B-7920/2010 - 2011-08-04 - Wissenschaft und Forschung - subside du FNS (requête n° 100013

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II

B-7920/2010

Arrêt du 4 août 2011

Claude Morvant (président du collège),

Composition Bernard Maitre, Eva Schneeberger, juges,

Grégory Sauder, greffier.

A._______,
Parties
recourante,

contre

Fonds National Suisse FNS,

Wildhainweg 3, case postale 8232,

3001 Berne,

autorité inférieure.

Objet Subside du FNS (requête n° [...]).

Faits :

A.a Le 4 mars 2009, A._______ a déposé une première requête de subside pour un projet de recherche intitulé (...) auprès du Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS ; ci-après : le FNS ou l'autorité inférieure).

Le 20 août 2009, le FNS l'a informée qu'au terme d'une procédure d'examen extérieur, sa requête n'avait pas été retenue. Par le biais de la Division des sciences humaines et sociales (ci-après : la Division I) de son Conseil national de la recherche (ci-après : le Conseil de la recherche), il a exposé, en substance, qu'en dépit de l'intérêt de son objet, le projet n'était pas suffisamment élaboré pour pouvoir être financé. Il a précisé, à cet égard, qu'il était trop ambitieux, la faisabilité d'une étude visant à (...) n'étant pas assurée. Par ailleurs, il a souligné que certains concepts centraux de l'étude n'étaient pas définis de manière suffisamment précise, que la bibliographie était incomplète, dès lors que nombre d'ouvrages anglo-saxons manquaient, et que les méthodes d'analyse n'étaient pas assez détaillées, une grille d'observation et de récolte de données commune aux différents chercheurs faisant notamment défaut. Il a joint des extraits de deux expertises auxquelles le projet avait été soumis. Il a enfin rappelé la possibilité de retirer la requête, à défaut de quoi le rejet de celle-ci devrait être soumis pour approbation à la Présidence du Conseil de la recherche.

Par courrier du 11 septembre 2009, A._______ a retiré cette première requête.

A.b Le 4 mars 2010, A._______ (ci-après : la requérante ou la recourante) a déposé une seconde requête de subside pour un projet de recherche intitulé (...) auprès du FNS. Elle a requis l'octroi d'un soutien financier de Fr. 599'888.- sur trois ans, dès le 1er octobre 2010. Elle a annexé au formulaire de requête "mySNF" le plan de recherche du projet, son curriculum vitae et ceux des quatre autres chercheurs associés, la bibliographie de ses publications, des lettres de recommandation de B._______ et de C._______ ainsi qu'une liste positive et négative d'experts. Elle a en outre fait parvenir à l'autorité inférieure un préavis positif émis, le 28 avril 2010, par la Faculté de théologie et de sciences des religions de D._______, à laquelle elle est rattachée en qualité de professeure associée (...). Dite faculté a attesté que les conditions cadres et le contexte institutionnel pour la réalisation des recherches proposées dans la requête étaient garantis, précisant qu'elle mettait des (...), du matériel (...), deux (...) et du matériel de (...) à la disposition de la requérante et que le contrat de travail de celle-ci s'étendait sur la durée entière du subside demandé.

B.

B.a Le 27 juillet 2010, la rapporteuse de la Division I du Conseil de la recherche (ci-après : la rapporteuse) a établi sa proposition de soutien à accorder à la requête. Elle s'est fondée, pour ce faire, sur trois expertises qui ont été déposées à la suite de la désignation de quatorze experts externes.

B.b Par lettre du 1er septembre 2010, l'autorité inférieure a informé la requérante qu'au terme de la procédure d'examen extérieur, sa requête n'avait pas été retenue par la Division I du Conseil de la recherche. Elle a exposé avoir trouvé le projet intéressant, mais avoir été amenée à le classer dans une catégorie de priorité d'encouragement qui, compte tenu des moyens financiers dont elle disposait et des autres projets qui lui avaient été présentés, n'avait pas été suffisante pour le retenir. Par ailleurs, elle a estimé que le remaniement du projet n'avait pas corrigé l'ensemble des critiques formulées à l'égard du premier. Elle a retenu, en particulier, que des doutes subsistaient quant à sa faisabilité. Soulignant que le projet était "trop" ambitieux, elle a précisé qu'il était conçu de manière "trop" ample dans son questionnement pour pouvoir être réalisé avec succès dans les trois ans prévus à cet effet et a ajouté que l'approche méthodologique demeurait "trop" vague. Elle a expliqué à la requérante qu'elle joignait à sa lettre des extraits de deux expertises auxquelles le projet avait été soumis, dans le but de lui permettre de mieux comprendre la motivation. Enfin, elle lui a rappelé la possibilité de retirer sa requête et lui a imparti un délai pour ce faire jusqu'au 24 septembre 2010 ; la requérante n'a toutefois pas réagi.

B.c Par décision du 14 octobre 2010, l'autorité inférieure a rejeté la requête du 4 mars 2010, par la voie de la Présidence du Conseil de la recherche. S'agissant des motifs, elle s'est référée au contenu de son écrit du 1er septembre 2010.

C.
Le 10 novembre 2010, la requérante a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral, concluant à ce qu'elle soit annulée et à ce que sa requête soit réévaluée au terme de nouvelles expertises. Elle rappelle d'abord que les modifications apportées au second projet tiennent compte des remarques et critiques formulées par les experts à l'égard du premier projet. Elle précise notamment que les régions de recherche initialement visées, à savoir (...), (...) et (...), ont été recentrées et se limitent à présent au (...), au (...) et au (...), que l'élaboration du plan de travail est plus détaillée et clairement échelonnée et que, s'agissant de la méthodologie adoptée pour les enquêtes à mener, l'accent sur le recours aux moyens (...) a été renforcé. Elle soutient ensuite que les contenus des extraits d'expertises annexés à la lettre du 1er septembre 2010 sont plus sommaires que ceux lui ayant été transmis en 2009. Elle allègue, en particulier, qu'ils constituent une reprise pour ainsi dire paraphrasée du texte du projet et ne fournissent aucune indication propre à permettre des améliorations ultérieures. Elle fait valoir, pour ces raisons, l'existence d'une discrimination, arguant que l'autorité inférieure a eu une opinion préconçue de son projet. Enfin, elle se défend des doutes émis quant à la faisabilité de ce dernier. Elle explique, à cet égard, que la problématique qui y est traitée n'a pas été improvisée, mais qu'elle constitue l'élément central de son habilitation à diriger des recherches et est le fruit d'une expérience acquise tout au long du projet de recherche et d'enseignement ad hoc soutenu par sa faculté, des cours qu'elle a dispensés, de colloques scientifiques et de missions sur le terrain, tant au (...) qu'au (...).

D.
Dans sa réponse du 28 janvier 2011, l'autorité inférieure a proposé le rejet du recours, maintenant la motivation de la décision attaquée. Elle relève, en particulier, que s'il y a eu un effort de recentrage géographique sur trois pays de (...), le projet reste très ambitieux sur le plan théorique, ce qu'ont permis, selon elle, de souligner les trois expertises auxquelles il a été soumis. Se référant à celles-ci, elle signale en outre que deux d'entre elles émanent d'experts de la liste positive établie par la recourante et de E._______, où celle-ci a passé son habilitation à diriger des recherches en (...). S'agissant plus précisément de la question de la faisabilité du projet, elle cite plusieurs passages de l'appréciation qu'en a faite la rapporteuse dans sa proposition du 27 juillet 2010. Enfin, elle conteste avoir fait preuve de discrimination à l'égard de la recourante, exposant, d'une part, que ses qualités n'ont jamais été mises en question et, d'autre part, que si son projet n'a pas été retenu en raison de la concurrence et des contraintes financières, la rapporteuse et son corapporteur avaient initialement proposé de l'accepter.

E.
Invitée à répliquer jusqu'au 7 mars 2011, la recourante n'a pas réagi.

F.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant que besoin, dans les considérants en droit.

Droit :

1.
Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent recours (cf. art. 31 , 32 et 33 let. h de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32], art. 13 al. 4 de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation [LERI, RS 420.1 ; la loi actuellement en vigueur - comprenant les modifications entrées en vigueur le 1er janvier 2011 - sera citée telle quelle dans le présent arrêt, lorsqu'il n'existe pas de différences avec l'ancien droit ou lorsque celles-ci, la plupart du temps rédactionnelles, ne portent pas à conséquence pour le cas d'espèce] et art. 5 al. 1 let. c de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021] ; cf. également art. 31 du règlement du FNS du 14 décembre 2007 relatif aux octrois de subsides, approuvé le 13 février 2008 par le Conseil fédéral [ci-après : règlement des subsides]). La qualité pour recourir doit être reconnue à la recourante (cf. art. 48 al. 1 let. a à c PA). Les autres conditions de recevabilité sont respectées (cf. art. 50 al. 1 , 52 al. 1 et 63 al. 4 PA). Partant, le recours est recevable.

2.
A teneur de l'art. 13 al. 2 LERI, le requérant peut former un recours pour violation du droit fédéral, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), et pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). Il ne le peut toutefois pas pour inopportunité de la décision attaquée. Dès lors, le Tribunal administratif fédéral n'intervient que pour sanctionner un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation ainsi qu'en cas de comportement arbitraire ou en cas de violation des principes constitutionnels tels que le droit à l'égalité, le droit à la protection de la bonne foi ou le principe de proportionnalité. Hormis ces cas, il respecte la liberté d'appréciation de l'autorité de première instance. En outre, il est tenu compte de l'expérience et des connaissances spécifiques des organes membres du FNS, comme les commissions de recherche, et des experts invités, ainsi que l'autonomie de la politique de recherche du FNS (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral [TAF] B-4676/2010 du 15 décembre 2010 consid. 3, B-5333/2009 du 10 novembre 2010 consid. 3.2, B-7861/2009 et B-7855/2009 du 24 août 2010 consid. 2, B 3297/2009 du 6 novembre 2009 consid. 2 ; JACQUES MATILE in : Revue de droit administratif et de droit fiscal [RDAF] 1994, p. 421ss). En sa qualité d'autorité judiciaire, le tribunal n'est en effet pas une autorité supérieure d'encouragement de la recherche scientifique, ni une instance de surveillance en la matière (cf. arrêts du TAF B-2139/2009 du 10 novembre 2009 consid. 4 et B-6801/2007 du 2 juillet 2008 consid. 4.1 et réf. cit.). Cette retenue n'est cependant admissible qu'à l'égard de l'évaluation proprement dite du projet présenté. Dans la mesure où le recourant conteste l'interprétation et l'application de prescriptions légales ou s'il se plaint de vices de procédure, l'autorité de recours doit examiner les griefs soulevés avec pleine cognition, sous peine de déni de justice formel (cf. ATAF 2007/37 consid. 2.2).

3.

3.1. Le FNS est une fondation au sens des art. 80ss du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210), ayant pour but d'encourager la recherche en Suisse (cf. art. 7 al. 2 LERI et art. 1 al. 1 des statuts du FNS du 30 mars 2007, révisés et approuvés par le Conseil fédéral le 4 juillet 2007 [ci-après : statuts du FNS], publiés in : www.snf.ch, rubrique "Portraits/Statuts & bases juridiques"). A teneur de l'art. 4 et de l'art. 5 let. a ch. 1 LERI, il est soumis à la loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation dans la mesure où il utilise des moyens fournis par la Confédération pour ses activités de recherche et d'innovation. Il utilise les subventions qui lui sont allouées notamment pour soutenir des projets de recherche (cf. art. 8 al. 1 let. a LERI). Selon l'art. 2 al. 1 LERI, lorsqu'il planifie ses activités et utilise les moyens fournis par la Confédération, le FNS indique les priorités et fixe les tâches essentielles ; ce faisant, il veille en particulier à la qualité scientifique de la recherche (let. a), à la diversité des opinions et méthodes scientifiques (let. b), au maintien d'un lien étroit entre l'enseignement et la recherche (let. c), à un rapport judicieux - correspondant à ses tâches - entre recherche fondamentale et recherche appliquée et développement (let. d), à l'encouragement de la relève scientifique et au maintien de la qualité du potentiel de recherche (let. e), à l'apport d'une contribution à l'utilisation durable des ressources (let. f) et à la coopération internationale dans les domaines de la science, de la technologie et de l'innovation (let. g).

3.2. Conformément à l'art. 13 al. 1 LERI, les institutions chargées d'encourager la recherche fixent la procédure régissant les décisions relatives aux subsides ; cette procédure doit répondre aux exigences des art. 10 et 26 à 38 PA. Les statuts et règlements du FNS - qui, conformément à l'art. 7 al. 2 LERI, doivent être approuvés par le Conseil fédéral lorsqu'ils règlent des tâches pour lesquelles des moyens de la Confédération sont utilisés - arrêtent de manière détaillée les conditions d'octroi de subsides.

S'agissant de l'encouragement de projets - comme c'est le cas en l'espèce - il convient de se référer à l'art. 3 du règlement des subsides ainsi qu'aux règles prévues aux sections 1 (disposition générales : art. 10 à 12) et 2 (encouragement de projets : art. 13 à 19) de son chapitre 3. Ainsi, selon l'art. 3 al. 2, les subsides sont octroyés en fonction du résultat de l'évaluation scientifique des requêtes présentées au FNS. L'art. 10 , qui reprend en son premier alinéa l'exigence posée à l'art. 13 al. 1 LERI en ce qui concerne la procédure de traitement des requêtes, définit en son deuxième alinéa que l'évaluation scientifique des requêtes est du ressort du Conseil national de la recherche, lequel se réserve la possibilité de déléguer ses compétences, dans des domaines précisément définis, à d'autres organes ou à des organes spécialisés qu'il a désignés. Aux termes de l'art. 17, la qualité scientifique des requêtes de recherche représente le critère déterminant pour l'octroi de subsides de recherche (al. 1) ; l'évaluation scientifique examine les critères principaux suivants : importance scientifique et actualité du projet (let. a), originalité du sujet (let. b), choix des méthodes (let. c), faisabilité du projet (let. d), accomplissements scientifiques des requérants à ce jour (let. e) et compétences scientifiques des requérants pour le projet proposé (let. f) (al. 2) ; le Conseil national de la recherche peut prévoir d'autres critères dans les règlements et les mises au concours (al. 3). En vertu de l'art. 18, le FNS demande à des experts externes de lui fournir par écrit une évaluation scientifique pour les requêtes (al. 1) ; le FNS tient compte de ces évaluations dans le cadre de son pouvoir d'appréciation (al. 2, 1ère phrase) ; à cet égard, il s'appuie en général sur au moins deux expertises externes (al. 2, 2ème phrase) ; les requérants sont autorisés à livrer avec leur demande de subside : des listes comportant les noms et adresses d'experts potentiels, soit des listes positives (let. a), ainsi que des listes comportant les noms et adresses de personnes qui ne doivent pas être invitées à fournir une expertises, soit des listes négatives (let. b) (al. 7) ; les listes positives n'engagent pas le FNS (al. 8, 1ère phrase) ; celui-ci tient compte des listes négatives pour autant que les requérants fournissent des raisons convaincantes à cette exclusion et qu'il existe suffisamment d'autres experts à disposition (al. 8, 2ème phrase).

A teneur de l'art. 21 al. 1 des statuts du FNS, le Conseil national de la recherche est l'organe scientifique du FNS ; il procède, en particulier, à l'expertise scientifique des demandes de subsides remises au FNS et décide du soutien à leur accorder (cf. art. 21 al. 2 let. e). Selon l'art. 22 al. 2, il édicte son propre règlement d'organisation, qu'il soumet au Comité du Conseil de fondation pour approbation. Conformément à son règlement d'organisation du 14 novembre 2007, approuvé par ledit comité en date du 14 décembre 2007, le Conseil national de la recherche est dirigé par une présidence et est organisé en divisions ainsi qu'en comités spécialisés interdivisionnaires, chacune et chacun d'entre eux ayant son président ainsi que son vice-président (cf. art. 2 al. 1). Les divisions se comptent au nombre de quatre, la première étant chargée de l'encouragement de la recherche libre dans le domaine des sciences humaines et sociales (cf. art. 12 al. 1) ; elles règlent les tâches désignées à l'art. 21 al. 2 let. e-i des statuts du FNS, à savoir le traitement des requêtes (chapitre 3 : art. 22 à 30) dans leur domaine spécialisé (cf. art. 13 al. 1). L'examen matériel des requêtes de subsides est effectué au sein des organes chargés de l'évaluation, qui désignent les rapporteurs et les corapporteurs (cf. art. 23 al. 1). Si l'évaluation est effectuée par des experts externes individuels, c'est le rapporteur responsable qui les désignera (cf. art. 23 al. 2).

4.1. En l'occurrence, concluant à ce que la décision du 14 octobre 2010 soit annulée et à ce que sa requête de subside soit réévaluée au terme de nouvelles expertises, la recourante fait, en particulier, grief à l'autorité inférieure d'avoir eu une opinion préconçue de son projet. Elle émet, à ce propos, des doutes quant à la validité des expertises, en raison notamment du caractère sommaire des extraits qui lui ont été transmis en annexe à la lettre du 1er septembre 2010 (cf. consid. C). Elle défend, par ailleurs, la faisabilité de son projet.

4.2. De son côté, l'autorité inférieure réfute avoir fait preuve de discrimination à l'égard de la recourante, relevant que sa requête a été initialement soutenue dans le rapport de proposition du 27 juillet 2010 et expliquant que ce n'est qu'à cause de contraintes financières et de la concurrence entre les divers projets qu'elle n'a finalement pas été retenue. En ce qui concerne la faisabilité du projet, elle se réfère entièrement à ce qu'a retenu la rapporteuse.

4.3. L'opportunité de la décision attaquée ne pouvant être revue (cf. consid. 2), il reste à examiner si l'appréciation du projet de la recourante par le FNS s'est faite dans le respect de la procédure d'évaluation prévue par le règlement des subsides.

5.1. Dans le cas présent, la rapporteuse a désigné quatorze experts externes, en vue d'obtenir des évaluation scientifiques de la requête de la recourante. Trois de ces experts ont déposé leur rapport ; deux d'entre eux font partie de la liste positive de celle-ci, mais aucun de sa liste négative. Ce faisant, l'autorité inférieure a respecté les exigences prescrites par l'art. 18 al. 1, al. 2, 2ème phrase, et al. 8, 2ème phrase du règlement des subsides.

5.2.1. Selon l'art. 18 al. 2, 1ère phrase du règlement des subsides, le FNS tient compte des évaluations des experts externes dans le cadre de son pouvoir d'appréciation.

5.2.2. En vertu de la maxime inquisitoriale, l'autorité administrative ou administrative judiciaire (ci-après : l'autorité) doit appliquer la loi en se fondant sur la réalité des faits, dans la mesure où celle-ci peut être établie le plus objectivement possible (cf. Pierre Moor, Droit administratif, Volume II : Les actes administratifs et leur contrôle, 3ème éd., Berne 2011, pt 2.2.6.3, p. 292ss). Cette obligation ne lui impose que d'établir l'état de fait pertinent, soit les faits décisifs pour l'issue de la décision. Ce faisant, elle ne doit pas seulement rechercher les éléments défavorables à la cause de l'administré ou du justiciable, mais également vérifier, de manière exacte et complète, ceux qui lui seraient favorables. Dans ce cadre, l'autorité peut avoir recours à une expertise, lorsqu'elle ne dispose pas des connaissances spéciales nécessaires à l'éclaircissement des faits pertinents ; seules les questions de fait doivent être soumises à l'expert, à l'exclusion de celles relevant du droit, dont l'examen relève impérativement de l'autorité, par l'appréciation juridique qu'elle fait ensuite de l'expertise (cf. Patrick L. Krauskopf / Katrin Emmenegger, in : Bernhard Waldmann / Philippe Weissenberger [Ed.], Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich/Genève/Bâle 2009, ad art. 12 PA, pt 19ss, p. 257ss et pt 149, p. 281s. ainsi que réf. cit.). Selon la jurisprudence, l'autorité doit en principe se fonder sur l'expertise qu'elle a ordonnée. Lors de l'appréciation qu'elle en fait, elle est tenue, là encore, de prendre en considération les éléments tant favorables que défavorables, en les exposant d'abord tels qu'ils ressortent de l'expertise. Elle ne peut s'écarter de l'expertise sans motifs reconnaissables ; elle peut le faire notamment lorsque les conclusions de l'expert se fondent sur des constatations de faits erronées ou apparaissent manifestement contradictoires. S'il existe des doutes quant à l'exactitude de l'expertise, il appartient à l'autorité d'ordonner des vérifications complémentaires (cf. Krauskopf / Emmeneger, op. cit., pt 165 à 167, p. 284 ainsi que réf. cit.).

5.2.3. Dans la présente procédure de traitement de la requête de subside, la rapporteuse n'est pas intervenue en qualité d'expert (à ce sujet : cf. Krauskopf / Emmeneger, op. cit., pt 147, p. 281 et réf.cit.). Elle n'a procédé qu'à leur désignation, puis a rédigé sa proposition du 27 juillet 2010, une fois les éléments de fait établis par le biais des trois rapports d'expertise externe déposés. La Division I du Conseil de la recherche s'est ensuite fondée sur cette proposition pour se prononcer sur le soutien à accorder à la requête de la recourante.

5.2.4.1 En l'espèce, dans sa décision du 14 octobre 2010 - qui est formellement attaquée par la recourante - l'autorité inférieure renvoie à sa lettre du 1er septembre 2010, s'agissant des motifs ayant conduit au rejet de la requête. Cet écrit contient une motivation sommaire - ce qui est en soi acceptable, compte tenu du grand nombre de requêtes que doit traiter le FNS chaque année (cf. arrêt de la Commission de fédérale de recours en matière d'encouragement de la recherche [CRER] du 27 mai 1993) - et est accompagné, selon ce qu'a exposé l'autorité inférieure, d'extraits de deux expertises auxquelles le projet a été soumis. Tel n'est cependant pas ce qui ressort de la lecture des extraits en question. En effet, les cinq paragraphes figurant sur la première page annexée, sous la rubrique "Extrait d'Expertises relatives à la requête n° (...)", constituent en réalité une reprise littérale de l'évaluation qu'a faite la rapporteuse du projet de la recourante, en point 5 de sa proposition du 27 juillet 2010. De plus, les trois seuls paragraphes figurant sur la deuxième page annexée, sous la rubrique "Extrait d'Expertises relatives à la requête n° (...)", ne représentent que trois brefs passages d'une seule et même expertise - à savoir du rapport d'un des deux experts de la liste positive - qui ne sauraient garantir que l'autorité inférieure a objectivement constaté l'ensemble des éléments décisifs qui ressortent des expertises, comme il le sera démontré ci-dessous (cf. consid. 5.2.4.2). En d'autres termes, ni la motivation de l'écrit du 1er septembre 2010 ni les extraits annexés - ni encore, du reste, la réponse du 28 janvier 2011 déposée en procédure de recours - ne démontrent, à ce stade, que l'autorité inférieure a tenu compte de tous les faits pertinents pour rendre sa décision. Ils permettent, en revanche, de retenir que celle-ci a fait sienne la proposition de la rapporteuse, ce qui relève en soi de son pouvoir d'appréciation. Dans ces conditions, il convient d'examiner si la rapporteuse a, de son côté, répondu à l'exigence de constatation objective des faits, tels qu'ils ressortent des trois expertises.

5.2.4.2.1. Dans sa proposition du 27 juillet 2010, la rapporteuse a d'abord exposé, en pages 3 et 4, sous un point 4 intitulé "Résumé et analyse critique des rapports d'expertise" que, sur quatorze experts désignés, trois d'entre eux avaient remis une expertise, dont deux de la liste positive dressée par la recourante. Elle a relevé, en outre, que le premier expert (de la liste positive ; ci-après : l'expert 1) avait qualifié la requête comme très bonne, tandis que le second (de la liste positive ; ci-après : l'expert 2) et le troisième (ci-après : l'expert 3) d'excellente. Enfin, s'agissant du contenu des trois expertises, elle a présenté les éléments suivants en trois blocs distincts :

"La première expertise considère qu'il s'agit d'un projet s'inscrivant dans le contexte de la globalisation, de la pluralisation interne des sociétés et des cultures. Dans ce contexte où nous sommes tous minoritaires, croyances et pratiques traditionnelles ne sont plus périphériques ni folkloriques. Ce projet vise à saisir, dans une perspective résolument théorique, les recompositions à l'oeuvre et les savoirs qui leur sont associés. Dans ce processus de globalisation, transformant la rapport au temps, à l'espace, à l'autorité et à l'identité, les individus sont affectés. Ce projet se situe dans cette perspective, ce qui constitue son originalité et son importance. Et qui impose un travail de terrain, d'ethnographie directe. Le (...) et le (...) sont des terrains correspondant aux compétences des chercheur-e-s sont des laboratoires privilégiés pour observer les recompositions à l'oeuvre actuellement. Il regrette cependant le peu de précisions sur les lieux précis où les recherches seront menées :

[1] Le rôle assigné du rapport au terrain (...) et au comparatisme apparaît comme le vecteur méthodologique du projet. On aurait aimé avoir plus de précisions sur les lieux précis où les recherches seront menées.

[2] Le projet est ambitieux et l'équipe est jeune. Une des conditions de sa réussite tient à son intégration et à son dialogue avec des chercheurs locaux :

[3] Même si l'équipe est jeune, car intégrée par des chercheurs juniors, le projet pourrait leur apporter de l'expérience, mais une condition de la réussite réside sans doute dans leur capacité d'intégration dans des équipes et le dialogue avec des chercheurs locaux. Par ailleurs il permettra la formation des chercheurs pour mener des futures recherches dans la région.

[4] Les compétences de la requérante sont évidentes. Elle travaille dans ce champ depuis de nombreuses années. Elle a une expérience de terrain au (...) et des relations avec (...) et (...). L'élargissement et le renforcement de ces alliances sont capitales pour la réussite scientifique du projet :

[5] Par ailleurs, elle a noué des relations scientifiques avec des chercheurs de (...) et avec (...). L'élargissement et le renforcement de ces alliances sont de toute première importance pour la réussite scientifique du projet."

"La deuxième expertise (en partie inachevée parce que l'experte s'est trompée de version lors de l'envoi au FNS et a jeté la version définitive par mégarde) considère que ce projet est original par son approche nouvelle de la problématique des «rationalités alternatives». Les deux terrains, le (...) et le (...), sont particulièrement bien choisis parce que présentant une profusion de systèmes symboliques d'origines diverses qui ont participé à la construction du «biotope culturel» et des modalités particulières de prise en charge des individus qui recourent à ces systèmes (état de transe ou dissociation). La durée (3 ans) permet une observation de longue halène permettant de voir comment ces dispositifs se répercutent sur le vécu des sujets. Des recherches dans ce domaine ont déjà été faites en (...) par quelques chercheurs (...) et (...), mais aucune présentant un tel niveau d'élaboration théorique, de «densité théorique». L'importance donnée à l'articulation des dimensions socio-culturelles et psychologique prolonge les travaux déjà menés par la requérante. Comme la première expertise, celle-ci souligne l'intérêt de ce projet dans un moment historique de grands bouleversements atteignant les individus qui doivent se reconstruire sans cesse dans des situations instables où ils ont perdu leurs repères antérieurs. Enfin, elle souligne que la requérante poursuit la ligne des travaux du grand ethnologue italien (...) sur (...)."

"[1] La troisième expertise considère que ce projet est très important pour sa fécondité théorique, d'une haute actualité post-coloniale, d'une portée politique au sens large, basé sur des rapports de coopération effective Nord-Sud, où tradition n'est plus synonyme d'archaïsme, débarrassé des catégories polémiques, liant productions scientifiques et savoirs marginalisés, adoptant une approche pragmatique axée sur la question de l'efficacité. Ce projet propose un empirisme de type nouveau, dépouillé de jugements implicites ou explicites portés par le clivage humain/naturel en échappant à la spiritualité de type New Age. Les terrains sont à la fois comparables et distincts et les pratiques se sont maintenues de manière plus «robuste» qu'en (...). Le (...) est particulièrement indiqué, permettant la rencontre entre enquêteurs et enquêtés à égalité.

[2] L'originalité tient à l'approche nouvelle des terrains, échappant à la catégorie du (...) largement utilisée pour disqualifier ces pratiques (...). Les modifications de l'état de conscience ne constituent plus une explication mais un enjeu. Cette approche bouleverse l'économie des rapports entre sciences humaines, histoire des religions, ethnologie, sciences naturalistes. Elle rend leur densité de relations aux rapports entre (...) et (...), nouant des liens entre psychothérapie et neurophysiologie. Ce projet est prometteur également pour des disciplines comme la physique, la chimie et la biologie. La démarche scientifique proposée se propose d'approcher et non d'interpréter.

[3] Une des conditions de sa réussite tient à son intégration et à son dialogue avec des chercheurs locaux."

5.2.4.2.2. S'agissant en particulier de la question de la faisabilité du projet - critère d'évaluation principalement discuté dans la proposition, puis dans la décision, le recours et la réponse - la rapporteuse a estimé, en pages 4 et 5, sous un point 5 intitulé "Evaluation par le/la rapporteur-e", que :

" [...] Ce recentrage géographique sur 3 pays de (...) donne de facto une plus grande cohérence au projet, mais il reste très ambitieux sur le plan théorique, ce qu'ont souligné les trois expertises. Ses buts et surtout ses 7 objectifs principaux (cf. résumé ci-dessus) en attestent. Le projet reste d'une ambition démesurée et les objectifs proposés restent ceux d'un centre de recherche au complet pour plusieurs années. [...]"

et que :

" [...] Comme le fait remarquer la première expertise, tout dépendra de l'accès aux documents, aux informateurs et de ce qu'il sera possible d'observer, de (...). Tout dépendra des relations avec (...) et (...). L'élargissement et le renforcement de ces alliances sont capitales pour la réussite scientifique du projet. La faisabilité de projet en dépend."

Elle a finalement exposé, en page 5, sous un point 6 intitulé "Conclusion et proposition", que :

" [...] Ce projet théorique, sa problématique, ses buts et ses objectifs sont originaux et potentiellement novateurs, mais reste très ambitieux et si vastes qu'il est peu probable que 3 ans suffisent pour répondre à tous les objectifs qu'il se fixe. [...] L'une d'entre elles [expertises] fait très justement remarquer que tout dépendra des relations des chercheur-e-s avec (...) et (...) et que la faisabilité du projet dépendra de l'élargissement et du renforcement de ces alliances. [...]"

5.2.4.2.3. Cela étant, à la lecture des trois expertises déposées, force est de constater que la rapporteuse n'a pas établi, dans son résumé, les faits pertinents, tels qu'ils ressortent des conclusions des experts.

En effet, s'agissant d'abord de la troisième expertise, elle a omis de transcrire l'avis de l'expert développé sous la rubrique intitulée "Feasability of the project" et selon lequel le projet lui apparaissait comme "parfaitement faisable", étant donné les contacts déjà pris et l'intérêt des communautés de recherches locales. Celui-ci avait pourtant ajouté sous la même rubrique que :

"Et il [le projet] l'est d'autant plus [faisable] que la question de la technique et de son efficacité est une question intelligible pour ceux à qui elle s'adresse. L'ethnologie nous a appris qu'un terrain est d'autant plus fécond que les questions des enquêteurs sont reconnues comme intéressantes et importantes du point de vue des enquêtés. C'est seulement dans ce cas qu'une collaboration effective, et une entreprise d'inter-traduction réciproque peut se produire."

Au lieu de ce faire, la rapporteuse a inséré, dans le bloc portant sur ladite expertise, une seule phrase dont le contenu énonce que l'"une des conditions de sa réussite [la démarche scientifique proposée] tient à son intégration et à son dialogue avec des chercheurs locaux" (cf. consid. 5.2.4.2.1, paragraphe [3], page 13), ce qui, d'une part, reflète faussement l'avis de cet expert et, d'autre part, ne ressort d'aucun passage de son rapport, mais appartient par rapprochement à un de ceux de la première expertise.

En ce qui concerne ce dernier passage, la rapporteuse l'a cité tel quel dans le bloc portant sur la première expertise, sans relever le paragraphe rédigé sous la rubrique "Specific abilities of the applicants for the proposed project" et dont il ressort que :

"L'équipe de recherche proposée, même si elle est jeune, a une expérience du travail de terrain, maîtrise les langues et a de l'expérience du travail en équipe. Par ailleurs, les compétences des chercheurs du projet sont complémentaires. Tenant compte de l'importance accordée au rôle de (...) dans l'approche méthodologique du terrain, la présence de spécialistes expérimentés dans l'équipe est également une garantie."

Cet élément se rapporte pourtant au même thème, puisqu'il traite la question de la capacité de l'équipe concernée à travailler ensemble et avec les chercheurs locaux lors des recherches projetées sur le terrain.

Enfin, s'agissant de la deuxième expertise, la rapporteuse a intégré un bloc à son sujet dans son résumé, tout en signalant que celle-ci était en partie inachevée. Elle reprend - en particulier et en substance - que "la durée (3ans) permet une observation de longue halène permettant de voir comment ces dispositifs se répercutent sur le vécu des sujets". Or, elle n'a, là encore, pas transcrit l'avis de l'expert développé sous la rubrique intitulée "Faisabilité du projet" et selon lequel "la durée de la recherche est, a priori, bien déterminée (trois années), à la fois nécessaire et, semble-t-il, suffisantes pour mener à bien ce programme de recherche dans toute son amplitude".

5.2.5. En conclusion, il y a lieu de considérer que l'autorité inférieure s'est fondée sur une constatation inexacte, voire incomplète, des faits pertinents pour retenir que le projet de requête de la recourante ne répondait pas au critère de faisabilité prévu par l'art. 17 al. 2 let. d du règlement des subsides, son appréciation qui en découle confinant dès lors à l'arbitraire. Elle était en effet tenue de constater objectivement les éléments des expertises qui étaient favorables à la requête sur ce critère, puis de les apprécier - au même titre que les autres - en motivant les raisons qu'elle avait de s'en écarter, pour le cas où ces éléments ne lui paraissaient pas convaincants ; en aucun cas, elle ne pouvait les passer sous silence ou les exposer de manière telle que leur sens en soit altéré. Par ailleurs, il lui incombait de procéder à des vérifications complémentaires - le cas échéant, en demandant des précisions aux experts désignés ou en ordonnant de nouvelles expertises - si elle estimait que celles-ci manquaient de clarté sur certains points, étaient incomplètes - comme cela pourrait se révéler utile quant au rapport inachevé de l'expert 2 - ou contenaient des conclusions a priori partiales. Au demeurant, le Tribunal relève à ce propos qu'il est incohérent de souligner comme il l'est fait, tant dans la proposition du 27 juillet 2010 que dans la réponse du 28 janvier 2011, que les experts 1 et 2 appartiennent à la liste positive dressée par la recourante, dès lors que c'est en connaissance de cause qu'ils ont été désignés par la rapporteuse pour intervenir dans la procédure d'instruction des faits.

6.
Au vu de ce qui précède, l'autorité inférieure s'est placée dans la situation de violer le prescrit de l'art. 13 al. 2 let. b LERI. Pour les motifs précités, il se justifie d'annuler la décision attaquée et de lui renvoyer l'affaire pour qu'elle complète l'état de fait au sens des considérants et rende une nouvelle décision. Compte tenu des nombreux points qui n'ont pas - ou mal - été établis, le FNS est invité à désigner un nouveau rapporteur interne, afin d'assurer un maximum d'objectivité.

7.1. En règle générale, les frais de procédure sont mis à la charge de la partie qui succombe (cf. art. 63 al. 1 PA). Aucun frais de procédure n'est cependant mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées (cf. art. 63 al. 2 PA).

La recourante ayant obtenu gain de cause, il y a lieu de lui restituer l'avance de frais de Fr. 1'200.- qu'elle a versée le 6 décembre 2010.

7.2. Par ailleurs, l'autorité peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (cf. art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 et 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

La procédure n'ayant pas occasionné de frais relativement élevés à la recourante qui n'est pas représentée par un avocat, il n'y a pas lieu de lui allouer de dépens (cf. art. 7 al. 4 FITAF en relation avec l'art. 64 al. 1 PA).

7.3.
Le présent arrêt est définitif (cf. art. 83 let. k de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis ; partant, la décision du 14 octobre 2010 est annulée et la cause renvoyée à l'autorité inférieure pour qu'elle établisse les faits au sens des considérants et rende une nouvelle décision sur la base d'un rapport effectué par un nouveau rapporteur interne.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance sur les frais de procédure présumés de Fr. 1'200.- est restituée à la recourante.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (recommandé ; annexes : actes en retour et formulaire "Adresse de paiement")

- à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] ; recommandé ; annexes : dossier en retour)

Le président du collège : Le greffier :

Claude Morvant Grégory Sauder

Expédition : 16 août 2011

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 420.1 Bundesgesetz vom 14. Dezember 2012 über die Förderung der Forschung und der Innovation (FIFG) - Forschungs- und Innovationsförderungsgesetz FIFG Art. 13 Verfahren und Rechtsschutz - 1 Die Forschungsförderungsinstitutionen regeln ihre Verfahren für Verfügungen über Beiträge. Diese müssen den Anforderungen nach den Artikeln 10 und 26-38 des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 196822 (VwVG) entsprechen.
¹	Die Forschungsförderungsinstitutionen regeln ihre Verfahren für Verfügungen über Beiträge. Diese müssen den Anforderungen nach den Artikeln 10 und 26-38 des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 196822 (VwVG) entsprechen.
²	Für die Eröffnung von Verfügungen an Gesuchstellerinnen und Gesuchsteller im Ausland bei grenzüberschreitenden Förderungsverfahren ist Artikel 11b VwVG anwendbar.
³	Die Gesuchstellerinnen und Gesuchsteller können mit Beschwerde rügen:
^a	die Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	die unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes.
⁴	Die Namen der Referentinnen und Referenten und der wissenschaftlichen Gutachterinnen und Gutachter dürfen nur mit deren Einverständnis der beschwerdeführenden Person bekannt gegeben werden.
⁵	Im Übrigen richtet sich das Beschwerdeverfahren nach den allgemeinen Bestimmungen über die Bundesrechtspflege.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 420.1 Bundesgesetz vom 14. Dezember 2012 über die Förderung der Forschung und der Innovation (FIFG) - Forschungs- und Innovationsförderungsgesetz FIFG Art. 7 Aufgaben - 1 Der Bund fördert die Forschung und die Innovation nach diesem Gesetz sowie nach Spezialgesetzen durch:
¹	Der Bund fördert die Forschung und die Innovation nach diesem Gesetz sowie nach Spezialgesetzen durch:
^a	den Betrieb der beiden ETH und der Forschungsanstalten des ETH-Bereichs;
^b	Beiträge nach dem HFKG7;
^c	Beiträge an die Forschungsförderungsinstitutionen;
^d	Beiträge an Forschungseinrichtungen von nationaler Bedeutung;
^e	eigene Ressortforschung, einschliesslich der Errichtung und des Betriebs bundeseigener Forschungsanstalten;
^f	den Betrieb der Innosuisse und anderer Massnahmen der Innovationsförderung;
^g	internationale Zusammenarbeit im Bereich von Forschung und Innovation.
²	Zur Sicherung des Forschungs- und Innovationsstandortes Schweiz kann er die Errichtung eines schweizerischen Innovationsparks unterstützen.
³	Der Bundesrat kann die Forschungsförderungsinstitutionen und die Innosuisse beauftragen, einzeln oder gemeinsam Sonderprogramme oder themenorientierte Förderprogramme durchzuführen.10
⁴	Er kann die Forschungsförderungsinstitutionen und die Innosuisse mit Aufgaben der internationalen Zusammenarbeit beauftragen, deren Erfüllung ihre Fachkompetenz erfordert.11

SR 420.1 Bundesgesetz vom 14. Dezember 2012 über die Förderung der Forschung und der Innovation (FIFG) - Forschungs- und Innovationsförderungsgesetz FIFG Art. 4 Forschungsorgane - Forschungsorgane nach diesem Gesetz sind:
^a	die folgenden Forschungsförderungsinstitutionen:
^a1	der Schweizerische Nationalfonds zur Förderung der wissenschaftlichen Forschung (SNF),
^a2	die Akademien der Wissenschaften Schweiz, bestehend aus:
^b	die Schweizerische Agentur für Innovationsförderung (Innosuisse) nach dem Innosuisse-Gesetz vom 17. Juni 20165;
^c	die folgenden Hochschulforschungsstätten:
^c1	die Eidgenössischen Technischen Hochschulen (ETH) und die Forschungsanstalten des ETH-Bereichs,
^c2	die nach dem Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetz vom 30. September 20116 (HFKG) akkreditierten Hochschulen und anderen Institutionen des Hochschulbereichs,
^c3	die nach diesem Gesetz vom Bund unterstützten Forschungseinrichtungen von nationaler Bedeutung (Art. 15);
^d	die Bundesverwaltung, soweit sie:
^d1	für die Erfüllung ihrer Aufgaben Ressortforschung betreibt, oder
^d2	Aufgaben der Forschungs- und Innovationsförderung wahrnimmt.

SR 420.1 Bundesgesetz vom 14. Dezember 2012 über die Förderung der Forschung und der Innovation (FIFG) - Forschungs- und Innovationsförderungsgesetz FIFG Art. 5 - Nach diesem Gesetz sind nichtkommerzielle Forschungsstätten ausserhalb des Hochschulbereichs Institutionen mit privater oder öffentlicher Trägerschaft, die nicht Forschungsorgane nach Artikel 4 sind, deren Zweck Forschungstätigkeit ist und die die folgenden Voraussetzungen erfüllen:
^a	Die Träger und Eigner der Institution erlangen durch deren Forschungstätigkeit keine geldwerten Vorteile.
^b	Niveau und Qualität der Forschung sind mit der Forschung von Hochschulforschungsstätten vergleichbar.

SR 420.1 Bundesgesetz vom 14. Dezember 2012 über die Förderung der Forschung und der Innovation (FIFG) - Forschungs- und Innovationsförderungsgesetz FIFG Art. 8 Leistungsvereinbarungen - 1 Der Bundesrat kann mit Forschungsorganen ausserhalb der Bundesverwaltung und weiteren Beitragsempfängern nach diesem Gesetz Leistungsvereinbarungen abschliessen.
¹	Der Bundesrat kann mit Forschungsorganen ausserhalb der Bundesverwaltung und weiteren Beitragsempfängern nach diesem Gesetz Leistungsvereinbarungen abschliessen.
²	Er kann diese Kompetenz an das Eidgenössische Departement für Wirtschaft, Bildung und Forschung (WBF) oder an die zuständige Verwaltungseinheit übertragen.

SR 420.1 Bundesgesetz vom 14. Dezember 2012 über die Förderung der Forschung und der Innovation (FIFG) - Forschungs- und Innovationsförderungsgesetz FIFG Art. 2 Begriffe - In diesem Gesetz bedeuten:
^a	wissenschaftliche Forschung (Forschung): die methodengeleitete Suche nach neuen Erkenntnissen; sie umfasst namentlich:
^a1	Grundlagenforschung: Forschung, deren primäres Ziel der Erkenntnisgewinn ist,
^a2	anwendungsorientierte Forschung: Forschung, deren primäres Ziel Beiträge für praxisbezogene Problemlösungen sind;
^b	wissenschaftsbasierte Innovation (Innovation): die Entwicklung neuer Produkte, Verfahren, Prozesse und Dienstleistungen für Wirtschaft und Gesellschaft durch Forschung, insbesondere anwendungsorientierte Forschung, und die Verwertung ihrer Resultate.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 10 - 1 Personen, die eine Verfügung zu treffen oder diese vorzubereiten haben, treten in Ausstand, wenn sie:
¹	Personen, die eine Verfügung zu treffen oder diese vorzubereiten haben, treten in Ausstand, wenn sie:
^a	in der Sache ein persönliches Interesse haben;
^b	mit einer Partei durch Ehe oder eingetragene Partnerschaft verbunden sind oder mit ihr eine faktische Lebensgemeinschaft führen;
^bbis	mit einer Partei in gerader Linie oder bis zum dritten Grade in der Seitenlinie verwandt oder verschwägert sind;
^c	Vertreter einer Partei sind oder für eine Partei in der gleichen Sache tätig waren;
^d	aus anderen Gründen in der Sache befangen sein könnten.
²	Ist der Ausstand streitig, so entscheidet darüber die Aufsichtsbehörde oder, wenn es sich um den Ausstand eines Mitgliedes einer Kollegialbehörde handelt, diese Behörde unter Ausschluss des betreffenden Mitgliedes.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 26 - 1 Die Partei oder ihr Vertreter hat Anspruch darauf, in ihrer Sache folgende Akten am Sitze der verfügenden oder einer durch diese zu bezeichnenden kantonalen Behörde einzusehen:
¹	Die Partei oder ihr Vertreter hat Anspruch darauf, in ihrer Sache folgende Akten am Sitze der verfügenden oder einer durch diese zu bezeichnenden kantonalen Behörde einzusehen:
^a	Eingaben von Parteien und Vernehmlassungen von Behörden;
^b	alle als Beweismittel dienenden Aktenstücke;
^c	Niederschriften eröffneter Verfügungen.
^1bis	Die Behörde kann die Aktenstücke auf elektronischem Weg zur Einsichtnahme zustellen, wenn die Partei oder ihr Vertreter damit einverstanden ist.66
²	Die verfügende Behörde kann eine Gebühr für die Einsichtnahme in die Akten einer erledigten Sache beziehen; der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühr.

SR 420.1 Bundesgesetz vom 14. Dezember 2012 über die Förderung der Forschung und der Innovation (FIFG) - Forschungs- und Innovationsförderungsgesetz FIFG Art. 10 Schweizerischer Nationalfonds - 1 Der Schweizerische Nationalfonds zur Förderung der wissenschaftlichen Forschung (SNF) ist das Förderorgan des Bundes für die wissenschaftliche Forschung in allen Disziplinen, die an einer Hochschulforschungsstätte vertreten sind.
¹	Der Schweizerische Nationalfonds zur Förderung der wissenschaftlichen Forschung (SNF) ist das Förderorgan des Bundes für die wissenschaftliche Forschung in allen Disziplinen, die an einer Hochschulforschungsstätte vertreten sind.
²	Er verwendet die ihm vom Bund gewährten Beiträge namentlich für:
^a	die Förderung im Rahmen seiner von ihm festgelegten Förderinstrumente;
^b	die von ihm beschlossene Beteiligung an Förderprogrammen und vernetzten Forschungsvorhaben auf nationaler und internationaler Ebene;
^c	die Durchführung der vom Bundesrat beschlossenen und in Auftrag gegebenen nationalen Förderprogramme, namentlich der nationalen Forschungsprogramme und der nationalen Forschungsschwerpunkte;
^d	die vom Bundesrat beschlossene und in Auftrag gegebene Beteiligung der Schweiz an internationalen Programmen;
^e	die Unterstützung von Massnahmen der Auswertung und Verwertung von Resultaten aus der von ihm geförderten Forschung.
³	Er entscheidet im Rahmen der ihm zugewiesenen Aufgaben und Zuständigkeiten über die geeigneten Instrumente und die Form der Förderung. Er konzentriert sich dabei auf die Förderung:
^a	exzellenter Forschungsprojekte;
^b	eines hoch qualifizierten wissenschaftlichen Nachwuchses;
^c	von Forschungsinfrastrukturen, die der Entwicklung von Fachgebieten in der Schweiz dienen und nicht in die Zuständigkeit der Hochschulforschungsstätten oder des Bundes fallen;
^d	der internationalen Forschungszusammenarbeit unter Berücksichtigung der diesbezüglichen Ziele und Massnahmen des Bundes.
⁴	Er entrichtet im Rahmen seiner Förderung den Hochschulforschungsstätten und nichtkommerziellen Forschungsstätten ausserhalb des Hochschulbereichs Beiträge zur Abgeltung der ihnen entstehenden indirekten Forschungskosten (Overhead). Der Bundesrat regelt die Grundsätze der Beitragsbemessung.
⁵	Der SNF beteiligt sich an den Verfahren, die den Beschlüssen zu den nationalen Forschungsprogrammen, den nationalen Forschungsschwerpunkten und weiteren an ihn übertragenen Förderprogrammen vorausgehen.
⁶	Er kann zur Sicherung der Kontinuität seiner Forschungsförderung einen Teil der Beiträge des Bundes zur Bildung von Eigenkapital in Form von Reserven verwenden. Der Bestand der Reserven darf im jeweiligen Rechnungsjahr 15 Prozent des jeweiligen jährlichen Bundesbeitrags nicht überschreiten.13 Der Bundesrat kann vorsehen, dass dieser Höchstsatz in Ausnahmefällen und befristet überschritten werden kann, wenn die nicht bilanzierten Verpflichtungen des SNF für Forschungsförderungsbeiträge diese Massnahme rechtfertigen.14
⁷	Das Staatssekretariat für Bildung, Forschung und Innovation (SBFI) schliesst mit dem SNF, gestützt auf die Finanzbeschlüsse der Bundesversammlung, periodisch eine Leistungsvereinbarung ab. Darin werden auch die vom Bundesrat übertragenen Zusatzaufgaben konkretisiert.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz - 1 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.