dans la présente procédure de recours (0.5 néphrologues pour 100'000 habitants) n'est pas inférieure aux maxima des annexes 1 (0.46) et 2 (0.5) de l'OLAF pour le canton de Vaud. Sa motivation tombe dès lors manifestement à faux. Le Tribunal de céans relève, enfin, que si la demande du recourant était admise, la densité de néphrologues dans la région de la Broye vaudoise passerait à 3.83 spécialistes pour 100'000 habitants (1.5 selon les calculs du recourant), chiffre qui apparaît manifestement disproportionné en comparaison à ceux qui figurent dans les annexes de l'ordonnance fédérale. Une sous-dotation en néphrologues de la région de la Broye vaudoise peut, partant, sur la seule base de ces chiffres, être exclue avec une vraisemblance suffisante.

Par ailleurs, si la région de la Broye vaudoise souffrait réellement d'une sous-dotation, le Tribunal de céans voit mal pourquoi le HIB n'accueillerait que 14 patients alors qu'il aurait la capacité d'en soigner 32 ou n'emploierait un néphrologue qu'à 50% alors que celui-ci est disposé à augmenter son temps de travail au centre de dialyse.

Il convient de tenir compte, encore, comme l'a relevé le Prof. B._______ du CHUV, du fait que les centres de dialyse d'Yverdon et Fribourg avec lesquels collabore Payerne se situent à moins de 30 minutes de la région broyarde et qu'ils sont, par conséquent, destinés à couvrir une partie des besoins de sa population.

L'autorité inférieure, en retenant que les besoins de la population de Payerne en néphrologie sont déjà couvert par l'offre hospitalière et ambulatoire de la Broye, n'a donc pas violé le droit ni excédé son pouvoir d'appréciation. Son appréciation des faits, que la Cour de céans ne revoit qu'avec une certaine retenue (cf. 3.2 supra) et qui est fondée sur pas moins de trois avis concordants d'entités spécialisées dans le domaine de la santé, ne prête pas le flanc à la critique sur le vu de ce qui précède.

8.4 Le recourant s'est encore plaint d'une violation de la liberté économique. Dans la mesure où le principe de la limitation à l'admission des fournisseurs de prestations admis à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire est directement consacré dans l'OLAF et le nombre limite de fournisseurs pour chaque domaine et chaque région directement fixé dans les annexes de ce texte, il faut en déduire que le recourant conteste la constitutionnalité et la légalité de ces textes. Or, le Tribunal fédéral, dans un ATF 130 I 26, a retenu que la réglementation édictée par le Conseil fédéral sur la base de l'art. 55a LAMal ne viole ni l'Accord sur la libre circulation des personnes, ni la liberté économique et n'est pas davantage contraire à l'obligation de reconnaissance réciproque des diplômes, au principe de la bonne foi ou au droit à la protection de la vie privée et familiale. Aussi, dans la mesure où elle est fondée sur une base légale, qu'elle répond à un intérêt public pertinent et prépondérant - à savoir, la maîtrise des coûts de l'ambulatoire - et qu'elle est proportionnée - en l'absence de sous-dotation -, l'atteinte à la liberté économique du recourant apparaît conforme au droit (art. 36 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101], ANDREAS AUER / GIORGIO MALINVERNI / MICHEL HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. II, Les droits fondamentaux, Berne 2006, n. 177 ss, p. 83 ss). Ce grief doit donc également être rejeté.

8.5 Enfin, la violation du principe d'égalité invoquée par le recourant est tout aussi infondée. Celui-ci compare sa situation surtout avec celle de fournisseurs de prestations de Lausanne et Nyon. Il oublie ce faisant, d'une part, que les maxima fixés par les annexes de l'OLAF varient selon les régions et peuvent être adaptés par les cantons, que ceux-ci disposent d'une certaine latitude dans leur appréciation des circonstances locales (cf. 3.2 supra), que nombre de médecins se sont installés avant l'entrée en vigueur de l'OLAF et que la situation de grands centres urbains ne peut être valablement comparée à la Broye vaudoise. Le Tribunal rappelle au demeurant, à toutes fins utiles, qu'il ne saurait y avoir d'égalité dans l'illégalité (AUER / MALINVERNI / HOTTELIER, op. cit., n. 1066 ss, p. 501).

9.
La demande déposée le 5 mai 2009 par le recourant, tendant à l'octroi de l'autorisation de pratiquer en tant que néphrologue à charge de l'assurance-maladie obligatoire, doit par conséquent être rejetée.

10.

10.1 Dans sa détermination du 9 février 2010, le recourant a au demeurant nouvellement requis la mise en oeuvre d'une expertise portant sur la densité de néphrologues dans la région de la Broye vaudoise, la production de divers documents par le HIB, ainsi que l'audition des parties au procès (cf. D supra).

10.2 En l'occurrence, les statistiques officielles du canton de Vaud et les preuves figurant au dossier - constituées essentiellement de constatations de fait notoires, de données statistiques ainsi que des déclarations concordantes et univoques du recourant, de l'autorité inférieure, de la SVM, du Professeur B._______, ainsi que du HIB - permettent à l'autorité de céans de se convaincre que l'état de fait est établi de manière satisfaisante, au degré de la vraisemblance prépondérante, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une expertise complémentaire, de requérir la production d'autres documents ou d'auditionner les parties. La jurisprudence admet un tel procédé. En effet, si l'administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d'office, sont convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante et que d'autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, il est superflu d'administrer d'autres preuves (appréciation anticipée des preuves; Ueli Kieser, Das Verwaltungsverfahren in der Sozialversicherung, éd. Schulthess, Zurich 1999, p. 212, n° 450; Alfred Kölz / Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd. Schulthess, Zurich 1998, p. 39, n° 111 et p. 117, n° 320; Fritz Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2ème éd. Staempfli & Cie, Bern 1983, p. 274; cf. aussi ATF 122 II 469 consid. 4a, 122 III 223 consid. 3c, 120 Ib 229 consid. 2b, 119 V 344 consid. 3c et réf. cit.). Une telle manière de procéder ne viole pas le droit d'être entendu selon l'art. 29 al. 2 Cst. (SVR 2001 IV n° 10 p. 28 consid. 4b), la jurisprudence rendue sous l'empire de l'art. 4 aCst. étant toujours valable (ATF 124 V 94 consid. 4b, 122 V 162 consid. 1d et réf. cit.).

Le grief du recourant, qui reproche à l'autorité inférieure d'avoir fait preuve d'arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves et méconnu la maxime inquisitoire, apparaît, pour ces mêmes motifs, manifestement infondé.

11.

11.1 Le recourant, dans sa réplique du 9 février 2010, a encore demandé la tenue de débats publics.

11.2 Le droit à des débats publics est en Suisse garanti par l'art. 30 al. 3 de la Cst. Ceux-ci doivent être organisés sous forme d'une audience par l'autorité de recours lorsque l'art. 6 par. 1 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101) peut être invoqué par une partie. L'obligation d'organiser de tels débats dans le contentieux de l'assurance sociale au sens de cette norme suppose une demande du plaideur. Pour qu'une telle demande puisse être prise en considération, elle doit être formulée de manière claire et indiscutable; une simple requête de preuve, ainsi que des demandes tendant à une comparution ou à une interrogation personnelle, à un interrogatoire des parties, à une audition de témoins ou à une inspection locale ne suffisent pas pour fonder une semblable obligation (arrêts du Tribunal fédéral I.305/2005 du 6 juin 2006 consid. 1.1 et U.146/2002 du 10 février 2003 consid. 2.1 et réf. cit.; ATF 125 V 38 consid. 2). En tant que la cause ne concerne pas une appréciation d'un état de fait médical, la tenue d'une audience publique peut toutefois être refusée nonobstant une requête univoque du justiciable, lorsque les questions à résoudre sont uniquement techniques ou juridiques, ou pour tenir compte de l'exigence de la célérité du procès (arrêt du Tribunal fédéral 9C_870/2009 du 8 juin 2010 consid. 2.1 et 3.2; arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme dans la cause Döry 28394/95 du 12 novembre 2002; SVR 2010 IV n° 38 consid. 6 et réf. cit.; arrêts du Tribunal fédéral P.64/2000 du 20 août 2001 consid. 2a et C_555/2007 du 6 mai 2008 consid. 3.3.2; ATF 122 V 57 consid. 3b/ee; Michel Hottelier, La portée du principe de la publicité des débats dans le contentieux des assurances sociales, in: SJ 1996 p. 650). En outre, devant des autorités judiciaires statuant en dernière instance, l'absence d'audience peut se justifier notamment par l'étendue de leur pouvoir de cognition, la nature des questions à trancher, le fait que des débats ont eu lieu en première instance ou le fait que le recours ne soulève aucune question de fait ou de droit qui ne puisse être jugée de manière appropriée sur la base des pièces du dossier (ATF 125 V 37 consid. 3; JAAC 1997 n° 112 p. 980 consid. 2; Ruth Herzog, Art. 6 EMRK und kantonale Verwaltungsrechtspflege, thèse, Berne 1995, p. 338; Frowein/Peukert, EMRK-Kommentar, 2ème édition, 1996, note 118 ad art. 6, p. 245 sv. et réf. cit.).

11.3 En l'espèce, les questions à résoudre sont soit strictement techniques (par exemple le fait de déterminer la densité de médecins spécialistes dans un domaine donné pour une région donnée), soit purement juridiques (par exemple le fait de délimiter le pouvoir de cognition d'une autorité de recours). De plus, le Tribunal de céans, dont le pouvoir de cognition est restreint (cf. 3.2 supra), considère que les éléments figurant au dossier lui suffisent pour statuer en pleine connaissance de cause (cf. 9 supra) et que la tenue d'une audience irait à l'encontre des principes de célérité et d'économie de procédure dès lors que les parties ont déjà par deux fois eu l'occasion de s'exprimer (SVR 2010 IV n° 38 consid. 6 et réf. cit.; arrêt du Tribunal fédéral 9C_870/2009 du 8 juin 2010; JAAC 1997 n° 112 p. 980 consid. 2). Le recourant n'expose d'ailleurs pas les arguments dont il conviendrait à son sens de débattre oralement et n'indique pas en quoi l'absence de plaidoiries lui porterait préjudice. La requête du recourant tendant à la tenue de débats publics doit partant être rejetée.

12.
Au vu de l'issue du litige, le recourant devra s'acquitter de l'émolument judiciaire relatif à la procédure fédérale fixé, compte tenu de l'ampleur et de la difficulté de la cause, à Fr. 1'500.- (art. 63 al. 1 et al. 5 PA, en relation avec les art. 16 al. 1 let. a et 37 LTAF, ainsi que les art. 1 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le TAF [FITAF, RS 173.320.2]). Cet émolument sera compensé par l'avance de frais du même montant versée par le recourant au cours de l'instruction.

Il n'est pas alloué de dépens au recourant (art. 7 al. 1 a contrario du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'autorité inférieure, en qualité d'autorité partie, n'a pas droit aux dépens (art. 7 al. 3 FITAF).

13.
En application de l'art. 83 let. r de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), les décisions en matière d'assurance-maladie rendues par le Tribunal administratif fédéral ne peuvent pas être attaquées devant le Tribunal fédéral (lors même que l'art. 34 LTAF, auquel se réfère l'art. 83 let. r LTF, a été abrogé le 1er janvier 2009 et remplacé par les art. 53 al. 1 et 90a LAMal). La présente décision est donc définitive.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours du 28 septembre 2009 est rejeté.

2.
La requête de A._______ tendant à la mise en oeuvre d'une expertise, à la production de documents et à l'audition des parties est rejetée.

3.
La requête de A._______ tendant à la tenue de débats publics est rejetée.

4.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1'500.-, sont mis à la charge de A._______. Ce montant est compensé par l'avance de frais du même montant qu'il a versée au cours de l'instruction.

5.
Il n'est pas alloué de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant (acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (acte judiciaire)
à l'Office fédéral de la santé publique (acte judiciaire)

Le président du collège : Le greffier :

Francesco Parrino Yann Hofmann

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 832.10 Bundesgesetz vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (KVG) KVG Art. 53 Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht - 1 Gegen Beschlüsse der Kantonsregierungen nach den Artikeln 39, 45, 46 Absatz 4, 47, 47b Absatz 2, 48 Absätze 1-3, 51, 54 und 55 kann beim Bundesverwaltungsgericht Beschwerde geführt werden.184
¹	Gegen Beschlüsse der Kantonsregierungen nach den Artikeln 39, 45, 46 Absatz 4, 47, 47b Absatz 2, 48 Absätze 1-3, 51, 54 und 55 kann beim Bundesverwaltungsgericht Beschwerde geführt werden.184
^1bis	Organisationen der Versicherer von nationaler oder regionaler Bedeutung, die sich gemäss ihren Statuten dem Schutz der Interessen ihrer Mitglieder im Rahmen der Anwendung dieses Gesetzes widmen, steht das Beschwerderecht gegen Beschlüsse der Kantonsregierungen nach Artikel 39 zu.185
²	Das Beschwerdeverfahren richtet sich nach dem Verwaltungsgerichtsgesetz vom 17. Juni 2005186 und dem Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968187 über das Verwaltungsverfahren (VwVG). Vorbehalten bleiben folgende Ausnahmen:
^a	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der angefochtene Beschluss dazu Anlass gibt. Neue Begehren sind unzulässig.
^b	Die Artikel 22a und 53 VwVG sind nicht anwendbar.
^c	Zur Einreichung einer Vernehmlassung setzt das Bundesverwaltungsgericht eine Frist von höchstens 30 Tagen. Diese kann nicht erstreckt werden.
^d	Ein weiterer Schriftenwechsel nach Artikel 57 Absatz 2 VwVG findet in der Regel nicht statt.
^e	In Beschwerdeverfahren gegen Beschlüsse nach Artikel 39 ist die Rüge der Unangemessenheit unzulässig.

SR 832.10 Bundesgesetz vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (KVG) KVG Art. 90^a Bundesverwaltungsgericht - 1 Über Beschwerden gegen die auf Grund von Artikel 18 Absätze 2bis und 2ter erlassenen Verfügungen und Einspracheentscheide der gemeinsamen Einrichtung entscheidet in Abweichung von Artikel 58 Absatz 2 ATSG323 das Bundesverwaltungsgericht. Es entscheidet auch über Beschwerden gegen die auf Grund von Artikel 18 Absatz 2quinquies erlassenen Verfügungen der gemeinsamen Einrichtung.
¹	Über Beschwerden gegen die auf Grund von Artikel 18 Absätze 2bis und 2ter erlassenen Verfügungen und Einspracheentscheide der gemeinsamen Einrichtung entscheidet in Abweichung von Artikel 58 Absatz 2 ATSG323 das Bundesverwaltungsgericht. Es entscheidet auch über Beschwerden gegen die auf Grund von Artikel 18 Absatz 2quinquies erlassenen Verfügungen der gemeinsamen Einrichtung.
²	Das Bundesverwaltungsgericht beurteilt Beschwerden gegen Beschlüsse der Kantonsregierungen nach Artikel 53.324

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 3 - Dieses Gesetz findet keine Anwendung auf:
^a	das Verfahren von Behörden im Sinne von Artikel 1 Absatz 2 Buchstabe e, soweit gegen ihre Verfügungen die Beschwerde unmittelbar an eine Bundesbehörde unzulässig ist;
^b	das erstinstanzliche Verfahren der erstmaligen Begründung des Dienstverhältnisses von Bundespersonal, der Beförderung von Bundespersonal, der dienstlichen Anordnungen an das Bundespersonal16 und das Verfahren der Ermächtigung zur Strafverfolgung gegen Bundespersonal;
^c	das erstinstanzliche Verwaltungsstrafverfahren und das gerichtspolizeiliche Ermittlungsverfahren;
^d	das Verfahren der Militärstrafrechtspflege einschliesslich der Militärdisziplinarrechtspflege, das Verfahren in militärischen Kommandosachen nach Artikel 37 sowie Verfahren nach den Artikeln 38 und 39 des Militärgesetzes vom 3. Februar 199518,19 ...20;
^dbis	das Verfahren in Sozialversicherungssachen, soweit das Bundesgesetz vom 6. Oktober 200022 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts anwendbar ist;
^e	das Verfahren der Zollveranlagung;
^ebis	...
^f	das erstinstanzliche Verfahren in anderen Verwaltungssachen, wenn deren Natur die Erledigung auf der Stelle durch sofort vollstreckbare Verfügung erfordert.

SR 832.10 Bundesgesetz vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (KVG) KVG Art. 1 - 1 Die Bestimmungen des Bundesgesetzes vom 6. Oktober 20005 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) sind auf die Krankenversicherung anwendbar, soweit das vorliegende Gesetz oder das Krankenversicherungsaufsichtsgesetz vom 26. September 20146 (KVAG) nicht ausdrücklich eine Abweichung vom ATSG vorsieht.7
¹	Die Bestimmungen des Bundesgesetzes vom 6. Oktober 20005 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) sind auf die Krankenversicherung anwendbar, soweit das vorliegende Gesetz oder das Krankenversicherungsaufsichtsgesetz vom 26. September 20146 (KVAG) nicht ausdrücklich eine Abweichung vom ATSG vorsieht.7
²	Sie finden keine Anwendung in folgenden Bereichen:
^a	Zulassung und Ausschluss von Leistungserbringern (Art. 35-40 und 59);
^b	Tarife, Preise und Globalbudget (Art. 43-55);
^c	Ausrichtung der Prämienverbilligung nach den Artikeln 65, 65a und 66a sowie Beiträge des Bundes an die Kantone nach Artikel 66;
^d	Streitigkeiten der Versicherer unter sich (Art. 87);
^e	Verfahren vor dem kantonalen Schiedsgericht (Art. 89).

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 13 - 1 Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
¹	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
^a	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
^b	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
^c	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
^1bis	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200034 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist.35
²	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

SR 832.10 Bundesgesetz vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (KVG) KVG Art. 55^a - 1 Die Kantone beschränken in einem oder mehreren medizinischen Fachgebieten oder in bestimmten Regionen die Anzahl der Ärzte und Ärztinnen, die im ambulanten Bereich zulasten der obligatorischen Krankenpflegeversicherung Leistungen erbringen. Wenn ein Kanton die Anzahl Ärzte und Ärztinnen beschränkt, dann sieht er vor:
¹	Die Kantone beschränken in einem oder mehreren medizinischen Fachgebieten oder in bestimmten Regionen die Anzahl der Ärzte und Ärztinnen, die im ambulanten Bereich zulasten der obligatorischen Krankenpflegeversicherung Leistungen erbringen. Wenn ein Kanton die Anzahl Ärzte und Ärztinnen beschränkt, dann sieht er vor:
^a	dass Ärzte und Ärztinnen nur zugelassen werden, solange die entsprechende Höchstzahl nicht erreicht ist;
^b	dass die Anzahl folgender Ärzte und Ärztinnen auf die entsprechende Höchstzahl beschränkt ist:
^b1	Ärzte und Ärztinnen, die ihre Tätigkeit im ambulanten Bereich eines Spitals ausüben,
^b2	Ärzte und Ärztinnen, die ihre Tätigkeit in einer Einrichtung nach Artikel 35 Absatz 2 Buchstabe n ausüben.
²	Der Bundesrat legt die Kriterien und die methodischen Grundsätze für die Festlegung der Höchstzahlen fest. Dabei berücksichtigt er insbesondere die interkantonalen Patientenströme, die Versorgungsregionen und die generelle Entwicklung des Beschäftigungsgrades der Ärzte und Ärztinnen.
³	Vor der Festlegung der Höchstzahlen hört der Kanton die Verbände der Leistungserbringer, der Versicherer und der Versicherten an. Er koordiniert sich bei der Festlegung der Höchstzahlen mit den anderen Kantonen.
⁴	Die Leistungserbringer und deren Verbände sowie die Versicherer und deren Verbände geben den zuständigen kantonalen Behörden auf Anfrage kostenlos die Daten bekannt, die zusätzlich zu den nach Artikel 59a erhobenen Daten zur Festlegung der Höchstzahlen erforderlich sind.
⁵	Werden in einem Kanton die Zulassungen beschränkt, so können folgende Ärzte und Ärztinnen weiterhin tätig sein:
^a	Ärzte und Ärztinnen, die vor Inkrafttreten der Höchstzahlen zugelassen wurden und im ambulanten Bereich Leistungen zulasten der obligatorischen Krankenpflegeversicherung erbracht haben;
^b	Ärzte und Ärztinnen, die ihre Tätigkeit im ambulanten Bereich eines Spitals oder in einer Einrichtung nach Artikel 35 Absatz 2 Buchstabe n vor Inkrafttreten der Höchstzahlen ausgeübt haben, sofern sie ihre Tätigkeit im ambulanten Bereich des gleichen Spitals oder in der gleichen Einrichtung weiter ausüben.
⁶	Steigen die jährlichen Kosten je versicherte Person in einem Fachgebiet in einem Kanton mehr als die jährlichen Kosten der anderen Fachgebiete im selben Kanton oder mehr als die jährlichen Kosten des gesamtschweizerischen Durchschnitts im betroffenen Fachgebiet an, so kann der Kanton vorsehen, dass kein Arzt und keine Ärztin im betroffenen Fachgebiet eine Tätigkeit zulasten der obligatorischen Krankenpflegeversicherung neu aufnehmen kann.

SR 832.10 Bundesgesetz vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (KVG) KVG Art. 36^a Ärzte und Ärztinnen sowie weitere Leistungserbringer: Voraussetzungen - 1 Der Bundesrat legt die Zulassungsvoraussetzungen fest, welche die Leistungserbringer nach Artikel 35 Absatz 2 Buchstaben a-g, m und n erfüllen müssen. Die Zulassungsvoraussetzungen müssen gewährleisten können, dass qualitativ hochstehende und zweckmässige Leistungen erbracht werden.
¹	Der Bundesrat legt die Zulassungsvoraussetzungen fest, welche die Leistungserbringer nach Artikel 35 Absatz 2 Buchstaben a-g, m und n erfüllen müssen. Die Zulassungsvoraussetzungen müssen gewährleisten können, dass qualitativ hochstehende und zweckmässige Leistungen erbracht werden.
²	Die Zulassungsvoraussetzungen umfassen je nach Art der Leistungserbringer die Ausbildung, die Weiterbildung und die für die Qualität der Leistungserbringung notwendigen Anforderungen.
³	Die Zulassung der Organisationen nach Artikel 35 Absatz 2 Buchstabe dbis setzt einen kantonalen Leistungsauftrag voraus. Der Kanton legt im Leistungsauftrag insbesondere die zu erbringenden Ausbildungsleistungen fest; er berücksichtigt dabei die Kriterien nach Artikel 3 des Bundesgesetzes vom 16. Dezember 2022108 über die Förderung der Ausbildung im Bereich der Pflege und des Ausbildungskonzepts nach Artikel 4 des genannten Gesetzes.109

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 36 Einschränkungen von Grundrechten - 1 Einschränkungen von Grundrechten bedürfen einer gesetzlichen Grundlage. Schwerwiegende Einschränkungen müssen im Gesetz selbst vorgesehen sein. Ausgenommen sind Fälle ernster, unmittelbarer und nicht anders abwendbarer Gefahr.
¹	Einschränkungen von Grundrechten bedürfen einer gesetzlichen Grundlage. Schwerwiegende Einschränkungen müssen im Gesetz selbst vorgesehen sein. Ausgenommen sind Fälle ernster, unmittelbarer und nicht anders abwendbarer Gefahr.
²	Einschränkungen von Grundrechten müssen durch ein öffentliches Interesse oder durch den Schutz von Grundrechten Dritter gerechtfertigt sein.
³	Einschränkungen von Grundrechten müssen verhältnismässig sein.
⁴	Der Kerngehalt der Grundrechte ist unantastbar.

SR 832.103 Verordnung vom 3. Juli 2013 über die Einschränkung der Zulassung von Leistungserbringern zur Tätigkeit zulasten der obligatorischen Krankenpflegeversicherung (VEZL) VEZL Art. 3 Ausgestaltung der Regelung durch die Kantone - Die Kantone können vorsehen:
^a	dass die im Anhang 1 festgelegte Höchstzahl für ein oder mehrere dort aufgeführte Fachgebiete nicht gilt;
^b	dass für ein oder mehrere Fachgebiete keine neuen Zulassungen zur Tätigkeit zulasten der obligatorischen Krankenpflegeversicherung erteilt werden, wenn im betreffenden Kanton die Versorgungsdichte nach Anhang 2 höher ist als die Versorgungsdichte in der Grossregion, zu welcher der Kanton nach Anhang 2 gehört, oder höher ist als in der ganzen Schweiz.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 30 Gerichtliche Verfahren - 1 Jede Person, deren Sache in einem gerichtlichen Verfahren beurteilt werden muss, hat Anspruch auf ein durch Gesetz geschaffenes, zuständiges, unabhängiges und unparteiisches Gericht. Ausnahmegerichte sind untersagt.
¹	Jede Person, deren Sache in einem gerichtlichen Verfahren beurteilt werden muss, hat Anspruch auf ein durch Gesetz geschaffenes, zuständiges, unabhängiges und unparteiisches Gericht. Ausnahmegerichte sind untersagt.
²	Jede Person, gegen die eine Zivilklage erhoben wird, hat Anspruch darauf, dass die Sache vom Gericht des Wohnsitzes beurteilt wird. Das Gesetz kann einen anderen Gerichtsstand vorsehen.
³	Gerichtsverhandlung und Urteilsverkündung sind öffentlich. Das Gesetz kann Ausnahmen vorsehen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 16 Gesamtgericht - 1 Das Gesamtgericht ist zuständig für:
¹	Das Gesamtgericht ist zuständig für:
^a	den Erlass von Reglementen über die Organisation und Verwaltung des Gerichts, die Geschäftsverteilung, die Information, die Gerichtsgebühren sowie die Entschädigungen an Parteien, amtliche Vertreter und Vertreterinnen, Sachverständige sowie Zeugen und Zeuginnen;
^b	Wahlen, soweit diese nicht durch Reglement einem anderen Organ des Gerichts zugewiesen werden;
^c	Entscheide über Veränderungen des Beschäftigungsgrades der Richter und Richterinnen während der Amtsdauer;
^d	die Verabschiedung des Geschäftsberichts;
^e	die Bestellung der Abteilungen und die Wahl ihrer Präsidenten und Präsidentinnen auf Antrag der Verwaltungskommission;
^f	den Vorschlag an die Bundesversammlung für die Wahl des Präsidenten oder der Präsidentin und des Vizepräsidenten oder der Vizepräsidentin;
^g	die Anstellung des Generalsekretärs oder der Generalsekretärin und des Stellvertreters oder der Stellvertreterin auf Antrag der Verwaltungskommission;
^h	Beschlüsse betreffend den Beitritt zu internationalen Vereinigungen;
ⁱ	andere Aufgaben, die ihm durch Gesetz zugewiesen werden.
²	Beschlüsse des Gesamtgerichts sind gültig, wenn an der Sitzung oder am Zirkulationsverfahren mindestens zwei Drittel aller Richter und Richterinnen teilnehmen.
³	Die für ein Teilpensum gewählten Richter und Richterinnen haben volles Stimmrecht.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz - 1 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

BGG:	83
BV:	29 30 36
KVG:	1 36 36^a 53 55^a 90^a
VEZL:	3
VGG:	16 31 32 33 34 37
VGKE:	7
VwVG:	3 5 12 13 48 49 50 52 63