C-5524/2013 - 2015-08-04 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-5524/2013

Arrêt du 4 août 2015

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Andreas Trommer, Blaise Vuille, juges,

Claudine Schenk, greffière.

X._______,

représentée par le Centre Social Protestant (CSP)

Parties La Fraternité, en la personne de M. Alfonso Concha,

Place M.-L. Arlaud 2, 1003 Lausanne ,

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour (suite à la dissolution de la famille) et renvoi de Suisse.

Faits :

A.

A.a En date du 1er novembre 2008, X._______ (ressortissante camerounaise, née [...] 1972) a épousé, au Cameroun, Y._______ (ressortissant suisse, né [...] décembre 1943).

A.b Le 23 décembre 2008, la prénommée a déposé, auprès de l'Ambassade de Suisse à Yaoundé, une demande d'autorisation d'entrée et de séjour en vue de pouvoir rejoindre son époux en Suisse.

En date du 12 février 2009, dite ambassade a transmis cette requête aux autorités vaudoises de police des étrangers, après avoir chargé son avocat de confiance de vérifier l'authenticité des actes d'état civil versés en cause par la prénommée et informé la Direction de l'état civil du canton de Vaud du résultat de ces vérifications (dont il ressortait que l'acte de naissance produit par l'intéressée était un faux).

Le 14 décembre 2010, le Service de l'état civil du canton de Vaud a finalement enregistré le mariage des époux XY._______ dans les registres de l'état civil suisse.

A.c En date du 24 janvier 2011, X._______ est entrée en Suisse, à la faveur d'un visa qui lui avait été délivré le 30 décembre 2010.

Le 4 février 2011, le Service de la population du canton de Vaud (SPOP) lui a octroyé une autorisation de séjour au titre du regroupement familial, valable rétroactivement à partir de la date de son entrée en Suisse (autrement dit, avec une date d'échéance fixée au 23 janvier 2012).

A.d Le 17 juillet 2011, Y._______ est décédé des suites d'une maladie (carcinome de l'estomac).

B.

B.a Par requête du 13 décembre 2011, X._______ a sollicité des autorités vaudoises de police des étrangers la prolongation de son autorisation de séjour.

B.b Entendue le 1erjuin 2012 par la police municipale de Lausanne (à la demande des autorités cantonales précitées), elle a expliqué que son mari était tombé malade peu de temps après son arrivée en Suisse, de sorte qu'elle avait dû s'occuper de lui et n'avait pas pu exercer une activité lucrative. Elle a précisé que, dans l'intervalle, elle avait suivi une formation de nettoyeuse et qu'elle était actuellement à la recherche d'un emploi. Elle a relevé qu'elle n'avait pas de famille en Suisse, n'ayant pas eu d'enfants avec son mari, mais qu'au Cameroun, elle avait une fille âgée de 15 ans (qui vivait chez son père) et une soeur.

B.c Dans le cadre du droit d'être entendu qui lui a été conféré par le SPOP, la prénommée a pris position une première fois le 19 novembre 2012. Elle a invoqué en substance qu'en l'absence de circonstances permettant de douter du bien-fondé de l'union qu'elle avait contractée avec Y._______ et de l'intensité de leurs liens, il existait - selon la jurisprudence une présomption que le décès de son époux constituait une raison personnelle majeure au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr (RS 142.20) commandant, à elle seule, la poursuite de son séjour en Suisse.

Invitée par dite autorité à fournir des renseignements complémentaires, l'intéressée s'est déterminée une nouvelle fois le 14 février 2013, par l'entremise de son mandataire. Elle a allégué avoir rencontré Y._______ au Cameroun en 2005, arguant que, depuis lors, ils auraient entretenu - malgré la distance une relation soutenue jusqu'à sa venue en Suisse en janvier 2011, notamment par des messages et des contacts téléphoniques. Elle a ajouté que, durant cette période, le prénommé s'était régulièrement rendu au Cameroun, pays où il aurait passé un peu plus d'un mois par année en moyenne. Elle a fait valoir que l'intéressé n'était pas au courant de sa maladie lors de son arrivée en Suisse et qu'elle s'était occupée de lui une fois le diagnostic posé, en l'accompagnant à tous ses rendez-vous médicaux. Elle a invoqué que l'épreuve de la maladie l'avait rapprochée des enfants de son mari, affirmant qu'elle continuait de les voir, quand bien même la fréquence de leurs rencontres s'était espacée dans l'intervalle. Elle a expliqué que, avant son départ du Cameroun, elle vivait seule avec sa fille (Z._______, née le [...] 1997) à Ebolowa (Province du Sud), précisant qu'elle aurait souhaité faire venir sa fille en Suisse, mais que ce projet avait dû être reporté à une date ultérieure, faute de moyens financiers.

En annexe, elle a notamment versé en cause un certificat médical du médecin traitant de Y._______ daté du 11 février 2013, dont il ressort que ledit médecin a diagnostiqué la maladie de son patient (carcinome de l'estomac) le 11 mars 2011, que cela faisait environ une année que le prénommé ne l'avait plus consulté et que le début de la maladie remontait probablement à plusieurs mois avant le diagnostic. Elle a également produit une attestation de travail, dont il appert qu'elle a travaillé du 21 avril 2003 au 28 mai 2006 en qualité de réceptionniste d'un hôtel sis à Ebolowa.

B.d Le 4 juin 2013, les autorités vaudoises de police des étrangers ont informé la requérante qu'elles étaient favorables à la prolongation de son autorisation de séjour, sous réserve de l'approbation de l'autorité fédérale de police des étrangers. Elles ont estimé que la poursuite de son séjour en Suisse se justifiait pour des raisons personnelles majeures en application de l'art. 50 LEtr, au regard des explications qu'elle leur avait fournies. Elles l'ont néanmoins avertie qu'en vertu de l'art. 62 let. e LEtr, son autorisation de séjour ne pourrait être reconduite qu'à la condition qu'elle n'émarge plus à l'aide sociale.

C.

Par décision du 4 septembre 2013, l'ancien Office fédéral des migrations (ODM), devenu le Secrétariat aux migrations (SEM) le 1er janvier 2015, après avoir accordé le droit d'être entendu à X._______, a refusé de donner son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour de l'intéressée et prononcé le renvoi de celle-ci de Suisse.

Dit office a retenu en substance que les conditions d'application de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr n'étaient pas réalisées, dès lors que la communauté conjugale vécue par les époux XY._______ sur le territoire helvétique avait été d'une durée particulièrement brève et que la prénommée (qui n'avait jamais travaillé depuis son arrivée en Suisse et dont les dettes sociales s'élevaient déjà à plus de 30'000 francs) ne pouvait se targuer d'une intégration réussie. Il a par ailleurs estimé que la requérante, malgré le décès de son conjoint, ne se trouvait pas dans une situation personnelle d'extrême gravité susceptible de justifier la poursuite de son séjour en Suisse en vertu de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. A cet égard, il a fait valoir que le certificat médical versé en cause et les circonstances entourant le mariage contracté le 1er novembre 2008 par la prénommée tendaient à montrer que celle-ci avait épousé en connaissance de cause un ressortissant suisse gravement atteint dans santé, de sorte qu'elle devait objectivement s'attendre à ne pas pouvoir projeter dans l'avenir une existence matrimoniale commune. Il a également invoqué que l'intéressée ne disposait pas d'attaches si étroites avec la Suisse qu'elles seraient de nature à compromettre gravement sa réintégration au Cameroun, compte tenu de la brièveté de son séjour sur le territoire helvétique et des nombreuses années qu'elle avait passées dans sa patrie, où elle avait vécu les années déterminantes de son existence et conservé des attaches familiales. Il a considéré, enfin, que le dossier ne faisait pas apparaître l'existence d'obstacles à l'exécution du renvoi.

D.

Par acte du 1er octobre 2013, X._______, par l'entremise de son mandataire, a recouru auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: TAF ou Tribunal) contre la décision précitée, en concluant à ce que la prolongation de son autorisation de séjour soit approuvée, principalement, sous l'angle de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr et, subsidiairement, à la lumière de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. Elle a par ailleurs requis d'être dispensée du paiement des frais de procédure.

Se fondant sur l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_993/2011 du 10 juillet 2012 (publié in: ATF 138 II 393), la recourante a derechef fait valoir qu'il existait in casu une présomption que le décès de son mari constituait une raison personnelle majeure au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr commandant la poursuite de son séjour en Suisse, dès lors que rien ne permettait de douter du bien-fondé de leur union et de l'intensité de leurs liens. Elle a réitéré ses précédentes déclarations, selon lesquelles elle aurait fait la connaissance de Y._______ en 2005 et aurait depuis lors - malgré la distance - entretenu avec lui une relation soutenue jusqu'à sa venue en Suisse en janvier 2011. Elle a contesté l'argumentation de l'autorité inférieure selon laquelle elle aurait épousé en connaissance de cause un ressortissant suisse gravement atteint dans sa santé, arguant que, même lors de son arrivée en Suisse (et, a fortiori, lors de son mariage, deux ans auparavant), elle n'était pas au courant de la maladie de son conjoint, ainsi qu'en attestait le certificat médical qu'elle avait versé en cause. Elle a également invoqué que le décès de son époux, quatre mois seulement après que le diagnostic eût été posé, l'avait profondément affectée, à tel point qu'elle souffrait encore actuellement de dépression et éprouvait le besoin de se recueillir plusieurs fois par semaine sur la tombe de l'intéressé. Elle a néanmoins précisé qu'elle n'avait pas consulté un spécialiste pour ses difficultés psychiques, du fait qu'elle ne se sentait pas prête pour un travail thérapeutique. Elle a souligné en outre que, bien que son séjour sur le territoire helvétique fût de courte durée, elle avait développé des liens étroits avec ce pays, spécialement avec son beau-fils et sa belle-fille, mais également, et surtout, avec l'entourage social et amical de son défunt mari. Enfin, elle a insisté sur le fait que, malgré les difficultés rencontrées, elle avait suivi des cours et entamé une activité à temps partiel (à raison de 12 heures par semaine), tout en recherchant activement un emploi à temps plein.

En sus des documents déjà produits, elle a notamment versé en cause diverses attestations (confirmant qu'elle avait suivi un cours intensif pour migrants destiné à améliorer son employabilité, un stage professionnel de nettoyeuse, puis une formation de nettoyeuse), ainsi qu'un contrat de travail (attestant qu'elle travaillait depuis le 1er mai 2013 à raison de 12 heures par semaine comme employée d'entretien).

E.

Par décision incidente du 19 novembre 2013, le Tribunal, après avoir sollicité de la recourante des renseignements complémentaires, a mis celle-ci au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle.

F.

Invitée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure en a proposé le rejet, dans sa réponse du 27 décembre 2013, dans laquelle elle a repris en substance la motivation qu'elle avait développée dans sa décision.

G.

Dans sa réplique du 19 février 2014, la recourante, par l'entremise de son mandataire, s'est prévalue de son comportement irréprochable et des efforts qu'elle avait déployés en vue de participer à la vie économique. Elle a fait valoir que, si elle ne travaillait certes qu'à raison de 12 heures par semaine, elle ne ménageait pas ses efforts pour tenter de décrocher un emploi à temps complet. Elle a ajouté que l'Office régional de placement avait récemment accepté de lui financer une formation d'auxiliaire de soins de la Croix-Rouge, observant qu'elle n'aurait certainement aucune difficulté à trouver un emploi à l'issue de sa formation, compte tenu de la pénurie de main-d'oeuvre qui existait en Suisse dans ce secteur d'activité. A l'appui de sa réplique, elle a notamment produit un certificat de travail intermédiaire de son employeur daté du 17 janvier 2014.

H.

Par courrier du 4 avril 2014 (qui a été transmis à la recourante à titre d'information), l'autorité inférieure a avisé le Tribunal qu'elle n'avait pas d'autres observations à formuler dans cette affaire.

I.

Les 4 et 11 juillet 2014, l'intéressée, par l'entremise de son mandataire, a informé le Tribunal qu'elle avait entamé une formation d'auxiliaire de soins en cours d'emploi, comprenant un stage de huit mois à plein temps dans un établissement médico-social (EMS). Elle a invoqué qu'il n'était pas exclu qu'elle soit engagée par cet établissement au terme de sa formation.

J.

Par ordonnance du 19 février 2015, le Tribunal a invité la recourante à lui faire part des derniers développements concernant sa situation (personnelle et familiale) et son intégration (sociale et professionnelle), pièces à l'appui. Il l'a aussi exhortée à fournir, entre autres, des renseignements détaillés au sujet des circonstances entourant sa rencontre avec Y._______ et leur mariage subséquent, des pièces justificatives témoignant de l'intensité de la relation qu'ils avaient entretenue avant et après son arrivée en Suisse et des informations sur ses proches.

K.

La recourante s'est déterminée, par l'entremise de son mandataire, en date du 19 mars 2015, pièces à l'appui. Elle a notamment informé le Tribunal qu'elle et son défunt mari étaient entrés en relation au cours de l'été 2008 par le biais d'Internet. Elle a précisé qu'elle avait dû mettre un terme à son stage en EMS, s'estimant "mobbée" par certains de ses collègues. Elle a ajouté qu'elle était à la recherche d'un nouveau lieu de stage et poursuivait ses objectifs de carrière.

L.

Par courrier du 1er avril 2015, l'autorité inférieure (à laquelle la détermination de la recourante du 19 mars 2015 avait été transmise dans l'intervalle) a avisé le Tribunal qu'elle n'avait rien à ajouter.

Le 2 avril 2015, la recourante a transmis au Tribunal des renseignements complémentaires.

M.

Par ordonnance du 17 avril 2015, le Tribunal a adressé le courrier de l'autorité inférieure du 1er avril 2015 à la recourante, à titre d'information. Constatant que celle-ci n'avait toujours pas fourni l'ensemble des renseignements et documents requis par ordonnance du 19 février 2015, en violation de son devoir de collaborer, il lui a imparti un ultime délai à cet effet.

N.

La recourante, par l'entremise de son mandataire, s'est déterminée à ce sujet, pièces à l'appui, le 23 avril 2015.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à la délivrance, respectivement au renouvellement ou à la prolongation d'autorisations de séjour et de renvoi prononcées par l'ancien ODM (actuellement le SEM) peuvent être contestées devant le Tribunal, qui statue de manière définitive en matière de renvoi (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario et ch. 4 LTF [RS 173.110]).

1.1 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.2 X._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

Le recourant (respectivement la recourante) peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). Le Tribunal examine la décision attaquée avec plein pouvoir de cognition. Conformément à la maxime inquisitoire, il constate les faits d'office (cf. art. 12 PA); appliquant d'office le droit fédéral, il n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation développée dans la décision entreprise. Aussi peut il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués (cf. ATAF 2014/1 consid. 2, et la jurisprudence citée; Moser/Beusch/Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2013, p. 22ss, spéc. n. 1.49 et n. 1.54; Moor/Poltier, Droit administratif, vol. II: les actes administratifs et leur contrôle, Berne 2011, ch. 2.2.6.5 p. 300s.). Dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait et de droit existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 précité loc. cit., et la jurisprudence citée; le consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral [TF] 2A.451/2002 du 28 mars 2003 [partiellement publié in: ATF 129 II 215], cité in: ATAF 2011/1 consid. 2).

3.

3.1 En vertu de l'art. 99 LEtr, en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement (notamment) sont soumises à l'approbation du SEM (anciennement l'ODM). Les cas concernés ont été spécifiés à l'art. 85 OASA (RS 142.201), ainsi que dans les Directives du SEM, édictées en application de l'art. 89 OASA (cf. Directives I. Domaine des étrangers du SEM [version octobre 2013, actualisée le 1er juillet 2015], en ligne sur le site du SEM [www.bfm.admin.ch], Publications & service > Directives et circulaires > I. Domaine des étrangers).

En vertu de l'art. 85 al. 1 OASA, le SEM (anciennement l'ODM) a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement, notamment lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi (let. a ) ou lorsqu'une procédure d'approbation s'avère indispensable dans un cas d'espèce (let. b). Conformément au ch. 1.3.1.4 let. e des directives précitées, est soumise à approbation, en vertu de l'art. 85 al. 1 let. a OASA, la prolongation de l'autorisation après la dissolution de l'union conjugale ou le décès du conjoint suisse (ou étranger), lorsque l'étranger n'est pas ressortissant d'un Etat membre de la CE ou de l'AELE (art. 50 LEtr, en relation avec l'art. 77 OASA).

3.2 Dans le cas particulier, quand bien même la sous-délégation de compétences contenue à l'art. 85 al. 1 let. a OASA ne repose pas sur une base légale suffisante, il convient d'admettre, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, que l'ancien ODM (actuellement le SEM), en l'absence de décision cantonale sur recours statuant positivement sur la demande d'autorisation litigieuse, était habilité à se prononcer (sous forme d'approbation) dans le cadre de la présente cause (cf. arrêts du TF 2C_146/2014 du 30 mars 2015 [destiné à publication] consid. 4.3 à 4.5 et 2C_634/2014 du 24 avril 2015 consid. 3.1 à 3.3 a contrario; arrêt du TAF C-6568/2013 du 29 juin 2015 consid. 3.2, et la jurisprudence citée; Rahel Diethelm, Das Bundesgericht ändert seine Rechtsprechung zur Zulässigkeit des Zustimmungsverfahrens im Ausländerrecht, in: dRSK, publié le 19 juin 2015).

3.3 Du moment que la compétence décisionnelle appartient à la Confédération en vertu des règles de procédure susmentionnées, ni l'autorité inférieure, ni le Tribunal ne sont liés par la décision des autorités vaudoises de police des étrangers de prolonger l'autorisation de séjour qui avait été délivrée à la recourante à la suite de son mariage.

4.

4.1 D'emblée, il convient de rappeler que l'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour (respectivement au renouvellement ou à la prolongation d'une telle autorisation) ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité accordant un tel droit (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.1, 131 II 339 consid. 1, et la jurisprudence citée).

4.2 En vertu de l'art. 42 LEtr, le conjoint d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui (alinéa 1); après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, il a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement (alinéa 3).

Selon cette disposition, l'existence d'un ménage commun est une condition tant du droit à une autorisation de séjour et à sa prolongation, que du droit à une autorisation d'établissement (cf. arrêt du TF 2C_40/2012 du 15 octobre 2012 consid. 4; cf. également ATF 140 II 289 consid. 3.6 et 140 II 129 consid. 3.4; Martina Caroni, in: Caroni/Gächter/Thurnherr [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], Berne 2010, ad art. 42 n. 11, 19 et 55; Marc Spescha, in: Spescha/Thür/Zünd/ Bolzli [éd.], Migrationsrecht, Zurich 2012, ad art. 42 n. 2 et 9).

4.3 En l'espèce, il appert du dossier que les époux XY._______, qui se sont mariés au Cameroun le 1er novembre 2008, n'ont vécu en ménage commun qu'à partir du 24 janvier 2011 (date à laquelle la recourante est entrée en Suisse et à partir de laquelle elle a bénéficié d'une autorisation de séjour dans le canton de Vaud) et que leur communauté conjugale a pris fin le 17 juillet 2011, en raison du décès de Y._______. C'est donc à juste titre que la recourante ne se prévaut pas de l'art. 42 al. 1 et 3 LEtr, disposition dont les conditions d'application ne sont pas réalisées.

4.4 En outre, dans la mesure où son mari est décédé, la recourante ne peut pas non plus exciper d'un droit de séjour en Suisse fondé sur la protection de la vie familiale garantie par l'art. 8 al. 1 CEDH (RS 0.101), car la jurisprudence subordonne la possibilité d'invoquer cette norme conventionnelle à l'existence d'une relation effectivement vécue avec la personne de la famille (in casu, le conjoint suisse) ayant le droit de résider durablement en Suisse (cf. ATF 137 I 284 consid. 1.3, 135 I 143 consid. 1.3.1, et la jurisprudence citée; arrêts du TF 2C_537/2015 du 19 juin 2015 consid. 3.1.1, 2C_979/2013 du 25 février 2014 consid. 6.1).

5.

5.1 Il convient dès lors d'examiner si la recourante peut se prévaloir d'un droit à la prolongation de son autorisation de séjour en vertu de l'art. 50 LEtr.

5.2 Selon l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste lorsque l'union conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie.

Les deux conditions d'application de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr (union conjugale d'une durée d'au moins trois ans et intégration réussie) sont cumulatives (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.3.3).

La notion d'union conjugale ("Ehegemeinschaft") prévue par cette disposition ne se confond pas avec celle du mariage. Alors que ce dernier peut être purement formel, l'union conjugale implique en principe la vie en commun des époux, sous réserve de l'exception mentionnée à l'art. 49 LEtr (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.2). Elle suppose l'existence d'une communauté conjugale effectivement vécue et reposant sur une volonté matrimoniale réciproque (cf. ATF 138 II 229 consid. 2, 137 II 345 consid. 3.1.2). Pour le calcul du délai de trois ans prévu par l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, seule est déterminante la durée pendant laquelle le couple a fait ménage commun en Suisse (cf. ATF 140 II 289 consid. 3.5.1, 137 II 345 consid. 3.1.3, 136 II 113 consid. 3.3.5). La durée de trois ans vaut de façon absolue, quand bien même la fin de la vie conjugale serait intervenue quelques jours ou semaines seulement avant l'expiration de ce délai (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.1.3).

Cela dit, comme relevé ci-dessus, l'art. 49 LEtr prévoit une exception à l'exigence du ménage commun lorsque la communauté conjugale est maintenue et que des raisons majeures justifiant l'existence de domiciles séparés peuvent être invoquées. Selon l'art. 76 OASA, une exception à l'exigence du ménage commun peut résulter de raisons majeures dues, notamment, à des obligations professionnelles ou à une séparation provisoire en raison de problèmes familiaux importants. Le but de l'art. 49 LEtr n'est en effet pas de permettre aux époux de vivre séparés pendant une longue période et exige que la communauté conjugale soit maintenue; ainsi, après plus d'un an de séparation, il y a présomption que la communauté conjugale est rompue (cf. arrêts du TF 2C_117/2014 du 27 juin 2014 consid. 3.2, 2C_418/2013 du 15 août 2013 consid. 3.1 et 2C_1188/ 2012 du 17 avril 2013 consid. 3.1).

5.3 En l'occurrence, comme on l'a vu (cf. consid. 4.3 supra), les époux XY._______, qui se sont mariés au Cameroun en date du 1er novembre 2008, ont fait ménage commun en Suisse entre le 24 janvier 2011 (date d'arrivée de l'épouse) et le 17 juillet 2011 (date du décès du mari), soit durant moins de six mois.

Dans ce contexte, on précisera, indépendamment du fait que le mariage des intéressés a duré moins de trois ans, que les circonstances ayant retardé de quelque deux ans la venue en Suisse de la recourante - circonstances qui étaient imputables au fait que celle-ci avait produit un faux document à l'appui de sa demande d'autorisation d'entrée (cf. let. A.b supra et consid. 7.1 infra) - ne sauraient être assimilées à des raisons majeures au sens de l'art. 49 LEtr susceptibles, à titre très exceptionnel, de justifier qu'il soit dérogé à l'exigence du ménage commun durant la période précédant la venue du conjoint étranger en Suisse (cf. arrêt du TF 2C_117/ 2014 précité consid. 3.3 in fine).

5.4 La première condition d'application de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr (liée à la durée de l'union conjugale vécue en Suisse) n'est donc manifestement pas réalisée, ce que la recourante ne conteste pas (cf. let. D supra).

Partant, compte tenu du fait que les deux conditions d'application de cette disposition sont cumulatives, le Tribunal peut se dispenser d'examiner si l'intégration de l'intéressée est réussie.

5.5 Dans la mesure où la recourante ne peut se prévaloir de la lettre a de l'art. 50 al. 1 LEtr, il convient encore d'examiner si, comme le soutient l'intéressée, le décès de son mari l'a placée dans une situation de détresse personnelle grave commandant la poursuite de son séjour en Suisse, conformément à la lettre b de cette disposition.

6.

6.1 Selon l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste si la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.

L'art. 50 al. 2 LEtr précise que les raisons personnelles majeures visées à l'alinéa 1 lettre b sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise (cf. également l'art. 77 al. 2 OASA, qui reprend la teneur de l'art. 50 al. 2 LEtr).

6.2 L'art. 50 al. 1 let. b LEtr (en relation avec l'alinéa 2 de cette même disposition) vise en l'occurrence à régler des situations qui échappent à la réglementation prévue à l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, parce que le séjour en Suisse durant le mariage n'a pas duré trois ans, ou parce que l'intégration n'est pas suffisamment accomplie, ou encore parce que ces deux aspects font défaut, mais qu'un cas de rigueur doit néanmoins être admis au regard de l'ensemble des circonstances (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1, 137 II 345 consid. 3.2.1, 137 II 1 consid. 4.1).

Ainsi qu'il appert du libellé de l'art. 50 al. 2 LEtr, qui contient une énumération non exhaustive de situations dans lesquelles la poursuite du séjour en Suisse peut s'imposer, une raison personnelle majeure au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr peut également résulter d'autres circonstances. L'utilisation du terme "notamment" montre en effet que le législateur entendait laisser aux autorités une certaine liberté d'appréciation humanitaire (cf. ATF 136 II 1 consid. 5.3; cf. également ATF 138 II 393 consid. 3.1, 138 II 229 consid. 3.1, 137 II 345 consid. 3.2.2, 137 II 1 consid. 4.1).

Le Message du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers (ci-après: Message LEtr, publié in: FF 2002 3469, spéc. ch. 1.3.7.6 p. 3512) précise à propos de l'art. 49 al. 1 du projet (dont la teneur a été reprise à l'art. 50 al. 1 let. b LEtr) que "la poursuite du séjour en Suisse peut s'imposer lorsque le conjoint demeurant en Suisse est décédé ou lorsque la réinsertion familiale et sociale dans le pays d'origine s'avère particulièrement difficile en raison de l'échec du mariage. [...] En revanche, rien ne devrait s'opposer à un retour lorsque le séjour en Suisse a été de courte durée, que les personnes n'ont pas établi de liens étroits avec la Suisse et que leur réintégration dans le pays d'origine ne pose aucun problème particulier." (dans le même sens, cf. ATF 138 II 229 consid. 3.1, 137 II 45 consid. 3.2.3, 136 II 1 consid. 5.1 et 5.2).

6.3 On rappellera à cet égard que, sous l'angle de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr (en relation avec l'alinéa 2 de cette disposition), c'est la situation personnelle de l'étranger qui est décisive et non l'intérêt public que revêt une politique migratoire restrictive (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1, 137 II 345 consid. 3.2.1, 137 II 1 consid. 4.1). Dans le cadre de l'appréciation de la situation personnelle de l'intéressé, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA (qui comprend une liste exemplative de critères à prendre en considération pour juger de l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité non seulement sous l'angle l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, mais également à la lumière de l'art. 30 al. 1 let. b et de l'art. 84 al. 5 LEtr, ainsi que de l'art. 14 LAsi) peuvent jouer un rôle important, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder un cas de rigueur. Il en va ainsi notamment du degré d'intégration, du respect de l'ordre juridique suisse, de la situation familiale (particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants), de la situation financière (ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation), de la durée du séjour en Suisse, de l'état de santé, des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance, mais également, en cas de décès du conjoint dont dépend le droit de séjour de l'étranger, de considérations liées à la piété (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.3, 137 II 1 consid. 4.1).

L'utilisation de la notion juridique indéterminée "raisons personnelles majeures" confère à l'autorité chargée de l'appliquer au cas d'espèce une certaine latitude de jugement, dont elle usera en gardant à l'esprit que l'art. 50 al. 1 let. b LEtr confère un droit à la poursuite du séjour en Suisse, contrairement à l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui est une disposition potestative (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1, 137 II 345 consid. 3.2.1, 137 II 1 consid. 3). En outre, comme l'art. 50 al. 1 let. b LEtr (en relation avec l'alinéa 2 de cette même disposition) vise le cas de rigueur survenant à la suite de la dissolution de la famille, en relation avec l'autorisation de séjour découlant du mariage, les raisons qui ont conduit à cette dissolution revêtent de l'importance. L'admission d'un cas de rigueur personnel survenant après la dissolution de la communauté conjugale suppose par ailleurs que, sur la base des circonstances du cas d'espèce, les conséquences pour la vie privée et familiale de la personne étrangère liées à ses conditions de vie après la perte du droit de séjour découlant de la communauté conjugale (art. 42 al. 1 et 43 al. 1 LEtr) soient d'une intensité considérable (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1, 138 II 229 consid. 3.1, 137 II 345 consid. 3.2.3), autrement dit de nature à "imposer" la poursuite du séjour en Suisse, ainsi que l'indique l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.2, 137 II 1 consid. 4.1).

Conformément au devoir de collaboration étendu qui lui incombe (cf. art. l'art. 90 LEtr), la personne étrangère doit rendre vraisemblable, par des moyens appropriés, l'existence de raisons personnelles majeures imposant la poursuite de son séjour en Suisse, liées par exemple à la gravité de ses difficultés de réintégration dans le pays de provenance ou à l'intensité des violences conjugales qu'elle a subies (cf. ATF 138 II 229 consid. 3.2.3, et la jurisprudence citée; arrêts du TF 2C_196/2014 du 19 mai 2014 consid. 3.2, 2C_968/2012 du 22 mars 2013 consid. 3.2; cf. également ATAF 2014/12 consid. 6).

6.4 Selon la jurisprudence, la mort du conjoint ne constitue pas un motif conduisant nécessairement à la prolongation de l'autorisation en vertu de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr (cf. ATF 137 II 1 consid. 3.1). Il convient plutôt de déterminer sur la base des circonstances de l'espèce - en particulier de celles qui ont prévalu avant et pendant le mariage jusqu'à sa dissolution en raison du décès - si l'on est en présence d'un cas de rigueur. La situation de l'étranger après le décès doit aussi être prise en compte. Ces éléments jouent un rôle important pour établir la volonté réelle des conjoints d'officialiser l'intensité des liens qui les unissaient et évaluer l'importance des conséquences qui découlent du décès du conjoint suisse sur la vie privée et familiale de l'étranger (cf. ATF 138 II 393 consi. 3.3; cf. également ATF 137 II 345 consid. 3.3.1).

Cela dit, comme l'observe le Tribunal fédéral, selon l'expérience de la vie et le cours ordinaire des choses, le décès du conjoint, en raison de l'intensité qui caractérise en principe le lien conjugal, constitue généralement l'un des événements majeurs de la vie de l'autre conjoint, événement qui peut s'avérer d'autant plus grave lorsqu'il survient dans un contexte migratoire. C'est la raison pour laquelle la Haute Cour a précisé la jurisprudence précitée, en retenant que, lorsqu'aucune circonstance particulière ne permettait de douter du bien-fondé du mariage ni de l'intensité des liens entre les conjoints, il y avait lieu de présumer que le décès du conjoint suisse constituait une raison personnelle grave qui imposait la poursuite du séjour en Suisse du conjoint étranger survivant au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, sans qu'il soit nécessaire d'examiner encore le caractère fortement compromis de la réintégration de ce dernier dans son pays de provenance (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.3).

Selon la jurisprudence, cette présomption n'est toutefois pas irréfragable, en ce sens que les autorités de police des étrangers peuvent démontrer l'existence de circonstances particulières permettant de douter de la réalité des liens qui unissaient les époux. Parmi celles-ci figurent notamment le cas d'un étranger qui aurait épousé en connaissance de cause un ressortissant suisse gravement atteint dans sa santé et dont l'espérance de vie était fortement réduite afin de se prévaloir abusivement des conséquences du décès, le cas d'un étranger qui aurait entamé une procédure de séparation ou de divorce peu avant le décès, ou encore, celui d'un étranger qui aurait mis fin à la vie commune avant le décès de son conjoint suisse, démontrant qu'au moment du décès la communauté conjugale était rompue (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.3 in fine).

Enfin, ainsi que le précise le Tribunal fédéral, l'existence d'une des situations objectives conférant un droit à la poursuite du séjour en Suisse ne prive pas les autorités de police des étrangers de mettre en évidence d'autres circonstances concrètes (condamnations pénales, recours à l'aide sociale, etc.) qui, à l'issue d'une appréciation globale au sens de l'art. 96 LEtr, auraient néanmoins pour effet que la poursuite du séjour en Suisse doive être refusée (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.4).

7.

7.1 En l'espèce, il appert du dossier que, le 1er novembre 2008, la recourante, alors qu'elle était âgée de 36 ans et mère d'une fille de 11 ans, a épousé au Cameroun Y._______, un ressortissant suisse âgé de près de 66 ans. Bien que l'intéressée ait immédiatement demandé à pouvoir rejoindre son époux en Suisse, elle n'y a été autorisée qu'à la fin du mois de décembre 2010, du fait que l'authentification de ses actes d'état civil avait pris du temps (en raison de la production d'un faux document). Le 24 janvier 2011, la recourante est entrée en Suisse à la faveur d'un visa. Le 17 juillet 2011, Y._______ est décédé des suites d'une maladie (carcinome de l'estomac), ainsi qu'en attestent le certificat médical et l'acte de décès ayant été versés en cause par l'intéressée.

7.2 Dans sa décision, l'autorité inférieure a estimé que le certificat médical produit et les circonstances entourant la conclusion du mariage tendaient à montrer que la recourante avait épousé en connaissance de cause un ressortissant suisse gravement atteint dans santé, de sorte qu'elle devait objectivement s'attendre à ne pas pouvoir projeter dans l'avenir une existence matrimoniale commune. A l'examen du dossier, le Tribunal ne partage toutefois pas cette appréciation.

Force est en effet de constater que le déroulement de la maladie de Y._______ tel que décrit par la recourante (carcinome de l'estomac diagnostiqué en mars 2011 et décès de l'intéressé en juillet 2011) est parfaitement plausible, à la lumière des informations médicales à disposition. Souvent, le cancer de l'estomac (ou carcinome de l'estomac) n'occasionne en effet pratiquement aucune douleur pendant une longue période et, lorsque des symptômes apparaissent effectivement, ces douleurs sont attribuées la plupart du temps à un simple embarras gastrique. C'est la raison pour laquelle ce type de cancer est fréquemment découvert à un stade avancé, quand il n'est généralement plus guérissable (cf. notamment la brochure intitulée "Le cancer de l'estomac", publiée sur le site de la Ligue suisse contre le cancer [www.liguecancer.ch], p. 10).

De l'avis du Tribunal, on ne saurait donc - comme semble l'avoir fait l'autorité inférieure - inférer du certificat médical versé en cause (dans lequel le médecin traitant du prénommé avait notamment relevé que le début de la maladie était probablement antérieur de plusieurs mois au diagnostic posé le 11 mars 2011) - que l'intéressé aurait épousé la recourante - en novembre 2008 - en parfaite connaissance de cause, alors qu'il se savait gravement atteint dans sa santé. Tout porte au contraire à penser que Y._______ - comme l'a indiqué son médecin-traitant a découvert sa maladie bien plus tard, voire postérieurement à l'arrivée de son épouse en Suisse en janvier 2011.

On ne saurait dès lors considérer que l'intéressée ait épousé en connaissance de cause un ressortissant suisse gravement atteint dans sa santé.

7.3 Or, ainsi que le souligne la recourante à juste titre, la jurisprudence présume, à certaines conditions, que le décès du conjoint suisse constitue une raison personnelle majeure susceptible, à elle seule, d'imposer la poursuite du séjour en Suisse du conjoint étranger survivant au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, du fait qu'il est communément admis que le décès du conjoint, en raison de l'intensité qui caractérise en principe le lien conjugal, constitue généralement l'un des événements majeurs de la vie de l'autre conjoint (cf. consid. 6.4, et la jurisprudence citée).

Cela dit, comme on l'a vu, cette présomption n'est pas irréfragable, en ce sens que l'autorité appelée à statuer peut la renverser en démontrant l'existence de circonstances particulières permettant de douter du bien-fondé du mariage ou de l'intensité des liens entre les conjoints (cf. ibidem).

Il convient dès lors d'examiner si de telles circonstances sont données dans le cadre de la présente cause.

7.3.1 En l'espèce, il sied de relever d'emblée que, selon la jurisprudence, l'application de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr et, partant, le recours à la présomption susmentionnée supposent que la vie commune des époux en Suisse, même si elle n'a pas atteint trois ans, ait néanmoins été d'une certaine durée. Cette présomption repose en effet sur l'idée que le décès du conjoint suisse a détruit une communauté conjugale qui s'était construite en Suisse. Ainsi, il serait contraire à l'esprit et à la finalité de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr de reconnaître l'existence d'un cas de rigueur lorsque la vie commune des époux en Suisse n'a duré qu'un jour (cf. arrêt du TF 2C_669/2012 du 5 mai 2013 consid. 3.4; dans le même sens, cf. le ch. 1.3.7.6 du Message LEtr cité au consid. 6.2 supra, dont le contenu a été repris par la jurisprudence).

Or, force est de constater que la vie commune des époux XY._______ en Suisse a été de courte durée (en l'occurrence, de moins de six mois). A cela s'ajoute que les intéressés ne s'étaient auparavant rencontrés qu'épisodiquement, à l'occasion de courts séjours que Y._______ avait effectués au Cameroun (cf. consid. 7.3.2 infra). On peut donc légitimement se poser la question de savoir si une communauté de vie aussi brève est susceptible de justifier l'application de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr et, partant, le recours à la présomption susmentionnée.

Cette question peut cependant demeurer indécise, car le recours à cette présomption doit être exclu pour d'autres motifs, ainsi qu'il ressort des considérants qui suivent.

7.3.2 En effet, l'examen du dossier laisse apparaître un large faisceau d'indices tendant à démontrer que le mariage contracté par les époux XY._______ l'a été essentiellement dans le dessein de permettre à la recourante d'obtenir un titre de séjour en Suisse et de bénéficier ainsi de conditions de vie plus favorables et de meilleures perspectives d'emploi que celles qu'elle connaissait dans sa patrie, voire de faire venir ultérieurement sa fille (cf. let. B.c supra).

On relèvera à ce propos que, par ordonnance du 19 février 2015, le Tribunal a invité la recourante à fournir des renseignements détaillés sur les circonstances entourant sa rencontre et son mariage subséquent avec Y._______. L'intéressée s'est déterminée à ce sujet en date du 19 mars 2015 (par l'entremise de son mandataire). Elle a expliqué qu'elle et son défunt mari étaient entrés en relation "en été 2008" par le biais d'Internet. Elle a précisé qu'ils avaient ensuite "commencé à correspondre très fréquemment" via Internet et par téléphone et qu'au mois de "novembre 2008", après "plusieurs mois d'une relation à distance", l'intéressé s'était rendu au Cameroun pour l'épouser et passer des vacances avec elle, "comme ils l'avaient planifié"; par la suite et jusqu'à sa venue en Suisse en janvier 2011, son mari se serait en outre rendu deux fois par année au Cameroun. Ce faisant, l'intéressée s'est clairement écartée de la version des faits qu'elle avait présentée dans la détermination qu'elle avait adressée le 14 février 2013 aux autorités vaudoises de police des étrangers (cf. let. B.c supra) et dans son recours (cf. let. D supra), écritures dans lesquelles elle avait soutenu que le couple s'était rencontré au Cameroun "en 2005" et que, depuis cette époque déjà, son mari avait passé un peu plus d'un mois par année dans ce pays.

Or, les circonstances de la conclusion du mariage des époux XY._______ (rencontre par le biais d'Internet - en été 2008 - entre une jeune ressortissante camerounaise et un citoyen suisse retraité, puis voyage entrepris par ce dernier au Cameroun pour épouser l'intéressée le 1er novembre 2008 et passer ensuite des vacances avec elle) - en particulier, la grande différence d'âge entre les conjoints (de près de 30 ans), le fait que le projet de mariage ait été élaboré par les intéressés sans qu'ils ne se soient préalablement rencontrés (autrement dit, en parfaite méconnaissance de leurs cadres de vie respectifs et de leurs conditions d'existence), la conclusion du mariage survenue quelques mois seulement après le premier contact, l'absence de toute vie commune avant le mariage constituent, selon la jurisprudence, autant d'indices que les époux n'entendaient pas former une communauté conjugale authentique (cf. ATF 122 II 289 consid. 2b, confirmé récemment par l'arrêt du TF 2C_969/2014 du 27 mars 2015 consid. 3.2, et les références citées).

Le fait que, durant les années 2009 et 2010 (alors que la recourante n'était pas encore autorisée à venir en Suisse), Y._______, bien qu'il fût retraité (ainsi qu'il ressort des pièces ayant été produites à la demande du Tribunal), n'ait daigné rejoindre sa jeune épouse au Cameroun que deux fois l'an et pour des séjours relativement courts (puisque le prénommé ne passait en moyenne qu'un peu plus d'un mois par année au Cameroun, aux dires de l'intéressée) ne peut que corroborer cette appréciation. Il en va de même des circonstances évoquées au considérant suivant (cf. consid. 7.3.3 infra).

Or, on ne saurait perdre de vue que le fait de se prévaloir d'un mariage qui vise en réalité à éluder les prescriptions sur l'admission et le séjour des étrangers ("Umgehungsehe") non seulement est contraire à l'esprit et à la finalité du regroupement familial (dont le but n'est pas d'assurer à une jeune ressortissante étrangère un avenir plus prometteur en Suisse), mais constitue également, en vertu de l'art. 51 LEtr, un abus de droit conduisant à l'extinction du droit au regroupement familial.

7.3.3 A cela s'ajoute que la recourante, alors qu'elle était invitée par ordonnance du Tribunal du 19 février 2015 à produire des pièces attestant de l'intensité des liens qui l'unissaient à Y._______ avant et après son arrivée en Suisse, n'a versé en cause - en tout et pour tout que six photographies la montrant aux côtés de l'intéressé, à savoir deux clichés pris au Cameroun et quatre en Suisse (dont deux ont apparemment été pris le même jour, à l'occasion d'un repas chez des amis de son défunt mari). De plus, seules deux photographies (dont une prise au Cameroun) laissent apparaître une certaine intimité entre les époux. Enfin, on ne dénombre, parmi les photographies produites, aucun cliché concernant la cérémonie de mariage des intéressés, alors qu'il s'agit d'ordinaire d'un événement majeur dans la vie d'un couple que les mariés ont à coeur d'immortaliser.

Certes, la découverte de la maladie de Y._______, qui a été diagnostiquée quelque deux mois seulement après l'arrivée de la recourante en Suisse, a vraisemblablement eu pour effet de renforcer les liens au sein du couple. Cela dit, rien ne permet de penser, à défaut d'éléments allant dans ce sens, que l'intéressée se serait occupée de son mari avec un dévouement particulièrement remarquable, une fois le diagnostic posé. Il est d'ailleurs significatif de constater que la recourante - qui s'est dite très proche de l'entourage familial, amical et social de son défunt mari - n'a pas été en mesure de produire le moindre témoignage écrit en sa faveur. L'intéressée a également soutenu qu'elle souffrait de dépression depuis le décès de son époux. Or, sur ce plan également, elle n'a fourni aucun élément permettant d'étayer ses dires (tel un rapport médical), prétextant qu'elle ne se sentait pas prête pour entreprendre un travail thérapeutique avec un spécialiste.

Le Tribunal n'entend pas contester que la recourante a été touchée par le décès de Y._______, survenu moins de six mois après son arrivée en Suisse. Il estime néanmoins, au regard des liens ténus qui unissaient le couple et de la brièveté de leur vie commune, que le décès du prénommé ne saurait représenter, dans la vie de l'intéressée, un événement majeur qui serait de nature à justifier le recours à la présomption susmentionnée. L'allégation de la recourante selon laquelle elle aurait été profondément affectée par le décès de son mari - au point qu'elle souffrirait encore actuellement de dépression et éprouverait le besoin de se recueillir plusieurs fois par semaine sur la sépulture de l'intéressé - apparaît dans ces conditions fortement sujette à caution, d'autant plus qu'elle n'est étayée d'aucun élément ou commencement de preuve.

Dans ce contexte, il sied de rappeler que, s'il appartient certes à l'autorité compétente de renverser la présomption susmentionnée, il incombe préalablement à l'étranger concerné, conformément à son devoir de collaborer, de rendre vraisemblable, par des moyens appropriés, la raison personnelle majeure imposant la poursuite de son séjour en Suisse (cf. consid. 6.3 supra, et la jurisprudence citée). Il appartenait donc à la recourante de rendre vraisemblable l'intensité des liens qui l'unissaient à son défunt mari et, partant, la gravité des répercussions du décès de celui-ci sur sa vie personnelle.

7.4 Au vu de ce qui précède, le Tribunal arrive à la conclusion que la relation entre les époux XY._______ n'a pas été d'une intensité suffisante pour justifier le recours à la présomption susmentionnée.

Partant, la mort du conjoint suisse ne saurait, en l'espèce, constituer un motif susceptible, en soi, de conduire à la prolongation de l'autorisation de séjour de la recourante en vertu de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr (cf. consid. 6.4 supra, et la jurisprudence citée).

Aussi, compte tenu du fait que les conditions de la présomption susmentionnée ne sont pas réalisées, le Tribunal peut-il se dispenser d'examiner, à ce stade, si d'autres circonstances concrètes (telles les dettes sociales accumulées par la recourante, respectivement la dépendance de celle-ci à l'aide sociale) s'opposeraient à la poursuite du séjour de l'intéressée en Suisse à la suite du décès de son conjoint (cf. consid. 6.4 in fine supra, et la jurisprudence citée).

8.

8.1 Il convient dès lors de déterminer si la poursuite du séjour de la recourante en Suisse s'impose pour d'autres motifs (cf. consid. 6.1 et 6.2 supra).

Dans la mesure où l'intéressée n'a jamais fait état de violences conjugales ou d'un mariage forcé, il reste à examiner si la prolongation de son autorisation de séjour se justifie en raison des difficultés de réintégration auxquelles elle serait confrontée en cas de retour dans son pays.

8.2 Ainsi qu'il appert du libellé de l'art. 50 al. 2 LEtr, il ne suffit pas que la réintégration sociale de l'étranger dans son pays soit difficile; encore faut-il qu'elle "semble fortement compromise" ("stark gefährdet", selon la version allemande). La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration personnelle, familiale et professionnelle seraient gravement compromises. Le simple fait que l'étranger doive retrouver des conditions de vie qui sont usuelles dans sa patrie, respectivement que le niveau de vie et le système de santé dans ce pays n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse ne constituent pas des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr (cf. ATF 139 II 393 consid. 6; arrêt du TF 2C_204/2014 du 5 mai 2014 consid. 7.1). Cette disposition n'a donc pas pour but de garantir aux étrangers la situation la plus avantageuse pour eux, mais uniquement de parer à des situations de rigueur (cf. arrêts du TF 2C_689/2012 du 5 février 2013 consid. 3.3 et 2C_307/2012 du 26 juillet 2012 consid. 4.2).

8.3 En l'espèce, le dossier révèle que la recourante, qui est arrivée en Suisse à l'âge de 38 ans, a passé toute son enfance, son adolescence et la majeure partie de sa vie d'adulte au Cameroun, à savoir - entre autres - les années décisives durant lesquelles se forge la personnalité en fonction notamment de l'environnement socioculturel (cf. ATAF 2007/45 consid. 7.6, et la jurisprudence citée). C'est donc dans sa patrie - où elle a travaillé notamment comme gouvernante et réceptionniste dans des hôtels (ainsi qu'il ressort de son curriculum vitae) - qu'elle a ses principales attaches sociales. Il appert par ailleurs des renseignements fournis par l'intéressée que toute la famille de celle-ci vit au Cameroun, notamment sa fille (qui est désormais âgée de 18 ans), son frère aîné (qui travaille comme chauffeur) et sa soeur cadette (qui exerce la fonction d'inspecteur de police). A ce propos, il sied encore de relever que, par ordonnance du 19 février 2015, le Tribunal avait invité la recourante à produire l'acte de famille de ses parents et, dans l'hypothèse où des proches seraient décédés, les actes de décès de ces derniers. Or, l'intéressée, négligeant son devoir de collaborer, n'a pas donné suite à cette invite. Le Tribunal est donc en droit de conclure que son réseau familial au Cameroun est plus étendu qu'elle ne le prétend. Enfin, force est de constater que la recourante ne s'est jamais prévalue de problèmes de santé particuliers.

Dans ces conditions, on ne saurait considérer que son pays d'origine, en raison des quelque quatre années qu'elle a passées sur le territoire helvétique, lui soit devenu étranger au point qu'elle ne serait plus en mesure, après une période de réadaptation, d'y retrouver ses repères.

8.4 Un retour au Cameroun - pays qui ne se trouve pas en proie à une guerre, à une guerre civile ou à une situation de violence généralisée - ne saurait donc exposer la recourante à des difficultés insurmontables.

9.

9.1 Il sied finalement d'examiner si la recourante se trouve dans un cas individuel d'extrême gravité au sens de l'art. 31 al. 1 OASA, en tenant compte de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, tels notamment la durée de son séjour en Suisse, son intégration aux plans professionnel et social, sa volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, sa situation financière, son comportement, sa situation familiale, son état de santé, ses possibilités de réintégration dans son pays d'origine, ainsi que les considérations liées à la piété (cf. consid. 6.3 supra, et la jurisprudence citée).

9.2 A cet égard, il importe de souligner que la recourante ne réside sur le territoire helvétique que depuis quatre ans et demi. Son séjour en Suisse, en raison de sa durée relativement réduite, ne saurait donc constituer un cas de rigueur.

Ceci vaut à plus forte raison dans le cas particulier que, selon la jurisprudence constante, les séjours sans autorisation - tels notamment ceux que l'intéressée a accomplis à la faveur de la tolérance cantonale dont elle a bénéficié après l'échéance de son autorisation de séjour ou de l'effet suspensif attaché au présent recours - ne peuvent être pris en considération que de manière limitée dans l'appréciation du cas rigueur (cf. ATF 137 II 1 consid. 4.3, 134 II 10 consid. 4.3, et la jurisprudence citée; arrêt du TF 2C_899/2014 du 3 avril 2015 consid. 4.1; ATAF 2007/45 précité consid. 6.3, et la jurisprudence citée).

9.3 Certes, la recourante a toujours eu un comportement irréprochable. Elle n'a en particulier jamais eu maille à partir avec les services de police et la justice helvétiques et ne fait pas l'objet de poursuites ou d'actes de défaut de biens.

On ne saurait toutefois perdre de vue qu'il s'agit là d'une attitude que l'on est en droit d'attendre de tout étranger qui souhaite obtenir un titre de séjour en Suisse (ou la prolongation de celui-ci) en se fondant sur des considérations humanitaires (dans le même sens, cf. Vuille/Schenk, L'article 14 alinéa 2 de la loi sur l'asile et la notion d'intégration, in: Cesla Amarelle [éd.], Pratiques en droit des migrations, L'intégration des étrangers à l'épreuve du droit suisse, Berne 2012, p. 122 s., étant rappelé que les critères du rigueur énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA s'appliquent à la fois à l'art. 50 al. 1 let. b LEtr et à l'art. 14 LAsi; sur ce dernier point, cf. consid. 6.3 supra, § 1).

9.4 Il convient par ailleurs d'admettre que la recourante a consenti certains efforts d'intégration, surtout en termes de formation. Les pièces versées en cause attestent en effet que l'intéressée a suivi - du 9 janvier au 3 février 2012 un cours intensif pour migrants d'une centaine d'heures destiné à améliorer son employabilité, un stage professionnel de nettoyeuse du 1er août au 31 octobre 2012, puis une formation de nettoyeuse du 16 au 19 mars 2012. A partir du 1er mai 2013, elle a travaillé comme employée d'entretien à temps partiel, ne réalisant toutefois qu'un salaire largement insuffisant pour couvrir ses besoins. Au mois de juillet 2014, elle a finalement entamé une formation en cours d'emploi d'auxiliaire de soins en EMS. Elle a toutefois mis un terme à cette formation, ainsi qu'elle l'a annoncé au Tribunal (cf. let. K supra).

Cela dit, force est de constater, sur un autre plan, que la recourante a été largement tributaire de l'aide sociale après le décès de son mari. En date du 31 mai 2014, ses dettes sociales avoisinaient 60'000 francs, ainsi qu'il appert des pièces ayant été versées en cause à la demande du Tribunal.

En outre, on ne saurait considérer que l'intéressée, au regard des formations qu'elle a suivies et de la nature des activités qu'elle a exercées, ait acquis des qualifications ou des connaissances spécifiques que seule la poursuite de son séjour en Suisse lui permettrait de mettre à profit ou qu'elle ait réalisé une ascension professionnelle méritoire, circonstances susceptibles - à certaines conditions - de justifier la reconnaissance d'un cas de rigueur (cf. ATAF 2007/45 précité consid. 7.4 et 2007/44 consid. 5.3; Vuille/Schenk, op. cit., p. 115). On peut par ailleurs douter, au regard de son parcours professionnel en Suisse, qu'elle ait réellement la capacité de se constituer à long terme une existence financièrement autonome dans ce pays.

Enfin, bien que le Tribunal l'ait exhortée, par ordonnance du 19 février 2015, à démontrer son intégration sociale en Suisse, la recourante n'a versé en cause - en tout et pour tout qu'une photographie la montrant aux côtés de sa belle-fille et deux clichés ayant été pris - apparemment le même jour - à l'occasion d'un repas chez des amis de son défunt mari. Il n'est donc nullement établi que l'intéressée se serait créé de solides attaches en Suisse (notamment avec l'entourage familial, amical et social de son défunt mari), ainsi qu'elle le soutient dans son recours. On rappellera au demeurant que, selon la jurisprudence, les relations d'amitié ou de voisinage, de même que les relations de travail que l'étranger a nouées durant son séjour en Suisse, si elles sont certes prises en considération, ne sauraient constituer des éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de rigueur (cf. ATF 130 II 39 consid. 3; ATAF 2009/40 consid. 6.2; Vuille/Schenk, op. cit., p. 124).

Au vu de ce qui précède, l'intégration de la recourante aux plans social et professionnel apparaît donc relativement limitée.

9.5 A cela s'ajoute que la recourante n'a pas de famille en Suisse. Comme on l'a vu, tous ses proches, y compris sa fille, résident au Cameroun (cf. consid. 8.3 supra). Sa situation familiale ne plaide donc pas en faveur de la poursuite de son séjour sur le territoire helvétique.

En outre, l'intéressée, qui est en bonne santé, ne serait pas confrontée à des difficultés de réintégration insurmontables, en cas de retour au Cameroun, pour les motifs exposés plus haut (cf. consid. 8.3 et 8.4 supra). Enfin, dans la mesure où elle ne peut se prévaloir de liens intenses avec son défunt mari (cf. consid. 7 supra), des considérations liées à la piété ne sauraient justifier la poursuite de son séjour en Suisse.

9.6 Dans ces conditions, au regard de l'ensemble des circonstances afférentes à la présente cause, le Tribunal, à l'instar de l'autorité inférieure, arrive à la conclusion que la recourante, malgré le décès de son conjoint, ne se trouve pas dans un cas individuel d'extrême justifiant la prolongation de son autorisation de séjour.

10.

10.1 En conséquence, l'examen du dossier ne permet pas de retenir que la poursuite du séjour de la recourante en Suisse s'imposerait pour des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr.

L'intéressée ne dispose donc pas d'un droit à la prolongation de son autorisation de séjour, ni sous l'angle de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr (union conjugale d'une durée d'au moins trois ans et intégration réussie), ni à la lumière de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr (raisons personnelles majeures).

A fortiori, l'intéressée ne remplit pas les conditions d'application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, dès lors que cette disposition - contrairement à l'art. 50 al. 1 let. b LEtr - n'est que de nature potestative (cf. consid. 6.3 supra, et la jurisprudence citée) et que, dans le cas particulier (cf. consid. 9 supra), les conditions d'application de cette dernière disposition se recoupent, sous l'angle du cas de rigueur au sens de l'art. 31 al. 1 OASA, avec celles de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (cf. consid. 6.3 supra). On ne saurait dès lors considérer que l'autorité inférieure, en ne faisant pas application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr dans le cas d'espèce, ait usé de son pouvoir d'appréciation de manière contraire au droit.

10.2 Dans la mesure où la recourante n'obtient pas la prolongation de son autorisation de séjour, c'est à bon droit que l'autorité inférieure a prononcé son renvoi de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 let. c LEtr.

10.3 Enfin, l'intéressée n'a pas invoqué (ni, a fortiori, démontré) que l'exécution de son renvoi de Suisse serait illicite, inexigible ou impossible au sens de l'art. 83 al. 1 à 4 LEtr et le dossier ne fait pas non plus apparaître l'existence d'obstacles à son retour au Cameroun. C'est donc à juste titre que l'autorité inférieure a ordonné l'exécution de cette mesure.

11.

11.1 En conséquence, le Tribunal est amené à conclure que la décision querellée est conforme au droit et opportune (cf. art. 49 PA).

11.2 Partant, le recours doit être rejeté.

11.3 Vu l'issue de la cause, les frais de procédure devraient être mis à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA, en relation avec les art. 1ss FITAF [RS 173.320.2]). Cependant, dans la mesure où l'intéressée a obtenu l'assistance judiciaire partielle (cf. let. E supra), elle est dispensée du paiement de ces frais (cf. art. 65 al. 1 PA).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante, par l'entremise de son mandataire (Acte judiciaire);

- à l'autorité inférieure, avec dossier SYMIC [...] en retour;

- au Service de la population du canton de Vaud (copie), avec dossier cantonal en retour.

Le président du collège : La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner Claudine Schenk

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 50 Scioglimento della comunità familiare - 1 Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
¹	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
^a	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a; o
^b	gravi motivi personali rendono necessario il prosieguo del soggiorno in Svizzera.
²	Può segnatamente essere un grave motivo personale secondo il capoverso 1 lettera b il fatto che il coniuge è stato vittima di violenza nel matrimonio, che il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi o che la reintegrazione sociale nel Paese d'origine risulta fortemente compromessa.76
³	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 50 Scioglimento della comunità familiare - 1 Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
¹	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
^a	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a; o
^b	gravi motivi personali rendono necessario il prosieguo del soggiorno in Svizzera.
²	Può segnatamente essere un grave motivo personale secondo il capoverso 1 lettera b il fatto che il coniuge è stato vittima di violenza nel matrimonio, che il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi o che la reintegrazione sociale nel Paese d'origine risulta fortemente compromessa.76
³	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 62 Revoca di permessi e di altre decisioni - 1 L'autorità competente può revocare i permessi, eccetto quelli di domicilio, e le altre decisioni giusta la presente legge se:
¹	L'autorità competente può revocare i permessi, eccetto quelli di domicilio, e le altre decisioni giusta la presente legge se:
^a	lo straniero o il suo rappresentante ha fornito, durante la procedura d'autorizzazione, indicazioni false o taciuto fatti essenziali;
^b	lo straniero è stato condannato a una pena detentiva di lunga durata o a una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP116;
^c	lo straniero ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera;
^d	lo straniero disattende una delle condizioni legate alla decisione;
^e	lo straniero o una persona a suo carico dipende dall'aiuto sociale;
^f	lo straniero ha tentato di ottenere abusivamente la cittadinanza svizzera oppure la cittadinanza svizzera gli è stata revocata in virtù di una decisione passata in giudicato nell'ambito di un annullamento secondo l'articolo 36 della legge del 20 giugno 2014118 sulla cittadinanza;
^g	lo straniero non rispetta un accordo d'integrazione senza validi motivi.
²	Un permesso o un'altra decisione giusta la presente legge non possono essere revocati per il solo motivo che è stato commesso un reato per il quale il giudice penale ha già pronunciato una pena o una misura ma ha rinunciato all'espulsione.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 50 Scioglimento della comunità familiare - 1 Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
¹	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
^a	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a; o
^b	gravi motivi personali rendono necessario il prosieguo del soggiorno in Svizzera.
²	Può segnatamente essere un grave motivo personale secondo il capoverso 1 lettera b il fatto che il coniuge è stato vittima di violenza nel matrimonio, che il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi o che la reintegrazione sociale nel Paese d'origine risulta fortemente compromessa.76
³	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 50 Scioglimento della comunità familiare - 1 Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
¹	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
^a	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a; o
^b	gravi motivi personali rendono necessario il prosieguo del soggiorno in Svizzera.
²	Può segnatamente essere un grave motivo personale secondo il capoverso 1 lettera b il fatto che il coniuge è stato vittima di violenza nel matrimonio, che il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi o che la reintegrazione sociale nel Paese d'origine risulta fortemente compromessa.76
³	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
¹	È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
^a	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
^b	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
^c	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
^d	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
^e	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
^f	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
^g	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
^h	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
ⁱ	...
^j	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
^k	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^l	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).
²	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 40 Autorità competenti per il rilascio dei permessi e decisione preliminare delle autorità preposte al mercato del lavoro - 1 I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
¹	I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
²	Se non sussiste un diritto all'esercizio di un'attività lucrativa, è necessaria una decisione preliminare delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro per ammettere l'esercizio di un'attività lucrativa, il cambiamento d'impiego o il passaggio a un'attività indipendente.
³	Se un Cantone chiede il rilascio di un permesso di soggiorno di breve durata o di dimora computato sui contingenti della Confederazione, la decisione preliminare è emanata dalla SEM.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 85 Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI)
¹	La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83).
²	Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione.209
³	L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute.210

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 42 Familiari di cittadini svizzeri - 1 I coniugi stranieri e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se coabitano con loro.
¹	I coniugi stranieri e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se coabitano con loro.
²	I familiari stranieri di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se sono in possesso di un permesso di dimora duraturo rilasciato loro da uno Stato con cui la Svizzera ha concluso un accordo di libera circolazione delle persone. Sono considerati familiari:
^a	il coniuge e i parenti in linea discendente, se minori di 21 anni o a carico;
^b	i parenti e gli affini in linea ascendente, se a carico.
³	Dopo un soggiorno regolare e ininterrotto di cinque anni, il coniuge ha diritto al rilascio del permesso di domicilio se sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a.65
⁴	I figli minori di 12 anni hanno diritto al rilascio del permesso di domicilio.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 43 Coniugi e figli di stranieri titolari del permesso di domicilio - 1 Il coniuge straniero e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di domicilio hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se:
¹	Il coniuge straniero e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di domicilio hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se:
^a	coabitano con lui;
^b	dispongono di un'abitazione conforme ai loro bisogni;
^c	non dipendono dall'aiuto sociale;
^d	sono in grado di comunicare nella lingua nazionale parlata nel luogo di residenza; e
^e	lo straniero cui si ricongiungono non riceve prestazioni complementari annue ai sensi della legge federale del 6 ottobre 200667 sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPC) né potrebbe riceverne in seguito al ricongiungimento familiare.
²	Ai fini del rilascio del permesso di dimora, in luogo della condizione di cui al capoverso 1 lettera d è sufficiente l'iscrizione a un'offerta di promozione linguistica.
³	La condizione di cui al capoverso 1 lettera d non si applica ai figli non coniugati e minori di 18 anni.
⁴	Il rilascio e la proroga del permesso di dimora possono essere vincolati alla conclusione di un accordo d'integrazione se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.
⁵	Dopo un soggiorno regolare e ininterrotto di cinque anni, il coniuge ha diritto al rilascio del permesso di domicilio se sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a.
⁶	I figli minori di 12 anni hanno diritto al rilascio del permesso di domicilio.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 31 Casi personali particolarmente gravi - (art. 30 cpv. 1 lett. b, 50 cpv. 1 lett. b e 84 cpv. 5 LStrI; art. 14 LAsi)
¹	Se sussiste un caso personale particolarmente grave, può essere rilasciato un permesso di dimora. Nella valutazione occorre considerare in particolare:
^a	l'integrazione del richiedente conformemente ai criteri di cui all'articolo 58a capoverso 1 LStrI;
^b	...
^c	la situazione familiare, in particolare il momento e la durata della scolarizzazione dei figli;
^d	la situazione finanziaria;
^e	la durata della presenza in Svizzera;
^f	lo stato di salute;
^g	la possibilità di un reinserimento nel Paese d'origine.
²	Il richiedente deve rivelare la sua identità.
³	L'esercizio di un'attività lucrativa dipendente può essere autorizzato se:
^a	vi è la domanda di un datore di lavoro secondo l'articolo 18 lettera b LStrI;
^b	sono rispettate le condizioni di salario e di lavoro secondo l'articolo 22 LStrI;
^c	il richiedente dispone di un'abitazione conforme ai suoi bisogni secondo l'articolo 24 LStrI.
⁴	L'esercizio di un'attività lucrativa indipendente può essere autorizzato se:
^a	sono rispettate le condizioni necessarie al finanziamento e all'esercizio di tale attività secondo l'articolo 19 lettera b LStrI;
^b	il richiedente dispone di un'abitazione conforme ai suoi bisogni secondo l'articolo 24 LStrI.
⁵	Se il richiedente non ha potuto partecipare alla vita economica o acquisire una formazione (art. 58a cpv. 1 lett. d LStrI) a causa dell'età, dello stato di salute o del divieto di lavoro secondo l'articolo 43 LAsi, occorre tenerne conto nella valutazione della situazione finanziaria.70
⁶	Nella valutazione di una domanda di rilascio di un permesso di dimora secondo l'articolo 84 capoverso 5 LStrI, va presa in considerazione la partecipazione con successo a un programma d'integrazione o d'occupazione.71

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 84 Fine dell'ammissione provvisoria - 1 La SEM verifica periodicamente se le condizioni per l'ammissione provvisoria sono ancora soddisfatte.
¹	La SEM verifica periodicamente se le condizioni per l'ammissione provvisoria sono ancora soddisfatte.
²	Se le condizioni non sono più soddisfatte, la SEM revoca l'ammissione provvisoria e ordina l'esecuzione dell'allontanamento.260
³	Su richiesta delle autorità cantonali, di fedpol o del SIC, la SEM può revocare l'ammissione provvisoria ordinata perché l'esecuzione non era ragionevolmente esigibile o possibile (art. 83 cpv. 2 e 4) e ordinare l'esecuzione dell'allontanamento se sussistono motivi di cui all'articolo 83 capoverso 7.261
⁴	L'ammissione provvisoria si estingue al momento della partenza definitiva, in caso di soggiorno all'estero di oltre due mesi senza autorizzazione o al momento dell'ottenimento di un permesso di dimora.262
⁵	Le domande di rilascio di un permesso di dimora presentate da stranieri ammessi provvisoriamente che si trovano in Svizzera da oltre cinque anni sono esaminate approfonditamente considerandone il grado d'integrazione, la situazione familiare e la ragionevolezza di un rientro nello Stato di provenienza.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 14 Relazione con la procedura prevista dalla legislazione sugli stranieri - 1 Dalla presentazione della domanda d'asilo fino alla partenza dalla Svizzera in seguito a un ordine di allontanamento passato in giudicato, dopo il ritiro della domanda d'asilo o fino a quando sia ordinata una misura sostitutiva nel caso l'esecuzione non sia possibile, il richiedente l'asilo non può avviare una procedura per il rilascio di un permesso di dimora secondo la legislazione sugli stranieri, a meno che non abbia diritto al permesso medesimo.
¹	Dalla presentazione della domanda d'asilo fino alla partenza dalla Svizzera in seguito a un ordine di allontanamento passato in giudicato, dopo il ritiro della domanda d'asilo o fino a quando sia ordinata una misura sostitutiva nel caso l'esecuzione non sia possibile, il richiedente l'asilo non può avviare una procedura per il rilascio di un permesso di dimora secondo la legislazione sugli stranieri, a meno che non abbia diritto al permesso medesimo.
²	Con il benestare della SEM il Cantone può rilasciare un permesso di dimora a una persona attribuitagli secondo la presente legge se:34
^a	l'interessato si trova in Svizzera da almeno cinque anni dalla presentazione della domanda d'asilo;
^b	il luogo di soggiorno dell'interessato era sempre noto alle autorità;
^c	si è in presenza di un grave caso di rigore personale in considerazione del grado di integrazione dell'interessato; e
^d	non sussistono motivi di revoca secondo l'articolo 62 capoverso 1 della legge federale del 16 dicembre 200536 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI)37.
³	Se intende fare uso di tale possibilità, il Cantone ne avvisa senza indugio la SEM.
⁴	L'interessato ha qualità di parte soltanto nella procedura di benestare della SEM.
⁵	Le procedure già pendenti in vista del rilascio di un permesso di dimora diventano senza oggetto con l'inoltro della domanda d'asilo.
⁶	I permessi di dimora già rilasciati rimangono validi e possono essere prorogati conformemente alle disposizioni della legislazione sugli stranieri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 90 Obbligo di collaborare - Lo straniero e i terzi che partecipano a una procedura secondo la presente legge sono tenuti a collaborare all'accertamento dei fatti determinanti per l'applicazione della presente legge. In particolare devono:
^a	fornire indicazioni corrette ed esaustive sugli elementi essenziali per la regolamentazione del soggiorno;
^b	fornire senza indugio i mezzi di prova necessari o adoperarsi per presentarli entro un congruo termine;
^c	procurarsi documenti di legittimazione (art. 89) o collaborare a tal fine con le autorità.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 96 Esercizio del potere discrezionale - 1 Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.304
¹	Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.304
²	Se un provvedimento si giustifica ma risulta inadeguato alle circostanze, alla persona interessata può essere rivolto un ammonimento con la comminazione di tale provvedimento.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 51 Estinzione del diritto al ricongiungimento familiare - 1 I diritti giusta l'articolo 42 si estinguono se:
¹	I diritti giusta l'articolo 42 si estinguono se:
^a	sono invocati abusivamente, segnatamente per eludere le prescrizioni della presente legge o le pertinenti disposizioni d'esecuzione sull'ammissione e sul soggiorno;
^b	sussistono motivi di revoca secondo l'articolo 63.
²	I diritti giusta gli articoli 43, 48 e 50 si estinguono se:
^a	sono invocati abusivamente, segnatamente per eludere le prescrizioni della presente legge o le pertinenti disposizioni d'esecuzione sull'ammissione e sul soggiorno;
^b	sussistono motivi di revoca secondo l'articolo 62 o 63 capoverso 2.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 64 Decisione di allontanamento - 1 Le autorità competenti emanano una decisione di allontanamento ordinaria nei confronti dello straniero:
¹	Le autorità competenti emanano una decisione di allontanamento ordinaria nei confronti dello straniero:
^a	che non è in possesso del permesso necessario;
^b	che non adempie o non adempie più le condizioni d'entrata (art. 5);
^c	cui il permesso è negato o il cui permesso è revocato o non è prorogato dopo un soggiorno autorizzato.
²	Lo straniero che soggiorna illegalmente in Svizzera e che è in possesso di un titolo di soggiorno valido rilasciato da un altro Stato vincolato da un accordo di associazione alla normativa di Schengen128 (Stato Schengen) è invitato senza formalità a recarsi immediatamente in tale Stato. Se lo straniero non dà seguito a questo invito, è emanata una decisione secondo il capoverso 1. Qualora motivi di sicurezza e ordine pubblici o di sicurezza interna o esterna della Svizzera rendano opportuna la sua immediata partenza, è emanata una decisione senza previo invito.
³	Il ricorso contro le decisioni secondo il capoverso 1 lettere a e b deve essere presentato entro cinque giorni feriali dalla notificazione. Esso non ha effetto sospensivo. L'autorità di ricorso decide entro dieci giorni sulla restituzione dell'effetto sospensivo.
⁴	Le competenti autorità cantonali nominano senza indugio una persona di fiducia che difenda durante la procedura di allontanamento gli interessi dello straniero minorenne non accompagnato.
⁵	Il Consiglio federale definisce il ruolo, le competenze e le mansioni della persona di fiducia secondo il capoverso 4.129

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.249 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.250
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.251
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:252
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP254;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi256 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM257 o dell'articolo 68 della presente legge.258
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.259

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.