Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal


Abteilung I

A-6143/2017

Urteil vom 4. Juni 2019

Richterin Kathrin Dietrich (Vorsitz),

Besetzung Richter Christoph Bandli, Richter Jürg Steiger,

Gerichtsschreiber Benjamin Strässle-Kohle.

1. Digitale Gesellschaft,

4000 Basel,

2. A._______,

3. B._______,

4. C._______,

5. D._______,

6. E._______,
Parteien
7. F._______,

8. G._______,

alle vertreten durch

lic. iur. Viktor Györffy, Rechtsanwalt,

Peyrot, Schlegel und Györffy Rechtsanwälte,

Beschwerdeführende,

gegen

Nachrichtendienst des Bundes NDB,

Papiermühlestrasse 20, 3003 Bern,

Vorinstanz.

Gegenstand Verfügung über einen Realakt; Funk- und Kabelaufklärung nach NDG.

Sachverhalt:

A.
Der Verein Digitale Gesellschaft sowie die Privatpersonen A._______, B._______, C._______, D._______, E._______, F._______ und G._______ (nachfolgend: Gesuchstellende) wandten sich mit Schreiben vom 31. August 2017 an den Nachrichtendienst des Bundes (nachfolgend: NDB). Sie stellten folgende Begehren:

1. Der Betrieb der Funk- und Kabelaufklärung durch den NDB und weitere Stellen, namentlich durch das Zentrum für elektronische Operationen der Armee (ZEO) sowie jegliche Tätigkeiten, die dem Betrieb der Funkaufklärung und Kabelaufklärung dienen, seien zu unterlassen.

2. Der NDB habe jegliche in den Betrieb der Funk- und Kabelaufklärung involvierten Stellen und Personen anzuweisen, ihre diesbezügliche Tätigkeit zu unterlassen.

3. Es sei den GesuchstellerInnen mitzuteilen, ob und in welcher Weise Kommunikation von ihnen Gegenstand der Funk- oder Kabelaufklärung ist
oder gewesen ist, und es sei ihnen mitzuteilen, welche sie betreffenden Daten, welche aus der Funk- oder Kabelaufklärung stammen, vom NDB oder vom ZEO bearbeitet werden, einschliesslich der Auskunft über weitere Daten, welche im Zusammenhang mit diesen aus der Funk- oder Kabelaufklärung stammenden Daten bearbeitet werden.

4. Es sei festzustellen, dass die Funk- und Kabelaufklärung die GesuchstellerInnen in ihren Grundrechten verletzt, namentlich ihrem Recht auf Achtung des Intim-, Privat- und Familienlebens, auf Schutz der Privatsphäre, einschliesslich Achtung des Brief-, Post- und Fernmeldeverkehrs, auf Schutz vor Missbrauch der persönlichen Daten und die informationelle Selbstbestimmung (Art. 13
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
2    Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
2    Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.
BV, Art. 8
IR 0.101 Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Conclue à Rome le 4 novembre 1950 Approuvée par l'Assemblée fédérale le 3 octobre 1974 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 28 novembre 1974 Entrée en vigueur pour la Suisse le 28 novembre 1974
CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2    Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
IR 0.101 Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Conclue à Rome le 4 novembre 1950 Approuvée par l'Assemblée fédérale le 3 octobre 1974 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 28 novembre 1974 Entrée en vigueur pour la Suisse le 28 novembre 1974
CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2    Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
IR 0.101 Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Conclue à Rome le 4 novembre 1950 Approuvée par l'Assemblée fédérale le 3 octobre 1974 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 28 novembre 1974 Entrée en vigueur pour la Suisse le 28 novembre 1974
CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2    Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
EMRK, Art. 17
IR 0.103.2 Pacte international relatif aux droits civils et politiques - Conclu à New York le 16 décembre 1966 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 13 décembre 1991 Instrument d'adhésion déposé par la Suisse le 18 juin 1992 Entré en vigueur pour la Suisse le 18 septembre 1992
Pacte-ONU-II Art. 17
1    Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation.
2    Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.
IR 0.103.2 Pacte international relatif aux droits civils et politiques - Conclu à New York le 16 décembre 1966 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 13 décembre 1991 Instrument d'adhésion déposé par la Suisse le 18 juin 1992 Entré en vigueur pour la Suisse le 18 septembre 1992
Pacte-ONU-II Art. 17
1    Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation.
2    Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.
UNO-Pakt II, Übereinkommen zum Schutz des Menschen bei der automatischen Verarbeitung personenbezogener Daten [Konvention Nr. 108 des Europarates, SR 0.235.1]), in ihrer Freiheit der Meinungsäusserung, der Meinungs- und Informations- sowie die Medienfreiheit (Art. 16
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
Cst. Art. 16 Libertés d'opinion et d'information
1    La liberté d'opinion et la liberté d'information sont garanties.
2    Toute personne a le droit de former, d'exprimer et de répandre librement son opinion.
3    Toute personne a le droit de recevoir librement des informations, de se les procurer aux sources généralement accessibles et de les diffuser.
BV, Art. 10
IR 0.101 Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Conclue à Rome le 4 novembre 1950 Approuvée par l'Assemblée fédérale le 3 octobre 1974 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 28 novembre 1974 Entrée en vigueur pour la Suisse le 28 novembre 1974
CEDH Art. 10 Liberté d'expression
1    Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.
2    L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire.
IR 0.101 Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Conclue à Rome le 4 novembre 1950 Approuvée par l'Assemblée fédérale le 3 octobre 1974 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 28 novembre 1974 Entrée en vigueur pour la Suisse le 28 novembre 1974
CEDH Art. 10 Liberté d'expression
1    Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.
2    L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire.
EMRK, Art. 19
IR 0.103.2 Pacte international relatif aux droits civils et politiques - Conclu à New York le 16 décembre 1966 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 13 décembre 1991 Instrument d'adhésion déposé par la Suisse le 18 juin 1992 Entré en vigueur pour la Suisse le 18 septembre 1992
Pacte-ONU-II Art. 19
1    Nul ne peut être inquiété pour ses opinions.
2    Toute personne a droit à la liberté d'expression; ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen de son choix.
3    L'exercice des libertés prévues au par. 2 du présent article comporte des devoirs spéciaux et des responsabilités spéciales. Il peut en conséquence être soumis à certaines restrictions qui doivent toutefois être expressément fixées par la loi et qui sont nécessaires:
a  au respect des droits ou de la réputation d'autrui;
b  à la sauvegarde de la sécurité nationale, de l'ordre public, de la santé ou de la moralité publiques.
UNO-Pakt II) und der Versammlungsfreiheit (Art. 22
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
Cst. Art. 22 Liberté de réunion
1    La liberté de réunion est garantie.
2    Toute personne a le droit d'organiser des réunions, d'y prendre part ou non.
BV, Art. 11
IR 0.101 Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Conclue à Rome le 4 novembre 1950 Approuvée par l'Assemblée fédérale le 3 octobre 1974 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 28 novembre 1974 Entrée en vigueur pour la Suisse le 28 novembre 1974
CEDH Art. 11 Liberté de réunion et d'association
1    Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association, y compris le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts.
2    L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Le présent article n'interdit pas que des restrictions légitimes soient imposées à l'exercice de ces droits par les membres des forces armées, de la police ou de l'administration de l'Etat.
EMRK), in ihrer persönlichen Freiheit und der Bewegungsfreiheit (Art. 10 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
Cst. Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle
1    Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
2    Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.
3    La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.
BV, Art. 8
IR 0.101 Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Conclue à Rome le 4 novembre 1950 Approuvée par l'Assemblée fédérale le 3 octobre 1974 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 28 novembre 1974 Entrée en vigueur pour la Suisse le 28 novembre 1974
CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2    Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
IR 0.101 Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Conclue à Rome le 4 novembre 1950 Approuvée par l'Assemblée fédérale le 3 octobre 1974 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 28 novembre 1974 Entrée en vigueur pour la Suisse le 28 novembre 1974
CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2    Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
IR 0.101 Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Conclue à Rome le 4 novembre 1950 Approuvée par l'Assemblée fédérale le 3 octobre 1974 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 28 novembre 1974 Entrée en vigueur pour la Suisse le 28 novembre 1974
CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2    Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
EMRK) sowie ihre Unschuldsvermutung (Art. 6
IR 0.101 Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Conclue à Rome le 4 novembre 1950 Approuvée par l'Assemblée fédérale le 3 octobre 1974 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 28 novembre 1974 Entrée en vigueur pour la Suisse le 28 novembre 1974
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK, Art. 32
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
Cst. Art. 32 Procédure pénale
1    Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
2    Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
3    Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.
BV).

5. Es sei festzustellen, dass die Funk- und Kabelaufklärung die GesuchstellerInnen 4, 5 und 6 als JournalistInnen in ihrem Anspruch auf Medienfreiheit und auf Quellenschutz (Art. 17
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
Cst. Art. 17 Liberté des médias
1    La liberté de la presse, de la radio et de la télévision, ainsi que des autres formes de diffusion de productions et d'informations ressortissant aux télécommunications publiques est garantie.
2    La censure est interdite.
3    Le secret de rédaction est garanti.
BV und Art. 10
IR 0.101 Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Conclue à Rome le 4 novembre 1950 Approuvée par l'Assemblée fédérale le 3 octobre 1974 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 28 novembre 1974 Entrée en vigueur pour la Suisse le 28 novembre 1974
CEDH Art. 10 Liberté d'expression
1    Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.
2    L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire.
IR 0.101 Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Conclue à Rome le 4 novembre 1950 Approuvée par l'Assemblée fédérale le 3 octobre 1974 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 28 novembre 1974 Entrée en vigueur pour la Suisse le 28 novembre 1974
CEDH Art. 10 Liberté d'expression
1    Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.
2    L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire.
EMRK) verletzt.

6. Es sei festzustellen, dass die Funk- und Kabelaufklärung den Gesuchsteller 8 im Berufsgeheimnis als Rechtsanwalt und dadurch in seinem Recht auf Achtung des Privatlebens, auf Schutz der Privatsphäre, einschliesslich Achtung des Brief-, Post- und Fernmeldeverkehrs, auf Schutz vor Missbrauch der persönlichen Daten und die informationelle Selbstbestimmung (Art. 13
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
2    Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
2    Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.
BV, Art. 8
IR 0.101 Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Conclue à Rome le 4 novembre 1950 Approuvée par l'Assemblée fédérale le 3 octobre 1974 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 28 novembre 1974 Entrée en vigueur pour la Suisse le 28 novembre 1974
CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2    Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
IR 0.101 Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Conclue à Rome le 4 novembre 1950 Approuvée par l'Assemblée fédérale le 3 octobre 1974 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 28 novembre 1974 Entrée en vigueur pour la Suisse le 28 novembre 1974
CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2    Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
IR 0.101 Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Conclue à Rome le 4 novembre 1950 Approuvée par l'Assemblée fédérale le 3 octobre 1974 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 28 novembre 1974 Entrée en vigueur pour la Suisse le 28 novembre 1974
CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2    Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
EMRK, Art. 17
IR 0.103.2 Pacte international relatif aux droits civils et politiques - Conclu à New York le 16 décembre 1966 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 13 décembre 1991 Instrument d'adhésion déposé par la Suisse le 18 juin 1992 Entré en vigueur pour la Suisse le 18 septembre 1992
Pacte-ONU-II Art. 17
1    Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation.
2    Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.
IR 0.103.2 Pacte international relatif aux droits civils et politiques - Conclu à New York le 16 décembre 1966 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 13 décembre 1991 Instrument d'adhésion déposé par la Suisse le 18 juin 1992 Entré en vigueur pour la Suisse le 18 septembre 1992
Pacte-ONU-II Art. 17
1    Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation.
2    Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.
UNO-Pakt II, Übereinkommen zum Schutz des Menschen bei der automatischen Verarbeitung personenbezogener Daten [Konvention Nr. 108 des Europarates, SR 0.235.1]) und in seiner Wirtschaftsfreiheit (Art. 27
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
Cst. Art. 27 Liberté économique
1    La liberté économique est garantie.
2    Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice.
BV) verletzt;

[...]

Die Gesuchstellenden erblicken in der Funk- und Kabelaufklärung eine schwerwiegende Verletzung ihrer verfassungs- und konventionsrechtlich geschützten Grundrechtspositionen. Sie beantragen aus diesem Grund, es sei die Aufklärung zu unterlassen und zudem die Verletzung ihrer Grundrechte festzustellen.

B.
Der NDB teilte den Gesuchstellenden mit Schreiben vom 28. September 2017 mit, auf ihre Anträge nicht einzutreten. Soweit die Gesuchstellenden sinngemäss um Auskunft ersuchten, ob der NDB Daten über sie bearbeite, sei für eine weitere Bearbeitung der Gesuche jeweils die Kopie eines gültigen Ausweises beizubringen.

Zur Begründung führt der NDB aus, die Gesuchstellenden seien durch die Funk- und Kabelaufklärung nicht stärker betroffen als die übrige Bevölkerung. Es fehle ihnen somit an einem schutzwürdigen Interesse, weshalb auf die Anträge der Gesuchsteller nicht einzutreten sei. Er weist zudem darauf hin, dass er gesetzlich zur Funk- und Kabelaufklärung verpflichtet sei und keine durch Verfassung und EMRK garantierten Grundrechte verletzt würden.

C.
Mit Beschwerde vom 30. Oktober 2017 gelangen die Gesuchstellenden (nachfolgend: Beschwerdeführende) an das Bundesverwaltungsgericht. Sie beantragen sinngemäss, es sei der Entscheid des NDB (nachfolgend: Vorinstanz) vom 28. September 2017 aufzuheben und die Angelegenheit zur materiellen Entscheidung an diesen zurückzuweisen. Eventualiter seien ihre Begehren gemäss dem Schreiben vom 31. August 2017 gutzuheissen.

Die Beschwerdeführenden rügen vorab eine Rechtsverweigerung. Sie machen geltend, im Rahmen der Funk- und Kabelaufklärung werde nicht mehr wie bisher nur die Kommunikation bestimmter Teilnehmer, sondern der gesamte Fernmeldeverkehr überwacht, d.h. es würden sämtliche Daten ausgeleitet und computerbasiert nach bestimmten Begriffen durchsucht. Zwar dienten die Überwachungsmassnahmen der Beschaffung von Informationen im Ausland, doch sei diese Beschränkung nur von geringem Wert, da ein Grossteil der inländischen Kommunikation über Server im Ausland erfolge und somit ebenfalls überwacht werde. Auch die Beschwerdeführenden seien daher durch die Funk- und Kabelaufklärung (potentiell) in ihrem Anspruch auf Achtung des Privatlebens und auf Schutz vor Missbrauch persönlicher Daten sowie in weiteren grundrechtlich geschützten Rechtspositionen betroffen. Die journalistisch tätigen Beschwerdeführenden 4, 5 und 6 rügen darüber hinaus eine Verletzung des journalistischen Quellenschutzes und damit der Meinungsfreiheit. Nach Ansicht der Beschwerdeführenden folgt aus der Beeinträchtigung ihrer Grundrechte ein Anspruch auf effektiven Rechtsschutz. Die Vorinstanz sei jedoch auf ihre Begehren nicht eingetreten und habe Ihnen
hiermit effektiven Rechtsschutz verweigert. Die angefochtene Verfügung sei aus diesem Grund aufzuheben und zur materiellen Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen.

In der Sache machen die Beschwerdeführenden geltend, die gesetzlichen Bestimmungen zur Funk- und Kabelaufklärung seien nicht hinreichend klar und bestimmt. Betroffene Personen seien nicht wie gefordert in der Lage, die Folgen ihres Handelns in einem nach den Umständen angemessenen Umfang vorhersehen zu können. Zudem fehlten ausreichende Garantien zum Schutz vor Missbrauchsrisiken. So sei weder die effektive gerichtliche Überprüfung einer anbegehrten Überwachung gewährleistet noch ermögliche das Gesetz (mangels einer entsprechenden Mitteilung über eine erfolgte Überwachung) effektiven nachträglichen Rechtsschutz. Und auch eine hinreichende Regelung darüber, welche Daten zu welchem Zweck wie lange aufbewahrt und verwendet werden dürften, lasse sich dem Gesetz nicht entnehmen. Die Funk- und die Kabelaufklärung seien daher zu unterlassen.

D.
Die Vorinstanz schliesst mit Vernehmlassung vom 12. Januar 2018 auf Abweisung der Beschwerde. Sie hält fest, dass keiner der Beschwerdeführenden im Zusammenhang mit einer Funk- oder Kabelaufklärung in der einschlägigen Datenbank verzeichnet sei. Den Beschwerdeführenden komme (daher) kein hinreichendes schutzwürdiges Interesse zu, weshalb die Vorinstanz auf die Begehren zu Recht nicht eingetreten sei. Die Vorinstanz äussert sich sodann in der Sache zur Kabelaufklärung, legt dar, welche (verfahrensrechtlichen) Garantien das Gesetz zum Schutz vor Missbrauch der Daten vorsieht und hält schliesslich fest, dass hinsichtlich ihrer Informationssysteme ein indirektes Auskunftsrecht bestehe und sie zudem, sobald kein Geheimhaltungsinteresse mehr bestehe, nach dem Bundesgesetz über den Datenschutz (DSG, SR 235.1) Auskunft darüber erteile, ob Daten einer bestimmten Person bearbeitete werden. Ein allfälliger Eingriff in die Grundrechte der Beschwerdeführenden sei daher zulässig und die Beschwerde daher auch in der Sache als unbegründet abzuweisen.

E.
Die Beschwerdeführenden halten mit Replik vom 15. März 2018 an ihren Anträgen und an ihren Ausführungen gemäss der Beschwerdeschrift vom 30. Oktober 2017 fest. Ergänzend machen sie geltend, allein das (datenschutzrechtliche) Auskunftsrecht gewährleiste keinen effektiven Rechtsschutz. Im Rahmen der Kabelaufklärung würden grenzüberschreitende Datenströme erfasst und anhand von Stichwörtern abgesucht. Ergebe sich hierbei ein Treffer, würden die betreffenden Daten vom Zentrum für elektrische Operationen (ZEO), welches die Aufklärung durchführe, gesichtet und ausgewertet. Anschliessend leite das ZEO jene Daten, die relevante Informationen enthielten, an die Vorinstanz weiter, welche sie nachrichtendienstlich auswerte und (hierzu) in ihren Informationssystemen speichere. Eine Mitteilung über diese Datenbearbeitung, welche mit dem Ab- bzw. Durchsuchen elektronischer Kommunikation beginne, erfolge nicht. Und auch das Auskunftsrecht setze erst bei der Datenbearbeitung durch den Nachrichtendienst ein. Eine Prüfung, ob die nachrichtendienstliche Aufklärung insgesamt mit den Grundrechten vereinbar ist, sei damit nicht gewährleistet. Schliesslich machen die Beschwerdeführenden (erneut) geltend, von der Funk- und
insbesondere der Kabelaufklärung in ihren Grundrechten betroffen zu sein. Sie verweisen auf die Eigenarten elektronischer Kommunikation und den daraus folgenden Umstand, dass ein Grossteil ihrer Kommunikation, selbst wenn sich Empfänger und Sender in der Schweiz befänden, über das Ausland erfolge und somit von der Kabelaufklärung erfasst werde. Die Beschwerdeführenden stellen in diesem Zusammenhang sowie in Bezug auf die Möglichkeiten beim Absuchen des Fernmeldeverkehrs und der Datenauswertung sodann verschiedene Beweisanträge.

F.
Die Vorinstanz hält mit Duplik vom 16. Mai 2018 an ihrer Auffassung fest, wonach die Beschwerdeführenden von der Funk- und Kabelaufklärung nicht mehr als die Allgemeinheit betroffen seien und ihnen daher kein hinreichendes schutzwürdiges Interesse an einer materiellen Beurteilung ihrer Begehren zukomme. Zudem werde nicht unterschiedslos auf beliebige Fernmeldekommunikation zugegriffen, sondern mithilfe von Programmen zur Geolokalisierung (vorab) versucht, die zu überwachenden Fernmeldekabel einzugrenzen und (so) inländische Kommunikation von der Aufklärung auszunehmen. Die Beschwerdeführenden seien durch die Funk- und insbesondere durch die Kabelaufklärung daher weder direkt noch potentiell betroffen. Zudem stünden innerstaatliche Rechtsbehelfe zur Verfügung, weshalb auch konventionsrechtlich kein Anspruch auf einen materiellen Entscheid bestehe.

G.
Am 4. Juli 2018 reichten die Beschwerdeführenden ihre Schlussbemerkungen ein.

H.
Auf die weiteren Ausführungen der Parteien und die bei den Akten liegenden Schriftstücke wird, soweit für den Entscheid von Bedeutung, im Rahmen der nachfolgenden Erwägungen eingegangen.

Das Bundesverwaltungsgericht zieht in Erwägung:

1.

1.1

1.1.1 Das Bundesverwaltungsgericht beurteilt nach Art. 31
SR 173.32
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) 1 .
des Verwaltungsgerichtsgesetzes (VGG, SR 173.32) Beschwerden gegen Verfügungen nach Art. 5
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 5 B. Définitions / I. Décisions - B. Définitions I. Décisions
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69). 1
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 5 B. Définitions / I. Décisions - B. Définitions I. Décisions
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69). 1
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
des Verwaltungsverfahrensgesetzes (VwVG, SR 172.021), soweit diese von einer Vorinstanz i.S.v. Art. 33
SR 173.32
LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
1  la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale 2 ,
10  la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer 20 ;
2  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers 3 ,
3  le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite 5 ,
4  l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens 7 ,
4bis  l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
5  la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie 10 ,
6  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision 12 ,
7  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques 14 ,
8  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation 16 ,
9  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé 18 ;
a  du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
b  du Conseil fédéral concernant:
c  du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cbis  du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cquater  c quinquies. 24 de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
cter  c quater. 23 du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
d  de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
e  des établissements et des entreprises de la Confédération;
f  des commissions fédérales;
g  des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
h  des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
i  d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.
VGG erlassen worden sind und kein Ausnahmegrund i.S.v. Art. 32
SR 173.32
LTAF Art. 32 Exceptions
1    Le recours est irrecevable contre:
1  l'autorisation générale des installations nucléaires;
2  l'approbation du programme de gestion des déchets;
3  la fermeture de dépôts en profondeur;
4  la preuve de l'évacuation des déchets.
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
b  les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
c  les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
d  ...
e  les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
f  les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
g  les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
h  les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
i  les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR).
2    Le recours est également irrecevable contre:
a  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
b  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.
VGG vorliegt.

1.1.2 Das Schreiben der Vorinstanz vom 28. September 2017, gegen welches sich die vorliegende Beschwerde richtet, ist nicht als Verfügung bezeichnet und enthält auch keine Rechtsmittelbelehrung (vgl. Art. 35 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 35 J. Notification / I. Par écrit / 2. Motifs et indication des voies de recours - 2. Motifs et indication des voies de recours
1    Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
2    L'indication des voies de droit mentionne le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l'autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l'utiliser.
3    L'autorité peut renoncer à motiver la décision et à indiquer les moyens de droit, si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune partie ne réclame une motivation.
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 35 J. Notification / I. Par écrit / 2. Motifs et indication des voies de recours - 2. Motifs et indication des voies de recours
1    Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
2    L'indication des voies de droit mentionne le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l'autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l'utiliser.
3    L'autorité peut renoncer à motiver la décision et à indiquer les moyens de droit, si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune partie ne réclame une motivation.
sowie Art. 38
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 38 J. Notification / IV. Notification irrégulière - IV. Notification irrégulière Une notification irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties.
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 38 J. Notification / IV. Notification irrégulière - IV. Notification irrégulière Une notification irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties.
VwVG). Dies gibt Anlass zu der Prüfung, ob es sich beim Schreiben der Vorinstanz vom 28. September 2017 um eine Verfügung i.S.v. Art. 5
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 5 B. Définitions / I. Décisions - B. Définitions I. Décisions
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69). 1
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 5 B. Définitions / I. Décisions - B. Définitions I. Décisions
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69). 1
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
VwVG und mithin um ein taugliches Anfechtungsobjekt handelt. Danach bestimmt sich auch der Streitgegenstand des vorliegenden Verfahrens (vgl. Felix Uhlmann, in: Praxiskommentar VwVG, 2. Aufl. 2016, Art. 5 Rz. 4).

Verfügungen sind Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und die u.a. die Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten (Bst. a) oder die Abweisung von oder das Nichteintreten auf entsprechende Begehren (Bst. c) zum Gegenstand haben (Art. 5 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 5 B. Définitions / I. Décisions - B. Définitions I. Décisions
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69). 1
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
[Bst. a und c] VwVG). Auch der Entscheid über Begehren i.S.v. Art. 25a Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 25a . Décision relative à des actes matériels - F bis. Décision relative à des actes matériels
1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 25a . Décision relative à des actes matériels - F bis. Décision relative à des actes matériels
1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 25a . Décision relative à des actes matériels - F bis. Décision relative à des actes matériels
1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 25a . Décision relative à des actes matériels - F bis. Décision relative à des actes matériels
1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 25a . Décision relative à des actes matériels - F bis. Décision relative à des actes matériels
1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 25a . Décision relative à des actes matériels - F bis. Décision relative à des actes matériels
1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
VwVG gilt als Verfügung (Art. 5 Abs. 1 Bst. c
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 5 B. Définitions / I. Décisions - B. Définitions I. Décisions
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69). 1
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 5 B. Définitions / I. Décisions - B. Définitions I. Décisions
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69). 1
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
i.V.m. Art. 25a Abs. 2
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 25a . Décision relative à des actes matériels - F bis. Décision relative à des actes matériels
1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 25a . Décision relative à des actes matériels - F bis. Décision relative à des actes matériels
1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 25a . Décision relative à des actes matériels - F bis. Décision relative à des actes matériels
1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 25a . Décision relative à des actes matériels - F bis. Décision relative à des actes matériels
1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
VwVG). Schriftliche Verfügungen sind, auch wenn die Behörde sie etwa in Briefform eröffnet, als solche zu bezeichnen, hinreichend zu begründen und mit einer Rechtsmittelbelehrung zu versehen (Art. 35 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 35 J. Notification / I. Par écrit / 2. Motifs et indication des voies de recours - 2. Motifs et indication des voies de recours
1    Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
2    L'indication des voies de droit mentionne le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l'autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l'utiliser.
3    L'autorité peut renoncer à motiver la décision et à indiquer les moyens de droit, si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune partie ne réclame une motivation.
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 35 J. Notification / I. Par écrit / 2. Motifs et indication des voies de recours - 2. Motifs et indication des voies de recours
1    Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
2    L'indication des voies de droit mentionne le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l'autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l'utiliser.
3    L'autorité peut renoncer à motiver la décision et à indiquer les moyens de droit, si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune partie ne réclame une motivation.
VwVG). Die rechtliche Qualifizierung eines Verwaltungsaktes als Verfügung bestimmt sich nach seinem tatsächlichen rechtlichen Gehalt und nicht nach seiner (äusseren) Form (Urteil des BGer 2C_721/2012 vom 27. Mai 2013 E. 1.3; Markus Müller, in: Auer/Müller/Schindler [Hrsg.], Kommentar VwVG, 2. Aufl. 2019, Art. 5 Rz. 15). Dasselbe gilt für den Inhalt einer Verfügung; Verwaltungsverfügungen sind nach ihrem tatsächlichen rechtlichen Gehalt und nicht nach ihrem zuweilen nicht treffend verfassten Wortlaut zu verstehen (BGE 141 V 255 E. 1.2; Urteil des BGer
8C_652/2016 vom 21. Februar 2017 E. 4.3 mit Hinweisen auf die Rechtsprechung). Aus einer mangelhaften Eröffnung - darunter fallen z.B. die unrichtige Bezeichnung oder eine fehlende Rechtsmittelbelehrung - darf den Parteien kein Nachteil erwachsen (Art. 38
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 38 J. Notification / IV. Notification irrégulière - IV. Notification irrégulière Une notification irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties.
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 38 J. Notification / IV. Notification irrégulière - IV. Notification irrégulière Une notification irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties.
VwVG).

Die Beschwerdeführenden beantragten mit Schreiben vom 31. August 2017, es seien die Funk- und die Kabelaufklärung einzustellen und die Verletzung ihrer Grundrechte festzustellen. Zudem ersuchten sie um Auskunft, ob ihre Kommunikation Gegenstand einer Funk- oder Kabelaufklärung gewesen sei oder noch ist und ob Daten über sie bearbeitet würden. Die
Vorinstanz teilte den Beschwerdeführenden mit Schreiben vom 28. September 2017 mit, sie seien von der Funk- und Kabelaufklärung nicht mehr als die Allgemeinheit betroffen, weshalb sie kein schutzwürdiges Interesse am Erlass einer materiellen Verfügung hätten und somit auf ihre Begehren nicht einzutreten sei. Insoweit liegt ein Nichteintretensentscheid und somit ein taugliches Anfechtungsobjekt vor (vgl. Art. 5 Abs. 1 Bst. c
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 5 B. Définitions / I. Décisions - B. Définitions I. Décisions
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69). 1
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 5 B. Définitions / I. Décisions - B. Définitions I. Décisions
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69). 1
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
VwVG). Daran ändert nichts, dass besagtes Schreiben der Vorinstanz nicht als Verfügung bezeichnet war und auch keine Rechtsmittelbelehrung enthielt. Über das Auskunftsbegehren (Rechtsbegehren Ziff. 3 gemäss dem Schreiben der Beschwerdeführenden vom 31. August 2017) hat die Vorinstanz bisher nicht verfügt, womit Streitgegenstand des vorliegenden Verfahrens einzig die Frage ist, ob die Vorinstanz, wie die Beschwerdeführer geltend machen, auf die Rechtsbegehren Ziffn. 1 und 2 sowie 4 - 6 gemäss dem Schreiben der Beschwerdeführenden vom 31. August 2017 hätte eintreten und materiell darüber entscheiden müssen. Soweit weitergehend, ist auf die Beschwerde nicht einzutreten (vgl. Urteil des BGer 1C_598/2016 vom 2. März 2018 E. 2.1; Moser/Beusch/Kneubühler, Prozessieren vor dem
Bundesverwaltungsgericht, 2. Aufl. 2013, Rz. 2.164 mit Hinweisen).

1.1.3 Die Funk- und Kabelaufklärung ist ein Mittel zur Wahrung der inneren und äusseren Sicherheit (Art. 38 Abs. 1
SR 121 Loi fédérale sur le renseignement*
LRens Art. 38 Exploration radio
1    La Confédération peut se doter d'un service d'enregistrement des ondes électromagnétiques émanant de systèmes de télécommunication qui se trouvent à l'étranger (exploration radio).
2    L'exploration radio permet:
a  de rechercher des informations importantes en matière de politique de sécurité sur des événements se produisant à l'étranger, en particulier en rapport avec le terrorisme, la dissémination d'armes de destruction massive et les conflits étrangers ayant des conséquences pour la Suisse;
b  de sauvegarder d'autres intérêts nationaux importants au sens de l'art. 3.
3    Le Conseil fédéral règle les domaines d'exploration, l'organisation et les procédures de l'exploration radio. Il détermine combien de temps le service chargé de l'exploration peut conserver les communications enregistrées et les données relatives au trafic.
4    Le Conseil fédéral s'assure en particulier que le service chargé de l'exploration filtre les communications enregistrées pour ne transmettre que les informations suivantes:
a  les informations relatives à des événements importants en matière de politique de sécurité se produisant à l'étranger;
b  les informations relatives à des personnes se trouvant en Suisse qui sont nécessaires à la compréhension d'un événement se produisant à l'étranger; ces informations doivent avoir été anonymisées.
5    Le service chargé de l'exploration transmet également des informations sur des événements se produisant en Suisse si les communications enregistrées contiennent des indices de menaces concrètes pour la sûreté intérieure au sens de l'art. 6, al. 1, let. a.
6    Si, lors de son travail, le service chargé de l'exploration découvre des enregistrements des communications qui ne contiennent ni informations sur l'étranger importantes en matière de politique de sécurité ni indices de menaces concrètes pour la sûreté intérieure, il détruit ceux-ci le plus rapidement possible.
und 2
SR 121 Loi fédérale sur le renseignement*
LRens Art. 38 Exploration radio
1    La Confédération peut se doter d'un service d'enregistrement des ondes électromagnétiques émanant de systèmes de télécommunication qui se trouvent à l'étranger (exploration radio).
2    L'exploration radio permet:
a  de rechercher des informations importantes en matière de politique de sécurité sur des événements se produisant à l'étranger, en particulier en rapport avec le terrorisme, la dissémination d'armes de destruction massive et les conflits étrangers ayant des conséquences pour la Suisse;
b  de sauvegarder d'autres intérêts nationaux importants au sens de l'art. 3.
3    Le Conseil fédéral règle les domaines d'exploration, l'organisation et les procédures de l'exploration radio. Il détermine combien de temps le service chargé de l'exploration peut conserver les communications enregistrées et les données relatives au trafic.
4    Le Conseil fédéral s'assure en particulier que le service chargé de l'exploration filtre les communications enregistrées pour ne transmettre que les informations suivantes:
a  les informations relatives à des événements importants en matière de politique de sécurité se produisant à l'étranger;
b  les informations relatives à des personnes se trouvant en Suisse qui sont nécessaires à la compréhension d'un événement se produisant à l'étranger; ces informations doivent avoir été anonymisées.
5    Le service chargé de l'exploration transmet également des informations sur des événements se produisant en Suisse si les communications enregistrées contiennent des indices de menaces concrètes pour la sûreté intérieure au sens de l'art. 6, al. 1, let. a.
6    Si, lors de son travail, le service chargé de l'exploration découvre des enregistrements des communications qui ne contiennent ni informations sur l'étranger importantes en matière de politique de sécurité ni indices de menaces concrètes pour la sûreté intérieure, il détruit ceux-ci le plus rapidement possible.
SR 121 Loi fédérale sur le renseignement*
LRens Art. 38 Exploration radio
1    La Confédération peut se doter d'un service d'enregistrement des ondes électromagnétiques émanant de systèmes de télécommunication qui se trouvent à l'étranger (exploration radio).
2    L'exploration radio permet:
a  de rechercher des informations importantes en matière de politique de sécurité sur des événements se produisant à l'étranger, en particulier en rapport avec le terrorisme, la dissémination d'armes de destruction massive et les conflits étrangers ayant des conséquences pour la Suisse;
b  de sauvegarder d'autres intérêts nationaux importants au sens de l'art. 3.
3    Le Conseil fédéral règle les domaines d'exploration, l'organisation et les procédures de l'exploration radio. Il détermine combien de temps le service chargé de l'exploration peut conserver les communications enregistrées et les données relatives au trafic.
4    Le Conseil fédéral s'assure en particulier que le service chargé de l'exploration filtre les communications enregistrées pour ne transmettre que les informations suivantes:
a  les informations relatives à des événements importants en matière de politique de sécurité se produisant à l'étranger;
b  les informations relatives à des personnes se trouvant en Suisse qui sont nécessaires à la compréhension d'un événement se produisant à l'étranger; ces informations doivent avoir été anonymisées.
5    Le service chargé de l'exploration transmet également des informations sur des événements se produisant en Suisse si les communications enregistrées contiennent des indices de menaces concrètes pour la sûreté intérieure au sens de l'art. 6, al. 1, let. a.
6    Si, lors de son travail, le service chargé de l'exploration découvre des enregistrements des communications qui ne contiennent ni informations sur l'étranger importantes en matière de politique de sécurité ni indices de menaces concrètes pour la sûreté intérieure, il détruit ceux-ci le plus rapidement possible.
sowie Art. 39 Abs. 1
SR 121 Loi fédérale sur le renseignement*
LRens Art. 39 Dispositions générales
1    Le SRC peut charger le service chargé de l'exploration du réseau câblé d'enregistrer les signaux transmis par réseau filaire qui traversent la frontière suisse, afin de rechercher des informations sur des événements importants en matière de politique de sécurité se produisant à l'étranger (art. 6, al. 1, let. b) ou de sauvegarder d'autres intérêts nationaux importants au sens de l'art. 3.
2    Si tant l'émetteur que le récepteur se trouvent en Suisse, il est interdit d'utiliser les signaux enregistrés en vertu de l'al. 1. S'il ne peut pas les éliminer d'emblée de l'enregistrement, le service chargé de l'exploration du réseau câblé détruit les données en question dès qu'il constate qu'elles proviennent de tels signaux.
3    Le service chargé de l'exploration du réseau câblé ne peut transmettre au SRC des données provenant de signaux qu'il a enregistrés que si leur contenu correspond aux mots-clés du mandat de recherche. Ces derniers doivent être définis de manière à minimiser les atteintes à la vie privée. Il est interdit d'utiliser des indications relatives à des ressortissants ou à des personnes morales suisses comme mots-clés de recherche.
4    Le Conseil fédéral règle:
a  les domaines d'exploration autorisés;
b  l'organisation du service chargé de l'exploration du réseau câblé et les modalités de la procédure applicable;
c  la durée maximale de conservation des données relatives au contenu et des données relatives au trafic enregistrées par le service chargé de l'exploration du réseau câblé.
SR 121 Loi fédérale sur le renseignement*
LRens Art. 39 Dispositions générales
1    Le SRC peut charger le service chargé de l'exploration du réseau câblé d'enregistrer les signaux transmis par réseau filaire qui traversent la frontière suisse, afin de rechercher des informations sur des événements importants en matière de politique de sécurité se produisant à l'étranger (art. 6, al. 1, let. b) ou de sauvegarder d'autres intérêts nationaux importants au sens de l'art. 3.
2    Si tant l'émetteur que le récepteur se trouvent en Suisse, il est interdit d'utiliser les signaux enregistrés en vertu de l'al. 1. S'il ne peut pas les éliminer d'emblée de l'enregistrement, le service chargé de l'exploration du réseau câblé détruit les données en question dès qu'il constate qu'elles proviennent de tels signaux.
3    Le service chargé de l'exploration du réseau câblé ne peut transmettre au SRC des données provenant de signaux qu'il a enregistrés que si leur contenu correspond aux mots-clés du mandat de recherche. Ces derniers doivent être définis de manière à minimiser les atteintes à la vie privée. Il est interdit d'utiliser des indications relatives à des ressortissants ou à des personnes morales suisses comme mots-clés de recherche.
4    Le Conseil fédéral règle:
a  les domaines d'exploration autorisés;
b  l'organisation du service chargé de l'exploration du réseau câblé et les modalités de la procédure applicable;
c  la durée maximale de conservation des données relatives au contenu et des données relatives au trafic enregistrées par le service chargé de l'exploration du réseau câblé.
i.V.m. Art. 6 Abs. 1
SR 121 Loi fédérale sur le renseignement*
LRens Art. 6 Tâches du SRC
1    Le SRC recherche et traite des informations dans les buts suivants:
1  le terrorisme,
2  l'espionnage,
3  la dissémination d'armes nucléaires, biologiques ou chimiques, y compris leurs vecteurs et tous les biens et technologies à des fins civiles ou militaires qui sont nécessaires à leur fabrication (prolifération NBC) ou le commerce illégal de substances radioactives, de matériel de guerre et d'autres biens d'armement,
4  les attaques visant des infrastructures d'information, de communication, d'énergie, de transport et autres qui sont indispensables au fonctionnement de la société civile, de l'économie et de l'État (infrastructures critiques),
5  l'extrémisme violent;
a  déceler à temps et prévenir les menaces que représentent pour la sûreté intérieure ou extérieure:
b  détecter, observer et évaluer des événements importants en matière de politique de sécurité se produisant à l'étranger;
c  assurer la capacité d'action de la Suisse;
d  sauvegarder d'autres intérêts nationaux importants au sens de l'art. 3, sur mandat exprès du Conseil fédéral.
2    Le SRC apprécie la menace et informe au fur et à mesure les services fédéraux concernés et les autorités d'exécution cantonales des menaces et des mesures au sens de la présente loi qui ont été prises ou qu'il est prévu de prendre pour y parer. Au besoin, il alerte les services compétents de l'État.
3    Il informe d'autres services fédéraux et cantonaux des événements et renseignements susceptibles d'avoir une incidence sur leurs tâches de maintien de la sûreté intérieure ou extérieure, en assurant la protection de ses sources.
4    Il entretient, dans le domaine du renseignement, les relations de la Suisse avec des services étrangers.
5    Il assure un service d'alerte précoce en vue de protéger les infrastructures critiques.
6    Il réalise des programmes d'information et de sensibilisation sur les menaces pour la sûreté intérieure ou extérieure.
7    Il assure la protection de ses collaborateurs, de ses installations, de ses sources et des données qu'il a traitées.
des Nachrichtendienstgesetzes [NDG, SR 121]). Es stellt sich daher die Frage, ob das Bundesverwaltungsgericht zur Beurteilung der vorliegenden Beschwerde sachlich zuständig ist oder ob eine Ausnahme i.S.v. Art. 32 Abs. 1 Bst. a
SR 173.32
LTAF Art. 32 Exceptions
1    Le recours est irrecevable contre:
1  l'autorisation générale des installations nucléaires;
2  l'approbation du programme de gestion des déchets;
3  la fermeture de dépôts en profondeur;
4  la preuve de l'évacuation des déchets.
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
b  les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
c  les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
d  ...
e  les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
f  les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
g  les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
h  les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
i  les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR).
2    Le recours est également irrecevable contre:
a  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
b  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.
SR 173.32
LTAF Art. 32 Exceptions
1    Le recours est irrecevable contre:
1  l'autorisation générale des installations nucléaires;
2  l'approbation du programme de gestion des déchets;
3  la fermeture de dépôts en profondeur;
4  la preuve de l'évacuation des déchets.
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
b  les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
c  les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
d  ...
e  les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
f  les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
g  les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
h  les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
i  les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR).
2    Le recours est également irrecevable contre:
a  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
b  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.
SR 173.32
LTAF Art. 32 Exceptions
1    Le recours est irrecevable contre:
1  l'autorisation générale des installations nucléaires;
2  l'approbation du programme de gestion des déchets;
3  la fermeture de dépôts en profondeur;
4  la preuve de l'évacuation des déchets.
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
b  les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
c  les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
d  ...
e  les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
f  les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
g  les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
h  les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
i  les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR).
2    Le recours est également irrecevable contre:
a  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
b  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.
SR 173.32
LTAF Art. 32 Exceptions
1    Le recours est irrecevable contre:
1  l'autorisation générale des installations nucléaires;
2  l'approbation du programme de gestion des déchets;
3  la fermeture de dépôts en profondeur;
4  la preuve de l'évacuation des déchets.
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
b  les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
c  les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
d  ...
e  les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
f  les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
g  les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
h  les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
i  les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR).
2    Le recours est également irrecevable contre:
a  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
b  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.
VGG vorliegt; gemäss Art. 32 Abs. 1 Bst. a
SR 173.32
LTAF Art. 32 Exceptions
1    Le recours est irrecevable contre:
1  l'autorisation générale des installations nucléaires;
2  l'approbation du programme de gestion des déchets;
3  la fermeture de dépôts en profondeur;
4  la preuve de l'évacuation des déchets.
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
b  les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
c  les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
d  ...
e  les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
f  les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
g  les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
h  les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
i  les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR).
2    Le recours est également irrecevable contre:
a  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
b  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.
SR 173.32
LTAF Art. 32 Exceptions
1    Le recours est irrecevable contre:
1  l'autorisation générale des installations nucléaires;
2  l'approbation du programme de gestion des déchets;
3  la fermeture de dépôts en profondeur;
4  la preuve de l'évacuation des déchets.
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
b  les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
c  les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
d  ...
e  les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
f  les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
g  les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
h  les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
i  les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR).
2    Le recours est également irrecevable contre:
a  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
b  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.
SR 173.32
LTAF Art. 32 Exceptions
1    Le recours est irrecevable contre:
1  l'autorisation générale des installations nucléaires;
2  l'approbation du programme de gestion des déchets;
3  la fermeture de dépôts en profondeur;
4  la preuve de l'évacuation des déchets.
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
b  les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
c  les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
d  ...
e  les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
f  les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
g  les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
h  les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
i  les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR).
2    Le recours est également irrecevable contre:
a  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
b  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.
SR 173.32
LTAF Art. 32 Exceptions
1    Le recours est irrecevable contre:
1  l'autorisation générale des installations nucléaires;
2  l'approbation du programme de gestion des déchets;
3  la fermeture de dépôts en profondeur;
4  la preuve de l'évacuation des déchets.
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
b  les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
c  les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
d  ...
e  les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
f  les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
g  les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
h  les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
i  les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR).
2    Le recours est également irrecevable contre:
a  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
b  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.
VGG ist die Beschwerde unzulässig gegen Verfügungen auf dem Gebiet u.a. der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt.

Gemäss Art. 83 Abs. 1
SR 121 Loi fédérale sur le renseignement*
LRens Art. 83
1    Toute décision rendue par une autorité fédérale en vertu de la présente loi peut faire l'objet d'un recours devant le TAF.
2    Le recours contre des décisions relatives à l'obligation spécifique faite aux particuliers de fournir des renseignements aux autorités ainsi que celles relatives à l'interdiction d'exercer une activité et à l'interdiction d'organisations n'a pas d'effet suspensif.
3    Le délai de recours contre l'ordre d'effectuer une mesure de recherche soumise à autorisation commence à courir le jour qui suit la notification de la mesure.
4    Les décisions du TAF peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral. La procédure est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 1 .
SR 121 Loi fédérale sur le renseignement*
LRens Art. 83
1    Toute décision rendue par une autorité fédérale en vertu de la présente loi peut faire l'objet d'un recours devant le TAF.
2    Le recours contre des décisions relatives à l'obligation spécifique faite aux particuliers de fournir des renseignements aux autorités ainsi que celles relatives à l'interdiction d'exercer une activité et à l'interdiction d'organisations n'a pas d'effet suspensif.
3    Le délai de recours contre l'ordre d'effectuer une mesure de recherche soumise à autorisation commence à courir le jour qui suit la notification de la mesure.
4    Les décisions du TAF peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral. La procédure est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 1 .
NDG kann gegen die gestützt auf das NDG von Bundesorganen erlassenen Verfügungen beim Bundesverwaltungsgericht Beschwerde erhoben werden. Wie sich diese Regelung zur Bestimmung von Art. 32 Abs. 1 Bst. a
SR 173.32
LTAF Art. 32 Exceptions
1    Le recours est irrecevable contre:
1  l'autorisation générale des installations nucléaires;
2  l'approbation du programme de gestion des déchets;
3  la fermeture de dépôts en profondeur;
4  la preuve de l'évacuation des déchets.
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
b  les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
c  les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
d  ...
e  les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
f  les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
g  les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
h  les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
i  les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR).
2    Le recours est également irrecevable contre:
a  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
b  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.
SR 173.32
LTAF Art. 32 Exceptions
1    Le recours est irrecevable contre:
1  l'autorisation générale des installations nucléaires;
2  l'approbation du programme de gestion des déchets;
3  la fermeture de dépôts en profondeur;
4  la preuve de l'évacuation des déchets.
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
b  les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
c  les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
d  ...
e  les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
f  les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
g  les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
h  les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
i  les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR).
2    Le recours est également irrecevable contre:
a  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
b  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.
SR 173.32
LTAF Art. 32 Exceptions
1    Le recours est irrecevable contre:
1  l'autorisation générale des installations nucléaires;
2  l'approbation du programme de gestion des déchets;
3  la fermeture de dépôts en profondeur;
4  la preuve de l'évacuation des déchets.
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
b  les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
c  les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
d  ...
e  les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
f  les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
g  les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
h  les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
i  les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR).
2    Le recours est également irrecevable contre:
a  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
b  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.
SR 173.32
LTAF Art. 32 Exceptions
1    Le recours est irrecevable contre:
1  l'autorisation générale des installations nucléaires;
2  l'approbation du programme de gestion des déchets;
3  la fermeture de dépôts en profondeur;
4  la preuve de l'évacuation des déchets.
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
b  les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
c  les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
d  ...
e  les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
f  les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
g  les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
h  les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
i  les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR).
2    Le recours est également irrecevable contre:
a  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
b  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.
VGG verhält, ergibt sich nicht unmittelbar aus dem Gesetz und ist daher durch Auslegung gestützt auf einen pragmatischen Methodenpluralismus zu ermitteln, wobei insbesondere bei jüngeren Gesetzen auch die Gesetzesmaterialien zu beachten sind, wenn sie - wie vorliegend - auf die streitige Frage eine klare Antwort geben (statt vieler BGE 142 II 399 E. 3.3 und Urteil des BGer 8C_150/2017 vom 7. August 2017 E. 5, je mit Hinweisen). Gemäss den Materialien zum NDG beabsichtigte der Gesetzgeber mit Art. 83
SR 121 Loi fédérale sur le renseignement*
LRens Art. 83
1    Toute décision rendue par une autorité fédérale en vertu de la présente loi peut faire l'objet d'un recours devant le TAF.
2    Le recours contre des décisions relatives à l'obligation spécifique faite aux particuliers de fournir des renseignements aux autorités ainsi que celles relatives à l'interdiction d'exercer une activité et à l'interdiction d'organisations n'a pas d'effet suspensif.
3    Le délai de recours contre l'ordre d'effectuer une mesure de recherche soumise à autorisation commence à courir le jour qui suit la notification de la mesure.
4    Les décisions du TAF peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral. La procédure est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 1 .
NDG einen angemessenen Rechtsschutz sicherzustellen. Begründet wird dies mit den teilweise einschneidenden Massnahmen und Verfügungen, welche das Gesetz (neu) vorsieht. Aus diesem Grund sollten der ordentliche Rechtsweg an das Bundesverwaltungsgericht und danach an das Bundesgericht offenstehen und entsprechende Verfügungen klarerweise nicht unter die Ausnahmeregelung von Art. 83 Bst. a
SR 173.110
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
1  ...
2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste 16 ;
4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
5  les dérogations aux conditions d'admission,
6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit 1 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32 ide la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs 8 ;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent: 13
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 34 17 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) 18 ;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers 22 );
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 26 , sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs.
des Bundesgerichtsgesetzes (BGG, SR 173.110) fallen (Botschaft vom 19. Februar 2014 zum Nachrichtendienstgesetz,
Bundesblatt [BBl] 2014 2105, 2207, nachfolgend: Botschaft NDG). Die Bestimmung von Art. 83 Abs. 1
SR 121 Loi fédérale sur le renseignement*
LRens Art. 83
1    Toute décision rendue par une autorité fédérale en vertu de la présente loi peut faire l'objet d'un recours devant le TAF.
2    Le recours contre des décisions relatives à l'obligation spécifique faite aux particuliers de fournir des renseignements aux autorités ainsi que celles relatives à l'interdiction d'exercer une activité et à l'interdiction d'organisations n'a pas d'effet suspensif.
3    Le délai de recours contre l'ordre d'effectuer une mesure de recherche soumise à autorisation commence à courir le jour qui suit la notification de la mesure.
4    Les décisions du TAF peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral. La procédure est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 1 .
SR 121 Loi fédérale sur le renseignement*
LRens Art. 83
1    Toute décision rendue par une autorité fédérale en vertu de la présente loi peut faire l'objet d'un recours devant le TAF.
2    Le recours contre des décisions relatives à l'obligation spécifique faite aux particuliers de fournir des renseignements aux autorités ainsi que celles relatives à l'interdiction d'exercer une activité et à l'interdiction d'organisations n'a pas d'effet suspensif.
3    Le délai de recours contre l'ordre d'effectuer une mesure de recherche soumise à autorisation commence à courir le jour qui suit la notification de la mesure.
4    Les décisions du TAF peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral. La procédure est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 1 .
NDG, welche in der parlamentarischen Beratung keine Änderung erfuhr und zu keinen Diskussionen Anlass gab, geht angesichts der klaren Ausführungen in den Materialien als jüngere Spezialbestimmung der Regelung gemäss Art. 32 Abs. 1 Bst. a
SR 173.32
LTAF Art. 32 Exceptions
1    Le recours est irrecevable contre:
1  l'autorisation générale des installations nucléaires;
2  l'approbation du programme de gestion des déchets;
3  la fermeture de dépôts en profondeur;
4  la preuve de l'évacuation des déchets.
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
b  les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
c  les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
d  ...
e  les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
f  les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
g  les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
h  les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
i  les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR).
2    Le recours est également irrecevable contre:
a  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
b  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.
SR 173.32
LTAF Art. 32 Exceptions
1    Le recours est irrecevable contre:
1  l'autorisation générale des installations nucléaires;
2  l'approbation du programme de gestion des déchets;
3  la fermeture de dépôts en profondeur;
4  la preuve de l'évacuation des déchets.
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
b  les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
c  les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
d  ...
e  les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
f  les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
g  les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
h  les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
i  les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR).
2    Le recours est également irrecevable contre:
a  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
b  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.
SR 173.32
LTAF Art. 32 Exceptions
1    Le recours est irrecevable contre:
1  l'autorisation générale des installations nucléaires;
2  l'approbation du programme de gestion des déchets;
3  la fermeture de dépôts en profondeur;
4  la preuve de l'évacuation des déchets.
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
b  les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
c  les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
d  ...
e  les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
f  les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
g  les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
h  les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
i  les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR).
2    Le recours est également irrecevable contre:
a  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
b  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.
SR 173.32
LTAF Art. 32 Exceptions
1    Le recours est irrecevable contre:
1  l'autorisation générale des installations nucléaires;
2  l'approbation du programme de gestion des déchets;
3  la fermeture de dépôts en profondeur;
4  la preuve de l'évacuation des déchets.
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
b  les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
c  les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
d  ...
e  les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
f  les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
g  les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
h  les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
i  les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR).
2    Le recours est également irrecevable contre:
a  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
b  les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.
VGG vor. Das Bundesverwaltungsgericht ist daher vorliegend zur Beurteilung der Beschwerde sachlich zuständig (vgl. zur Bedeutung der Gegenausnahme BGE 138 I 6 E. 1.3).

1.2 Zur Beschwerde ist nach Art. 48 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 48 D. Qualité pour recourir
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
VwVG berechtigt, wer vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat, durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung besitzt.

Die Beschwerdeführenden sind Adressaten der angefochtenen Verfügung, mit welcher die Vorinstanz auf ihre Begehren nicht eingetreten ist, soweit sie darüber bereits verfügt hat. Die Beschwerdeführenden 2 bis 8 besitzen daher als Privatpersonen ein schutzwürdiges Interesse an der Aufhebung der angefochtenen Verfügung und Rückweisung der Angelegenheit an die Vorinstanz zum materiellen Entscheid und sind folglich zur Beschwerdeerhebung berechtigt. Bei diesem Ergebnis kann offen bleiben, ob auch der Beschwerdeführer 1 (im Rahmen der egoistischen Verbandsbeschwerde) zur Antragstellung vor der Vorinstanz und nun zur Beschwerdeführung berechtigt anzusehen ist (vgl. Urteil des BVGer A-5990/2014 vom 8. Juni 2015 E. 1.2.2 mit Hinweisen).

1.3 Auf die im Übrigen frist- und formgerecht eingereichte Beschwerde (Art. 50 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 50 F. Délai de recours
1    Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
und Art. 52 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 52 G. Mémoire de recours / II. Contenu et forme - II. Contenu et forme
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
VwVG) ist daher vorbehältlich des vorstehend in Erwägung 1.1.2 Ausgeführten einzutreten.

2.
Das Bundesverwaltungsgericht entscheidet grundsätzlich mit uneingeschränkter Kognition. Es überprüft die angefochtene Verfügung auf Rechtsverletzungen - einschliesslich der unrichtigen und unvollständigen Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts und von Rechtsfehlern bei der Ausübung des Ermessens - sowie auf Angemessenheit (Art. 49
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 49 E. Motifs de recours - E. Motifs de recours Le recourant peut invoquer:
a  la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c  l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
VwVG). Das Bundesverwaltungsgericht stellt sodann den rechtserheblichen Sachverhalt unter Vorbehalt der Mitwirkungspflicht der Parteien von Amtes wegen fest (Art. 12
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 12 D. Constatation des faits / I. Principe - D. Constatation des faits I. Principe
a  documents;
b  renseignements des parties;
c  renseignements ou témoignages de tiers;
d  visite des lieux;
e  expertises.
und Art. 13
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 13 D. Constatation des faits / II. Collaboration des parties - II. Collaboration des parties
1    Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
a  dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
b  dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
c  en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
1bis    L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats 1 . 2
2    L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.
VwVG) und wendet das Recht grundsätzlich frei und von Amtes wegen an, ohne an die rechtliche Begründung der Parteibegehren gebunden zu sein (Art. 62 Abs. 4
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 62 J. Décision sur recours / II. Modification de la décision attaquée - II. Modification de la décision attaquée
1    L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
2    Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
3    Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
4    Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.
VwVG).

3.

3.1 Die Beschwerdeführenden machen in der Sache geltend, die Funk- und Kabelaufklärung verletze verschiedene ihrer verfassungs- und konventionsrechtlichen Ansprüche. Indem die Vorinstanz auf ihre Begehren gleichwohl nicht eingetreten sei, habe sie ihnen effektiven Rechtsschutz verweigert, weshalb der angefochtene Nichteintretensentscheid aufzuheben und die Angelegenheit zur materiellen Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen sei.

Zum Verständnis und zur Prüfung der Vorbringen der Beschwerdeführenden ist vorweg auf die gesetzliche (Verfahrens-)Ordnung im Zusammenhang mit der nachrichtendienstlichen Informationsbeschaffung einzugehen (vgl. nachfolgend E. 3.2 ff.). Vor diesem Hintergrund sind anschliessend die Vorbringen der Beschwerdeführenden zu prüfen (vgl. nachfolgend E. 4).

3.2 Die rechtlichen Grundlagen der nachrichtendienstlichen Tätigkeiten finden sich, soweit für das vorliegende Verfahren von Bedeutung, im NDG und im gestützt auf das NDG erlassenen Verordnungsrecht. Das NDG steht im Dienst des Schutzes wichtiger Landesinteressen; es bezweckt, zur Sicherung der demokratischen und rechtsstaatlichen Grundlagen der Schweiz beizutragen und die Sicherheit der Bevölkerung zu erhöhen (Art. 2
SR 121 Loi fédérale sur le renseignement*
LRens Art. 2 But - Le but de la présente loi est la sauvegarde d'intérêts nationaux importants; elle vise les objectifs suivants:
a  contribuer à préserver les fondements de la démocratie et de l'État de droit en Suisse et à protéger les libertés individuelles de sa population;
b  augmenter la sécurité de la population suisse et des Suisses de l'étranger;
c  soutenir la capacité d'action de la Suisse;
d  contribuer à sauvegarder les intérêts internationaux en matière de sécurité.
NDG). Die Vorinstanz, der zivile Nachrichtendienst der Schweiz, erfüllt die Aufgaben nach dem NDG. Die Hauptaufgabe besteht in der Beschaffung und Beurteilung von Informationen und deren Weitergabe an berechtigte Empfänger (Botschaft NDG, BBl 2014 2105, 2141). Ziel der Informationsbeschaffung ist es, Bedrohungen der äusseren und der inneren Sicherheit der Schweiz präventiv erkennen und beurteilen zu können. Gestützt darauf sind die zuständigen Behörden zu informieren und/oder die geeigneten Massnahmen zu planen und zu treffen (Art. 6 Abs. 2
SR 121 Loi fédérale sur le renseignement*
LRens Art. 6 Tâches du SRC
1    Le SRC recherche et traite des informations dans les buts suivants:
1  le terrorisme,
2  l'espionnage,
3  la dissémination d'armes nucléaires, biologiques ou chimiques, y compris leurs vecteurs et tous les biens et technologies à des fins civiles ou militaires qui sont nécessaires à leur fabrication (prolifération NBC) ou le commerce illégal de substances radioactives, de matériel de guerre et d'autres biens d'armement,
4  les attaques visant des infrastructures d'information, de communication, d'énergie, de transport et autres qui sont indispensables au fonctionnement de la société civile, de l'économie et de l'État (infrastructures critiques),
5  l'extrémisme violent;
a  déceler à temps et prévenir les menaces que représentent pour la sûreté intérieure ou extérieure:
b  détecter, observer et évaluer des événements importants en matière de politique de sécurité se produisant à l'étranger;
c  assurer la capacité d'action de la Suisse;
d  sauvegarder d'autres intérêts nationaux importants au sens de l'art. 3, sur mandat exprès du Conseil fédéral.
2    Le SRC apprécie la menace et informe au fur et à mesure les services fédéraux concernés et les autorités d'exécution cantonales des menaces et des mesures au sens de la présente loi qui ont été prises ou qu'il est prévu de prendre pour y parer. Au besoin, il alerte les services compétents de l'État.
3    Il informe d'autres services fédéraux et cantonaux des événements et renseignements susceptibles d'avoir une incidence sur leurs tâches de maintien de la sûreté intérieure ou extérieure, en assurant la protection de ses sources.
4    Il entretient, dans le domaine du renseignement, les relations de la Suisse avec des services étrangers.
5    Il assure un service d'alerte précoce en vue de protéger les infrastructures critiques.
6    Il réalise des programmes d'information et de sensibilisation sur les menaces pour la sûreté intérieure ou extérieure.
7    Il assure la protection de ses collaborateurs, de ses installations, de ses sources et des données qu'il a traitées.
und 3
SR 121 Loi fédérale sur le renseignement*
LRens Art. 6 Tâches du SRC
1    Le SRC recherche et traite des informations dans les buts suivants:
1  le terrorisme,
2  l'espionnage,
3  la dissémination d'armes nucléaires, biologiques ou chimiques, y compris leurs vecteurs et tous les biens et technologies à des fins civiles ou militaires qui sont nécessaires à leur fabrication (prolifération NBC) ou le commerce illégal de substances radioactives, de matériel de guerre et d'autres biens d'armement,
4  les attaques visant des infrastructures d'information, de communication, d'énergie, de transport et autres qui sont indispensables au fonctionnement de la société civile, de l'économie et de l'État (infrastructures critiques),
5  l'extrémisme violent;
a  déceler à temps et prévenir les menaces que représentent pour la sûreté intérieure ou extérieure:
b  détecter, observer et évaluer des événements importants en matière de politique de sécurité se produisant à l'étranger;
c  assurer la capacité d'action de la Suisse;
d  sauvegarder d'autres intérêts nationaux importants au sens de l'art. 3, sur mandat exprès du Conseil fédéral.
2    Le SRC apprécie la menace et informe au fur et à mesure les services fédéraux concernés et les autorités d'exécution cantonales des menaces et des mesures au sens de la présente loi qui ont été prises ou qu'il est prévu de prendre pour y parer. Au besoin, il alerte les services compétents de l'État.
3    Il informe d'autres services fédéraux et cantonaux des événements et renseignements susceptibles d'avoir une incidence sur leurs tâches de maintien de la sûreté intérieure ou extérieure, en assurant la protection de ses sources.
4    Il entretient, dans le domaine du renseignement, les relations de la Suisse avec des services étrangers.
5    Il assure un service d'alerte précoce en vue de protéger les infrastructures critiques.
6    Il réalise des programmes d'information et de sensibilisation sur les menaces pour la sûreté intérieure ou extérieure.
7    Il assure la protection de ses collaborateurs, de ses installations, de ses sources et des données qu'il a traitées.
NDG).

Die Grundsätze der Informationsbeschaffung sind in Art. 5
SR 121 Loi fédérale sur le renseignement*
LRens Art. 5 Principes applicables à la recherche d'informations
1    Pour accomplir ses tâches, le SRC recherche des informations à partir de sources accessibles au public et de sources non accessibles au public.
2    Le SRC met en oeuvre à cet effet des mesures de recherche non soumises à autorisation et des mesures de recherche soumises à autorisation.
3    La mesure de recherche doit répondre aux critères suivants:
a  elle est la plus adéquate et elle est nécessaire pour atteindre l'objectif de renseignement;
b  elle est la moins intrusive en matière de droits fondamentaux.
4    Le SRC a le droit de collecter des données personnelles à l'insu des personnes concernées.
5    Il ne recherche ni ne traite aucune information relative aux activités politiques ou à l'exercice de la liberté d'opinion, d'association ou de réunion en Suisse.
6    Il peut exceptionnellement rechercher des informations visées à l'al. 5 relatives à une organisation ou à une personne et les saisir avec une référence nominale lorsqu'il dispose d'indices concrets laissant présumer qu'elle utilise ses droits pour préparer ou exécuter des activités terroristes, des activités d'espionnage ou des activités relevant de l'extrémisme violent.
7    Il efface toutes les données relatives à des personnes dès que les activités visées à l'al. 6 peuvent être exclues, mais au plus tard un an après la saisie des informations, si aucune preuve ne vient confirmer ces activités dans l'intervalle.
8    Il peut au surplus rechercher et traiter des informations visées à l'al. 5 relatives à une organisation ou à un groupement inscrit sur la liste d'observation au sens de l'art. 72, ainsi que sur ses principaux représentants, lorsque ces informations permettent d'apprécier la menace que représentent cette organisation ou ce groupement.
NDG geregelt. Demnach beschafft die Vorinstanz zur Erfüllung ihrer Aufgaben Informationen aus öffentlichen und nicht öffentlich zugänglichen Informationsquellen (Abs. 1). Sie bedient sich hierzu genehmigungsfreier und genehmigungspflichtiger Beschaffungsmassnahmen (Abs. 2). Massgebendes Kriterium für die Wahl der Beschaffungsmassnahme ist das Verhältnismässigkeitsprinzip: Die Vorinstanz hat stets jene Massnahme zu wählen, die notwendig und am besten geeignet ist, um ein bestimmtes Beschaffungsziel zu erreichen, und die gleichzeitig am wenigsten stark in die Grundrechte der betroffenen Person(en) eingreift (Art. 5 Abs. 3
SR 121 Loi fédérale sur le renseignement*
LRens Art. 5 Principes applicables à la recherche d'informations
1    Pour accomplir ses tâches, le SRC recherche des informations à partir de sources accessibles au public et de sources non accessibles au public.
2    Le SRC met en oeuvre à cet effet des mesures de recherche non soumises à autorisation et des mesures de recherche soumises à autorisation.
3    La mesure de recherche doit répondre aux critères suivants:
a  elle est la plus adéquate et elle est nécessaire pour atteindre l'objectif de renseignement;
b  elle est la moins intrusive en matière de droits fondamentaux.
4    Le SRC a le droit de collecter des données personnelles à l'insu des personnes concernées.
5    Il ne recherche ni ne traite aucune information relative aux activités politiques ou à l'exercice de la liberté d'opinion, d'association ou de réunion en Suisse.
6    Il peut exceptionnellement rechercher des informations visées à l'al. 5 relatives à une organisation ou à une personne et les saisir avec une référence nominale lorsqu'il dispose d'indices concrets laissant présumer qu'elle utilise ses droits pour préparer ou exécuter des activités terroristes, des activités d'espionnage ou des activités relevant de l'extrémisme violent.
7    Il efface toutes les données relatives à des personnes dès que les activités visées à l'al. 6 peuvent être exclues, mais au plus tard un an après la saisie des informations, si aucune preuve ne vient confirmer ces activités dans l'intervalle.
8    Il peut au surplus rechercher et traiter des informations visées à l'al. 5 relatives à une organisation ou à un groupement inscrit sur la liste d'observation au sens de l'art. 72, ainsi que sur ses principaux représentants, lorsque ces informations permettent d'apprécier la menace que représentent cette organisation ou ce groupement.
SR 121 Loi fédérale sur le renseignement*
LRens Art. 5 Principes applicables à la recherche d'informations
1    Pour accomplir ses tâches, le SRC recherche des informations à partir de sources accessibles au public et de sources non accessibles au public.
2    Le SRC met en oeuvre à cet effet des mesures de recherche non soumises à autorisation et des mesures de recherche soumises à autorisation.
3    La mesure de recherche doit répondre aux critères suivants:
a  elle est la plus adéquate et elle est nécessaire pour atteindre l'objectif de renseignement;
b  elle est la moins intrusive en matière de droits fondamentaux.
4    Le SRC a le droit de collecter des données personnelles à l'insu des personnes concernées.
5    Il ne recherche ni ne traite aucune information relative aux activités politiques ou à l'exercice de la liberté d'opinion, d'association ou de réunion en Suisse.
6    Il peut exceptionnellement rechercher des informations visées à l'al. 5 relatives à une organisation ou à une personne et les saisir avec une référence nominale lorsqu'il dispose d'indices concrets laissant présumer qu'elle utilise ses droits pour préparer ou exécuter des activités terroristes, des activités d'espionnage ou des activités relevant de l'extrémisme violent.
7    Il efface toutes les données relatives à des personnes dès que les activités visées à l'al. 6 peuvent être exclues, mais au plus tard un an après la saisie des informations, si aucune preuve ne vient confirmer ces activités dans l'intervalle.
8    Il peut au surplus rechercher et traiter des informations visées à l'al. 5 relatives à une organisation ou à un groupement inscrit sur la liste d'observation au sens de l'art. 72, ainsi que sur ses principaux représentants, lorsque ces informations permettent d'apprécier la menace que représentent cette organisation ou ce groupement.
NDG). Zur Erfüllung ihrer Aufgaben gemäss Art. 6
SR 121 Loi fédérale sur le renseignement*
LRens Art. 6 Tâches du SRC
1    Le SRC recherche et traite des informations dans les buts suivants:
1  le terrorisme,
2  l'espionnage,
3  la dissémination d'armes nucléaires, biologiques ou chimiques, y compris leurs vecteurs et tous les biens et technologies à des fins civiles ou militaires qui sont nécessaires à leur fabrication (prolifération NBC) ou le commerce illégal de substances radioactives, de matériel de guerre et d'autres biens d'armement,
4  les attaques visant des infrastructures d'information, de communication, d'énergie, de transport et autres qui sont indispensables au fonctionnement de la société civile, de l'économie et de l'État (infrastructures critiques),
5  l'extrémisme violent;
a  déceler à temps et prévenir les menaces que représentent pour la sûreté intérieure ou extérieure:
b  détecter, observer et évaluer des événements importants en matière de politique de sécurité se produisant à l'étranger;
c  assurer la capacité d'action de la Suisse;
d  sauvegarder d'autres intérêts nationaux importants au sens de l'art. 3, sur mandat exprès du Conseil fédéral.
2    Le SRC apprécie la menace et informe au fur et à mesure les services fédéraux concernés et les autorités d'exécution cantonales des menaces et des mesures au sens de la présente loi qui ont été prises ou qu'il est prévu de prendre pour y parer. Au besoin, il alerte les services compétents de l'État.
3    Il informe d'autres services fédéraux et cantonaux des événements et renseignements susceptibles d'avoir une incidence sur leurs tâches de maintien de la sûreté intérieure ou extérieure, en assurant la protection de ses sources.
4    Il entretient, dans le domaine du renseignement, les relations de la Suisse avec des services étrangers.
5    Il assure un service d'alerte précoce en vue de protéger les infrastructures critiques.
6    Il réalise des programmes d'information et de sensibilisation sur les menaces pour la sûreté intérieure ou extérieure.
7    Il assure la protection de ses collaborateurs, de ses installations, de ses sources et des données qu'il a traitées.
SR 121 Loi fédérale sur le renseignement*
LRens Art. 6 Tâches du SRC
1    Le SRC recherche et traite des informations dans les buts suivants:
1  le terrorisme,
2  l'espionnage,
3  la dissémination d'armes nucléaires, biologiques ou chimiques, y compris leurs vecteurs et tous les biens et technologies à des fins civiles ou militaires qui sont nécessaires à leur fabrication (prolifération NBC) ou le commerce illégal de substances radioactives, de matériel de guerre et d'autres biens d'armement,
4  les attaques visant des infrastructures d'information, de communication, d'énergie, de transport et autres qui sont indispensables au fonctionnement de la société civile, de l'économie et de l'État (infrastructures critiques),
5  l'extrémisme violent;
a  déceler à temps et prévenir les menaces que représentent pour la sûreté intérieure ou extérieure:
b  détecter, observer et évaluer des événements importants en matière de politique de sécurité se produisant à l'étranger;
c  assurer la capacité d'action de la Suisse;
d  sauvegarder d'autres intérêts nationaux importants au sens de l'art. 3, sur mandat exprès du Conseil fédéral.
2    Le SRC apprécie la menace et informe au fur et à mesure les services fédéraux concernés et les autorités d'exécution cantonales des menaces et des mesures au sens de la présente loi qui ont été prises ou qu'il est prévu de prendre pour y parer. Au besoin, il alerte les services compétents de l'État.
3    Il informe d'autres services fédéraux et cantonaux des événements et renseignements susceptibles d'avoir une incidence sur leurs tâches de maintien de la sûreté intérieure ou extérieure, en assurant la protection de ses sources.
4    Il entretient, dans le domaine du renseignement, les relations de la Suisse avec des services étrangers.
5    Il assure un service d'alerte précoce en vue de protéger les infrastructures critiques.
6    Il réalise des programmes d'information et de sensibilisation sur les menaces pour la sûreté intérieure ou extérieure.
7    Il assure la protection de ses collaborateurs, de ses installations, de ses sources et des données qu'il a traitées.
SR 121 Loi fédérale sur le renseignement*
LRens Art. 6 Tâches du SRC
1    Le SRC recherche et traite des informations dans les buts suivants:
1  le terrorisme,
2  l'espionnage,
3  la dissémination d'armes nucléaires, biologiques ou chimiques, y compris leurs vecteurs et tous les biens et technologies à des fins civiles ou militaires qui sont nécessaires à leur fabrication (prolifération NBC) ou le commerce illégal de substances radioactives, de matériel de guerre et d'autres biens d'armement,
4  les attaques visant des infrastructures d'information, de communication, d'énergie, de transport et autres qui sont indispensables au fonctionnement de la société civile, de l'économie et de l'État (infrastructures critiques),
5  l'extrémisme violent;
a  déceler à temps et prévenir les menaces que représentent pour la sûreté intérieure ou extérieure:
b  détecter, observer et évaluer des événements importants en matière de politique de sécurité se produisant à l'étranger;
c  assurer la capacité d'action de la Suisse;
d  sauvegarder d'autres intérêts nationaux importants au sens de l'art. 3, sur mandat exprès du Conseil fédéral.
2    Le SRC apprécie la menace et informe au fur et à mesure les services fédéraux concernés et les autorités d'exécution cantonales des menaces et des mesures au sens de la présente loi qui ont été prises ou qu'il est prévu de prendre pour y parer. Au besoin, il alerte les services compétents de l'État.
3    Il informe d'autres services fédéraux et cantonaux des événements et renseignements susceptibles d'avoir une incidence sur leurs tâches de maintien de la sûreté intérieure ou extérieure, en assurant la protection de ses sources.
4    Il entretient, dans le domaine du renseignement, les relations de la Suisse avec des services étrangers.
5    Il assure un service d'alerte précoce en vue de protéger les infrastructures critiques.
6    Il réalise des programmes d'information et de sensibilisation sur les menaces pour la sûreté intérieure ou extérieure.
7    Il assure la protection de ses collaborateurs, de ses installations, de ses sources et des données qu'il a traitées.
NDG betreibt die Vorinstanz die in Art. 47 Abs. 1
SR 121 Loi fédérale sur le renseignement*
LRens Art. 47 Systèmes d'information du SRC
1    Le SRC exploite les systèmes d'information suivants pour accomplir les tâches visées à l'art. 6:
a  IASA SRC (art. 49);
b  IASA-EXTR SRC (art. 50);
c  INDEX SRC (art. 51);
d  GEVER SRC (art. 52);
e  PES (art. 53);
f  portail ROSO (art. 54);
g  Quattro P (art. 55);
h  SICO (art. 56);
i  système de stockage des données résiduelles (art. 57).
2    Pour chaque système, le Conseil fédéral règle:
a  le catalogue des données personnelles;
b  les compétences en matière de traitement des données;
c  les droits d'accès;
d  la fréquence du contrôle de qualité, compte tenu de la gravité de l'atteinte aux droits garantis par la Constitution qui découle du traitement des données;
e  la durée de conservation des données, compte tenu des besoins spécifiques du SRC dans ses différents domaines d'activités;
f  l'effacement des données;
g  la sécurité des données.
NDG genannten Informationssysteme, in welche sie beschaffte Informationen ablegt. Betrieb, Inhalt und Nutzung der Informationssysteme sind in der Verordnung über die Informations- und Speichersysteme des Nachrichtendienstes des Bundes (VIS-NDB, SR 121.2) geregelt.

3.3 Das Gesetz unterscheidet zwischen genehmigungsfreien und genehmigungspflichtigen Beschaffungsmassnahmen (Art. 5 Abs. 2
SR 121 Loi fédérale sur le renseignement*
LRens Art. 5 Principes applicables à la recherche d'informations
1    Pour accomplir ses tâches, le SRC recherche des informations à partir de sources accessibles au public et de sources non accessibles au public.
2    Le SRC met en oeuvre à cet effet des mesures de recherche non soumises à autorisation et des mesures de recherche soumises à autorisation.
3    La mesure de recherche doit répondre aux critères suivants:
a  elle est la plus adéquate et elle est nécessaire pour atteindre l'objectif de renseignement;
b  elle est la moins intrusive en matière de droits fondamentaux.
4    Le SRC a le droit de collecter des données personnelles à l'insu des personnes concernées.
5    Il ne recherche ni ne traite aucune information relative aux activités politiques ou à l'exercice de la liberté d'opinion, d'association ou de réunion en Suisse.
6    Il peut exceptionnellement rechercher des informations visées à l'al. 5 relatives à une organisation ou à une personne et les saisir avec une référence nominale lorsqu'il dispose d'indices concrets laissant présumer qu'elle utilise ses droits pour préparer ou exécuter des activités terroristes, des activités d'espionnage ou des activités relevant de l'extrémisme violent.
7    Il efface toutes les données relatives à des personnes dès que les activités visées à l'al. 6 peuvent être exclues, mais au plus tard un an après la saisie des informations, si aucune preuve ne vient confirmer ces activités dans l'intervalle.
8    Il peut au surplus rechercher et traiter des informations visées à l'al. 5 relatives à une organisation ou à un groupement inscrit sur la liste d'observation au sens de l'art. 72, ainsi que sur ses principaux représentants, lorsque ces informations permettent d'apprécier la menace que représentent cette organisation ou ce groupement.
NDG). Eine separate Regelung gilt für die Beschaffung von Informationen über Vorgänge im Ausland (Art. 36 ff
SR 121 Loi fédérale sur le renseignement*
LRens Art. 36 Dispositions générales
1    Le SRC peut collecter secrètement des informations sur des événements se produisant à l'étranger.
2    Lorsqu'il collecte en Suisse des informations sur des événements se produisant à l'étranger, il est lié par les dispositions de la section 4, sous réserve de l'art. 37, al. 2.
3    Le SRC veille à ce que les risques pris lors de la recherche d'informations ne soient pas disproportionnés par rapport au but et que les atteintes aux droits fondamentaux des personnes concernées soient limitées au strict nécessaire.
4    Il documente à l'intention des organes de contrôle et de surveillance ses recherches d'informations sur les événements se produisant à l'étranger.
5    Il peut enregistrer dans des systèmes d'information distincts des données provenant de l'étranger comparables à celles obtenues par des mesures de recherche d'informations soumises à autorisation lorsque l'ampleur des données, le secret ou la sécurité le requièrent.
6    Les collaborateurs du SRC en mission à l'étranger sont assurés pendant leur mission contre la maladie et les accidents conformément à la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'assurance militaire 1 .
7    Le SRC veille à la protection de ses collaborateurs en mission à l'étranger.
. und Art. 39 ff
SR 121 Loi fédérale sur le renseignement*
LRens Art. 39 Dispositions générales
1    Le SRC peut charger le service chargé de l'exploration du réseau câblé d'enregistrer les signaux transmis par réseau filaire qui traversent la frontière suisse, afin de rechercher des informations sur des événements importants en matière de politique de sécurité se produisant à l'étranger (art. 6, al. 1, let. b) ou de sauvegarder d'autres intérêts nationaux importants au sens de l'art. 3.
2    Si tant l'émetteur que le récepteur se trouvent en Suisse, il est interdit d'utiliser les signaux enregistrés en vertu de l'al. 1. S'il ne peut pas les éliminer d'emblée de l'enregistrement, le service chargé de l'exploration du réseau câblé détruit les données en question dès qu'il constate qu'elles proviennent de tels signaux.
3    Le service chargé de l'exploration du réseau câblé ne peut transmettre au SRC des données provenant de signaux qu'il a enregistrés que si leur contenu correspond aux mots-clés du mandat de recherche. Ces derniers doivent être définis de manière à minimiser les atteintes à la vie privée. Il est interdit d'utiliser des indications relatives à des ressortissants ou à des personnes morales suisses comme mots-clés de recherche.
4    Le Conseil fédéral règle:
a  les domaines d'exploration autorisés;
b  l'organisation du service chargé de l'exploration du réseau câblé et les modalités de la procédure applicable;
c  la durée maximale de conservation des données relatives au contenu et des données relatives au trafic enregistrées par le service chargé de l'exploration du réseau câblé.
. NDG).

Die genehmigungsfreien Beschaffungsmassnahmen sind in den Art. 13 ff
SR 121 Loi fédérale sur le renseignement*
LRens Art. 13 Sources d'informations publiques - Par sources d'informations publiques, on entend notamment:
a  les médias accessibles au public;
b  les registres des autorités fédérales et cantonales qui sont accessibles au public;
c  les fichiers que des particuliers rendent accessibles au public;
d  les déclarations faites en public.
SR 121 Loi fédérale sur le renseignement*
LRens Art. 13 Sources d'informations publiques - Par sources d'informations publiques, on entend notamment:
a  les médias accessibles au public;
b  les registres des autorités fédérales et cantonales qui sont accessibles au public;
c  les fichiers que des particuliers rendent accessibles au public;
d  les déclarations faites en public.
. NDG geregelt. Die Vorinstanz kann diese Massnahmen selbständig und ohne besondere externe Genehmigung, jedoch unter Wahrung der Grundsätze der Informationsbeschaffung einsetzen. Zu diesen Massnahmen gehören etwa die Konsultation öffentlicher Informationsquellen (Art. 13
SR 121 Loi fédérale sur le renseignement*
LRens Art. 13 Sources d'informations publiques - Par sources d'informations publiques, on entend notamment:
a  les médias accessibles au public;
b  les registres des autorités fédérales et cantonales qui sont accessibles au public;
c  les fichiers que des particuliers rendent accessibles au public;
d  les déclarations faites en public.
SR 121 Loi fédérale sur le renseignement*
LRens Art. 13 Sources d'informations publiques - Par sources d'informations publiques, on entend notamment:
a  les médias accessibles au public;
b  les registres des autorités fédérales et cantonales qui sont accessibles au public;
c  les fichiers que des particuliers rendent accessibles au public;
d  les déclarations faites en public.
NDG), Beobachtungen des öffentlichen Raumes (Art. 14
SR 121 Loi fédérale sur le renseignement*
LRens Art. 14 Observations dans des lieux publics et librement accessibles
1    Le SRC peut observer des événements et des installations dans des lieux publics et librement accessibles et y effectuer des enregistrements visuels et sonores. Il peut utiliser à cet effet des aéronefs et des satellites.
2    Il a l'interdiction d'observer et d'effectuer des enregistrements visuels et sonores d'événements et d'installations relevant de la sphère privée protégée. Les enregistrements visuels et sonores relevant de la sphère privée protégée qu'il est techniquement impossible d'éviter doivent être immédiatement détruits.
NDG) und die Nutzung menschlicher Informationsquellen (Art. 15
SR 121 Loi fédérale sur le renseignement*
LRens Art. 15 Informateurs
1    Les informateurs sont des personnes qui:
a  communiquent des informations ou des renseignements au SRC;
b  fournissent des prestations au SRC pour qu'il puisse accomplir les tâches définies par la présente loi;
c  soutiennent le SRC dans sa recherche d'informations.
2    Le SRC peut indemniser ses informateurs de manière appropriée pour leurs activités. Si la protection des sources ou la recherche d'autres informations l'exige, les indemnités que les informateurs touchent ne sont pas imposables à titre de revenu et ne constituent pas un revenu au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants 1 .
3    Le SRC prend les mesures nécessaires pour protéger la vie ou l'intégrité corporelle de ses informateurs. Il peut également en faire bénéficier leurs proches.
4    Le chef du DDPS peut, dans le cas particulier, autoriser le SRC à doter ses informateurs, au terme de leur collaboration, d'une couverture ou d'une identité d'emprunt si cette mesure est indispensable pour protéger leur vie ou leur intégrité corporelle.
5    Les mesures prévues aux al. 3 et 4 sont limitées à la durée de la menace concrète. Lorsque les risques sont particulièrement importants et qu'il faut s'attendre à ce qu'ils persistent, il est donc possible de renoncer exceptionnellement à une limitation dans le temps ou de rendre la mesure illimitée.
NDG). Mit Hilfe von genehmigungspflichtigen Beschaffungsmassnahmen kann die Vorinstanz sich sodann auch auf nichtöffentliche Informationsquellen stützen. Als genehmigungspflichtige Massnahmen zur Beschaffung von Informationen im Inland stehen insbesondere die Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs gemäss den Bestimmungen des Bundesgesetzes betreffend die Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs (BÜPF, SR 780.1), der Einsatz von technischen Ortungs- und Überwachungsgeräten, das Eindringen in Computersysteme und -netzwerke sowie Durchsuchungen zur Verfügung (Art. 26 Abs. 1
SR 121 Loi fédérale sur le renseignement*
LRens Art. 26 Types de mesures soumises à autorisation
1    Les mesures suivantes sont soumises à autorisation:
1  rechercher les informations qu'ils contiennent ou qui ont été transmises à partir de ces systèmes,
2  perturber, empêcher ou ralentir l'accès à des informations, à condition que ces systèmes et réseaux informatiques soient utilisés dans des attaques visant des infrastructures critiques;
a  faire surveiller la correspondance par poste et la correspondance par télécommunication et exiger les données secondaires issues de la correspondance par poste et télécommunication conformément à la LSCPT 2 ;
b  l'utilisation des appareils de localisation pour déterminer la position et les déplacements de personnes ou d'objets;
c  l'utilisation des appareils de surveillance pour écouter ou enregistrer des propos non publics ou pour observer ou enregistrer des événements se produisant dans des lieux non publics ou dans des lieux qui ne sont pas librement accessibles;
d  l'infiltration dans des systèmes et des réseaux informatiques dans les buts suivants:
e  les fouilles de locaux, de véhicules ou de conteneurs pour se procurer les objets et les informations qui s'y trouvent ou les informations qui ont été transmises depuis ces endroits.
2    Ces mesures sont exécutées secrètement et à l'insu des personnes concernées.
NDG). Die Massnahmen werden verdeckt durchgeführt; die betroffene Person wird darüber nicht (vorab) in Kenntnis gesetzt (Art. 26 Abs. 2
SR 121 Loi fédérale sur le renseignement*
LRens Art. 26 Types de mesures soumises à autorisation
1    Les mesures suivantes sont soumises à autorisation:
1  rechercher les informations qu'ils contiennent ou qui ont été transmises à partir de ces systèmes,
2  perturber, empêcher ou ralentir l'accès à des informations, à condition que ces systèmes et réseaux informatiques soient utilisés dans des attaques visant des infrastructures critiques;
a  faire surveiller la correspondance par poste et la correspondance par télécommunication et exiger les données secondaires issues de la correspondance par poste et télécommunication conformément à la LSCPT 2 ;
b  l'utilisation des appareils de localisation pour déterminer la position et les déplacements de personnes ou d'objets;
c  l'utilisation des appareils de surveillance pour écouter ou enregistrer des propos non publics ou pour observer ou enregistrer des événements se produisant dans des lieux non publics ou dans des lieux qui ne sont pas librement accessibles;
d  l'infiltration dans des systèmes et des réseaux informatiques dans les buts suivants:
e  les fouilles de locaux, de véhicules ou de conteneurs pour se procurer les objets et les informations qui s'y trouvent ou les informations qui ont été transmises depuis ces endroits.
2    Ces mesures sont exécutées secrètement et à l'insu des personnes concernées.
NDG).

Gemäss Art. 36 Abs. 1
SR 121 Loi fédérale sur le renseignement*
LRens Art. 36 Dispositions générales
1    Le SRC peut collecter secrètement des informations sur des événements se produisant à l'étranger.
2    Lorsqu'il collecte en Suisse des informations sur des événements se produisant à l'étranger, il est lié par les dispositions de la section 4, sous réserve de l'art. 37, al. 2.
3    Le SRC veille à ce que les risques pris lors de la recherche d'informations ne soient pas disproportionnés par rapport au but et que les atteintes aux droits fondamentaux des personnes concernées soient limitées au strict nécessaire.
4    Il documente à l'intention des organes de contrôle et de surveillance ses recherches d'informations sur les événements se produisant à l'étranger.
5    Il peut enregistrer dans des systèmes d'information distincts des données provenant de l'étranger comparables à celles obtenues par des mesures de recherche d'informations soumises à autorisation lorsque l'ampleur des données, le secret ou la sécurité le requièrent.
6    Les collaborateurs du SRC en mission à l'étranger sont assurés pendant leur mission contre la maladie et les accidents conformément à la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'assurance militaire 1 .
7    Le SRC veille à la protection de ses collaborateurs en mission à l'étranger.
NDG kann die Vorinstanz zudem Informationen über Vorgänge im Ausland verdeckt beschaffen. Sie setzt die Beschaffungsmassnahmen grundsätzlich in eigener Verantwortung ein (Botschaft NDG, BBl 2014 2105, 2175). Die Massnahmen müssen verhältnismässig sein (Art. 36 Abs. 3
SR 121 Loi fédérale sur le renseignement*
LRens Art. 36 Dispositions générales
1    Le SRC peut collecter secrètement des informations sur des événements se produisant à l'étranger.
2    Lorsqu'il collecte en Suisse des informations sur des événements se produisant à l'étranger, il est lié par les dispositions de la section 4, sous réserve de l'art. 37, al. 2.
3    Le SRC veille à ce que les risques pris lors de la recherche d'informations ne soient pas disproportionnés par rapport au but et que les atteintes aux droits fondamentaux des personnes concernées soient limitées au strict nécessaire.
4    Il documente à l'intention des organes de contrôle et de surveillance ses recherches d'informations sur les événements se produisant à l'étranger.
5    Il peut enregistrer dans des systèmes d'information distincts des données provenant de l'étranger comparables à celles obtenues par des mesures de recherche d'informations soumises à autorisation lorsque l'ampleur des données, le secret ou la sécurité le requièrent.
6    Les collaborateurs du SRC en mission à l'étranger sont assurés pendant leur mission contre la maladie et les accidents conformément à la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'assurance militaire 1 .
7    Le SRC veille à la protection de ses collaborateurs en mission à l'étranger.
NDG; vgl. bereits Art. 5 Abs. 3
SR 121 Loi fédérale sur le renseignement*
LRens Art. 5 Principes applicables à la recherche d'informations
1    Pour accomplir ses tâches, le SRC recherche des informations à partir de sources accessibles au public et de sources non accessibles au public.
2    Le SRC met en oeuvre à cet effet des mesures de recherche non soumises à autorisation et des mesures de recherche soumises à autorisation.
3    La mesure de recherche doit répondre aux critères suivants:
a  elle est la plus adéquate et elle est nécessaire pour atteindre l'objectif de renseignement;
b  elle est la moins intrusive en matière de droits fondamentaux.
4    Le SRC a le droit de collecter des données personnelles à l'insu des personnes concernées.
5    Il ne recherche ni ne traite aucune information relative aux activités politiques ou à l'exercice de la liberté d'opinion, d'association ou de réunion en Suisse.
6    Il peut exceptionnellement rechercher des informations visées à l'al. 5 relatives à une organisation ou à une personne et les saisir avec une référence nominale lorsqu'il dispose d'indices concrets laissant présumer qu'elle utilise ses droits pour préparer ou exécuter des activités terroristes, des activités d'espionnage ou des activités relevant de l'extrémisme violent.
7    Il efface toutes les données relatives à des personnes dès que les activités visées à l'al. 6 peuvent être exclues, mais au plus tard un an après la saisie des informations, si aucune preuve ne vient confirmer ces activités dans l'intervalle.
8    Il peut au surplus rechercher et traiter des informations visées à l'al. 5 relatives à une organisation ou à un groupement inscrit sur la liste d'observation au sens de l'art. 72, ainsi que sur ses principaux représentants, lorsque ces informations permettent d'apprécier la menace que représentent cette organisation ou ce groupement.
SR 121 Loi fédérale sur le renseignement*
LRens Art. 5 Principes applicables à la recherche d'informations
1    Pour accomplir ses tâches, le SRC recherche des informations à partir de sources accessibles au public et de sources non accessibles au public.
2    Le SRC met en oeuvre à cet effet des mesures de recherche non soumises à autorisation et des mesures de recherche soumises à autorisation.
3    La mesure de recherche doit répondre aux critères suivants:
a  elle est la plus adéquate et elle est nécessaire pour atteindre l'objectif de renseignement;
b  elle est la moins intrusive en matière de droits fondamentaux.
4    Le SRC a le droit de collecter des données personnelles à l'insu des personnes concernées.
5    Il ne recherche ni ne traite aucune information relative aux activités politiques ou à l'exercice de la liberté d'opinion, d'association ou de réunion en Suisse.
6    Il peut exceptionnellement rechercher des informations visées à l'al. 5 relatives à une organisation ou à une personne et les saisir avec une référence nominale lorsqu'il dispose d'indices concrets laissant présumer qu'elle utilise ses droits pour préparer ou exécuter des activités terroristes, des activités d'espionnage ou des activités relevant de l'extrémisme violent.
7    Il efface toutes les données relatives à des personnes dès que les activités visées à l'al. 6 peuvent être exclues, mais au plus tard un an après la saisie des informations, si aucune preuve ne vient confirmer ces activités dans l'intervalle.
8    Il peut au surplus rechercher et traiter des informations visées à l'al. 5 relatives à une organisation ou à un groupement inscrit sur la liste d'observation au sens de l'art. 72, ainsi que sur ses principaux représentants, lorsque ces informations permettent d'apprécier la menace que représentent cette organisation ou ce groupement.
NDG) und die Beschaffung ist zuhanden der Aufsichts- und Kontrollorgane zu dokumentieren (Art. 36 Abs. 4
SR 121 Loi fédérale sur le renseignement*
LRens Art. 36 Dispositions générales
1    Le SRC peut collecter secrètement des informations sur des événements se produisant à l'étranger.
2    Lorsqu'il collecte en Suisse des informations sur des événements se produisant à l'étranger, il est lié par les dispositions de la section 4, sous réserve de l'art. 37, al. 2.
3    Le SRC veille à ce que les risques pris lors de la recherche d'informations ne soient pas disproportionnés par rapport au but et que les atteintes aux droits fondamentaux des personnes concernées soient limitées au strict nécessaire.
4    Il documente à l'intention des organes de contrôle et de surveillance ses recherches d'informations sur les événements se produisant à l'étranger.
5    Il peut enregistrer dans des systèmes d'information distincts des données provenant de l'étranger comparables à celles obtenues par des mesures de recherche d'informations soumises à autorisation lorsque l'ampleur des données, le secret ou la sécurité le requièrent.
6    Les collaborateurs du SRC en mission à l'étranger sont assurés pendant leur mission contre la maladie et les accidents conformément à la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'assurance militaire 1 .
7    Le SRC veille à la protection de ses collaborateurs en mission à l'étranger.
NDG). Ein Mittel der Informationsbeschaffung ist die Funkaufklärung. Sie dient gemäss Art. 38 Abs. 2
SR 121 Loi fédérale sur le renseignement*
LRens Art. 38 Exploration radio
1    La Confédération peut se doter d'un service d'enregistrement des ondes électromagnétiques émanant de systèmes de télécommunication qui se trouvent à l'étranger (exploration radio).
2    L'exploration radio permet:
a  de rechercher des informations importantes en matière de politique de sécurité sur des événements se produisant à l'étranger, en particulier en rapport avec le terrorisme, la dissémination d'armes de destruction massive et les conflits étrangers ayant des conséquences pour la Suisse;
b  de sauvegarder d'autres intérêts nationaux importants au sens de l'art. 3.
3    Le Conseil fédéral règle les domaines d'exploration, l'organisation et les procédures de l'exploration radio. Il détermine combien de temps le service chargé de l'exploration peut conserver les communications enregistrées et les données relatives au trafic.
4    Le Conseil fédéral s'assure en particulier que le service chargé de l'exploration filtre les communications enregistrées pour ne transmettre que les informations suivantes:
a  les informations relatives à des événements importants en matière de politique de sécurité se produisant à l'étranger;
b  les informations relatives à des personnes se trouvant en Suisse qui sont nécessaires à la compréhension d'un événement se produisant à l'étranger; ces informations doivent avoir été anonymisées.
5    Le service chargé de l'exploration transmet également des informations sur des événements se produisant en Suisse si les communications enregistrées contiennent des indices de menaces concrètes pour la sûreté intérieure au sens de l'art. 6, al. 1, let. a.
6    Si, lors de son travail, le service chargé de l'exploration découvre des enregistrements des communications qui ne contiennent ni informations sur l'étranger importantes en matière de politique de sécurité ni indices de menaces concrètes pour la sûreté intérieure, il détruit ceux-ci le plus rapidement possible.
SR 121 Loi fédérale sur le renseignement*
LRens Art. 38 Exploration radio
1    La Confédération peut se doter d'un service d'enregistrement des ondes électromagnétiques émanant de systèmes de télécommunication qui se trouvent à l'étranger (exploration radio).
2    L'exploration radio permet:
a  de rechercher des informations importantes en matière de politique de sécurité sur des événements se produisant à l'étranger, en particulier en rapport avec le terrorisme, la dissémination d'armes de destruction massive et les conflits étrangers ayant des conséquences pour la Suisse;
b  de sauvegarder d'autres intérêts nationaux importants au sens de l'art. 3.
3    Le Conseil fédéral règle les domaines d'exploration, l'organisation et les procédures de l'exploration radio. Il détermine combien de temps le service chargé de l'exploration peut conserver les communications enregistrées et les données relatives au trafic.
4    Le Conseil fédéral s'assure en particulier que le service chargé de l'exploration filtre les communications enregistrées pour ne transmettre que les informations suivantes:
a  les informations relatives à des événements importants en matière de politique de sécurité se produisant à l'étranger;
b  les informations relatives à des personnes se trouvant en Suisse qui sont nécessaires à la compréhension d'un événement se produisant à l'étranger; ces informations doivent avoir été anonymisées.
5    Le service chargé de l'exploration transmet également des informations sur des événements se produisant en Suisse si les communications enregistrées contiennent des indices de menaces concrètes pour la sûreté intérieure au sens de l'art. 6, al. 1, let. a.
6    Si, lors de son travail, le service chargé de l'exploration découvre des enregistrements des communications qui ne contiennent ni informations sur l'étranger importantes en matière de politique de sécurité ni indices de menaces concrètes pour la sûreté intérieure, il détruit ceux-ci le plus rapidement possible.
NDG der Beschaffung sicherheitspolitisch bedeutsamer Informationen über Vorgänge im Ausland, insbesondere aus den Bereichen Terrorismus, Weiterverbreitung von Massenvernichtungswaffen und ausländische Konflikte mit Auswirkungen auf die Schweiz (Bst. a) sowie der Wahrung weiterer wichtiger Landesinteressen nach Art. 3
SR 121 Loi fédérale sur le renseignement*
LRens Art. 3 Sauvegarde d'autres intérêts nationaux importants - En cas de menace grave et imminente, le Conseil fédéral peut confier au SRC des missions allant au-delà de la sauvegarde des intérêts nationaux mentionnés à l'art. 2 dans le but de:
a  protéger l'ordre constitutionnel;
b  soutenir la politique extérieure;
c  protéger la place industrielle, économique et financière.
NDG (Bst. b). Zuständig für die Durchführung von Funkaufklärungsaufträgen ist das ZEO (Art. 1
SR 510.292 Ordonnance sur la guerre électronique et l'exploration radio
OGE Art. 1 HYPERLINK "https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20121395/index.html" \l "a1" - Le Centre des opérations électroniques (COE) est compétent pour l'exploration radio.
der Verordnung über die elektronische Kriegführung und die Funkaufklärung [VEKF, SR 510.292]). Es erfasst und bearbeitet elektromagnetische Ausstrahlungen von Telekommunikationssystemen im Ausland und leitet die relevanten Informationen an die Auftraggeber weiter (Art. 38 Abs. 4 Bst. a
SR 121 Loi fédérale sur le renseignement*
LRens Art. 38 Exploration radio
1    La Confédération peut se doter d'un service d'enregistrement des ondes électromagnétiques émanant de systèmes de télécommunication qui se trouvent à l'étranger (exploration radio).
2    L'exploration radio permet:
a  de rechercher des informations importantes en matière de politique de sécurité sur des événements se produisant à l'étranger, en particulier en rapport avec le terrorisme, la dissémination d'armes de destruction massive et les conflits étrangers ayant des conséquences pour la Suisse;
b  de sauvegarder d'autres intérêts nationaux importants au sens de l'art. 3.
3    Le Conseil fédéral règle les domaines d'exploration, l'organisation et les procédures de l'exploration radio. Il détermine combien de temps le service chargé de l'exploration peut conserver les communications enregistrées et les données relatives au trafic.
4    Le Conseil fédéral s'assure en particulier que le service chargé de l'exploration filtre les communications enregistrées pour ne transmettre que les informations suivantes:
a  les informations relatives à des événements importants en matière de politique de sécurité se produisant à l'étranger;
b  les informations relatives à des personnes se trouvant en Suisse qui sont nécessaires à la compréhension d'un événement se produisant à l'étranger; ces informations doivent avoir été anonymisées.
5    Le service chargé de l'exploration transmet également des informations sur des événements se produisant en Suisse si les communications enregistrées contiennent des indices de menaces concrètes pour la sûreté intérieure au sens de l'art. 6, al. 1, let. a.
6    Si, lors de son travail, le service chargé de l'exploration découvre des enregistrements des communications qui ne contiennent ni informations sur l'étranger importantes en matière de politique de sécurité ni indices de menaces concrètes pour la sûreté intérieure, il détruit ceux-ci le plus rapidement possible.

NDG; Art. 2 Abs. 2
SR 510.292 Ordonnance sur la guerre électronique et l'exploration radio
OGE Art. 2 Tâches du Centre des opérations électroniques
1    Le COE reçoit et exécute les mandats d'exploration radio de ses mandants.
2    Il intercepte et analyse les rayonnements électromagnétiques émis à l'étranger par des systèmes de télécommunication et transmet les résultats aux mandants.
3    Il acquiert les installations techniques nécessaires à l'accomplissement de ses tâches et procède aux mesures et essais qui s'imposent.
4    Il peut vérifier la faisabilité de nouveaux mandats d'exploration radio.
5    Il peut proposer aux mandants d'assumer d'autres objets d'exploration radio dans le cadre des mandats courants.
VEKF). Falls dabei Informationen über Personen im Inland anfallen, dürfen diese grundsätzlich nur in anonymisierter Form an die Vorinstanz weitergeleitet werden (Art. 38 Abs. 4 Bst. b
SR 121 Loi fédérale sur le renseignement*
LRens Art. 38 Exploration radio
1    La Confédération peut se doter d'un service d'enregistrement des ondes électromagnétiques émanant de systèmes de télécommunication qui se trouvent à l'étranger (exploration radio).
2    L'exploration radio permet:
a  de rechercher des informations importantes en matière de politique de sécurité sur des événements se produisant à l'étranger, en particulier en rapport avec le terrorisme, la dissémination d'armes de destruction massive et les conflits étrangers ayant des conséquences pour la Suisse;
b  de sauvegarder d'autres intérêts nationaux importants au sens de l'art. 3.
3    Le Conseil fédéral règle les domaines d'exploration, l'organisation et les procédures de l'exploration radio. Il détermine combien de temps le service chargé de l'exploration peut conserver les communications enregistrées et les données relatives au trafic.
4    Le Conseil fédéral s'assure en particulier que le service chargé de l'exploration filtre les communications enregistrées pour ne transmettre que les informations suivantes:
a  les informations relatives à des événements importants en matière de politique de sécurité se produisant à l'étranger;
b  les informations relatives à des personnes se trouvant en Suisse qui sont nécessaires à la compréhension d'un événement se produisant à l'étranger; ces informations doivent avoir été anonymisées.
5    Le service chargé de l'exploration transmet également des informations sur des événements se produisant en Suisse si les communications enregistrées contiennent des indices de menaces concrètes pour la sûreté intérieure au sens de l'art. 6, al. 1, let. a.
6    Si, lors de son travail, le service chargé de l'exploration découvre des enregistrements des communications qui ne contiennent ni informations sur l'étranger importantes en matière de politique de sécurité ni indices de menaces concrètes pour la sûreté intérieure, il détruit ceux-ci le plus rapidement possible.
NDG).

Ein weiteres Mittel zur Beschaffung von Informationen über sicherheitspolitisch bedeutsame Vorgänge im Ausland sowie zur Wahrung weiterer wichtiger Landesinteressen ist die Kabelaufklärung (Art. 39 Abs. 1
SR 121 Loi fédérale sur le renseignement*
LRens Art. 39 Dispositions générales
1    Le SRC peut charger le service chargé de l'exploration du réseau câblé d'enregistrer les signaux transmis par réseau filaire qui traversent la frontière suisse, afin de rechercher des informations sur des événements importants en matière de politique de sécurité se produisant à l'étranger (art. 6, al. 1, let. b) ou de sauvegarder d'autres intérêts nationaux importants au sens de l'art. 3.
2    Si tant l'émetteur que le récepteur se trouvent en Suisse, il est interdit d'utiliser les signaux enregistrés en vertu de l'al. 1. S'il ne peut pas les éliminer d'emblée de l'enregistrement, le service chargé de l'exploration du réseau câblé détruit les données en question dès qu'il constate qu'elles proviennent de tels signaux.
3    Le service chargé de l'exploration du réseau câblé ne peut transmettre au SRC des données provenant de signaux qu'il a enregistrés que si leur contenu correspond aux mots-clés du mandat de recherche. Ces derniers doivent être définis de manière à minimiser les atteintes à la vie privée. Il est interdit d'utiliser des indications relatives à des ressortissants ou à des personnes morales suisses comme mots-clés de recherche.
4    Le Conseil fédéral règle:
a  les domaines d'exploration autorisés;
b  l'organisation du service chargé de l'exploration du réseau câblé et les modalités de la procédure applicable;
c  la durée maximale de conservation des données relatives au contenu et des données relatives au trafic enregistrées par le service chargé de l'exploration du réseau câblé.
SR 121 Loi fédérale sur le renseignement*
LRens Art. 39 Dispositions générales
1    Le SRC peut charger le service chargé de l'exploration du réseau câblé d'enregistrer les signaux transmis par réseau filaire qui traversent la frontière suisse, afin de rechercher des informations sur des événements importants en matière de politique de sécurité se produisant à l'étranger (art. 6, al. 1, let. b) ou de sauvegarder d'autres intérêts nationaux importants au sens de l'art. 3.
2    Si tant l'émetteur que le récepteur se trouvent en Suisse, il est interdit d'utiliser les signaux enregistrés en vertu de l'al. 1. S'il ne peut pas les éliminer d'emblée de l'enregistrement, le service chargé de l'exploration du réseau câblé détruit les données en question dès qu'il constate qu'elles proviennent de tels signaux.
3    Le service chargé de l'exploration du réseau câblé ne peut transmettre au SRC des données provenant de signaux qu'il a enregistrés que si leur contenu correspond aux mots-clés du mandat de recherche. Ces derniers doivent être définis de manière à minimiser les atteintes à la vie privée. Il est interdit d'utiliser des indications relatives à des ressortissants ou à des personnes morales suisses comme mots-clés de recherche.
4    Le Conseil fédéral règle:
a  les domaines d'exploration autorisés;
b  l'organisation du service chargé de l'exploration du réseau câblé et les modalités de la procédure applicable;
c  la durée maximale de conservation des données relatives au contenu et des données relatives au trafic enregistrées par le service chargé de l'exploration du réseau câblé.
NDG). Darunter ist die Überwachung internationaler Fernmeldekabel zu verstehen, was insbesondere grenzüberschreitende Glasfaserkabel und damit primär den Internetverkehr betrifft. Die Anbieter entsprechender Fernmeldedienstleistungen leiten hierzu den betreffenden Datenverkehr dem ZEO zu, welcher die Daten ähnlich wie bei der Funkaufklärung anhand von Suchbegriffen (Schlüsselwörter, Telefonnummern, IP-Adressen etc.) absucht. Das ZEO beurteilt sodann anhand des Inhalts, welche Daten es der Vorinstanz weiterleitet (Art. 42 Abs. 1
SR 121 Loi fédérale sur le renseignement*
LRens Art. 42 Mise en oeuvre
1    Le service chargé de l'exploration du réseau câblé enregistre les signaux des exploitants et opérateurs au sens de l'art. 41 al. 1, let. d, les convertit en données et évalue sur la base de leur contenu quelles données transmettre au SRC.
2    Il ne transmet au SRC que les données qui contiennent des informations correspondant aux mots-clés de recherche définis dans le mandat. Il ne lui transmet des informations relatives à des personnes qui se trouvent en Suisse que si elles sont nécessaires à la compréhension d'un événement se produisant à l'étranger et qu'elles ont été anonymisées.
3    Lorsque les données contiennent des informations sur des événements se produisant en Suisse ou à l'étranger qui peuvent constituer une menace concrète pour la sûreté intérieure au sens de l'art. 6, al. 1, let. a, le service chargé de l'exploration du réseau câblé les transmet telles quelles au SRC.
4    Il détruit le plus rapidement possible les données qui ne contiennent pas d'informations visées aux al. 2 ou 3.
5    Le SRC est compétent pour l'exploitation des données à des fins de renseignement.
NDG). Weitergeleitet werden dürfen ausschliesslich Daten, die Informationen zu den für die Erfüllung des Auftrags definierten Suchbegriffen enthalten. Informationen über Personen im Inland dürfen grundsätzlich nur in anonymisierter Form und nur dann weitergeleitet werden, wenn sie für das Verständnis eines Vorgangs im Ausland notwendig sind (Art. 42 Abs. 2
SR 121 Loi fédérale sur le renseignement*
LRens Art. 42 Mise en oeuvre
1    Le service chargé de l'exploration du réseau câblé enregistre les signaux des exploitants et opérateurs au sens de l'art. 41 al. 1, let. d, les convertit en données et évalue sur la base de leur contenu quelles données transmettre au SRC.
2    Il ne transmet au SRC que les données qui contiennent des informations correspondant aux mots-clés de recherche définis dans le mandat. Il ne lui transmet des informations relatives à des personnes qui se trouvent en Suisse que si elles sont nécessaires à la compréhension d'un événement se produisant à l'étranger et qu'elles ont été anonymisées.
3    Lorsque les données contiennent des informations sur des événements se produisant en Suisse ou à l'étranger qui peuvent constituer une menace concrète pour la sûreté intérieure au sens de l'art. 6, al. 1, let. a, le service chargé de l'exploration du réseau câblé les transmet telles quelles au SRC.
4    Il détruit le plus rapidement possible les données qui ne contiennent pas d'informations visées aux al. 2 ou 3.
5    Le SRC est compétent pour l'exploitation des données à des fins de renseignement.
und 3
SR 121 Loi fédérale sur le renseignement*
LRens Art. 42 Mise en oeuvre
1    Le service chargé de l'exploration du réseau câblé enregistre les signaux des exploitants et opérateurs au sens de l'art. 41 al. 1, let. d, les convertit en données et évalue sur la base de leur contenu quelles données transmettre au SRC.
2    Il ne transmet au SRC que les données qui contiennent des informations correspondant aux mots-clés de recherche définis dans le mandat. Il ne lui transmet des informations relatives à des personnes qui se trouvent en Suisse que si elles sont nécessaires à la compréhension d'un événement se produisant à l'étranger et qu'elles ont été anonymisées.
3    Lorsque les données contiennent des informations sur des événements se produisant en Suisse ou à l'étranger qui peuvent constituer une menace concrète pour la sûreté intérieure au sens de l'art. 6, al. 1, let. a, le service chargé de l'exploration du réseau câblé les transmet telles quelles au SRC.
4    Il détruit le plus rapidement possible les données qui ne contiennent pas d'informations visées aux al. 2 ou 3.
5    Le SRC est compétent pour l'exploitation des données à des fins de renseignement.
NDG). Befindet sich sowohl der Sender als auch der Empfänger in der Schweiz, so ist die Verwendung der erfassten Signale bzw.
Daten nicht zulässig; kann das ZEO solche Signale nicht bereits bei der Erfassung ausscheiden, so sind die beschafften Daten zu vernichten, sobald erkannt wird, dass sie von solchen Signalen stammen (Art. 39 Abs. 2
SR 121 Loi fédérale sur le renseignement*
LRens Art. 39 Dispositions générales
1    Le SRC peut charger le service chargé de l'exploration du réseau câblé d'enregistrer les signaux transmis par réseau filaire qui traversent la frontière suisse, afin de rechercher des informations sur des événements importants en matière de politique de sécurité se produisant à l'étranger (art. 6, al. 1, let. b) ou de sauvegarder d'autres intérêts nationaux importants au sens de l'art. 3.
2    Si tant l'émetteur que le récepteur se trouvent en Suisse, il est interdit d'utiliser les signaux enregistrés en vertu de l'al. 1. S'il ne peut pas les éliminer d'emblée de l'enregistrement, le service chargé de l'exploration du réseau câblé détruit les données en question dès qu'il constate qu'elles proviennent de tels signaux.
3    Le service chargé de l'exploration du réseau câblé ne peut transmettre au SRC des données provenant de signaux qu'il a enregistrés que si leur contenu correspond aux mots-clés du mandat de recherche. Ces derniers doivent être définis de manière à minimiser les atteintes à la vie privée. Il est interdit d'utiliser des indications relatives à des ressortissants ou à des personnes morales suisses comme mots-clés de recherche.
4    Le Conseil fédéral règle:
a  les domaines d'exploration autorisés;
b  l'organisation du service chargé de l'exploration du réseau câblé et les modalités de la procédure applicable;
c  la durée maximale de conservation des données relatives au contenu et des données relatives au trafic enregistrées par le service chargé de l'exploration du réseau câblé.
SR 121 Loi fédérale sur le renseignement*
LRens Art. 39 Dispositions générales
1    Le SRC peut charger le service chargé de l'exploration du réseau câblé d'enregistrer les signaux transmis par réseau filaire qui traversent la frontière suisse, afin de rechercher des informations sur des événements importants en matière de politique de sécurité se produisant à l'étranger (art. 6, al. 1, let. b) ou de sauvegarder d'autres intérêts nationaux importants au sens de l'art. 3.
2    Si tant l'émetteur que le récepteur se trouvent en Suisse, il est interdit d'utiliser les signaux enregistrés en vertu de l'al. 1. S'il ne peut pas les éliminer d'emblée de l'enregistrement, le service chargé de l'exploration du réseau câblé détruit les données en question dès qu'il constate qu'elles proviennent de tels signaux.
3    Le service chargé de l'exploration du réseau câblé ne peut transmettre au SRC des données provenant de signaux qu'il a enregistrés que si leur contenu correspond aux mots-clés du mandat de recherche. Ces derniers doivent être définis de manière à minimiser les atteintes à la vie privée. Il est interdit d'utiliser des indications relatives à des ressortissants ou à des personnes morales suisses comme mots-clés de recherche.
4    Le Conseil fédéral règle:
a  les domaines d'exploration autorisés;
b  l'organisation du service chargé de l'exploration du réseau câblé et les modalités de la procédure applicable;
c  la durée maximale de conservation des données relatives au contenu et des données relatives au trafic enregistrées par le service chargé de l'exploration du réseau câblé.
NDG).

Die Vorinstanz beurteilt nach Erhalt der Informationen die Erheblichkeit und Richtigkeit der Personendaten, bevor sie sie in einem ihrer Informationssysteme erfasst (Art. 45 Abs. 1
SR 121 Loi fédérale sur le renseignement*
LRens Art. 45 Contrôle de qualité
1    Le SRC évalue la pertinence et l'exactitude des données personnelles avant de les saisir dans un système d'information. Si les communications portent sur diverses données personnelles, il les évalue dans leur globalité avant de les saisir dans un dossier d'archivage.
2    Il ne saisit que les données qui permettent d'accomplir les tâches visées à l'art. 6, en tenant également compte de l'art. 5, al. 5 à 8.
3    Il détruit les données qu'il n'a le droit de saisir dans aucun système d'information ou les renvoie à leur expéditeur pour complément d'informations ou pour traitement sous leur propre compétence.
4    Il vérifie périodiquement dans tous les systèmes d'information que les blocs de données personnelles qu'ils contiennent sont encore nécessaires à l'accomplissement de ses tâches. Il efface les blocs de données dont il n'a plus besoin. Il corrige ou efface immédiatement les données inexactes, sous réserve de l'art. 44, al. 2.
5    Le service interne de contrôle de qualité du SRC assume les tâches suivantes:
a  vérifier la pertinence et l'exactitude des données personnelles saisies dans le système IASA-EXTR SRC (art. 50);
b  vérifier périodiquement la pertinence et l'exactitude des rapports des autorités d'exécution cantonales enregistrés dans le système INDEX SRC (art. 51);
c  contrôler par sondage la légalité du traitement des données, son adéquation, son efficacité et son exactitude dans tous les systèmes d'information du SRC;
d  effacer dans le système INDEX SRC les données qui proviennent d'enquêtes préliminaires des cantons et dont la saisie date de plus de cinq ans et les données que les cantons demandent d'effacer;
e  assurer la formation des collaborateurs du SRC en matière de protection des données.
NDG). Erfasst werden dürfen nur Daten, die zur Erfüllung der Aufgaben gemäss Art. 6
SR 121 Loi fédérale sur le renseignement*
LRens Art. 6 Tâches du SRC
1    Le SRC recherche et traite des informations dans les buts suivants:
1  le terrorisme,
2  l'espionnage,
3  la dissémination d'armes nucléaires, biologiques ou chimiques, y compris leurs vecteurs et tous les biens et technologies à des fins civiles ou militaires qui sont nécessaires à leur fabrication (prolifération NBC) ou le commerce illégal de substances radioactives, de matériel de guerre et d'autres biens d'armement,
4  les attaques visant des infrastructures d'information, de communication, d'énergie, de transport et autres qui sont indispensables au fonctionnement de la société civile, de l'économie et de l'État (infrastructures critiques),
5  l'extrémisme violent;
a  déceler à temps et prévenir les menaces que représentent pour la sûreté intérieure ou extérieure:
b  détecter, observer et évaluer des événements importants en matière de politique de sécurité se produisant à l'étranger;
c  assurer la capacité d'action de la Suisse;
d  sauvegarder d'autres intérêts nationaux importants au sens de l'art. 3, sur mandat exprès du Conseil fédéral.
2    Le SRC apprécie la menace et informe au fur et à mesure les services fédéraux concernés et les autorités d'exécution cantonales des menaces et des mesures au sens de la présente loi qui ont été prises ou qu'il est prévu de prendre pour y parer. Au besoin, il alerte les services compétents de l'État.
3    Il informe d'autres services fédéraux et cantonaux des événements et renseignements susceptibles d'avoir une incidence sur leurs tâches de maintien de la sûreté intérieure ou extérieure, en assurant la protection de ses sources.
4    Il entretient, dans le domaine du renseignement, les relations de la Suisse avec des services étrangers.
5    Il assure un service d'alerte précoce en vue de protéger les infrastructures critiques.
6    Il réalise des programmes d'information et de sensibilisation sur les menaces pour la sûreté intérieure ou extérieure.
7    Il assure la protection de ses collaborateurs, de ses installations, de ses sources et des données qu'il a traitées.
SR 121 Loi fédérale sur le renseignement*
LRens Art. 6 Tâches du SRC
1    Le SRC recherche et traite des informations dans les buts suivants:
1  le terrorisme,
2  l'espionnage,
3  la dissémination d'armes nucléaires, biologiques ou chimiques, y compris leurs vecteurs et tous les biens et technologies à des fins civiles ou militaires qui sont nécessaires à leur fabrication (prolifération NBC) ou le commerce illégal de substances radioactives, de matériel de guerre et d'autres biens d'armement,
4  les attaques visant des infrastructures d'information, de communication, d'énergie, de transport et autres qui sont indispensables au fonctionnement de la société civile, de l'économie et de l'État (infrastructures critiques),
5  l'extrémisme violent;
a  déceler à temps et prévenir les menaces que représentent pour la sûreté intérieure ou extérieure:
b  détecter, observer et évaluer des événements importants en matière de politique de sécurité se produisant à l'étranger;
c  assurer la capacité d'action de la Suisse;
d  sauvegarder d'autres intérêts nationaux importants au sens de l'art. 3, sur mandat exprès du Conseil fédéral.
2    Le SRC apprécie la menace et informe au fur et à mesure les services fédéraux concernés et les autorités d'exécution cantonales des menaces et des mesures au sens de la présente loi qui ont été prises ou qu'il est prévu de prendre pour y parer. Au besoin, il alerte les services compétents de l'État.
3    Il informe d'autres services fédéraux et cantonaux des événements et renseignements susceptibles d'avoir une incidence sur leurs tâches de maintien de la sûreté intérieure ou extérieure, en assurant la protection de ses sources.
4    Il entretient, dans le domaine du renseignement, les relations de la Suisse avec des services étrangers.
5    Il assure un service d'alerte précoce en vue de protéger les infrastructures critiques.
6    Il réalise des programmes d'information et de sensibilisation sur les menaces pour la sûreté intérieure ou extérieure.
7    Il assure la protection de ses collaborateurs, de ses installations, de ses sources et des données qu'il a traitées.
SR 121 Loi fédérale sur le renseignement*
LRens Art. 6 Tâches du SRC
1    Le SRC recherche et traite des informations dans les buts suivants:
1  le terrorisme,
2  l'espionnage,
3  la dissémination d'armes nucléaires, biologiques ou chimiques, y compris leurs vecteurs et tous les biens et technologies à des fins civiles ou militaires qui sont nécessaires à leur fabrication (prolifération NBC) ou le commerce illégal de substances radioactives, de matériel de guerre et d'autres biens d'armement,
4  les attaques visant des infrastructures d'information, de communication, d'énergie, de transport et autres qui sont indispensables au fonctionnement de la société civile, de l'économie et de l'État (infrastructures critiques),
5  l'extrémisme violent;
a  déceler à temps et prévenir les menaces que représentent pour la sûreté intérieure ou extérieure:
b  détecter, observer et évaluer des événements importants en matière de politique de sécurité se produisant à l'étranger;
c  assurer la capacité d'action de la Suisse;
d  sauvegarder d'autres intérêts nationaux importants au sens de l'art. 3, sur mandat exprès du Conseil fédéral.
2    Le SRC apprécie la menace et informe au fur et à mesure les services fédéraux concernés et les autorités d'exécution cantonales des menaces et des mesures au sens de la présente loi qui ont été prises ou qu'il est prévu de prendre pour y parer. Au besoin, il alerte les services compétents de l'État.
3    Il informe d'autres services fédéraux et cantonaux des événements et renseignements susceptibles d'avoir une incidence sur leurs tâches de maintien de la sûreté intérieure ou extérieure, en assurant la protection de ses sources.
4    Il entretient, dans le domaine du renseignement, les relations de la Suisse avec des services étrangers.
5    Il assure un service d'alerte précoce en vue de protéger les infrastructures critiques.
6    Il réalise des programmes d'information et de sensibilisation sur les menaces pour la sûreté intérieure ou extérieure.
7    Il assure la protection de ses collaborateurs, de ses installations, de ses sources et des données qu'il a traitées.
NDG dienen. Zudem sind die Datenbearbeitungsschranken gemäss Art. 5 Abs. 5
SR 121 Loi fédérale sur le renseignement*
LRens Art. 5 Principes applicables à la recherche d'informations
1    Pour accomplir ses tâches, le SRC recherche des informations à partir de sources accessibles au public et de sources non accessibles au public.
2    Le SRC met en oeuvre à cet effet des mesures de recherche non soumises à autorisation et des mesures de recherche soumises à autorisation.
3    La mesure de recherche doit répondre aux critères suivants:
a  elle est la plus adéquate et elle est nécessaire pour atteindre l'objectif de renseignement;
b  elle est la moins intrusive en matière de droits fondamentaux.
4    Le SRC a le droit de collecter des données personnelles à l'insu des personnes concernées.
5    Il ne recherche ni ne traite aucune information relative aux activités politiques ou à l'exercice de la liberté d'opinion, d'association ou de réunion en Suisse.
6    Il peut exceptionnellement rechercher des informations visées à l'al. 5 relatives à une organisation ou à une personne et les saisir avec une référence nominale lorsqu'il dispose d'indices concrets laissant présumer qu'elle utilise ses droits pour préparer ou exécuter des activités terroristes, des activités d'espionnage ou des activités relevant de l'extrémisme violent.
7    Il efface toutes les données relatives à des personnes dès que les activités visées à l'al. 6 peuvent être exclues, mais au plus tard un an après la saisie des informations, si aucune preuve ne vient confirmer ces activités dans l'intervalle.
8    Il peut au surplus rechercher et traiter des informations visées à l'al. 5 relatives à une organisation ou à un groupement inscrit sur la liste d'observation au sens de l'art. 72, ainsi que sur ses principaux représentants, lorsque ces informations permettent d'apprécier la menace que représentent cette organisation ou ce groupement.
-8
SR 121 Loi fédérale sur le renseignement*
LRens Art. 5 Principes applicables à la recherche d'informations
1    Pour accomplir ses tâches, le SRC recherche des informations à partir de sources accessibles au public et de sources non accessibles au public.
2    Le SRC met en oeuvre à cet effet des mesures de recherche non soumises à autorisation et des mesures de recherche soumises à autorisation.
3    La mesure de recherche doit répondre aux critères suivants:
a  elle est la plus adéquate et elle est nécessaire pour atteindre l'objectif de renseignement;
b  elle est la moins intrusive en matière de droits fondamentaux.
4    Le SRC a le droit de collecter des données personnelles à l'insu des personnes concernées.
5    Il ne recherche ni ne traite aucune information relative aux activités politiques ou à l'exercice de la liberté d'opinion, d'association ou de réunion en Suisse.
6    Il peut exceptionnellement rechercher des informations visées à l'al. 5 relatives à une organisation ou à une personne et les saisir avec une référence nominale lorsqu'il dispose d'indices concrets laissant présumer qu'elle utilise ses droits pour préparer ou exécuter des activités terroristes, des activités d'espionnage ou des activités relevant de l'extrémisme violent.
7    Il efface toutes les données relatives à des personnes dès que les activités visées à l'al. 6 peuvent être exclues, mais au plus tard un an après la saisie des informations, si aucune preuve ne vient confirmer ces activités dans l'intervalle.
8    Il peut au surplus rechercher et traiter des informations visées à l'al. 5 relatives à une organisation ou à un groupement inscrit sur la liste d'observation au sens de l'art. 72, ainsi que sur ses principaux représentants, lorsque ces informations permettent d'apprécier la menace que représentent cette organisation ou ce groupement.
NDG einzuhalten (Art. 45 Abs. 2
SR 121 Loi fédérale sur le renseignement*
LRens Art. 45 Contrôle de qualité
1    Le SRC évalue la pertinence et l'exactitude des données personnelles avant de les saisir dans un système d'information. Si les communications portent sur diverses données personnelles, il les évalue dans leur globalité avant de les saisir dans un dossier d'archivage.
2    Il ne saisit que les données qui permettent d'accomplir les tâches visées à l'art. 6, en tenant également compte de l'art. 5, al. 5 à 8.
3    Il détruit les données qu'il n'a le droit de saisir dans aucun système d'information ou les renvoie à leur expéditeur pour complément d'informations ou pour traitement sous leur propre compétence.
4    Il vérifie périodiquement dans tous les systèmes d'information que les blocs de données personnelles qu'ils contiennent sont encore nécessaires à l'accomplissement de ses tâches. Il efface les blocs de données dont il n'a plus besoin. Il corrige ou efface immédiatement les données inexactes, sous réserve de l'art. 44, al. 2.
5    Le service interne de contrôle de qualité du SRC assume les tâches suivantes:
a  vérifier la pertinence et l'exactitude des données personnelles saisies dans le système IASA-EXTR SRC (art. 50);
b  vérifier périodiquement la pertinence et l'exactitude des rapports des autorités d'exécution cantonales enregistrés dans le système INDEX SRC (art. 51);
c  contrôler par sondage la légalité du traitement des données, son adéquation, son efficacité et son exactitude dans tous les systèmes d'information du SRC;
d  effacer dans le système INDEX SRC les données qui proviennent d'enquêtes préliminaires des cantons et dont la saisie date de plus de cinq ans et les données que les cantons demandent d'effacer;
e  assurer la formation des collaborateurs du SRC en matière de protection des données.
NDG, Art. 3 Abs. 1
SR 121.2 Ordonnance sur les systèmes d'information et les systèmes de stockage de données du Service de renseignement de la Confédération
OSIS-SRC Art. 3 Classement de documents originaux dans le dossier d'archivage
1    Les collaborateurs du SRC qui attribuent les documents originaux à un système d'information au sens de l'art. 1, al. 1, examinent avant leur classement:
a  s'il y a suffisamment d'éléments indiquant qu'ils ont une relation avec les tâches définies à l'art. 6 LRens;
b  si les restrictions de traitement des données énoncées à l'art. 5, al. 5, LRens, sont respectées, et
c  si les informations contenues dans les documents originaux sont exactes et pertinentes sur la base de la qualité des sources et du genre de transmission.
2    En cas de doute, ils contrôlent le contenu du document original concerné.
3    Si le résultat du contrôle est négatif, les collaborateurs détruisent le document original ou le renvoient à l'expéditeur s'il s'avère qu'il provient d'une autorité d'exécution cantonale.
4    Les documents originaux qui contiennent des informations sur plusieurs personnes sont évalués dans leur globalité.
5    S'il est évident, sur la base de la définition annuelle des thématiques prioritaires traitées par le SRC, qu'un document original doit être classé dans IASA SRC, le collaborateur l'attribue directement à ce système d'information.
6    Lorsque des données doivent être versées dans le système INDEX SRC dans les domaines visés par l'art. 29, let. b et c, le contrôle au sens de l'al. 1 incombe au collaborateur de l'autorité d'exécution cantonale en charge de cette tâche.
7    Le SRC peut rendre possible la recherche de données dans les systèmes d'information et de stockage de données grâce à la reconnaissance optique de caractères (ROC).
8    Il détruit les supports de données qui sont numérisés et classés en tant que documents originaux.
VIS-NDB) und die Informationssysteme sind periodisch zu überprüfen (Art. 45 Abs. 4
SR 121 Loi fédérale sur le renseignement*
LRens Art. 45 Contrôle de qualité
1    Le SRC évalue la pertinence et l'exactitude des données personnelles avant de les saisir dans un système d'information. Si les communications portent sur diverses données personnelles, il les évalue dans leur globalité avant de les saisir dans un dossier d'archivage.
2    Il ne saisit que les données qui permettent d'accomplir les tâches visées à l'art. 6, en tenant également compte de l'art. 5, al. 5 à 8.
3    Il détruit les données qu'il n'a le droit de saisir dans aucun système d'information ou les renvoie à leur expéditeur pour complément d'informations ou pour traitement sous leur propre compétence.
4    Il vérifie périodiquement dans tous les systèmes d'information que les blocs de données personnelles qu'ils contiennent sont encore nécessaires à l'accomplissement de ses tâches. Il efface les blocs de données dont il n'a plus besoin. Il corrige ou efface immédiatement les données inexactes, sous réserve de l'art. 44, al. 2.
5    Le service interne de contrôle de qualité du SRC assume les tâches suivantes:
a  vérifier la pertinence et l'exactitude des données personnelles saisies dans le système IASA-EXTR SRC (art. 50);
b  vérifier périodiquement la pertinence et l'exactitude des rapports des autorités d'exécution cantonales enregistrés dans le système INDEX SRC (art. 51);
c  contrôler par sondage la légalité du traitement des données, son adéquation, son efficacité et son exactitude dans tous les systèmes d'information du SRC;
d  effacer dans le système INDEX SRC les données qui proviennent d'enquêtes préliminaires des cantons et dont la saisie date de plus de cinq ans et les données que les cantons demandent d'effacer;
e  assurer la formation des collaborateurs du SRC en matière de protection des données.
NDG).

3.4 Die genehmigungspflichtigen Beschaffungsmassnahmen und Aufträge zur Kabelaufklärung bedürfen der Genehmigung durch das Bundesverwaltungsgericht sowie der Freigabe durch die Vorsteherin des Departements für Verteidigung, Bevölkerungsschutz und Sport (VBS) nach vorgängiger Konsultation des Sicherheitsausschusses des Bundesrates (Art. 27 Abs. 2
SR 121 Loi fédérale sur le renseignement*
LRens Art. 27 Principe
1    Le SRC peut ordonner des mesures de recherche soumises à autorisation lorsque les conditions suivantes sont réunies:
a  il existe une menace concrète au sens de l'art. 19, al. 2, let. a à d, ou la sauvegarde d'autres intérêts nationaux importants au sens de l'art. 3 le requiert;
b  la gravité de la menace le justifie;
c  la recherche d'informations est restée vaine, n'aurait aucune chance d'aboutir ou serait excessivement difficile sans recours à une mesure soumise à autorisation.
2    Avant de mettre en oeuvre la mesure, le SRC doit obtenir l'autorisation du TAF et l'aval du chef du DDPS.
3    S'il est nécessaire que d'autres services fédéraux ou cantonaux participent à la mise en oeuvre d'une mesure, le SRC le leur ordonne par écrit dès qu'il dispose de l'autorisation du TAF et de l'aval du chef du DDPS. Ces services sont tenus de maintenir la mesure secrète.
, Art. 29 f
SR 121 Loi fédérale sur le renseignement*
LRens Art. 29 Procédure d'autorisation
1    Lorsque le SRC envisage d'ordonner une mesure de recherche soumise à autorisation, il adresse au TAF une demande contenant les éléments suivants:
a  l'indication du but spécifique de la mesure de recherche et la justification de sa nécessité ainsi que les raisons pour lesquelles les investigations sont restées vaines, n'auraient aucune chance d'aboutir ou seraient excessivement difficiles;
b  les données relatives aux personnes concernées par la mesure de recherche;
c  la désignation exacte de la mesure de recherche envisagée et la base légale sur laquelle elle s'appuie;
d  la désignation des éventuels autres services qui seront chargés de la mise en oeuvre de la mesure de recherche;
e  l'indication du début et de la fin de la mesure de recherche et le délai dans lequel elle doit être mise en oeuvre;
f  les pièces essentielles au traitement de la demande.
2    Le président de la cour compétente du TAF statue en tant que juge unique dans les cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande du SRC en indiquant brièvement les motifs; il peut confier cette tâche à un autre juge.
3    Le président de la cour compétente du TAF n'autorise pas une mesure de recherche demandée lorsque celle-ci a déjà été autorisée sur la base d'une procédure pénale engagée à l'encontre des personnes visées à l'al. 1, let. b, et que l'enquête pénale présente un lien avec la menace concrète que la mesure de recherche du SRC doit éclaircir. Les tribunaux des mesures de contrainte compétents et le service de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication fournissent au TAF les renseignements dont il a besoin.
4    Le président de la cour compétente du TAF peut demander l'audition d'un ou de plusieurs représentants du SRC avant de prendre sa décision.
5    Il peut assortir l'autorisation de conditions, demander au SRC de compléter les pièces du dossier ou demander des compléments d'informations.
6    Les mesures de recherche sont autorisées pour trois mois au plus. L'autorisation peut être prolongée à plusieurs reprises de trois mois au plus.
7    Lorsqu'une prolongation s'avère nécessaire, le SRC présente au TAF une demande motivée au sens de l'al. 1 avant l'expiration de l'autorisation.
8    Le président de la cour compétente du TAF établit un rapport d'activité annuel à l'intention de la Délégation des Commissions de gestion (DélCdG).
. und Art. 40
SR 121 Loi fédérale sur le renseignement*
LRens Art. 40 Obligation d'obtenir une autorisation
1    Les mandats d'exploration du réseau câblé sont soumis à autorisation.
2    Avant de confier un mandat d'exploration du réseau câblé, le SRC doit obtenir l'autorisation du TAF et l'aval du chef du DDPS.
3    Avant de donner son aval, le chef du DDPS consulte le chef du DFAE et le chef du DFJP.
NDG). Die Genehmigung ist zeitlich beschränkt, kann jedoch nach demselben Verfahren um jeweils drei weitere Monate verlängert werden. Nach Abschluss der Operation teilt die Vorinstanz der überwachten Person innerhalb eines Monats Grund, Art und Dauer der Überwachung mit genehmigungspflichtigen Beschaffungsmassnahmen mit (Art. 33 Abs. 1
SR 121 Loi fédérale sur le renseignement*
LRens Art. 33 Obligation d'informer les personnes surveillées
1    À la fin d'une opération de surveillance impliquant des mesures de recherche soumises à autorisation, le SRC informe la personne surveillée dans un délai d'un mois des motifs, du type et de la durée de la surveillance à laquelle elle a été soumise.
2    Il peut différer l'information des personnes surveillées ou déroger à l'obligation de les informer dans les cas suivants:
a  le report est nécessaire pour ne pas mettre en péril une mesure de recherche en cours ou ne pas entraver une procédure juridique en cours;
b  le report est nécessaire à cause d'un autre intérêt public prépondérant pour préserver la sûreté intérieure ou extérieure ou à cause des relations que la Suisse entretient avec l'étranger;
c  l'information pourrait mettre des tiers en grand danger;
d  la personne concernée n'est pas atteignable.
3    Le report de l'information des personnes surveillées ou la dérogation à l'obligation de les informer doivent être autorisés par le TAF et avalisés par le chef du DDPS selon la procédure d'autorisation visée à l'art. 29.
NDG). Mit der Mitteilung erfolgt eine Erläuterung der Beschwerdemöglichkeiten (Botschaft NDG, BBl 2014 2105, 2171; vgl. zur Notwendigkeit einer nachträglichen Beschwerdemöglichkeit [gemäss Art. 13
IR 0.101 Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Conclue à Rome le 4 novembre 1950 Approuvée par l'Assemblée fédérale le 3 octobre 1974 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 28 novembre 1974 Entrée en vigueur pour la Suisse le 28 novembre 1974
CEDH Art. 13 Droit à un recours effectif - Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles.
IR 0.101 Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Conclue à Rome le 4 novembre 1950 Approuvée par l'Assemblée fédérale le 3 octobre 1974 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 28 novembre 1974 Entrée en vigueur pour la Suisse le 28 novembre 1974
CEDH Art. 13 Droit à un recours effectif - Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles.
EMRK] BGE 138 I 6 E. 6.2). Die Vorinstanz kann die Mitteilung unter bestimmten Voraussetzungen aufschieben oder von ihr absehen (Art. 33 Abs. 2
SR 121 Loi fédérale sur le renseignement*
LRens Art. 33 Obligation d'informer les personnes surveillées
1    À la fin d'une opération de surveillance impliquant des mesures de recherche soumises à autorisation, le SRC informe la personne surveillée dans un délai d'un mois des motifs, du type et de la durée de la surveillance à laquelle elle a été soumise.
2    Il peut différer l'information des personnes surveillées ou déroger à l'obligation de les informer dans les cas suivants:
a  le report est nécessaire pour ne pas mettre en péril une mesure de recherche en cours ou ne pas entraver une procédure juridique en cours;
b  le report est nécessaire à cause d'un autre intérêt public prépondérant pour préserver la sûreté intérieure ou extérieure ou à cause des relations que la Suisse entretient avec l'étranger;
c  l'information pourrait mettre des tiers en grand danger;
d  la personne concernée n'est pas atteignable.
3    Le report de l'information des personnes surveillées ou la dérogation à l'obligation de les informer doivent être autorisés par le TAF et avalisés par le chef du DDPS selon la procédure d'autorisation visée à l'art. 29.
NDG). Im Gegensatz zu den genehmigungspflichtigen Beschaffungsmassnahmen erfolgt nach Abschluss der Funk- und der Kabelaufklärung keine Mitteilung; gemäss den Materialien sind die
Funk- und die Kabelaufklärung nicht auf die Fernmeldeanschlüsse von bestimmten Personen ausgerichtet, sondern auf die Aufklärung von sicherheitspolitisch bedeutsamen Informationen in Funkausstrahlung oder Kabelübermittlung aus dem Ausland (Botschaft NDG, BBl 2014 2105, 2171; Gertsch/Stähli, Nachrichtendienstlicher Staatsschutz, in: Kiener/Bühler/Schindler [Hrsg.], Sicherheits- und Ordnungsrecht des Bundes, Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, Band III/Teil 2, 2018, S. 428; vgl. hierzu auch das Urteil des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte [EGMR] Big Brother Watch und andere gegen Grossbritannien vom 13. September 2018 [Nr. 58170/13, 62322/14 und 24960/15] § 317).

3.5 Neben der (nachträglichen) Beschwerde gegen genehmigungspflichtige Beschaffungsmassnahmen (vgl. vorstehend E. 3.4) besteht mit dem grund- und konventionsrechtlich geschützten Auskunftsrecht ein weiteres Verfahren zur Geltendmachung von grund- und insbesondere datenschutzrechtlichen Anliegen (vgl. BGE 144 I 126 E. 8.3.7 mit Hinweis auf BGE 138 I 6 E. 7.5.2). Normverwirklicht ist das Auskunftsrecht in Art. 8
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 8 Droit d'accès
1    Toute personne peut demander au maître d'un fichier si des données la concernant sont traitées.
2    Le maître du fichier doit lui communiquer:
a  toutes les données la concernant qui sont contenues dans le fichier, y compris les informations disponibles sur l'origine des données;
b  le but et éventuellement la base juridique du traitement, les catégories de données personnelles traitées, de participants au fichier et de destinataires des données.
3    Le maître du fichier peut communiquer à la personne concernée des données sur sa santé par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle a désigné.
4    Le maître du fichier qui fait traiter des données par un tiers demeure tenu de fournir les renseignements demandés. Cette obligation incombe toutefois au tiers, s'il ne révèle pas l'identité du maître du fichier ou si ce dernier n'a pas de domicile en Suisse.
5    Les renseignements sont, en règle générale, fournis gratuitement et par écrit, sous forme d'imprimé ou de photocopie. Le Conseil fédéral règle les exceptions.
6    Nul ne peut renoncer par avance au droit d'accès.
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 8 Droit d'accès
1    Toute personne peut demander au maître d'un fichier si des données la concernant sont traitées.
2    Le maître du fichier doit lui communiquer:
a  toutes les données la concernant qui sont contenues dans le fichier, y compris les informations disponibles sur l'origine des données;
b  le but et éventuellement la base juridique du traitement, les catégories de données personnelles traitées, de participants au fichier et de destinataires des données.
3    Le maître du fichier peut communiquer à la personne concernée des données sur sa santé par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle a désigné.
4    Le maître du fichier qui fait traiter des données par un tiers demeure tenu de fournir les renseignements demandés. Cette obligation incombe toutefois au tiers, s'il ne révèle pas l'identité du maître du fichier ou si ce dernier n'a pas de domicile en Suisse.
5    Les renseignements sont, en règle générale, fournis gratuitement et par écrit, sous forme d'imprimé ou de photocopie. Le Conseil fédéral règle les exceptions.
6    Nul ne peut renoncer par avance au droit d'accès.
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LPD Art. 8 Droit d'accès
1    Toute personne peut demander au maître d'un fichier si des données la concernant sont traitées.
2    Le maître du fichier doit lui communiquer:
a  toutes les données la concernant qui sont contenues dans le fichier, y compris les informations disponibles sur l'origine des données;
b  le but et éventuellement la base juridique du traitement, les catégories de données personnelles traitées, de participants au fichier et de destinataires des données.
3    Le maître du fichier peut communiquer à la personne concernée des données sur sa santé par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle a désigné.
4    Le maître du fichier qui fait traiter des données par un tiers demeure tenu de fournir les renseignements demandés. Cette obligation incombe toutefois au tiers, s'il ne révèle pas l'identité du maître du fichier ou si ce dernier n'a pas de domicile en Suisse.
5    Les renseignements sont, en règle générale, fournis gratuitement et par écrit, sous forme d'imprimé ou de photocopie. Le Conseil fédéral règle les exceptions.
6    Nul ne peut renoncer par avance au droit d'accès.
DSG (BGE 144 I 126 E. 8.3.7; Urteil des BVGer A-4941/2014 vom 9. November 2016 E. 12.7.4 mit Hinweisen). Demnach kann jede Person bei Behörden Auskunft darüber verlangen, ob und welche Daten über sie bearbeitet werde, wobei der Anspruch aufgrund überwiegender öffentlicher Interessen, insbesondere der inneren oder äusseren Sicherheit, eingeschränkt werden kann (Art. 8 f
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 8 Droit d'accès
1    Toute personne peut demander au maître d'un fichier si des données la concernant sont traitées.
2    Le maître du fichier doit lui communiquer:
a  toutes les données la concernant qui sont contenues dans le fichier, y compris les informations disponibles sur l'origine des données;
b  le but et éventuellement la base juridique du traitement, les catégories de données personnelles traitées, de participants au fichier et de destinataires des données.
3    Le maître du fichier peut communiquer à la personne concernée des données sur sa santé par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle a désigné.
4    Le maître du fichier qui fait traiter des données par un tiers demeure tenu de fournir les renseignements demandés. Cette obligation incombe toutefois au tiers, s'il ne révèle pas l'identité du maître du fichier ou si ce dernier n'a pas de domicile en Suisse.
5    Les renseignements sont, en règle générale, fournis gratuitement et par écrit, sous forme d'imprimé ou de photocopie. Le Conseil fédéral règle les exceptions.
6    Nul ne peut renoncer par avance au droit d'accès.
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LPD Art. 8 Droit d'accès
1    Toute personne peut demander au maître d'un fichier si des données la concernant sont traitées.
2    Le maître du fichier doit lui communiquer:
a  toutes les données la concernant qui sont contenues dans le fichier, y compris les informations disponibles sur l'origine des données;
b  le but et éventuellement la base juridique du traitement, les catégories de données personnelles traitées, de participants au fichier et de destinataires des données.
3    Le maître du fichier peut communiquer à la personne concernée des données sur sa santé par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle a désigné.
4    Le maître du fichier qui fait traiter des données par un tiers demeure tenu de fournir les renseignements demandés. Cette obligation incombe toutefois au tiers, s'il ne révèle pas l'identité du maître du fichier ou si ce dernier n'a pas de domicile en Suisse.
5    Les renseignements sont, en règle générale, fournis gratuitement et par écrit, sous forme d'imprimé ou de photocopie. Le Conseil fédéral règle les exceptions.
6    Nul ne peut renoncer par avance au droit d'accès.
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LPD Art. 8 Droit d'accès
1    Toute personne peut demander au maître d'un fichier si des données la concernant sont traitées.
2    Le maître du fichier doit lui communiquer:
a  toutes les données la concernant qui sont contenues dans le fichier, y compris les informations disponibles sur l'origine des données;
b  le but et éventuellement la base juridique du traitement, les catégories de données personnelles traitées, de participants au fichier et de destinataires des données.
3    Le maître du fichier peut communiquer à la personne concernée des données sur sa santé par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle a désigné.
4    Le maître du fichier qui fait traiter des données par un tiers demeure tenu de fournir les renseignements demandés. Cette obligation incombe toutefois au tiers, s'il ne révèle pas l'identité du maître du fichier ou si ce dernier n'a pas de domicile en Suisse.
5    Les renseignements sont, en règle générale, fournis gratuitement et par écrit, sous forme d'imprimé ou de photocopie. Le Conseil fédéral règle les exceptions.
6    Nul ne peut renoncer par avance au droit d'accès.
. DSG). Dies gilt auch für Auskunftsgesuche an die Vorinstanz (Art. 63 Abs. 1
SR 121 Loi fédérale sur le renseignement*
LRens Art. 63 Droit d'accès
1    Le droit d'accès aux données saisies dans les systèmes d'information PES et Quattro P, dans le portail ROSO, et dans les systèmes d'information distincts visés aux art. 36, al. 5, et 58 et aux données administratives enregistrées dans le système GEVER SRC est régi par la LPD 1 .
2    Lorsqu'une personne demande si le SRC traite des données la concernant dans les systèmes IASA SRC, IASA-EXTR SRC, INDEX SRC ou SICO, dans le système de stockage des données résiduelles ou dans le système GEVER SRC, le SRC diffère sa réponse:
1  l'accomplissement des tâches visées à l'art. 6 l'exige,
2  une poursuite pénale ou une autre procédure d'instruction l'exige;
a  si et pour autant que les données traitées au sujet de cette personne sont liées à des intérêts prépondérants, dûment motivés par le SRC, qui exigent le maintien du secret pour une des raisons suivantes:
b  si et pour autant que les intérêts prépondérants d'un tiers exigent le maintien du secret;
c  si le SRC ne traite aucune donnée concernant le requérant.
3    Le SRC informe le requérant du report de sa réponse; il lui indique qu'il peut demander au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) qu'il vérifie si les éventuelles données le concernant sont traitées conformément au droit et si des intérêts prépondérants exigeant de maintenir le secret justifient le report.
4    Dès qu'il n'est plus nécessaire de maintenir le secret, mais au plus tard à l'expiration du délai de conservation des données, le SRC donne les renseignements demandés en application de la LPD, pour autant que cela n'entraîne pas un travail disproportionné.
5    Le SRC informe les personnes au sujet desquelles il n'a traité aucune donnée au plus tard trois ans à compter de la réception de leur demande.
NDG), wobei Art. 63 Abs. 2
SR 121 Loi fédérale sur le renseignement*
LRens Art. 63 Droit d'accès
1    Le droit d'accès aux données saisies dans les systèmes d'information PES et Quattro P, dans le portail ROSO, et dans les systèmes d'information distincts visés aux art. 36, al. 5, et 58 et aux données administratives enregistrées dans le système GEVER SRC est régi par la LPD 1 .
2    Lorsqu'une personne demande si le SRC traite des données la concernant dans les systèmes IASA SRC, IASA-EXTR SRC, INDEX SRC ou SICO, dans le système de stockage des données résiduelles ou dans le système GEVER SRC, le SRC diffère sa réponse:
1  l'accomplissement des tâches visées à l'art. 6 l'exige,
2  une poursuite pénale ou une autre procédure d'instruction l'exige;
a  si et pour autant que les données traitées au sujet de cette personne sont liées à des intérêts prépondérants, dûment motivés par le SRC, qui exigent le maintien du secret pour une des raisons suivantes:
b  si et pour autant que les intérêts prépondérants d'un tiers exigent le maintien du secret;
c  si le SRC ne traite aucune donnée concernant le requérant.
3    Le SRC informe le requérant du report de sa réponse; il lui indique qu'il peut demander au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) qu'il vérifie si les éventuelles données le concernant sont traitées conformément au droit et si des intérêts prépondérants exigeant de maintenir le secret justifient le report.
4    Dès qu'il n'est plus nécessaire de maintenir le secret, mais au plus tard à l'expiration du délai de conservation des données, le SRC donne les renseignements demandés en application de la LPD, pour autant que cela n'entraîne pas un travail disproportionné.
5    Le SRC informe les personnes au sujet desquelles il n'a traité aucune donnée au plus tard trois ans à compter de la réception de leur demande.
SR 121 Loi fédérale sur le renseignement*
LRens Art. 63 Droit d'accès
1    Le droit d'accès aux données saisies dans les systèmes d'information PES et Quattro P, dans le portail ROSO, et dans les systèmes d'information distincts visés aux art. 36, al. 5, et 58 et aux données administratives enregistrées dans le système GEVER SRC est régi par la LPD 1 .
2    Lorsqu'une personne demande si le SRC traite des données la concernant dans les systèmes IASA SRC, IASA-EXTR SRC, INDEX SRC ou SICO, dans le système de stockage des données résiduelles ou dans le système GEVER SRC, le SRC diffère sa réponse:
1  l'accomplissement des tâches visées à l'art. 6 l'exige,
2  une poursuite pénale ou une autre procédure d'instruction l'exige;
a  si et pour autant que les données traitées au sujet de cette personne sont liées à des intérêts prépondérants, dûment motivés par le SRC, qui exigent le maintien du secret pour une des raisons suivantes:
b  si et pour autant que les intérêts prépondérants d'un tiers exigent le maintien du secret;
c  si le SRC ne traite aucune donnée concernant le requérant.
3    Le SRC informe le requérant du report de sa réponse; il lui indique qu'il peut demander au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) qu'il vérifie si les éventuelles données le concernant sont traitées conformément au droit et si des intérêts prépondérants exigeant de maintenir le secret justifient le report.
4    Dès qu'il n'est plus nécessaire de maintenir le secret, mais au plus tard à l'expiration du délai de conservation des données, le SRC donne les renseignements demandés en application de la LPD, pour autant que cela n'entraîne pas un travail disproportionné.
5    Le SRC informe les personnes au sujet desquelles il n'a traité aucune donnée au plus tard trois ans à compter de la réception de leur demande.
SR 121 Loi fédérale sur le renseignement*
LRens Art. 63 Droit d'accès
1    Le droit d'accès aux données saisies dans les systèmes d'information PES et Quattro P, dans le portail ROSO, et dans les systèmes d'information distincts visés aux art. 36, al. 5, et 58 et aux données administratives enregistrées dans le système GEVER SRC est régi par la LPD 1 .
2    Lorsqu'une personne demande si le SRC traite des données la concernant dans les systèmes IASA SRC, IASA-EXTR SRC, INDEX SRC ou SICO, dans le système de stockage des données résiduelles ou dans le système GEVER SRC, le SRC diffère sa réponse:
1  l'accomplissement des tâches visées à l'art. 6 l'exige,
2  une poursuite pénale ou une autre procédure d'instruction l'exige;
a  si et pour autant que les données traitées au sujet de cette personne sont liées à des intérêts prépondérants, dûment motivés par le SRC, qui exigent le maintien du secret pour une des raisons suivantes:
b  si et pour autant que les intérêts prépondérants d'un tiers exigent le maintien du secret;
c  si le SRC ne traite aucune donnée concernant le requérant.
3    Le SRC informe le requérant du report de sa réponse; il lui indique qu'il peut demander au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) qu'il vérifie si les éventuelles données le concernant sont traitées conformément au droit et si des intérêts prépondérants exigeant de maintenir le secret justifient le report.
4    Dès qu'il n'est plus nécessaire de maintenir le secret, mais au plus tard à l'expiration du délai de conservation des données, le SRC donne les renseignements demandés en application de la LPD, pour autant que cela n'entraîne pas un travail disproportionné.
5    Le SRC informe les personnes au sujet desquelles il n'a traité aucune donnée au plus tard trois ans à compter de la réception de leur demande.
NDG als lex specialis für bestimmte Informationssysteme Vorbehalte statuiert: Die Auskunft wird aufgeschoben, wenn und soweit überwiegende Geheimhaltungsinteressen insbesondere im Zusammenhang mit der Erfüllung einer Aufgabe gemäss Art. 6
SR 121 Loi fédérale sur le renseignement*
LRens Art. 6 Tâches du SRC
1    Le SRC recherche et traite des informations dans les buts suivants:
1  le terrorisme,
2  l'espionnage,
3  la dissémination d'armes nucléaires, biologiques ou chimiques, y compris leurs vecteurs et tous les biens et technologies à des fins civiles ou militaires qui sont nécessaires à leur fabrication (prolifération NBC) ou le commerce illégal de substances radioactives, de matériel de guerre et d'autres biens d'armement,
4  les attaques visant des infrastructures d'information, de communication, d'énergie, de transport et autres qui sont indispensables au fonctionnement de la société civile, de l'économie et de l'État (infrastructures critiques),
5  l'extrémisme violent;
a  déceler à temps et prévenir les menaces que représentent pour la sûreté intérieure ou extérieure:
b  détecter, observer et évaluer des événements importants en matière de politique de sécurité se produisant à l'étranger;
c  assurer la capacité d'action de la Suisse;
d  sauvegarder d'autres intérêts nationaux importants au sens de l'art. 3, sur mandat exprès du Conseil fédéral.
2    Le SRC apprécie la menace et informe au fur et à mesure les services fédéraux concernés et les autorités d'exécution cantonales des menaces et des mesures au sens de la présente loi qui ont été prises ou qu'il est prévu de prendre pour y parer. Au besoin, il alerte les services compétents de l'État.
3    Il informe d'autres services fédéraux et cantonaux des événements et renseignements susceptibles d'avoir une incidence sur leurs tâches de maintien de la sûreté intérieure ou extérieure, en assurant la protection de ses sources.
4    Il entretient, dans le domaine du renseignement, les relations de la Suisse avec des services étrangers.
5    Il assure un service d'alerte précoce en vue de protéger les infrastructures critiques.
6    Il réalise des programmes d'information et de sensibilisation sur les menaces pour la sûreté intérieure ou extérieure.
7    Il assure la protection de ses collaborateurs, de ses installations, de ses sources et des données qu'il a traitées.
SR 121 Loi fédérale sur le renseignement*
LRens Art. 6 Tâches du SRC
1    Le SRC recherche et traite des informations dans les buts suivants:
1  le terrorisme,
2  l'espionnage,
3  la dissémination d'armes nucléaires, biologiques ou chimiques, y compris leurs vecteurs et tous les biens et technologies à des fins civiles ou militaires qui sont nécessaires à leur fabrication (prolifération NBC) ou le commerce illégal de substances radioactives, de matériel de guerre et d'autres biens d'armement,
4  les attaques visant des infrastructures d'information, de communication, d'énergie, de transport et autres qui sont indispensables au fonctionnement de la société civile, de l'économie et de l'État (infrastructures critiques),
5  l'extrémisme violent;
a  déceler à temps et prévenir les menaces que représentent pour la sûreté intérieure ou extérieure:
b  détecter, observer et évaluer des événements importants en matière de politique de sécurité se produisant à l'étranger;
c  assurer la capacité d'action de la Suisse;
d  sauvegarder d'autres intérêts nationaux importants au sens de l'art. 3, sur mandat exprès du Conseil fédéral.
2    Le SRC apprécie la menace et informe au fur et à mesure les services fédéraux concernés et les autorités d'exécution cantonales des menaces et des mesures au sens de la présente loi qui ont été prises ou qu'il est prévu de prendre pour y parer. Au besoin, il alerte les services compétents de l'État.
3    Il informe d'autres services fédéraux et cantonaux des événements et renseignements susceptibles d'avoir une incidence sur leurs tâches de maintien de la sûreté intérieure ou extérieure, en assurant la protection de ses sources.
4    Il entretient, dans le domaine du renseignement, les relations de la Suisse avec des services étrangers.
5    Il assure un service d'alerte précoce en vue de protéger les infrastructures critiques.
6    Il réalise des programmes d'information et de sensibilisation sur les menaces pour la sûreté intérieure ou extérieure.
7    Il assure la protection de ses collaborateurs, de ses installations, de ses sources et des données qu'il a traitées.
SR 121 Loi fédérale sur le renseignement*
LRens Art. 6 Tâches du SRC
1    Le SRC recherche et traite des informations dans les buts suivants:
1  le terrorisme,
2  l'espionnage,
3  la dissémination d'armes nucléaires, biologiques ou chimiques, y compris leurs vecteurs et tous les biens et technologies à des fins civiles ou militaires qui sont nécessaires à leur fabrication (prolifération NBC) ou le commerce illégal de substances radioactives, de matériel de guerre et d'autres biens d'armement,
4  les attaques visant des infrastructures d'information, de communication, d'énergie, de transport et autres qui sont indispensables au fonctionnement de la société civile, de l'économie et de l'État (infrastructures critiques),
5  l'extrémisme violent;
a  déceler à temps et prévenir les menaces que représentent pour la sûreté intérieure ou extérieure:
b  détecter, observer et évaluer des événements importants en matière de politique de sécurité se produisant à l'étranger;
c  assurer la capacité d'action de la Suisse;
d  sauvegarder d'autres intérêts nationaux importants au sens de l'art. 3, sur mandat exprès du Conseil fédéral.
2    Le SRC apprécie la menace et informe au fur et à mesure les services fédéraux concernés et les autorités d'exécution cantonales des menaces et des mesures au sens de la présente loi qui ont été prises ou qu'il est prévu de prendre pour y parer. Au besoin, il alerte les services compétents de l'État.
3    Il informe d'autres services fédéraux et cantonaux des événements et renseignements susceptibles d'avoir une incidence sur leurs tâches de maintien de la sûreté intérieure ou extérieure, en assurant la protection de ses sources.
4    Il entretient, dans le domaine du renseignement, les relations de la Suisse avec des services étrangers.
5    Il assure un service d'alerte précoce en vue de protéger les infrastructures critiques.
6    Il réalise des programmes d'information et de sensibilisation sur les menaces pour la sûreté intérieure ou extérieure.
7    Il assure la protection de ses collaborateurs, de ses installations, de ses sources et des données qu'il a traitées.
NDG bestehen (Art. 63 Abs. 2
SR 121 Loi fédérale sur le renseignement*
LRens Art. 63 Droit d'accès
1    Le droit d'accès aux données saisies dans les systèmes d'information PES et Quattro P, dans le portail ROSO, et dans les systèmes d'information distincts visés aux art. 36, al. 5, et 58 et aux données administratives enregistrées dans le système GEVER SRC est régi par la LPD 1 .
2    Lorsqu'une personne demande si le SRC traite des données la concernant dans les systèmes IASA SRC, IASA-EXTR SRC, INDEX SRC ou SICO, dans le système de stockage des données résiduelles ou dans le système GEVER SRC, le SRC diffère sa réponse:
1  l'accomplissement des tâches visées à l'art. 6 l'exige,
2  une poursuite pénale ou une autre procédure d'instruction l'exige;
a  si et pour autant que les données traitées au sujet de cette personne sont liées à des intérêts prépondérants, dûment motivés par le SRC, qui exigent le maintien du secret pour une des raisons suivantes:
b  si et pour autant que les intérêts prépondérants d'un tiers exigent le maintien du secret;
c  si le SRC ne traite aucune donnée concernant le requérant.
3    Le SRC informe le requérant du report de sa réponse; il lui indique qu'il peut demander au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) qu'il vérifie si les éventuelles données le concernant sont traitées conformément au droit et si des intérêts prépondérants exigeant de maintenir le secret justifient le report.
4    Dès qu'il n'est plus nécessaire de maintenir le secret, mais au plus tard à l'expiration du délai de conservation des données, le SRC donne les renseignements demandés en application de la LPD, pour autant que cela n'entraîne pas un travail disproportionné.
5    Le SRC informe les personnes au sujet desquelles il n'a traité aucune donnée au plus tard trois ans à compter de la réception de leur demande.
SR 121 Loi fédérale sur le renseignement*
LRens Art. 63 Droit d'accès
1    Le droit d'accès aux données saisies dans les systèmes d'information PES et Quattro P, dans le portail ROSO, et dans les systèmes d'information distincts visés aux art. 36, al. 5, et 58 et aux données administratives enregistrées dans le système GEVER SRC est régi par la LPD 1 .
2    Lorsqu'une personne demande si le SRC traite des données la concernant dans les systèmes IASA SRC, IASA-EXTR SRC, INDEX SRC ou SICO, dans le système de stockage des données résiduelles ou dans le système GEVER SRC, le SRC diffère sa réponse:
1  l'accomplissement des tâches visées à l'art. 6 l'exige,
2  une poursuite pénale ou une autre procédure d'instruction l'exige;
a  si et pour autant que les données traitées au sujet de cette personne sont liées à des intérêts prépondérants, dûment motivés par le SRC, qui exigent le maintien du secret pour une des raisons suivantes:
b  si et pour autant que les intérêts prépondérants d'un tiers exigent le maintien du secret;
c  si le SRC ne traite aucune donnée concernant le requérant.
3    Le SRC informe le requérant du report de sa réponse; il lui indique qu'il peut demander au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) qu'il vérifie si les éventuelles données le concernant sont traitées conformément au droit et si des intérêts prépondérants exigeant de maintenir le secret justifient le report.
4    Dès qu'il n'est plus nécessaire de maintenir le secret, mais au plus tard à l'expiration du délai de conservation des données, le SRC donne les renseignements demandés en application de la LPD, pour autant que cela n'entraîne pas un travail disproportionné.
5    Le SRC informe les personnes au sujet desquelles il n'a traité aucune donnée au plus tard trois ans à compter de la réception de leur demande.
SR 121 Loi fédérale sur le renseignement*
LRens Art. 63 Droit d'accès
1    Le droit d'accès aux données saisies dans les systèmes d'information PES et Quattro P, dans le portail ROSO, et dans les systèmes d'information distincts visés aux art. 36, al. 5, et 58 et aux données administratives enregistrées dans le système GEVER SRC est régi par la LPD 1 .
2    Lorsqu'une personne demande si le SRC traite des données la concernant dans les systèmes IASA SRC, IASA-EXTR SRC, INDEX SRC ou SICO, dans le système de stockage des données résiduelles ou dans le système GEVER SRC, le SRC diffère sa réponse:
1  l'accomplissement des tâches visées à l'art. 6 l'exige,
2  une poursuite pénale ou une autre procédure d'instruction l'exige;
a  si et pour autant que les données traitées au sujet de cette personne sont liées à des intérêts prépondérants, dûment motivés par le SRC, qui exigent le maintien du secret pour une des raisons suivantes:
b  si et pour autant que les intérêts prépondérants d'un tiers exigent le maintien du secret;
c  si le SRC ne traite aucune donnée concernant le requérant.
3    Le SRC informe le requérant du report de sa réponse; il lui indique qu'il peut demander au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) qu'il vérifie si les éventuelles données le concernant sont traitées conformément au droit et si des intérêts prépondérants exigeant de maintenir le secret justifient le report.
4    Dès qu'il n'est plus nécessaire de maintenir le secret, mais au plus tard à l'expiration du délai de conservation des données, le SRC donne les renseignements demandés en application de la LPD, pour autant que cela n'entraîne pas un travail disproportionné.
5    Le SRC informe les personnes au sujet desquelles il n'a traité aucune donnée au plus tard trois ans à compter de la réception de leur demande.
NDG).

Wird die Auskunft aufgeschoben, hat der Gesuchsteller das Recht, dass der Eidgenössische Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragte (EDÖB) prüft, ob die Daten rechtmässig bearbeitet werden und ob überwiegende Geheimhaltungsinteressen den Aufschub rechtfertigen (sog. indirektes Auskunftsrecht; Art. 63 Abs. 3
SR 121 Loi fédérale sur le renseignement*
LRens Art. 63 Droit d'accès
1    Le droit d'accès aux données saisies dans les systèmes d'information PES et Quattro P, dans le portail ROSO, et dans les systèmes d'information distincts visés aux art. 36, al. 5, et 58 et aux données administratives enregistrées dans le système GEVER SRC est régi par la LPD 1 .
2    Lorsqu'une personne demande si le SRC traite des données la concernant dans les systèmes IASA SRC, IASA-EXTR SRC, INDEX SRC ou SICO, dans le système de stockage des données résiduelles ou dans le système GEVER SRC, le SRC diffère sa réponse:
1  l'accomplissement des tâches visées à l'art. 6 l'exige,
2  une poursuite pénale ou une autre procédure d'instruction l'exige;
a  si et pour autant que les données traitées au sujet de cette personne sont liées à des intérêts prépondérants, dûment motivés par le SRC, qui exigent le maintien du secret pour une des raisons suivantes:
b  si et pour autant que les intérêts prépondérants d'un tiers exigent le maintien du secret;
c  si le SRC ne traite aucune donnée concernant le requérant.
3    Le SRC informe le requérant du report de sa réponse; il lui indique qu'il peut demander au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) qu'il vérifie si les éventuelles données le concernant sont traitées conformément au droit et si des intérêts prépondérants exigeant de maintenir le secret justifient le report.
4    Dès qu'il n'est plus nécessaire de maintenir le secret, mais au plus tard à l'expiration du délai de conservation des données, le SRC donne les renseignements demandés en application de la LPD, pour autant que cela n'entraîne pas un travail disproportionné.
5    Le SRC informe les personnes au sujet desquelles il n'a traité aucune donnée au plus tard trois ans à compter de la réception de leur demande.
und Art. 64 Abs. 1
SR 121 Loi fédérale sur le renseignement*
LRens Art. 64 Vérification par le PFPDT
1    À la demande du requérant, le PFPDT effectue la vérification visée à l'art. 63, al. 3.
2    Il lui indique soit qu'aucune donnée le concernant n'est traitée illégalement, soit qu'il a constaté une erreur relative au traitement des données ou au report de la réponse et qu'il a adressé au SRC la recommandation d'y remédier en vertu de l'art. 27 LPD 1 .
3    Le PFPDT informe également le requérant qu'il peut demander au TAF de vérifier sa réponse ou la mise en oeuvre de la recommandation qu'il a émise.
4    L'art. 27, al. 4 à 6, LPD s'applique par analogie à la recommandation visée à l'al. 2.
5    Si le requérant rend vraisemblable qu'un report de la réponse le léserait gravement et de manière irréparable, le PFPDT peut recommander au SRC qu'il fournisse immédiatement à titre exceptionnel le renseignement demandé pour autant que sa communication ne constitue pas une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure.
NDG). Dieser teilt dem Gesuchsteller in einer stets gleichlautenden und nicht begründeten Mitteilung entweder mit, dass keine ihn betreffenden Daten unrechtmässig bearbeitet würden oder dass er bei der Datenbearbeitung oder betreffend den Aufschub der Auskunft Fehler festgestellt und eine entsprechende Empfehlung i.S.v. Art. 27
SR 235.1 Loi fédérale sur la protection des données
LPD Art. 27 Surveillance des organes fédéraux
1    Le préposé surveille l'application par les organes fédéraux de la présente loi et des autres dispositions fédérales relatives à la protection des données. Aucune surveillance ne peut être exercée sur le Conseil fédéral.
2    Le préposé établit les faits d'office ou à la demande de tiers.
3    Aux fins d'établir les faits, il peut exiger la production de pièces, demander des renseignements et se faire présenter des traitements. Les organes fédéraux sont tenus de collaborer à l'établissement des faits. Le droit de refuser de témoigner au sens prévu à l'art. 16 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 1 s'applique par analogie.
4    S'il apparaît que des prescriptions sur la protection des données ont été violées, le préposé recommande à l'organe fédéral responsable de modifier ou de cesser le traitement. Il informe le département compétent ou la Chancellerie fédérale de sa recommandation.
5    Si une recommandation est rejetée ou n'est pas suivie, il peut porter l'affaire pour décision auprès du département ou de la Chancellerie fédérale. La décision sera communiquée aux personnes concernées.
6    Le préposé a qualité pour recourir contre la décision visée à l'al. 5 et contre celle de l'autorité de recours. 2
DSG zu deren Behebung an die Vorinstanz gerichtet habe (Art. 64 Abs. 2
SR 121 Loi fédérale sur le renseignement*
LRens Art. 64 Vérification par le PFPDT
1    À la demande du requérant, le PFPDT effectue la vérification visée à l'art. 63, al. 3.
2    Il lui indique soit qu'aucune donnée le concernant n'est traitée illégalement, soit qu'il a constaté une erreur relative au traitement des données ou au report de la réponse et qu'il a adressé au SRC la recommandation d'y remédier en vertu de l'art. 27 LPD 1 .
3    Le PFPDT informe également le requérant qu'il peut demander au TAF de vérifier sa réponse ou la mise en oeuvre de la recommandation qu'il a émise.
4    L'art. 27, al. 4 à 6, LPD s'applique par analogie à la recommandation visée à l'al. 2.
5    Si le requérant rend vraisemblable qu'un report de la réponse le léserait gravement et de manière irréparable, le PFPDT peut recommander au SRC qu'il fournisse immédiatement à titre exceptionnel le renseignement demandé pour autant que sa communication ne constitue pas une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure.
NDG). Der Gesuchsteller hat die Möglichkeit, die Mitteilung und den Vollzug der Empfehlung vom Bundesverwaltungsgericht prüfen zu lassen (Art. 64 Abs. 3
SR 121 Loi fédérale sur le renseignement*
LRens Art. 64 Vérification par le PFPDT
1    À la demande du requérant, le PFPDT effectue la vérification visée à l'art. 63, al. 3.
2    Il lui indique soit qu'aucune donnée le concernant n'est traitée illégalement, soit qu'il a constaté une erreur relative au traitement des données ou au report de la réponse et qu'il a adressé au SRC la recommandation d'y remédier en vertu de l'art. 27 LPD 1 .
3    Le PFPDT informe également le requérant qu'il peut demander au TAF de vérifier sa réponse ou la mise en oeuvre de la recommandation qu'il a émise.
4    L'art. 27, al. 4 à 6, LPD s'applique par analogie à la recommandation visée à l'al. 2.
5    Si le requérant rend vraisemblable qu'un report de la réponse le léserait gravement et de manière irréparable, le PFPDT peut recommander au SRC qu'il fournisse immédiatement à titre exceptionnel le renseignement demandé pour autant que sa communication ne constitue pas une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure.
und Art. 65 Abs. 1
SR 121 Loi fédérale sur le renseignement*
LRens Art. 65 Vérification par le Tribunal administratif fédéral
1    À la demande du requérant, le TAF effectue la vérification visée à l'art. 64, al. 3, et l'en informe.
2    Lorsque le TAF constate des erreurs relatives au traitement des données ou au report de la réponse, il adresse au SRC une décision lui ordonnant d'y remédier. La procédure est la même lorsque la recommandation du PFPDT n'est pas observée. Celui-ci peut recourir contre la décision devant le Tribunal fédéral.
NDG). Stellt dieses Fehler bei der Datenbearbeitung oder beim Vollzug der Empfehlung fest, richtet es eine Verfügung an die Vorinstanz (Art. 65 Abs. 2
SR 121 Loi fédérale sur le renseignement*
LRens Art. 65 Vérification par le Tribunal administratif fédéral
1    À la demande du requérant, le TAF effectue la vérification visée à l'art. 64, al. 3, et l'en informe.
2    Lorsque le TAF constate des erreurs relatives au traitement des données ou au report de la réponse, il adresse au SRC une décision lui ordonnant d'y remédier. La procédure est la même lorsque la recommandation du PFPDT n'est pas observée. Celui-ci peut recourir contre la décision devant le Tribunal fédéral.
NDG; vgl. zur Verbindlichkeit der Empfehlung des EDÖB und des Bundesverwaltungsgericht unter altem Recht BGE 138 I 6 E. 7, insbes. E. 7.4). Gegen die stets gleichlautenden und nicht
begründeten Mitteilungen des EDÖB und des Bundesverwaltungsgerichts besteht kein Rechtsmittel für den Gesuchsteller (Art. 66 Abs. 2
SR 121 Loi fédérale sur le renseignement*
LRens Art. 66 Forme des communications et exclusion des voies de recours
1    Les communications visées aux art. 63, al. 3, 64, al. 2, et 65, al. 1, sont toujours formulées de manière identique et ne sont pas motivées.
2    Elles ne sont pas sujettes à recours.
NDG; vgl. jedoch BGE 138 I 6 E. 1.2 f.).

Leitidee hinter dem Verfahren der indirekten Auskunftserteilung ist es, die Offenlegung sensibler Informationen zu vermeiden, indem der Einzelne zwar Fragen zur Datenbearbeitung stellen kann, die Antwort dazu jedoch stellvertretend durch den EDÖB und das Bundesverwaltungsgericht entgegengenommen und geprüft wird; die eigentliche Information wird, wie vorstehend ausgeführt, aufgeschoben (vgl. BGE 138 I 6 E. 3.3.2). Sobald das Geheimhaltungsinteresse dahingefallen ist oder spätestens nach Ablauf der Aufbewahrungsdauer erteilt die Vorinstanz nach dem DSG Auskunft darüber, ob über den Gesuchsteller (in den in Art. 63 Abs. 2
SR 121 Loi fédérale sur le renseignement*
LRens Art. 63 Droit d'accès
1    Le droit d'accès aux données saisies dans les systèmes d'information PES et Quattro P, dans le portail ROSO, et dans les systèmes d'information distincts visés aux art. 36, al. 5, et 58 et aux données administratives enregistrées dans le système GEVER SRC est régi par la LPD 1 .
2    Lorsqu'une personne demande si le SRC traite des données la concernant dans les systèmes IASA SRC, IASA-EXTR SRC, INDEX SRC ou SICO, dans le système de stockage des données résiduelles ou dans le système GEVER SRC, le SRC diffère sa réponse:
1  l'accomplissement des tâches visées à l'art. 6 l'exige,
2  une poursuite pénale ou une autre procédure d'instruction l'exige;
a  si et pour autant que les données traitées au sujet de cette personne sont liées à des intérêts prépondérants, dûment motivés par le SRC, qui exigent le maintien du secret pour une des raisons suivantes:
b  si et pour autant que les intérêts prépondérants d'un tiers exigent le maintien du secret;
c  si le SRC ne traite aucune donnée concernant le requérant.
3    Le SRC informe le requérant du report de sa réponse; il lui indique qu'il peut demander au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) qu'il vérifie si les éventuelles données le concernant sont traitées conformément au droit et si des intérêts prépondérants exigeant de maintenir le secret justifient le report.
4    Dès qu'il n'est plus nécessaire de maintenir le secret, mais au plus tard à l'expiration du délai de conservation des données, le SRC donne les renseignements demandés en application de la LPD, pour autant que cela n'entraîne pas un travail disproportionné.
5    Le SRC informe les personnes au sujet desquelles il n'a traité aucune donnée au plus tard trois ans à compter de la réception de leur demande.
SR 121 Loi fédérale sur le renseignement*
LRens Art. 63 Droit d'accès
1    Le droit d'accès aux données saisies dans les systèmes d'information PES et Quattro P, dans le portail ROSO, et dans les systèmes d'information distincts visés aux art. 36, al. 5, et 58 et aux données administratives enregistrées dans le système GEVER SRC est régi par la LPD 1 .
2    Lorsqu'une personne demande si le SRC traite des données la concernant dans les systèmes IASA SRC, IASA-EXTR SRC, INDEX SRC ou SICO, dans le système de stockage des données résiduelles ou dans le système GEVER SRC, le SRC diffère sa réponse:
1  l'accomplissement des tâches visées à l'art. 6 l'exige,
2  une poursuite pénale ou une autre procédure d'instruction l'exige;
a  si et pour autant que les données traitées au sujet de cette personne sont liées à des intérêts prépondérants, dûment motivés par le SRC, qui exigent le maintien du secret pour une des raisons suivantes:
b  si et pour autant que les intérêts prépondérants d'un tiers exigent le maintien du secret;
c  si le SRC ne traite aucune donnée concernant le requérant.
3    Le SRC informe le requérant du report de sa réponse; il lui indique qu'il peut demander au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) qu'il vérifie si les éventuelles données le concernant sont traitées conformément au droit et si des intérêts prépondérants exigeant de maintenir le secret justifient le report.
4    Dès qu'il n'est plus nécessaire de maintenir le secret, mais au plus tard à l'expiration du délai de conservation des données, le SRC donne les renseignements demandés en application de la LPD, pour autant que cela n'entraîne pas un travail disproportionné.
5    Le SRC informe les personnes au sujet desquelles il n'a traité aucune donnée au plus tard trois ans à compter de la réception de leur demande.
SR 121 Loi fédérale sur le renseignement*
LRens Art. 63 Droit d'accès
1    Le droit d'accès aux données saisies dans les systèmes d'information PES et Quattro P, dans le portail ROSO, et dans les systèmes d'information distincts visés aux art. 36, al. 5, et 58 et aux données administratives enregistrées dans le système GEVER SRC est régi par la LPD 1 .
2    Lorsqu'une personne demande si le SRC traite des données la concernant dans les systèmes IASA SRC, IASA-EXTR SRC, INDEX SRC ou SICO, dans le système de stockage des données résiduelles ou dans le système GEVER SRC, le SRC diffère sa réponse:
1  l'accomplissement des tâches visées à l'art. 6 l'exige,
2  une poursuite pénale ou une autre procédure d'instruction l'exige;
a  si et pour autant que les données traitées au sujet de cette personne sont liées à des intérêts prépondérants, dûment motivés par le SRC, qui exigent le maintien du secret pour une des raisons suivantes:
b  si et pour autant que les intérêts prépondérants d'un tiers exigent le maintien du secret;
c  si le SRC ne traite aucune donnée concernant le requérant.
3    Le SRC informe le requérant du report de sa réponse; il lui indique qu'il peut demander au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) qu'il vérifie si les éventuelles données le concernant sont traitées conformément au droit et si des intérêts prépondérants exigeant de maintenir le secret justifient le report.
4    Dès qu'il n'est plus nécessaire de maintenir le secret, mais au plus tard à l'expiration du délai de conservation des données, le SRC donne les renseignements demandés en application de la LPD, pour autant que cela n'entraîne pas un travail disproportionné.
5    Le SRC informe les personnes au sujet desquelles il n'a traité aucune donnée au plus tard trois ans à compter de la réception de leur demande.
NDG genannten Informationssystemen) Daten bearbeitet werden (sog. direktes Auskunftsrecht). Personen, über die keine Daten bearbeitet werden, informiert die Vorinstanz spätestens drei Jahre nach Eingang des Gesuchs über diese Tatsache (Art. 63 Abs. 5
SR 121 Loi fédérale sur le renseignement*
LRens Art. 63 Droit d'accès
1    Le droit d'accès aux données saisies dans les systèmes d'information PES et Quattro P, dans le portail ROSO, et dans les systèmes d'information distincts visés aux art. 36, al. 5, et 58 et aux données administratives enregistrées dans le système GEVER SRC est régi par la LPD 1 .
2    Lorsqu'une personne demande si le SRC traite des données la concernant dans les systèmes IASA SRC, IASA-EXTR SRC, INDEX SRC ou SICO, dans le système de stockage des données résiduelles ou dans le système GEVER SRC, le SRC diffère sa réponse:
1  l'accomplissement des tâches visées à l'art. 6 l'exige,
2  une poursuite pénale ou une autre procédure d'instruction l'exige;
a  si et pour autant que les données traitées au sujet de cette personne sont liées à des intérêts prépondérants, dûment motivés par le SRC, qui exigent le maintien du secret pour une des raisons suivantes:
b  si et pour autant que les intérêts prépondérants d'un tiers exigent le maintien du secret;
c  si le SRC ne traite aucune donnée concernant le requérant.
3    Le SRC informe le requérant du report de sa réponse; il lui indique qu'il peut demander au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) qu'il vérifie si les éventuelles données le concernant sont traitées conformément au droit et si des intérêts prépondérants exigeant de maintenir le secret justifient le report.
4    Dès qu'il n'est plus nécessaire de maintenir le secret, mais au plus tard à l'expiration du délai de conservation des données, le SRC donne les renseignements demandés en application de la LPD, pour autant que cela n'entraîne pas un travail disproportionné.
5    Le SRC informe les personnes au sujet desquelles il n'a traité aucune donnée au plus tard trois ans à compter de la réception de leur demande.
NDG).

4.

4.1 Die Beschwerdeführenden machen geltend, dass im Rahmen der Funk- und Kabelaufklärung (potentiell) auch ihre Kommunikation überwacht werde. Darin erblicken sie eine Verletzung mehrerer verfassungs- und konventionsrechtlich geschützter Ansprüche und verlangen aus diesem Grund, es seien die Beschaffungsmassnahmen der Funk- und Kabelaufklärung als solche zu unterlassen bzw. keine entsprechenden Aufklärungsaufträge zu erteilen. Sie stützen ihre Begehren auf die Bestimmung von Art. 25a
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 25a . Décision relative à des actes matériels - F bis. Décision relative à des actes matériels
1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 25a . Décision relative à des actes matériels - F bis. Décision relative à des actes matériels
1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 25a . Décision relative à des actes matériels - F bis. Décision relative à des actes matériels
1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 25a . Décision relative à des actes matériels - F bis. Décision relative à des actes matériels
1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
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2    L'autorité statue par décision.
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a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
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b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
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b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
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b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
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b  élimine les conséquences d'actes illicites;
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b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
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b  élimine les conséquences d'actes illicites;
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b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
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b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
VwVG betreffend Verfügungen über Realakte und berufen sich zudem auf die EMRK, aus welcher sich ebenfalls ein Anspruch auf effektiven Rechtsschutz ergebe.

Die Beschwerdeführenden bringen nicht vor, von einer konkreten (gegen sie gerichteten) nachrichtendienstlichen Beschaffungsmassnahme betroffen zu sein. Konkretes behördliches Handeln steht insofern nicht in Frage. Die Beschwerdeführenden argumentieren vielmehr, von der Funk- und Kabelaufklärung (potentiell) betroffen zu sein, da sie selbst regelmässig grenzüberschreitend kommunizieren würden. Entsprechend richten sich ihre Rechtsbegehren denn auch nicht gegen konkretes behördliches Handeln, sondern gegen die gesetzlich vorgesehenen Beschaffungsmassnahmen der Funk- und der Kabelaufklärung an sich. Damit verlangen sie jedenfalls im Ergebnis eine abstrakte Normenkontrolle.

Vor diesem Hintergrund ist im Folgenden ist zu prüfen, ob den Beschwerdeführenden gestützt auf Art. 25a
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 25a . Décision relative à des actes matériels - F bis. Décision relative à des actes matériels
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c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
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c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
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a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
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1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
VwVG ein Anspruch auf Erlass einer materiellen Verfügung zukommt, die Vorinstanz mithin verpflichtet gewesen wäre, auf die Begehren der Beschwerdeführenden einzutreten (vgl. nachfolgend E. 4.2). Ergibt sich, dass die Vorinstanz gestützt auf Art. 25a
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
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1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
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1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
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b  élimine les conséquences d'actes illicites;
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2    L'autorité statue par décision.
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 25a . Décision relative à des actes matériels - F bis. Décision relative à des actes matériels
1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 25a . Décision relative à des actes matériels - F bis. Décision relative à des actes matériels
1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
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1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
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1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
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1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
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1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
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1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
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1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
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1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
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1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
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1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 25a . Décision relative à des actes matériels - F bis. Décision relative à des actes matériels
1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 25a . Décision relative à des actes matériels - F bis. Décision relative à des actes matériels
1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 25a . Décision relative à des actes matériels - F bis. Décision relative à des actes matériels
1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 25a . Décision relative à des actes matériels - F bis. Décision relative à des actes matériels
1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 25a . Décision relative à des actes matériels - F bis. Décision relative à des actes matériels
1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
VwVG einen entsprechenden Anspruch zu Recht verneint hat, ist in einem zweiten Schritt zu prüfen, ob sich konventionsrechtlich - wie von den Beschwerdeführenden behauptet - ein weitergehender Anspruch auf effektiven Rechtsschutz ergibt (vgl. nachfolgend E. 4.3).

4.2

4.2.1 Die Bestimmung von Art. 25a
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 25a . Décision relative à des actes matériels - F bis. Décision relative à des actes matériels
1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 25a . Décision relative à des actes matériels - F bis. Décision relative à des actes matériels
1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 25a . Décision relative à des actes matériels - F bis. Décision relative à des actes matériels
1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 25a . Décision relative à des actes matériels - F bis. Décision relative à des actes matériels
1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 25a . Décision relative à des actes matériels - F bis. Décision relative à des actes matériels
1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 25a . Décision relative à des actes matériels - F bis. Décision relative à des actes matériels
1    Toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des droits ou des obligations:
a  s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir ou les révoque;
b  élimine les conséquences d'actes illicites;
c  constate l'illicéité de tels actes.
2    L'autorité statue par décision.
SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
PA Art. 25a . Décision relative à des ac